Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié la décision générale relative aux dispenses temporaires de certaines obligations de déclaration de données sur les dérivés.
Le contexte
Le 25 juillet 2024, les ACVM ont publié des modifications des règlements sur la déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré. Ces modifications, qui entreront en vigueur le 25 juillet 2025, allégeront notamment le fardeau réglementaire de certains participants au marché.
Cette décision dispense les utilisateurs finaux de déclarer les données de valorisation et prolonge les délais de déclaration. Elle leur procurera des dispenses harmonisées à l’échelle des ACVM à l’égard des dérivés sur marchandises et des dérivés entre entités du même groupe.
Principaux allégements :
- Déclaration des données à communiquer à l’exécution
La contrepartie déclarante qui n’est pas agréée peut déclarer les données à communiquer à l’exécution au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le jour de l’exécution de la transaction.
- Déclaration sur les événements du cycle de vie
La contrepartie déclarante qui n’est pas agréée est tenue de les déclarer au plus tard à la fin du deuxième jour ouvrable suivant celui où ils se sont produits.
- Déclaration des données de valorisation
La contrepartie déclarante qui n’est ni une personne assujettie à l’obligation d’inscription à titre de courtier en vertu de la LID, ni une chambre de compensation déclarante, ni une institution financière canadienne n’est pas tenue de déclarer les données de valorisation.
- Déclaration par l’utilisateur final des dérivés sur marchandises
Cette dispense autorise à ne pas déclarer, sous réserve de certaines conditions, les dérivés sur marchandises en deçà d’un montant déterminé : lorsque le montant notionnel brut global de l’ensemble des dérivés sur marchandises en cours à la fin du mois n’a pas excédé 250 000 000 $ au cours des 12 mois civils précédents.
La déclaration des opérations sur dérivés en est à sa dixième année d’existence au Canada. Elle donne la capacité de discerner et de contrôler le risque systémique et le risque d’abus de marché, elle permet de rehausser la transparence sur les marchés des dérivés. Les récentes modifications qu’ont apportées les ACVM aux règlements en la matière ont pour effet de simplifier et d’harmoniser à l’international la déclaration de données sur les dérivés ainsi que d’en améliorer l’efficacité et l’efficience.
La décision générale a pris effet le 31 octobre 2024 et cessera de produire ses effets le 25 juillet 2025, date d’entrée en vigueur des modifications.