Le gouvernement a effectivement présenté au Parlement, le 10 juin dernier, un projet de loi visant l’entrée en vigueur de cette mesure, confirmant par le fait même son intention « de rendre le régime fiscal plus équitable », selon ses termes.

Un gain en capital est réalisé lorsqu’un actif (action, terrain, résidence) est vendu à un prix supérieur à son prix de base rajusté (PBR), qui correspond au prix d’achat, auquel s’ajoutent les frais d’acquisition, par exemple les commissions et les frais juridiques. Le gain en capital imposable doit par la suite être déclaré à titre de revenu dans la déclaration de revenus pour l’année où l’actif a été vendu.

Actuellement, le taux d’inclusion sur les gains en capital devant figurer au calcul du revenu imposable d’un contribuable est de 50 %. À partir du 25 juin 2024, ce seuil va passer à 66,67 % pour les fiducies et les sociétés dès le premier dollar de gain en capital réalisé, et pour les gains en capital excédant 250 000 $ réalisés par les particuliers. Pour ceux-ci, le taux demeurera à 50 % pour les sommes inférieures à 250 000 $.

Les revenus tirés de la vente d’une résidence principale, les revenus de pension ou les gains en capital réalisés dans des régimes de retraite agréés, ainsi que ceux réalisés dans des comptes enregistrés sont exonérés.

Les particuliers sont toutefois concernés par les montants inclus dans le calcul du revenu tiré d’une provision pour gains en capital ou attribués par une société de personnes ou une fiducie. Cette valeur sera déterminée après déduction des pertes en capital pour l’année courante. « En cas de gain en capital sur une disposition d’un bien détenu conjointement par plusieurs particuliers, chaque particulier aurait accès à son seuil de 250 000 $ », indique également le ministère des Finances du Canada.

Le seuil d’exonération annuel de 250 000 $ a aussi été étendu à deux types de fiducies, soit les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs, et les fiducies admissibles pour personne handicapée. Il s’agit de l’une des recommandations faites par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

Le gouvernement évalue que le rajustement des taux d’inclusion des gains en capital touchera environ 40 000 particuliers et 307 000 entreprises.

« L’impact de ces changements risque de toucher bien plus de personnes qu’on ne pourrait le penser », croit toutefois Kevin Quach, vice-président, Conseils en succession d’entreprise, à Gestion de patrimoine TD.

« Ces mesures, qui, de prime abord, visaient les personnes les plus aisées, toucheront également les millénariaux, de même que les Québécois de la génération X, qui pourraient bien devoir tirer un trait sur une partie des sommes que leurs parents ou grands-parents vont leur léguer », affirme-t-il.

Par exemple, « un propriétaire unique d’une propriété de loisirs, comme une résidence secondaire, avec un gain en capital de 1 000 000 $, devra payer près de 67 000 $ de plus en impôts à compter du 25 juin », illustre Kevin Quach.

« Ainsi, on peut s’attendre à ce que ces changements aient un impact non négligeable sur les plus jeunes générations qui hériteront du patrimoine de leurs parents, et que ces derniers soient touchés deux fois plutôt qu’une », analyse-t-il.

À noter que le gouvernement du Québec a choisi d’harmoniser son régime fiscal avec celui du fédéral afin d’y intégrer la hausse du taux d’inclusion des gains en capital.

Discutez avec vos clients

Ces changements, dès qu’ils furent évoqués par la ministre des Finances Chrystia Freeland, en avril dernier, ont soulevé de nombreuses préoccupations, témoigne Aurèle Courcelles, vice-président adjoint, planification fiscale et successorale, au sein de l’équipe de la Planification financière avancée d’IG Gestion privée de patrimoine.

Plusieurs de ses clients, particulièrement les propriétaires d’entreprises, se demandaient s’ils devaient accélérer la réalisation de gains en capital sur leur portefeuille de placements, illustre-t-il. Mais il est d’avis que dans la majorité des cas, compte tenu du seuil de 250 000 $, les contribuables, à ce moment, « n’avaient pas de grosses inquiétudes à nourrir ».

Aurèle Courcelles croit toutefois que ce rajustement fiscal constitue une bonne occasion pour les conseillers d’avoir une conversation avec leurs clients, et « eux entre conjoints et avec leurs enfants », notamment « pour réviser les projections concernant l’impôt au décès afin de déterminer si les rajustements fiscaux vont entraîner des impacts et voir ce que tout cela change en matière de planification successorale », dit-il.

Une démarche qui pourrait s’avérer particulièrement pertinente pour les clients possédant des immeubles locatifs, une résidence secondaire, ou un portefeuille de placements dont la valeur est susceptible d’augmenter beaucoup dans le temps selon leur âge. « Dans un tel cas, peut-être qu’on voudrait revoir notre planification pour réaliser du gain en capital de façon périodique (pour profiter du seuil annuel de 250 000 $) plutôt que de laisser le tout s’accumuler. L’objectif étant de s’assurer qu’on ne dépasse pas trop le seuil de 250 000 $ au décès », illustre Aurèle Courcelles.

À l’instar de Kevin Quach, Aurèle Courcelles rappelle que plusieurs options sont envisageables en matière de planification successorale, selon la situation propre à chaque client. Par exemple, considérer les avantages/désavantages de donner de son vivant, et mettre à jour la couverture d’assurance vie permanente afin de prévenir une hausse de l’impôt à payer au décès.

Passer en revue l’ensemble des objectifs et stratégies de planification du patrimoine devrait aussi figurer à l’ordre du jour, selon Kevin Quach. À cet égard, certaines avenues pourraient être étudiées. Par exemple, demander la provision pour gains en capital, si cela est possible. Considérer si la propriété est admissible à l’exemption pour résidence principale et comparer la valeur de l’utilisation de l’exemption pour chaque propriété à usage personnel pour déterminer laquelle procurerait des économies d’impôt plus élevées. Finalement, examiner la façon dont le titre de propriété de la propriété est détenu et évaluer s’il y aurait lieu d’y apporter des changements ou si les documents doivent être mis à jour.

En ce qui a trait aux propriétaires d’entreprise, il faut considérer le fait que « l’exonération cumulative des gains en capital passera d’un montant à vie avant le 24 juin 2024 de 1 016 836 $ à 1 250 000 $ pour les dispositions effectuées après le 24 juin 2024. L’indexation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) sur l’inflation reprendra en 2026 » signale Kevin Quach.

Une revue des avantages/désavantages de conserver des investissements dans une société de portefeuille est donc tout indiquée.

Un propriétaire d’une société dont les profits excèdent les besoins personnels pourrait notamment considérer le régime de retraite individuel (RRI), qui est conçu sur mesure pour ce type de clientèle, mentionne Aurèle Courcelles. « Son argent fructifie alors à l’abri de l’impôt et des créanciers, ce n’est pas considéré comme du gain en capital, en plus de fournir un revenu de retraite à l’actionnaire », précise-t-il.

Celui-ci évoque aussi l’intérêt d’analyser les options liées aux polices d’assurance au sein de la société. « Elles permettent d’accumuler une valeur de rachat et c’est libre d’impôt », rappelle Aurèle Courcelles.

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Mais attendre la dernière minute est une mauvaise idée.

« La recommandation serait : ne pas tomber dans ce genre de scénario où vous êtes à quelques heures de la date limite, et où le fuseau horaire où le contrat se déroule pourrait poser problème », explique Christopher Ellett, avocat fiscaliste chez Moodys Tax Law à Vancouver.

Le gouvernement propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital le 25 juin à deux tiers au lieu de la moitié pour toutes les sociétés et fiducies, ainsi que pour toute personne dont les gains en capital dépassent 250 000 $ par an. En conséquence, certaines personnes peuvent souhaiter vendre des actifs avant le 25 juin afin qu’ils soient soumis au taux d’inclusion de 50 %.

En ce qui concerne le moment de la vente, Christopher Ellett souligne que les contrats de vente commerciale tendent à spécifier une heure et une date de clôture pour éviter toute ambiguïté.

« Dans ce cas, vous pouvez essayer de fixer [la clôture] dans une certaine juridiction, lieu et heure, ce qui est généralement respecté, dit-il. Mais il y a des situations de fait où il est laissé à l’interprétation quant à l’endroit exact où la clôture réelle a eu lieu. »

Kenneth Keung, directeur des conseils fiscaux canadiens chez Moodys Tax à Calgary, assure qu’un contrat écrit n’est pas nécessaire pour qu’une vente soit effective.

« Un contrat peut être oral. La clé est quand la propriété est transférée », précise-t-il, expliquant que la possession, l’utilisation et le risque doivent être transférés. Critiquement, l’acheteur doit également payer pour la propriété, rappelle-t-il, ce qui est appelé contrepartie.

« Dans ce cas, je suis capable de documenter notre accord par la suite, en disant ce qui s’est passé le 24 juin. Ce que je ne peux pas faire, c’est de dire le 1^er juillet, “Je veux vous vendre ce stylo. Faisons semblant que je vous l’ai vendu le 24 juin” », propose Kenneth Keung.

Christopher Ellett met en garde contre le fait que dans de nombreuses provinces, les transferts de terrains nécessitent un accord écrit, « il faut donc regarder comment chaque province interprète cela. »

Christopher Ellett reconnaît également que certains contribuables pourraient déclarer une date de cession plus favorable que celle qui s’est réellement produite, ce qui serait une erreur. Ils peuvent penser, « Est-ce que l’Agence du revenu du Canada va vraiment examiner tous ces gains déclarés en 2024 pour déterminer ce qui est avant et après le 25 juin ? » Quoi qu’il en soit, souligne-t-il, « c’est un gros problème administratif pour l’ARC. »

En ce qui concerne les titres négociables publiquement, le Canada et les États-Unis passeront à une réglementation des transactions le lendemain le 27 mai et le 28 mai, respectivement. Par conséquent, le dernier jour de négociation pour une réglementation le lundi 24 juin sera le vendredi 21 juin.

Kenneth Keung rappelle que l’ARC considère généralement qu’une vente a eu lieu à la date de règlement, et non à la date de négociation. « C’est parce qu’une cession n’a lieu que lorsque le vendeur a droit aux produits [c’est-à-dire] au règlement », explique-t-il.

Kenneth Keung recommande de ne pas attendre jusqu’à la dernière minute. La date de règlement « ne dépend pas de vous », prévient-il, car des événements imprévus peuvent retarder le processus, surtout si les institutions financières sont submergées de demandes de transaction.

Par exemple, de nombreuses institutions financières recommandent de passer des ordres quelques jours avant la date limite de cotisation au REER pour la même raison.

Le 24 juin est également la Saint-Jean-Baptiste, un jour férié au Québec. Les banques et autres institutions seront fermées dans la province, les contribuables doivent donc planifier en conséquence.

Si un contribuable conclut un accord de vente de biens avant le 25 juin, mais que la clôture se produit le 25 juin ou après, Kenneth Keung et Christopher Ellett estiment que le gouvernement est susceptible de considérer la date de clôture comme la date de la transaction.

« Parce que le ministère des Finances nous a donné un délai de mise en œuvre retardé de dix semaines, je doute qu’ils… étendent l’ensemble du régime » pour les contrats signés mais non conclus avant le 25 juin, explique Kenneth Keung. « C’est ce que je pense. »

Jusqu’à ce qu’un projet de loi soit déposé, les contribuables et leurs conseillers doivent se fier entièrement à la déclaration de 425 mots sur le taux d’inclusion des gains en capital dans le budget fédéral de 2024. Le projet de loi peut également changer à mesure qu’il est débattu à la Chambre et au Sénat.

« Ce ne serait pas le premier exemple de projet de loi proposé pour être déjà en vigueur, et qui n’a pas été promulgué », indique Kenneth Keung.

Plus tôt ce mois-ci, l’Association du Barreau canadien et les Comptables professionnels agréés du Canada ont demandé au gouvernement de permettre aux contribuables de déclencher des gains en capital sans avoir à vendre de biens, ce qu’on appelle une disposition réputée.

Dates clés

Vendredi 21 juin :

• Dernier jour de négociation sur les marchés canadiens et américains pour un règlement le 24 juin.
• Dernier jour de séance prévu pour la Chambre des communes avant les vacances d’été, et un jour de séance possible pour le Sénat. Il s’agit du dernier jour où les deux chambres du Parlement peuvent siéger avant la date d’entrée en vigueur du 25 juin. (Il n’est pas prévu que le Sénat siège le 24 juin).

Lundi 24 juin :

• La Saint-Jean-Baptiste, qui est un jour férié au Québec. Les banques et autres institutions sont fermées dans la province.
• Les marchés canadiens et américains sont ouverts.
• Dernier jour de la Période 1 (qui couvre les gains et les pertes en capital réalisés avant l’augmentation du taux d’inclusion).

Mardi 25 juin :

• Le taux d’inclusion passe à deux tiers au lieu de la moitié sur les gains en capital supérieurs à 250 000 dollars réalisés annuellement par les particuliers, et sur l’ensemble des gains en capital réalisés par les sociétés et les fiducies.
• La Période 2 commence, qui couvre les gains et les pertes en capital réalisés le jour même de l’augmentation du taux d’inclusion.

Nous mettrons à jour cet article au fur et à mesure des nouvelles informations.

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