La politique influence l’adoption des cryptomonnaies malgré que celles-ci aient été créées pour être fondamentalement apolitiques. Ainsi, les changements susmentionnés auront probablement un impact positif sur l’adoption des cryptoactifs et plus de clarté réglementaire pourrait en résulter.

Le marché haussier, quant à lui, pourrait encourager la participation institutionnelle et l’adoption du grand public, tout en supportant les investissements par les “sociétés de cryptos” (les échanges centralisés et décentralisés, les mineurs, les développeurs de projets utilisant la chaîne de blocs etc.) dans l’innovation technologique.

Alors, que savoir pour bien commencer 2025 ?

Au Canada, les Autorités canadiennes en valeur mobilières (ACVM) ont fait figure de précurseurs en fournissant dès 2019 un modèle d’encadrement des plateformes de négociation de cryptoactifs centralisées (communément appelées les CTPs). Selon cet encadrement, les CTPs sont autorisées à faire affaire au Canada si elles sont inscrites à titre de courtier en valeurs mobilières. Elles sont aussi autorisées à continuer à faire affaire au Canada pendant qu’elles font des efforts pour obtenir cette inscription avec l’Organisme canadien de réglementation des investissements (l’OCRI), en soumettant en premier lieu un engagement préalable à respecter certains termes et conditions, puis en obtenant en second lieu une inscription intérimaire à titre de courtiers restreints et une dispense de prospectus de la part des membres des ACVM pertinents à leurs activités.

En date du 17 février 2025, 5 CTPs sont inscrites à titre de courtier membre de l’OCRI, 8 à titre de courtier restreint et 6 en sont au stade de l’engagement préalable.

Ainsi, depuis plusieurs années toute CTP autorisée à faire affaire au Canada est soumise à des mesures établies par les ACVM et/ou l’OCRI visant à assurer la protection et la garde des actifs des clients, la solidité financière de la plateforme, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et la protection des investisseurs. Ainsi, tout investisseur canadien investissant dans les cryptoactifs par le biais d’une plateforme centralisée devrait s’assurer d’utiliser une CTP inscrite. Certains de ces joueurs offrent aussi des services de jalonnement et de garde d’actifs pouvant permettre aux joueurs institutionnels d’investir dans les cryptos par leur biais.

Du point de vue réglementaire, 2025 devrait apporter plus de clarté et éventuellement un régime adapté pour les cryptoactifs arrimés à une valeur (plus communément appelés les stablecoins). Les cryptoactifs arrimés à une valeur sont conçus pour maintenir une valeur stable dans le temps en s’arrimant à une valeur, le plus souvent une monnaie fiduciaire (comme le USD ou le CAD). Les stablecoins sont aujourd’hui assujettis à la réglementation des valeurs mobilières et seul un d’entre eux, le USDC qui est arrimé au USD et émis par un émetteur américain, peut être acheté et vendu sur une CTP inscrite. L’émetteur est tenu de maintenir un site internet sur lequel figure le nombre de USDC en circulation (56 milliards), ainsi que les réserves maintenues par l’émetteur (au 13 février 2025, 56,2 milliards USD en liquide et bonds/repos du trésor américain).

Du point de vue adoption, celle-ci devrait continuer à croître, et le Canada pourrait continuer à mener le marché en termes de diversité des sous-jacents. Le marché canadien comprend des FNBs sur le Bitcoin, sur l’Ether (avec ou sans “jalonnement”, ou staking) et des prospectus préliminaires pour des FNBs de Solana et de XRP ont été déposés aux ACVM. Aux États-Unis, il a fallu attendre janvier 2024 pour que la Securities and Exchange Commission autorise les FNBs de Bitcoin spot. Malgré leur retard en matière de diversification, les États-Unis mènent évidemment la parade sur les actifs sous gestion avec environ 132 milliards USD d’actifs sous gestion dans les fonds crypto au 7 février 2025, tandis que le marché canadien est estimé à environ 8,4 milliards CAD, dans les deux cas, selon Scotiabank GBM estimates et Bloomberg Finance LP.

Plusieurs éléments tendent vers l’adoption des cryptoactifs comme une composante d’un portefeuille diversifié à hauteur de 1 à 5 % par le secteur de l’investissement, tel que rapporté publiquement par des acteurs majeurs tels que Grayscale, qui met en valeur le peu de corrélation entre le S&P500 et le Bitcoin, ainsi que le profil unique du spectre rendement/risque du Bitcoin et de l’Ether :

The Role of Crypto in a Portfolio, Grayscale, 26 janvier 2024, disponible en ligne.

Pour consulter ce graphique en grand format, cliquez ici.

En résumé, pour bien commencer 2025 il faut retenir que nous avons la chance d’avoir des acteurs inscrits pouvant desservir la clientèle canadienne et qu’il convient de faire appel à ceux-ci dès que la réglementation en valeurs mobilières est applicable, l’adoption institutionnelle est appelée à croître et au-delà des perceptions, il faut baser son analyse des cryptoactifs sur les données.

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En décembre dernier, l’OCRI a proposé de modifier ses règles de négociation afin d’harmoniser les exigences relatives à la taille minimale du téléscripteur pour les titres intercotés. Aujourd’hui, les ACVM ont proposé de modifier leurs règles afin d’harmoniser les plafonds des frais de négociation au Canada et aux États-Unis.

Ces réformes ont pour but d’aligner les règles de négociation au Canada sur les seuils de cotation et les plafonds de frais de négociation avec les modifications de ces exigences annoncées l’année dernière par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.

Alors que la SEC prévoyait initialement d’adopter ces changements le 3 novembre de cette année, l’organisme de réglementation a depuis suspendu les réformes proposées, dans l’attente de l’achèvement d’un examen judiciaire de ces règles par la Cour d’appel du circuit D.C. des États-Unis.

Les ACVM ont déclaré aujourd’hui que les changements qu’elles proposent, ainsi que les réformes proposées par l’OCRI, n’entreront pas en vigueur tant que le sursis n’aura pas été levé et que les règles n’auront pas été mises en œuvre aux États-Unis.

Entre-temps, les propositions de l’OCRI peuvent être commentées jusqu’au 27 janvier, et les nouvelles propositions des ACVM peuvent être commentées jusqu’au 24 mars.

Si les modifications proposées au plafond des frais sont adoptées, les ACVM ont déclaré que les places de marché pourraient voir leurs revenus de frais de négociation diminuer d’environ 101 millions de dollars par an, mais qu’une réduction correspondante des rabais sur les frais de négociation devrait largement compenser cette baisse des frais.

Par ailleurs, les changements devraient également préserver la position concurrentielle relative des marchés américains et canadiens.

« Nous avons envisagé de maintenir le plafond actuel des frais de négociation », expliquent les ACVM dans un avis décrivant ses propositions. Mais celles-ci ont finalement conclu qu’il ne s’agissait pas d’une option viable, car des frais nettement différents pour les titres négociés de part et d’autre de la frontière pourraient fausser les transactions.

En ce qui concerne les titres qui ne sont pas intercotés avec les États-Unis, les ACVM ont indiqué qu’elles avaient l’intention de revoir les plafonds de frais pour ces titres également, mais qu’elles ne proposaient pas de changement pour l’instant.

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En décembre 2022, l’OCRI et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’avis La vente à découvert au Canada afin de sonder le public sur le cadre de réglementation de la vente à découvert au Canada. À la suite des réponses reçues, les deux organismes de réglementation ont créé un groupe de travail afin de déterminer si d’autres obligations relatives à la vente à découvert seraient appropriées dans le contexte des marchés canadiens.

Le rapport définitif de ce groupe de travail, publié au début de l’année 2021, recommandait notamment de moderniser le cadre de réglementation de la vente à découvert de l’Ontario, qui comprend l’adoption de dispositions concernant les exigences de dénouement.

Les exigences de dénouement s’appliqueraient dans le cas d’un défaut de règlement, de la part d’un courtier en placement, qui se prolonge à la chambre de compensation. Un défaut persistant pourrait être impacter négativement les investisseurs et nuire à leur confiance dans les marchés financiers.

Selon les règles proposées, un courtier en placement qui est membre d’une chambre de compensation aurait l’obligation de « dénouer » une position non livrée en achetant ou en empruntant les titres dans un délai précis, sous peine de se voir imposer des exigences d’emprunt préalable.

« Les commentaires des parties prenantes sur la vente à découvert au Canada témoignent de points de vue divergents et de l’absence de consensus quant à la meilleure approche à adopter, commente Kevin McCoy, premier vice-président à la réglementation des marchés à l’OCRI. La publication du projet de modification pour commentaires a pour but d’éclairer les parties prenantes sur la forme que pourraient prendre les règles et sur la manière dont elles pourraient s’appliquer à leurs activités, et de leur permettre de formuler des commentaires sur les changements proposés. »

« Une part importante de notre mission de protection des investisseurs consiste à préserver l’intégrité des marchés financiers canadiens, ajoute-t-il. Avec ce projet, nous visons à renforcer notre cadre de réglementation et à harmoniser notre approche pour qu’elle corresponde, le cas échéant, aux pratiques adoptées dans d’autres provinces et territoires. »

Les personnes désirant partager leur commentaire ont jusqu’au 10 avril prochain pour le faire. À noter que l’OCRI aimerait également recevoir des réponses et des commentaires sur 16 sujets précis, présentés sous forme de questions dans le bulletin.

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Dans une récente décision, la Cour suprême du Canada (CSC) a dû déterminer si les ordonnances de remise et les sanctions administratives pécuniaires imposées par la British Columbia Securities Commission (la Commission) survivaient à la libération du failli.

Entre 2007 et 2009, monsieur et madame Poonian (ci-après les Poonians) ont manipulé le marché à l’aide d’un stratagème financier de type pump and dump obtenant approximativement 7 millions de dollars (M$) en gains illégaux[i].

Le stratagème consistait à gonfler artificiellement le prix des actions d’un émetteur public et, ensuite, à vendre ces mêmes actions à des prix très élevés, réalisant ainsi un gain important. La Commission a conclu que les Poonians avaient contrevenu à la législation en valeurs mobilières et leur a alors infligé des sanctions administratives pécuniaires totalisant 13,5 M$ et leur a ordonné de remettre les sommes obtenues à l’aide du stratagème financier, soit une somme totale de 5,6 M$.

À la suite de la décision de la Commission, les Poonians n’ont entrepris aucune démarche pour payer les sommes réclamées et ont déclaré faillite. La Commission a donc saisi les tribunaux afin que les sanctions administratives pécuniaires et les ordonnances de remise survivent à la libération des faillis. C’est dans ce contexte que la CSC a conclu que les ordonnances de remise subsistaient après la libération du failli, mais que les sanctions administratives pécuniaires ne survivaient pas à la libération du failli.

En réponse à la décision de la CSC, la Commission a publié un communiqué de presse réclamant une réforme de la LFI, soulignant que le processus de faillite avait permis à de nombreux contrevenants à la législation en valeurs mobilières de se soustraire aux sanctions administratives pécuniaires.

En effet, depuis 2001 plus de 40 individus et entreprises ont collectivement omis de rembourser 80 M$ à la Commission en déclarant faillite. La Commission a également précisé dans son communiqué que le fait que des sanctions administratives pécuniaires pouvaient être éteintes par la faillite discréditait son devoir de protéger les investisseurs et soulignait une lacune importante de la LFI.

Cette décision illustre l’un des défis des autorités en valeurs mobilières, soit la difficulté d’obtenir les sanctions pécuniaires administratives des contrevenants. Les autorités en valeurs mobilières imposent généralement des sanctions administratives élevées afin de dissuader d’autres contrevenants d’agir de manière similaire. Mais est-ce réellement dissuasif s’il est possible de s’y soustraire en faisant faillite ? Il sera intéressant de voir si cette décision et la prise de position de la Commission inciteront le législateur à modifier la LFI afin de mettre fin à cette porte de sortie pour les contrevenants.

Par Me Julie-Martine Loranger, avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la collaboration de Yassine Khadir et Vincent Leduc, respectivement associée, sociétaire et étudiant chez McCarthy Tétrault.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

[i] Poonian (Re), 2015 BCSECCOM 96 (CanLII), <https://canlii.ca/t/ggsf7>

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Les ACVM étudient plus précisément les Normes canadiennes d’information sur la durabilité (NCID) 1 et 2, récemment publiées par le CCNID. Ces normes établissent des obligations générales en matière d’informations financières sur la durabilité et des lignes directrices spécifiques aux informations climatiques. Cependant, leur adoption demeure volontaire tant que les autorités provinciales et territoriales n’auront pas décidé de les rendre exécutoires.

« Les normes du CCNID offrent un cadre de communication volontaire d’information concernant la durabilité et le changement climatique », affirme Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

Les ACVM entendent publier prochainement un projet de règlement révisé qui sera soumis à une consultation publique. Les parties prenantes seront invitées à commenter plusieurs aspects, notamment l’étendue des obligations, les délais de mise en conformité, et les implications de responsabilité pour les émetteurs.

Les autorités financières veulent trouver un juste milieu dans leur approche. D’un côté, elles souhaitent que les entreprises fournissent des informations claires et standardisées sur leur impact environnemental, ce qui permettra de mieux comprendre les risques liés au climat. Elles visent à assurer un équilibre entre les besoins d’information des investisseurs, les capacités des émetteurs selon leur taille, et l’efficacité des marchés.

Les ACVM suivent également de près les évolutions internationales en matière de divulgation climatique, conscientes des liens étroits entre les marchés canadiens et américains. Cette démarche vise à garantir une harmonisation et une comparabilité des informations financières sur le changement climatique, tout en respectant les particularités nationales.

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Ces indications sont regroupées dans l’Avis 11-348 du personnel des ACVM et de consultation, Applicabilité du droit canadien des valeurs mobilières à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans les marchés des capitaux.

Les ACVM se penchent notamment sur la technologie et la réglementation des valeurs mobilières, la gouvernance et la surveillance en matière d’IA, ainsi que la notion d’explicabilité. « Le recours à des systèmes d’IA reposant sur certaines techniques qui ne sont guère explicables — communément appelées “boîtes noires” — peut nuire à la transparence, à la reddition de comptes, à la tenue de dossiers et à l’auditabilité. Il peut être difficile, avec de tels systèmes, de déterminer les facteurs ayant contribué à un résultat donné et le poids accordé à chacun », signale le rapport.

Un autre défi de l’utilisation des systèmes d’IA soulevé dans l’avis concerne la réglementation en matière de conflits d’intérêts. Selon la réglementation en vigueur, les participants aux marchés doivent veiller à ce que les extrants des technologies utilisées conduisent à des décisions exemptes de conflit d’intérêts. Or, certaines particularités des systèmes d’IA peuvent s’avérer complexes, notamment le manque d’explicabilité quant aux extrants, les biais dans les données d’entrée, les erreurs de codage difficiles à relever ainsi que la rareté des ressources possédant de l’expertise à la fois en gestion des conflits d’intérêts et en systèmes d’IA, selon l’avis.

Outre les indications fournies, les ACVM posent des questions afin de recueillir des commentaires sur l’utilisation des systèmes d’IA afin de déterminer s’il y aurait lieu d’accroître la surveillance en matière d’adoption des systèmes d’IA dans les marchés des capitaux canadiens, et s’il est nécessaire de modifier les exigences du droit des valeurs mobilières.

Les réponses recueillies orienteront les projets visant à améliorer l’encadrement réglementaire de l’utilisation des systèmes d’IA dans les marchés des capitaux.

Cette démarche vise à répondre à l’évolution rapide de l’IA, qui présente à la fois de nouvelles possibilités et de nouveaux défis pour les marchés des capitaux canadiens, affirme Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. Il a ajouté que la démarche vise à « soutenir l’innovation responsable, afin que les participants aux marchés et les investisseurs puissent tirer parti des systèmes d’IA et que les risques s’y rattachant soient atténués ».

Les indications fournies dans l’avis des ACVM soulignent notamment l’importance de la transparence, de la reddition de comptes et de l’atténuation des risques pour le maintien de marchés équitables et efficients.

« Cette consultation marque une étape importante en vue de cultiver la confiance et la transparence tandis que les systèmes d’IA continueront de transformer nos marchés », indique pour sa part Grant Vingoe, chef de la direction de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

La période de consultation prendra fin le 31 mars 2025. Les ACVM précisent que les indications fournies dans l’avis ne modifient aucune obligation légale actuelle ni n’en créent de nouvelles.

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La Cour supérieure de justice a ainsi approuvé une proposition de règlement mettant fin à un recours collectif contre le gestionnaire de fonds, qui alléguait que les investisseurs ayant acheté des fonds communs de placement TD par l’intermédiaire de courtiers à escompte ont été lésés. En effet, ces fonds ont versé des commissions de suivi aux courtiers, en partie pour des conseils continus que ces derniers n’avaient pas fournis, puisque les courtiers à escompte ne sont pas autorisés à prodiguer de conseils selon les conditions de leur enregistrement.

« La plainte allègue que le défendeur a indûment versé des commissions de suivi aux courtiers à escompte pour des services et des conseils qui n’ont jamais été fournis, et qu’il a ainsi indûment dissipé des actifs de fonds communs de placement TD, ce qui a diminué la valeur des parts de fonds communs de placement TD détenues par les membres du groupe », explique le tribunal dans sa décision.

Le plaignant a également allégué que la société avait fait de fausses déclarations dans ses documents d’information sur les fonds.

GPTD a nié toutes les allégations, qui n’ont pas été prouvées devant le tribunal.

L’affaire a été certifiée en tant que recours collectif en 2020.

Le 11 décembre, le tribunal a approuvé une proposition de règlement qui prévoit le versement de 70,25 M$ aux investisseurs, sans que GPTD ne reconnaisse sa responsabilité.

Selon la décision du tribunal, les fonds ont versé 622 M$ en commissions de suivi à des courtiers à escompte entre 2002 et 2022 (la période couverte par le recours collectif), dont 522 M$ à un courtier affilié, avant que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) n’interdisent le paiement de commissions de suivi aux courtiers à escompte.

« Toutefois, il y avait des risques que les commissions de suivi recouvrables soient nettement inférieures à ce chiffre », souligne le tribunal, notamment en raison de l’application potentielle d’un délai de prescription aux réclamations des investisseurs et des arguments selon lesquels les courtiers à escompte ont fourni certains services de valeur au fil des ans.

« L’expert du défendeur a estimé que les commissions de suivi recouvrables pourraient être inférieures à 13 M$ », continue le tribunal.

Compte tenu de ces facteurs et d’autres considérations, le tribunal a conclu que le règlement proposé « se situe dans la zone du raisonnable » et l’a approuvé.

En outre, le tribunal a approuvé le plan proposé pour notifier les investisseurs concernés et distribuer les fonds du règlement.

« L’objectif déclaré du protocole de distribution est de répartir équitablement le montant net du règlement entre les membres de la classe qui soumettent une réclamation valide tout en évitant une double compensation », note le tribunal.

S’il reste de l’argent après la distribution aux investisseurs, ces fonds seront versés à l’Investor Protection Clinic de la Osgoode Hall Law School, qui fournit des conseils juridiques gratuits aux investisseurs particuliers qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat.

Le tribunal a approuvé la résolution, ainsi que les frais de justice et les coûts proposés, qui s’élèvent à 20,6 M$ et qui seront prélevés sur les fonds du règlement.

Les frais de justice comprennent 17,9 M$ pour les avocats du recours collectif, plus 2,3 M$ de taxes sur ces frais et près de 339 000 $ de débours.

« Le résultat obtenu pour cette action collective est excellent, souligne le tribunal en approuvant les frais de justice. Pour un litige aussi complexe, il a été obtenu relativement tôt dans le processus, les découvertes n’étant pas encore terminées. Il s’agit d’un règlement en espèces. »

Le tribunal a également approuvé le versement de 3,25 M$ provenant des fonds de règlement à l’entreprise qui a financé le litige, ainsi que la restitution des 400 000 $ qu’elle avait déposés à titre de garantie pour d’éventuels coûts défavorables.

Enfin, il a approuvé le versement d’honoraires de 10 000 $ à l’investisseur qui a agi en tant que plaignant principal dans l’affaire.

Le tribunal n’a pas examiné la proposition de règlement d’un recours collectif parallèle au nom des investisseurs qui détenaient leurs parts par l’intermédiaire d’un courtier de plein exercice. Cette affaire a été réglée pour un montant de 8,5 M$.

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Le 4 décembre, Circle a annoncé être le premier émetteur à satisfaire aux nouvelles règles d’inscription au Canada, ouvrant ainsi la voie à la poursuite de l’échange de son jeton basé sur le dollar américain, l’USDC, sur le marché canadien, avant la date limite fixée par les régulateurs au 31 décembre.

L’année dernière, dans un effort pour répondre à ses préoccupations de longue date en matière de protection des investisseurs dans l’espace cryptographique, les ACVM ont défini leur approche à l’égard des stablecoins et ont fixé la date limite au 30 avril pour que les émetteurs se conforment ou se retirent des plates-formes de négociation au Canada.

Ce délai a été prolongé de six mois jusqu’à la fin du mois d’octobre, puis de nouveau jusqu’à la fin de l’année — les stablecoins qui ne répondent pas aux exigences à cette date devront être retirés de la liste.

Lors de l’annonce de la dernière prolongation, les ACVM ont déclaré qu’elle était « destinée à donner plus de temps aux [plateformes cryptographiques] pour se conformer aux conditions de leurs décisions d’enregistrement et de dispense […] ou pour proposer des solutions de rechange qui répondent aux préoccupations en matière de protection des investisseurs ».

Dans un communiqué, Circle affirme que « l’USDC est la première stablecoin à atteindre cette étape [de s’engager à adhérer aux exigences des ACVM], ce qui souligne l’engagement de longue date de Circle en faveur de la transparence et de la conformité réglementaire ».

« La disponibilité de l’USDC au Canada souligne la conformité de Circle avec les réglementations mondiales émergentes et marque une nouvelle étape dans la promotion d’un écosystème financier numérique transparent et responsable », assure Dante Disparte, directeur de la stratégie et responsable de la politique mondiale chez Circle.

« L’approche proactive des Autorités canadiennes en valeurs mobilières en matière de réglementation des actifs numériques renforce l’intégrité des marchés d’actifs numériques, tout en garantissant une confiance continue dans l’USDC au sein de l’écosystème en plein essor du Canada », ajoute-t-il.

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L’enquête révèle que les entreprises du secteur étaient moins préoccupées par la stabilité du système financier cette année que l’année dernière. Le pourcentage de répondants qui se sont déclarés « plutôt » ou « très » préoccupés par la stabilité financière a baissé de six points de pourcentage en un an, pour atteindre 59 %.

« Seuls 16 % des répondants ont indiqué que leur niveau d’inquiétude avait augmenté par rapport à l’année dernière, ce qui représente une baisse de plus de 20 points de pourcentage par rapport aux réponses de l’année dernière », notent les ACVM.

Si l’endettement des ménages reste le principal risque pour les entreprises du secteur, le niveau d’inquiétude a baissé de sept points par rapport à l’année dernière, car les inquiétudes liées aux taux d’intérêt ont chuté dans l’enquête de cette année.

Outre l’endettement des ménages, les principales préoccupations de l’industrie sont les cybermenaces, la géopolitique et le marché de l’immobilier, constatent les ACVM.

« Il est encourageant de voir les résultats de notre troisième enquête sur le risque systémique, qui indique une vision positive de la stabilité financière sur les marchés financiers canadiens », selon Stan Magidson, président des ACVM et président et chef de la direction de l’Alberta Securities Commission.

L’enquête a été menée entre le 10 octobre et le 4 novembre auprès de 536 courtiers en valeurs mobilières et gestionnaires de portefeuille.

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Selon la définition donnée par l’Autorité des marchés financiers, le distributeur ou placeur principal « coordonne la vente des parts de l’OPC auprès des investisseurs, soit directement, soit par l’entremise de succursales d’une institution financière, d’un réseau de courtiers, de cabinets ou de représentants inscrits ».

Les ACVM précisent que les projets de modification stipulent que le placeur principal ne peut exercer cette fonction que pour des OPC appartenant à la même famille. De plus, ces modifications exigent la divulgation d’informations aux investisseurs souscrivant à des titres d’OPC placés par un placeur principal, notamment concernant les ententes conclues avec ce dernier et sa rémunération.

« La protection des investisseurs est au cœur de ces projets de modification », a déclaré Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

« La clarification du modèle du placeur principal et les éclaircissements apportés au chapitre de la rémunération ont pour but de rendre le marché plus transparent et équitable pour tous les participants », a-t-il ajouté.

Les ACVM sollicitent ainsi des commentaires sur les deux points suivants :

• Les circonstances où le placeur principal devrait être autorisé à agir à ce titre pour plusieurs OPC, le cas échéant ;
• Le recours à la rétrofacturation quant au placement de titres d’OPC ; elles sont d’avis que cette pratique occasionne un conflit d’intérêts majeur.

Les ACVM rappellent que les projets de modification s’inscrivent dans leur Plan d’affaires 2022-2025, qui met l’accent sur la nécessité d’évaluer si une modernisation supplémentaire de la réglementation des pratiques commerciales des OPC est appropriée, dans le but de renforcer la protection des investisseurs et de préserver leur confiance dans nos marchés financiers.

Les projets de modification sont publiés pour une période de consultation de 90 jours et peuvent être consultés sur les sites Web des membres des ACVM.

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