Pour la Loi sur les assurances, le ministère propose d’en réorganiser le contenu sous deux thèmes spécifiques, soit les différents processus corporatifs (fusion, conversion, administration, etc .), et l’encadrement (pratiques commerciales, solvabilité et pouvoirs de l’AMF).
Tout un chapitre du rapport porte sur l’augmentation des pouvoirs de surveillance et d’encadrement de l’Autorité, qui « doit être en mesure d’exiger de l’assureur ou de la société de
fiducie ou d’épargne des documents, des renseignements sur ses filiales ou encore sur la compagnie qui les contrôle afin de s’assurer du respect des lois. De plus, l’Autorité doit pouvoir faire enquête lorsqu’elle a des raisons de croire que des infractions aux lois sont commises », lit-on dans le rapport.
« C’est un rapport qui découle de l’analyse du secteur depuis une décennie, et où l’AMF demande qu’on élargisse ses pouvoirs », indique Sylvain Théberge, porte-parole du régulateur.
Le rapport propose notamment d’harmoniser les différents pouvoirs de l’AMF envers les assureurs, leurs filiales et leurs sociétés-mères.
Quant aux assureurs, plusieurs modifications portant la composition des conseils d’administration, le rôle des vérificateurs, les sujets à aborder en assemblée annuelle, la réorganisation des entreprises, les délais de conservation de documents financiers.
En outre, plusieurs recommandations s’adressent aux administrateurs des assureurs, notamment concernant leurs obligations et devoirs légaux, ainsi que l’éventail des pouvoirs qui ne peuvent être délégués par les administrateurs.
André Chapleau, porte-parole du Mouvement Desjardins, relate qu’il « s’agit d’une heureuse initiative, attendue par l’industrie » de l’assurance. Prenant tout juste connaissance du rapport, le Mouvement ne peut le commenter, mais assure qu’il participera aux travaux qui ne manqueront pas d’être lancés par le ministère des Finances pour assurer le suivi des recommandations du rapport d’application.
Du côté du ministre Marceau, la directrice adjointe du cabinet Mélanie Malenfant explique qu’ « il faut donner le temps à l’industrie de s’approprier le rapport, dont le dépôt est prévu dans la loi ».
Les échéanciers des travaux de concertation nécessaires entre les acteurs industriels, réglementaires et législatifs pour la mise en œuvre des recommandations ministérielles ne sont pas encore connus
Révision quinquennale de la LDPSF et refonte du FISF prévus « bientôt »
Plus d’une décennie s’est écoulée depuis que les dernières révisions quinquennales des lois d’encadrement du secteur financier.
Six des lois qui régissent l’industrie financière québécoise comportent l’obligation pour le ministre des Finances de faire rapport, aux cinq ans, de leur application. La dernière révision quinquennale remonte à 2001 et portant sur la Loi sur les assurances, révélait Finance et Investissement l’année dernière.
Au lendemain de son élection, Nicolas Marceau s’engageait à « rattraper le retard qui a été pris quant à ces rapports ». En fonction des conclusions de ces documents, il prévoyait «revoir les différentes lois du secteur financier» pour les améliorer.
Le 25 avril dernier, le ministre Marceau écrivait en outre à Stéphane Bédard, leader parlementaire du PQ, pour l’informer du dépôt prochain du rapport d’application de la Loi sur la distribution des produits et services financiers et de la bonification du Fonds d’indemnisation des services financiers.
« L’AMF publiera bientôt un rapport sur l’indemnisation des victimes de fraude ; de plus, nous préparons actuellement un rapport d’application de la Loi sur la distribution des produits et services financiers qui traitera de cette question. Ce rapport sera l’occasion pour le gouvernement de proposer des améliorations au régime d’indemnisation actuel », écrit Nicolas Marceau, .