Le comité d’audience réglementaire a rendu son verdict concernant une série d’allégations formulées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). Cette dernière a accusé les cofondateurs de Bridging Finance, David et Natasha Sharpe, ancien PDG et ancienne directrice des investissements, ainsi que l’ancien directeur de la conformité, Andrew Mushore, de multiples violations des règles sur les valeurs mobilières liées à trois fraudes distinctes présumées.

Plus précisément, la CVMO affirme qu’ils ont orchestré des prêts d’une valeur de plusieurs millions de dollars à partir des fonds de BF à des sociétés associées à l’homme d’affaires Sean McCoshen, qui, à son tour, a versé des pots-de-vin aux Sharpe.

Il est également allégué qu’ils ont utilisé 40 millions de dollars provenant de l’un des fonds pour racheter le contrat d’une autre société (Ninepoint Partners) pour gérer les fonds de BF. Cette opération aurait profité à BF ainsi qu’à Natasha Sharpe.

L’autorité de régulation leur reproche également d’avoir transféré des prêts provenant des fonds à Gary Ng, un ancien cadre de l’industrie, qui a utilisé ces fonds pour acquérir une participation de 50 % dans Bridging Finance auprès de ses actionnaires existants, y compris Natasha Sharpe. Toutefois, les garanties fournies pour sécuriser ces prêts se sont révélées fausses.

Bien que le tribunal n’ait pas validé toutes les allégations portées par la CVMO, il a établi que les Sharpe avaient tous deux commis une fraude en lien avec trois séries de transactions contestées. Le tribunal a également retenu qu’ils avaient induit les enquêteurs en erreur, que Natasha Sharpe avait permis à son mari d’assister à son interrogatoire par l’organisme de réglementation, et que David Sharpe avait tenté d’intimider d’anciens employés de BF qui collaboraient avec l’administrateur judiciaire de l’entreprise.

Dans une déclaration, David Sharpe, qui n’a pas participé à l’audience réglementaire, a indiqué qu’il avait l’intention de faire appel de la décision du tribunal, sur la base d’un prétendu « abus de procédure et d’une violation de ses droits garantis par la Charte ».

Auparavant, les Sharpe avaient demandé la suspension de la procédure de l’organisme de réglementation après que le tribunal ait constaté que la CVMO avait divulgué de manière inappropriée la transcription d’un entretien obligatoire sans avoir obtenu au préalable une ordonnance autorisant la divulgation, alors que cette transcription était incluse dans des documents déposés devant le tribunal. Toutefois, le tribunal a rejeté leur demande de suspension, estimant que « la disponibilité publique de la preuve forcée ne porterait pas atteinte au droit des Sharpes à une audience équitable ».

Le tribunal a également conclu qu’Andrew Mushore avait participé dans une certaine mesure à l’inconduite, tout comme BF elle-même, mais il a refusé de conclure que l’entreprise s’était livrée à une fraude. La CVMO n’a formulé aucune allégation à l’encontre de Sean McCoshen ou de Gary Ng.

Une audience sur les sanctions sera programmée ultérieurement. Le tribunal a ordonné qu’une conférence sur la gestion de l’affaire ait lieu d’ici le 6 décembre.

Les conclusions du tribunal en matière de responsabilité dans cette affaire font suite à un débat de longue haleine.

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Au début de l’année, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a désigné l’ancien juge Douglas Cunningham pour superviser l’adjudication des réclamations contestées contre les fonds Bridging, dans le cadre de la procédure de mise sous séquestre en cours.

Selon des documents déposés au tribunal, le séquestre des fonds Bridging, PricewaterhouseCoopers (PwC), a indiqué que certaines réclamations, totalisant 297 millions de dollars (M$), doivent être résolues avant de pouvoir commencer la distribution des fonds aux investisseurs individuels.

Selon le dernier rapport de PwC au tribunal, la plus importante de ces réclamations contestées a été déposée contre le Bridging Income Fund LP par Cerieco Canada, une société de Markham (Ontario) qui est une filiale de la société d’État chinoise China Machinery Engineering.

Cerieco réclame 213 M$ qui lui seraient dus au titre d’une garantie de prêt, prétendument fournie par le Bridging Fund dans le cadre d’un prêt à la construction que Cerieco a accordé à Mizrahi Commercial (The One), un important projet de développement immobilier dans le centre de Toronto.

Ce prêt n’a pas été remboursé par le projet Mizrahi et Cerieco a cherché à faire valoir la garantie contre le fonds.

Toutefois, l’administrateur judiciaire a rejeté la demande de la société, estimant que la garantie de prêt avait été accordée à l’insu du fonds ou de son partenaire général et qu’elle constituait une fraude à l’égard du fonds.

Il n’y a pas eu d’allégations formelles de fraude concernant cette transaction. Les procédures réglementaires en cours engagées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario à l’encontre de plusieurs dirigeants de Bridging ne comportent aucune allégation relative à cette transaction. Et aucune des allégations formulées dans les dossiers de mise sous séquestre n’a été prouvée devant les tribunaux.

Pourtant, selon le dernier rapport de PwC, le séquestre a déterminé que la garantie fournie par le fonds Bridging à Cerieco était inappropriée parce que, selon lui, la garantie a été faite en secret par la cofondatrice de BFI, Natasha Sharpe, et qu’elle n’était pas autorisée à fournir la garantie au nom du fonds.

Selon le rapport, le fonds n’a reçu aucune contrepartie pour la fourniture de la garantie. Au contraire, l’administrateur judiciaire a déclaré que son enquête avait révélé que Natasha Sharpe s’était vu promettre une participation de 5 % dans le projet en échange de la mise à disposition du bilan du fonds pour aider à garantir le financement du projet, et que cela n’avait pas été divulgué au fonds, à son partenaire général ou à ses investisseurs.

En rejetant la plainte de la société contre le fonds, PwC a déclaré que la garantie n’était pas valide, que l’octroi de la garantie équivalait à une fraude à l’égard du fonds et que Cerieco savait, ou aurait dû savoir, que la garantie n’avait pas été dûment autorisée par le fonds.

Depuis, Cerieco a contesté la décision de PwC de rejeter sa demande et réclame 213 M$ au fonds.

Dans les documents qu’elle a déposés pour faire appel de la décision de PwC, la société a déclaré qu’elle ne prenait pas position sur les allégations de fraude, mais qu’elle maintenait que la garantie représentait une créance valide et contraignante sur le fonds.

La société a indiqué qu’elle agissait de bonne foi et qu’elle était en droit de s’appuyer sur les déclarations qu’elle avait reçues lorsque la garantie a été fournie. Elle a également nié avoir eu des raisons de soupçonner que la garantie n’était pas valide ou qu’il y avait eu une mauvaise conduite dans l’obtention de la garantie.

PwC a recommandé à Cunningham de rejeter la demande de Cerieco — une décision qui aura un impact significatif sur le montant que les investisseurs du fonds Bridging pourront finalement récupérer dans le cadre de la procédure de mise sous séquestre, étant donné que l’on s’attend à ce que les investisseurs du fonds Bridging récupèrent entre 669 et 763 M$ sur les plus de 2 milliards de dollars qui ont été investis dans les fonds.

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La CVMO allégue que les cofondateurs de la société, David et Natasha Sharpe, et leur ancien chef de la conformité, Andrew Mushore, ont violé les lois sur les valeurs mobilières dans le cadre d’une série de transactions prétendument conflictuelles impliquant les fonds de la société.

L’audience sur les allégations de la CVMO, qui a débuté en juin 2023, est sur le point de s’achever. Les dépositions des témoins sont terminées et il ne reste plus que les conclusions finales et les arguments des deux parties.

Toutefois, avant la fin de l’audience, les avocats de Natasha Sharpe ont demandé une pause dans la procédure, le temps de régler une facture d’avocat impayée. Les avocats de Natasha Sharpe affirment qu’ils n’ont pas été payés depuis près d’un an et qu’on leur doit plus de 900 000 $ en frais de justice. En l’absence d’ajournement, les avocats ont demandé l’autorisation d’être dessaisis de l’affaire.

Le tribunal a toutefois rejeté les deux requêtes, estimant que les avocats de Natasha Sharpe ne peuvent pas se retirer de l’affaire. Et puisqu’ils doivent rester avocats, la question du paiement ne nécessite pas en soi un ajournement.

Le tribunal a indiqué que ses motifs seraient publiés ultérieurement.

Selon une décision antérieure de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, les frais juridiques de Natasha Sharpe étaient initialement payés par l’entremise de comptes sous le contrôle de l’administrateur judiciaire de Bridging, PricewaterhouseCoopers (PwC). Toutefois, depuis que le solde de ces comptes a été épuisé, l’administrateur judiciaire a refusé de payer les frais de justice de Natasha Sharpe à partir d’autres actifs sous son contrôle.

Le tribunal a conclu que les frais de justice étaient raisonnables.

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La demande de suspension de la procédure — qui porte sur des allégations de mauvaise conduite et de violations de la réglementation à l’encontre des anciens dirigeants de Bridging Finance, David Sharpe, Natasha Sharpe et Andrew Mushore — émane des avocats de Natasha Sharpe.

Ceux-ci affirment qu’ils n’ont pas été payés depuis près d’un an et qu’on leur doit environ 900 000 dollars.

En avril 2021, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a placé Bridging Finance, un gestionnaire de fonds alternatifs, sous séquestre à la demande de la CVMO, en raison de soupçons d’inconduite au sein de l’entreprise.

Depuis lors, l’administrateur judiciaire de la société, PricewaterhouseCoopers (PwC), a estimé que les investisseurs dans les fonds Bridging Finance perdront environ 1 milliard de dollars.

L’affaire a donné lieu à une multitude de litiges, notamment la procédure réglementaire engagée par la CVMO contre les cofondateurs de Bridging Finance, les Sharpe, et l’ancien responsable de la conformité, Andrew Mushore.

Aucune des allégations n’a été prouvée.

L’audience sur l’application de la loi est en cours depuis juin 2023 et devait initialement se terminer en février. Les dépositions des témoins sont terminées, mais plusieurs jours d’audience sont prévus pour les plaidoiries finales de la CVMO et des avocats de Natasha Sharpe et de Andrew Mushore.

David Sharpe a refusé de participer à la procédure engagée contre lui par l’autorité de régulation et poursuit la CVMO pour avoir prétendument divulgué de manière inappropriée son témoignage forcé dans des documents déposés au tribunal.

Les avocats de Natasha Sharpe demandent maintenant une pause dans la procédure de la CVMO, qui doit reprendre le 24 mai, pendant qu’ils tentent de régler leur importante facture juridique impayée — et avant de commencer à préparer leur plaidoirie finale.

Auparavant, les factures juridiques des Sharpe étaient payées sur des comptes contrôlés par l’administrateur judiciaire de Bridging Finance.

En vertu d’une ordonnance de conservation couvrant tous les actifs des Sharpe, imposée dans le cadre de la mise sous séquestre, les Sharpe étaient autorisés à accéder à des fonds pour couvrir des frais de subsistance et des frais juridiques raisonnables. Le conseil du séquestre a régulièrement approuvé le paiement de leurs factures juridiques jusqu’en mai 2023, date à laquelle les comptes ont été épuisés.

Depuis lors, l’administrateur judiciaire a refusé les demandes de financement de leurs frais juridiques et a demandé aux Sharpe d’identifier d’autres sources de financement.

Selon le tribunal, les Sharpe ont identifié des sources comprenant un fonds fiduciaire de 5 millions de dollars (M$) créé pour leur unique enfant, une police d’assurance-vie de 1,1 M$ et environ 60 000 dollars sur le compte fiduciaire de leurs avocats.

Au début du mois, un tribunal de l’Ontario a entendu des arguments demandant l’accès à 1,5 M$ de l’argent du fonds fiduciaire. Le tribunal a toutefois rejeté cette demande, estimant que les conditions du fonds fiduciaire ne le permettaient pas.

Le 22 avril, le tribunal a estimé que les factures juridiques en souffrance « sont raisonnables compte tenu du volume, de l’urgence et de la complexité du travail effectué par les conseillers juridiques de Natasha et David Sharpe. Toutefois, la question de la source des fonds nécessaires au paiement des frais juridiques reste en suspens. »

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Selon de nouveaux documents déposés dans le cadre de la procédure de mise sous séquestre de la société, l’administrateur judiciaire de Bridging, PricewaterhouseCoopers (PwC), espère commencer à distribuer de l’argent aux anciens détenteurs de parts de fonds de Bridging en 2024.

Le premier obstacle majeur à la restitution de l’argent aux investisseurs a été le litige sur la question de savoir si certains investisseurs avaient la priorité sur d’autres dans le cadre de la mise sous séquestre.

Cette question a été résolue lorsque la Cour d’appel de l’Ontario a annulé une décision initiale qui aurait donné à certains investisseurs un droit de priorité, jugeant au contraire que tous les investisseurs devaient être traités sur un pied d’égalité. L’avocat a refusé de faire appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada.

Cette question étant réglée, la prochaine grande pierre d’achoppement est la validité des créances des créanciers sur les fonds de crédit-relais qui sont contestées par le séquestre.

Selon les documents déposés au tribunal, l’administrateur judiciaire a accepté 51,8 M$ de demandes d’indemnisation à l’encontre de la société et de ses fonds – sans compter les demandes des investisseurs individuels des fonds, qui n’étaient pas tenus de présenter des demandes d’indemnisation. Toutefois, 297 M$ de créances restent en suspens. Avant que l’administrateur judiciaire ne puisse commencer à distribuer de l’argent, ces réclamations contestées doivent être résolues.

Étant donné que le montant total des réclamations contestées est proche du montant des liquidités disponibles pour la distribution dans les fonds de transition, les documents déposés au tribunal indiquent « qu’il pourrait ne pas être économiquement possible de procéder à une distribution provisoire » en mettant simplement de l’argent de côté pour les réclamations contestées.

« Il est essentiel pour [PwC] de faire avancer le processus de règlement des réclamations aussi rapidement que possible afin d’atteindre son objectif de procéder à une distribution provisoire en 2024 », indiquent les documents déposés.

Pour atteindre cet objectif, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a été invitée, le 26 janvier, à approuver la nomination de l’ancien juge Douglas Cunningham à la tête d’une procédure de règlement des sinistres conçue par PwC.

Dans le cadre de la procédure proposée, le responsable des réclamations statuerait sur toutes les réclamations litigieuses qui ne peuvent pas être résolues en premier lieu entre le séquestre et le demandeur. Cela peut inclure le renvoi des litiges à la médiation. Ces décisions seraient également soumises à une procédure de contrôle judiciaire accélérée.

PwC a déclaré que la procédure a été conçue pour équilibrer les droits des demandeurs et la nécessité de résoudre les litiges aussi efficacement que possible, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes de la procédure de redressement judiciaire.

Une fois les litiges résolus, l’administrateur judiciaire pourra enfin commencer à restituer l’argent aux investisseurs dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire qui a débuté il y a près de trois ans, en avril 2021.

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Le paysage des placements alternatifs pour les conseillers s’adressant aux particuliers a considérablement changé au ­Canada récemment.

Une tendance lourde se fait sentir. Pendant près d’une décennie, seules quelques firmes canadiennes spécialisées employant des stratégies nichées occupaient une place dominante dans ce segment de marché relativement petit, surtout dans les placements privés.

Or, on observe désormais de plus en plus d’offres de placements de la part de grandes firmes canadiennes et mondiales, qui cherchent à prendre une place de plus en plus importante dans ce marché en croissance.

Quels sont les avantages, les inconvénients et les conséquences de cette tendance ?

Ces dernières années, plusieurs événements au sein de fonds investissant dans des actifs privés ont eu des conséquences délicates pour les conseillers et les investisseurs.

D’abord, d’importantes demandes de rachats auprès de sociétés telles que ­Romspen ou Ninepoint ont forcé ces manufacturiers à suspendre les rachats pour de longues périodes, à scinder des fonds entre les investisseurs souhaitant quitter le navire et ceux désirant maintenir leurs positions ainsi qu’à modifier les termes des placements afin que la liquidité offerte soit plus alignée avec la capacité réelle des fonds de l’honorer.

On ne peut pas également ignorer le scandale Bridging Finance. Ce fonds torontois, censé effectuer des prêts privés commerciaux de premier rang à court terme de nature relativement sécuritaire, a fait l’objet d’une mise sous séquestre par la ­Cour supérieure de l’Ontario (CSO) à la suite d’une enquête de la ­Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) en avril 2021.

Dans la foulée de cette enquête, diverses allégations de prises de risque indues, de fausses informations communiquées au public et aux investisseurs, de pertes potentielles sur investissement cachées sous le tapis et d’irrégularités ont fait surface. Des poursuites sont désormais intentées contre les vérificateurs, actionnaires, gestionnaires, assureurs, divers emprunteurs et certains anciens employés de ­Bridging pour plus de trois milliards de dollars. Les parts des fonds ­Bridging ne peuvent toujours pas être négociées, aucune distribution aux investisseurs individuels n’a été ordonnée par la cour et le dossier traîne en longueur devant les tribunaux. Cet événement est l’exemple type de ce qui peut mal tourner avec un fonds privé, minant la confiance générale du public investisseur envers ce type de placement.

Un avantage pour la communauté des conseillers en services financiers de l’arrivée de gros acteurs tels que ­Hamilton Lane ou ­UBS, pour ne nommer que ­ceux-ci, est que ces sociétés ont une structure de gouvernance robuste. De nombreux investisseurs institutionnels ont déjà effectué des exercices de diligence raisonnable complets avant de placer auprès d’elles.

Un autre avantage est qu’elles peuvent donner une diversification géographique, sectorielle, de taille de transactions, et d’actifs que des acteurs canadiens spécialisés ne peuvent offrir. On ne saurait s’en plaindre.

La majorité des fonds canadiens d’actifs privés investissent principalement au ­Canada et, au mieux, étendent également leurs activités au marché américain. D’un point de vue sectoriel, une nette surreprésentation de fonds effectuant des prêts privés est active dans le secteur immobilier (Trez Capital, ­Romspen, ­River ­Rock ­Capital, Westbor0 Investment, ­Hazelview ­Investments, CMLS Frontenac, Equiton, ­Avenue ­Living, etc.) Même ­RBC, qui a lancé un fonds d’immobilier avec pour ­sous-conseiller ­QuadReal, le bras immobilier de la ­British Columbia Investment Management Corporation, vise un fonds 100 % investi dans le marché canadien. Bien que notre marché immobilier soit robuste et semble soutenu de manière constante par une immigration importante qui devrait perdurer, les conseillers qui souhaiteraient obtenir une diversification dans d’autres secteurs privés que l’immobilier canadien ont des choix limités.

Prudence nécessaire

Cela dit, malgré l’importance de ces organisations, il faut être prudent avant de plonger tête première dans de grands acteurs du secteur alternatif.

Des sociétés d’envergure mondiale peuvent tenter leur chance sur le marché de détail canadien sans que des garanties claires de leur pérennité ne soient assurées. Si le ballon d’essai ne fonctionne pas, qu’elles n’attirent pas suffisamment d’actifs ou que leurs activités au pays ne sont pas assez rentables, elles pourraient se soustraire en toute impunité à leurs responsabilités à l’égard des investisseurs. Cela s’est produit avec bon nombre de gestionnaires de fonds de couverture mondiaux lors de la crise financière de 2008.

On peut aussi se questionner sur les motivations d’un grand acteur à tenter de percer le marché de détail canadien, qui est relativement petit par rapport à d’autres à travers le monde. La société qui tente de se développer par l’intermédiaire d’une filiale au ­Canada ­fait-elle de bonnes affaires ailleurs ? ­A-t-elle fait l’objet de controverses ou de rachats importants à l’étranger ? ­Il n’y a pas forcément de mauvaise intention, mais il est sain de se poser la question.

On ne peut se fier aveuglément au fait que de savants investisseurs ont examiné la chose avant nous et que les placements conviennent forcément aux clients. Plusieurs vérifications diligentes sont nécessaires.

Par exemple, la structure de frais doit être examinée. En sus des frais de gestion du fonds canadien, il peut être pertinent de valider si des frais ­sous-jacents sont présents, par exemple si des ­sous-conseillers gèrent certains segments de la stratégie (fonds de fonds). On n’a parfois l’heure juste que lorsque l’on creuse la question ­au-delà des aperçus ou fiches d’informations de fonds. Ultimement, comme pour tout placement, les frais doivent être raisonnables, et le rendement net des frais également.

La structure de gouvernance doit être révisée. Qui calcule la juste valeur marchande du fonds ? À quelle fréquence ­est-elle vérifiée par un vérificateur externe ? ­Est-ce qu’une ou plusieurs sociétés tierces examinent les valorisations de manière indépendante, en plus des vérificateurs ? ­Comment le comité d’investissement choisit-il les placements, et quelle est sa composition ? ­Est-ce qu’un comité de surveillance composé en majorité de représentants externes à la société est en place pour superviser le travail du comité de placement et les activités ?

Enfin, la structure du fonds est également importante. Le gardien de valeurs ­est-il sérieux, tout comme le fournisseur de services administratifs ? ­Le fonds ­est-il distribué par un manufacturier canadien crédible ? ­Existe-t-il un fonds maître à l’étranger et si oui, où ­est-il domicilié et auprès de quelle société ? ­Qui supervise les transactions entre le fonds maître et le fonds local dans lequel l’argent des clients se trouve ?

Évidemment, les questions relatives à la stratégie d’investissement, aux gestionnaires, à leur rémunération, à l’historique, aux rendements et aux divers risques, comme pour tout placement, se doivent d’être posées.

Une étude de cas récemment observée dans le marché est l’arrivée de Blackstone dans le marché de détail, un des plus gros, sinon le plus gros gestionnaire d’actifs privés au monde. Forte d’une réputation qui la précède grâce à de bons résultats et à une forte croissance, cette société américaine pique certainement la curiosité.

Blackstone a fait l’objet d’importants rachats l’automne dernier de la part d’investisseurs asiatiques. Elle a dû suspendre temporairement les rachats. C’est normal, si les rachats excèdent la liquidité disponible du fonds. En soi, ce ne doit pas être un événement inquiétant.

Cela dit, il appert que de nombreux rachats ont été effectués parce que les fonds immobiliers Blackstone n’ont pas connu de baisse en 2022, contrairement à d’importantes corrections dans les titres immobiliers de sociétés publiques aux ­États-Unis, et certaines autres, plus légères, dans de nombreux fonds privés d’immobilier. Des investisseurs ont voulu effectuer un arbitrage entre des fonds à profit et d’autres à perte pour une catégorie d’immeubles ­sous-jacents similaire, en vendant les fonds ­Blackstone afin de générer des liquidités pour réinvestir ailleurs.

Aussi, ­Blackstone s’amène sur le marché canadien sans être distribuée par un manufacturier existant, avec une structure reconnue par les canaux de distribution habituels du pays.

Cela nous amène à nous interroger sur certains éléments. Pourquoi, avec sa taille, ­Blackstone veut-il lever des fonds au ­Canada ? ­La valorisation des fonds ­Blackstone ­aurait-elle dû connaître une certaine correction en 2022, à l’instar d’autres fonds immobiliers, publics comme privés ? Blackstone se lance seule sur le marché canadien, sans devenir ­sous-conseillère d’un manufacturier canadien établi. Qui jouera le chien de garde pour les épargnants canadiens ? ­Finalement, certains fonds de ­Blackstone, malgré leurs résultats et leur taille, sont tout jeunes et n’ont même pas cinq ans d’historique. ­La firme a bien un long historique, mais pas nécessairement leurs stratégies actuelles. Et, il faut le dire, les marchés privés ont eu la cote depuis plusieurs années. Dans l’immobilier, Blackstone a privilégié l’industriel et le multi-résidentiel, qui ont particulièrement bien performé. Cela résulte certes de prises de positions avisées, mais aussi d’un vent arrière important. ­Poser ces questions ne signifie pas que l’on croit qu’il y a anguille sous roche. Elles ne relèvent pas de la théorie du complot. Mais ces questions méritent d’être abordées, et ­Blackstone peut être ou ne pas être pertinente pour investir l’épargne de nos clients. Ce n’est pas uniquement la taille de l’émetteur qui le déterminera, mais l’ensemble des critères relatifs à un placement.

Le bonheur des uns fait souvent le malheur des autres. Si cette tendance s’inscrit dans la durée, cela aura certainement un effet sur l’écosystème des fonds privés canadiens. Les initiatives pour aider les gestionnaires de fonds alternatifs canadiens à réunir des actifs n’ont pas toujours été un franc succès — il est difficile d’imaginer que cela pourra aider.

Par exemple, ­AGF a lancé en 2021 sa fiducie de crédit privé avec ­SAF comme ­sous-conseiller. Les actifs nets totaux du fonds sont d’un peu plus de 65 millions de dollars (M$).

Mackenzie a elle aussi lancé un fonds en 2020 avec Northleaf à titre de ­sous-conseiller. Moins de 40 M$ d’actifs ont été récoltés dans cette stratégie.

On peut se demander si ces deux sociétés canadiennes bien établies et disposant de relations solides et durables avec le marché de détail canadien s’attendaient à recueillir aussi peu d’actifs dans une catégorie pourtant en croissance.

L’attrait de ces stratégies pour le marché de détail passe ­peut-être par une combinaison de fournisseurs externes mondiaux réputés et d’un manufacturier canadien tout aussi fiable. Il semble que c’est le pari que fait ­BMO ­Gestion mondiale d’actifs avec ­Partners ­Group, le plus récent lancement à voir le jour. Voyons où cela nous mènera.

Vincent Grenier-Cliche est gestionnaire de portefeuille, CIM.

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Rappelons d’abord que Bridging Finance est une socié­té de gestion d’actifs de Toronto spécialisée dans les prêts privés aux entreprises. En quelques années, la société a connu une croissance rapide de son actif sous gestion, grâce à ses rende­ments attrayants et réguliers, ainsi que les antécédents profes­sionnels réputés de son équipe de direction. À son apogée, la société gérait environ 2 G$ d’ac­tifs pour le compte de plus de 25 000 investisseurs.

En avril 2021, la communauté financière et le grand public ap­prennent avec stupeur qu’une en­quête menée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) avait relevé de nombreuses irrégularités dans la gestion de Bridging. Parmi celles-ci figurent de potentielles appropriations de fonds par les dirigeants, la non-divulgation de divers conflits d’intérêts, des prêts importants dont les em­prunteurs semblaient en diffi­culté financière ou encore dont les actifs mis en garantie ne semblaient pas avoir la valeur re­quise pour protéger le capital des investisseurs. La société est sous séquestre sur ordre de la Cour supérieure de l’Ontario (CSO) depuis le 30 avril 2021.

Après plusieurs mois d’attente et d’incertitude, les investisseurs ont appris à l’hiver 2022 qu’ils essuieraient des pertes impor­tantes sur leur investissement. Leur ampleur n’est pas connue et le résultat final dépendra de nombreux facteurs. Des pour­suites semblent se dessiner à l’égard des dirigeants, action­naires et vérificateurs de la société.

Comment Bridging a-t-elle pu passer entre les mailles du filet des firmes de courtage et des régulateurs ?

D’abord, elle a commencé ses affaires dans l’industrie des fonds d’investissement comme sous-conseiller d’une autre firme possédant un long historique et une bonne réputation, soit Ninepoint Partners. Bridging agissait donc de concert avec un distributeur. Ninepoint jouissait d’une expérience et de relations bâties au cours de nombreuses années avec l’industrie des fonds communs de placement, surtout dans les ressources naturelles, mais aussi dans les placements alternatifs. Ainsi, la confiance accordée à Ninepoint a été « transférée » vers Bridging.

Après plusieurs années de collaboration, à l’automne 2018, Bridging a racheté les droits de gestion appartenant à Ninepoint, pour désormais faire cavalier seul. La chose a été présentée, essentiellement, comme une entente à l’amiable.

Ce n’est que dans les der­niers mois que l’on a appris que l’équipe de Ninepoint aurait eu un certain inconfort avec, entre autres, la gestion comp­table de Bridging ainsi que le rythme de croissance des actifs. Les deux parties avaient décidé d’un commun accord de se séparer.

La première leçon à tirer est donc que si un sous-conseiller quitte un distributeur, l’exer­cice de diligence raisonnable devrait être refait auprès du gestionnaire.

Ensuite, Natasha et David Sharpe, fondateurs et hauts di­rigeants de Bridging, avaient d’excellentes réputations et semblaient maîtriser la gestion du livre de prêts de la firme. Na­tasha occupait le rôle de chef de la gestion des risques de la Financière Sun Life tout juste avant de lancer Bridging. David, professeur de droit à l’Univer­sité Queen’s, avait une carrière impressionnante en conformi­té (chef de la conformité d’As­sante, chef des enquêtes de l’Association des courtiers de fonds mutuels du Canada, etc.).

Questionnés sur leur manière de gérer l’argent des investisseurs, les Sharpe reflétaient l’image de bons parents, donnant divers exemples de prêts consentis à des entreprises qui étaient la « colonne vertébrale » de l’éco­nomie : secteurs manufacturier, alimentaire et du transport. Peu ou pas d’immobilier. Pas de sec­teurs spéculatifs.

Or, quiconque aurait réelle­ment creusé à haute fréquence leurs états financiers et signé une entente de confidentialité afin de pouvoir valider la qualité des prêts et du collatéral aurait probablement fini par voir que quelque chose ne tournait pas rond. Le séquestre a d’ailleurs mentionné dans un de ses rap­ports que le vrai problème n’était pas l’attribution des prêts, mais bien leur suivi et ce qui advenait lorsque la situation financière des emprunteurs changeait.

Ce qui amène à une deuxième leçon : surtout pour la gestion d’actifs privés comme la dette privée, on ne peut prendre une photo à un moment précis dans le temps (diligence raisonnable initiale) sans régulièrement de­mander des comptes. Le porte­feuille change constamment. Il faut bien s’assurer que la qua­lité ne se détériore pas et qu’on demeure à l’aise avec le style.

Troisièmement, les vérifica­teurs, en l’occurrence KPMG, sont un des plus gros, sinon les plus gros acteurs dans l’audit de fonds de placements alternatifs au Canada. Toutes les parties prenantes se sont fiées à leur tra­vail. Les états financiers vérifiés des fonds Bridging en date du 31 décembre 2020 ne laissaient en rien présager la catastrophe à venir. La valeur liquidative nette des parts de fonds avait été confirmée sans la moindre perte ou provision.

On connaît aujourd’hui, grâce aux divers rapports du séquestre remis à la CSO, combien de failles existaient dans la gestion des fonds, et combien de prêts étaient en défaut ou en absence de collatéral suffisant pour ga­rantir les prêts en entier, ainsi que l’ampleur des pertes appré­hendées. Il est donc difficile de comprendre comment le vérifi­cateur a pu ne rien voir au cours de ses audits sans avoir failli à ses obligations.

Problèmes de gouvernance

Par ailleurs, soulignons qu’il n’y avait pas suffisamment de mécanismes de surveillance ex­terne en place. La démonstration est faite : on ne peut compter sur le vérificateur pour s’assurer que les investisseurs seront protégés. Le comité d’approbation et de suivi des prêts était exclusive­ment constitué de membres de la haute direction et d’actionnaires ; aucun expert externe n’y siégeait. Aucune firme tierce spécialisée dans l’évaluation externe des prêts n’était embauchée pour poser un regard neutre et indé­pendant sur la valeur des actifs de Bridging.

Ces éléments pourraient certai­nement être des critères dans les choix de placement des conseillers.

Dans la déclaration sous ser­ment de la CVMO présentée par l’enquêteur Daniel Tourangeau à la CSO, des éléments de preuve liés à des versements de fonds non divulgués qui ressembleraient à de l’appropriation de fonds ont été soumis. Si ces éléments sont avérés, cela constituerait de la fraude. Cela dit, il faut disposer de pouvoirs d’enquête pour déceler un stratagème où des pots-de-vin, détournements ou appropriations de fonds ont lieu.

Les conseillers ne disposent pas de tels pouvoirs. Il n’est pas facile – certains diront impossible – de se prémunir contre tous les risques liés à la malhonnêteté des indi­vidus. Les systèmes sont en place pour les éviter, mais ils ne peuvent l’être entièrement.

De plus, à moins de connaître personnellement l’équipe de di­rection et les actionnaires, les al­légations sur les habitudes de vie personnelles et professionnelles discutables de David Sharpe ou de la famille Coco, les actionnaires majoritaires, il peut être difficile pour un conseiller de mesurer ces aspects et de les considérer dans ses choix de placement.

Que faire maintenant ?

Comme le dit le dicton : il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Les actifs illiquides continuent de constituer une part grandissante des portefeuilles institutionnels et de celui des particuliers fortunés. Ce type de placement a sa place dans les portefeuilles des clients grâce à ses rendements décorrélés et à la diversification globale de portefeuille.

Cela dit, pour les conseillers en placement et les gestionnaires de portefeuille, une grande question doit se poser : qui a le temps, les connaissances et les ressources pour bien suivre le contenu des portefeuilles privés ? À qui peut-on se fier ? Bridging était-elle un événement isolé, ou doit-on se méfier de la catégorie d’actif dans son ensemble ?

Les conseillers doivent s’ap­puyer sur un ensemble de pro­cessus pour choisir leurs outils de placement. On devrait vérifier la qualité de ces processus de ma­nière continue au fil du temps. Ainsi, se fier à des acteurs bien établis, de grande taille et ayant une solide réputation et de nom­breux clients institutionnels peut constituer un bon pare-feu pour éviter des erreurs majeures. Par exemple, dans le cas qui nous intéresse, outre la Croix Bleue et Canassurance qui ont investi des sommes importantes à la fin de 2020, on sait maintenant que Bridging avait peu d’investis­seurs institutionnels véritables.

Également, toutes les stra­tégies de placement peuvent connaître des changements au fil du temps. Par exemple, plusieurs fonds de dette privée consentant des prêts à court terme ont commencé à offrir des termes plus longs à leurs emprunteurs. Les taux d’intérêt changent, les ratios de couver­ture (dette/capitaux propres) peuvent changer. Ces aspects doivent être supervisés et on doit décider si on demeure à l’aise avec une stratégie qui évolue, et si cette évolution est négative ou positive sur les rendements et les risques associés à une stratégie.

De nombreuses firmes mon­diales ou canadiennes sérieuses et bien établies offrent désormais des placements privés divers aux conseillers en placement. Ils ap­paraissent comme de bons choix à sélectionner pour investir dans des actifs moins liquides. Les conseillers peuvent aussi regarder diverses autres stratégies décorré­lées avec un sous-jacent liquide, comme les stratégies d’obligations de sociétés alternatives liquides, les fonds de couverture, certains fonds de dette ou d’actions privées ayant une partie d’actifs illiquides et une partie liquide offerts par prospectus, voire les stratégies d’arbitrage de fusions et acquisi­tions qui ont aussi une forte dé­corrélation aux marchés.

Le plus important reste de bo­nifier le rapport risque/rende­ment du portefeuille afin de jus­tifier l’utilisation des placements alternatifs.

NDLR : Au moment d’écrire ces lignes, le dossier Bridging était toujours devant les tribunaux. L’issue définitive pour les inves­tisseurs n’est pas connue et ne le sera pas avant plusieurs mois ou années, compte tenu des délais judiciaires.

Vincent Cliche est conseiller en placement

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La CVMO a dévoilé des allégations contre l’équipe qui dirigeait Bridging. David et Natasha Sharpe, ainsi que le chef de la conformité de la société, Andrew Mushore, sont accusés d’avoir violé les lois sur les valeurs mobilières et d’avoir fraudé les investisseurs.

« David et Natasha Sharpe ont escroqué des millions de dollars à des investisseurs institutionnels et particuliers par leur malhonnêteté et leur tromperie. Les Sharpe ont exploité leur position de confiance pour leur gain personnel », a reproché la CVMO dans les allégations d’exécution dévoilées le 31 mars.

Entre autres choses, l’organisme de réglementation a allégué que « les Sharpe ont canalisé les fonds des investisseurs vers eux-mêmes et Bridging, puis ont dissimulé leurs méfaits aux investisseurs ».

Le régulateur a également allégué que le couple a fait obstruction à l’enquête de la CVMO sur les activités de la société. « Avec Mushore, ils ont détruit, dissimulé et modifié les dossiers de Bridging, trompé le personnel après avoir juré de dire la vérité et, dans le cas de David Sharpe, intimidé des témoins », peut-on lire dans les documents dévoilés.

Aucune de ces allégations n’a été prouvée.

Une première audience dans cette affaire est prévue pour le 27 avril à la CVMO.

Avant que l’affaire puisse démarrer, cependant, elle risque de faire l’objet d’une contestation judiciaire de la part de David Sharpe, en raison du fait qu’un comité d’audience de la CVMO a également statué le 31 mars que le personnel de l’organisme de réglementation avait violé son droit à la vie privée en divulguant de manière inappropriée des preuves recueillies lors de témoignages forcés dans des documents judiciaires sans avoir obtenu au préalable une ordonnance autorisant la divulgation.

L’année dernière, la CVMO a mis Bridging sous séquestre après avoir découvert des conflits d’intérêts présumés non divulgués au sein de la société et de ses fonds.

Dans les documents judiciaires demandant la nomination d’un séquestre pour Bridging, l’organisme de réglementation a divulgué certains éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’examen obligatoire de David Sharpe.

Ce dernier a ensuite demandé à la commission de révoquer l’ordonnance d’enquête initiale de l’organisme de réglementation, en raison de la divulgation présumée inappropriée de ce témoignage.

Le comité de la CVMO a maintenant statué que Sharpe avait raison et que la divulgation était inappropriée. Le panel a conclu que « les actions de la Commission ont porté atteinte aux attentes raisonnables de David Sharpe en matière de protection de la vie privée ».

Toutefois, le comité a rejeté la demande de David Sharpe, qui souhaitait que la Commission révoque son ordonnance d’enquête en raison de la divulgation inappropriée, en déclarant que la révocation de son ordonnance « n’est pas un recours possible dans les circonstances ».

« Le recours demandé par David Sharpe est sans précédent. Cela ne signifie pas qu’il n’est jamais disponible, mais David Sharpe ne s’est pas acquitté de la charge de démontrer pourquoi nous devrions exercer notre pouvoir discrétionnaire pour nous écarter des précédents établis, y compris du principe établi selon lequel la révocation d’une ordonnance antérieure ne devrait avoir lieu que dans les cas les plus rares, et pour des raisons solides, lesquelles n’existent pas dans ce cas », a expliqué le panel dans sa décision.

« La CVMO a causé à David Sharpe et à sa famille un stress inutile et une atteinte à leur réputation. Au lieu de réfléchir à la réprimande du panel sur sa conduite, le personnel de la CVMO a immédiatement informé les avocats de David Sharpe qu’il allait porter des allégations publiques contre David Sharpe », a commenté l’avocat de David Sharpe, Alistair Crawley.

Alistair Crawley a indiqué que l’équipe juridique de David Sharpe « chercherait à obtenir une réparation pour la conduite de la CVMO devant le comité d’audience » et que « David Sharpe prévoyait de contester la décision du personnel de la CVMO d’entamer une procédure contre lui face à la décision antérieure d’un comité d’audience… selon laquelle la CVMO a indûment divulgué publiquement son témoignage contraint ».

Si l’affaire contre Sharpe est finalement autorisée, « David Sharpe a l’intention de se défendre », a ajouté Alistair Crawley.

Les allégations de l’organisme de réglementation font suite à une décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario qui a accepté une requête du séquestre de Bridging, approuvant sa décision d’abandonner les efforts de vente de la société et de ses actifs, et de procéder plutôt à un processus de liquidation. Ce processus devrait permettre aux investisseurs de récupérer entre 34 % et 42 % de leurs investissements, ce qui représente des pertes de plus d’un milliard de dollars, étant donné que la société gérait environ 2,1 milliards de dollars pour les investisseurs avant sa mise sous séquestre.

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À la suite d’une audience, le juge en chef Geoffrey Morawetz de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé une motion du séquestre de Bridging, PricewaterhouseCoopers (PwC), approuvant le processus de nomination des avocats qui représenteront les investisseurs dans les fonds Bridging.

Le tribunal a nommé PwC comme séquestre de Bridging et de ses fonds en avril, en réponse à une motion de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). L’organisme de réglementation enquête sur certaines transactions impliquant les fonds en raison de préoccupations concernant de possibles conflits d’intérêts non divulgués.

La CVMO n’a pas encore formulé d’allégations d’exécution dans cette affaire.

Selon les documents déposés au tribunal, plusieurs cabinets d’avocats ont exprimé leur intérêt à être les avocats des investisseurs.

On s’attend à ce que les avocats représentent les investisseurs dans le processus récemment lancé pour vendre une partie ou la totalité des actifs de Bridging et de ses fonds. Les avocats sont également susceptibles d’évaluer les éventuels litiges entre les fonds, en termes de répartition des actifs récupérés, et de représenter les investisseurs dans toute procédure judiciaire qui pourrait survenir.

Le tribunal a approuvé la proposition de PwC pour la sélection des avocats, avec une réserve : plutôt que PwC recommande qui devrait être nommé pour représenter les investisseurs, le tribunal nommera un tiers indépendant pour examiner les demandes des cabinets et faire des recommandations au tribunal.

Cette mesure vise à garantir l’indépendance du conseiller juridique des investisseurs et à éliminer toute apparence de conflit lié à la vente potentielle des actifs de Bridging.

Le tribunal a ordonné que le tiers indépendant fasse sa recommandation dans les dix jours suivant la date limite de candidature des cabinets d’avocats, notant que « le temps est essentiel dans cette procédure », car le processus de vente des actifs de Bridging est déjà en cours.

PwC a également demandé un délai supplémentaire pour les comités consultatifs des commanditaires (LPAC) nommés pour lui fournir des conseils du point de vue des investisseurs de Bridging. Le tribunal a également accepté de prolonger indéfiniment la nomination des comités consultatifs des investisseurs. Les LPAC ont été initialement nommés pour un mandat de 60 jours pour conseiller PwC. Ce mandat a maintenant été prolongé « jusqu’à nouvel ordre de la cour ».

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À la suite d’une audience tenue la semaine dernière, le juge en chef Morawetz de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accepté une requête présentée par le séquestre de BFI, PricewaterhouseCoopers (PwC), qui présente des plans pour la vente éventuelle de la firme.

PwC a été nommé séquestre de la société à la suite d’une demande de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), qui a enquêté sur d’éventuels conflits d’intérêts non divulgués au sein de la société et de ses fonds. La CVMO n’a pas formulé d’allégations officielles dans cette affaire.

Le processus de sollicitation de vente et d’investissement (PSVI) proposé prévoit une campagne en deux étapes. Les entreprises intéressées disposant de cinq semaines pour envisager initialement de faire des offres et soumettre des offres non contraignantes pour une partie ou la totalité de la société et de ses fonds. Les offres contraignantes seraient attendues environ dix semaines plus tard.

L’approbation du tribunal pour toute transaction serait entendue avant le 31 décembre.

Le PSVI définit également les conditions de participation au processus et la manière dont PwC traitera les offres potentielles.

Fin juillet, PwC a déclaré avoir « reçu des indications préliminaires d’intérêt de la part d’un large éventail d’acheteurs potentiellement intéressés » qui pourront participer au processus de vente à condition de satisfaire à ses exigences.

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Entre-temps, le personnel de la CVMO demande également une prolongation de l’ordonnance temporaire d’interdiction d’opérations visant les fonds BFI, accordée pour la première fois le 30 avril et qui doit expirer le 12 août.

Le personnel de la CVMO a demandé que cette ordonnance soit prolongée jusqu’au 31 décembre, invoquant la poursuite de son enquête.

Dans sa motion, le régulateur a confirmé que son enquête se poursuit et a déclaré que la prolongation « est nécessaire pour protéger les investisseurs et est dans l’intérêt du public ».

PwC a consenti à la prolongation de l’ordonnance d’interdiction d’opérations.

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