Payer la taxe dès le départ pour les assurances qui courent sur trois, cinq, voire 20 ans, voilà le résultat d’une des législations proposées dans le budget 2022, rapporte l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) à Investment Executive.
La norme internationale d’information financière 17 (IFRS 17) « modifiera considérablement l’information financière des assureurs canadiens » à compter du 1er janvier 2023, annonçait le ministère des Finances dans le budget 2022-23.
Un concept important de cette norme est la marge de service contractuelle (MSC). Le but de cette dernière est de prédire le profit exact que l’assureur réalisera pendant la durée d’un contrat, explique Daniel Singer, ancien président de l’Association canadienne des comptables d’assurance (ACCAP).
« Le budget 2022 propose des modifications législatives pour confirmer le soutien à l’utilisation des normes comptables IFRS 17 aux fins de l’impôt sur le revenu, à l’exception d’une nouvelle réserve appelée marge de service contractuelle, sous réserve de certaines modifications. Sans cette exception, les bénéfices incorporés dans la nouvelle réserve seraient reportés aux fins de l’impôt sur le revenu », indique le budget 2022.
L’année dernière le gouvernement a remarqué que la MSC de l’IFRS 17 offrait la possibilité aux assureurs de reporter la comptabilisation des bénéfices jusqu’aux années suivant l’année d’imposition au cours de laquelle les activités génératrices de revenus ont eu lieu. Avec le changement qu’ils veulent apporter à l’IFRS 17, les bénéfices seraient reconnus dans l’année où ils ont lieu, obligeant les assureurs à payer plus rapidement certains impôts sur le revenu, résume Stephen Frank, PDG de l’ACCAP.
« Les bénéfices sont les bénéfices, note Paul Vienneau associé, fiscalité des entreprises (institutions financières) chez KPMG Canada. Donc c’est potentiellement juste une question de timing. » Ainsi selon lui, pour un taux d’imposition donné, l’impôt total payé est le même.
Mais l’inflation brouille les cartes. « Avec l’inflation actuelle, cela coûte plus cher si vous devez payer [l’impôt sur les sociétés] plus tôt », note Daniel Singer.
Le gouvernement calcule ainsi que cette mesure lui permettra d’augmenter les recettes fédérales de 2,35 milliards de dollars (G$) au cours des cinq prochaines années.
« Ces 2,35 G$ représentent la partie fédérale. Il y aura une superposition d’impôts provinciaux en plus de cela. Il est probable que cela soit également assez important, déplore Stephen Frank. Ce changement aura un impact considérable sur l’industrie l’an prochain! »
L’impact exact des propositions reste encore à déterminer. « Une fois que nous aurons la législation, je pense que ce sera beaucoup plus facile à analyser », conclut Paul Vienneau.