Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est sous-utilisé, selon le rapport annuel 2024 publié par le comité consultatif sur les personnes handicapées de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Le rapport cible plusieurs raisons à cela :
- la complexité du processus de demande,
- les difficultés de production des déclarations de revenus
- et les défis posés par les processus et les centres de contact de l’ARC.
Bien que 96,6 % des demandes remplies soient approuvées, seul un quart des personnes handicapées susceptibles d’être éligibles ont soumis une demande de CIPH dûment remplie. Et parmi les personnes ayant obtenu un certificat de CIPH, seules 64 % ont demandé le crédit en 2022, selon le rapport.
Parmi ses 18 recommandations, le comité suggère à l’ARC d’améliorer la visibilité du programme et de simplifier le processus de demande.
De nombreux Canadiens admissibles ne comprennent pas les avantages associés au CIPH, tels que l’ouverture d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) ou la future prestation canadienne d’invalidité (PCI), selon le rapport.
La commission recommande des campagnes de sensibilisation ciblées sur les personnes handicapées difficiles à atteindre, telles que les sans-abris et les autochtones, ainsi que sur les médecins qui aident à remplir le formulaire de demande.
Le rapport met en garde contre les idées reçues sur l’éligibilité au CIPH parmi les praticiens médicaux, soulignant que cela pourrait dissuader des personnes éligibles de soumettre une demande.
Les partenariats avec les communautés autochtones et les autorités sanitaires peuvent sensibiliser davantage les demandeurs potentiels, tandis que la collaboration avec les associations de praticiens peut améliorer la compréhension du CIPH parmi les professionnels de la santé.
La commission a également constaté que la complexité du processus de demande constituait un obstacle à l’accès au CIPH. Seuls 24 % des demandes de CIPH en ligne sont complétées, « ce qui montre que les difficultés à finaliser les demandes restent un problème crucial », souligne le rapport.
La demande au CIPH se compose de deux parties :
- la partie A du formulaire T2201 est remplie par le demandeur
- et la partie B par un médecin qui fournit des informations sur l’éligibilité.
L’année dernière, le gouvernement a estimé que 75 % des demandeurs au CIPH ont eu recours à des services professionnels tels que des avocats et des promoteurs du CIPH pour mener à bien la procédure.
En outre, les provinces et le gouvernement fédéral peuvent avoir des définitions différentes de ce qui constitue un handicap, ce qui rend le système confus et difficile à naviguer. La commission a préconisé une procédure de demande simplifiée et centralisée, ainsi qu’une collaboration avec la communauté des personnes handicapées en vue d’établir une définition commune du handicap.
Certaines de ces questions ne relèvent pas du mandat de l’ARC, de sorte que la résolution des problèmes liés au CIPH nécessitera une collaboration avec Finances Canada pour modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et avec Emploi et Développement social Canada pour élaborer des réformes en matière d’accessibilité, selon le rapport.