C’est pourquoi elles créeront, d’ici le printemps 2022, le Groupe consultatif des investisseurs (GCI). Celui-ci représentera les intérêts des investisseurs individuels dans les projets réglementaires pancanadiens. Ses travaux ne se substitueront pas à ceux des groupes et des comités existants des membres des ACVM.

Composé de 5 à 9 membres, le GCI disposera d’un budget annuel de consultation des investisseurs individuels et d’obtention de services professionnels pour l’aider à accomplir son mandat.

« Nous avons écouté les groupes de défense des investisseurs individuels qui ont exprimé le besoin d’une communication plus stable et structurée et avec ces investisseurs afin de bénéficier de leur apport au processus d’élaboration réglementaire », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers, dans un communiqué.

« Ce nouveau groupe consultatif aura un rôle de conseiller auprès des ACVM. Nous nous attendons à ce que son apport nous permette d’acquérir une meilleure compréhension des préoccupations des investisseurs individuels, de manière à nous aider à formuler des projets réglementaires qui rehausseront la protection des investisseurs », peut-on y lire.

À l’heure actuelle, les ACVM recueillent les commentaires des investisseurs dans le cadre d’un processus de publication pour consultation ainsi que lors des travaux d’autres groupes ou comités établis au Canada, dont le Comité consultatif des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers de l’Autorité des marchés financiers et celui d’un comité analogue de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Selon les ACVM, un mécanisme faisant appel à un groupe pancanadien est à même de refléter ces points de vue de manière plus large et constante.

Les ACVM entreprennent une consultation sur le projet de création du GCI des ACVM et sur le projet de cadre de référence régissant son fonctionnement. La consultation se terminera le 1^er février. L’appel de candidatures aux postes de membres du GCI des ACVM aura lieu à l’hiver 2022. Les ACVM souhaitent achever le processus de sélection des membres au printemps 2022.

Le GCI sera indépendant des ACVM et aura la liberté de choisir les projets réglementaires des ACVM à étudier. Il représentera un vaste éventail diversifié d’investisseurs et leurs intérêts. Les ACVM s’efforceront de former un groupe consultatif diversifié sur les plans géographique et démographique.

Les candidats devraient posséder une qualification, des compétences ou de l’expérience entre autres auprès d’une association de protection des investisseurs ou dans la prestation de conseils aux investisseurs et aux ménages.

Le comité recommandera les candidats retenus aux présidents des ACVM pour des mandats échelonnés d’une durée de 3 ans. Les ACVM s’efforceront de former un groupe consultatif diversifié sur les plans géographique et démographique.

Sous réserve de l’approbation des ACVM, le GCI disposera d’un budget annuel pour financer des activités, comme les consultations auprès des investisseurs (sondages, focus group), la recherche, la sensibilisation ou la préparation de mémoires, qui l’aideront à accomplir son mandat. Un membre des ACVM se chargera de faire un appel d’offres de services au nom du Groupe consultatif.

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« Le mandat est gros. Ce n’est pas demain la veille qu’on va y arriver. C’est complexe. Il y a bien des ficelles à attacher », estime-t-il.

En effet, cela peut prendre de deux à quatre années avant d’avoir un quasi-consensus quant au corpus réglementaire à adopter, évalue-t-il : « L’Autorité des marchés financiers (AMF) ne pourra probablement pas reconnaître le nouvel OAR sans revoir en partie ses règles, le règlement 31-103 en particulier. Il va falloir retourner au ministre. Quand on retourne au ministre, on ne fait pas ce qu’on veut. On est pris avec des délais, il faut consulter au Conseil exécutif… »

Malgré ces délais et étapes, « c’est un bon projet, qui va dans le bon sens, estime Richard Boivin. Tout ce qui va permettre aux OAR d’être plus efficaces et efficientes, c’est une bonne orientation. Ça devrait permettre une meilleure harmonisation des règles. »

Paul Balthazard, ancien président du conseil de la section du Québec de l’OCRCVM et ancien vice-président et directeur régional, Québec, chez RBC Dominon Valeurs mobilières, est également favorable à la création du nouvel OAR. Selon lui, en 2021, l’industrie doit être agile et rapide. Avec l’évolution de la technologie, l’industrie va changer de plus en plus vite : « Donc, les organismes de réglementation doivent suivre. Si tu as une multiplication des OAR, c’est impossible [d’y arriver].»

Le fait d’avoir encore plusieurs OAR crée également « beaucoup de confusion » auprès des clients, alors que ceux-ci n’y voient souvent aucun avantage. Il est d’ailleurs favorable à l’instauration d’un OAR qui intégrerait également le corpus réglementaire en assurance de personnes afin de simplifier le cadre actuel.

Paul Balthazard aime le modèle des OAR. « Ça fonctionne bien. Il y a des conseils de section qui sont collés sur l’industrie. Ce sont des membres de l’industrie. Tant que l’OAR démontre qu’il répond à ses deux grands mandats – de protection des investisseurs et de l’intégrité des marchés – ça va mieux fonctionner qu’un organisme gouvernemental qui a, par définition, moins d’agilité et de rapidité et [dont le personnel] provient plus ou moins de l’industrie. »

Plus de pouvoir aux ACVM?

Le projet des ACVM s’éloigne cependant de la conception traditionnelle d’un OAR, soit lorsque l’industrie se dote d’un encadrement allant au-delà de celui prévu par la réglementation gouvernementale des ACVM, note Richard Boivin.

« Ce ne sera pas un OAR pur, comme on le conçoit. Ça va être à mi-chemin entre un OAR et une commission des valeurs mobilières. Ça va ressembler à un organisme qui va exercer des pouvoirs délégués des commissions des valeurs mobilières », nuance-t-il.

La création du nouvel OAR conférera davantage de pouvoirs aux ACVM, fait valoir Richard Boivin. En effet, l’OAR sera assujetti aux ACVM alors que les règlements de l’AMF doivent être approuvés par le ministre des Finances du Québec. Il y aura ainsi un transfert de pouvoirs du ministère vers les ACVM.

« Il y a une sorte de glissement vers un plus grand pouvoir des ACVM et de l’AMF dans l’appréciation des règles de ce nouvel organisme, qu’elles auront participé à élaborer des règles », soutient-il.

Certains qui jugent essentielle la supervision ministérielle verraient d’un mauvais œil cette situation, mais il y a un côté positif, selon Richard Boivin : « La capacité de l’organisme d’adopter rapidement des règles et de les soumettre rapidement à des organismes qui ne sont pas pris à un carcan gouvernemental complexe. Ils vont être capables de se virer de bord rapidement. »

Le projet de création du nouvel OAR démontre en quelque sorte l’efficacité des ACVM et cela risque de faire taire bon nombre de critiques de l’industrie qui prétendaient le contraire, selon Richard Boivin : « Là, ils donnent un coup de barre. L’opportunité d’avoir une commission fédérale des valeurs mobilières va disparaître à mon avis. J’espère que ça va permettre à l’Ontario d’adhérer au passeport. »

Structure unique au Québec

Selon le cadre proposé, l’AMF va reconnaître le nouvel OAR, tout en s’assurant d’éviter qu’il y ait, au Québec, des doublons entre l’encadrement proposé et celui de la Chambre de la sécurité financière (CSF).

« L’AMF n’a pas d’intérêt à essayer de nuire à la CSF, car c’est une partie prenante du système québécois, indique Richard Boivin. La CSF a son encadrement qui est prévu par la loi. On ne peut pas attaquer cela. Une décision de reconnaissance de l’AMF qui viendrait affecter les pouvoirs et activités de la CSF, ça pourrait arriver par erreur, mais pas volontairement. L’AMF va trouver les moyens de ne pas créer de duplication. »

D’après Paul Balthazard, il sera intrigant de voir comment le nouvel OAR et la CSF vont cohabiter. « Ça va beaucoup dépendre de comment l’AMF va supporter tout cela. On va donner la chance à l’AMF d’être ouverte. » Il juge toutefois malheureux qu’au Québec on retrouve un encadrement des OAR qui soit différent.

Par ailleurs, les ACVM recommandent que le futur OAR ait « une forte présence au Québec pour offrir une expertise en français et y puise une importante représentation au sein de son conseil d’administration et dans son processus décisionnel. Il serait ainsi possible de maintenir la proximité nécessaire à une saine concurrence et à l’innovation autant sur le marché canadien que celui du Québec, dans un cadre réglementaire qui répond aux besoins des investisseurs et du secteur. »

Selon lui, il serait un peu exagéré de dire que les courtiers en épargne collective qui font principalement affaire au Québec et qui passeront du cadre de l’AMF à celui du nouvel OAR, soient les perdants de la réforme.

« Pour les cabinets et courtiers en épargne collective purement québécois, ça risque d’être un peu plus compliqué dans la mise en application que pour les autres », admet Richard Boivin.

« Dans la mise en œuvre de tout cela, l’AMF va devoir travailler avec le ministre et le ministère des Finances pour avoir l’assurance que les règlements de l’AMF ne viennent pas en contradiction avec les normes de l’OAR que l’AMF est prête à reconnaître. Une fois ce travail fait, je ne vois pas de problème particulier pour les cabinets québécois », estime-t-il.

Il est fort probable que l’AMF réussisse à s’assurer que les coûts d’inscription et le fardeau financier lié à l’inscription au nouvel OAR ne soient pas supérieurs au gain potentiel d’efficacité qu’on espère, d’après Richard Boivin.

Paul Balthazard s’attend à ce que le nouvel OAR respecte le fait que le Québec soit une société francophone et maintienne les acquis liés à cette singularité qu’on retrouve actuellement au sein de l’OCRCVM.

Selon le cadre proposé par les ACVM, la majorité des administrateurs du nouvel OAR doivent être indépendants, y compris son président du conseil. De plus, les comités consultatifs sur les politiques réglementaires du nouvel OAR devront inclure une proportion raisonnable de représentants des investisseurs/indépendants/du public.

Paul Balthazard juge ces idées intéressantes et ne voit rien de négatif à améliorer la gouvernance. « Je ne pense pas toutefois que ça faisait défaut dans le système actuel ».

C’est aussi une bonne chose selon Richard Boivin. « L’indépendance, c’est fondamental. On va dans la bonne direction », dit celui qui juge néanmoins qu’un organisme gouvernemental reste supérieur pour la protection du public qu’un organisme de l’industrie pur. « On veut aller plus loin, en créant une majorité d’indépendants, un président du conseil qui est un indépendant. On va plus vers un organisme qui va se rapprocher de l’AMF, qui va être un petit peu un mandataire, un délégué de l’AMF et ça va juste créer une plus grande confiance de l’organisme au sein du public. »

Le regroupement de l’OCRCVM avec l’ACFM sera également avantageux, car il instaure des règles du jeu équitables pour un plus grand nombre d’acteurs, d’après Paul Balthazard. De plus, il peut possiblement éviter des situations irritantes où le cadre d’un OAR était plus robuste que celle d’un autre, ce qui incitait alors les ACVM à agir afin d’améliorer le cadre pour tous, selon lui.

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C’est ce qu’anticipent les analystes de Valeurs mobilières TD, dans une note envoyée à des clients vendredi. En effet, ce jour-là, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a simultanément autorisé le lancement de trois FNB d’Ether de détention « physique » directe.

Il s’agit du Ether ETF (ETHR/ETHR.U), du CI Galaxy Ethereum ETF (ETHX.B, ETHX.U), et du Purpose Ether ETF (ETHH, ETHH.B, ETHH.U). Les trois FNB visent à offrir aux investisseurs une exposition à la cryptomonnaie populaire, Ether, en investissant directement dans des jetons Ether réglés physiquement.

« Les multiples approbations simultanées de FNB Ether sont une reconnaissance par la CVMO du pouvoir du premier arrivé. Étant donné l’urgence de cette offre unique et le fait d’être le premier à commercialiser la deuxième monnaie numérique la plus populaire au monde, nous pensons que les premiers FNB Ether au monde seront lancés dès mardi prochain », écrit Valeurs mobilières TD.

Tous les FNB d’Ether qui seront bientôt lancés ont été présentés comme des fonds communs de placement alternatifs qui détiendront des avoirs à long terme en Ether sous forme physique, par opposition aux contrats à terme Ether. Chaque FNB suivra son propre indice, conçu pour mesurer la performance d’une seule pièce Ether échangée en dollars américains. Tous les FNB utiliseront la Cidel Trust Company comme dépositaire et Gemini Trust Company LLC comme sous-dépositaire, comme ce fut le cas pour les FNB de bitcoins, note Valeurs mobilières TD.

La principale différence entre les trois produits est leurs frais de gestion. Celui du Ether ETF s’élève à 0,75 %, alors que le CI Galaxy Ethereum ETF a des frais de gestion de 0,40 % et le Purpose Ether ETF, des frais de gestion de 1,00 %.

Gare aux frais encore inconnus

L’équipe de TD Valeurs mobilières souligne toutefois que ces frais de gestion ne reflètent pas tous les coûts compris dans le ratio des frais de gestion (RFG). Le coût de détention d’un FNB d’Ether, à l’instar des FNB de bitcoins pourraient être plus élevés. En effet, le coût d’exploitation des fonds de bitcoin ou d’un fonds d’Ether peut être non seulement très variable, mais aussi élevé. Ce coût ne figure pas dans les frais de gestion, mais est plutôt exprimé dans ratio des frais de gestion (RFG), selon Valeurs mobilières TD.

« À partir des fonds qui divulguent leur ratio des frais de transaction (RFT), nous pouvons déduire que les coûts d’exploitation des fonds Bitcoin peuvent être très variables, mais ils sont souvent supérieurs à 1 % et peuvent même atteindre 1,8 %. Le RFT est probablement plus faible pour les FNB, mais même s’ils sont réduits à 0,50 %, ils représentent toujours une part importante du coût total de possession des FNB de bitcoins », lit-on dans une note publiée à la mi-mars sur les coûts de détention des FNB de bitcoins.

Selon celle-ci, le RFG ou le coût réel de possession des FNB Bitcoin, passent inaperçus étant donné que le secteur est encore jeune. Or, au fur et à mesure que les fonds communiqueront leurs RFG, ces coûts deviendront plus apparents et, dans le cas des FNB de bitcoin ou d’autres cryptomonnaies, de plus en plus pertinents.

L’éther n’est pas le bitcoin

Les conseillers et leurs clients doivent également savoir que les FNB d’Ether ne sont pas comme les FNB de bitcoins. « L’Ether et le bitcoin sont deux monnaies numériques très différentes. L’Ether est la monnaie numérique native du réseau Ethereum, qui est considéré comme la plateforme de lancement d’une variété d’applications décentralisées, notamment la finance décentralisée, les stablecoins et bien d’autres », lit-on dans la note de Valeurs mobilières TD.

Par ailleurs, la profondeur du marché des produits dérivés sur l’Ether est bien différente du marché des dérivés sur bitcoin, selon Valeurs mobilières TD : « Les contrats à terme sur l’Ether du CME ont commencé à être négociés début février et sont considérablement moins actifs que les contrats à terme sur le Bitcoin du CME. L’Ether est la deuxième monnaie numérique la plus activement négociée au monde, mais le bitcoin se négocie systématiquement à deux fois le notionnel de l’Ether sur une journée donnée. Cependant, le volume engendre le volume et le lancement d’un FNB sur l’Ether entraînera probablement une augmentation des volumes d’échange sur les contrats à terme sur l’Ether. »

La profondeur des marchés est importante notamment pour les mainteneurs de marché, qui cherchent à se couvrir lorsqu’il publie une cote pour un FNB.

Par ailleurs, d’autres émetteurs de fonds prévoient lancer des FNB d’Ether, dont 3iQ et Arxnovum. « Ils sont les prochains dans la file d’attente afin de faire approuver leur FNB », note Valeurs mobilières TD.

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« Nous pensons que ces modifications réglementaires répondent adéquatement aux préoccupations importantes que nous avions en matière de protection des investisseurs soulevées par les options FAR », indique le cabinet du ministre des Finances du Québec, dans un courriel transmis mardi soir.

« Nous croyons que la longue période de transition atténuera l’impact de l’interdiction des options FAR et permettra aux [gestionnaires de fonds d’investissement] (GFI) et aux courtiers qui ont recours à celles-ci de disposer de suffisamment de temps pour ajuster leurs modèles d’affaires », lit-on dans cette réponse.

Cette réponse a de quoi jeter un froid sur la démarche que mènent actuellement des courtiers en épargne collective qui veulent éviter que le ministre approuve le changement de réglementation. Ceux-ci espèrent que le ministère des Finances soit davantage sensible que l’Autorité des marchés financiers (AMF) aux conséquences de l’abolition des FAR, dont les risques de réduire l’accès au conseil financier et de plomber leurs efforts de recrutement de conseillers de la relève.

Lire aussi : FAR : frustrations et échéancier trop rapide

Le cabinet du ministre des Finances n’envisage donc pas de suivre le pas du ministre des Finances de l’Ontario, Vic Fideli qui semble avoir eu un effet déterminant sur la décision de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario de continuer de permettre les FAR dans notre province voisine.

« Nous ne pouvons spéculer sur les raisons qui ont poussé l’Ontario à faire cavalier seul. Par contre, il importe de rappeler que toutes les provinces outre l’Ontario ont été dans la même direction que le Québec », écrit le cabinet du ministre des Finances du Québec, dans un courriel.

La CSF là pour rester

Par ailleurs, le cabinet du ministre se montre en faveur du statu quo par rapport à l’avenir de la Chambre de la sécurité financière (CSF). Dans le même courriel, Finance et Investissement demandait au ministre des Finances du Québec si l’avenir de la CSF était d’être intégrée à l’AMF, de continuer d’exister tel quel ou d’en faire un ordre professionnel comme certains l’ont déjà proposé.

« Nous prônons le statu quo. Pour toutes questions entourant l’établissement d’un ordre professionnel, il faudrait s’adresser à l’Office des professions », lit-on dans le courriel.

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C’est en quelque sorte le message que certains d’entre ont exprimé en réaction à cette annonce.

« J’ai l’impression qu’ils pensent qu’ils nous ont fait une faveur en nous donnant deux ans, mais deux ans pour opérer un changement de cette nature-là, c’est extrêmement rapide. Ils ont peut-être l’impression d’être généreux, mais je n’ai pas le sentiment qu’ils ont vraiment considéré les impacts de ce qu’ils vont générer et je pense vraiment qu’ils s’en fichent. Ils sont restés ancrés sur leurs positions dogmatiques et font de l’aveuglement volontaire sur les conséquences qu’il va y avoir », tonne Maxime Gauthier, chef de la conformité de Mérici Services financiers.

« Autant j’ai louangé l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour la qualité de la consultation, autant je dois les blâmer pour avoir été incapable d’en arriver à une position pragmatique dans ce dossier-là. L’AMF a préféré suivre les ACVM que de mettre en place une solution qui est réellement bénéfique pour l’ensemble des investisseurs québécois », ajoute-t-il.

Selon lui, l’AMF et les ACVM sous-estiment deux conséquences pour ces derniers. La première est que, si les conseillers ne peuvent plus utiliser les FAR, certains cesseront progressivement de servir les clients ayant le moins d’actif à investir, faute de rentabilité trop faible. Ces derniers perdront ainsi l’accès à un segment de conseillers qui pourtant trouvaient une manière de les servir et leur fournir du conseil financier.

« C’est un enjeu de politique public, d’intérêt public et non pas un bête enjeu réglementaire qui n’a pas d’impact sur le vrai monde. La réalité, c’est que l’industrie n’ait pas le choix de ne plus servir certains clients du marché de masse. Ou certains clients du marché de masse n’auront plus accès à des conseils ou des produits auxquels ils ont accès. Le statu quo est intenable. Les courtiers ne sont pas des OBNL et les conseillers ne sont pas des millionnaires », dit Maxime Gauthier.

Le deuxième est que l’abolition des FAR minera les efforts de recrutement des courtiers indépendants, les représentants de la relève ne pouvant plus obtenir une rémunération décente les premières années. Les nouveaux représentants en épargne collective iront ainsi dans les firmes ayant les reins assez solides pour leur offrir un revenu minimum durant les premières années d’entrée en carrière.

« La disparition des FAR, ça va être une débandade de l’entrée en carrière des petites firmes », anticipe Guy Duhaime, président de Groupe Financier Multi Courtage.

Il donne l’exemple d’un conseiller qui va chercher 2 M$ d’actif sous administration la première année. S’il ne trouve pas d’autres sources de revenus que la distribution de fonds communs, son revenu brut sera d’environ 10 000 $, selon lui, si bien « qu’il crève de faim ».

Contrairement à ce que certains croient, il sera « impossible pour les petites firmes » de financer les premières années d’entrée en carrière d’un conseiller. « On n’a pas les moyens de payer par exemple quatre conseillers à 30 000 $, donc environ 150 000 $ avec les avantages sociaux, qui vont rapporter collectivement 40 000 $ dans l’année. Il faudrait prendre 90 000 $ de mes profits pour supporter l’entrée en carrière de nouveaux joueurs. L’abolition des FAR par les régulateurs démontre qu’on n’est pas sensible aux petites entreprises », explique Guy Duhaime.

Yan Charbonneau, président-directeur général d’AFL Groupe financier, abonde dans le même sens.

« Le problème n’est pas que l’AMF nous donne un délai trop court pour cesser d’utiliser les FAR, le problème est que ceux-ci soient interdits. On a déjà un problème de relève dans l’industrie. On vient l’accentuer. Avec seulement les commissions de suivi, se faire des paies, c’est quasi-impossible », indique-t-il.

Par ailleurs, en agissant de manière non uniforme à travers le Canada, les ACVM confèrent un avantage concurrentiel aux courtiers qui ont une base de clientèle importante en Ontario, selon Maxime Gauthier.

« En permettant à l’Ontario de continuer de distribuer des FAR, on vient de consentir aux courtiers qui ont une forte base de clientèle en Ontario un avantage compétitif, en leur permettant de maintenir une source de revenu très matériel et substantiel, dit-il, soulignant que l’industrie est déjà en mode de consolidation. Comme si on avait besoin de donner un avantage concurrentiel aux courtiers de l’Ontario. »

Les ACVM persistent et signent

Maxime Gauthier et d’autres membres de l’industrie financière souhaitent qu’Eric Girard, ministre des Finances du Québec, n’entérine pas le nouveau règlement qui interdirait les FAR. Or, cela risque d’être tout un défi, car le cabinet du ministre des Finances du Québec est favorable à l’abolition des FAR.

Lire aussi : Le cabinet du ministre des Finances du Québec contre les FAR

« Nous voulons lui faire entendre un autre point de vue que celui de l’AMF », note Maxime Gauthier.

Il reste que les ACVM continuent de penser que les FAR créent un conflit d’intérêts susceptible d’inciter les courtiers et leurs représentants à faire des recommandations d’investissement qui privilégient leurs propres intérêts au détriment de ceux des investisseurs, d’après l’avis de publication multilatéral des ACVM portant sur les « Modifications concernant l’interdiction du versement de frais d’acquisition reportés par les fonds d’investissement ».

Les ACVM s’attendent à ce que les courtiers qui offrent actuellement des FAR adaptent leurs modèles d’entreprise afin de continuer à répondre aux besoins d’un large éventail d’investisseurs et afin d’établir d’autres modèles de rémunération des nouveaux conseillers.

Selon les ACVM, « le fait d’obliger les courtiers, plutôt que les investisseurs, à acquitter les frais de rachat selon l’option des frais d’acquisition reportés n’élimine pas le conflit d’intérêts découlant du versement d’une commission au moment de la souscription. Il crée aussi un nouveau conflit d’intérêts puisque les courtiers peuvent essayer de dissuader les investisseurs de demander des rachats pour éviter d’avoir à payer des frais de rachat », d’après ce document.

Les ACVM font valoir que « l’interdiction de l’option des frais d’acquisition reportés devrait avoir une incidence limitée sur le choix des investisseurs et l’accès aux conseils, seuls environ 10,9 % du total des actifs [des fonds d’investissement] étant assortis de cette option à la fin de 2018. »

Selon les ACVM, « les clients sont plus sensibles aux courtages d’entrée, comme les frais prélevés à l’acquisition, lesquels sont transparents, et sont plus susceptibles de contrôler les frais transparents qu’ils paient directement ».

Un autre commentaire des ACVM a toutefois fait bondir Maxime Gauthier, qui réclame depuis des années que l’AMF s’attaque au risque d’arbitrage réglementaire entre les fonds communs, les fonds distincts et les produits bancaires, notamment en faisant en sorte que les deux derniers adoptent les règles de divulgation des premiers.

Les ACVM ont écrit ceci : « Nous n’avons reçu aucun commentaire sur les contrôles et processus que les personnes inscrites pourraient envisager de mettre en place, ou sur les mesures ou projets particuliers que les autorités de réglementation pertinentes devraient mettre en œuvre pour réduire le risque d’arbitrage réglementaire. Par conséquent, nous ne proposons dans les modifications aucune mesure ni aucun projet particulier à cet égard. »

« C’est de la mauvaise foi, écrite noir sur blanc. Ils ne peuvent pas dire qu’on n’en a jamais parlé », lance Maxime Gauthier.

Il se dit en colère que « l’AMF qui se targue régulièrement et avec beaucoup d’enthousiasme d’être un régulateur intégré, même si on soulève un enjeu d’arbitrage réglementaire, le régulateur qui a un rôle de protéger le public choisit de ne pas intervenir. »

Selon lui, certains conseillers ont bel et bien l’intention d’orienter des clients vers des fonds distincts afin de profiter des FAR qui seront encore possibles avec ce type de contrats d’assurance.

« C’est une position molle et hypocrite de la part de l’AMF. C’est de mauvaise foi d’écrire cela », dit-il.

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Maureen Jensen s’est jointe à la CVMO en 2011 en tant que directrice générale.

Avant d’œuvrer au sein de l’organisme provincial de réglementation des valeurs mobilières, elle a été vice-présidente principale de la surveillance et de la conformité à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières.

Maureen Jensen a également été chef de la direction de Services de réglementation du marché et administratrice de la Bourse de Toronto.

Dans une déclaration, le ministre des Finances de l’Ontario, Rod Phillips, a affirmé que le vice-président actuel de la CVMO, Grant Vingoe, succèderait à Mme Jensen à titre de président par intérim jusqu’à ce qu’un candidat permanent soit trouvé.

« Je tiens à remercier Maureen Jensen pour son travail en tant que présidente et chef de la direction de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario », a déclaré M. Phillips.

« L’engagement de Mme Jensen dans la fonction publique et ses contributions à la CVMO ont positionné avec succès l’Ontario pour continuer de croître en tant que l’un des principaux marchés financiers mondiaux. »

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«Je suis consterné et très déçu. C’est une journée noire pour les petits investisseurs», dit François Bruneau, vice-président, administration, de Groupe Cloutier Investissements.

Il déplore que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), dont font partie l’AMF et la CVMO, en viennent à une position non harmonisée.

«Compte tenu de la décision courageuse prise en Ontario, je me demande si le secteur québécois aurait pu être mieux servi par une commission unique dirigée de l’Ontario», lance François Bruneau. Il ne comprend pas pourquoi l’AMF n’a pas profité de la dissidence de l’Ontario pour éviter cette réforme.

«Je suis déçu et en colère !» dit Maxime Gauthier, chef de la conformité chez Mérici Services Financiers.

«J’ai l’impression d’avoir investi beaucoup de temps, de ressources et de capital politique, et [de n’]avoir été aucunement entendu, ajoute-t-il. Sur le dossier des FAR, il n’y a rien qui ait bougé, malgré les chiffres et les cas mis en avant. Et malgré les mesures alternatives proposées, qui étaient sérieuses, raisonnables, pragmatiques et applicables, et qui permettaient de mitiger les comportements néfastes.»

Depuis juin 2018, des membres de l’industrie ont proposé aux régulateurs bon nombre de mesures d’encadrement des FAR pour éviter leur abolition et afin qu’elles soient bien utilisées. Ainsi, certains suggéraient de remplacer les FAR par des séries à rétrofacturation, pour lesquelles le conseiller et son courtier auraient le fardeau de payer les FAR si un client rachetait ses parts.

Leurs efforts ont été vains. Après avoir examiné ces solutions, l’AMF a conclu que «cet encadrement était peu efficient pour atteindre les objectifs au niveau des enjeux à régler», indique Hugo Lacroix, surintendant des marchés de valeurs à l’AMF.

Selon lui, les séries à rétrofacturation entraînent un fardeau administratif important : «On ne gagnait rien à imposer une solution très complexe pour n’arriver qu’à atténuer un risque en partie.»

François Bruneau est en désaccord : «Ce n’était pas une solution si complexe que ça à implanter. Nos partenaires en fonds distincts offrent tous des séries à rétrofacturation.» Selon lui, ces séries réglaient en grande partie les problèmes.

Maxime Gauthier promet de tout faire pour amener l’AMF à changer d’idée. «Ce qui s’est passé en Ontario démontre que le ministre des Finances d’une province peut avoir son mot à dire, surtout quand c’est un enjeu de politique publique : permettre au marché de masse d’avoir accès à des conseils financiers», affirme-t-il.

Finance et Investissement n’a pas pu obtenir l’avis du ministre des Finances du Québec sur les FAR, bien qu’il le lui ait demandé à plusieurs reprises depuis novembre 2019.

D’après Maxime Gauthier, les ACVM, sauf la CVMO, ont choisi la voie de l’extrême, en privant d’une solution les clients québécois ayant peu d’actif à investir. Soit ces clients seront «redirigés vers des institutions financières, soit ils se feront proposer des rentes et des fonds distincts, car ce ne sera pas financièrement rentable de leur donner de bons services», soutient-il.

François Bruneau abonde dans le même sens. En 2018, le Groupe Cloutier menait un sondage auprès de ses conseillers. Cette enquête révélait qu’advenant la disparition des FAR, 69 % des représentants dont l’actif sous gestion est supérieur à 10 M$ avaient l’intention de fixer un seuil d’actif minimum afin d’accepter de servir un nouveau client. Dans ce groupe, 40 % disaient avoir l’intention de placer ce seuil à 100 000 $.

Selon François Bruneau, des conseillers pourraient aussi servir ces clients, mais leur facturer plus de 1 % en honoraires basés sur l’actif investi, afin de se faire rembourser rapidement les frais initiaux d’analyse de la situation financière. Le client ayant peu d’actif à investir payera donc plus cher.

Hugo Lacroix croit plutôt que les conseillers ont maintenant des outils technologiques qui leur permettent d’offrir leurs services à des coûts d’exploitation beaucoup plus faibles que par le passé. «Cette modernisation a apporté des gains d’efficience. Les conseillers sont moins dépendants d’une structure de rémunération qui apporte son lot de problèmes», dit-il.

«L’offre de conseil sans discrimination pour le montant minimum d’investissement, pour nous, est assez abondante dans le marché», ajoute Hugo Lacroix.

Entre autres parce que les FAR représentent une part en diminution des revenus des courtiers indépendants, Hugo Lacroix ne croit pas que leur abolition «génère un impact matériel sur les courtiers en épargne collective, même ceux de plus petite taille».

L’AMF publiera des modifications réglementaires définitives au début de 2020. Il y aura une période de transition d’au moins deux ans, si bien que l’abolition n’entrera pas en vigueur avant 2022.

À compter de la date de prise d’effet de l’interdiction des FAR, il ne sera plus possible d’en offrir au Canada, sauf en Ontario. L’AMF permettra de laisser courir les calendriers de rachat avec FAR jusqu’à échéance pour les acquisitions réalisées avant cette date.

Modèle d’affaires attaqué

L’interdiction n’entraînera pas un exode au sein de la profession, d’après Hugo Lacroix. La solution au problème de relève de conseillers résiderait notamment dans la formation d’équipes, selon lui.

«Si les conseillers ne changent rien à leurs façons de faire, il est possible que ce soit plus difficile d’avoir de la rémunération dans les prochaines années. Mais si les firmes de courtage prennent un peu plus de responsabilités et de leadership dans la manière dont elles accompagnent leurs plus jeunes conseillers et les font interagir avec les conseillers d’expérience, si elles forment des équipes de travail et repensent la distribution des revenus à l’intérieur de leur firme, ça va avoir un effet positif sur la résilience de leur force de vente», indique le surintendant.

Les conseillers en fin de carrière apprécieraient le soutien de recrues et ces dernières bénéficieraient de l’expérience des premiers, selon lui. L’industrie devrait emprunter cette voie «plutôt que de rester dans une mentalité de conseillers autonomes», ajoute Hugo Lacroix.

«Ce n’est pas tout le monde qui est fait pour travailler en équipe. De s’imaginer que tout le monde va faire cette transition, c’est exagéré et nettement déconnecté de la réalité», réplique François Bruneau.

Il se dit en désaccord avec cette vision : «Ça revient à dire : « Votre modèle d’affaires n’est plus bon. Tu changes ou tu meurs ! »«

Selon François Bruneau, la force des conseillers qui travaillent avec sa firme n’est pas nécessairement de développer une relève et de la coacher, mais plutôt de servir leurs clients.

Résultat : les «loups solitaires» auront de la difficulté à vendre leur clientèle et les courtiers devront supporter davantage de coûts et de risques pour gérer leur relève, selon lui.

Maxime Gauthier est du même avis. Former des équipes peut être «difficile pour des raisons géographiques et parce qu’il y a des incohérences sur le plan des points de vue de la conduite professionnelle des affaires».

C’est sans compter le risque relativement élevé de «divorces» au sein d’une équipe de conseillers.

«Ce n’est pas une solution magique. J’ai de la difficulté avec cette incohérence de l’AMF qui n’a pas à nous dire quel modèle d’affaires adopter. Ce faisant, l’AMF avoue qu’elle met une pression sur certains modèles d’affaires et que d’autres vont en bénéficier», dit Maxime Gauthier.

L’abandon des FAR risque peu de propulser un arbitrage réglementaire entre les fonds communs et les autres produits financiers comme les certificats de placement garanti ou les fonds distincts, selon Hugo Lacroix.

«Est-ce qu’on craint un exode des capitaux des fonds d’investissement vers les fonds distincts ? Je serais très étonné qu’on voie cela.» Il n’était pas en mesure de confirmer ou non une éventuelle harmonisation entre la réglementation des fonds distincts et celle des fonds d’investissement.

Dans un communiqué, l’Institut des fonds d’investissement du Canada indique que «le secteur des fonds d’investissement aurait préféré une approche nationale harmonisée visant à préserver les choix de paiement des investisseurs, assortie d’une transparence absolue en matière de frais».

Par ailleurs, FAIR Canada appuie l’interdiction des FAR. «Ils sont en proie à des conflits d’intérêts, ciblent les investisseurs les plus vulnérables et il existe des preuves solides de ventes abusives», écrit l’organisme dans un communiqué.

Selon l’organisme, les clients ne comprennent pas les FAR et leur abolition améliorera le professionnalisme de l’industrie, car les FAR «n’incitent pas [les conseillers] à fournir des conseils et une planification financière continus, puisque le client est bloqué dans le fonds commun de placement pendant cinq ans ou plus».

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Pendant les dernières années, la transformation réglementaire au niveau national a semblé imminente, l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux (ARMC) prenant finalement son essor. Ce projet reste en chantier, mais a peu progressé au cours de l’année écoulée, à part le fait que la Nouvelle-Écosse s’est jointe à l’initiative en 2019.

Pour 2020, le sort de l’ARMC est toujours en suspens. Toutefois, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), ce groupe de régulateurs provinciaux, envisagent de lancer un examen de l’autre important élément de l’architecture réglementaire : la structure d’autoréglementation.

Les ACVM publieront à la mi-2020 un document de consultation sur une révision du cadre actuel des organismes d’autoréglementation (OAR). Cela inclura la justification de la configuration existante dans le reste du Canada, qui sépare la supervision des deux principales catégories de courtiers entre l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM).

La révision examinera l’évolution de l’industrie depuis l’implantation de la structure actuelle. Plus de 20 ans se sont écoulés depuis que les régulateurs provinciaux ont décidé de créer un OAR pour les courtiers de fonds en tant qu’organisme distinct, plutôt que d’en confier la responsabilité au prédécesseur de l’OCRCVM, l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM). Depuis, le secteur du placement a évolué et a radicalement changé.

Tout au long de cette période, de nombreuses fusions se sont produites, tant parmi les courtiers qu’entre les sociétés de fonds et les courtiers. D’autres secteurs d’activité ont connu une croissance significative – en particulier le marché dispensé. Plus récemment, l’émergence des fintechs a donné lieu à des modèles d’affaires inimaginables auparavant.

En même temps, le contexte des OAR a évolué, l’ACCOVAM délaissant son mandat d’association professionnelle et fusionnant son organe de supervision des courtiers avec Services de réglementation du marché (SRM) en 2008 pour donner naissance à l’OCRCVM. Une différence significative par rapport à l’OAR, groupe de pression ayant une mission intrinsèquement conflictuelle, qui existait avant.

L’examen exhaustif à venir du cadre des OAR par les ACVM se déroulera dans ce contexte. L’issue est incertaine, mais il est possible que l’ACCFM et l’OCRCVM fusionnent ou que les responsabilités soient redistribuées. Ou bien, les décideurs peuvent en arriver à la conclusion que l’autoréglementation devrait être complètement éliminée, comme l’ont décidé d’autres instances.

Vu l’importance des enjeux, l’examen ne sera probablement pas terminé dans les 12 prochains mois, mais il fera la manchette en 2020.

En même temps, un travail en matière de politiques est à l’ordre du jour.

Notamment, les ACVM ont finalisé les réformes axées sur le client à la fin de 2019. Et alors que les changements apportés à un éventail de règles – dont les règles sur la convenance, la connaissance du client, la connaissance du produit, la divulgation et les conflits d’intérêts – sont entrés en vigueur à la fin de 2019, il est prévu que la réelle mise en oeuvre des nouvelles exigences aura lieu pendant les deux prochaines années et que toutes les modifications auront été adoptées à la fin de 2021.

Ainsi, en 2020, un énorme travail devra être accompli pour interpréter les règles et les intégrer aux processus et aux pratiques des firmes. En même temps, l’OCRCVM et l’ACCFM élaboreront leurs propres amendements pour se conformer aux nouvelles exigences des ACVM, en s’assurant que les règles des OAR s’harmonisent avec celles des ACVM. Les firmes membres de ces OAR devront se conformer à un seul ensemble de règles.

Toutefois, si l’expérience de l’implantation des réformes du modèle de relation client-conseiller – qui a suivi une approche similaire – sert de guide, alors la mise en oeuvre des réformes axées sur le client pourrait être une tâche exigeante en temps et en ressources pour les firmes membres des OAR pendant les prochaines années.

Entre-temps, l’industrie attendra d’avoir davantage de détails sur le projet d’abolir les frais d’acquisition reportés des fonds communs de placement et le paiement de commissions de suivi aux courtiers à escompte. (Lire «Consternation des courtiers indépendants» en première page du présent journal.)

L’autre gros projet des régulateurs l’an dernier a concerné la suppression des fardeaux réglementaires inutiles. Cette question aussi restera au coeur des débats pour l’année qui vient.

En 2019, les ACVM ont notamment réduit certaines exigences pour les émetteurs de fonds. De plus, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié en novembre 2019 son rapport du Groupe de travail sur la réduction du fardeau réglementaire, qui comporte 107 recommandations pour la réforme.

Ces recommandations vont des changements de règles afin de diminuer les exigences dépassées ou redondantes à des engagements à améliorer le service du régulateur offert à l’industrie.

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L’ARSF pense qu’en créant ce nouveau Comité consultatif, cela permettra aux consommateurs de faire davantage entendre leur voix. L’organisme affirme que ce comité jouera un rôle important dans le respect de cet engagement ainsi que dans l’exécution du mandat de l’ARSF prévu par la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, qui est de protéger l’intérêt public dans les services financiers en Ontario.

Le Comité aura pour mission de conseiller le vice-président directeur, Politiques, et directeur général de la protection des consommateurs. Il orientera l’approche stratégique de l’ARSF et les activités connexes, notamment la recherche axée sur les consommateurs, le soutien stratégique et la sensibilisation des consommateurs.

Il devra également aider l’organisme à protéger les droits et intérêts des consommateurs et à veiller à préserver la confiance des citoyens dans les institutions financières en Ontario.

L’ARSF est actuellement à la recherche de candidats pour siéger sur ce comité. L’organisme cherche des personnes qui ont une perspective axée sur les consommateurs. Elle veut également recueillir les commentaires du public concernant le mandat du Comité.

La date de clôture de présentation des commentaires et des candidatures est le 14 novembre 2019.

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Pourtant, ils « ont la responsabilité de financer un organisme professionnel de défense des droits des investisseurs qui défende les intérêts des Canadiens ordinaires », fait valoir encore le groupe.

Remettre un don en pleine crise de liquidités

Alors que l’organisme peine à trouver des liquidités, il a dû remettre 2 M$ à la fondation Jarislowsky. La fondation du milliardaire Stephen Jarislowsky avait ainsi donné 2 M$ à FAIR Canada en 2012. Le don était assorti de la date limite du 30 septembre 2014 où le groupe de défense des investisseurs devait remettre le double de la somme initiale.

Voyant que FAIR Canada peinait à remplir ses engagements, la date limite a été repoussée plusieurs fois, pour tomber finalement le 30 septembre 2019. Pendant ces sept ans, FAIR Canada a réussi à obtenir 2 M$ en fonds de dotation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) en 2014. Cependant, le groupe n’a jamais réussi à obtenir les 2 M$ supplémentaires requis.

« Outre le soutien financier de la CVMO, ces dernières années, les demandes adressées aux organismes d’autoréglementation ont connu un succès limité », explique le groupe dans son rapport.

FAIR Canada s’est notamment tourné vers l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Celui-ci a accepté un financement de fonctionnement de 250 000 $ provenant d’un fonds qui perçoit les amendes imposées pour avoir enfreint les règles de l’OCRCVM.

L’organisme de réglementation a ensuite fait valoir que l’OCRCVM avait déjà aidé FAIR Canada lors de sa création en 2008 et avait fait plusieurs donations au fil des années, pour un montant totalisant 4,9 M$. L’OCRCVM a fait valoir qu’il supportait également d’autres groupes qui offrent protection et éducations aux investisseurs.

« Dans l’ensemble, l’OCRCVM veut s’assurer que la voix de l’investisseur est entendue. À cette fin, nous travaillons avec un certain nombre de groupes pour solliciter et comprendre les points de vue de tous les intervenants, y compris FAIR Canada, CARP, Prosper Canada et notre propre groupe national d’investisseurs », fait valoir l’organisme dans un courriel.

Jarislowsky Fraser se retire

Jarislowsky Fraser a quitté le conseil d’administration de FAIR Canada. La fondation explique sa décision en disant ne pas vouloir demeurer associée à une organisation que les commissions des valeurs mobilières et les gouvernements ne soutiendront pas.

« Si je demeurais administrateur, mon association pourrait être lue par le public comme un appui à l’état insoutenable actuel de FAIR Canada », déclare Stephen Jarislowsky. Et, bien qu’il affirme respecter le travail accompli par FAIR Canada malgré ses budgets limités, il estime que la mission du groupe ne devrait pas être accomplie avec des fonds privés comme ceux de sa fondation, car « c’est le travail du gouvernement ».

Selon lui, les gouvernements, les organismes de réglementation et les organismes d’autoréglementation « ont les moyens financiers de permettre à FAIR Canada d’être durable et efficace dans sa mission de défense et de promotion des intérêts et des droits des investisseurs individuels. Ils ont collectivement plus de 100 millions de dollars d’amende. Ils ont maintenu l’organisation en vie, mais ils ne l’ont pas suffisamment soutenue pour lui permettre de réaliser son potentiel ou d’être viable sur le plan opérationnel. »

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