Le 10 juillet, la Cour suprême du Canada a confirmé la Loi sur la non-discrimination génétique. Adoptée en 2017, cette loi interdit aux assureurs (et autres sociétés) d’exiger de leurs clients qu’ils subissent un test génétique avant de souscrire une assurance (ou d’autres services). Les entreprises ne peuvent pas non plus demander les résultats de tests génétiques existants. Exiger ces résultats serait une infraction pénale.

David Wm. Brown, associé chez Al G. Brown and Associates, à Toronto, affirme que la loi est déjà généralement respectée. Les clients conservent leur vie privée et ne font pas l’objet de discrimination, souligne-t-il. La décision de la Cour suprême favorise, selon lui, l’harmonisation de l’industrie dans tout le pays.

Les effets de la loi sur les clients et les assureurs – ainsi que sur les conseillers – pourraient toutefois se faire sentir davantage.

Dans un article de blogue, le cabinet Torys LLP a noté que la législation de chaque province exige que les clients potentiels divulguent toute information importante pour leur assurance.

«Le fait de ne pas divulguer ou de déformer ces informations rend le contrat annulable par l’assureur, a déclaré le cabinet Torys. Les tribunaux devront déterminer comment la loi agit sur ce principe fondamental du droit des assurances.»

Le cabinet Torys a représenté l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), qui est intervenue dans l’affaire.

Qu’en est-il des conseillers ?

L’avertissement est le même qu’il y a trois ans, lorsque la loi a été mise en oeuvre, dit David Brown : soyez clair sur ce que vous devez et ne devez pas demander aux clients.

«Les conseillers doivent se rappeler qu’ils portent deux chapeaux, précise-t-il. Ils représentent leurs clients auprès de l’entreprise, et ils représentent leur entreprise auprès des clients. Ils doivent être honnêtes et transparents dans la représentation de ces deux intérêts.»

D’éventuelles conséquences négatives pour les clients ou les assureurs ne préoccupent pas David Brown, étant donné la solidité du processus de souscription.

Les clients doivent prouver qu’ils ont besoin du montant d’assurance demandé et qu’ils ont un revenu suffisant pour obtenir une souscription, dit-il. Ainsi, la loi n’entraînera probablement pas une augmentation du nombre de clients cherchant – et obtenant – une couverture d’assurance importante motivée par les résultats de tests génétiques.

En outre, les clients qui souscrivent une assurance sont soumis à de nombreuses questions liées à la santé, notamment sur leurs antécédents familiaux. «En se basant sur les questions [et] sur les déclarations du médecin traitant, les assureurs connaîtront la situation de toute façon», précise David Brown.

Dans certains cas, un client peut vouloir autoriser l’accès aux résultats de ses tests génétiques. Par exemple, si les résultats montrent qu’il n’a pas de gène particulier pour un certain cancer fréquent dans sa famille, il peut remplir un formulaire pour communiquer l’information à l’assureur. Les résultats de tels tests peuvent aider l’assureur à émettre une police d’assurance sur une base standard, explique David Brown.

Le secteur de l’assurance, qui s’est conformé à la Loi sur la non-discrimination génétique depuis sa création, doit maintenant rendre permanentes ses pratiques, a déclaré Torys dans son billet de blogue.

Les sanctions pour violation de la loi comprennent une amende pouvant atteindre 1 M$ et cinq ans de prison.

L’ACCAP a déclaré dans un courriel qu’elle respecte la décision du tribunal. «L’industrie continuera à adhérer à la Loi sur la non-discrimination génétique», affirme-t-elle.

Traduction d’un article d’Advisor’s Edge

L’article La non-discrimination génétique est maintenue est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le 10 juillet, la Cour suprême a confirmé la Loi sur la non-discrimination génétique. Adoptée en 2017, cette loi interdit aux assureurs (et autres sociétés) d’exiger de leurs clients qu’ils subissent un test génétique avant de souscrire une assurance (ou d’autres services). Les entreprises ne peuvent pas non plus demander les résultats de tests génétiques existants. Exiger ces résultats serait une infraction pénale.

David Wm. Brown, associé chez Al G. Brown and Associates à Toronto, affirme que la loi est déjà généralement respectée. Les clients conservent leur vie privée et ne font pas l’objet de discrimination, souligne-t-il. La décision de la Cour suprême favorise, selon lui, l’harmonisation de l’industrie dans tout le pays.

Les effets de la loi sur les clients et les assureurs – et les conseillers – pourraient toutefois se faire sentir davantage.

Dans un article de blog, le cabinet Torys LLP a noté que la législation de chaque province exige que les clients potentiels divulguent toute information importante pour leur assurance.

« Le fait de ne pas divulguer ou de déformer ces informations rend le contrat annulable par l’assureur, a déclaré le cabinet Torys. Les tribunaux devront déterminer comment la loi affecte ce principe fondamental du droit des assurances. »

Le cabinet Torys a représenté l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), qui est intervenue dans l’affaire.

Qu’en est-il des conseillers ?

L’avertissement est le même qu’il y a trois ans, lorsque la législation a été mise en œuvre, dit David Brown : soyez clair sur ce que vous devez et ne devez pas demander aux clients.

« Les conseillers doivent se rappeler qu’ils portent deux chapeaux, précise-t-il. Ils représentent leurs clients auprès de l’entreprise, et ils représentent leurs entreprises auprès des clients. Ils doivent être honnêtes et transparents dans la représentation de ces deux intérêts. »

David Brown n’est pas préoccupé par d’éventuelles conséquences négatives pour les clients ou les assureurs, étant donné la solidité du processus de souscription.

Les clients doivent prouver qu’ils ont besoin du montant d’assurance demandé et qu’ils ont un revenu suffisant pour obtenir une souscription, dit-il. Ainsi, la loi n’entraînera probablement pas une augmentation du nombre de clients cherchant – et obtenant – une couverture d’assurance importante motivée par les résultats de tests génétiques.

En outre, les clients qui souscrivent une assurance sont soumis à de nombreuses questions liées à la santé, notamment sur leurs antécédents familiaux. « En se basant sur les questions [et] sur les déclarations du médecin traitant, les assureurs connaîtront la situation de toute façon », précise David Brown.

Dans certains cas, un client peut vouloir autoriser l’accès aux résultats de ses tests génétiques. Par exemple, si les résultats montrent que le client n’a pas de gène particulier pour un certain cancer fréquent dans sa famille, il peut remplir un formulaire pour communiquer l’information à l’assureur. Les résultats de tels tests peuvent aider l’assureur à émettre une police d’assurance sur une base standard, explique David Brown.

Le secteur de l’assurance, qui s’est conformé à la loi sur la non-discrimination génétique depuis sa création, doit maintenant rendre permanentes ses pratiques, a déclaré Torys dans son billet de blog.

Les sanctions pour violation de la législation comprennent une amende pouvant atteindre un million de dollars et cinq ans de prison.

L’ACCAP a déclaré dans un courriel qu’elle respecte la décision du tribunal. « L’industrie continuera à adhérer à la loi sur la non-discrimination génétique », affirme-t-elle.

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