Ainsi, la CEFQ suggère une réforme de l’imposition des gains en capital à moyen terme. Celle-ci nécessiterait toutefois une coordination entre les autres provinces et le gouvernement fédéral afin d’éviter que la réalisation des gains en capital ne se déplace simplement à l’extérieur du Québec, si le Québec faisait cavalier seul. Cette réforme a donc moins de chance de passer étant donné l’issu peu probable de ces négociations. En voici les grandes lignes.
Inclusion partielle des gains en capital
La commission recommande d’éliminer l’inclusion partielle du gain en capital et son remplacement par la prise en compte du gain en capital réel, soit le gain en capital tenant compte de l’inflation, lit-on dans le rapport. Le gain en capital serait ainsi imposé normalement, comme n’importe quel autre revenu.
« Pour les gains en capital réalisés lors de la disposition d’un bien détenu pendant moins d’un an, le gain en capital devrait être imposé comme n’importe quel autre revenu. Passé ce délai d’un an, le gain en capital réalisé serait ajusté pour tenir compte de l’inflation », lit-on dans le rapport.
Actuellement, seule la moitié du gain en capital est prise en considération dans la détermination du revenu imposable. Ce taux d’inclusion de 50 %, est « en bonne partie arbitraire » et n’est pas lié à l’inflation.
« Il est particulièrement difficile de justifier un tel taux pour combler l’inflation pour un bien détenu sur une courte période », écrivent les membres de la commission présidée par Luc Godbout, directeur du Département de fiscalité à l’Université de Sherbrooke.
Exclusion pour résidence principale
La CEFQ recommande de maintenir le traitement avantageux concernant le gain en capital obtenu sur les résidences principales des clients. Cependant, les gouvernements devraient limiter l’exemption à un montant cumulatif à vie de 1 million de dollars, indexé, ce qui pourrait pénaliser les clients ayant des résidences à valeur élevée.
De plus, la commission recommande d’exclure les gains découlant de comportements spéculatifs. Pour ce faire, les gouvernements devraient resserrer les règles, afin de détecter les cas de spéculation, notamment par une définition explicite du concept même de spéculation.
Options d’achat d’actions accordées aux employés
La CEFQ suggère d’abolir le traitement préférentiel offert aux options d’achat d’actions accordées aux employés. « Cette réduction de l’avantage imposable reliée à l’acquisition d’options d’achat d’actions est sensiblement calquée sur l’imposition des gains en capital », lit-on dans le rapport.
En l’absence d’une entente entre les différents gouvernements, la commission propose que « le Québec s’harmonise avec les dispositions en place ailleurs au Canada afin d’éviter de voir se déplacer des contribuables à revenu élevé au profit d’autres provinces ».
Exonération des gains en capital
La CEFQ propose aussi de remplacer l’exonération cumulative des gains en capital actuelle par une contribution additionnelle au régime enregistré d’épargne-retraite (REER), afin de stimuler directement l’épargne pour la retraite.
« Ainsi, à la vente des actions d’une société ou des biens agricoles ou de pêche, le vendeur pourrait s’imposer sur le gain, ou cotiser à son REER – ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) – un montant équivalent à la contribution REER annuelle maximal, multipliée par le nombre d’années de détention de l’entreprise », lit-on dans le rapport.
D’après le document, les gains découlant de la vente ne seraient pas imposables sur les montants admissibles transférés au REER. Cette cotisation ne donnerait donc pas droit à une déduction additionnelle, la somme transférée n’étant pas imposable.
La CEFQ considère que l’exonération cumulative des gains en capital n’encourage pas l’épargne personnelle en vue de la retraite, d’autant que les règles fiscales actuelles qui pénalisent la vente d’entreprise entre personnes avec lien de dépendance, comme dans les cas de relève d’entreprises familiales.
« L’exonération est souvent utilisée à d’autres fins qu’à la préparation de la retraite. Des planifications fiscales, notamment par l’usage de fiducies, sont mises en place afin de multiplier l’utilisation de cette exonération au sein d’une famille ou d’un groupe de personnes ayant un lien de dépendance. »
Le rapport ne spécifie pas l’impact financier de cette mesure fiscale pour le contribuable.
Par ailleurs, le CEFQ suggère que toutes ces mesures ne soient pas appliquées de façon rétroactive, c’est-à-dire qu’elle ne s’appliquerait pas aux gains en capital antérieurs à la mise en application de la réforme recommandée.
Photo Bloomberg