Le PEIC cherche à évaluer la conformité des émetteurs assujettis aux exigences d’information continue et contribue à améliorer la qualité et la pertinence des informations financières divulguées. Ainsi, le rapport détaille les pratiques des entreprises canadiennes en matière de divulgation, en s’intéressant particulièrement aux défis émergents, on peut ainsi penser à ceux liés à l’incertitude économique et aux progrès technologiques.

Des défis accrus

Entre l’incertitude économique mondiale actuelle, la volatilité des marchés et la technologie qui ne cesse d’évoluer, les entreprises en ont beaucoup sur leurs épaules. Ces différents éléments ont ainsi un impact significatif sur leurs estimations financières. Les émetteurs doivent donc faire de prudence lorsqu’ils évaluent ces facteurs et leur impact sur leurs états financiers, leurs rapports de gestion et autres documents d’information continue.

Malgré le contexte complexe, les entreprises doivent veiller à fournir des informations transparentes sur les risques spécifiques associés à la conjoncture économique. Elles doivent notamment faire état des changements économiques mondiaux sur leurs opérations et leur rentabilité.

Au niveau des défis, les ACVM mettent également l’accent sur l’adoption des nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle. Le régulateur rappelle aux entreprises qu’elles doivent divulguer des informations sur l’utilisation de ces systèmes et les risques émergents qui y sont associés. Cela inclut notamment des problématiques comme la sécurité des données, la confidentialité et la transparence.

Quelques lacunes à corriger

Le rapport présente aussi les résultats des examens réalisés par les ACVM au cours des deux derniers exercices. En 2024, la majorité d’entre eux (66 %) ont donné lieu à des observations soulignant des insuffisances ou des incohérences dans l’information fournie. Des demandes de modifications de document ou de dépôt de documents manquants en ont résulté.

Quelques émetteurs ont même fait l’objet de mesures d’application de la loi, telles que des interdictions d’opérations ou leur inscription sur la liste des émetteurs en défaut.

Il semble donc évident qu’une gestion plus rigoureuse est de mise afin d’éviter toute sanction et de garantir la transparence des marchés financiers.

Améliorations recommandées

Les ACVM ont également ciblé quelques domaines où les sociétés pourraient améliorer la qualité de l’information continue. Le rapport offre même des exemples concrets pour aider les émetteurs à mieux répondre aux exigences réglementaires. Parmi les erreurs fréquentes, on trouve :

• Le regroupement d’entreprises : dans la présentation des informations relatives aux fusions et acquisitions, les ACVM relèvent souvent des lacunes notamment en matière de prévisions financières et d’évaluations d’actifs.
• Les pertes de crédit attendu : les informations à ce sujet manquent souvent de détails notamment sur les risques de crédit dans les secteurs les plus vulnérables à la conjoncture économique.
• L’information promotionnelle excessive : les ACVM mettent en garde contre les déclarations exagérées, en particulier concernant des sujets tels que l’écoblanchiment ou l’IA-blanchiment. Le régulateur recommande de ne pas utiliser de termes trop généraux et non vérifiables.
• Les projets miniers : les ACVM estiment que les émetteurs de tels projets devraient fournir davantage d’informations sur les risques environnementaux et sociaux associés à leurs activités.

Pour consulter le rapport complet, les entreprises peuvent accéder à un guide détaillé, sur le site web des ACVM ou consulter l’Avis 51-365 du personnel des ACVM, qui présente les activités du PEIC pour les exercices se terminant le 31 mars 2023 et 31 mars 2024.

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Le 30 novembre dernier, les ACVM ont publié leurs propositions initiales de réforme du système de règlement des différends afin de permettre à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) de formuler des recommandations en matière d’indemnisation des investisseurs qui seraient contraignantes pour les entreprises du secteur.

L’introduction d’une autorité contraignante vise à répondre aux critiques formulées depuis longtemps par les examinateurs indépendants et les défenseurs des investisseurs à l’encontre de la capacité actuelle de l’OSBI à faire appliquer ses décisions, qui se limite à ses pouvoirs de « dénonciation » (name and shame).

Au fil des ans, un certain nombre d’entreprises ont refusé de suivre les recommandations de l’OSBI.

Plus récemment, l’absence de pouvoir d’exécution de l’OSBI a conduit des investisseurs lésés à accepter des offres de règlement à bas prix par crainte de ne pas être indemnisés.

Pour remédier à ce problème, les ACVM ont proposé un nouveau cadre réglementaire qui permettrait de régler les différends de manière contraignante.

« Avec le mécanisme de résolution des litiges contraignant proposé, les plaignants auraient plus de certitude de recevoir une réparation équitable qui reflète le préjudice subi, y compris éventuellement une indemnisation lorsque l’OSBI détermine qu’une réparation financière est justifiée pour régler un litige », expliquent les ACVM dans un communiqué décrivant le cadre qu’elles proposent.

Les autorités de régulation ont récemment indiqué qu’elles avaient examiné les commentaires reçus lors de cette première consultation et ont dévoilé le calendrier de la prochaine phase de l’initiative.

« Alors que les travaux se poursuivent sur l’introduction d’une autorité contraignante, les ACVM prévoient de publier un nouvel appel à commentaires au cours du second semestre 2025, qui inclura l’approche proposée par les ACVM en matière de surveillance », selon les autorités de régulation.

La proposition des ACVM envisageait une surveillance réglementaire renforcée d’un OSBI réformé doté d’un pouvoir contraignant afin de garantir l’équité de la procédure et la responsabilité du service.

Entre-temps, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a également lancé une consultation sur les réformes proposées à son programme d’arbitrage, qui vise à le positionner comme une alternative viable pour les litiges plus importants et plus complexes entre les courtiers du secteur et leurs clients — en particulier, les réclamations qui sont plus importantes que ce que l’OSBI est en mesure de traiter.

Cette consultation est ouverte aux commentaires jusqu’au 31 janvier 2025.

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Dans cet exercice, les ACVM de 11 provinces et territoires ont recueilli des données sur la gouvernance des émetteurs, notamment sur la proportion de femmes aux postes décisionnels, les cibles de représentation féminine, la durée des mandats au conseil et les politiques de renouvellement. Les entreprises devaient également préciser si elles possèdent une politique écrite pour la recherche et la sélection de candidates.

Des progrès au sein des CA

D’après les ACVM, le pourcentage d’entreprises accueillant des femmes au sein de leur conseil d’administration (CA) est passé de 11 % à 29 % en dix ans. Aujourd’hui, 90 % des émetteurs ont au moins une femme dans leur CA, contre moins de la moitié il y a dix ans. De plus, 42 % des conseils comptent désormais trois femmes ou plus, une progression de 6 points en un an. Cependant, les femmes continuent d’être sous-représentées à la présidence des conseils, avec seulement 8 % des CA dirigés par une femme, un chiffre qui n’a pas évolué depuis l’an dernier.

Malgré cette progression, la proportion de postes d’administrateurs vacants pourvus par des femmes a reculé, passant de 43 % l’an dernier à 37 % en 2024.

La capitalisation boursière des entreprises influence aussi la représentation féminine : 31 % des entreprises dont la capitalisation est inférieure à 1 milliard de dollars (G$) comptent des femmes au CA, contre 36 % pour celles valorisées à plus de 10 G$.

Avancée plus lente à la haute direction

La progression des femmes à la haute direction des émetteurs reste plus timide. En 2024, 72 % des entreprises comptent au moins une femme à un poste de haute direction, en hausse par rapport à 60 % il y a dix ans, mais cette évolution est limitée à un point par an depuis deux ans. Par ailleurs, seuls 5 % des entreprises ont une présidente-directrice générale, et 16 % une cheffe des finances.

La majorité des émetteurs déclarent avoir adopté une politique sur la représentation féminine. Cependant, moins de la moitié d’entre eux se sont fixé une cible à atteindre.

La répartition des femmes aux postes de direction varie selon le secteur d’activité. Les services publics, l’immobilier et le secteur manufacturier comptent le plus grand nombre de femmes au sein des conseils d’administration. La biotechnologie, les mines et les services financiers affichent un retard.

On retrouve plus de femmes à la haute direction dans le commerce de détail, les services publics, l’immobilier et le manufacturier. Les secteurs des mines, de la biotechnologie, du pétrole et du gaz et de la technologie présentent le plus faible taux de représentation féminine. Les services financiers se situent dans la moyenne, avec 73 % des émetteurs ayant au moins une femme au CA et 64 % dans des postes de haute direction.

Nouvelle approche de la diversité

Par ailleurs, le rapport montre que les émetteurs ayant instauré une cible de représentation féminine, une politique écrite ou des durées limitées de mandat pour leurs administrateurs enregistrent un taux plus élevé de présence féminine dans leurs conseils.

Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission, a annoncé que cet examen pourrait être le dernier sous cette forme, les ACVM envisageant de réviser les obligations d’information des émetteurs sur la diversité.

« Nous continuons de tendre vers un régime d’information harmonisé à l’échelle pancanadienne qui englobera plusieurs aspects de la diversité au-delà de la représentation féminine », a-t-il précisé. Une consultation sur ce sujet a eu lieu en avril 2023.

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Ainsi, le niveau de risque du FNB indiciel d’innovateurs de technologie mondiale TD est passé de « Moyen à élevé » à « élevé ».

Et le niveau de risque du FNB à gestion active de revenu mondial TD a augmenté passant ainsi de « faible » à « faible à moyen ».

À noter que ces modifications n’affectent en rien les objectifs de placement, les stratégies ou la gestion du FNB indiciel d’innovateurs de technologie mondiale TD, ni du FNB à gestion active de revenu mondial TD.

Ces modifications ont été faites conformément à la méthode normalisée et obligatoire de classification du risque établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

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Le contexte

Le 25 juillet 2024, les ACVM ont publié des modifications des règlements sur la déclaration des opérations sur dérivés de gré à gré. Ces modifications, qui entreront en vigueur le 25 juillet 2025, allégeront notamment le fardeau réglementaire de certains participants au marché.

Cette décision dispense les utilisateurs finaux de déclarer les données de valorisation et prolonge les délais de déclaration. Elle leur procurera des dispenses harmonisées à l’échelle des ACVM à l’égard des dérivés sur marchandises et des dérivés entre entités du même groupe.

Principaux allégements :

• Déclaration des données à communiquer à l’exécution

La contrepartie déclarante qui n’est pas agréée peut déclarer les données à communiquer à l’exécution au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le jour de l’exécution de la transaction.

• Déclaration sur les événements du cycle de vie

La contrepartie déclarante qui n’est pas agréée est tenue de les déclarer au plus tard à la fin du deuxième jour ouvrable suivant celui où ils se sont produits.

• Déclaration des données de valorisation

La contrepartie déclarante qui n’est ni une personne assujettie à l’obligation d’inscription à titre de courtier en vertu de la LID, ni une chambre de compensation déclarante, ni une institution financière canadienne n’est pas tenue de déclarer les données de valorisation.

• Déclaration par l’utilisateur final des dérivés sur marchandises

Cette dispense autorise à ne pas déclarer, sous réserve de certaines conditions, les dérivés sur marchandises en deçà d’un montant déterminé : lorsque le montant notionnel brut global de l’ensemble des dérivés sur marchandises en cours à la fin du mois n’a pas excédé 250 000 000 $ au cours des 12 mois civils précédents.

La déclaration des opérations sur dérivés en est à sa dixième année d’existence au Canada. Elle donne la capacité de discerner et de contrôler le risque systémique et le risque d’abus de marché, elle permet de rehausser la transparence sur les marchés des dérivés. Les récentes modifications qu’ont apportées les ACVM aux règlements en la matière ont pour effet de simplifier et d’harmoniser à l’international la déclaration de données sur les dérivés ainsi que d’en améliorer l’efficacité et l’efficience.

La décision générale a pris effet le 31 octobre 2024 et cessera de produire ses effets le 25 juillet 2025, date d’entrée en vigueur des modifications.

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L’OCRI a publié pour commentaires une série de propositions visant à harmoniser ses règles de déclaration des coûts avec les nouvelles règles de déclaration du coût total des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), qui exigeront des courtiers qu’ils commencent à déclarer les dépenses et les frais courants des fonds en même temps que leurs propres frais.

Les ACVM ont adopté ces modifications en 2023, de concert avec le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), dans le but d’accroître la transparence des coûts pour les investisseurs et d’harmoniser les informations fournies par les fonds d’investissement et les fonds distincts.

Cette initiative représente la phase suivante des réformes du modèle de relation client, qui se concentraient sur la déclaration des coûts des courtiers aux investisseurs, mais qui ne couvraient pas les frais courants que les investisseurs paient aux fonds d’investissement.

« Ces frais peuvent être facilement négligés, car ils sont intégrés dans la valeur du fonds d’investissement et ne sont divulgués qu’au point de vente ou présentés d’une manière qui n’est pas adaptée aux avoirs spécifiques de l’investisseur », souligne l’OCRI dans un avis décrivant ses propositions.

L’OCRI propose maintenant ses propres réformes pour suivre les exigences des ACVM, permettant ainsi aux courtiers de répondre aux nouvelles exigences des ACVM en se conformant aux exigences de l’organisme d’autoréglementation dans ce domaine.

L’OCRI a également indiqué proposer ces changements dans le cadre d’un projet distinct de son projet de consolidation des règles en cours, étant donné que les règles de déclaration du coût total des ACVM devraient entrer en vigueur avant que le recueil de règles harmonisé n’entre en vigueur.

Les propositions de l’OCRI sont soumises à consultation jusqu’au 8 janvier 2025, les nouvelles règles devant entrer en vigueur en 2026. La révision des rapports sur les coûts devrait intervenir en 2027 pour l’exercice clos le 31 décembre 2026.

En plus d’harmoniser les exigences de l’OCRI avec les règles des ACVM, la proposition — qui s’appliquerait à la fois aux courtiers en valeurs mobilières et aux courtiers en épargne collective — vise à « combler certaines des différences existantes entre les exigences et les pratiques des courtiers en valeurs mobilières et des courtiers en épargne collective en matière de rapports sur les clients », selon l’avis de l’OCRI.

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Le GCI est un groupe consultatif auprès des ACVM qui a été mis sur pied à l’été 2022. Son rôle est de s’assurer que les intérêts et préoccupations des investisseurs individuels soient pris en compte lors de l’élaboration de projets réglementaires. Ses membres sont nommés pour des mandats d’une durée de deux ou trois ans qui peuvent être renouvelés.

Le candidat idéal doit avoir des compétences et une expérience dans l’un des domaines suivants :

• Participation à un organisme communautaire clairement engagé dans la promotion de politiques publiques, de préférence axées sur le bien-être financier des Canadiens ou de groupes démographiques spécifiques au Canada.
• Implication dans une association de protection des investisseurs ou des consommateurs, ayant une expérience dans la défense des intérêts des Canadiens ou de groupes démographiques particuliers au Canada.
• Fourniture de conseils professionnels aux investisseurs, tels que des conseils juridiques ou comptables.
• Accompagnement financier des ménages.
• Analyse et utilisation des résultats d’études de marché ou de recherches universitaires portant sur les marchés des capitaux, les finances personnelles, la réglementation des valeurs mobilières ou d’autres sujets connexes.
• Compréhension des impacts de la technologie sur les investisseurs individuels.

Les membres du CGI sont rémunérés pour le temps qu’ils consacrent à l’exécution du mandat du Groupe consultatif des investisseurs des ACVM.

Les résidents de l’Ontario sont invités à soumettre leur candidature dans le cadre du processus périodique de mise en candidature de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

Les personnes intéressées ont jusqu’au 8 novembre pour remettre leur curriculum vitæ, en mettant de l’avant leur expérience pertinente. Les dossiers de candidature et les questions sur le GCI des ACVM peuvent être envoyés à l’adresse suivante :

Secrétariat des ACVM

Tour de la Bourse 800,

Rue du Square-Victoria, bureau 2010

Montréal (Québec) H4Z 1J2

csa-acvm-secretariat@acvm-csa.ca

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Le contexte

Ce projet de règlement fait suite à l’abandon de certains taux interbancaires offerts (les TIO) et du taux de référence Canadian Dollar Offered Rate (le taux CDOR).

Pour répondre aux préoccupations concernant les TIO, le Conseil de stabilité financière a recommandé leur abandon et l’établissement de taux de remplacement. Depuis, plusieurs TIO ne sont plus publiés, c’est notamment le cas du taux CDOR, qui a cessé d’être publié le 28 juin 2024.

Par conséquent, l’utilisation de swaps de taux d’intérêt basés sur ces taux comme référence a fortement diminué, et dans de nombreux cas, a complètement cessé.

Selon les ACVM, l’adoption de taux d’intérêt de référence sans risque en remplacement de certains TIO et du taux CDOR a entraîné une augmentation de la liquidité des swaps de taux d’intérêt associés, renforçant ainsi leur importance systémique sur les marchés financiers tant au niveau mondial que national.

Les propositions

Le projet de règlement vise donc :

• à mettre à jour la liste des dérivés obligatoirement compensables pour refléter la transition des marchés financiers canadiens vers de nouveaux taux de référence à un jour sans risque ;
• à instaurer de nouvelles catégories de swaps de taux d’intérêt et à ajouter des swaps sur défaillance liés à certains indices, et, éventuellement, à inclure l’ajout de swaps sur défaillance liés à certains indices à la liste des dérivés obligatoirement compensables ;
• et à inclure également des modifications pour harmoniser la terminologie française utilisée dans les règlements en dérivés.

La consultation publique 

Le projet est ouvert aux commentaires pour une période de 90 jours qui se terminera le 19 décembre 2024.

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C’est ce qu’on apprend au terme de la consultation sur ce projet de tarification, qui se terminait à la fin de juin dernier. À cette occasion, au moins une demi-douzaine de mémoires soumis à l’OCRI soulignent cette promesse rompue.

« À plusieurs reprises, au cours de la phase de consultation sur la création de l’OCRI, affirme l’institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC), les organismes de réglementation ont déclaré que la création de l’OCRI mènerait, entre autres, à des efficiences accrues, à des synergies et à l’évitement des dédoublements auxquels nous nous attendions raisonnablement. »« Le fait que seulement 36 % des personnes inscrites profiteront d’une réduction de la tarification dans le cadre du modèle proposé n’atteint pas les objectifs poursuivis », ajoute l’IFIC.

Le projet de l’OCRI, dont l’entrée en vigueur est prévue pour avril 2025, met de l’avant de nouvelles grilles tarifaires pour les courtiers en placement (CP) et les courtiers en épargne collective (CEC) du pays. Le modèle comprend trois volets, soit les cotisations annuelles, les droits d’adhésion et les frais relatifs à une nouvelle demande d’adhésion. Les cotisations seraient fondées sur les revenus générés et sur le nombre de personnes autorisées. Il comprendrait une cotisation minimale.

Pour les CEC du Québec qui étaient déjà inscrits auprès de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), les frais seraient réduits durant la période de transition. Le projet de tarification ne s’appliquerait pas aux 17 CEC qui étaient uniquement inscrits au Québec, comme l’exige la décision de reconnaissance au Québec, excepté afin de couvrir certains coûts engagés par l’OCRI, comme l’inspection.

Selon l’OCRI, la tarification intégrée, comparativement à celle qui est provisoire, ferait que 36 % des courtiers membres verraient leurs cotisations diminuer. Or, les autres courtiers verraient leurs cotisations augmenter, soit 40 % en raison de la cotisation minimale et 24 % pour d’autres raisons.

L’Association des banquiers canadiens rappelle également qu’on annonçait que l’intégration de l’OCRCVM et de l’ACFM « pouvait être effectuée sans perturber les structures de frais existantes. […] Les frais nouveaux et accrus du modèle proposé “perturbent” effectivement la structure de frais existante dans une mesure telle qu’un examen plus approfondi de la part de l’OCRI est justifié ».

Groupe Cloutier évoque une étude de Deloitte qui, au moment de l’intégration des deux organismes de réglementation, « prévoyait des économies allant de 380 à 490 millions de dollars sur une période de dix ans ». À ce moment-là, Groupe Cloutier faisait déjà preuve de scepticisme, affirmant que les économies des uns se feraient au détriment des autres, un développement qu’il jugeait « totalement inacceptable ».

Le projet de l’OCRI confirme ces craintes. Les mémoires soumis proviennent majoritairement de CEC, qui voient le projet d’un mauvais œil. Certains groupes semblent s’en accommoder, malgré les réserves générales quant à la difficulté d’évaluer les économies de coûts possibles pour l’OCRI.

Mérici Services financiers fait état du risque d’iniquité découlant de la tarification dans son mémoire : « Nous avons eu vent, déjà, que de grands groupes intégrés membres de l’OCRI ont reçu une évaluation de leurs coûts de membership projetés et que cette évaluation représente une diminution [importante] en comparaison de leurs coûts actuels. »

Il n’en est pas ainsi pour les plus petits courtiers indépendants. Mérici calcule que ses cotisations à venir augmenteront de 41 %, MICA, de 42 %, Groupe Cloutier, de 80,7 %. « On parle ici d’une augmentation se calculant en centaines de milliers de dollars pour un courtier de notre taille », illustre le Groupe Cloutier.

L’OCRI inscrit son projet sous une demi-douzaine de principes directeurs, par exemple la « proportionnalité », la « transparence », « l’intérêt public » et « l’uniformité ». Il demande aux courtiers membres si un aspect ou l’autre du projet « entre en conflit de façon importante avec un principe directeur ». Hélas, oui, répondent presque en chœur de nombreux intéressés. Sous le thème de la proportionnalité, le Conseil indépendant finance et innovation du Canada (CIFIC) affirme qu’un tel principe « assure que les frais s’alignent avec le niveau de supervision réglementaire et des ressources requises. Des frais uniformes imposent un fardeau élevé de façon disproportionnée sur les courtiers plus petits. Par exemple, des frais de 15 000 $ représentent un pourcentage beaucoup plus élevé des revenus d’un petit joueur comparativement à un plus grand. »

Groupe Cloutier soutient l’assertion du CIFIC : « Le modèle de tarification devrait inclure une variable basée sur le niveau de complexité pour l’OCRI de superviser les activités d’un membre. Du fait de la nature des produits distribués, les courtiers en placement (CP) devraient imposer des efforts de supervision supplémentaires au personnel de l’OCRI par rapport aux CEC. Or, il n’en est pas question. »

L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) renverse cette proposition en partie : « Les courtiers en fonds, écrit-elle, ne devraient pas, en théorie, avoir moins recours aux services réglementaires ou en tirer moins d’avantages après la fusion. »

Certains déplorent le nonrespect du principe de l’intérêt public, du point de vue de l’accès à la profession. « Malheureusement, soutient Primerica Services financiers, l’augmentation de la redevance ne serait qu’un obstacle de plus à l’obtention du statut de personne agréée et au maintien de cet enregistrement. »

Dans la foulée, des frais accrus ne feraient qu’accroître un fardeau déjà lourd : recruter de nouveaux représentants, les former, les assurer, etc. Du coup, un nombre moindre de représentants se traduit par une offre réduite de services financiers au public.

La Fédération des courtiers indépendants reprend le même thème : « Les firmes de fonds communs sont le canal de conseil financier pour le marché de masse au Canada. […] La tarification proposée va limiter les possibilités de recrutement et de formation. »

Primerica s’en prend aussi au principe de transparence : « Nous sommes préoccupés par le manque de transparence concernant la redevance proposée pour les personnes autorisées (PA) et par le raisonnement qui sous-tend l’allocation de la redevance à tous ceux-ci, quelles que soient les activités qu’ils sont autorisés à exercer. L’allocation uniforme de la redevance ne tient pas compte de la diversité des rôles et des responsabilités des PA, ce qui pourrait conduire à une distribution inéquitable des redevances. »

Mérici remet en question le principe même d’uniformité : « Si on tient au principe de l’uniformité, on choisit sciemment de ne pas considérer la taille, les différences de modèles d’affaires, la réalité du marché, les réalités territoriales, les segments de marchés desservis, la structure de propriété, les autres avantages découlant de la fusion des OAR, etc. »

Cela remet également en question le principe de proportionnalité, poursuit Mérici : « Selon le projet, un(e) adjoint(e) avec un permis représente la même charge qu’un(e) représentant(e) ayant 100 M$ d’actifs sous gestion. Ils ne représentent toutefois ni la même charge d’encadrement, ni le même risque, ni la même capacité à générer des revenus. »

« Nous suggérons que seules les personnes inscrites administrant une clientèle et posant des actes réservés à l’inscription devraient être incluses », écrit MICA. Plusieurs intervenants requièrent plus de détail et de précision. Les revenus, demande MICA, « comprennent-ils tous les revenus de la société inscrite sans égard à leur provenance (par exemple, les revenus de certaines entreprises comprennent des éléments de recouvrement des frais, des revenus d’intérêts, des revenus de location, etc.) ou seulement les revenus générés en lien direct avec la discipline de valeurs mobilières » ? L’OCRI devrait considérer seulement les revenus directement liés à l’exercice de ses activités reliées à la discipline d’inscription d’une société.

Groupe financier PEAK pose les mêmes questions : « Certains types de revenus, tels que le recouvrement des frais, les revenus d’intérêts et les gains sur conversion monétaire ne sont pas liés aux activités régulières des courtiers. Ces activités ne nécessitent pas de surveillance réglementaire continue et, conséquemment, les frais associés à leur supervision ne devraient pas être [facturés]. De plus, l’inclusion de ces revenus dans le calcul des frais de tarification pourrait inciter les firmes à maintenir moins de capital, ce qui contredit les objectifs de l’OCRI en matière de stabilité financière. »

Différent au Québec

Nombre d’intervenants s’interrogent sur le statut des activités au Québec. Desjardins résume l’enjeu : « Avec la pleine inclusion des produits générés par les CEC au Québec, les cotisations à l’OCRI seront substantielles, ce qui aurait pour effet de singulariser les courtiers québécois par rapport à leurs homologues canadiens en raison des cotisations additionnelles versées à l’Autorité des marchés financiers et à la Chambre de la sécurité financière. Or, la présence de ces deux acteurs supplémentaires et de cotisations substantiellement plus élevées au Québec nuirait à l’uniformité des règles et risquerait de limiter l’accès et la compétitivité du marché québécois. »

Le mot de la fin revient à Mérici, qui perçoit dans le projet de l’OCRI une attaque renouvelée à l’endroit des acteurs plus petits et indépendants. « Lorsque les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont sorti le lapin de leur chapeau et ont annoncé leur intention d’officier à la fusion des OAR du secteur et de donner vie à ce qui est maintenant l’OCRI, le lapin était en réalité la créature de grands groupes financiers intégrés qui y voyaient l’occasion de réduire leurs dépenses et d’optimiser leurs structures. Il n’y avait pas grand-chose dans cette aventure pour les plus petits joueurs, les joueurs régionaux ou les joueurs inscrits dans une seule catégorie si ce n’est de la turbulence, des risques et, au mieux, l’espoir d’opportunités qui pourraient, peut-être, se manifester. »

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À l’occasion du ­Pointage des courtiers multidisciplinaires 2024, les représentants devaient évaluer les efforts de leurs courtiers afin de renforcer la sécurité et de lutter contre les cyberattaques. En moyenne, ils accordent une note de 9 sur 10 à leur firme, jugeant que ­celle-ci déploie des efforts suffisants. Seuls 6 % des répondants donnent une note de 6 sur 10 ou moins.

« ­Nous avons des formations sur le sujet toutes les deux à trois semaines, nous recevons des courriels, comme des tentatives d’hameçonnage, pour nous assurer que nous suivons les bonnes lignes directrices », rapporte un conseiller de ­CI ­Gestion de patrimoine ­Assante. « ­Ils n’arrêtent jamais de nous donner des formations pour qu’on reste à jour », déclare un autre de la ­Financière ­Sun ­Life.

Cependant, les fraudes et les fuites de données restent une préoccupation d’actualité. En effet, plusieurs répondants ont indiqué que leur courtier avait déjà été victime d’une cyberattaque. « ­Je suis certain qu’ils font tout pour se protéger. Ils ont déjà été piratés et ils ont augmenté la sécurité à tous les niveaux », mentionne ainsi un sondé de ­Services d’investissement ­Quadrus. « ­On a eu une brèche l’an dernier et ensuite on a fait de bons efforts pour avoir une meilleure sécurité, comme l’a fait le reste de l’industrie », témoigne un autre de ­Groupe ­Cloutier Investissements.

Ainsi, même parmi ceux qui ont connu des problèmes de cybersécurité, les conseillers affichent une grande confiance. Cependant, l’excès de tests et de mesures de sécurité semble agacer les conseillers.

« C’est comme la ­NASA, on a un paquet de mots de passe », se plaint un répondant de la ­Financière Sun ­Life. « J’ai été victime d’un courriel d’hameçonnage et ils nous ont ensuite bombardés de formations, c’est vraiment ennuyeux », renchérit un autre d’une autre firme.

Certains sont sceptiques ou ignorent juste ce que fait le courtier avec lequel ils sont liés. « ­On sait [qu’ils nous protègent], mais on ne sait pas comment précisément », souligne un conseiller de ­Groupe financier ­PEAK, alors qu’un autre de la même firme nous dit qu’« une formation sur la cybersécurité offerte par une firme externe spécialisée a été proposée à tous les conseillers ».

Risque pour tous

Ce manque de connaissance et d’intérêt est sûrement le problème numéro un de la cybersécurité.

Pourtant, les brèches de sécurité peuvent entraîner des coûts élevés, non seulement en termes de pertes financières, mais aussi de préjudices à la réputation. « Quand on perd confiance en son conseiller, on s’en va ailleurs », prévient ­Dominic ­Villeneuve, directeur principal, cybersécurité et infrastructure à ­UV ­Assurance.

L’enjeu est encore plus criant pour les conseillers qui se considèrent comme travailleurs autonomes ou entrepreneurs et doivent payer ­eux-mêmes leur matériel informatique et outils technologiques. Ils peuvent non seulement représenter une faille pour leur courtier, mais également pour leurs autres activités, dont leur cabinet.

Mais même sans les problèmes financiers ou de réputation, « une fuite des données personnelles de leurs clients pourrait entraîner d’importantes conséquences judiciaires », avertit la ­Chambre de la sécurité financière (CSF) par courriel, rappelant que « les conseillers propriétaires de ­PME sont soumis à la loi 25 » (la ­Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels).

La ­CSF souligne également que « l’obligation des conseillers d’assurer la protection des renseignements personnels de leurs clients est aussi prévue dans leur code de déontologie et s’applique lors de leur collecte, leur utilisation et leur communication ». Ainsi, la responsabilité ne repose pas uniquement sur les épaules des courtiers, mais aussi sur celles des conseillers.

Dominic ­Villeneuve estime que la loi 25 est un pas dans la bonne direction, mais il pense que le gouvernement ne l’a pas suffisamment publicisée, ce qui fait que beaucoup de conseillers ne la connaissent pas ou ignorent comment l’appliquer dans leur pratique.

« ­La solution serait de leur donner les outils, puis de les sensibiliser, ensuite le travail va se faire tout seul », assure l’expert. ­Celui-ci est mandaté depuis plusieurs années par ­UV ­Assurance pour donner des conférences, notamment aux personnes qui vendent ses produits.

La compagnie d’assurance a ainsi décidé d’offrir cette formation après s’être aperçue que la plus grande menace sur le plan de la cybersécurité provenait des conseillers avec qui elle travaillait.

Coût non négligeable

Toutefois, la cybersécurité a un prix et ­celui-ci est non négligeable. « ­Un spécialiste va coûter entre 130 et 180 $ de l’heure, parfois plus », témoigne ­Dominic ­Villeneuve, soulignant qu’un conseiller seul n’a sûrement pas les moyens de s’offrir cela.

Il est donc d’avis que ces connaissances devraient être enseignées dès l’école. Il collabore d’ailleurs avec une université pour développer un cours sur le sujet. Selon lui, il devrait exister des unités de formation continue en sécurité, et non seulement en conformité.

Il pense également que le gouvernement « devrait faire un bout ; pas juste mettre des lois, mais mettre des outils à la disposition des usagers ».

Il souligne toutefois que les conseillers ne sont pas sans ressource. Il est toujours possible de crypter son disque dur pour une somme modique. Il invite également les professionnels à toujours mettre à jour leurs logiciels et à consulter le site pensezcybersecurite.gc.ca.

La ­CSF ajoute que les conseillers pourront trouver nombre d’informations sur son site dans la section « Protection des renseignements personnels » et celle sur l’« utilisation des technologies de l’information ».

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