L’ouverture des services bancaires permet aux institutions financières, avec leur consentement, de partager en toute sécurité les informations relatives aux comptes des clients avec des tiers, tels que d’autres banques et des sociétés de gestion de patrimoine.

Le gouvernement définit des normes d’échange de données financières, impose la participation et fixe des règles concernant la cybersécurité, les normes techniques et le règlement des litiges, explique Hwan Kim, associé chez Deloitte Canada à Toronto, spécialisé dans le secteur des services financiers.

« Ils ne sont pas les acteurs, mais ils définissent le terrain de jeu », résume Hwan Kim à propos du rôle du gouvernement.

Le secteur privé, quant à lui, sera chargé de mettre en œuvre les nombreuses utilisations de l’open banking.

Selon Saba Shariff, responsable du développement de nouveaux produits et de la stratégie d’entreprise chez Symcor, une société de traitement des paiements basée à Mississauga (Ontario), le Canada pourrait se diriger vers un modèle hybride de services bancaires ouverts, dans lequel l’industrie poursuit des objectifs dictés par le marché dans le cadre de paramètres définis par le gouvernement.

Par exemple, le projet de loi d’exécution du budget C-69, qui a franchi l’étape de la première lecture le 2 mai, inclut les comptes de dépôt, les comptes d’investissement, les produits de paiement et les lignes de crédit dans sa définition des données financières.

Une fois les règles établies, le succès de l’open banking dépendra de la capacité du secteur privé à utiliser au mieux le cadre, estime Hwan Kim.

Le budget 2024 a encouragé l’élargissement de l’accès au crédit comme l’un des moyens d’utiliser l’open banking.

La société Spring Financial, basée à Vancouver, accorde des crédits à des personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir des prêts traditionnels, comme les nouveaux arrivants et les jeunes adultes.

Selon Tyler Thielmann, président-directeur général de Spring Financial, le processus de demande comprend le grattage d’écran (screen scraping) ou l’envoi de relevés bancaires au prêteur. Neuf emprunteurs sur dix font leur demande à l’aide d’un appareil mobile, ce qui rend difficile l’envoi de documents par courrier électronique ou par télécopie.

« C’est un processus très ardu et il y a tellement de frictions. C’est très pénible, commente Tyler Thielmann. Nous accompagnons littéralement des centaines de clients dans ce processus chaque jour. »

En outre, le grattage d’écran ne fonctionne pas toujours, précise Tyler Thielmann, et les consommateurs doivent télécharger leurs relevés ou numériser des copies papier en cas d’échec. L’open banking supprimerait ces frictions en fournissant aux prêteurs une interface de programmation d’applications (API) qui les connecterait directement à la banque de l’emprunteur.

Actuellement, le grattage d’écran se fait par le biais d’un intermédiaire appelé agrégateur, qui gratte le compte d’un consommateur et transmet ces informations à l’institution financière destinataire, explique Tyler Thielmann. Même lorsque l’open banking sera pleinement mis en œuvre, les fintechs devront toujours utiliser un intermédiaire, car elles ne disposent généralement pas d’API directes vers les banques.

Symcor est l’un de ces intermédiaires. L’un des services actuels de l’entreprise est la compensation des paiements pour les institutions financières, les services publics et les fournisseurs d’assurance. Symcor travaille depuis 2018 sur un échange de données bancaires ouvert pour le Canada et peut créer une API pour le compte d’une banque.

Symcor a choisi de suivre la norme du Financial Data Exchange (FDX), un organisme industriel à but non lucratif, qui a été mise en œuvre en 2018 et est maintenant utilisée par plus de 60 institutions financières au Canada et aux États-Unis, rapporte Saba Shariff.

« Si le gouvernement devait choisir quelque chose d’autre que FDX, nous pouvons atténuer l’écart, affirme-t-elle. Nous le mettrons à jour de notre côté. »

N’importe quelle entreprise peut recevoir des informations financières par le biais de l’open banking, à condition de passer l’accréditation réglementaire et de recevoir le consentement des consommateurs, explique Saba Shariff. Les consommateurs pourraient être disposés à partager des informations tant que l’entreprise leur offre quelque chose de significatif en retour.

« Nous ne savons pas quels seront les cas d’utilisation », souligne-t-elle.

Les détaillants qui proposent des programmes de fidélisation, par exemple, ne disposent pas d’informations sur les habitudes des consommateurs au-delà de leur propre réseau. L’accès aux données relatives aux transactions des consommateurs peut les aider à comprendre où les gens font leurs achats, ce qu’ils achètent et comment personnaliser les offres pour les clients, déclare Hwan Kim.

Les entreprises dont la clientèle est plus jeune bénéficieront probablement de l’open banking, car les jeunes sont plus susceptibles d’être à l’aise avec les nouvelles fonctionnalités numériques, selon Hwan Kim. Les entreprises qui s’engagent plus fréquemment avec leurs clients par voie numérique en sortiront également gagnantes.

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Développant le projet de loi d’exécution du budget, le C-69, le nouveau projet de loi introduirait des éléments substantiels du cadre des services bancaires ouverts, tels que des détails sur l’accréditation des entités participantes, a rapporté Julien Brazeau, sous-ministre adjoint associé des finances, lors d’un événement organisé à Toronto par le cabinet d’avocats Gowling WLG.

Les services bancaires ouverts permettent aux institutions financières, avec leur consentement, de partager en toute sécurité les informations relatives aux comptes des clients avec des tiers, tels que d’autres banques et des sociétés de gestion de patrimoine. Les acteurs du secteur estiment que l’ouverture des services bancaires pourrait accroître la concurrence dans les services financiers et profiter aux clients, mais les progrès de l’initiative ont été lents.

« Il est certain que nous espérions être rapidement en action », a mentionné Julien Brazeau. Nous avons été dépassés par le Rwanda et d’autres pays, et je ne pense donc pas que nous puissions utiliser le terme « rapide ».

Julien Brazeau a indiqué que le gouvernement étudiait les modèles d’autres juridictions, telles que le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie, avant d’élaborer son propre cadre.

Le projet de loi C-69, qui a franchi l’étape de la première lecture le 2 mai, décrit l’étendue des données incluses dans les services bancaires ouverts et propose de nommer l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour superviser le cadre. Il propose également de créer un nouveau poste de sous-commissaire principal à l’ACFC, qui sera chargé de toutes les questions liées au système bancaire ouvert.

Le second projet de loi comprendra des détails sur la manière dont les institutions peuvent être accréditées pour participer au système et sur les responsabilités légales des entités participantes, a déclaré Julien Brazeau.

Le gouvernement envisage également d’inclure dans le projet de loi des dispositions qui permettraient l’abandon progressif de la capture de données d’écran (screen scraping), a-t-il ajouté, ce qui faciliterait la transition pour les acteurs de l’industrie. Les services de partage de données dépendent actuellement du screen scraping, qui oblige les utilisateurs à communiquer leurs données de connexion à un tiers, ce qui pose des problèmes de sécurité.

Le gouvernement fédéral consultera le secteur financier sur la responsabilité juridique et les critères d’accréditation.

« Nous ne cherchons pas à créer un processus réglementaire trop lourd, a affirmé Julien Brazeau. L’objectif, en fin de compte, est la sûreté et la sécurité. »

Dans l’exposé économique de l’automne 2023, le ministère des Finances avait promis de mettre pleinement en œuvre le cadre bancaire ouvert d’ici à 2025.

En raison de l’approche des élections fédérales, il est difficile de fixer une date de lancement, a souligné Julien Brazeau. Pour l’instant, le gouvernement vise à mettre en place une législation d’ici la fin de l’année 2024.

« Ce que nous avons entendu de la part des institutions financières, pas seulement des fintechs mais aussi des grandes banques, c’est qu’elles veulent aller de l’avant », a ajouté Julien Brazeau.

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Prolongation de l’Allocation canadienne pour enfants en cas de décès d’un enfant

Le budget fédéral propose de verser l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) et la prestation pour enfants handicapés pendant six mois après le décès d’un enfant, à compter de janvier 2025. Le bénéficiaire de l’ACE doit informer l’Agence du revenu du Canada (ARC) du décès de son enfant avant la fin du mois suivant le mois du décès de l’enfant.

Actuellement, le bénéficiaire de la prestation cesse de recevoir la prestation le mois suivant le décès de l’enfant.

Le changement proposé devrait coûter 15 millions de dollars (M$) sur cinq ans, à partir de 2024-25, et 4 M$ par an par la suite.

Accès accru au Bon d’études canadien

Si un enfant n’a pas de régime enregistré d’épargne-études (REEE) à l’âge de quatre ans et qu’il est admissible à recevoir le Bon d’études canadien (BEC), le gouvernement en ouvrira automatiquement un pour lui et l’inscrira au BEC. Cette mesure débutera au cours de l’exercice 2028-29 pour les enfants admissibles nés en 2024.

Le BEC verse 500 $ la première année d’admissibilité de l’enfant, plus 100 $ pour chaque année supplémentaire d’admissibilité, jusqu’à l’âge de 15 ans, pour un maximum de 2 000 $.

« Cette mesure permettra à 130 000 enfants de plus de recevoir le Bon d’études canadien chaque année grâce à l’inscription automatique », lit-on dans le budget fédéral.

Par exemple, un ménage ayant d’un à trois enfants dont le revenu familial rajusté inférieur ou égal à 53 359 $ sera admissible au BEC.

Le gouvernement propose également de faire passer de 20 à 30 ans l’âge auquel il est possible de demander rétroactivement le BEC.

Conseils financiers gratuits pour les personnes à faible revenu

Le budget propose 60 M$ sur cinq ans pour Prospérité Canada, une organisation caritative nationale qui s’occupe d’éducation financière. Cette somme servira à financer des conseils et des programmes financiers gratuits, qui seront dispensés par les organisations communautaires partenaires de Prospérité Canadaa.

« Ces services améliorés devraient toucher un million de Canadiens à revenu faible ou modéré sur cinq ans, et les aider à recevoir près de 2 milliards de dollars de revenus fiscaux et de prestations non réclamés », indique le budget.

Des services bancaires ouverts et moins chers

Le budget consacre des fonds à l’établissement et au maintien d’un cadre pour les services bancaires ouverts, un système qui permet aux consommateurs d’accéder à leurs données financières auprès de plusieurs institutions, applications et services.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) sera l’organisme chargé de superviser et d’appliquer le cadre et de commencer à élaborer une campagne de sensibilisation des consommateurs. Le budget prévoit 1 M$ en 2024-25 pour ce travail.

Un montant supplémentaire de 4,1 M$ sera réservé sur trois ans au ministère des Finances pour établir et maintenir le cadre des services bancaires ouverts, également appelés services bancaires axés sur le consommateur.

L’ACFC a également été chargée de conclure des accords avec les institutions financières pour l’ouverture de comptes bancaires gratuits et de comptes bancaires à 4 $ par mois.

Le budget prévoit également de plafonner les frais pour insuffisance de fonds à 10 $ et d’interdire les frais multiples pour insuffisance de fonds lorsque la même transaction se reproduit. Au début du mois, un tribunal de l’Ontario a certifié une quatrième action collective contre l’une des grandes banques pour avoir facturé des frais de provision insuffisante en double sur des transactions de débit préautorisées. Le gouvernement publiera un projet de réglementation sur les frais de chèque sans provision dans les mois à venir.

Annonce d’un groupe de travail sur les fonds de pension

Le budget propose la création d’un groupe de travail, dirigé par le ministre des Finances et ancien gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, qui étudiera les moyens d’accroître les investissements nationaux des fonds de pension canadiens.

Élargissement des exigences en matière de divulgation de la diversité

Le gouvernement souhaite appliquer aux institutions financières sous réglementation fédérale le modèle de divulgation de la diversité prévu par la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Ce modèle exige une divulgation annuelle de la diversité au sein des conseils d’administration, des conseils de surveillance et de la haute direction.

Fraude hypothécaire

Le gouvernement a l’intention de consulter le secteur des prêts hypothécaires sur la possibilité de travailler avec l’ARC pour vérifier les revenus de l’emprunteur pour les prêts hypothécaires.

Examiner le cadre d’assurance-dépôts

Afin de préserver le cadre canadien d’assurance-dépôts, le budget de 2024 annonce que le gouvernement a l’intention d’entreprendre un examen de ce cadre à compter de 2024.

« Ce travail sera dirigé par le ministère des Finances Canada, en collaboration avec la Société d’assurance-dépôts du Canada et d’autres organismes du secteur financier. Le gouvernement tiendra des consultations plus tard en 2024 et étudiera les changements devant être apportés au cadre de protection des déposants », lit-on dans le plan budgétaire.

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Dans une lettre adressée au secteur, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ont indiqué que cet examen éclairerait leur travail d’élaboration des politiques et de supervision.

En octobre, la Financial Industry Regulatory Authority Inc. (FINRA) des États-Unis a lancé une consultation sur l’utilisation possible de l’informatique quantique dans le secteur des valeurs mobilières, citant son potentiel de transformation de toute une série de fonctions, y compris le négoce, la gestion de portefeuille et les conseils alimentés par l’IA.

Elle a également mis en évidence les menaces possibles pour la sécurité des entreprises, car les ordinateurs quantiques pourraient théoriquement casser les normes de cryptage existantes et augmenter le risque d’erreurs algorithmiques qui finissent par nuire à la stabilité du marché.

Ce sont ces mêmes préoccupations qui sous-tendent l’examen lancé par le BSIF et l’ACFC.

« Alors que l’IA et la promesse de l’informatique quantique progressent, les risques potentiels pour l’intégrité et la sécurité augmentent également », déclarent-ils dans leur lettre.

Ils souhaitent notamment connaître les projets, les utilisations et les défis des institutions financières en matière d’IA, ainsi que leur approche de la gouvernance et de la gestion des risques dans le cadre de ces technologies.

La date limite pour répondre au BSIF et à l’ACFC est le 19 février 2024. La consultation de la FINRA se poursuit jusqu’au 15 mars 2024.

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À plusieurs reprises, nous avons exprimé nos craintes que cet endettement élevé rende l’économie canadienne très vulnérable à l’augmentation des taux et entraîne un risque de récession sévère.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé le 11 juillet dernier des modifications aux Normes de fonds propres et au Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire, ainsi qu’une consultation publique pour recueillir des commentaires sur les modifications proposées aux lignes directrices recommandées aux banques et aux assureurs hypothécaires.

Ces modifications obligeront les banques à augmenter leurs réserves de fonds propres sur les prêts ayant un ratio Prêt Valeur (RPV) supérieur à 65%.

L’immobilier représentant actuellement le plus gros risque pour l’économie canadienne, les règles du BSIF feront en sorte que les institutions financières seront moins intéressées à financer des prêts avec un RPV supérieur à 65%. Cela pourrait empêcher de gonfler la bulle immobilière, mais cela ne règle pas le problème actuel.

Lignes directrices de l’ACFC

Par ailleurs, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a publié le 5 juillet dernier une ligne directrice à l’intention de l’industrie hypothécaire visant à protéger les consommateurs qui ont une hypothèque sur leur résidence principale et qui éprouvent de graves difficultés financières.

Ces lignes directrices incluent notamment la renonciation aux pénalités de remboursement anticipé lorsqu’un consommateur à risque effectue un paiement forfaitaire pour éviter un amortissement négatif ou lorsqu’il vend sa résidence principale.

La première éventualité ne devrait pas être très courante, puisque si ce consommateur en avait les moyens, il aurait déjà augmenté ses paiements hypothécaires au moment où les taux ont commencé à augmenter l’année dernière.

En revanche, les propriétaires obligés de vendre leur maison risquent de se retrouver dans une situation de vulnérabilité telle qu’ils n’auront pas les moyens d’exiger un juste prix pour leur propriété. Leurs pertes financières seront certes allégées par cette mesure, mais leur situation ne s’améliorera pas de beaucoup.

Augmentations substantielles

Selon une autre mesure recommandée aux institutions financières sous règlementation fédérale, au moment du renouvellement hypothécaire, le taux offert par l’institution financière ne devrait pas être moins avantageux pour les emprunteurs qui ne pourraient pas se qualifier auprès d’autres prêteurs.

Nous avions déjà exprimé cette crainte dans un article publié en avril dernier dans Finance et Investissement. Il reste à voir comment cette recommandation sera appliquée, mais elle sera certainement accueillie avec enthousiasme.

Tel que nous l’avions expliqué dans notre plus récent article, les emprunteurs subiront une augmentation substantielle de leur paiement mensuel lors de leur renouvellement hypothécaire.

Allonger la période d’amortissement

Dans le cas des emprunteurs à taux variable avec paiement fixe dont l’amortissement est négatif, il faudrait une intervention gouvernementale non seulement pour appuyer la recommandation de l’ACFC, mais aussi pour permettre le refinancement selon une période d’amortissement plus longue que 25 ans. Faute de quoi, nous continuerons de craindre qu’une éventuelle récession de l’économie canadienne serait particulièrement sévère.

La gestion du passif fait partie intégrante de la situation financière du client et en représente parfois même « la » plus grande part. Il est donc primordial de confier l’analyse de celle-ci à un professionnel objectif qui saura guider le client et s’assurer que celui-ci en saisit bien la valeur. Après tout, la gestion du passif n’est-elle pas tout aussi importante que celle des actifs ?

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L’objectif de cet appel est de concrétiser l’engagement pris par le gouvernement fédéral dans le budget de 2023, qui vise à améliorer le système de traitement des plaintes en offrant aux consommateurs un recours plus équitable lorsqu’ils rencontrent des problèmes avec des produits ou services financiers.

Selon l’ACFC, la mise en place d’un OETP unique est cruciale pour renforcer la confiance des consommateurs dans les institutions financières. Actuellement, les banques canadiennes sont tenues d’être membres de l’un des deux OETP approuvés par le gouvernement, soit l’ADR Chambers Bureau des Services Bancaires ou l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, ce qui entraîne un processus de traitement des plaintes complexe et inefficace, ne répondant pas aux normes internationales, selon différentes analyses.

Les entités admissibles sont invitées à présenter leur candidature à l’ACFC. L’agence examinera attentivement les propositions et fera une recommandation à Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, qui aura le pouvoir de désigner l’OETP unique.

L’ACFC s’est engagée à garantir un processus de sélection ouvert, équitable et transparent. Les entités intéressées devront démontrer comment elles répondent aux exigences telles que définies par l’agence pour assumer efficacement le rôle d’OETP.

Selon Judith Robertson, commissaire à l’ACFC, la désignation d’un OETP unique simplifiera le traitement des plaintes dans le secteur bancaire et permettra aux consommateurs de bénéficier d’un processus de résolution des différends plus rapide et plus équitable.

Le modèle à plusieurs OETP a d’ailleurs été critiqué par les défenseurs des consommateurs, ceux-ci affirmant qu’il était injuste pour les consommateurs, comme le rapportait un article paru en mars dernier dans Finance et Investissement.

La date limite pour présenter une candidature a été fixée au 26 juin 2023.

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L’organisme de protection des consommateurs a dépêché des clients mystères dans plus de 700 succursales bancaires au Canada d’octobre à décembre 2019 afin de mieux comprendre comment les employés de première ligne des banques vendent des produits et des services financiers aux clients.

Une nette majorité (74 %) de ces clients ont qualifié leur expérience de magasinage de positive, soulignant un bon service à la clientèle, des employés compétents ou amicaux et une atmosphère agréable.

Cependant, un nombre important de clients a rapporté s’être fait recommander un produit inapproprié ou avoir reçu des informations peu claires voire trompeuses. Certains disent avoir subi de la pression ou avoir eu affaire à un employé qui ne semblait pas bien informé.

Les clients mystères qui s’identifiaient comme des minorités visibles ou des autochtones, des étudiants et des personnes âgées ont vécu des expériences plus préoccupantes que les autres clients. Ils ont été plus nombreux à estimer que les produits recommandés par la banque ne leur convenaient pas et que les employés tentaient d’écarter leurs objections aux recommandations de produits plus souvent.

Selon l’ACFC, ces constats confirment les observations déjà effectuées en 2018 durant un précédent examen des pratiques de vente des banques. Elle avait alors remarqué que le fort accent mis sur les ventes transformait les succursales en « boutiques », augmentant le risque que les banques fassent passer les ventes avant les intérêts de leurs clients.

« La satisfaction globale du client n’est pas toujours un indicateur fiable. Les banques doivent utiliser une plus grande diversité d’outils pour détecter des expériences de ventes préoccupantes », a déclaré en entrevue Rana Abu Naameh, directrice Réglementation, Orientation et Coordination pour la Surveillance et Mise en application à l’ACFC.

Elle souligne la nécessité de faire évoluer l’écosystème financier pour qu’il soit plus accessible, plus inclusif et plus efficace pour tous les Canadiens. « Il incombe à l’industrie financière de s’attaquer aux obstacles qui peuvent empêcher les groupes vulnérables d’obtenir de bons résultats financiers », a-t-elle ajouté.

Des pratiques préoccupantes

Lors de l’enquête, plus de la moitié des clients mystères (53 %) se sont fait proposer des comptes chèques qui ne correspondaient pas à leurs besoins. Un nombre notable de clients se sont fait offrir des cartes privilèges, et la grande majorité (80 %) d’entre eux n’ont pas été interrogés sur leur revenu. Dans 35 % des cas, ils n’auraient pas pu se qualifier si la question leur avait été posée.

De plus, 28 % des clients se sont fait recommander des produits supplémentaires tout au long du processus de demande de carte de crédit, tels qu’une offre de protection de découvert (21%), d’investissements ou de placements (8 %) et d’assurance solde créditeur (6%).

L’ACFC recommande que les banques forment mieux leurs employés à communiquer clairement avec les clients afin de s’assurer que les produits qu’ils recommandent, y compris ceux d’une vente croisée, conviennent à leurs besoins.

La situation devrait s’améliorer avec l’entrée en vigueur, le 30 juin prochain, d’un nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits financiers, qui obligera les banques à se doter de procédures pour former régulièrement leurs employés dans les succursales à poser les bonnes questions et à comprendre les situations des clients avant de leur proposer certains produits et services financiers.

Ces améliorations toucheront également les outils numériques, tels que les sites Internet, applications mobiles ou robots conseillers par lesquels les clients peuvent avoir accès à certains produits et services financiers.

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Rappelons également que l’OCRCVM met toujours un point d’honneur à assurer une diversité de compétences au sein de son conseil d’administration. Victoria Harnish, ancienne sous-ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, a récemment été nommée pour un mandat de deux ans. Elle prend ainsi la place de Lucie Tedesco, ancienne commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

L’article De nouvelles exigences pour les futurs administrateurs de l’OCRCVM est apparu en premier sur Finance et Investissement.

La présentation de l’énoncé du gouvernement, mercredi, a lancé officiellement le processus d’examen de l’industrie.

Lire également : Pratiques bancaires : un fichier central (et un gendarme) s’il vous plaît

L’ACFC en est toujours aux étapes de planification, a indiqué un porte-parole de l’agence, mais le nouvel examen analysera l’accessibilité, la rapidité et l’efficacité des processus de traitement des plaintes au sein des banques et auprès d’organes externes de gestion de plaintes.

L’organisme de surveillance a mené une enquête sur les pratiques de vente dans les banques canadiennes plus tôt cette année et a constaté une insuffisance des contrôles en place pour empêcher la vente de produits financiers mal représentés ou inappropriés.

L’ACFC a également affirmé, dans son rapport de mars, qu’elle avait constaté de nombreux cas d’enquêtes « inadéquates » au sujet de plaintes et a exhorté les banques à améliorer leur surveillance et leur gestion des plaintes des consommateurs.

L’article L’ACFC enquêtera sur les processus de traitement des plaintes des banques est apparu en premier sur Finance et Investissement.

« Le système, dans sa forme actuelle, est profondément injuste parce qu’il protège les puissantes banques au détriment des intérêts des consommateurs, » [Traduction] déplore Wanda Morris, Chef de l’engagement et de la solidarité, CARP. « Cet effort vise à placer les consommateurs, plus particulièrement les personnes vulnérables et les personnes âgées, sur un pied d’égalité avec les banques. Chaque demande de règlement de différend doit être résolue de façon juste, par un organe externe à but non lucratif responsable, indépendant, transparent, juste et accessible. » [Traduction]

« Une politique mal conçue érode la modeste responsabilité existante des consommateurs par rapport à la façon dont est traité dans ce pays le règlement des différends du système bancaire, » affirme Don Mercer, président du Conseil des consommateurs du Canada. [Traduction] « Étant donné les récentes révélations en lien avec les pratiques de vente du secteur bancaire, cet état des choses est devenu de plus en plus scandaleux. » [Traduction]

Rappelons que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a publié il y a quelques mois un rapport intitulé Examen des pratiques de vente au détail des banques canadiennes, qui présente de manière plutôt critique la culture des services bancaires de détail comme étant centrée sur les ventes. Le rapport, qui a fait grand bruit lors de sa publication, souligne notamment que de telles pratiques peuvent représenter des risques pour les consommateurs et indique que les mesures de contrôle mises en place par les banques sont insuffisantes pour réduire ce risque.

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