La Conference for Advanced Life Underwriting (CALU) et l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) demandent à Ottawa de porter à 75 ans l’âge auquel les REER doivent être convertis en FERR et à partir duquel les retraits minimums obligatoires au titre des FERR commencent. Actuellement, les REER doivent être convertis en FERR à l’âge de 71 ans, et les retraits minimums obligatoires commencent l’année suivant l’ouverture d’un FERR.

Ces recommandations ressortent des commentaires soumis lors de la consultation prébudgétaire 2025 du ministère des Finances, qui s’est achevée le mois dernier.

Obliger les retraités à retirer de l’argent de leur compte de retraite à imposition différée au début de leur retraite, alors qu’ils n’en ont peut-être pas besoin immédiatement, pourrait les rendre vulnérables en cas de besoins financiers futurs.

« Il se peut que vous ne voyagiez pas autant [à la retraite], mais les dépenses de santé deviennent un élément primordial qui doit être financé », souligne Kevin Wark, conseiller fiscal auprès de la CALU, en entrevue.

Dans son mémoire, l’ACCVM affirme que « les Canadiens ne devraient pas avoir à épuiser leur épargne prématurément — ils devraient avoir la liberté et la flexibilité de gérer leur épargne en fonction de leur situation personnelle et de la manière la plus efficace sur le plan fiscal ».

La CALU recommande donc au gouvernement de réduire la formule de paiement minimum, ce qui permettrait aux détenteurs de FERR de conserver plus d’argent dans leur régime, et d’établir un processus régulier d’examen des facteurs utilisés pour calculer les paiements minimums au titre des FERR.

Le groupe recommande également de permettre aux détenteurs de FERR d’exclure jusqu’à 170 000 $, indexés, de l’application de la formule de paiement minimum du FERR jusqu’à ce que le retraité atteigne l’âge de 85 ans.

Ce changement alignerait les règles minimales du FERR sur celles de la rente viagère différée (RVD), qui permet aux Canadiens de transférer 25 %, jusqu’à un maximum de 170 000 $, d’un compte enregistré à une RVD, dont les paiements peuvent être retardés jusqu’à l’âge de 85 ans.

La CALU propose également que les droits de cotisation inutilisés à un REER soient indexés annuellement.

Sous l’effet de l’inflation, les jeunes Canadiens disposent de moins de revenus disponibles pour cotiser à un REER, constate Kevin Wark. L’indexation des droits de cotisation inutilisés aux REER leur permettrait de « récupérer éventuellement une plus grande partie de leur épargne-retraite à imposition différée » plus tard dans la vie, au fur et à mesure que leur situation financière évolue.

Pour sa part, l’ACCVM estime que les règles relatives aux FERR, qui obligent les particuliers à effectuer des retraits minimums obligatoires, ne tiennent pas compte de l’allongement de l’espérance de vie des Canadiens et sont devenues obsolètes.

La réduction ou l’abolition des retraits minimums obligatoires permettrait aux Canadiens de gérer le risque de longévité à un coût relativement faible pour le gouvernement, assure l’association.

« L’élimination complète des retraits minimums annuels ne ferait que retarder la perception de recettes fiscales par le gouvernement — puisque les retraits d’un FERR sont considérés comme un revenu imposable — jusqu’au moment où le détenteur du FERR retire volontairement son épargne ou jusqu’à son décès », dit l’ACCVM.

La CALU et l’ACCVM ne sont pas les seules organisations à demander à Ottawa d’envisager de modifier le régime de retrait minimum obligatoire des FERR.

Dans son mémoire prébudgétaire de 2025, l’Association canadienne des personnes retraitées (CARP) a recommandé au gouvernement d’éliminer le retrait minimum obligatoire du FERR dans le cadre d’une série de recommandations visant à assurer la sécurité financière.

« Des réformes clés sont nécessaires pour fournir aux Canadiens un moyen sûr et solide d’épargner en vue de la retraite et d’assurer leur stabilité financière », a martelé la CARP.

Dans un rapport publié en avril 2023, William Robson et Alexandre Laurin de l’Institut C.D. Howe ont affirmé que « les âges auxquels l’épargne [REER] doit cesser et les retraits [FERR] doivent commencer et s’accélérer devraient être plus élevés ».

En outre, le gouvernement devrait envisager d’éliminer les retraits obligatoires.

« L’impatience du gouvernement à trouver des revenus ne devrait pas obliger les détenteurs de FERR et d’autres instruments similaires à imposition différée à épuiser prématurément leurs économies », ont déclaré les auteurs du rapport.

L’année dernière, le ministère des Finances a présenté un rapport sur les FERR à la Chambre des communes en réponse à une motion adoptée par la Chambre en 2022 lui demandant d’étudier si les taux de retrait minimums obligatoires continuent de répondre aux besoins des Canadiens en matière de revenu de retraite.

Le rapport examine l’âge auquel les REER doivent être convertis en FERR et si les hypothèses qui sous-tendent les taux de retrait minimums — une espérance de vie de 100 ans, un rendement réel annuel de 3 % sur un portefeuille d’investissement et une inflation de 2 % — sont toujours appropriées.

Le rapport ne propose pas de recommandations, mais affirme que « les personnes âgées méritent une retraite digne et sans souci ».

Le gouvernement n’a pas abordé la question du montant minimum des FERR dans l’exposé économique de l’automne 2023 ni dans le budget fédéral de 2024.

Toutefois, comme annoncé dans le budget de cette année, le gouvernement a lancé une consultation sur la simplification et la modernisation de la définition des « placements admissibles », qui sont ceux autorisés dans les REER, les FERR et d’autres régimes enregistrés.

Dans le cadre de cette consultation, le gouvernement demandait aux parties prenantes d’examiner si les règles mises à jour devraient favoriser les investissements basés au Canada et si les actifs adossés à des cryptomonnaies devraient continuer à être considérés comme des investissements qualifiés.

La consultation a pris fin le 15 juillet.

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C’est ce qu’on apprend au terme de la consultation sur ce projet de tarification, qui se terminait à la fin de juin dernier. À cette occasion, au moins une demi-douzaine de mémoires soumis à l’OCRI soulignent cette promesse rompue.

« À plusieurs reprises, au cours de la phase de consultation sur la création de l’OCRI, affirme l’institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC), les organismes de réglementation ont déclaré que la création de l’OCRI mènerait, entre autres, à des efficiences accrues, à des synergies et à l’évitement des dédoublements auxquels nous nous attendions raisonnablement. »« Le fait que seulement 36 % des personnes inscrites profiteront d’une réduction de la tarification dans le cadre du modèle proposé n’atteint pas les objectifs poursuivis », ajoute l’IFIC.

Le projet de l’OCRI, dont l’entrée en vigueur est prévue pour avril 2025, met de l’avant de nouvelles grilles tarifaires pour les courtiers en placement (CP) et les courtiers en épargne collective (CEC) du pays. Le modèle comprend trois volets, soit les cotisations annuelles, les droits d’adhésion et les frais relatifs à une nouvelle demande d’adhésion. Les cotisations seraient fondées sur les revenus générés et sur le nombre de personnes autorisées. Il comprendrait une cotisation minimale.

Pour les CEC du Québec qui étaient déjà inscrits auprès de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), les frais seraient réduits durant la période de transition. Le projet de tarification ne s’appliquerait pas aux 17 CEC qui étaient uniquement inscrits au Québec, comme l’exige la décision de reconnaissance au Québec, excepté afin de couvrir certains coûts engagés par l’OCRI, comme l’inspection.

Selon l’OCRI, la tarification intégrée, comparativement à celle qui est provisoire, ferait que 36 % des courtiers membres verraient leurs cotisations diminuer. Or, les autres courtiers verraient leurs cotisations augmenter, soit 40 % en raison de la cotisation minimale et 24 % pour d’autres raisons.

L’Association des banquiers canadiens rappelle également qu’on annonçait que l’intégration de l’OCRCVM et de l’ACFM « pouvait être effectuée sans perturber les structures de frais existantes. […] Les frais nouveaux et accrus du modèle proposé “perturbent” effectivement la structure de frais existante dans une mesure telle qu’un examen plus approfondi de la part de l’OCRI est justifié ».

Groupe Cloutier évoque une étude de Deloitte qui, au moment de l’intégration des deux organismes de réglementation, « prévoyait des économies allant de 380 à 490 millions de dollars sur une période de dix ans ». À ce moment-là, Groupe Cloutier faisait déjà preuve de scepticisme, affirmant que les économies des uns se feraient au détriment des autres, un développement qu’il jugeait « totalement inacceptable ».

Le projet de l’OCRI confirme ces craintes. Les mémoires soumis proviennent majoritairement de CEC, qui voient le projet d’un mauvais œil. Certains groupes semblent s’en accommoder, malgré les réserves générales quant à la difficulté d’évaluer les économies de coûts possibles pour l’OCRI.

Mérici Services financiers fait état du risque d’iniquité découlant de la tarification dans son mémoire : « Nous avons eu vent, déjà, que de grands groupes intégrés membres de l’OCRI ont reçu une évaluation de leurs coûts de membership projetés et que cette évaluation représente une diminution [importante] en comparaison de leurs coûts actuels. »

Il n’en est pas ainsi pour les plus petits courtiers indépendants. Mérici calcule que ses cotisations à venir augmenteront de 41 %, MICA, de 42 %, Groupe Cloutier, de 80,7 %. « On parle ici d’une augmentation se calculant en centaines de milliers de dollars pour un courtier de notre taille », illustre le Groupe Cloutier.

L’OCRI inscrit son projet sous une demi-douzaine de principes directeurs, par exemple la « proportionnalité », la « transparence », « l’intérêt public » et « l’uniformité ». Il demande aux courtiers membres si un aspect ou l’autre du projet « entre en conflit de façon importante avec un principe directeur ». Hélas, oui, répondent presque en chœur de nombreux intéressés. Sous le thème de la proportionnalité, le Conseil indépendant finance et innovation du Canada (CIFIC) affirme qu’un tel principe « assure que les frais s’alignent avec le niveau de supervision réglementaire et des ressources requises. Des frais uniformes imposent un fardeau élevé de façon disproportionnée sur les courtiers plus petits. Par exemple, des frais de 15 000 $ représentent un pourcentage beaucoup plus élevé des revenus d’un petit joueur comparativement à un plus grand. »

Groupe Cloutier soutient l’assertion du CIFIC : « Le modèle de tarification devrait inclure une variable basée sur le niveau de complexité pour l’OCRI de superviser les activités d’un membre. Du fait de la nature des produits distribués, les courtiers en placement (CP) devraient imposer des efforts de supervision supplémentaires au personnel de l’OCRI par rapport aux CEC. Or, il n’en est pas question. »

L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) renverse cette proposition en partie : « Les courtiers en fonds, écrit-elle, ne devraient pas, en théorie, avoir moins recours aux services réglementaires ou en tirer moins d’avantages après la fusion. »

Certains déplorent le nonrespect du principe de l’intérêt public, du point de vue de l’accès à la profession. « Malheureusement, soutient Primerica Services financiers, l’augmentation de la redevance ne serait qu’un obstacle de plus à l’obtention du statut de personne agréée et au maintien de cet enregistrement. »

Dans la foulée, des frais accrus ne feraient qu’accroître un fardeau déjà lourd : recruter de nouveaux représentants, les former, les assurer, etc. Du coup, un nombre moindre de représentants se traduit par une offre réduite de services financiers au public.

La Fédération des courtiers indépendants reprend le même thème : « Les firmes de fonds communs sont le canal de conseil financier pour le marché de masse au Canada. […] La tarification proposée va limiter les possibilités de recrutement et de formation. »

Primerica s’en prend aussi au principe de transparence : « Nous sommes préoccupés par le manque de transparence concernant la redevance proposée pour les personnes autorisées (PA) et par le raisonnement qui sous-tend l’allocation de la redevance à tous ceux-ci, quelles que soient les activités qu’ils sont autorisés à exercer. L’allocation uniforme de la redevance ne tient pas compte de la diversité des rôles et des responsabilités des PA, ce qui pourrait conduire à une distribution inéquitable des redevances. »

Mérici remet en question le principe même d’uniformité : « Si on tient au principe de l’uniformité, on choisit sciemment de ne pas considérer la taille, les différences de modèles d’affaires, la réalité du marché, les réalités territoriales, les segments de marchés desservis, la structure de propriété, les autres avantages découlant de la fusion des OAR, etc. »

Cela remet également en question le principe de proportionnalité, poursuit Mérici : « Selon le projet, un(e) adjoint(e) avec un permis représente la même charge qu’un(e) représentant(e) ayant 100 M$ d’actifs sous gestion. Ils ne représentent toutefois ni la même charge d’encadrement, ni le même risque, ni la même capacité à générer des revenus. »

« Nous suggérons que seules les personnes inscrites administrant une clientèle et posant des actes réservés à l’inscription devraient être incluses », écrit MICA. Plusieurs intervenants requièrent plus de détail et de précision. Les revenus, demande MICA, « comprennent-ils tous les revenus de la société inscrite sans égard à leur provenance (par exemple, les revenus de certaines entreprises comprennent des éléments de recouvrement des frais, des revenus d’intérêts, des revenus de location, etc.) ou seulement les revenus générés en lien direct avec la discipline de valeurs mobilières » ? L’OCRI devrait considérer seulement les revenus directement liés à l’exercice de ses activités reliées à la discipline d’inscription d’une société.

Groupe financier PEAK pose les mêmes questions : « Certains types de revenus, tels que le recouvrement des frais, les revenus d’intérêts et les gains sur conversion monétaire ne sont pas liés aux activités régulières des courtiers. Ces activités ne nécessitent pas de surveillance réglementaire continue et, conséquemment, les frais associés à leur supervision ne devraient pas être [facturés]. De plus, l’inclusion de ces revenus dans le calcul des frais de tarification pourrait inciter les firmes à maintenir moins de capital, ce qui contredit les objectifs de l’OCRI en matière de stabilité financière. »

Différent au Québec

Nombre d’intervenants s’interrogent sur le statut des activités au Québec. Desjardins résume l’enjeu : « Avec la pleine inclusion des produits générés par les CEC au Québec, les cotisations à l’OCRI seront substantielles, ce qui aurait pour effet de singulariser les courtiers québécois par rapport à leurs homologues canadiens en raison des cotisations additionnelles versées à l’Autorité des marchés financiers et à la Chambre de la sécurité financière. Or, la présence de ces deux acteurs supplémentaires et de cotisations substantiellement plus élevées au Québec nuirait à l’uniformité des règles et risquerait de limiter l’accès et la compétitivité du marché québécois. »

Le mot de la fin revient à Mérici, qui perçoit dans le projet de l’OCRI une attaque renouvelée à l’endroit des acteurs plus petits et indépendants. « Lorsque les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont sorti le lapin de leur chapeau et ont annoncé leur intention d’officier à la fusion des OAR du secteur et de donner vie à ce qui est maintenant l’OCRI, le lapin était en réalité la créature de grands groupes financiers intégrés qui y voyaient l’occasion de réduire leurs dépenses et d’optimiser leurs structures. Il n’y avait pas grand-chose dans cette aventure pour les plus petits joueurs, les joueurs régionaux ou les joueurs inscrits dans une seule catégorie si ce n’est de la turbulence, des risques et, au mieux, l’espoir d’opportunités qui pourraient, peut-être, se manifester. »

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À l’occasion du ­Pointage des courtiers multidisciplinaires 2024, les représentants devaient évaluer les efforts de leurs courtiers afin de renforcer la sécurité et de lutter contre les cyberattaques. En moyenne, ils accordent une note de 9 sur 10 à leur firme, jugeant que ­celle-ci déploie des efforts suffisants. Seuls 6 % des répondants donnent une note de 6 sur 10 ou moins.

« ­Nous avons des formations sur le sujet toutes les deux à trois semaines, nous recevons des courriels, comme des tentatives d’hameçonnage, pour nous assurer que nous suivons les bonnes lignes directrices », rapporte un conseiller de ­CI ­Gestion de patrimoine ­Assante. « ­Ils n’arrêtent jamais de nous donner des formations pour qu’on reste à jour », déclare un autre de la ­Financière ­Sun ­Life.

Cependant, les fraudes et les fuites de données restent une préoccupation d’actualité. En effet, plusieurs répondants ont indiqué que leur courtier avait déjà été victime d’une cyberattaque. « ­Je suis certain qu’ils font tout pour se protéger. Ils ont déjà été piratés et ils ont augmenté la sécurité à tous les niveaux », mentionne ainsi un sondé de ­Services d’investissement ­Quadrus. « ­On a eu une brèche l’an dernier et ensuite on a fait de bons efforts pour avoir une meilleure sécurité, comme l’a fait le reste de l’industrie », témoigne un autre de ­Groupe ­Cloutier Investissements.

Ainsi, même parmi ceux qui ont connu des problèmes de cybersécurité, les conseillers affichent une grande confiance. Cependant, l’excès de tests et de mesures de sécurité semble agacer les conseillers.

« C’est comme la ­NASA, on a un paquet de mots de passe », se plaint un répondant de la ­Financière Sun ­Life. « J’ai été victime d’un courriel d’hameçonnage et ils nous ont ensuite bombardés de formations, c’est vraiment ennuyeux », renchérit un autre d’une autre firme.

Certains sont sceptiques ou ignorent juste ce que fait le courtier avec lequel ils sont liés. « ­On sait [qu’ils nous protègent], mais on ne sait pas comment précisément », souligne un conseiller de ­Groupe financier ­PEAK, alors qu’un autre de la même firme nous dit qu’« une formation sur la cybersécurité offerte par une firme externe spécialisée a été proposée à tous les conseillers ».

Risque pour tous

Ce manque de connaissance et d’intérêt est sûrement le problème numéro un de la cybersécurité.

Pourtant, les brèches de sécurité peuvent entraîner des coûts élevés, non seulement en termes de pertes financières, mais aussi de préjudices à la réputation. « Quand on perd confiance en son conseiller, on s’en va ailleurs », prévient ­Dominic ­Villeneuve, directeur principal, cybersécurité et infrastructure à ­UV ­Assurance.

L’enjeu est encore plus criant pour les conseillers qui se considèrent comme travailleurs autonomes ou entrepreneurs et doivent payer ­eux-mêmes leur matériel informatique et outils technologiques. Ils peuvent non seulement représenter une faille pour leur courtier, mais également pour leurs autres activités, dont leur cabinet.

Mais même sans les problèmes financiers ou de réputation, « une fuite des données personnelles de leurs clients pourrait entraîner d’importantes conséquences judiciaires », avertit la ­Chambre de la sécurité financière (CSF) par courriel, rappelant que « les conseillers propriétaires de ­PME sont soumis à la loi 25 » (la ­Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels).

La ­CSF souligne également que « l’obligation des conseillers d’assurer la protection des renseignements personnels de leurs clients est aussi prévue dans leur code de déontologie et s’applique lors de leur collecte, leur utilisation et leur communication ». Ainsi, la responsabilité ne repose pas uniquement sur les épaules des courtiers, mais aussi sur celles des conseillers.

Dominic ­Villeneuve estime que la loi 25 est un pas dans la bonne direction, mais il pense que le gouvernement ne l’a pas suffisamment publicisée, ce qui fait que beaucoup de conseillers ne la connaissent pas ou ignorent comment l’appliquer dans leur pratique.

« ­La solution serait de leur donner les outils, puis de les sensibiliser, ensuite le travail va se faire tout seul », assure l’expert. ­Celui-ci est mandaté depuis plusieurs années par ­UV ­Assurance pour donner des conférences, notamment aux personnes qui vendent ses produits.

La compagnie d’assurance a ainsi décidé d’offrir cette formation après s’être aperçue que la plus grande menace sur le plan de la cybersécurité provenait des conseillers avec qui elle travaillait.

Coût non négligeable

Toutefois, la cybersécurité a un prix et ­celui-ci est non négligeable. « ­Un spécialiste va coûter entre 130 et 180 $ de l’heure, parfois plus », témoigne ­Dominic ­Villeneuve, soulignant qu’un conseiller seul n’a sûrement pas les moyens de s’offrir cela.

Il est donc d’avis que ces connaissances devraient être enseignées dès l’école. Il collabore d’ailleurs avec une université pour développer un cours sur le sujet. Selon lui, il devrait exister des unités de formation continue en sécurité, et non seulement en conformité.

Il pense également que le gouvernement « devrait faire un bout ; pas juste mettre des lois, mais mettre des outils à la disposition des usagers ».

Il souligne toutefois que les conseillers ne sont pas sans ressource. Il est toujours possible de crypter son disque dur pour une somme modique. Il invite également les professionnels à toujours mettre à jour leurs logiciels et à consulter le site pensezcybersecurite.gc.ca.

La ­CSF ajoute que les conseillers pourront trouver nombre d’informations sur son site dans la section « Protection des renseignements personnels » et celle sur l’« utilisation des technologies de l’information ».

Pour consulter le tableau du pointage, veuillez cliquer ici.

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C’est ce qu’ont déclaré les associations dans leurs commentaires sur la consultation du ministère des Finances. Ces placements sont ceux autorisés dans les REER, les FERR, les CELI, les REEE, les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), les CELIAPP et les régimes de participation différée aux bénéfices.

Le gouvernement a reconnu que les règles relatives aux investissements qualifiés « peuvent être incohérentes ou difficiles à comprendre » en raison des nombreuses mises à jour effectuées depuis leur introduction en 1966.

La consultation, qui s’est achevée récemment, visait à obtenir des suggestions d’amélioration du régime, à savoir si les règles mises à jour devraient favoriser les investissements basés au Canada et si les actifs adossés à des cryptomonnaies devraient être considérés comme des investissements qualifiés.

Dans un mémoire, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) a recommandé que les émetteurs de régimes enregistrés ne soient pas tenus responsables lorsqu’un placement admissible devient non admissible alors qu’il est détenu dans un régime, à condition que l’émetteur ait confirmé que le placement était admissible au moment où le régime l’a acquis.

La détention d’un placement non admissible ou interdit peut avoir de graves conséquences fiscales : le régime serait soumis à un impôt de 50 % sur la juste valeur marchande (JVC) du placement non admissible ou interdit au moment de son acquisition ou de son changement de statut, et le revenu du placement serait également imposable.

L’ACCVM a également recommandé d’autoriser le prêt de titres entièrement rémunérés (PTER) dans le cadre des régimes enregistrés, ce qui permettrait au régime de percevoir passivement des commissions d’emprunt.

L’Association a fait valoir que le PTER présente un risque relativement faible pour le titulaire du régime puisque le prêteur peut rappeler les titres à tout moment, et que le revenu supplémentaire généré finira par créer des recettes fiscales supplémentaires pour le gouvernement.

L’ACCVM a également déclaré que l’interdiction des PTER dans les régimes enregistrés pénalisait de manière disproportionnée les personnes les plus pauvres et les plus jeunes, qui n’investissent généralement que dans ce type de comptes.

« La distinction arbitraire entre l’admissibilité des opérations de PTER dans les comptes enregistrés et les comptes non enregistrés désavantage les Canadiens à faible revenu en limitant leur capacité à gagner un revenu passif supplémentaire », indique l’ACCVM dans son commentaire.

La consultation demandait également si les règles relatives aux actions de petites entreprises devaient être harmonisées.

Actuellement, un groupe de régimes agréés utilise le critère de la « société admissible » pour les actions, tandis qu’un autre groupe utilise le critère de la « société déterminée exploitant une petite entreprise » (et certains régimes utilisent les deux). L’ACCVM a recommandé de supprimer le critère de la société admissible.

L’Association a également recommandé de confier à la petite entreprise elle-même la responsabilité de déterminer la valeur de ses actions chaque année. À l’heure actuelle, l’émetteur du régime doit parfois déterminer la JVM d’une action, même si « c’est la petite entreprise qui est la mieux placée pour le faire », indique l’ACCVM dans son commentaire. Pourtant, « il n’existe actuellement aucun mécanisme permettant d’obliger la société exploitant une petite entreprise à fournir l’évaluation au titulaire du régime enregistré ».

L’ACCVM n’a pas abordé la question des cryptomonnaies dans le cadre de la consultation ni la question de savoir si les règles devraient favoriser l’augmentation des investissements basés au Canada.

Le Portfolio Management Association of Canada (PMAC), qui a également répondu à la consultation, a axé son commentaire sur deux questions qui, selon lui, entraînent une double imposition et des coûts d’investissement plus élevés dans les régimes à cotisations déterminées (CD).

L’association a recommandé que les fonds à date cible, qui sont souvent détenus par les régimes à CD, soient autorisés à investir dans des titres autres que ceux qui sont négociés sur une bourse désignée, tels que des titres étrangers.

En vertu de la législation actuelle, les fonds à date cible ne sont pas considérés comme des fiducies de fonds communs de placement. Cela signifie qu’ils sont soumis à des pénalités fiscales importantes s’ils investissent dans des titres qui ne sont pas négociés sur une bourse désignée.

Le PMAC a fait valoir que cette mesure empêche les PTER de diversifier leurs placements à l’étranger de manière rentable, ce qui nuit aux rendements à long terme des Canadiens qui participent à des régimes à CD par rapport à ceux qui participent à des régimes de retraite à prestations déterminées, qui ne sont pas assujettis à cette restriction.

À l’heure actuelle, les régimes CD utilisent des instruments dont les frais sont plus élevés que ceux des PTER, comme les fonds négociés en Bourse (FNB), pour obtenir une exposition internationale.

Le PMAC a également recommandé au ministère des Finances d’autoriser la fusion des PTER avec report d’impôt.

Pour des raisons opérationnelles et de coûts, les régimes de retraite à cotisations définies préfèrent fusionner les PTER avec les fonds de retraite existants lorsque les PTER approchent de leurs années « cibles ». Toutefois, en vertu de la législation actuelle, les fonds communs tels que les PTER ne sont pas autorisés à fusionner avec d’autres fonds communs sans déclencher un événement imposable.

Par conséquent, les salariés bénéficiant de ces régimes peuvent être soumis à une double imposition : d’une part, lorsque leur fonds commun de placement est fusionné avec le fonds de retraite et, d’autre part, lorsque le salarié retire de l’argent au moment de sa retraite.

Les employés qui participent à des régimes de retraite à prestations déterminées, qui disposent d’un seul fonds de retraite, ou les investisseurs indépendants qui utilisent des fonds communs de placement, ne sont pas soumis à ce type de problème de double imposition, selon le PMAC.

Il recommande au gouvernement de modifier la législation afin d’introduire le concept de « fiducie de régime désignée » pour résoudre le problème de la double imposition. Au cours des dernières années, l’association a discuté avec le ministère des Finances de ces deux questions touchant les régimes CD.

Placements admissibles, non admissibles et interdits

Les régimes enregistrés peuvent détenir un large éventail de placements, notamment des liquidités, des CPG, des obligations, des fonds communs de placement, des FNB, des actions d’une société cotée à une bourse désignée et des actions privées sous certaines conditions. C’est ce qu’on appelle les investissements qualifiés.

Toutefois, les placements tels que les terrains, les parts de sociétés en nom collectif et les cryptomonnaies sont généralement des placements non admissibles. (Un FNB de cryptomonnaie est admissible s’il est inscrit à la cote d’une bourse désignée.)

Un investissement interdit est un bien auquel le titulaire du régime est « étroitement lié ». Il peut s’agir d’une dette du titulaire du régime ou d’une dette, d’une action ou d’une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans laquelle le titulaire du régime détient une participation de 10 % ou plus. Il est également interdit d’acquérir une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le titulaire du régime a un lien de dépendance.

Un régime enregistré qui acquiert ou détient un placement non admissible ou interdit est assujetti à un impôt de 50 % sur la JVC du placement au moment où il a été acquis ou est devenu non admissible ou interdit. Toutefois, un remboursement de l’impôt est possible si le bien est cédé, sauf si le titulaire du régime a acquis l’investissement en sachant qu’il pourrait devenir non admissible ou interdit.

Le revenu d’un investissement non qualifié est considéré comme imposable pour le régime au taux marginal le plus élevé. Les revenus générés par un investissement interdit sont soumis à un impôt sur les avantages de 100 %, payable par le titulaire du régime.

Un investissement non qualifié qui est également un investissement interdit est considéré comme interdit.

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Le défi sera de taille pour l’OCRI, qui décortique les 39 mémoires qu’il a reçus à l’occasion d’une consultation à cet effet. Survol de certains constats qui en proviennent.

Bon nombre de participants à la consultation veulent que les conseillers puissent être des professionnels incorporés à l’instar d’autres professionnels. Or, la route pour y arriver risque d’être compliquée. Tellement que, bien qu’elle soit sous-optimale, l’approche fondée sur le versement de commissions à des tiers (option 1) est proposée par certains à court terme.

Selon celle-ci, le courtier peut rémunérer un conseiller en versant des paiements à une société par actions détenue par un ou plusieurs d’entre eux lorsque d’autres activités sont exercées au sein de la société. La société détenue par le représentant ne serait pas tenue d’être autorisée par l’OCRI.

Concrètement, l’OCRI étendrait aux courtiers en placement la règle 2.4.1 de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), qui permet à un courtier de verser une commission à une société non inscrite. Elle y ajouterait certains éléments, dont des limites à la propriété des sociétés et des limites aux valeurs mobilières et aux autres activités pouvant être menées au sein de la société.

« Patrimoine Richardson encourage l’OCRI à agir dès que possible pour uniformiser les règles du jeu en adoptant la pratique actuelle de l’ACFM », lit-on dans le mémoire du courtier. La Financière CI et Canada Vie l’incitent aussi à le faire, temporairement, tout en travaillant afin d’implanter l’approche fondée sur la constitution en société des personnes autorisées (option 2), laquelle serait privilégiée à long terme.

Selon l’option 2, que l’OCRI favorise, le courtier pourrait rémunérer des conseillers en versant des paiements à une société détenue par un ou plusieurs d’entre eux, laquelle devrait être autorisée par l’OCRI à exercer ces activités. L’OCRI limiterait la propriété de cette société personnelle et ses activités à celles qui ne nécessitent pas l’inscription, comme la distribution d’assurance. Le potentiel de cette approche sera pleinement exploité si la législation en valeurs mobilières est modifiée dans un ou plusieurs territoires compétents, selon l’OCRI. Certains auteurs de mémoires jugent qu’il est possible de faire autrement sur le plan juridique, en modifiant le règlement 31-103, par exemple, en une seule étape.

L’enjeu est que l’implantation de l’option 2 requerrait du temps et son entrée en vigueur dépendrait des parlements de chaque province, ce qui lui confère un destin incertain. D’où l’implantation de l’option 1 en attendant celle de l’option 2.

Actuellement, cette règle de l’ACFM ne s’applique pas dans toutes les provinces canadiennes, en raison des disparités entre les lois de chaque province. L’option 1 a aussi plusieurs défauts, ce qui fait que beaucoup ne la recommandent pas. Par exemple, selon le Mouvement Desjardins, cette option comporte de faibles avantages fiscaux pour les conseillers.

MICA Cabinets de services financiers soutient qu’elle ne permet pas à la société de mener, à la fois, des activités qui nécessitent une inscription, comme le courtage de valeurs mobilières, et des activités ne demandant pas d’inscription, comme la distribution d’assurance, la planification financière ou fiscale et le courtage hypothécaire.

C’est pourquoi le Groupe financier PEAK soutient l’idée d’adopter l’option 1 temporairement, à titre de première étape, tout en la modulant afin que les activités nécessitant ou non l’inscription soient permises, sans restriction.

Selon Desjardins, on devrait plutôt éviter l’adoption temporaire de l’option 1, car elle « créerait de l’instabilité et multiplierait les risques de litiges avec les autorités fiscales ». De plus, des travaux substantiels seront déjà requis pour s’y adapter, d’où l’idée d’adopter uniquement une approche à long terme. L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) juge aussi qu’une approche transitoire serait coûteuse et complexe.

Approche favorite 

Au sein de l’industrie, il n’y a pas d’unanimité sur l’approche à adopter à long terme. L’option 2 gagne la faveur du plus grand nombre, suivie de l’option 3, soit l’approche fondée sur des sociétés inscrites. Que l’OCRI en conçoive une toute nouvelle est également assez promue.

D’après l’option 3, le courtier pourrait rémunérer des conseillers en versant des paiements à une société détenue par un ou plusieurs d’entre eux, laquelle devrait être inscrite auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) compétentes pour exercer ces activités. Les personnes autorisées pourraient mener des activités nécessitant l’inscription (courtage en valeurs mobilières) au sein de la société ou non.

L’OCRI pourrait plus facilement surveiller les activités menées au sein de la société et les propriétaires de celle-ci. Toutefois, les courtiers parrainants auraient davantage de supervision à faire et cette option exigerait également des approbations législatives dans différentes provinces.

Selon PEAK, cette approche permettrait de favoriser la fluidité opérationnelle des sociétés autorisées, en alignant les pratiques de rémunération sur un cadre réglementaire plus inclusif et flexible. Cette option faciliterait la multidisciplinarité des conseillers et répond mieux à la réalité de la planification financière moderne, selon l’Association professionnelle des conseillers en services financiers.

Revenons sur l’option 2. Elle serait la meilleure approche, selon Canada Vie : « Elle permettra d’atteindre les objectifs de l’OCRI d’harmoniser le traitement des accords de commission et d’améliorer la protection des investisseurs, tout en imposant aux conseillers et à leur courtier parrainant un fardeau moins lourd que celui envisagé dans l’option 3. »Par contre, l’option 2 devrait permettre aux sociétés de mener des activités de courtage, souligne Canada Vie.

C’est ce qui fait dire à certaines parties prenantes que l’OCRI devrait concevoir une autre option plus souple. La société pourrait alors mener à la fois des activités inscrites et non inscrites et n’aurait aucune contrainte sur le plan de son actionnariat, selon l’institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC). On pourrait l’utiliser à la fois dans les ententes entre courtiers et conseillers selon les modèles employeur-employé et mandant-mandataire par souci d’équité réglementaire.

De plus, elle ne devrait pas nécessiter la création d’une nouvelle société. Les représentants en assurance de personnes ayant déjà une société par actions personnelle seraient donc conformes.

Absence de certitude fiscale 

Actuellement, l’article 160.1.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM) du Québec permet à un courtier en épargne collective (pas un courtier en placement) de partager la commission qu’il reçoit avec un cabinet ou une société autonome régie par la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Or, Revenu Québec (RQ) et de nombreux acteurs de l’industrie interprètent différemment ces lois. Ces dernières années, et encore récemment, des conseillers qui avaient effectué ce partage ont reçu des avis de cotisation de RQ, qui conteste leur interprétation.

« Cette situation provoque, tant auprès des conseillers qu’aux membres de leurs familles, des situations incroyables de stress, d’angoisse et de santé mentale, sans compter le risque pour plusieurs d’en arriver à une faillite personnelle », lit-on dans le mémoire du Conseil des partenaires du réseau SFL. L’approche de l’OCRI devrait donc favoriser l’idée que c’est la société qui génère les revenus et est propriétaire des blocs d’affaires en épargne collective et en assurance, et non les conseillers particuliers.

« Pour être reconnu sur le plan fiscal, le partage des commissions gagnées par un représentant avec une autre personne, dont un cabinet, doit correspondre à une rémunération gagnée par cette autre personne pour des services qu’elle a réellement rendus au représentant », précisait une récente lettre d’interprétation de RQ. Bref, un flou demeure concernant.

Bref, un flou demeure concernant la manière dont le partage peut être fait. Conséquemment, certains intervenants, dont Desjardins et l’ACCVM, jugent qu’une collaboration avec les ACVM et les autorités fiscales serait de mise afin de faciliter l’atteinte des objectifs de l’OCRI et d’assurer une transition ordonnée et harmonisée à l’échelle nationale.

Cette absence de certitude fiscale fait que les options proposées créeraient de nouveaux risques ainsi que des coûts et une complexité réglementaires accrus, avec peu d’avantages pour la protection des consommateurs, selon PAIR Canada. L’organisme, qui s’oppose aux options 2 et 3, juge qu’on devrait également évaluer le bien-fondé du statu quo. Advenant que l’OCRI aille de l’avant avec l’une de ses trois options, FAIR estime qu’on devrait limiter la propriété de la société personnelle du représentant inscrit ainsi que ses activités.

Cette demande de davantage de certitude fiscale « n’est pas du ressort » de l’OCRI, a noté Phil Devault, directeur de la politique de réglementation des membres à l’OCRI, lors d’un colloque du Conseil des fonds d’investissement du Québec (CFIQ) en mai.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) devra approuver l’option éventuellement proposée par l’OCRI. Elle évaluera alors si celle-ci porte atteinte à sa raison d’être, la protection des investisseurs et l’efficience des marchés, selon Hugo Lacroix, surintendant des marchés de valeurs et de la distribution à l’AMF, en marge de l’événement. L’AMF ne se prononcera pas sur la capacité des options à atteindre l’objectif d’optimisation fiscale.

Selon diverses sources, en réponse aux avis de cotisation élevés, des conseillers s’opposent à l’interprétation de leur situation par RQ, mais paient à l’autorité fiscale les sommes demandées afin d’éviter que les intérêts ne courent. En réponse au stress financier ainsi créé, des représentants auraient transféré leurs blocs d’affaires chez un courtier susceptible de leur offrir un boni de transfert. D’autres auraient abandonné leur permis de représentants en épargne collective et orienteraient leurs clients uniquement vers les fonds distincts.

« Je ne me prononcerais pas sur ces risques comme tels », a répondu Hugo Lacroix, interrogé sur ces comportements en marge de l’événement du CFIQ. Selon lui, il appartient au conseiller de choisir ou non de vendre son bloc d’affaires. Par contre, ni sa réalité fiscale ni ses stress financiers ne doivent nuire à ses devoirs de loyauté envers ses clients.

« On regarde si, dans la conduite de ses affaires examinées par l’inspection et dans l’encadrement du cabinet ou du courtier, le client va être servi dans les règles de l’art et en conformité avec la réglementation », a-t-il indiqué.

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Les propositions renforcent principalement les dispositions exigeant des négociateurs qu’ils aient une « attente raisonnable » avant de passer un ordre qu’ils seront en mesure de régler les transactions à découvert dans les délais. Les propositions ajoutent des obligations de surveillance qui soutiennent cette exigence.

Ces dernières propositions ont été présentées à la suite d’efforts répétés pour examiner les plaintes concernant les ventes à découvert abusives et prédatrices. Pour certains acteurs, en particulier certaines petites sociétés de ressources naturelles, il n’y a pas de plus grande menace pour les marchés canadiens que la vente à découvert, avec — selon eux — une réglementation faible par rapport à celle des États-Unis et une application tout à fait inadéquate. En revanche, de nombreux autres acteurs du secteur des valeurs mobilières estiment que les règles existantes sont tout à fait satisfaisantes.

Ces points de vue radicalement différents ont été mis en évidence lorsque le prédécesseur de l’OCRI, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont examiné la vente à découvert en 2022. Ils ont conclu qu’il n’y avait « pas de consensus sur le régime réglementaire approprié pour la vente à découvert ». Les régulateurs se sont néanmoins engagés à continuer d’étudier la question et à envisager une action politique.

Ces efforts ont abouti à la dernière proposition de l’OCRI visant à renforcer les attentes en matière de règlement pré-négociation. Comme on pouvait s’y attendre, les réactions sont très partagées.

Pour de nombreux acteurs du secteur de l’investissement, les réformes sont inutiles et non souhaitées.

L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) soutient que le régime actuel de contrôle des ventes à découvert est satisfaisant et que toute modification entraînerait des coûts supplémentaires sans générer d’avantages.

« Les propositions semblent être une tentative de résoudre un problème qui n’existe pas actuellement sur le marché canadien », affirme l’ACCVM. Elle fait remarquer que la plupart des courtiers voient relativement peu d’opérations échouer, et que les opérations qui échouent sont généralement dues à des raisons administratives plutôt qu’à des comportements de négociation abusifs ou manipulateurs.

L’imposition de nouvelles obligations aux sociétés et aux négociants, qui doivent confirmer qu’ils seront en mesure de régler une transaction avant de passer un ordre, « crée une nouvelle charge importante pour les sociétés membres de l’ACCVM, sans que l’OCRI ne présente de preuves claires de problèmes urgents qui ne pourraient être résolus dans le cadre du régime actuel », affirme le groupe.

L’ACCVM suggère également que le fait d’imposer ces obligations au secteur pour le compte de leurs clients ayant un accès direct pourrait ralentir l’exécution des transactions et accroître la complexité et les coûts opérationnels sans nécessairement renforcer l’intégrité du marché.

Les bourses ont exprimé des préoccupations similaires.

Le Groupe TMX affirme que les réformes proposées pourraient avoir un « effet préjudiciable » sur les entreprises du secteur et les émetteurs en réduisant l’activité de négociation et en poussant les négociateurs à quitter le marché.

L’entreprise rapporte que, depuis que l’organisme de réglementation a publié ses propositions, elle a « reçu des commentaires non sollicités de nombreux participants au marché » qui s’inquiètent de l’impact possible des changements, qui seraient uniques au marché canadien et « pourraient leur imposer un fardeau financier et administratif important ».

Compte tenu de ces préoccupations, le Groupe TMX souligne que les changements proposés « pourraient avoir pour effet de décourager l’activité de négociation au Canada de la part du côté acheteur international dans son ensemble (plutôt que de cibler ceux qui participent à des opérations ratées), ce qui aurait en fin de compte des répercussions négatives sur les émetteurs au Canada ».

S’il est nécessaire de prendre des mesures réglementaires pour régler le problème des opérations ratées, le Groupe TMX suggère d’utiliser les règles existantes en matière de vente à découvert ou d’envisager d’autres réformes de ce régime.

Une autre faction du marché considère la vente à découvert abusive comme un problème grave.

CNSX Markets, qui exploite la Bourse canadienne des valeurs mobilières, déclare que la croyance en ce problème « s’est infiltrée dans la conversation de la communauté commerciale au sens large et est devenue un sujet de premier plan dans presque toutes nos conversations avec les parties prenantes concernant la négociation et les marchés boursiers au Canada ».

Save Canadian Mining, un groupe de défense des petites sociétés minières, insiste dans son mémoire sur le fait que les problèmes liés à la vente à découvert au Canada sont graves et nécessitent une action radicale. Le groupe critique vivement les efforts de l’OCRI, qualifiant les propositions de « distraction qui donne l’impression que l’OCRI fait quelque chose alors qu’en fait, les questions fondamentales sont laissées telles quelles ».

Le groupe demande au gouvernement fédéral d’interdire toutes les ventes à découvert à nu, ainsi que d’effectuer un audit des transactions qui ont échoué et des activités présumées d’usurpation d’identité dans les banques.

Save Canadian Mining réitère également les recommandations qu’elle a faites en 2020 au groupe de travail sur la modernisation des marchés financiers de l’Ontario, qui demande aux régulateurs de mettre en œuvre des règles beaucoup plus strictes concernant la vente à découvert, y compris des exigences strictes de pré-emprunt, des exigences obligatoires de rachat, une divulgation plus stricte des positions à découvert et une surveillance plus rigoureuse.

Le groupe demande également l’interdiction de certaines tactiques de négociation à haute fréquence. « À notre avis, nous avons des problèmes majeurs au Canada et nous avons besoin d’une action immédiate et décisive », prévient Save Canadian Mining.

Le rapport final du groupe de travail sur la modernisation des marchés financiers fait écho à certains de ces sentiments et conclut que les règles relatives à la vente à découvert ne sont pas assez strictes. Le rapport recommande des réformes telles que l’adoption d’exigences plus strictes en matière de pré-emprunt et de clôture obligatoire, ainsi que l’interdiction de la vente à découvert pour les nouvelles émissions.

Le groupe de travail propose également aux décideurs politiques d’interdire les déclarations trompeuses sur les entreprises, ce qui permettrait aux régulateurs provinciaux de prendre des mesures contre ceux qui tentent de faire fluctuer les cours des actions au moyen d’informations trompeuses, afin de lutter à la fois contre les campagnes dites de « short-and-distort » (un type de fraude dans lequel les investisseurs vendent à découvert une action, puis répandent des rumeurs négatives sur l’entreprise dans le but de faire baisser les cours des actions ) et les systèmes de « pump-and-dump » (une technique de manipulation de marché qui consiste à faire monter artificiellement le prix d’une action par des déclarations mensongères, dans le but de revendre ces actions, achetées à bas prix, avec une forte plus-value).

Toutefois, la consultation sur les propositions modestes de l’OCRI révèle qu’il existe un soutien persistant pour des réformes plus larges.

Le CSNX indique dans son mémoire que, bien qu’il approuve les dernières propositions de l’OCRI, il estime que des exigences obligatoires en matière de liquidation sont nécessaires pour lutter efficacement contre les ventes à découvert abusives et corriger la perception selon laquelle cette activité est endémique sur les marchés canadiens. CSNX dit avoir envisagé d’adopter des exigences obligatoires en matière de liquidation dans ses règles de négociation, mais conclut qu’une réglementation plus complète est nécessaire.

L’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE) affirme également soutenir les propositions de l’OCRI, qui, selon elle, réduiront le risque de ventes à découvert manipulatrices. Mais une application plus stricte des règles existantes est également nécessaire pour décourager les transactions abusives, selon elle, et des mesures doivent être prises pour lutter contre la désinformation et l’utilisation des médias sociaux par les vendeurs à découvert manipulateurs.

Plus précisément, l’ACPE demande à l’OCRI et aux ACVM de se pencher sur l’utilisation des médias sociaux dans les campagnes de négociation abusive, d’adopter une « règle alternative de remontée » pour se prémunir contre les ventes à découvert incontrôlées, et d’imposer des obligations d’information plus strictes aux courtiers qui prêtent des titres de leurs clients à des vendeurs à découvert.

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« Je suis heureuse d’annoncer le lancement [d’une] entreprise dynamique de consultation et lobbying dédiée à soutenir les courtiers en investissement à travers le Canada. Notre mission est claire : aider les firmes de courtage à prospérer dans un environnement en constante évolution », écrit Annie Sinigagliese sur son LinkedIn.

La femme qui confiait en entrevue il y a quelques années « adorer relever de nouveaux défis » se lance encore une fois dans une belle aventure.

Pour cette raison notamment, son parcours a d’ailleurs de quoi impressionner.

Celui-ci est effectivement diversifié. Elle est ainsi passé de vérificatrice chez Arthur Andersen & Co., à un poste en conformité financière à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en passant par les fonctions de chef de la direction financière de Brockhouse & Cooper.

Puis, elle est restée plus de six ans auprès de l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) au poste de directrice générale, relations gouvernementales, et près de deux ans chez Croesus au poste de vice-présidente et Cheffe de produit.

Aujourd’hui, Annie Sinigagliese devient sa propre patronne. Nul doute qu’elle a hâte de relever ce nouveau défi qui s’offre à elle.

« J’exprime ma sincère gratitude aux régulateurs canadiens et aux participants de l’industrie pour leur soutien indéfectible alors que nous entamons ensemble cette grande aventure. C’est grâce à la collaboration et au partenariat que nous atteindrons notre objectif commun de favoriser une industrie de l’investissement solide et résiliente au Canada. Ensemble, cultivons l’innovation, embrassons le changement et ouvrons la voie à un avenir plus prometteur pour cette industrie et les investisseurs », confie-t-elle sur LinkedIn.

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Dans la première phase de sa consultation visant à consolider deux ensembles de règles applicables aux courtiers, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a examiné l’idée d’ouvrir aux courtiers en épargne collective certaines pratiques traditionnellement réservées aux courtiers en valeurs mobilières. Il s’agit notamment de permettre aux courtiers en fonds d’offrir des comptes d’exécution d’ordres seulement (une version du courtage à escompte pour les courtiers en fonds) et, à l’autre extrémité du spectre des conseils, de permettre aux courtiers en fonds d’offrir des comptes gérés.

Cette dernière proposition – qui n’a pas été incluse dans la phase 1 des propositions de règles, mais qui a été présentée comme une idée possible pour les phases ultérieures du projet – a suscité des réactions divergentes de la part du secteur de l’investissement.

La Fédération des courtiers en fonds communs de placement (FCEC) a approuvé la proposition dans sa soumission à l’OCRI. « Cette extension favoriserait des conditions de concurrence équitables, renforcerait la concurrence et offrirait des services plus robustes et comparables aux clients dans les différents canaux d’octroi de licences », assure-t-elle.

L’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) a également déclaré que les courtiers en fonds devraient pouvoir se développer dans ces domaines, à condition qu’ils soient soumis aux mêmes exigences en matière de surveillance, de capital et de compétence que les courtiers en valeurs mobilières.

En revanche, l’Association canadienne de gestion de portefeuille (PMAC) s’est opposée à ce que les courtiers en fonds puissent offrir des comptes gérés. « Du point de vue de la protection des investisseurs, la PMAC craint que les [courtiers en valeurs mobilières] et leurs [représentants] ne soient pas soumis aux mêmes obligations réglementaires et de compétence que les [gestionnaires de portefeuille] s’ils sont autorisés à gérer les actifs des clients sur une base discrétionnaire », peut-on lire dans leur mémoire.

Le groupe professionnel a fait valoir que toute société autorisée à gérer les actifs de ses clients sur une base discrétionnaire a une obligation fiduciaire à l’égard de ces derniers. Il a demandé à l’OCRI et aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) d’examiner comment une obligation fiduciaire pourrait être imposée aux courtiers en fonds communs de placement.

Dans son mémoire, le Conseil canadien de défense des intérêts de CFA Societies Canada (CAC) a également exprimé des préoccupations concernant « la compétence des personnes inscrites et la surveillance des comptes » si les courtiers en valeurs mobilières pouvaient offrir des comptes gérés.

La PMAC a demandé aux ACVM de se demander si le fait de permettre aux courtiers en épargne collective d’offrir des services de gestion discrétionnaire pourrait donner lieu à un arbitrage réglementaire, ce qui pourrait inciter les sociétés à s’inscrire comme courtiers d’OAR plutôt que comme gestionnaires de portefeuille, ces derniers étant directement réglementés par les commissions des valeurs mobilières provinciales.

« Nous mettons fortement en garde contre la création de voies détournées permettant d’offrir une gestion discrétionnaire des placements à ces investisseurs sans obligations comparables en matière de diligence, de compétence, de conformité et de surveillance réglementaire », souligne la PMAC.

Le groupe professionnel a suggéré que les ACVM soumettent toute la gestion discrétionnaire des actifs à la surveillance directe de l’organisme de réglementation, que la gestion soit assurée par un courtier OAR ou par une société directement réglementée par les ACVM.

Bien que le CAC ait rejeté l’idée d’autoriser les courtiers en fonds à fournir des comptes gérés, il a soutenu l’idée de leur permettre d’offrir des comptes de type courtage à prix réduit, ce qui, selon lui, aiderait à répondre aux divers besoins des investisseurs.

« Les fonds communs de placement ont également tendance à présenter davantage de garanties inhérentes qui les rendraient particulièrement adaptés aux comptes d’exécution d’ordres uniquement et atténueraient le risque de préjudice pour les investisseurs », indique le mémoire des ACVM.

L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) n’a pas pris position sur la possibilité pour les courtiers en fonds d’offrir des comptes gérés et des comptes à exécution d’ordres uniquement.

Comptes discrétionnaires temporaires

Une autre politique de la phase 1 – l’élimination des comptes discrétionnaires temporaires – a également suscité des avis très divergents.

L’OCRI a proposé de supprimer les comptes qui donnent aux conseillers en investissement un pouvoir discrétionnaire temporaire sur le compte d’un client, par exemple lorsque ce dernier est en voyage. L’OAR a déclaré que les progrès en matière de communication ont réduit la nécessité de ce type de comptes, qui n’étaient pas disponibles dans le monde des courtiers en fonds.

La proposition a été vivement critiquée par la FCEC, qui a déclaré que les comptes discrétionnaires temporaires « offrent un service crucial à certains segments d’investisseurs et que leur suppression désavantagera sans aucun doute ces clients, causera des difficultés excessives et diminuera l’avantage concurrentiel des courtiers indépendants sur le marché ».

La FCEC a déclaré que les problèmes de conformité devaient être traités « de manière spécifique et chirurgicale, et non pas avec un pinceau aussi large et grossier » que l’élimination pure et simple des comptes.

L’ACCVM a également fait valoir que les investisseurs n’étaient pas toujours en mesure de communiquer avec leur conseiller en services financiers. Les comptes discrétionnaires temporaires permettent aux clients de choisir la manière dont leurs comptes sont gérés en cas d’absence temporaire, selon les observations de l’ACCVM.

L’IFIC a également déclaré que les comptes devraient être préservés et qu’ils devraient également être disponibles pour les courtiers en fonds.

En revanche, le CAC est d’accord pour supprimer les comptes discrétionnaires temporaires. L’utilisation de comptes entièrement gérés est plus judicieuse pour les clients qui ne sont pas en contact de façon intermittente, a déclaré la CAC, car les comptes gérés offrent une plus grande certitude quant aux conditions de la relation client-conseiller et sont soumis à des normes de surveillance et de conduite plus appropriées.

La PMAC s’est également prononcée en faveur de l’élimination des comptes discrétionnaires temporaires.

Des sociétés personnelles pour les courtiers en valeurs mobilières ?

Une consultation distincte a porté sur une réforme convoitée par les courtiers en valeurs mobilières : l’élargissement de l’utilisation des sociétés personnelles. L’OCRI a proposé une voie pour éliminer la disparité de longue date qui permet aux représentants en épargne collective d’acheminer une partie de leurs revenus par l’intermédiaire de sociétés personnelles, une structure commerciale interdite aux conseillers en placement.

Cette incohérence est un héritage du monde antérieur à l’OAR, qui permettait aux représentants en épargne collective de profiter de taux d’imposition plus faibles pour les entreprises que pour les particuliers.

En janvier, l’OCRI a publié trois options pour résoudre cette incongruité réglementaire et a détaillé l’approche qu’elle privilégie : permettre aux conseillers en placements d’utiliser des sociétés personnelles approuvées par l’OARC et placées sous sa surveillance.

Par ailleurs, les conseillers en placements pourraient utiliser des sociétés personnelles enregistrées auprès des autorités de réglementation provinciales, ou ils pourraient faire passer une partie de leurs revenus (la part qui ne provient pas d’activités enregistrables) par des sociétés personnelles non enregistrées (comme les représentants des courtiers en fonds peuvent le faire actuellement).

Ce document est soumis à consultation jusqu’au 25 mars, bien que toute solution à ce problème de longue date doive encore passer par le processus d’élaboration des règles réglementaires.

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Dans un récent avis de consultation, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) ont demandé aux acteurs de l’industrie financière de commenter une série de propositions visant la mise en place d’un mécanisme de divulgation en continu des coûts complets liés aux fonds communs d’investissement et aux fonds distincts.

Un des mots clés est « continu ». Les régulateurs demandent au secteur des fonds communs de produire un relevé de compte périodique dans lequel paraîtrait un ratio des frais de chaque fonds détenu en portefeuille par un investisseur, ratio exprimé en pourcentage. Un rapport annuel, pour sa part, rendrait compte des frais exprimés en dollars. Ces frais totaliseraient le ratio des frais de gestion (RFG) et le ratio des frais d’opération (RFO).

Les régulateurs demandent aux gestionnaires de fonds de fournir aux courtiers toutes les informations requises pour colliger ces frais. Cependant, si les courtiers et les conseillers jugeaient cette information non fiable ou trompeuse, ils seraient tenus de « faire des efforts raisonnables pour l’obtenir par d’autres moyens ».

Au secteur des assurances, on demande aux gestionnaires de fonds distincts de produire un rapport au moins une fois l’an affichant le ratio des frais du fonds exprimé en pourcentage pour chacun des fonds distincts détenus. Pour le contrat de fonds distincts dans son ensemble, on demande de divulguer les frais du fonds en dollars de même que le coût total en dollars des garanties d’assurance et de tous autres frais liés au contrat. Ici aussi, le ratio des frais du fonds correspondrait à la somme du RFG et du RFO.

D’autres demandes de divulgation à l’endroit du secteur des fonds distincts abordent de multiples informations: total des dépôts et retraits, présentation de la variation en dollars de la valeur liquidative du contrat, etc.

Enfin, les régulateurs proposent un calendrier de mise en œuvre synchronisé pour les deux secteurs, avec une entrée en vigueur simultanée des modifications définitives en septembre 2024.

Chacun de ces points soulève des contestations. Les grands groupes de représentation comme l’institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC), l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) et l’Association des gestionnaires de portefeuille du Canada (PMAC) demandent tous que le compte rendu des frais soit un rapport annuel, et non périodique, et la plupart conviennent que ce rapport afficherait les frais en valeur monétaire.

Étonnamment, après avoir mis de l’avant la notion de frais de fonds total incluant RFG et RFO, les ACVM demandent s’il ne vaudrait pas mieux s’en tenir seulement au RFG. Tous les grands groupes s’empressent de répondre par l’affirmative. LACCVM présente un bon résumé des positions. « Alors que le RFG est généralement stable au jour le jour, le RFO peut être variable, car il dépend de l’activité de négociation du fonds. Il peut varier en fonction des décisions d’investissement du gestionnaire du fonds ainsi que des entrées et sorties de fonds des clients, qui déterminent également l’activité de négociation. »

Désaccord radical du côté des défenseurs des investisseurs, qu’il s’agisse de FAIR Canada, de Kenmar Associâtes et même de Highview Financial Group. « Alors que le RFO peut être petit pour certains fonds, écrit FAIR, il peut être plus important pour d’autres. Dans certains cas, il peut même dépasser le RFG. »

Pour neutraliser l’effet négatif potentiel d’une concentration sur les coûts, certains intervenants demandent que les régulateurs exigent leur mise en contexte. « Ces informations ne doivent pas être présentées de manière isolée, affirme Advocis. Les frais ne sont qu’une partie du portrait. Des renseignements contextuels sur les avantages associés au produit-comme le taux de rendement et, dans le cas des fonds distincts, la garantie doivent également être inclus dès le départ afin que les investisseurs puissent facilement comprendre les risques et les avantages associés à leurs placements. »

MICA Capital demande qu’on mette d’autres points sur les « i » pour éviter toute méprise de la part des investisseurs. « Il est important que les consommateurs comprennent bien que les frais (RFG ou RFO) sont facturés par les gestionnaires, et non par les courtiers ni les représentants, d’où l’importance de prévoir des textes explicatifs dans les relevés, qui apporteront ces précisions. »

Plusieurs réclament que la responsabilité de fournir l’information de base pour l’établissement des frais repose uniquement sur les manufacturiers de fonds et que les courtiers et conseillers soient entièrement dégagés de cette responsabilité. « Les courtiers et les conseillers devraient pouvoir se fier à l’information qui leur est fournie sans devoir faire des validations supplémentaires », juge la Banque Nationale. Ce à quoi Borden Ladner Gervais ajoute: » Les règles doivent préciser les données que les manufacturiers doivent relayer aux courtiers. Il ne peut y avoir de différence entre les informations que les manufacturiers fournissent. »

L’uniformité est cruciale, juge MICA Capital. « Il est primordial que la méthodologie utilisée pour calculer les RFG et RFO soit la même pour tous les gestionnaires afin d’assurer une comparabilité juste et une équité. Ainsi, le fait qu’une méthode de calcul soit imposée est nécessaire. »

Si les contenus doivent être uniformisés, doit-il en être ainsi pour le format de leur présentation? L’Investor Advisory Panel juge que l’uniformisation des contenus et de leur format s’impose, tout au moins pour la première page du relevé. Highview le voit autrement: » J’approuve la décision d’imposer le contenu, mais pas le format. »

À ce chapitre, les ACVM mettent de l’avant sept formulaires différents de relevé pour le secteur des fonds communs et quatre pour le secteur des assurances. Certains intervenants, notamment PMAC, jugent que d’autres études sont nécessaires pour arrêter des formats définitifs, alors que d’autres, surtout du côté des groupes de défense des investisseurs, demandent des changements pour accroître la clarté et la simplicité des relevés.

Certains sujets plus pointus recueillent rapidement l’adhésion, notamment le fait de dispenser les nouveaux fonds des exigences de divulgation pour la première année de même que les fonds d’investissement étrangers. Quant aux frais d’assurance et autres frais liés aux fonds distincts, le consensus reste à établir. L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes demande qu’on s’en tienne à un seul chiffre intégrant tous les coûts, mais CAILBA, le lobby des agents généraux, croit qu’il faudrait les détailler en frais d’assurance, frais de gestion et frais de distribution.

L’agenda d’implantation crée une division entres les acteurs de l’industrie et les groupes de défense des investisseurs. Chez les premiers, on demande presque unanimement que les délais d’implantation soient étendus, voire doublés, réclame l’IFIC. On avance que la quantité de changements aux systèmes de données est trop étendue et trop lourde pour respecter l’échéancier proposé par les ACVM.

Il n’en est pas question! s’objectent les seconds. Highview juge 12 mois amplement suffisants, surtout quand on se rappelle qu’on parle de la transition depuis 2004. « Quand on constate, écrit Highview, la rapidité avec laquelle l’industrie se met en action lorsqu’elle exploite une occasion de revenus-par exemple, les fonds alternatifs liquides-il est embarrassant que l’industrie admette de rester les bras croisés pour une divulgation qui aurait dû être faite depuis longtemps. »

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Cette année, l’endettement sur marge des clients a reculé en raison de la faiblesse des marchés et de l’incertitude économique croissante. Jack Rando, directeur général de l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM), a déclaré que les données à venir montreront que l’encours de la dette sur marge a baissé à 37,2 G$ à la fin du deuxième trimestre, contre 38,4 G$ au trimestre précédent.

Cependant, l’endettement des clients reste bien supérieur aux niveaux pré-pandémiques, à un moment où les taux d’intérêt augmentent rapidement. La Financière Banque Nationale a estimé que la hausse des taux ajoutera 30,4 G$ aux coûts d’emprunt des ménages au cours des deux prochaines années, dont environ 14 G$ proviendront de lignes de crédit plus coûteuses et le reste, de dépenses hypothécaires plus élevées.

L’augmentation des coûts d’emprunt n’est qu’une partie du risque. La volatilité des prix des actifs, associée à l’effet de levier, augmente également le risque de graves turbulences sur les marchés. La chute de la valeur des actifs qui déclenche des appels de marge peut créer une « spirale de la marge » – une boucle de rétroaction négative dans laquelle les investisseurs sont contraints de vendre dans un marché en déclin, ce qui entraîne une nouvelle baisse des valeurs.

Dans un scénario extrême, le système financier au sens large est déstabilisé, ce qui met les bilans des banques et des courtiers en valeurs mobilières sous pression, ces entreprises cherchant à absorber l’activité de vente. Les marchés ont été confrontés à ce type de turbulences lorsque la pandémie de COVID-19 a frappé pour la première fois, provoquant des ventes massives. Cela a incité les décideurs à prendre des mesures sans précédent pour soutenir la liquidité du marché en réduisant les taux d’intérêt, en achetant des actifs et en assouplissant les exigences en matière de fonds propres.

Depuis lors, l’effondrement du fonds spéculatif new-yorkais Archegos Capital Management LP a mis en évidence un autre risque : la menace d’une accumulation non détectée de l’effet de levier. En mars 2021, Archegos s’est effondré après que la société a été incapable de répondre aux appels de marge sur ses positions de négociation à fort effet de levier et très concentrées. Les banques ont subi des milliards de dollars de pertes lorsque la société a fait faillite.

« L’effondrement d’Archegos a montré comment les risques liés à l’effet de levier, à la concentration et à l’interconnexion peuvent se cristalliser, note un post-mortem sur la chute de la firme par l’Autorité européenne des marchés financiers publié à la mi-mai. Au-delà des pertes globales subies par certaines banques, cet événement indique que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour surveiller adéquatement les risques liés aux produits dérivés et à l’effet de levier. »

Dans la dernière Revue du système financier de la Banque du Canada, on peut lire que « si elles ne sont pas contrôlées, les positions constituées grâce à un « effet de levier caché » peuvent devenir suffisamment importantes pour nuire à la stabilité financière, surtout si elles sont jumelées à l’exposition concentrée des prêteurs au crédit d’entreprises à fort effet de levier. »

Compte tenu de cette préoccupation, la banque centrale participe aux efforts du Conseil de stabilité financière (CSF) pour mieux comprendre les sources de l’effet de levier caché au niveau mondial. Le CSF devrait présenter ses conclusions au G20 en octobre.

Entre-temps, la croissance récente de la dette sur marge des clients dans le secteur canadien de l’investissement n’est pas un secret. La forte hausse de la dette sur marge, qui est passée de son niveau du premier trimestre de 2020 à son sommet de la fin de 2021 (soit un bond de 69,4 %), s’est produite dans un contexte de conditions d’emprunt favorables pour les investisseurs et d’un boom de l’investissement de détail.

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a indiqué que l’ouverture de comptes a plus que doublé en 2020, avec environ 2,3 millions de comptes de courtage ouverts au cours de l’année, contre moins de 900 000 l’année précédente.

La forte augmentation de l’activité des investisseurs particuliers a conduit les régulateurs à s’inquiéter des risques pris par les investisseurs novices, dont beaucoup tirent leurs informations sur les placements des médias sociaux et d’autres sources douteuses.

Dans le sillage de l’essor des transactions de détail, l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) a signalé une forte augmentation des plaintes impliquant des sociétés d’investissement artisanales en 2021. En particulier, l’OBSI a constaté que les investisseurs se plaignaient de problèmes liés aux marges, ainsi que de dysfonctionnements du service et de problèmes d’exécution des ordres.

L’OSBI a également signalé que les problèmes de service – comme l’impossibilité pour un investisseur d’accéder à son compte dans un contexte de volume de transactions important et de volatilité accrue du marché – peuvent être exacerbés lorsque cet investisseur est également confronté à des appels de marge qui menacent de décimer son portefeuille. Pourtant, les investisseurs qui acceptent ces risques lorsqu’ils souscrivent à un compte de courtage indépendant peuvent avoir peu de recours lorsque leurs titres sont liquidés pour répondre aux appels de marge.

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