L’organisme de surveillance fédéral affirme avoir reçu un grand nombre de demandes et qu’il élaborera des orientations « de manière accélérée ».

Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence, entrées en vigueur le mois dernier, exigent que les entreprises soient en mesure de justifier les allégations environnementales faites pour promouvoir un produit ou un intérêt commercial.

Dans le cadre de ses travaux, le régulateur annonce qu’il lancera une consultation publique dans les semaines à venir.

Le groupe d’entreprises de sables bitumineux Alliance Nouvelles voies a supprimé tout le contenu de son site web et de ses flux de médias sociaux le mois dernier, invoquant l’incertitude entourant les nouvelles règles anti-écoblanchiment.

Le consortium des six plus grandes sociétés d’exploitation des sables bitumineux du Canada affirme que les changements créent une incertitude importante pour les entreprises canadiennes qui souhaitent communiquer publiquement sur le travail qu’elles accomplissent pour améliorer leur performance environnementale.

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Le stratège hypothécaire Robert McLister qualifie l’approbation de la transaction par le gouvernement Trudeau de « triste journée pour les emprunteurs hypothécaires ».

Il juge que HSBC Canada avait une approche différente de celle des grandes banques canadiennes. Il affirme que les grandes banques affichaient régulièrement des taux d’intérêt fixes et variables supérieurs de 20 à 80 points de base.

HSBC Canada pensait qu’elle pouvait compenser ses taux plus bas en attirant des « clients de qualité » qui faisaient moins défaut et détenaient plus d’actifs financiers, analyse Robert McLister.

« C’était un prêteur qui offrait des prix bas au quotidien, ce qui est extrêmement précieux sur le marché canadien », insiste le stratège, soulignant qu’il est difficile pour les plus petits joueurs du secteur financier d’accumuler des parts de marché au Canada, où les six grandes banques sont si dominantes.

La vente de HSBC Canada à RBC pour 13,5 milliards de dollars (G$) a franchi son dernier obstacle le 21 décembre dernier, en obtenant le feu vert de la ministre des Finances, Chrystia Freeland. La ministre a cité la conclusion du Bureau de la concurrence, publiée en septembre, lorsqu’elle a, elle aussi, approuvé la transaction, selon laquelle l’acquisition n’étoufferait pas la concurrence dans le marché hypothécaire, qui, selon elle, était « la plupart du temps dynamisé par la concurrence entre les cinq plus grandes banques ».

Le président et chef de la direction de RBC, Dave McKay, a dit, en entrevue qu’il existe une forte concurrence dans le secteur bancaire canadien et que l’accord ne la diminuerait « sous aucune forme ».

« Il y a une énorme concurrence dans le marché canadien. Il y a plus de 50 banques, il y a des coopératives financières dans chaque province qui livrent une chaude concurrence, il y a des concurrents non financiers. De nouveaux concurrents entrent constamment dans ce secteur », défend-il.

Pouvoir de négociation

Pour les Canadiens qui n’avaient pas l’intention de quitter leur banque, « le principal avantage de HSBC est qu’elle offrait aux emprunteurs des arguments dans leurs négociations », souligne Robert McLister.

« J’ai parlé à d’innombrables clients au fil des années qui allaient sur le site Internet de HSBC, trouvaient un taux et en discutaient, par la suite, avec leur banquier, raconte le stratège. En général, la banque n’offrait pas exactement le même taux, mais elle s’en rapprochait suffisamment pour éviter de perdre son client. »

HSBC a déclaré, au lendemain de l’annonce de l’approbation de la transaction, dans une brève mise à jour qu’elle et RBC continuaient de progresser vers la conclusion de la transaction. L’accord devrait être officiellement finalisé au premier trimestre 2024.

Son président et chef de la direction, Noel Quinn, a déclaré que même si HSBC est présente au Canada depuis de nombreuses années, « la réalité est que HSBC Canada ne détient qu’une part de marché d’environ 2 % et nous ne pouvons pas donner la priorité aux investissements nécessaires pour la développer davantage ».

« Il est donc dans l’intérêt supérieur des clients de HSBC Canada que la banque fasse partie de RBC, ce qui lui permettra de passer à un niveau supérieur », a-t-il déclaré dans un communiqué.

L’approbation de la ministre Freeland comporte des conditions pour RBC, notamment qu’aucun des 4 000 employés de HSBC Canada ne soit licencié dans les six mois suivant la date de clôture, ou dans les deux ans pour le personnel de première ligne. Les services bancaires doivent continuer à être fournis dans au moins 33 succursales HSBC pendant quatre ans.

RBC a également accepté de fournir 7 G$ de financement pour la construction de logements abordables à travers le pays dans le cadre des conditions d’approbation.

Le gouvernement fédéral a lancé une consultation sur le renforcement de la concurrence dans le secteur financier, qui examinera des questions, notamment celle de savoir si les fusions entre grandes banques devraient être formellement interdites et si le gouvernement devrait limiter la croissance des grandes banques par le biais d’acquisitions.

Plusieurs intervenants avaient demandé que le rachat de HSBC Canada par RBC soit bloqué, car cela réduirait la concurrence dans un secteur bancaire déjà fortement concentré, selon eux.

Keldon Bester, directeur général du Canadian Anti-Monopoly Project, croit qu’Ottawa a raté une occasion « de protéger la concurrence et l’abordabilité dans le secteur bancaire ».

« Même si les engagements liés au financement du logement abordable semblent positifs, il y a peu de moyens de protéger les propriétaires canadiens dans un environnement de taux d’intérêt plus élevés », dénonce-t-il dans un communiqué.

Keldon Bester juge qu’en approuvant la transaction, le gouvernement aurait pu obtenir des engagements visant à protéger les clients hypothécaires de HSBC contre les augmentations de taux lors de leur renouvellement. Au lieu de cela, il accuse le gouvernement d’avoir agi comme s’il « avait décidé de se contenter de bien informer les clients de HSBC de leurs options limitées à l’avenir ».

(Avec les informations de Ian Bickis)

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Dans un rapport au Parlement, le comité affirme qu’il existe déjà très peu d’institutions financières dans le secteur bancaire canadien, de sorte que l’élimination d’un concurrent pourrait faire grimper les frais bancaires, déjà élevés.

Les six membres du comité, issus des partis conservateur, bloquiste et néo-démocrate, ont voté en faveur du rapport, tandis que les députés libéraux se sont abstenus.

Le rachat a déjà été approuvé par le Bureau de la concurrence, mais nécessite encore l’approbation de la ministre des Finances, Chrystia Freeland.

Le porte-parole de la Banque Royale, Andrew McGrath, a fait valoir dans une déclaration que le rachat représentait l’intérêt supérieur des 700 000 clients de HSBC Canada et que l’examen du Bureau de la concurrence n’avait pas identifié de problème lié à la Loi sur la concurrence concernant la transaction.

Le chef du Parti conservateur, Pierre Poilievre a demandé en octobre que l’accord soit bloqué, évoquant les dires du Bureau de la concurrence au sujet d’un possible rôle de « perturbateur de taux » joué par la Banque HSBC en ce qui a trait aux taux hypothécaires.

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Ottawa a prolongé la période de consultation de 15 jours, jusqu’au 21 juillet, après que des difficultés techniques ont empêché le ministère des Finances de recevoir le contenu de certaines soumissions transmises par courriel.

Les problèmes techniques ont été résolus, a indiqué le gouvernement.

La Banque Royale a annoncé en novembre 2022 un accord pour acheter la Banque HSBC Canada pour 13,5 milliards de dollars (G$) en espèces.

Le Bureau de la concurrence et le Bureau du surintendant des institutions financières examinent également la transaction, qui nécessite l’approbation du ministre des Finances.

Les consultations publiques du ministère des Finances sont distinctes de la demande publique d’information émise par le Bureau de la concurrence.

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L’agence dit rechercher les commentaires des participants au marché et des Canadiens sur une gamme de domaines, y compris les prêts hypothécaires résidentiels, les prêts personnels et commerciaux et les comptes bancaires.

Le Bureau de la concurrence a précisé que les informations qui l’intéresse comprenaient notamment le type de rivalité entre la Royale et HSBC ainsi qu’avec d’autres banques, l’incidence que pourrait avoir l’accord sur le prix, la qualité ou le choix, et la facilité avec laquelle il est possible de changer de fournisseur de services bancaires.

Le Bureau de la concurrence a indiqué qu’il enquêtait pour déterminer si l’entente proposée entraînera vraisemblablement une diminution ou un empêchement substantiel de la concurrence.

La Royale a émergé fin novembre l’année dernière en tant que soumissionnaire gagnant pour la division canadienne de HSBC, avec un accord de 13,5 milliards de dollars (G$).

Le Bureau de la concurrence et le Bureau du surintendant des institutions financières examinent la transaction, qui nécessite l’approbation du ministre des Finances.

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Cette pratique, qui consiste à détenir des titres d’entreprises exerçant dans le même secteur d’activité, n’est pas un phénomène nouveau en investissement. Par exemple, elle est fréquente du côté des fonds sectoriels et des fonds spécialisés dans un marché géographique. De plus, certains conseillers recommandent à leurs clients de diversifier autant que possible la partie actions de leur portefeuille, ce qui rend inévitable la détention commune, aussi faible soit-elle.

La détention commune d’actions pourrait toutefois amener les grands actionnaires – notamment les firmes d’investissement et les investisseurs institutionnels – à adopter des comportements qui restreignent la libre concurrence, particulièrement dans le secteur du transport aérien. C’est du moins ce que démontrent des études récentes, dont celle intitulée «Anticompetitive Effects of Common Ownership», qui a été publiée en août 2018 dans le réputé Journal of Finance. Cependant, d’autres chercheurs contestent ces conclusions.

Pas à l’étude

À l’Autorité des marchés financiers (AMF), la détention commune d’actions n’a pas encore fait l’objet d’une réflexion. «Non, cette question n’est pas dans les dossiers sur lesquels l’Autorité se penche en ce moment ou entend se pencher», affirme Sylvain Théberge, porte-parole de l’AMF.

La réponse du Bureau de la concurrence du Canada (BCC) laisse pour sa part entendre que l’organisme suit la situation de près, mais qu’elle n’entend pas apporter de changements dans l’immédiat.

«Les intérêts minoritaires entre concurrents sont pertinents dans l’examen des fusions. Nous continuerons de recueillir l’information nécessaire pour mener une évaluation des intérêts minoritaires», explique Jean-Philippe Lepage, conseiller en communications au BCC.

Il précise que le Bureau est en communication avec les parties prenantes pour voir s’il est possible d’améliorer la cohérence dans son processus de collecte de l’information nécessaire pour mener à bien l’analyse des intérêts minoritaires.

Très improbable

Richard Guay, professeur de finance à l’École des sciences de la gestion de l’Université du Québec à Montréal (ESG UQAM), s’étonne de voir cette question rebondir dans l’actualité. «Ça ne date pas d’hier que les investisseurs cherchent à diversifier leur portefeuille afin de diminuer leur exposition au risque», lance-t-il d’emblée.

Il ne croit pas que la détention commune d’actions puisse favoriser la collusion. «Le cas récent de Letko Brosseau, détenteur d’actions d’Air Canada et de Transat, qui militait pour qu’Air Canada augmente le prix de son offre d’achat [sur Transat], est un bel exemple où la détention commune de la firme n’a pas favorisé de collusion entre Air Canada et Transat», souligne Richard Guay.

Dans le même ordre d’idées, il est impensable qu’un grand investisseur institutionnel, comme l’Ontario Teachers’ Pension Plan, la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ)ou Investissements PSP, puisse s’ingérer dans le processus décisionnel d’une entreprise dont il est actionnaire pour en favoriser une autre, soutient Richard Guay. «Ce serait non seulement de l’ingérence, mais de la très mauvaise gouvernance aux conséquences énormes», dit cet ancien dirigeant de la CDPQ.

Richard Guay juge par ailleurs très improbable l’instauration de règles ou de restrictions visant la détention commune d’actions. «Je crois que ce n’est pas envisageable. Je ne vois pas la logique économique qui nous amènerait à légiférer sur ce point. Cela équivaudrait à perdre les bénéfices d’être diversifié – de pouvoir investir dans plusieurs entreprises du même secteur -, sans pour autant régler le problème de la collusion, dont je doute que la détention commune d’actions soit la cause.»

Le professeur de l’ESG UQAM croit plutôt que s’il y a eu des problèmes de collusion dans le passé, ils venaient davantage des dirigeants que d’une quelconque pression de la part des actionnaires.

Varier le choix des firmes

Dans une étude intitulée «Who is afraid of BlackRock ?», David Schumacher, professeur adjoint de finance à l’Université McGill, s’est penché sur la question de la détention commune d’actions sous l’angle de la stabilité des marchés financiers. Il a analysé l’impact que peuvent avoir, par exemple, de grandes firmes de gestion de fonds négociés en Bourse (en l’occurrence BlackRock) sur la volatilité boursière et, ultimement, sur les investisseurs.

Il juge qu’avant d’apporter de quelconques changements à la réglementation, d’autres recherches devront être menées afin de démontrer les possibles effets anticoncurrentiels de la détention commune d’actions. «Des études arrivent à des conclusions différentes. Je crois que le sujet doit être étudié davantage et que des preuves additionnelles doivent être apportées avant de poser quelque geste que ce soit», dit-il.

En attendant que toute la lumière soit faite, David Schumacher recommande aux conseillers de prôner une saine diversification non seulement dans l’actif de leurs clients, mais aussi dans le choix des manufacturiers de leurs produits d’investissement. «Être bien diversifié, c’est aussi varier le choix des firmes d’investissement chez qui nous détenons des fonds.»

Une question de temps

Pour sa part, Sergey Gelman, professeur adjoint de finance à l’Université Concordia, souligne que la conception classique de la construction d’un portefeuille de placement équilibré comprend cet aspect de diversification dans plusieurs titres d’un même secteur. Il remarque toutefois que les temps ont changé et qu’il y a aujourd’hui de plus en plus de preuves que la détention commune d’actions puisse entraver la concurrence.

«Des études ont démontré, par exemple, qu’il y a eu hausse des coûts des billets d’actions et des pratiques similaires dans le secteur financier, même si d’aucuns ont contesté ces résultats sur la base de l’approche et des mesures utilisées», relate-t-il.

Pour des raisons d’ordre politique, il ne croit pas que des changements puissent être apportés à court et moyen termes, mais que cela pourrait se produire à plus long terme.

«La question se pose ailleurs dans le monde, pas seulement ici ou aux États-Unis. Plusieurs organismes de réglementation se penchent sur cet enjeu. Tôt ou tard, pour préserver la concurrence et favoriser le développement économique, nous allons devoir réglementer», soutient Sergey Gelman.

«Et cela pourrait signifier, notamment, des pertes d’argent pour les investisseurs institutionnels et les fonds d’investissement», ajoute-t-il.

Sergey Gelman reconnaît que l’instauration de mesures réglementaires venant limiter l’offre d’investissement et le potentiel de diversification pourrait être mal reçue par l’industrie financière.

Selon lui, l’investisseur qui craint d’éventuels changements à la réglementation pourrait éviter des secteurs qui sont historiquement plus touchés par le phénomène de la détention commune d’actions. «Je pense, par exemple, à un secteur comme celui de l’aviation aux États-Unis, où les quatre plus grosses entreprises sont détenues en partie par Warren Buffett», dit-il.

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