Ces modifications s’appliquent pour le reste du Canada, puisque le Québec a conclu certaines ententes avec le fédéral pour mieux harmoniser les programmes provinciaux. Toutefois, nous pouvons espérer que les modifications proposées dans ce budget auront des répercussions au Québec dans les mois à venir.
Allocation canadienne pour travailleurs admissible au CIPH
En vigueur depuis 2019, l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) offre un crédit d’impôt remboursable pour inciter les travailleurs à faible revenu d’augmenter leur revenu financier. Le budget fédéral a notamment apporté des modifications dans la prestation de base, dont l’augmentation du taux d’application progressif à 27 %, l’augmentation des seuils de réduction (13 194 $ à 22 944 $ pour les personnes seules sans personnes à charge et de 17 522 $ à 26 177 $ pour les familles), et l’augmentation du taux de réduction à 15 %.
De plus, une « exemption pour le second titulaire de revenu de travail » à l’Allocation serait introduite pour permettre au conjoint ayant le plus faible revenu de travail d’exclure jusqu’à 14 000 $ du calcul du revenu net rajusté.
Avec ces modifications proposées, plus de personnes recevront cette prestation de base. Pour donner un exemple, il faut maintenant un revenu de travail de 32 244 $ pour une personne seule pour ne plus avoir droit à l’ACT, contrairement à 24 815 $ avant les modifications proposées. Pour les familles, ce montant est de 42 197 $, contrairement à 37 548 $ dans les règles actuelles.
L’ACT offre également un supplément aux personnes admissibles au CIPH auquel les seuils et le taux de réduction ont été modifiés. Tout d’abord, les seuils du supplément seront augmentés pour s’harmoniser avec le moment où la prestation de base serait éliminée complètement, soit le 32 244 $ pour les personnes seules sans personne à charge et 42 197 $ pour les familles.
De plus, la réduction pour le supplément est de 7,5 % si le conjoint a également droit au crédit pour personnes handicapées. Autrement, le taux de réduction serait de 15 %.
Élargir l’accès aux mesures de soutien pour les étudiants et les emprunteurs handicapés
Au Canada, le Programme canadien de prêt aux étudiants offre des prêts et des bourses d’études à des étudiants pour financer les études. Actuellement, le Programme canadien de prêts aux étudiants soutient des étudiants et emprunteurs ayant une incapacité permanente grâce à des bourses et à une aide au remboursement bonifiées. Mais ces mesures ne sont pas offertes aux étudiants dont l’incapacité n’est pas permanente.
Le gouvernement annonce son intention d’étendre le soutien aux personnes handicapées, dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, aux bénéficiaires dont l’incapacité est persistante ou prolongée, mais pas nécessairement permanente.
Ce Programme n’est pas offert au québécois, puisque c’est l’Aide Financière aux Études qui s’occupe de ce territoire. Un programme similaire est déjà en place, soit le Programme d’allocation pour des besoins particuliers – jeunes, mais ne contient aucune mesure particulière pour les emprunteurs ayant une incapacité non permanente.
Vers une nouvelle prestation d’invalidité
Afin de s’assurer que toutes les personnes handicapées puissent avoir accès au soutien dont elles ont besoin et de les aider à surmonter les obstacles persistants à la pleine participation économique et sociale, le gouvernement s’est engagé à présenter une nouvelle prestation d’invalidité.
Le budget propose d’allouer à Emploi et Développement social Canada un financement de 11,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, afin d’entreprendre des consultations visant à réformer le processus d’admissibilité aux programmes et aux prestations d’invalidité fédéraux. Ce financement permettrait de maximiser la portée de ces programmes et améliorerait la vie des Canadiens handicapés, sans oublier qu’il alimenterait directement la conception d’une nouvelle prestation d’invalidité.
Pour préparer ce projet de loi, le gouvernement entreprendra de vastes consultations avec les intervenants sur la conception de la nouvelle prestation et mobilisera les provinces et les territoires, qui jouent un rôle central dans le soutien offert à de nombreuses personnes handicapées. Emploi et Développement social Canada mettra également sur pied un comité directeur chargé de superviser l’élaboration de ce travail, en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada, le ministère des Finances du Canada et Anciens Combattants Canada.
* David Truong, CIWM, Pl. Fin., M. Fisc., est conseiller, Centre d’expertise, Banque Nationale Gestion privée 1859.