La CEFQ recommande en effet « d’élargir l’impôt sur le revenu fractionné pour les enfants mineurs aux enfants majeurs et au conjoint, à l’exception de ceux d’entre eux prenant une part active à l’entreprise », lit-on dans le rapport de la CEFQ, laquelle est présidée par Luc Godbout, directeur du Département de fiscalité à l’Université de Sherbrooke.
La CEFQ constate que lors de leur incorporation, de nombreux professionnels mettent en place une fiducie détenant les actions de la société, ce qui leur permet de partager les revenus avec les membres de leur famille, qui sont bénéficiaires de la fiducie.
La mécanique est simple : la société par actions distribue des revenus de dividende ou de gain en capital à la fiducie, puis les fiduciaires les transfèrent aux bénéficiaires de la fiducie.
Cela permet un fractionnement de revenu entre les membres d’une même famille, afin de tirer parti des taux d’imposition progressifs et ainsi de réduire le montant de l’impôt à payer.
« En assujettissant ces contribuables à l’impôt sur le revenu fractionné, on diminuerait de façon importante certains types de planification s’appuyant sur le fractionnement du revenu », lit-on dans le rapport.
Pour mettre en place cette recommandation, le gouvernement du Québec devrait engager des discussions avec le gouvernement fédéral, précise la CEFQ.
Résidence des fiducies
Par ailleurs, la CEFQ veut mettre fin aux « situations préoccupantes résultant de l’utilisation des fiducies pour déplacer l’assiette fiscale à l’extérieur du Québec ».
Par exemple, une planification permet d’utiliser une fiducie résidant au Canada, dans une province appliquant un plus faible taux d’imposition, pour acquérir un immeuble commercial situé au Québec afin d’en tirer un revenu de loyers. « Compte tenu de la structure et des services offerts par le propriétaire de l’immeuble, les revenus tirés de ces immeubles peuvent être qualifiés de revenus de biens », lit-on dans le document.
Ce genre de planification est désavantageuse pour le gouvernement du Québec. C’est pourquoi la CEFQ recommande au gouvernement du Québec d’engager des discussions avec le gouvernement fédéral et les provinces afin :
– de s’entendre pour modifier la disposition fiscale prévoyant que le revenu payable par une
fiducie à ses bénéficiaires soit réputé être, sauf exceptions, un revenu provenant d’un bien;
– que le revenu de biens tiré de la location de certains immeubles et les gains en capital provenant de leur aliénation puissent être assujettis à l’impôt sur le revenu en fonction de la localisation des immeubles plutôt que de la résidence de la fiducie.
« Dans le cas où les démarches auprès du gouvernement fédéral et des provinces ne donneraient pas les résultats souhaités, la commission recommande au gouvernement du Québec d’envisager la possibilité d’agir unilatéralement afin d’assujettir à l’impôt les revenus d’entreprise exploitée au Québec et les revenus de location provenant d’un immeuble situé au Québec », lit-on dans le rapport Godbout.
Contournements
Par ailleurs, la CEFQ constate que certaines fiducies servent à contourner le concept de sociétés associées. Le gouvernement du Québec a déjà adopté, dans certaines circonstances, des dispositions selon lesquelles une fiducie est réputée être une société, pour l’application des règles d’association, les bénéficiaires de la fiducie étant réputés être les actionnaires de la société.
« La commission recommande que des dispositions semblables soient adoptées pour l’interprétation des concepts de « liens de dépendance », de « sociétés associées » et de « personnes liées » lorsqu’une fiducie est utilisée à l’intérieur d’un groupe corporatif », lit-on dans le rapport Godbout.