Ces indications sont regroupées dans l’Avis 11-348 du personnel des ACVM et de consultation, Applicabilité du droit canadien des valeurs mobilières à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans les marchés des capitaux.

Les ACVM se penchent notamment sur la technologie et la réglementation des valeurs mobilières, la gouvernance et la surveillance en matière d’IA, ainsi que la notion d’explicabilité. « Le recours à des systèmes d’IA reposant sur certaines techniques qui ne sont guère explicables — communément appelées “boîtes noires” — peut nuire à la transparence, à la reddition de comptes, à la tenue de dossiers et à l’auditabilité. Il peut être difficile, avec de tels systèmes, de déterminer les facteurs ayant contribué à un résultat donné et le poids accordé à chacun », signale le rapport.

Un autre défi de l’utilisation des systèmes d’IA soulevé dans l’avis concerne la réglementation en matière de conflits d’intérêts. Selon la réglementation en vigueur, les participants aux marchés doivent veiller à ce que les extrants des technologies utilisées conduisent à des décisions exemptes de conflit d’intérêts. Or, certaines particularités des systèmes d’IA peuvent s’avérer complexes, notamment le manque d’explicabilité quant aux extrants, les biais dans les données d’entrée, les erreurs de codage difficiles à relever ainsi que la rareté des ressources possédant de l’expertise à la fois en gestion des conflits d’intérêts et en systèmes d’IA, selon l’avis.

Outre les indications fournies, les ACVM posent des questions afin de recueillir des commentaires sur l’utilisation des systèmes d’IA afin de déterminer s’il y aurait lieu d’accroître la surveillance en matière d’adoption des systèmes d’IA dans les marchés des capitaux canadiens, et s’il est nécessaire de modifier les exigences du droit des valeurs mobilières.

Les réponses recueillies orienteront les projets visant à améliorer l’encadrement réglementaire de l’utilisation des systèmes d’IA dans les marchés des capitaux.

Cette démarche vise à répondre à l’évolution rapide de l’IA, qui présente à la fois de nouvelles possibilités et de nouveaux défis pour les marchés des capitaux canadiens, affirme Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. Il a ajouté que la démarche vise à « soutenir l’innovation responsable, afin que les participants aux marchés et les investisseurs puissent tirer parti des systèmes d’IA et que les risques s’y rattachant soient atténués ».

Les indications fournies dans l’avis des ACVM soulignent notamment l’importance de la transparence, de la reddition de comptes et de l’atténuation des risques pour le maintien de marchés équitables et efficients.

« Cette consultation marque une étape importante en vue de cultiver la confiance et la transparence tandis que les systèmes d’IA continueront de transformer nos marchés », indique pour sa part Grant Vingoe, chef de la direction de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

La période de consultation prendra fin le 31 mars 2025. Les ACVM précisent que les indications fournies dans l’avis ne modifient aucune obligation légale actuelle ni n’en créent de nouvelles.

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La Cour supérieure de justice a ainsi approuvé une proposition de règlement mettant fin à un recours collectif contre le gestionnaire de fonds, qui alléguait que les investisseurs ayant acheté des fonds communs de placement TD par l’intermédiaire de courtiers à escompte ont été lésés. En effet, ces fonds ont versé des commissions de suivi aux courtiers, en partie pour des conseils continus que ces derniers n’avaient pas fournis, puisque les courtiers à escompte ne sont pas autorisés à prodiguer de conseils selon les conditions de leur enregistrement.

« La plainte allègue que le défendeur a indûment versé des commissions de suivi aux courtiers à escompte pour des services et des conseils qui n’ont jamais été fournis, et qu’il a ainsi indûment dissipé des actifs de fonds communs de placement TD, ce qui a diminué la valeur des parts de fonds communs de placement TD détenues par les membres du groupe », explique le tribunal dans sa décision.

Le plaignant a également allégué que la société avait fait de fausses déclarations dans ses documents d’information sur les fonds.

GPTD a nié toutes les allégations, qui n’ont pas été prouvées devant le tribunal.

L’affaire a été certifiée en tant que recours collectif en 2020.

Le 11 décembre, le tribunal a approuvé une proposition de règlement qui prévoit le versement de 70,25 M$ aux investisseurs, sans que GPTD ne reconnaisse sa responsabilité.

Selon la décision du tribunal, les fonds ont versé 622 M$ en commissions de suivi à des courtiers à escompte entre 2002 et 2022 (la période couverte par le recours collectif), dont 522 M$ à un courtier affilié, avant que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) n’interdisent le paiement de commissions de suivi aux courtiers à escompte.

« Toutefois, il y avait des risques que les commissions de suivi recouvrables soient nettement inférieures à ce chiffre », souligne le tribunal, notamment en raison de l’application potentielle d’un délai de prescription aux réclamations des investisseurs et des arguments selon lesquels les courtiers à escompte ont fourni certains services de valeur au fil des ans.

« L’expert du défendeur a estimé que les commissions de suivi recouvrables pourraient être inférieures à 13 M$ », continue le tribunal.

Compte tenu de ces facteurs et d’autres considérations, le tribunal a conclu que le règlement proposé « se situe dans la zone du raisonnable » et l’a approuvé.

En outre, le tribunal a approuvé le plan proposé pour notifier les investisseurs concernés et distribuer les fonds du règlement.

« L’objectif déclaré du protocole de distribution est de répartir équitablement le montant net du règlement entre les membres de la classe qui soumettent une réclamation valide tout en évitant une double compensation », note le tribunal.

S’il reste de l’argent après la distribution aux investisseurs, ces fonds seront versés à l’Investor Protection Clinic de la Osgoode Hall Law School, qui fournit des conseils juridiques gratuits aux investisseurs particuliers qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat.

Le tribunal a approuvé la résolution, ainsi que les frais de justice et les coûts proposés, qui s’élèvent à 20,6 M$ et qui seront prélevés sur les fonds du règlement.

Les frais de justice comprennent 17,9 M$ pour les avocats du recours collectif, plus 2,3 M$ de taxes sur ces frais et près de 339 000 $ de débours.

« Le résultat obtenu pour cette action collective est excellent, souligne le tribunal en approuvant les frais de justice. Pour un litige aussi complexe, il a été obtenu relativement tôt dans le processus, les découvertes n’étant pas encore terminées. Il s’agit d’un règlement en espèces. »

Le tribunal a également approuvé le versement de 3,25 M$ provenant des fonds de règlement à l’entreprise qui a financé le litige, ainsi que la restitution des 400 000 $ qu’elle avait déposés à titre de garantie pour d’éventuels coûts défavorables.

Enfin, il a approuvé le versement d’honoraires de 10 000 $ à l’investisseur qui a agi en tant que plaignant principal dans l’affaire.

Le tribunal n’a pas examiné la proposition de règlement d’un recours collectif parallèle au nom des investisseurs qui détenaient leurs parts par l’intermédiaire d’un courtier de plein exercice. Cette affaire a été réglée pour un montant de 8,5 M$.

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Le 4 décembre, Circle a annoncé être le premier émetteur à satisfaire aux nouvelles règles d’inscription au Canada, ouvrant ainsi la voie à la poursuite de l’échange de son jeton basé sur le dollar américain, l’USDC, sur le marché canadien, avant la date limite fixée par les régulateurs au 31 décembre.

L’année dernière, dans un effort pour répondre à ses préoccupations de longue date en matière de protection des investisseurs dans l’espace cryptographique, les ACVM ont défini leur approche à l’égard des stablecoins et ont fixé la date limite au 30 avril pour que les émetteurs se conforment ou se retirent des plates-formes de négociation au Canada.

Ce délai a été prolongé de six mois jusqu’à la fin du mois d’octobre, puis de nouveau jusqu’à la fin de l’année — les stablecoins qui ne répondent pas aux exigences à cette date devront être retirés de la liste.

Lors de l’annonce de la dernière prolongation, les ACVM ont déclaré qu’elle était « destinée à donner plus de temps aux [plateformes cryptographiques] pour se conformer aux conditions de leurs décisions d’enregistrement et de dispense […] ou pour proposer des solutions de rechange qui répondent aux préoccupations en matière de protection des investisseurs ».

Dans un communiqué, Circle affirme que « l’USDC est la première stablecoin à atteindre cette étape [de s’engager à adhérer aux exigences des ACVM], ce qui souligne l’engagement de longue date de Circle en faveur de la transparence et de la conformité réglementaire ».

« La disponibilité de l’USDC au Canada souligne la conformité de Circle avec les réglementations mondiales émergentes et marque une nouvelle étape dans la promotion d’un écosystème financier numérique transparent et responsable », assure Dante Disparte, directeur de la stratégie et responsable de la politique mondiale chez Circle.

« L’approche proactive des Autorités canadiennes en valeurs mobilières en matière de réglementation des actifs numériques renforce l’intégrité des marchés d’actifs numériques, tout en garantissant une confiance continue dans l’USDC au sein de l’écosystème en plein essor du Canada », ajoute-t-il.

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L’enquête révèle que les entreprises du secteur étaient moins préoccupées par la stabilité du système financier cette année que l’année dernière. Le pourcentage de répondants qui se sont déclarés « plutôt » ou « très » préoccupés par la stabilité financière a baissé de six points de pourcentage en un an, pour atteindre 59 %.

« Seuls 16 % des répondants ont indiqué que leur niveau d’inquiétude avait augmenté par rapport à l’année dernière, ce qui représente une baisse de plus de 20 points de pourcentage par rapport aux réponses de l’année dernière », notent les ACVM.

Si l’endettement des ménages reste le principal risque pour les entreprises du secteur, le niveau d’inquiétude a baissé de sept points par rapport à l’année dernière, car les inquiétudes liées aux taux d’intérêt ont chuté dans l’enquête de cette année.

Outre l’endettement des ménages, les principales préoccupations de l’industrie sont les cybermenaces, la géopolitique et le marché de l’immobilier, constatent les ACVM.

« Il est encourageant de voir les résultats de notre troisième enquête sur le risque systémique, qui indique une vision positive de la stabilité financière sur les marchés financiers canadiens », selon Stan Magidson, président des ACVM et président et chef de la direction de l’Alberta Securities Commission.

L’enquête a été menée entre le 10 octobre et le 4 novembre auprès de 536 courtiers en valeurs mobilières et gestionnaires de portefeuille.

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Selon la définition donnée par l’Autorité des marchés financiers, le distributeur ou placeur principal « coordonne la vente des parts de l’OPC auprès des investisseurs, soit directement, soit par l’entremise de succursales d’une institution financière, d’un réseau de courtiers, de cabinets ou de représentants inscrits ».

Les ACVM précisent que les projets de modification stipulent que le placeur principal ne peut exercer cette fonction que pour des OPC appartenant à la même famille. De plus, ces modifications exigent la divulgation d’informations aux investisseurs souscrivant à des titres d’OPC placés par un placeur principal, notamment concernant les ententes conclues avec ce dernier et sa rémunération.

« La protection des investisseurs est au cœur de ces projets de modification », a déclaré Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

« La clarification du modèle du placeur principal et les éclaircissements apportés au chapitre de la rémunération ont pour but de rendre le marché plus transparent et équitable pour tous les participants », a-t-il ajouté.

Les ACVM sollicitent ainsi des commentaires sur les deux points suivants :

• Les circonstances où le placeur principal devrait être autorisé à agir à ce titre pour plusieurs OPC, le cas échéant ;
• Le recours à la rétrofacturation quant au placement de titres d’OPC ; elles sont d’avis que cette pratique occasionne un conflit d’intérêts majeur.

Les ACVM rappellent que les projets de modification s’inscrivent dans leur Plan d’affaires 2022-2025, qui met l’accent sur la nécessité d’évaluer si une modernisation supplémentaire de la réglementation des pratiques commerciales des OPC est appropriée, dans le but de renforcer la protection des investisseurs et de préserver leur confiance dans nos marchés financiers.

Les projets de modification sont publiés pour une période de consultation de 90 jours et peuvent être consultés sur les sites Web des membres des ACVM.

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Cette réforme cherche à réduire la réglementation tout en s’assurant que l’information fournie aux investisseurs et la diffusion en temps opportun ne soient pas compromises.

Conformément aux règlements, les fonds d’investissement procédant au placement permanent de leurs titres pourront désormais déposer leur prospectus tous les deux ans, au lieu de chaque année.

Les investisseurs continueront toutefois d’avoir accès aux documents d’information continue, tels que l’aperçu du fonds et l’aperçu du fonds négocié en Bourse (FNB), qui seront mis à jour annuellement. Ils pourront également demander à recevoir le prospectus ou à le consulter en ligne.

« Grâce à notre démarche de modernisation, les investisseurs continuent de recevoir l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions d’investissement éclairées, et le secteur des fonds bénéficie d’un processus plus efficient », soutient Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

À noter également que l’obligation, pour tous les fonds d’investissement, de déposer le prospectus définitif dans un délai de 90 jours après le visa du prospectus provisoire a été supprimée.

La version définitive des règlements entrera en vigueur le 3 mars 2025.

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L’objectif principal de cette mesure est de réduire le fardeau réglementaire des participants au marché et de créer des processus plus efficients. La proposition ciblerait principalement les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective, tant pour les sociétés que pour les personnes physiques. Cette centralisation permettrait de créer un guichet unique pour ces catégories d’inscrits.

Toutefois, certains acteurs du marché conserveraient leur processus d’inscription actuel auprès des autorités provinciales et territoriales, notamment :

– les gestionnaires de portefeuille ;

– les gestionnaires de fonds d’investissement ;

– les courtiers sur le marché dispensé ;

– les courtiers en plans de bourses d’études.

« Nous nous attendons à ce que cette initiative bénéficie aux participants au marché grâce à un processus simplifié, et permette aux autorités en valeurs mobilières de prioriser des projets réglementaires qui favorisent des marchés sains, équitables et efficients », souligne Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

Cette annonce s’inscrit dans la continuité des efforts de modernisation du cadre réglementaire canadien entrepris en 2023.

Pour Andrew J. Kriegler, président de l’OCRI, cette évolution correspond parfaitement aux objectifs stratégiques de l’organisme. « La simplification de la délégation du pouvoir en matière d’inscription est en phase avec notre objectif d’établir un cadre d’inscription rigoureux », commente-t-il.

La mise en place de ces changements reste soumise aux approbations nécessaires. Les modifications réglementaires seront publiées localement par les membres des ACVM selon leurs échéanciers respectifs. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a d’ailleurs déjà publié un communiqué distinct détaillant ses intentions sur ce projet.

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Comme les émetteurs assujettis ne pourront pas transmettre ces documents, les ACVM ont décidé de publier une dispense temporaire de certaines obligations prévues par le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue et le Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti.

Pour cette raison, la décision générale coordonnée imposera que seules les questions habituellement abordées lors des assemblées annuelles soient traitées, telles que :

• la réception et l’examen des états financiers,
• la détermination du nombre d’administrateurs à élire,
• leur élection,
• ainsi que la nomination des auditeurs.

Cette décision ne s’appliquera pas aux assemblées où des questions nécessitent une résolution spéciale en vertu du droit des sociétés.

De plus, l’assemblée des actionnaires ne devra pas porter sur des questions controversées ou sur des questions que l’émetteur pourrait raisonnablement considérer comme telles.

Les ACVM recommandent aux émetteurs assujettis de bien examiner toutes les conditions et exigences de la décision générale coordonnée à venir. En effet, la dispense ne concernera que les obligations prévues par la législation en valeurs mobilières et ne s’appliquera pas aux obligations de transmission en vertu du droit des sociétés.

Les ACVM comptent également sur la collaboration des émetteurs assujettis, des intermédiaires et de tous les autres participants au processus de vote par procuration pendant la suspension des services postaux. Ces derniers devront prendre les mesures nécessaires pour faciliter le processus.

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Les ACVM proposent de hausser les droits relatifs au système pour SEDAR+ et la Base de données nationale d’inscription (BDNI) sur une période de cinq ans, dès la fin de 2025. Jugée nécessaire, cette mesure permettrait d’assurer un financement adéquat des systèmes pancanadiens des ACVM au cours des cinq prochaines années, selon les autorités réglementaires.

Le projet de modification explique qu’ainsi le montant total des droits perçus par les ACVM augmenterait, et ce, sans introduire de nouveaux droits de ce type, et en maintenant le barème des droits fixes.

Les droits proposés, fondés sur le principe du recouvrement des coûts, tiennent compte de la diminution des revenus générés ainsi que de l’augmentation des coûts observés par les ACVM pour le développement et l’exploitation des systèmes pancanadiens.

Ces dernières années, tous les secteurs ont observé une hausse importante des coûts, avec une augmentation de 35 % à 45 % des dépenses liées à la main-d’œuvre en technologies de l’information, ainsi qu’une montée des coûts associés aux systèmes technologiques et aux mesures de cybersécurité. La majoration proposée de 60 % des droits relatifs au système en novembre 2025 représenterait moins de 2 500 $ pour 95 % des organisations déposantes et inscrites, et moins de 1 000 $ pour 85 % d’entre elles.

Ensuite, une hausse de 3 % serait appliquée chaque année durant les quatre années suivantes afin de continuer à répondre aux besoins de financement des systèmes pancanadiens. Étant donné que ces droits sont calculés en fonction du type et du nombre de dossiers soumis, ainsi que du nombre de personnes physiques inscrites, leur augmentation proportionnelle affecterait équitablement tous les segments du marché.

Les personnes intéressées ont jusqu’au 19 février prochain pour envoyer des commentaires sur ce projet, consultable sur le site des ACVM.

L’article Les ACVM envisagent de modifier le Règlement 13-102 sur les droits relatifs au système est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Au début de l’année, les ACVM ont adopté de nouvelles règles d’accès aux prospectus, qui permettent aux émetteurs de satisfaire à leurs obligations de remise de prospectus en fournissant un accès électronique à un prospectus et en avertissant les investisseurs de sa disponibilité. Le 19 novembre, les autorités de régulation des marchés financiers ont proposé d’étendre cette approche aux documents d’information continue des émetteurs, y compris les rapports financiers intermédiaires, les rapports financiers annuels et les rapports d’analyse de la direction.

Ces propositions, qui sont soumises à consultation jusqu’au 17 février 2025, comprennent des révisions d’une proposition antérieure visant à répondre aux préoccupations selon lesquelles les petits investisseurs pourraient ne pas être suffisamment informés de la disponibilité des documents d’information continue qui sont simplement mis en ligne.

Entre autres choses, les propositions ajoutent des exigences pour que les sociétés alertent les investisseurs sur leur utilisation du nouveau modèle d’accès, y compris des rappels annuels avec les documents de procuration des actionnaires, ainsi que des communiqués de presse et des publications sur le site web.

Les ACVM ont également souligné que la nouvelle fonctionnalité du système de dépôt de documents réglementaires, connu sous le nom de SEDAR, permet aux investisseurs de s’abonner à des avis par courriel concernant les documents déposés par les sociétés.

« La fonctionnalité de notification de SEDAR+ répond à la principale préoccupation soulevée par les commentateurs au sujet de la mise en œuvre d’un modèle d’accès aux documents [d’information continue], à savoir la nécessité d’aviser les investisseurs de manière significative qu’un document [d’information] est accessible par voie électronique, notamment en fournissant un lien vers le document », rappellent les ACVM, ajoutant que les propositions exigent que les investisseurs soient avertis de cette option.

Les propositions révisées comprennent également des orientations sur divers aspects du nouveau modèle.

« Le modèle d’accès proposé est conforme à l’évolution générale de nos marchés financiers et tient compte du fait que les investisseurs accèdent de plus en plus à l’information et la consomment par voie électronique », précise Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission, dans un communiqué publié le 19 novembre.

« Cela permettra de sensibiliser davantage les investisseurs à la disponibilité des documents [d’information continue] et à la façon dont ils peuvent être consultés par voie électronique. »

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