Selon le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC), un REEI est un « régime d’épargne visant à aider les parents et d’autres personnes à accumuler de l’épargne et à ainsi assurer la sécurité financière à long terme d’une personne qui a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ».
Hélène Marquis témoigne que plusieurs de ses clients se sont butés aux contraintes de l’accès à ce régime. « Un d’entre eux a un fils souffrant du syndrome d’Asperger. Il a les capacités par exemple d’avoir un emploi de travaux ménagers, mais n’est pas en mesure de gérer son argent, payer son loyer, etc. Ce sont ses parents qui le font pour lui. Le fils possède un certain niveau de capacités et n’est pas déclaré inapte selon la loi provinciale », explique-t-elle.
Cependant, au Québec, le processus judiciaire, régi par le Code civil, afin de faire déclarer une personne inapte n’est pas simple.
« Il faut tout d’abord ouvrir ce qu’on appelle, un régime de protection du majeur afin de nommer quelqu’un qui va exercer ses droits pour lui, un tuteur majeur ou un curateur », mentionne Hélène Marquis.
Il s’agit d’un travail « rigoureux, encadré par le Code civil du Québec, en raison des conséquences que ces mesures peuvent avoir sur l’exercice des droits de la personne touchée. En effet, la personne protégée ne peut plus accomplir seule certains actes et d’autres lui sont interdits, notamment dans le cas d’une curatelle », peut-on lire sur le site web du Curateur public.
Des évaluations médicales et psychosociales sont entre autres nécessaires.
Le gouvernement fédéral a provisoirement autorisé en 2012 certains membres de la famille à devenir le titulaire d’un REEI au nom d’un adulte qui pourrait ne pas être en mesure de conclure un contrat, par exemple une souscription à un régime.
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Photo : Flickr – japharl
Lourdeur législative
Le ministre des Finances du Canada a sommé les provinces d’assouplir leur cadre législatif dans son dernier budget afin de favoriser l’accès au REEI.
Même si la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon ont déjà agit en ce sens, Hélène Marquis doute fortement que le Québec emboîte le pas en raison de l’esprit de la loi lié au Code civil.
« L’accès au REEI est plus facile pour les personnes atteintes d’un handicap physique, mais quand il s’agit des capacités mentales d’un individu, la question est plus délicate. Le problème se pose aussi pour les personnes âgées en perte d’autonomie. On parle ici d’enlever les droits de quelqu’un, de toucher à sa personnalité juridique de base ! », souligne Hélène Marquis.
Cette dernière note aussi un autre « irritant » : la législation fédérale, une personne a droit au CIPH seulement si un médecin autorisé atteste sur le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, que cette personne a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Ce formulaire doit aussi être approuvé par l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Découragés par la paperasse qui leur donnerait accès au REEI pour son fils Asperger, le client d’Hélène Marquis a donc renoncé à tenter de souscrire à un REEI, un outil qui comporte pourtant plusieurs avantages pour le bénéficiaire, rappelle la fiscaliste de CIBC.
Les plus du REEI (suite p.3)
Les plus du REEI
Il n’y a aucune déduction d’impôt pour le REEI, mais les revenus s’accumulent en franchise d’impôt tant qu’ils demeurent dans le régime. Ils sont donc non-imposables tant qu’ils ne sont pas retirés du régime.
Y cotiser donne aussi droit à la Subvention canadienne pour épargne invalidité (SCEI) pour personnes atteintes d’une déficience et au Bon canadien pour épargne invalidité (BCEI) pour personnes atteintes d’une déficience, selon certains critères. Ces montants peuvent donc constituer le capital de départ du régime.
SCEI
Si le revenu familial du bénéficiaire est égal ou inférieur à 87 123 $ : pour les premiers 500 $ versés en cotisations dans le REEI chaque année, le gouvernement déposera 3 $ pour chaque dollar versé, jusqu’à concurrence de 1 500 $ par année et pour les prochains 1 000 $ versés en cotisations dans le REEI chaque année, le gouvernement déposera 2 $ pour chaque dollar versé, jusqu’à concurrence de 2 000 $ de plus par année.
Si le revenu familial du bénéficiaire est supérieur à 87 123 $ : pour les premiers 1 000 $ versés en cotisations dans le REEI chaque année, le gouvernement déposera 1 $ pour chaque dollar versé, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par année.
Les seuils de revenu familial des bénéficiaires indiqués sont ceux de l’année 2013. Ils sont indexés annuellement en fonction du taux d’inflation.
BCEI
Si le revenu familial du bénéficiaire est égal ou inférieur à 25 356 $ : le gouvernement dépose 1 000 $ chaque année dans le REEI. Si le revenu familial du bénéficiaire se situe entre 25 356 $ et 43 561 $ : le gouvernement dépose une partie des 1 000 $ dans le REEI chaque année. À mesure que votre revenu augmente, la valeur du bon versé dans votre REEI diminue.
Les seuils de revenu indiqués sont ceux de l’année 2013. Ils sont indexés annuellement en fonction du taux d’inflation.
Les revenus de placement gagnés sur les cotisations, les BCEI et SCEI sont imposables dans le revenu du bénéficiaire lorsqu’il les retire.
Les cotisations sont autorisées jusqu’à ce que le bénéficiaire ait 59 ans pour un montant de 200 000 $ à vie.
« La subvention et le bon versés représentent des montants généreux. La structure du régime et la façon dont le régime est fait représentent aussi des avantages, considère Hélène Marquis. C’est une façon de bonifier les revenus du bénéficiaire sans toucher les prestations auxquelles il a droit pour des frais médicaux ou autre. »
Assouplissements
Depuis sa mise en place en 2007, d’autres assouplissements ont tout de même été apportés au REEI par le fédéral afin de le rendre plus accessible.
En 2012, le gouvernement a notamment permis aux parents qui économisent dans un Régime enregistré d’épargne-études (REEE) d’enfants gravement handicapés de transférer en franchise d’impôt du revenu de placement réalisé par un REEE à un REEI, si les régimes ont un bénéficiaire commun.
À noter qu’il est aussi possible de transférer les montants d’un régime d’épargne-retraite (REER, FERR, RPA) par voie de roulement dans un REEI pour un montant maximal de 200 000 $.
Pour connaître toutes les modalités du REEI :
http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/rdsp-reei/menu-fra.html