Les institutions financières de l’industrie auront du pain sur la planche afin d’offrir le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) avant la fin de 2023. En effet, des défis technologiques et organisationnels pourraient ralentir la cadence d’implantation et faire qu’il sera difficile pour une organisation d’offrir ce nouveau régime d’ici la fin de l’année prochaine.
Ces enjeux ont fait surface, lors du congrès de l’Institut québécois de planification financière (IQPF), à Montréal, le 22 septembre. Rappelons que dans le budget de 2022, le gouvernement fédéral a proposé d’instaurer le CELIAPP, un nouveau régime d’épargne qui permettrait aux futurs acheteurs d’une première habitation d’épargner un certain montant de manière non imposable. Le régime prévoit un plafond annuel de cotisation de 8 000 $ en plus d’un plafond à vie de cotisation de 40 000 $.
À l’instar d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), les cotisations au CELIAPP seraient déductibles d’impôt, mais de plus, les retraits pour l’achat d’une première habitation, incluant les revenus de placement, seraient non imposables, comme c’est le cas pour le compte d’épargne libre d’impôt (CELI).
« Le gouvernement s’attend à ce que les Canadiens puissent ouvrir un CELIAPP et y verser des cotisations à un moment donné en 2023. Indépendamment du moment où cela se produira en 2023, les Canadiens auraient le droit de cotiser la totalité du plafond annuel de 8 000 $ au cours de cette année-là », indique-t-on sur le site du ministère des Finances du Canada.
Quand les institutions financières seront-elles prêtes à offrir ce régime? Dans le deuxième semestre de 2023, selon Jean Turcotte, avocat, planificateur financier et formateur auprès de l’IQPF. Possiblement dans le dernier trimestre de 2023, croit Natalie Hotte, conseillère senior, fiscalité, au Trust Banque Nationale.
Les enjeux arrivent à différents niveaux. D’abord, les institutions financières doivent s’inscrire auprès des autorités fiscales afin d’offrir le CELIAPP. Le ministère des Finances devra donner ainsi ses indications quant aux paramètres à l’industrie financière d’ici mars afin de leur laisser suffisamment de temps pour s’ajuster, selon Natalie Hotte.
« Le ministère des Finances et l’Agence de revenu du Canada sont très ouverts et ont beaucoup consulté l’industrie afin d’y arriver. On a même d’autres rencontres prévues », rapporte-t-elle.
Les autorités gouvernementales échangent avec l’industrie afin de tenir compte de leurs commentaires ou leurs questions et potentiellement apporter des modifications. Parmi celles-ci, Natalie Hotte donne le cas de figure d’un couple au sein duquel un conjoint n’a pas de propriété, mais a un droit sur le patrimoine immobilier de son conjoint par l’intermédiaire de son contrat de mariage, d’union civile ou d’une convention de vie commune. »
« Sera-t-il admissible au CELIAPP? Si ce n’est pas le cas et qu’il en ouvre un, il y aurait des pénalités. On veut éviter ce genre de situation », assure-t-elle.
Ensuite, il y a une série d’enjeux technologiques à régler pour les institutions financières, notamment l’inscription des fonds auprès de Fundserv, comme le fait valoir Jean Turcotte. Par ailleurs, le codage des différents systèmes technologiques des institutions financières prend un certain temps et, selon l’organisation, la durée de cette étape peut varier.
En outre, l’industrie financière souhaiterait que les autorités gouvernementales proposent une formation afin que les professionnels de l’industrie puissent bien conseiller les clients et évitent de commettre des erreurs.
Pour ces raisons, différents acteurs de l’industrie financière aimeraient que les autorités fiscales offrent une période transitoire qui permettrait à un client de cotiser en 2024 pour l’année qui précède.
« Un report de cotisation est possible pour une année, lorsque le compte CELIAPP est ouvert. Il serait bien qu’on permette, pour 2023, qu’un client puisse reporter la cotisation de 8 000 $ même si le compte CELIAPP n’est pas ouvert afin d’éviter que ce droit soit perdu. Ainsi, s’il n’est pas possible d’ouvrir un CELIAPP en 2023, une cotisation de 16 000 $ serait disponible en 2024, et cela permettrait une équité entre toutes les institutions financières qui ne seront pas nécessairement prêtes en même temps », précise Natalie Hotte.