Une nouvelle formule d’imposition des fonds négociés en Bourse (FNB) proposée pour la première fois dans le budget fédéral de 2019 devrait avoir force de loi cette année.
Le projet de loi C-32, déposé récemment, comprend la formule révisée d’« attribution aux bénéficiaires lors du rachat » (ABR) introduite dans le projet de loi de février. La formule ABR indique comment les allocations de gains en capital sont traitées lorsque les porteurs de parts de FNB effectuent des rachats.
Le budget 2019 proposait d’empêcher les FNB d’allouer les gains en capital excédentaires aux porteurs de parts qui rachètent, mais jusqu’en février, il n’existait pas de formule ABR viable pour faciliter cela. La nouvelle formule entrera en vigueur pour les années fiscales commençant après le 15 décembre 2021 – alias l’année fiscale actuelle.
Matias Milet, associé en fiscalité chez Osler, Hoskin & Harcourt à Toronto, affirme que la nouvelle formule ABR se traduira généralement par des distributions de fin d’année plus élevées des gains en capital aux investisseurs qu’avec la formule ABR précédente, qui attribuait les gains aux détenteurs de parts rachetées au fur et à mesure qu’elles étaient rachetées au cours de l’année.
Le changement est théoriquement neutre du point de vue fiscal, car une distribution de fin d’année réinvestie augmente également le prix de base rajusté de l’investisseur, mais Matias Milet calcule que ces investisseurs se verront « attribuer des gains sans recevoir une distribution en espèces correspondante ».
Par conséquent, les investisseurs en FNB doivent savoir que leur facture fiscale pourrait être plus élevée que si leurs distributions avaient été calculées selon l’ancienne méthode, et planifiées en conséquence.
Matias Milet, qui a participé à des discussions avec les fabricants et les représentants du gouvernement, estime que la nouvelle formule n’est pas exactement ce que l’industrie voulait, mais que le maintien de la formule entre celle de février et le projet de loi C-32 est « le moindre des deux maux », étant donné que la date de mise en œuvre n’a pas été déplacée.
« Les fournisseurs de FNB et leurs prestataires de services doivent appliquer ces règles en janvier et février lorsqu’ils préparent les feuillets d’impôt à envoyer aux investisseurs. Ils doivent également les appliquer en décembre lorsqu’ils annonceront publiquement ce que devraient être leurs distributions de fin d’année », annonce-t-il.
En raison de la publication du projet de loi C-32 en novembre, il sera difficile de se conformer aux nouvelles règles de l’ABR, « mais cela aurait été bien plus difficile si [le gouvernement] avait modifié les règles », assure-t-il, d’autant plus que certains manufacturiers ont peut-être commencé à mettre à jour leurs systèmes en fonction du projet de loi de février.
La nouvelle formule de calcul de l’ABR prévue par le projet de loi C-32 exige que le FNB connaisse ses valeurs liquidatives à la fin de l’année d’imposition en cours et de l’année précédente, le montant qui a été racheté par les détenteurs d’unités et le gain en capital pour l’ensemble du FNB (et non pour chaque détenteur d’unités). La formule d’ABR pour les fiducies de fonds communs de placement, qui figure dans la législation à partir de juin 2021, est inutilisable par les FNB en raison de plusieurs facteurs et comprend une exclusion spécifique pour les FNB.
Le gouvernement a estimé dans le budget fédéral de 2019 que la modification des règles ABR créerait 350 millions de dollars de recettes de l’exercice 2019 à l’exercice 2024. Une révision de cette estimation n’a pas été publiée.
Le projet de loi C-32 est toujours en deuxième lecture.