Denis Meunier, président de DMeunier Consulting et ancien directeur adjoint du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), a fait valoir que les amendes au Canada devaient augmenter considérablement pour assurer une dissuasion adéquate et ne pas devenir simplement un coût de fonctionnement.

Il estime que le gouvernement fédéral devrait ajouter des amendes substantielles pour négligence grave et hausser les sanctions administratives existantes, car les amendes au Canada n’ont pas augmenté depuis 2008.

« Il est temps de cesser de mettre des gants blancs, a déclaré Denis Meunier. Il faut des sanctions pour punir, pour vraiment envoyer un message : nous sommes sérieux. Et ces sanctions devraient se chiffrer en millions et potentiellement en milliards de dollars. »

Au Canada, le CANAFE peut imposer une amende maximale de 500 000 $ pour chaque violation très grave de déclaration, ou il peut renvoyer les violations à des poursuites criminelles potentielles.

En revanche, l’amende massive annoncée la semaine dernière contre la Banque TD est en partie due aux règles américaines qui permettent aux autorités d’infliger des amendes allant jusqu’à 500 000 $ US pour chaque journée où un programme de lutte contre le blanchiment d’argent n’est pas opérationnel.

En fonction des amendes limitées dont dispose le CANAFE, la pénalité de 9,2 millions de dollars qu’il a imposée à la TD plus tôt cette année est la plus importante de son histoire.

Conserver l’expertise dans le secteur public

En plus de l’augmentation des amendes, Denis Meunier a indiqué qu’il aimerait voir des ressources et des efforts accrus pour conserver l’expertise des régulateurs, car il est difficile de rivaliser avec ce qui est offert dans le secteur privé.

Par exemple, la TD a embauché plus tôt cette année Nathalie Martineau, une ancienne dirigeante du CANAFE, au poste de vice-présidente de la gouvernance de la lutte contre le blanchiment d’argent au sein de la banque.

Le Canada doit adopter une série de mesures de lutte contre le blanchiment d’argent, car il est loin de répondre aux attentes mondiales, a déclaré Christian Leuprecht, professeur au Collège militaire royal du Canada et coauteur du livre « Dirty Money: Financial Crime in Canada ».

« Il s’agit d’un problème répandu au Canada que les gouvernements ont été largement heureux d’ignorer », a soutenu Christian Leuprecht.

Selon un rapport du Service canadien de renseignements criminels (SCRC), on estime que 45 à 113 G$ sont blanchis au Canada chaque année.

L’ampleur du problème signifie qu’il faut adopter une série d’approches pour le réprimer, a fait valoir Christian Leuprecht.

« Oui, nous avons besoin d’amendes beaucoup plus sévères, mais nous avons également besoin de capacités pour enquêter. La situation est terrible dans ce pays en ce qui a trait aux capacités pour enquêter », a-t-il affirmé.

Les banques ont peu de chances d’être prises, ou d’être punies si elles le sont, et il est donc nécessaire de coordonner les efforts internationaux, a-t-il déclaré.

« Les banques de ce pays n’ont rien à craindre. Nous avons une unité de renseignement financier qui est essentiellement une unité de conformité administrative », a-t-il soutenu.

Denis Meunier a aussi dit qu’il souhaiterait que le CANAFE obtienne le pouvoir d’imposer des conditions aux banques, comme les régulateurs américains l’ont fait avec le plafonnement de la croissance des actifs de la TD au sud de la frontière.

La TD dit apporter les correctifs

Le CANAFE a indiqué dans une déclaration écrite qu’en plus de la pénalité record infligée à la TD, il a également exigé que la banque élabore un plan d’action pour remédier à ses lacunes. L’organisme peut imposer des pénalités supplémentaires si la banque ne donne pas suite à son plan, a-t-il souligné.

La TD a déclaré qu’elle effectuait les investissements, les changements et les améliorations nécessaires pour respecter ses engagements concernant son programme de lutte contre le blanchiment d’argent.

Le gouvernement fédéral cherche des moyens d’améliorer et de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent, notamment par le biais de consultations publiques l’année dernière. Plus tôt cette année, il a également renforcé les exigences réglementaires pour plusieurs entités non bancaires comme les casinos et les assureurs de titres.

Ces efforts interviennent alors que les organismes de réglementation eux-mêmes reconnaissent également l’ampleur du problème.

Peter Routledge, surintendant des institutions financières, s’exprimant lors d’une conférence sur les risques plus tôt en octobre, a déclaré que l’agence devait examiner de plus près la question.

« C’est un risque qui est plus important que je ne l’avais imaginé il y a trois ans, lorsque j’ai commencé mon travail, a affirmé Peter Routledge. Au cours de la dernière année, l’incidence des problèmes de lutte contre le blanchiment d’argent nous a amenés à accroître ce risque. Et ce n’est pas un événement isolé, il y a eu une série d’événements qui nous ont amenés à y réfléchir. »

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Le CANAFE a sanctionné Binance pour avoir omis de déclarer des transactions cryptographiques importantes (transactions de plus de 10 000 $) et pour avoir omis de s’enregistrer en tant qu’entreprise de transfert de fonds étrangers.

L’agence a imposé une sanction administrative pécuniaire de 6 002 000 $ à l’entreprise le 7 mai dernier.

Quelques jours avant, le fondateur de Binance, Changpeng Zhao, a été condamné à quatre mois de prison par un juge d’un tribunal de district américain pour son rôle dans les manquements de la plateforme en matière de lutte contre le blanchiment d’argent aux États-Unis.

En novembre 2023, Binance a plaidé coupable et accepté de payer 4,3 milliards de dollars (G$) pour répondre aux allégations selon lesquelles elle aurait violé les règles américaines en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et omis de s’enregistrer dans ce pays. Changpeng Zhao a également plaidé coupable de ne pas avoir maintenu un programme efficace de lutte contre le blanchiment d’argent au sein de l’entreprise.

Récemment, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié un projet de recours collectif d’investisseurs contre Binance, demandant des dommages et intérêts pour avoir prétendument négocié des dérivés de cryptomonnaie sans être enregistré, ce qui, selon le procès, violait les lois sur les valeurs mobilières.

Ces allégations n’ont pas été prouvées.

« Le CANAFE continuera à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre et à respecter leurs obligations en vertu de la loi. Nous veillerons également avec fermeté à ce que les entreprises continuent à jouer leur rôle, et nous prendrons les mesures qui s’imposent en cas de besoin », a assuré Sarah Paquet, directrice et chef de la direction du CANAFE dans un communiqué.

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Cette sanction, imposée le 23 octobre et annoncée jeudi, est la deuxième que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) annonce cette semaine, après l’amende de 7,4 M$ à la Banque Royale du Canada, rendue publique mardi.

Le CANAFE indique qu’il a imposé cette sanction parce que la CIBC n’a pas soumis de déclaration d’opérations douteuses alors qu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner que des opérations étaient liées au blanchiment d’argent ou à une activité terroriste, et parce qu’elle n’a pas déclaré les informations relatives à d’importants transferts d’argent en provenance de l’extérieur du Canada.

L’agence tente de repérer les fonds liés à des activités illicites en passant au crible électronique des millions d’informations fournies chaque année par les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés de services monétaires et d’autres acteurs.

Le CANAFE précise avoir trouvé, lors de son examen de 2021, un cas où la CIBC n’a pas rempli de déclaration d’opérations douteuses alors qu’elle savait que le client avait été arrêté et inculpé d’infractions pénales, tandis que l’examen de l’agence a également révélé plus d’un millier de cas, sur un échantillon de 20 000, où les informations relatives aux transferts d’argent étaient incomplètes.

Sarah Paquet, directrice et présidente-directrice générale de l’agence, a indiqué dans un communiqué que ces règles sont en place pour protéger les Canadiens et l’économie.

« C’est avec fermeté que nous veillerons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées », a-t-elle dit.

Le porte-parole de la CIBC, Tom Wallis, a réagi dans une déclaration, indiquant que la banque avait mis en place de solides procédures et pratiques de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Il a ajouté que les questions administratives étaient liées à un nombre relativement faible de transactions que la banque a résolues depuis et qu’elle continue d’investir dans des capacités de surveillance et de détection.

« Nous prenons nos responsabilités au sérieux et nous continuerons à identifier, à enquêter et à faire notre part pour dissuader et détecter les crimes financiers », a déclaré Tom Wallis.

Le CANAFE a précisé que la CIBC avait payé l’intégralité de sa pénalité et que les procédures étaient terminées.

La Banque Royale, qui a été frappée par la pénalité la plus élevée jamais imposée par l’agence, a été reconnue coupable de ne pas avoir soumis 16 déclarations d’opérations suspectes sur les 130 examinées, alors qu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner que les transactions étaient liées à du blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme.

Au cours de l’exercice 2022-2023, le CANAFE a émis six avis de non-conformité à des entreprises pour un total de 1 113 569 $ de pénalités.

Le CANAFE a imposé plus de 125 pénalités dans divers secteurs depuis qu’il a reçu l’autorisation législative de le faire il y a 15 ans.

D’autres banques font également l’objet d’un examen plus approfondi de leurs programmes de surveillance, notamment le Groupe Banque TD, qui a révélé plus tôt cette année qu’il s’attendait à ce que les autorités de réglementation américaines imposent des pénalités liées à son programme de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

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Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) affirme mardi que les violations reprochées à la Banque Royale du Canada incluent le défaut de soumettre des déclarations d’« opérations douteuses » lorsqu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner des liens avec une infraction de blanchiment d’argent.

L’agence tente d’identifier l’argent lié à des activités illicites en passant chaque année au crible électroniquement des millions d’informations provenant d’institutions financières, de compagnies d’assurance, d’entreprises de services monétaires et d’autres acteurs comme les casinos et les courtiers immobiliers. Le CANAFE divulgue ensuite des renseignements sur les cas suspects à la police et à d’autres organismes chargés de l’application des lois.

La pénalité de 7 475 000 $ annoncée mardi contre la Banque Royale est la plus importante jamais imposée par le CANAFE. L’agence fédérale indique que cette pénalité a été imposée au début du mois dernier après que des violations ont été constatées au cours d’un examen de conformité en 2022.

Sur les 130 dossiers examinés, la Banque Royale a omis de soumettre 16 déclarations d’« opérations douteuses » alors qu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner que ces opérations étaient liées à une tentative ou à une infraction réelle de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Il s’agit notamment de cas où la banque a reçu des ordonnances de production à l’encontre de clients, mais n’a pas réussi à transmettre ou à renvoyer les documents dans le but de déterminer si une déclaration d’opérations douteuses devait être soumise au CANAFE.

Dans les cas liés à la fraude, les déclarations de transactions n’ont pas été envoyées au CANAFE malgré la présence d’indicateurs appuyant des motifs raisonnables de soupçonner la perpétration d’une infraction.

L’agence a également constaté que la Banque Royale n’avait pas fourni les informations sous la forme prescrite dans les déclarations de transactions suspectes et n’avait pas tenu à jour ses politiques et procédures écrites. L’examen a conclu qu’avant mai 2021, la banque ne déposait pas de rapports distincts pour les différentes succursales.

Un examen des déclarations d’opérations douteuses soumises sur une période de deux mois a montré que 29 des 34 déclarations incluaient des transactions pour plusieurs emplacements qui n’étaient pas précisées séparément, contrairement aux directives publiées par le CANAFE.

Dans un communiqué publié mardi, la porte-parole de la Banque Royale, Gillian McArdle, a déclaré que la banque avait choisi de ne pas faire appel de la sanction, mais estimait qu’elle n’était « pas du tout proportionnée » à une affaire administrative qui n’a aucun lien avec des infractions de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

« Nous nous conformons aux normes les plus élevées en matière de processus de signalement des activités suspectes et avons rapidement pris des mesures pour combler les lacunes », a indiqué Gillian McArdle. « Tout aussi important, il n’y a aucune conclusion selon laquelle quiconque a exercé son jugement de mauvaise foi ou a sciemment contribué à des violations. »

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Les commentaires reçus sur le document de consultation, publié mardi par le ministère des Finances du Canada, serviront à appuyer un examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT), qui sera lancé cette année, comme l’exige la Loi tous les cinq ans.

« Le Canada fait face à des risques et à des menaces en constante évolution découlant du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes alors que les criminels adoptent de nouvelles stratégies pour exploiter les secteurs économiques et les technologies financières émergentes », a indiqué le gouvernement dans le document.

Le gouvernement a ajouté que « la pandémie de COVID-19 a changé la façon dont les gens interagissent avec le secteur financier et a accéléré la tendance à la numérisation du secteur financier, ce qui peut poser de nouveaux risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ».

Parmi les sujets abordés dans le document de consultation, le gouvernement sollicite des commentaires sur la façon dont les différents ordres de gouvernement au Canada peuvent collaborer plus efficacement aux mesures de LRPC/FAT, y compris « l’avancement d’un registre pancanadien de la propriété effective, l’exploration des risques dans la profession juridique et la privation des criminels de leurs biens ».

Le gouvernement sollicite également des commentaires sur l’élargissement de la portée de la LRP/CFAT afin d’englober de nouveaux secteurs comme les produits de luxe, les guichets automatiques de vente automatique en marque blanche, les paris sur les courses de chevaux, les assureurs de titres et d’hypothèques, les ventes immobilières par propriétaire ou aux enchères, la technologie des cryptomonnaies et des actifs numériques, ainsi que les sociétés d’État à vocation financière.

Le gouvernement sollicite également des commentaires sur la création d’une nouvelle Agence canadienne de lutte contre la criminalité financière qui pourrait devenir le principal organisme d’application de la loi contre les crimes financiers, ainsi que sur les avantages d’élargir le mandat du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) pour y inclure la lutte contre le contournement des sanctions et le financement des menaces à la sécurité nationale et économique.

Les sanctions imposées par le Canada et d’autres pays à la Russie en réponse à son invasion de l’Ukraine « font du contournement des sanctions une menace économique encore plus urgente et préoccupante », a indiqué le gouvernement dans le document.

La date limite pour soumettre des soumissions sur la LRPC/FAT est le 1er août.

Mardi également, le ministère des Finances a lancé des consultations publiques sur d’autres initiatives, notamment :

• examiner le projet d’acquisition de la Banque HSBC Canada par la Banque Royale du Canada;
• la consolidation des Obligations hypothécaires du Canada dans le programme d’emprunt régulier du gouvernement du Canada;
• réformer et moderniser les règles canadiennes en matière de prix de transfert;
• la conception d’un certain nombre de nouveaux crédits d’impôt à l’investissement dans un environnement propre; et
• examiner les procédures d’approvisionnement réciproques du Canada avec d’autres pays.

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Le budget fédéral de 2023 indique que les caisses de retraite sous réglementation fédérale seront tenues de divulguer leur exposition aux cryptoactifs au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Le gouvernement travaillera également avec les provinces et les territoires sur la divulgation cryptographique pour les fonds réglementés à ce niveau, peut-on lire.

Le BSIF consultera les institutions financières fédérales au sujet des lignes directrices relatives à la divulgation publique de leur exposition aux cryptomonnaies.

« Les turbulences persistantes sur les marchés des cryptoactifs et les récents échecs très médiatisés de la plateforme de crypto-négociation FTX et de Signature Bank ont démontré que les cryptoactifs peuvent menacer le bien-être financier des personnes, la sécurité nationale ainsi que la stabilité et l’intégrité du système financier mondial », indique le budget.

« Pour protéger les Canadiens contre les risques associés aux cryptoactifs, il est clair que les différents paliers de gouvernement doivent jouer un rôle actif pour combler les lacunes en matière de protection des consommateurs et des risques pour notre système financier. »

L’an dernier, la Caisse de dépôt et placement du Québec a radié son investissement de 150 millions de dollars américains dans la plateforme de crypto-prêt Celsius Network.

En novembre, le conseil d’administration du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario a annoncé qu’il dépréciait son investissement de 95 millions de dollars américains dans la plateforme de crypto-négociation FTX, qui s’est placée sous la protection de la loi américaine sur les faillites.

Après l’effondrement de la Silicon Valley Bank plus tôt ce mois-ci et la crise de liquidité actuelle, alors que les régulateurs américains sont intervenus pour garantir les dépôts chez SVB au-delà de la limite assurée de 250 000 $, le budget a fait un clin d’œil à l’assurance-dépôts. Ainsi, le budget signale que le gouvernement pourrait modifier la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de permettre une augmentation de l’assurance-dépôts et inclure d’autres mesures en cas de perturbations du marché.

Le gouvernement accorde également une attention accrue aux crimes financiers et à l’ingérence étrangère dans les institutions financières. Le budget signale l’intention du gouvernement d’élargir le mandat du BSIF afin de lui permettre de déterminer si les institutions financières fédérales ont des politiques adéquates permettant de se protéger contre l’ingérence étrangère. Cela donnerait également à l’organisme de réglementation plus de pouvoir pour intervenir dans les cas où la sécurité nationale est menacée.

Le budget prévoit 2 millions de dollars pour établir une nouvelle Agence canadienne des crimes financiers, qui deviendrait le principal organisme national d’application de la loi pour les crimes financiers comme le blanchiment d’argent. De plus amples détails seront fournis dans l’énoncé économique de l’automne.

Le budget propose aussi des modifications législatives qui permettront aux organismes d’application de la loi de « geler et de saisir les biens virtuels soupçonnés d’être liés à la criminalité » et d’améliorer l’échange de renseignements entre l’Agence du revenu du Canada, les organismes d’application de la loi et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Le budget indique finalement que le gouvernement érigera en infraction le fait de structurer des opérations financières destinées à éviter la déclaration au CANAFE et qu’il offrira des protections en matière de dénonciation aux employés qui signalent des renseignements au CANAFE.

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Il est ainsi reproché à l’institution financière montréalaise de ne pas avoir soumis de déclaration d’opérations douteuses à la suite d’opérations « à l’égard desquelles il y avait des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles étaient liées à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ».

Pour rappel, la mission du CANAFE est de s’assurer que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se plient à leurs obligations. Elle doit ainsi aider à détecter et prévenir le blanchiment d’argent ainsi que le financement des activités terroristes.

« Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes a été établi pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et pour protéger l’économie du Canada. CANAFE s’est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Par contre, c’est avec fermeté que nous veillerons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées », assure Sarah Paquet, directrice et présidente-directrice générale, CANAFE, par le biais d’un communiqué.

Depuis la modification de la loi qui oblige maintenant le CANAFE à publier le nom de toute personne ou entité punie par une pénalité administrative pécuniaire, c’est la première fois qu’une amende est imposée à une grande banque canadienne, rapporte La Presse.

Merick Séguin, porte-parole de la Banque Laurentienne, assure à La Presse que l’audit couvrait une période qui s’est finie en 2019 et que depuis, la Banque a pris des mesures pour qu’une telle situation ne se reproduise plus.

La pénalité administrative a, quant à elle, été réglée au complet par l’institution. Le dossier est donc désormais clos.

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Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) précise que ce nombre a augmenté de 25 % au cours des cinq dernières années.

Le CANAFE précise qu’une communication peut concerner un individu ou un réseau criminel plus large. Les renseignements financiers du Centre ont contribué à 393 enquêtes majeures nécessitant beaucoup de ressources, ainsi qu’à un nombre considérable d’enquêtes individuelles au niveau municipal, provincial et fédéral un peu partout au Canada.

L’agence affirme que ses renseignements ont aussi contribué de manière importante à faire avancer les partenariats publics-privés visant à lutter contre le blanchiment d’argent lié au trafic du fentanyl, aux arnaques amoureuses, à la traite de personnes dans le commerce du sexe et aux stratagèmes de blanchiment d’argent ayant pris racine dans les systèmes bancaires clandestins.

Parmi 2057 dossiers transmis en 2019-2020 aux corps policiers et aux services de renseignement, 1582 étaient liés au blanchiment d’argent, 296 au financement du terrorisme ou à des menaces à la sécurité du Canada et 179 à une combinaison de ces comportements criminels.

Dans le rapport que le CANAFE a déposé cette semaine au Parlement, la directrice et présidente-directrice générale Nada Semaan, qui a récemment quitté son poste, soutient que les efforts en matière de réglementation et de renseignements financiers ont contribué à empêcher les criminels et les terroristes d’opérer dans les circuits légitimes de l’économie canadienne. Elle affirme que le rôle du CANAFE est plus important que jamais, car les criminels et les terroristes ont cherché à tirer profit de la pandémie pour s’enrichir et faire progresser leurs entreprises illicites.

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Le président Diversico précise que cette manière de procéder est rendue possible depuis que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a modifié l’alinéa 64(1.4) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Entrée en vigueur le 22 juin dernier, cette modification de la loi fait aujourd’hui en sorte que « tout document utilisé par une personne ou une entité (…) doit être authentique, valide et à jour ».

Auparavant, souligne Daniel Guillemette, le libellé de cet alinéa prévoyait l’obligation d’identifier une personne au moyen d’un document original plutôt qu’authentique. « Il fallait donc être en présence du client, vérifier physiquement deux pièces d’identité et attester que nous avions fait cette vérification », rappelle-t-il.

Une avancée pour les professionnels

Concrètement, poursuit le dirigeant, cette nouvelle disposition change beaucoup de choses pour les conseillers. Cela leur permet…

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L’objectif consiste à permettre aux deux organismes réduire le chevauchement des tâches dans le cadre de leur engagement commun à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Ultimement, il en résultera un allégement des contraintes en matière de conformité imposées aux sociétés de placement réglementées par l’OCRCVM.

Selon l’entente, l’OCRCVM et le CANAFE se feront part des constatations liées à la lutte contre le blanchiment d’argent qu’ils auront tirées des examens et des inspections qu’ils effectuent auprès des sociétés de placement canadiennes. De même, chacun des deux organismes de réglementation nationaux communiquera avec l’autre de façon diligente, rapide et continue en l’informant des activités qui pourraient avoir une incidence sur ses efforts visant à protéger les investisseurs canadiens.

Le protocole d’entente avec le CANAFE s’inscrit pour l’OCRCVM dans la suite de la conclusion précédente d’ententes semblables conclues avec d’autres organismes de réglementation provinciaux et nationaux, de même qu’avec d’autres agences gouvernementales, autorités et organismes d’application de la loi.

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