Une récente décision judiciaire en Ontario pourrait mener à une amélioration de la protection des investisseurs dans les fonds négociés en Bourse (FNB), lit-on dans une note de Valeurs mobilières TD adressée à des clients.
En effet, les auteurs soulignent qu’un jugement a attiré l’attention des régulateurs relativement au droit des détenteurs de FNB.
La note souligne que le cadre législatif ontarien prévoit deux régimes de responsabilités civiles : un pour les titres achetés sur le marché primaire (directement auprès de l’émetteur) et un autre pour les titres achetés sur le marché secondaire (non directement auprès de l’émetteur).
Pour le premier, les indemnisations pouvant être versées lors d’un recours civil ne sont pas plafonnées, alors que, pour le second, elles le sont à 5 % de la capitalisation boursière ou 1 million de dollars (M$), selon ce document.
L’enjeu est qu’il est difficile pour un détenteur de FNB d’établir s’il l’a acheté sur le marché primaire (responsabilité illimitée pour l’émetteur) ou le marché secondaire (responsabilité limitée pour l’émetteur), observe Valeurs mobilières TD. En raison de la croissance du marché des FNB, cet enjeu devient important.
Pour cette raison, le ministère des Finances ontarien et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) consultent actuellement les parties prenantes pour savoir si le cadre de responsabilité civile des FNB devrait être modifié en vertu de la Loi sur les marchés financiers (LMC) proposée dans le budget de l’Ontario de 2021. On peut lire ici l’avant-projet de loi.
« La consultation porte notamment sur les droits des investisseurs et la responsabilité des émetteurs en ce qui a trait aux FNB en particulier. Bien que la nouvelle LMC n’ait pas encore proposé de modifications, la consultation pourrait conduire à une amélioration des protections pour les investisseurs et à une augmentation de la responsabilité des émetteurs de FNB en cas de fausses déclarations dans leurs divulgations publiques », lit-on dans la note de Valeurs mobilières TD.