Avocat fiscaliste chez Canada Vie, Benoît Charest animait le mercredi 23 février un webinaire sur les éléments clés à prendre en considération au moment de transférer une police d’assurance vie.
L’avocat fiscaliste a mis en garde son auditoire sur les impacts fiscaux des transferts de polices.
Un gain sur police, a-t-il rappelé en invoquant l’article 148 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), est considéré comme un gain ordinaire et non comme un gain en capital. Ainsi, 100 % du gain sur police est inclus dans le revenu aux fins de l’impôt. Il y aura gain si le montant du produit à la disposition est supérieur au coût de base rajusté (CBR).
Transferts entre conjoints
La majorité des transferts de police, signale Benoît Charest, s’effectue dans un contexte de liens de dépendance, ce qui implique un membre d’une unité familiale.
Lorsque le transfert se fait directement de conjoint à conjoint (mariés ou de fait), le produit à la disposition équivaut au CBR. Par conséquence, il n’y a pas de gains sur police. Toutefois, précise Benoît Charest, le transfert ne peut se faire par l’entremise d’une fiducie ou d’une succession. De plus, aucun roulement ne peut avoir lieu lorsqu’il y a partage de la police à la rupture du mariage.
Transferts entre générations
Afin d’éviter l’impact fiscal, la police doit être cédée à l’enfant (dont la définition est très large). Cela implique que l’inverse ne fonctionne pas.
Chaque année, a raconté Benoît Charest, surgit cette situation : le parent décède, la police est transférée par voie testamentaire et il y a imposition. « La succession reçoit un T5 et le conseiller vient me voir… Malheureusement, une portion de la transaction a disqualifié le roulement », dit Benoît Charest. La solution consiste à faire de l’enfant le propriétaire subsidiaire de la police.
Vers une fiducie et depuis une fiducie
Il y a moins de fiducies au Québec que dans le reste du Canada, précise l’avocat fiscaliste de Canada Vie, car ses règles de constitution sont différentes. Partant de là, les cas de transferts de polices sont moins nombreux.
Vaut-il la peine de faire détenir et faire payer une police par une fiducie dans le cadre d’une structure corporative ? « Généralement non », affirme Benoît Charest. Ce n’est pas le cas car habituellement, la fiducie est un « conduit » qui ne détient pas d’argent. Elle transfère les dividendes vers une société de placement ou un actionnaire. La formule de la fiducie ne comporte pas d’avantage fiscal en tant que tel. En conséquence, la police se retrouvera plutôt dans une société de placement.
Cependant, la formule de la fiducie peut faire du sens dans un contexte familial.
Benoît Charest donne l’exemple d’un grand-parent qui souscrit à une police sur la tête de son enfant et au bénéfice de son petit-enfant. En constituant une fiducie, le grand-parent s’assure que le capital-décès sera remis au petit-enfant. Ce cas de figure est particulièrement intéressant, explique Benoît Charest, dans le cas d’enfants financièrement immatures.
D’un actionnaire vers une société
Si la police est détenue par la société par actions, cette dernière paiera les primes. Et même si les primes ne sont généralement pas déductibles, il sera fiscalement avantageux pour l’actionnaire de procéder ainsi en raison des taux d’imposition, plus bas comparativement à l’impôt sur le salaire.
Toutefois, prévient Benoît Charest, la protection contre les créanciers ne s’appliquera pas. Il ne faudrait donc pas que la protection contre les créanciers soit une source de préoccupation.