Il s’agit de deux pistes d’amélioration du droit des services financiers et d’investissement proposées par Martin Côté, avocat, chargé de cours à l’Université Laval et membre régulier du Laboratoire en droit des services financiers (LABFI) de cette université et coauteur du livre Droit des services d’investissement Encadrement des intermédiaires financiers et protection des épargnants, le 13 mars dernier. Il les a exposés à l’occasion du lancement de ce livre.

Selon les auteurs, le cadre juridique du Québec pour contrôler les comportements et les compétences des différents acteurs du secteur varie alors qu’il y a une convergence des services offerts aux clients, souvent autour du conseil financier. Cette fragmentation de l’encadrement engendre des écarts dans la protection des épargnants, notamment sur le plan des mécanismes de règlement des différends et des régimes d’indemnisation.

Martin Côté a donné l’exemple de ces écarts en analysant le cas de l’achat d’une part de fonds d’investissement par un client. S’il passe par un conseiller en placement au Québec, il sera couvert par le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI).

Si ce client passe par un représentant de courtier en épargne collective au Québec, il sera couvert par le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) et, dans de rares cas, par le FCPI si le courtier membre est également inscrit en tant que courtier en valeurs mobilières. Par contre, si le compte du client est un compte de courtier en épargne collective situé au Québec, il ne sera couvert que par le FISF.

Le FCPI vise à indemniser un client si un courtier membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRI) faisait faillite et ne pouvait restituer certains titres et biens perdus. Le FISF vise à indemniser un client en cas de fraude ou de manœuvre dolosive d’un représentant de courtier en épargne collective. Ce fonds couvre également les représentants en assurances de personnes et autres représentants sous la Loi sur la distribution de produits et services financiers, mais pas les conseillers en placements.

« Le FISF s’applique à tous les intermédiaires en assurance, mais qui couvre seulement certains intermédiaires en valeurs mobilières. Ça pose une question de la symétrie dans la protection », a dit Martin Côté, qui propose l’élargissement de la couverture du FISF aux représentants de courtiers en valeurs mobilières et aux gestionnaires de portefeuille.

Selon l’auteur, le FCPI existe depuis 50 ans, mais a seulement « couverts 21 faillites de courtiers en placement pour 38 millions de sommes qui ont été remises aux investisseurs sur une période de 56 années. C’est très très peu ».

Dans son livre, l’auteur ajoute que la notion de « bien perdu » offre certaines limites de protection pour les clients. D’abord, une valeur mobilière est généralement détenue par un dépositaire, si bien qu’elle peut être difficilement perdue en l’absence d’une fraude. Or, dans ce contexte, « les produits financiers offerts sont généralement fictifs et se pose donc la question de savoir s’il s’agit de “biens” au sens de la couverture du FCPI. En sommes, dans son application concrète, la protection offerte par le FCPI nous semble limitée », lit-on dans l’ouvrage coécrit par Cinthia Duclos et Raymonde Crête, toutes deux professeure, Faculté de droit, Université Laval, en collaboration avec Salomé Paradis.

Les autrices du livre jugent que la protection du FISF est supérieure à celle du FCPI « puisque l’insolvabilité (du courtier) n’a pas à être démontrée ».

Le FISF n’est pas parfait non plus. Sa protection offerte est limitée à 200 000 $ par réclamation, par rapport à la garantie de un million de dollars (M$) pour un particulier pour ses comptes généraux, plus 1 M$ pour ses comptes de retraites enregistrés, plus 1 M$ pour ses régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) pour le FCPI. Le FISF écarte également toute réclamation fondée uniquement sur la faute professionnelle du représentant, laquelle étant plutôt visée par la police d’assurance responsabilité des représentants.

Dans le livre, Martin Côté souligne que « dans certains cas, aucun mécanisme d’indemnisation ne protège le consommateur, notamment lorsque ce dernier fait affaire avec le représentant d’un gestionnaire de portefeuille qui ne détient que cette inscription ». Cette situation est problématique et « milite en faveur d’une réflexion qui permettrait à terme d’assurer l’égalité de traitement pour l’ensemble des consommateurs indépendamment des services financiers offerts ».

Et la santé psychologique des victimes ?

Les décideurs publics devraient également étendre les régimes d’indemnisation afin qu’ils couvrent les préjudices non pécuniaires, comme les troubles psychologiques pour les victimes de malversation, selon Martin Côté et les coautrices du livre. Ils pourraient prendre exemple sur les régimes de protections de la Société de l’assurance automobile du Québec ou de la CNESST, qui couvre non seulement la perte de revenu, mais également le soutien pour les troubles physiques et psychologiques.

Selon Martin Côté, les autorités de réglementation offrent certes des « mesures d’assistance indirecte », par l’intermédiaire de partenariats qui ont été initiés par les autorités de réglementation pour donner des services aux consommateurs.

Il cite en exemple le partenariat avec les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels et l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui existe depuis 2013. « Les intervenants des CAVAC sont formés pour offrir des services de première ligne d’intervention “psychosociojudiciaire” aux victimes de criminalité financière. Les services des CAVAC sont gratuits », lit-on sur le site de l’AMF.

« De quoi se rendons-nous compte lorsqu’on gratte un peu sur l’offre de services ? C’est qu’essentiellement, c’est un service de première ligne qui agit comme intermédiaire pour recommander ensuite le consommateur vers des professionnels. Donc, le consommateur se retrouve un peu au retour à la place de départ, si je peux dire », a noté Martin Côté.

En février 2025, l’AMF a également annoncé un partenariat avec la Clinique de cyber-criminologie de l’Université de Montréal. Grâce à ce partenariat, l’AMF ajoute à son éventail d’outils déjà offerts, une référence vers laquelle diriger les victimes de fraude financière.

Avec une équipe d’étudiants formés en criminologie et en intervention auprès des victimes, la Clinique vise à accompagner les victimes de fraude en ligne afin de comprendre la nature du crime, d’apprendre à s’en défendre, d’identifier les ressources pertinentes et de naviguer à travers les démarches administratives.

« Toutes ces initiatives sont tout à fait souhaitables, mais est-ce qu’il y aurait moyen d’aller plus loin ? » faisait mention Martin Côté.

Par ailleurs, l’équipe d’autrices propose de rendre exécutoires les décisions rendues par les mécanismes de règlement des différends, comme les services en ce sens offerts par l’AMF et l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OBSI). En effet, selon l’ouvrage, la plupart d’entre eux vise à offrir des services de médiation et de conciliation, par opposition à l’arbitrage. « Cela a pour conséquence de rendre pour ainsi dire inutile la démarche entreprise par le consommateur lorsque l’institution financière ou l’intermédiaire financier est de mauvaise foi et que ce dernier ne souhaite pas collaborer ».

« Qu’est-ce qui lui reste (au consommateur) ? C’est de s’adresser au traitement de droits communs avec tous les désavantages qu’on connaît : des délais qui sont extrêmement longs. Des coûts qui sont extrêmement élevés. C’est une problématique qui n’est pas nouvelle, qui est bien documentée dans la littérature » et dans une position des ACVM de 2023 en faveur de rendre exécutoires les décisions de l’OBSI, a-t-il souligné.

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« Nous observons une tendance inquiétante montrant que les escrocs exploitent les plateformes de médias sociaux et numériques pour cibler les Canadiens, et nous les invitons tous à faire preuve de prudence et à s’informer au sujet de chaque occasion de placement avant de confier leur argent durement gagné », déclare Stan Magidson, président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

Le régulateur canadien signale que le nombre de victimes a augmenté chez les jeunes pour la première fois depuis que les incidents de fraude à l’investissement sont enregistrés. Les escrocs profitent notamment de la situation financière précaire de leurs victimes pour leur proposer des gains rapides et faciles dans le but de les arnaquer.

Dans le cadre du mois de la prévention de la fraude, les ACVM, le Centre antifraude du Canada (CAFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) unissent leur voix pour demander aux investisseurs de redoubler de vigilance et de signaler toute activité suspecte lorsqu’ils envisagent de faire des placements en ligne.

Même si le nombre de victimes est surtout en hausse chez les 55 ans et moins, la fraude à l’investissement touche tout le monde, précise le Centre antifraude du Canada. Près d’un quart des investisseurs individuels soupçonnent avoir été victimes d’une tentative d’escroquerie. Ce pourcentage a augmenté de 18 % à 23 % en quatre ans.

Les fraudes ont occasionné des pertes déclarées de 310 millions de dollars en 2024. Cependant, le montant réel pourrait être beaucoup plus élevé, car la grande majorité des arnaques ne sont pas dénoncées, souligne le CAFC.

Sur les quelque 4 000 escroqueries financières signalées aux autorités en 2024, le harponnage (escroquerie par courriel ciblé) et la fraude sentimentale comptent parmi les dix les plus fréquentes.

Or, les conséquences de telles fraudes dépassent l’impact monétaire. Pour la victime, « la fraude ne fait pas que fragiliser ses finances, elle la hante bien après sa découverte », affirme Chris Lynam, directeur général du CAFC.

Selon lui, la meilleure façon de lutter contre les arnaques consiste à les dénoncer, ce qui permet aux autorités de mettre un frein aux activités des faudeurs, de récolter de l’information sur leur manière d’agir et de les empêcher de faire de nouvelles victimes. Cependant, les arnaques financières sont rarement dénoncées. De 90 à 95 % des arnaques ne sont pas signalées. La majorité des victimes hésitent à porter plainte, car elles ont honte d’admettre s’être fait duper.

Pour se renseigner sur les fraudes à l’investissement et les moyens de les prévenir, les consommateurs peuvent trouver de l’information sur les sites web des ACVM (Fraudes courantes des ACVM) et du CAFC (Fraude à l’investissement du CAFC). 

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Le 18 février, le groupe de régulateurs (dont ceux de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse) a annoncé le lancement de son premier projet dans le cadre d’une nouvelle initiative des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), connue sous le nom de « Collaboratoire ACVM », qui vise à explorer les implications des nouvelles technologies et des nouveaux modèles d’entreprise sur le marché et la réglementation.

Le premier projet dans le cadre de cette initiative examinera les implications de l’e-KYC et de la portabilité des données, y compris les éventuels obstacles réglementaires au développement de ce type de solutions, les coûts et les avantages d’une plus grande portabilité des données des clients, les considérations relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité, ainsi que les normes techniques possibles dans ce domaine.

À cette fin, le groupe a publié un document de consultation sur la portabilité des données et l’e-KYC, « en mettant particulièrement l’accent sur la façon dont les procédures de portabilité des données peuvent être en mesure de réduire les frictions et la charge dans le processus d’accueil des clients sans compromettre indûment la protection des investisseurs ».

En plus de faciliter l’accueil des clients, ce qui pourrait aider les entreprises à remplir leurs obligations en matière de connaissance du client et faciliter les évaluations d’adéquation, le document envisage également de faciliter le partage des données des clients entre les entreprises, ce qui pourrait leur permettre de changer plus facilement d’entreprise et d’ouvrir des comptes chez de nouveaux fournisseurs — « promouvoir la concurrence et donner plus de pouvoir aux consommateurs ».

À l’issue de la consultation, qui vise à recueillir des commentaires d’ici le 19 mai, les régulateurs participants pourraient lancer un environnement d’essai qui permettrait aux entreprises éligibles de tester leurs innovations « dans un espace contrôlé, selon des paramètres et des délais prédéfinis », indique le document.

L’Autorité des marchés financiers du Québec a déclaré qu’elle avait l’intention de participer à la phase d’essai, tout comme les régulateurs qui font partie de la consultation.

« Les gouvernements du monde entier étudient les moyens de donner aux utilisateurs un plus grand contrôle sur leurs propres données, tout en offrant des garanties en matière de protection de la vie privée. Les ACVM souhaitent mieux comprendre comment cette tendance — et les solutions technologiques correspondantes — s’articulent avec les réglementations actuelles en matière de valeurs mobilières, et quels changements pourraient être nécessaires pour faciliter ces innovations », détaille Brenda Leong, présidente et directrice générale de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, dans un communiqué.

Les ACVM ont déclaré qu’elles considéraient la consultation sur la portabilité des données comme le premier de plusieurs sujets qui pourraient être explorés dans le cadre de l’initiative de collaboration des ACVM.

« L’accélération des changements technologiques a des effets profonds sur le marché de l’investissement. En tant que régulateurs, nous devons anticiper ces changements, affirme Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission, dans le communiqué. Le Collaboratoire des ACVM nous permettra de nous engager plus intensément avec les participants établis du marché et les entreprises novatrices qui mettent au point de nouveaux outils et de nouvelles pratiques commerciales, et, nous l’espérons, d’évaluer ces innovations dans des conditions réelles. »

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La politique influence l’adoption des cryptomonnaies malgré que celles-ci aient été créées pour être fondamentalement apolitiques. Ainsi, les changements susmentionnés auront probablement un impact positif sur l’adoption des cryptoactifs et plus de clarté réglementaire pourrait en résulter.

Le marché haussier, quant à lui, pourrait encourager la participation institutionnelle et l’adoption du grand public, tout en supportant les investissements par les “sociétés de cryptos” (les échanges centralisés et décentralisés, les mineurs, les développeurs de projets utilisant la chaîne de blocs etc.) dans l’innovation technologique.

Alors, que savoir pour bien commencer 2025 ?

Au Canada, les Autorités canadiennes en valeur mobilières (ACVM) ont fait figure de précurseurs en fournissant dès 2019 un modèle d’encadrement des plateformes de négociation de cryptoactifs centralisées (communément appelées les CTPs). Selon cet encadrement, les CTPs sont autorisées à faire affaire au Canada si elles sont inscrites à titre de courtier en valeurs mobilières. Elles sont aussi autorisées à continuer à faire affaire au Canada pendant qu’elles font des efforts pour obtenir cette inscription avec l’Organisme canadien de réglementation des investissements (l’OCRI), en soumettant en premier lieu un engagement préalable à respecter certains termes et conditions, puis en obtenant en second lieu une inscription intérimaire à titre de courtiers restreints et une dispense de prospectus de la part des membres des ACVM pertinents à leurs activités.

En date du 17 février 2025, 5 CTPs sont inscrites à titre de courtier membre de l’OCRI, 8 à titre de courtier restreint et 6 en sont au stade de l’engagement préalable.

Ainsi, depuis plusieurs années toute CTP autorisée à faire affaire au Canada est soumise à des mesures établies par les ACVM et/ou l’OCRI visant à assurer la protection et la garde des actifs des clients, la solidité financière de la plateforme, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et la protection des investisseurs. Ainsi, tout investisseur canadien investissant dans les cryptoactifs par le biais d’une plateforme centralisée devrait s’assurer d’utiliser une CTP inscrite. Certains de ces joueurs offrent aussi des services de jalonnement et de garde d’actifs pouvant permettre aux joueurs institutionnels d’investir dans les cryptos par leur biais.

Du point de vue réglementaire, 2025 devrait apporter plus de clarté et éventuellement un régime adapté pour les cryptoactifs arrimés à une valeur (plus communément appelés les stablecoins). Les cryptoactifs arrimés à une valeur sont conçus pour maintenir une valeur stable dans le temps en s’arrimant à une valeur, le plus souvent une monnaie fiduciaire (comme le USD ou le CAD). Les stablecoins sont aujourd’hui assujettis à la réglementation des valeurs mobilières et seul un d’entre eux, le USDC qui est arrimé au USD et émis par un émetteur américain, peut être acheté et vendu sur une CTP inscrite. L’émetteur est tenu de maintenir un site internet sur lequel figure le nombre de USDC en circulation (56 milliards), ainsi que les réserves maintenues par l’émetteur (au 13 février 2025, 56,2 milliards USD en liquide et bonds/repos du trésor américain).

Du point de vue adoption, celle-ci devrait continuer à croître, et le Canada pourrait continuer à mener le marché en termes de diversité des sous-jacents. Le marché canadien comprend des FNBs sur le Bitcoin, sur l’Ether (avec ou sans “jalonnement”, ou staking) et des prospectus préliminaires pour des FNBs de Solana et de XRP ont été déposés aux ACVM. Aux États-Unis, il a fallu attendre janvier 2024 pour que la Securities and Exchange Commission autorise les FNBs de Bitcoin spot. Malgré leur retard en matière de diversification, les États-Unis mènent évidemment la parade sur les actifs sous gestion avec environ 132 milliards USD d’actifs sous gestion dans les fonds crypto au 7 février 2025, tandis que le marché canadien est estimé à environ 8,4 milliards CAD, dans les deux cas, selon Scotiabank GBM estimates et Bloomberg Finance LP.

Plusieurs éléments tendent vers l’adoption des cryptoactifs comme une composante d’un portefeuille diversifié à hauteur de 1 à 5 % par le secteur de l’investissement, tel que rapporté publiquement par des acteurs majeurs tels que Grayscale, qui met en valeur le peu de corrélation entre le S&P500 et le Bitcoin, ainsi que le profil unique du spectre rendement/risque du Bitcoin et de l’Ether :

The Role of Crypto in a Portfolio, Grayscale, 26 janvier 2024, disponible en ligne.

Pour consulter ce graphique en grand format, cliquez ici.

En résumé, pour bien commencer 2025 il faut retenir que nous avons la chance d’avoir des acteurs inscrits pouvant desservir la clientèle canadienne et qu’il convient de faire appel à ceux-ci dès que la réglementation en valeurs mobilières est applicable, l’adoption institutionnelle est appelée à croître et au-delà des perceptions, il faut baser son analyse des cryptoactifs sur les données.

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En décembre dernier, l’OCRI a proposé de modifier ses règles de négociation afin d’harmoniser les exigences relatives à la taille minimale du téléscripteur pour les titres intercotés. Aujourd’hui, les ACVM ont proposé de modifier leurs règles afin d’harmoniser les plafonds des frais de négociation au Canada et aux États-Unis.

Ces réformes ont pour but d’aligner les règles de négociation au Canada sur les seuils de cotation et les plafonds de frais de négociation avec les modifications de ces exigences annoncées l’année dernière par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.

Alors que la SEC prévoyait initialement d’adopter ces changements le 3 novembre de cette année, l’organisme de réglementation a depuis suspendu les réformes proposées, dans l’attente de l’achèvement d’un examen judiciaire de ces règles par la Cour d’appel du circuit D.C. des États-Unis.

Les ACVM ont déclaré aujourd’hui que les changements qu’elles proposent, ainsi que les réformes proposées par l’OCRI, n’entreront pas en vigueur tant que le sursis n’aura pas été levé et que les règles n’auront pas été mises en œuvre aux États-Unis.

Entre-temps, les propositions de l’OCRI peuvent être commentées jusqu’au 27 janvier, et les nouvelles propositions des ACVM peuvent être commentées jusqu’au 24 mars.

Si les modifications proposées au plafond des frais sont adoptées, les ACVM ont déclaré que les places de marché pourraient voir leurs revenus de frais de négociation diminuer d’environ 101 millions de dollars par an, mais qu’une réduction correspondante des rabais sur les frais de négociation devrait largement compenser cette baisse des frais.

Par ailleurs, les changements devraient également préserver la position concurrentielle relative des marchés américains et canadiens.

« Nous avons envisagé de maintenir le plafond actuel des frais de négociation », expliquent les ACVM dans un avis décrivant ses propositions. Mais celles-ci ont finalement conclu qu’il ne s’agissait pas d’une option viable, car des frais nettement différents pour les titres négociés de part et d’autre de la frontière pourraient fausser les transactions.

En ce qui concerne les titres qui ne sont pas intercotés avec les États-Unis, les ACVM ont indiqué qu’elles avaient l’intention de revoir les plafonds de frais pour ces titres également, mais qu’elles ne proposaient pas de changement pour l’instant.

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En décembre 2022, l’OCRI et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’avis La vente à découvert au Canada afin de sonder le public sur le cadre de réglementation de la vente à découvert au Canada. À la suite des réponses reçues, les deux organismes de réglementation ont créé un groupe de travail afin de déterminer si d’autres obligations relatives à la vente à découvert seraient appropriées dans le contexte des marchés canadiens.

Le rapport définitif de ce groupe de travail, publié au début de l’année 2021, recommandait notamment de moderniser le cadre de réglementation de la vente à découvert de l’Ontario, qui comprend l’adoption de dispositions concernant les exigences de dénouement.

Les exigences de dénouement s’appliqueraient dans le cas d’un défaut de règlement, de la part d’un courtier en placement, qui se prolonge à la chambre de compensation. Un défaut persistant pourrait être impacter négativement les investisseurs et nuire à leur confiance dans les marchés financiers.

Selon les règles proposées, un courtier en placement qui est membre d’une chambre de compensation aurait l’obligation de « dénouer » une position non livrée en achetant ou en empruntant les titres dans un délai précis, sous peine de se voir imposer des exigences d’emprunt préalable.

« Les commentaires des parties prenantes sur la vente à découvert au Canada témoignent de points de vue divergents et de l’absence de consensus quant à la meilleure approche à adopter, commente Kevin McCoy, premier vice-président à la réglementation des marchés à l’OCRI. La publication du projet de modification pour commentaires a pour but d’éclairer les parties prenantes sur la forme que pourraient prendre les règles et sur la manière dont elles pourraient s’appliquer à leurs activités, et de leur permettre de formuler des commentaires sur les changements proposés. »

« Une part importante de notre mission de protection des investisseurs consiste à préserver l’intégrité des marchés financiers canadiens, ajoute-t-il. Avec ce projet, nous visons à renforcer notre cadre de réglementation et à harmoniser notre approche pour qu’elle corresponde, le cas échéant, aux pratiques adoptées dans d’autres provinces et territoires. »

Les personnes désirant partager leur commentaire ont jusqu’au 10 avril prochain pour le faire. À noter que l’OCRI aimerait également recevoir des réponses et des commentaires sur 16 sujets précis, présentés sous forme de questions dans le bulletin.

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Dans une récente décision, la Cour suprême du Canada (CSC) a dû déterminer si les ordonnances de remise et les sanctions administratives pécuniaires imposées par la British Columbia Securities Commission (la Commission) survivaient à la libération du failli.

Entre 2007 et 2009, monsieur et madame Poonian (ci-après les Poonians) ont manipulé le marché à l’aide d’un stratagème financier de type pump and dump obtenant approximativement 7 millions de dollars (M$) en gains illégaux[i].

Le stratagème consistait à gonfler artificiellement le prix des actions d’un émetteur public et, ensuite, à vendre ces mêmes actions à des prix très élevés, réalisant ainsi un gain important. La Commission a conclu que les Poonians avaient contrevenu à la législation en valeurs mobilières et leur a alors infligé des sanctions administratives pécuniaires totalisant 13,5 M$ et leur a ordonné de remettre les sommes obtenues à l’aide du stratagème financier, soit une somme totale de 5,6 M$.

À la suite de la décision de la Commission, les Poonians n’ont entrepris aucune démarche pour payer les sommes réclamées et ont déclaré faillite. La Commission a donc saisi les tribunaux afin que les sanctions administratives pécuniaires et les ordonnances de remise survivent à la libération des faillis. C’est dans ce contexte que la CSC a conclu que les ordonnances de remise subsistaient après la libération du failli, mais que les sanctions administratives pécuniaires ne survivaient pas à la libération du failli.

En réponse à la décision de la CSC, la Commission a publié un communiqué de presse réclamant une réforme de la LFI, soulignant que le processus de faillite avait permis à de nombreux contrevenants à la législation en valeurs mobilières de se soustraire aux sanctions administratives pécuniaires.

En effet, depuis 2001 plus de 40 individus et entreprises ont collectivement omis de rembourser 80 M$ à la Commission en déclarant faillite. La Commission a également précisé dans son communiqué que le fait que des sanctions administratives pécuniaires pouvaient être éteintes par la faillite discréditait son devoir de protéger les investisseurs et soulignait une lacune importante de la LFI.

Cette décision illustre l’un des défis des autorités en valeurs mobilières, soit la difficulté d’obtenir les sanctions pécuniaires administratives des contrevenants. Les autorités en valeurs mobilières imposent généralement des sanctions administratives élevées afin de dissuader d’autres contrevenants d’agir de manière similaire. Mais est-ce réellement dissuasif s’il est possible de s’y soustraire en faisant faillite ? Il sera intéressant de voir si cette décision et la prise de position de la Commission inciteront le législateur à modifier la LFI afin de mettre fin à cette porte de sortie pour les contrevenants.

Par Me Julie-Martine Loranger, avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la collaboration de Yassine Khadir et Vincent Leduc, respectivement associée, sociétaire et étudiant chez McCarthy Tétrault.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

[i] Poonian (Re), 2015 BCSECCOM 96 (CanLII), <https://canlii.ca/t/ggsf7>

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Les ACVM étudient plus précisément les Normes canadiennes d’information sur la durabilité (NCID) 1 et 2, récemment publiées par le CCNID. Ces normes établissent des obligations générales en matière d’informations financières sur la durabilité et des lignes directrices spécifiques aux informations climatiques. Cependant, leur adoption demeure volontaire tant que les autorités provinciales et territoriales n’auront pas décidé de les rendre exécutoires.

« Les normes du CCNID offrent un cadre de communication volontaire d’information concernant la durabilité et le changement climatique », affirme Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

Les ACVM entendent publier prochainement un projet de règlement révisé qui sera soumis à une consultation publique. Les parties prenantes seront invitées à commenter plusieurs aspects, notamment l’étendue des obligations, les délais de mise en conformité, et les implications de responsabilité pour les émetteurs.

Les autorités financières veulent trouver un juste milieu dans leur approche. D’un côté, elles souhaitent que les entreprises fournissent des informations claires et standardisées sur leur impact environnemental, ce qui permettra de mieux comprendre les risques liés au climat. Elles visent à assurer un équilibre entre les besoins d’information des investisseurs, les capacités des émetteurs selon leur taille, et l’efficacité des marchés.

Les ACVM suivent également de près les évolutions internationales en matière de divulgation climatique, conscientes des liens étroits entre les marchés canadiens et américains. Cette démarche vise à garantir une harmonisation et une comparabilité des informations financières sur le changement climatique, tout en respectant les particularités nationales.

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Ces indications sont regroupées dans l’Avis 11-348 du personnel des ACVM et de consultation, Applicabilité du droit canadien des valeurs mobilières à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans les marchés des capitaux.

Les ACVM se penchent notamment sur la technologie et la réglementation des valeurs mobilières, la gouvernance et la surveillance en matière d’IA, ainsi que la notion d’explicabilité. « Le recours à des systèmes d’IA reposant sur certaines techniques qui ne sont guère explicables — communément appelées “boîtes noires” — peut nuire à la transparence, à la reddition de comptes, à la tenue de dossiers et à l’auditabilité. Il peut être difficile, avec de tels systèmes, de déterminer les facteurs ayant contribué à un résultat donné et le poids accordé à chacun », signale le rapport.

Un autre défi de l’utilisation des systèmes d’IA soulevé dans l’avis concerne la réglementation en matière de conflits d’intérêts. Selon la réglementation en vigueur, les participants aux marchés doivent veiller à ce que les extrants des technologies utilisées conduisent à des décisions exemptes de conflit d’intérêts. Or, certaines particularités des systèmes d’IA peuvent s’avérer complexes, notamment le manque d’explicabilité quant aux extrants, les biais dans les données d’entrée, les erreurs de codage difficiles à relever ainsi que la rareté des ressources possédant de l’expertise à la fois en gestion des conflits d’intérêts et en systèmes d’IA, selon l’avis.

Outre les indications fournies, les ACVM posent des questions afin de recueillir des commentaires sur l’utilisation des systèmes d’IA afin de déterminer s’il y aurait lieu d’accroître la surveillance en matière d’adoption des systèmes d’IA dans les marchés des capitaux canadiens, et s’il est nécessaire de modifier les exigences du droit des valeurs mobilières.

Les réponses recueillies orienteront les projets visant à améliorer l’encadrement réglementaire de l’utilisation des systèmes d’IA dans les marchés des capitaux.

Cette démarche vise à répondre à l’évolution rapide de l’IA, qui présente à la fois de nouvelles possibilités et de nouveaux défis pour les marchés des capitaux canadiens, affirme Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. Il a ajouté que la démarche vise à « soutenir l’innovation responsable, afin que les participants aux marchés et les investisseurs puissent tirer parti des systèmes d’IA et que les risques s’y rattachant soient atténués ».

Les indications fournies dans l’avis des ACVM soulignent notamment l’importance de la transparence, de la reddition de comptes et de l’atténuation des risques pour le maintien de marchés équitables et efficients.

« Cette consultation marque une étape importante en vue de cultiver la confiance et la transparence tandis que les systèmes d’IA continueront de transformer nos marchés », indique pour sa part Grant Vingoe, chef de la direction de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

La période de consultation prendra fin le 31 mars 2025. Les ACVM précisent que les indications fournies dans l’avis ne modifient aucune obligation légale actuelle ni n’en créent de nouvelles.

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La Cour supérieure de justice a ainsi approuvé une proposition de règlement mettant fin à un recours collectif contre le gestionnaire de fonds, qui alléguait que les investisseurs ayant acheté des fonds communs de placement TD par l’intermédiaire de courtiers à escompte ont été lésés. En effet, ces fonds ont versé des commissions de suivi aux courtiers, en partie pour des conseils continus que ces derniers n’avaient pas fournis, puisque les courtiers à escompte ne sont pas autorisés à prodiguer de conseils selon les conditions de leur enregistrement.

« La plainte allègue que le défendeur a indûment versé des commissions de suivi aux courtiers à escompte pour des services et des conseils qui n’ont jamais été fournis, et qu’il a ainsi indûment dissipé des actifs de fonds communs de placement TD, ce qui a diminué la valeur des parts de fonds communs de placement TD détenues par les membres du groupe », explique le tribunal dans sa décision.

Le plaignant a également allégué que la société avait fait de fausses déclarations dans ses documents d’information sur les fonds.

GPTD a nié toutes les allégations, qui n’ont pas été prouvées devant le tribunal.

L’affaire a été certifiée en tant que recours collectif en 2020.

Le 11 décembre, le tribunal a approuvé une proposition de règlement qui prévoit le versement de 70,25 M$ aux investisseurs, sans que GPTD ne reconnaisse sa responsabilité.

Selon la décision du tribunal, les fonds ont versé 622 M$ en commissions de suivi à des courtiers à escompte entre 2002 et 2022 (la période couverte par le recours collectif), dont 522 M$ à un courtier affilié, avant que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) n’interdisent le paiement de commissions de suivi aux courtiers à escompte.

« Toutefois, il y avait des risques que les commissions de suivi recouvrables soient nettement inférieures à ce chiffre », souligne le tribunal, notamment en raison de l’application potentielle d’un délai de prescription aux réclamations des investisseurs et des arguments selon lesquels les courtiers à escompte ont fourni certains services de valeur au fil des ans.

« L’expert du défendeur a estimé que les commissions de suivi recouvrables pourraient être inférieures à 13 M$ », continue le tribunal.

Compte tenu de ces facteurs et d’autres considérations, le tribunal a conclu que le règlement proposé « se situe dans la zone du raisonnable » et l’a approuvé.

En outre, le tribunal a approuvé le plan proposé pour notifier les investisseurs concernés et distribuer les fonds du règlement.

« L’objectif déclaré du protocole de distribution est de répartir équitablement le montant net du règlement entre les membres de la classe qui soumettent une réclamation valide tout en évitant une double compensation », note le tribunal.

S’il reste de l’argent après la distribution aux investisseurs, ces fonds seront versés à l’Investor Protection Clinic de la Osgoode Hall Law School, qui fournit des conseils juridiques gratuits aux investisseurs particuliers qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat.

Le tribunal a approuvé la résolution, ainsi que les frais de justice et les coûts proposés, qui s’élèvent à 20,6 M$ et qui seront prélevés sur les fonds du règlement.

Les frais de justice comprennent 17,9 M$ pour les avocats du recours collectif, plus 2,3 M$ de taxes sur ces frais et près de 339 000 $ de débours.

« Le résultat obtenu pour cette action collective est excellent, souligne le tribunal en approuvant les frais de justice. Pour un litige aussi complexe, il a été obtenu relativement tôt dans le processus, les découvertes n’étant pas encore terminées. Il s’agit d’un règlement en espèces. »

Le tribunal a également approuvé le versement de 3,25 M$ provenant des fonds de règlement à l’entreprise qui a financé le litige, ainsi que la restitution des 400 000 $ qu’elle avait déposés à titre de garantie pour d’éventuels coûts défavorables.

Enfin, il a approuvé le versement d’honoraires de 10 000 $ à l’investisseur qui a agi en tant que plaignant principal dans l’affaire.

Le tribunal n’a pas examiné la proposition de règlement d’un recours collectif parallèle au nom des investisseurs qui détenaient leurs parts par l’intermédiaire d’un courtier de plein exercice. Cette affaire a été réglée pour un montant de 8,5 M$.

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