« À la veille de la procédure d’enquête, Advocis a finalement accepté de payer la totalité de la facture, plus les intérêts courus, ainsi que la majorité des frais juridiques que nous avons engagés pour faire respecter le contrat », a déclaré Cory Snyder, directeur des ventes et des services de SeeWhy Learning, dans un communiqué envoyé par courrier électronique.

SeeWhy Learning affirme qu’Advocis a violé un contrat de service en « omettant ou en refusant de payer » une facture de 92 963,97 dollars pour du matériel pédagogique, selon une déclaration déposée le 29 décembre auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Brantford (Ontario).

SeeWhy avait réclamé le paiement de la facture, des intérêts antérieurs et postérieurs au jugement, ainsi que les dépens.

« Advocis se réjouit d’avoir pu résoudre à l’amiable les questions en litige avec SeeWhy Learning et n’a pas d’autre commentaire à faire », a affirmé Douglas Smith, avocat d’Advocis et associé de Borden Ladner Gervais à Toronto, dans un communiqué envoyé par courrier électronique.

Le matériel d’apprentissage non payé précédemment concernait le cours d’Advocis pour le programme de qualification de la licence d’assurance vie (LLQP), qui est requis pour les examens de certification d’assurance. La liste des ressources d’étude du cours comprend la « suite complète d’outils d’étude SeeWhy Learning », indique Advocis sur son site web.

Advocis avait affirmé dans une déclaration de défense qu’elle avait été surfacturée, déclarant qu’une « condition implicite » de l’accord était qu’Advocis ne paierait des frais à SeeWhy que si les étudiants accédaient au matériel d’apprentissage de SeeWhy pendant le cours. (Le site web d’Advocis n’indique pas que les étudiants peuvent dégrouper les différentes ressources du cours).

Cory Snyder a indiqué dans son communiqué que, bien que l’accord de service « soit une affaire privée entre deux entreprises, Advocis a affirmé avoir été surfacturé, et c’est pourquoi nous nous exprimons publiquement sur la question en partageant l’issue de notre action en justice ».

Advocis avait demandé au tribunal de rejeter l’action avec dépens.

« Bien que nous ayons effectué six paiements trimestriels conformément aux termes du (des) contrat(s) tels que nous les comprenons, Advocis n’a pas payé la facture du septième trimestre, a écrit Cory Snyder. En conséquence, nous avons été contraints d’entamer une action en justice, persuadés que les tribunaux confirmeraient la lecture simple du contrat. »

L’affaire étant maintenant réglée, « nous espérons que les deux parties peuvent maintenant commencer à mettre cette affaire derrière elles et qu’elles continueront à honorer l’accord pour la durée restante, au bénéfice de tous les étudiants inscrits au programme », a souligné Cory Snyder.

Advocis fait face à deux autres plaintes.

Greg Pollock, qui a été évincé de son poste de président-directeur général de l’association en septembre, poursuit son ancien employeur pour licenciement abusif, et a déposé sa plainte au début du mois de décembre. Comme le rapporte Advisor.ca, la demande de Greg Pollock s’élève à 2,5 millions de dollars (M$). Advocis nie tout acte répréhensible et a l’intention de contester vigoureusement les allégations de Greg Pollock, a assuré l’avocat de l’association dans un communiqué.

Julie Martini, directrice de l’exploitation chez Advocis, poursuit également son employeur pour congédiement déguisé et injustifié. Comme le rapporte Advisor.ca, Julie Martini réclame, quant à elle, 208 000 $, ainsi que d’autres indemnités, selon une demande déposée en mars. Advocis nie les allégations et a l’intention de contester vigoureusement la demande de Julie Martini, a réitéré l’avocat de l’association dans un communiqué.

Ces dernières années, Advocis a dû faire face à une baisse du nombre de membres, à des coûts de mise à jour de ses programmes de formation et d’investissement dans l’infrastructure, ainsi qu’à des retombées liées à une pandémie. L’association a cherché à réduire ses coûts après que les dépenses ont dépassé les recettes de 2,5 M$ pour l’exercice 2022.

Les résumés des états financiers inclus dans le rapport annuel 2022 d’Advocis, publié l’été dernier, indiquent que l’association a levé des fonds en augmentant sa ligne de crédit à 500 000 dollars, en organisant un prêt de 610 000 dollars sur la valeur de rachat des polices d’assurance-vie détenues et en établissant une ligne de crédit de 1,7 M$ à partir de son Fonds de l’Initiative du siècle (financé par les cotisations des membres), dont elle a également reçu le soutien.

L’Initiative du siècle a été créée en 2006 pour assurer la capitalisation de l’association et est financée par les cotisations des membres. Son solde était de 5,5 M$ à la fin de l’année 2022.

Les résumés indiquent que l’association est en train d’achever un « plan de restructuration » visant à « réduire les dépenses de fonctionnement et à fournir une base financière solide à l’organisation ».

Le rapport annuel 2022 indique également qu’Advocis a assumé des coûts en tant qu’organisme d’accréditation en vertu du cadre de protection des titres de l’Ontario pour les titres de « conseiller en services financiers » et de « planificateur financier ».

En date du 4 avril, les deux titres de l’association approuvés par les autorités de réglementation — Professional Financial Advisor pour l’utilisation du titre de « conseiller en services financiers » et Chartered Life Underwriter pour l’utilisation du titre de « planificateur financier » — représentaient respectivement 0,1 % et 8,2 % des détenteurs de titres dans la province, selon le registre des détenteurs de titres créé par l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF).

La surveillance des organismes d’accréditation par l’ARSF, fondée sur le risque, met l’accent sur les tests de résistance des ressources, c’est-à-dire sur la façon dont les organismes vont gérer les demandes accrues de ressources et s’assurer qu’ils peuvent administrer et maintenir leurs programmes d’accréditation de manière efficace.

À la suite du premier examen des organismes de délivrance des titres, qui a eu lieu à l’automne 2023, l’ARSF a publié un rapport suggérant des domaines d’amélioration liés à la formation continue, à l’attestation des détenteurs de titres et aux plaintes des consommateurs.

En ce qui concerne les tests de résistance, le rapport indique que la meilleure pratique consiste pour un organisme de délivrance des titres à « établir des rôles et des responsabilités clairs pour les domaines fonctionnels relatifs aux opérations de délivrance des titres et à surveiller de manière proactive leurs ressources en personnel ».

Dans une déclaration envoyée par courriel, l’ARSF a déclaré que sa réponse lorsqu’un organisme de délivrance des titres est en difficulté financière est de « gérer et de suivre activement la question pour s’assurer qu’il fonctionne efficacement en tant qu’organisme de délivrance des titres et qu’il remplit ses obligations » en vertu du cadre de protection des titres de propriété.

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Un récent webinaire de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a débroussaillé ce terrain glissant pour les comme le rappelle l’affaire du vol de données chez Desjardins, en 2019.

Animé par Claudyne Bienvenu, vice-présidente pour le Québec et l’Atlantique de l’OCRCVM, le webinaire réunissait deux avocates du cabinet Borden Ladner Gervais, soit Éloïse Gratton et Elisa Henry, toutes deux associées et cochefs nationales, Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels.

Voici un aperçu des éléments qu’ont soulevés les avocates de Borden Ladner Gervais.

Responsabilisation accrue

Dès septembre 2022, la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’entreprise devra veiller à la mise en œuvre de la loi 64, signale Éloïse Gratton. Cette exigence, incarnée par le PDG, mais qui peut aussi être déléguée, inclut l’obligation de déclarer les incidents ou bris de confidentialité à la Commission d’accès à l’information (CAI), l’organisme qui appliquera la loi.

Le Québec devient ainsi, précise Éloïse Gratton, la troisième juridiction au Canada avec le gouvernement fédéral et l’Alberta « à se doter d’un régime de notification obligatoire des incidents de confidentialité dans le secteur privé ».

Sanctions

La CAI pourra imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 M$ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial dans divers cas de figure, dont celui d’avoir négligé de prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels.

Borden Ladner Gervais fait remarquer que, selon la loi, certaines infractions pénales seront passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 25 M$ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Étant donné la responsabilité des dirigeants à l’égard d’actions ou d’omissions constituant des infractions pénales, Elisa Henry recommande « d’examiner les polices d’assurance pour les dirigeants afin de vérifier si, le cas échéant, vous avez des exclusions qui se rapportent à la vie privée ».

Consentement

Les entreprises qui offrent des produits ou services technologiques avec paramètres de confidentialité « devront désormais s’assurer que, par défaut, ces paramètres assurent le plus haut niveau de confidentialité sans aucune intervention de la personne concernée », dit Elisa Henry. Les consentements devront « être obtenus de façon expresse lorsqu’on gère des renseignements de nature confidentielle », précise Éloïse Gratton.

Anonymisation

L’anonymisation, telle que l’entend la loi, implique l’élimination des identifiants directs (les coordonnées) et indirects (par exemple, le genre), ce qui constitue un seuil « élevé », affirme Elisa Henry.

Nouveaux droits

La loi 64 donne de nouveaux droits aux individus.

En 2023, les personnes touchées par une prise de décision automatisée auront le droit de demander des informations additionnelles concernant la décision rendue « et de s’y opposer le cas échéant ». Ces informations, explique Elisa Henry, sont relatives au type de renseignement utilisé, aux raisons, facteurs sous-jacents et paramètres ayant mené à la décision. « Ce n’est pas un droit de rectification, mais un droit de présenter des observations », précise l’avocate.

En septembre 2024 s’imposera le droit à la « portabilité des données ». Les individus pourront recevoir leurs renseignements informatisés dans un « format technologique structuré couramment utilisé ». Selon Elisa Henry, cette disposition vise « à permettre la réutilisation des données et à favoriser la concurrence entre les acteurs à l’heure numérique. Alors, on pense évidemment aux entreprises de télécoms ou aux banques dans un contexte d’open banking. »

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