Dans un avis adressé à la Commission européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers (European Securities and Markets Authority – ESMA) recommande de clarifier la notion de « coûts indus » dans le droit des valeurs mobilières, afin de renforcer la protection des investisseurs et de mieux se prémunir contre les coûts excessifs des fonds d’investissement.

Cet avis fait suite à un examen de conformité effectué par l’ESMA, qui a révélé des divergences dans la manière dont les coûts des fonds sont présentés sur différents marchés.

Non seulement la disparité des réglementations encadrant les coûts des fonds constitue une menace potentielle pour les investisseurs, mais elle permet également un arbitrage réglementaire et un risque d’entraver la concurrence, a indiqué le régulateur.

« Si nous voulons renforcer la participation des investisseurs particuliers aux marchés des capitaux, nous devons veiller à ce que le rendement attendu des produits d’investissement ne soit pas affecté par des coûts indus », a déclaré Verena Ross, présidente de l’ESMA, dans un communiqué.

À cette fin, l’ESMA demande à la Commission européenne d’introduire des réformes législatives qui intègrent les attentes prudentielles des régulateurs en matière de coûts des fonds, clarifient les exigences légales dans ce domaine et harmonisent les règles entre les marchés.

« La proposition vise à empêcher les investisseurs d’être facturés avec des coûts indus et à assurer une indemnisation appropriée aux investisseurs », a déclaré Verena Ross. « Il est encore plus important que les investisseurs en aient pour leur argent dans la situation actuelle du marché, marquée par une inflation accrue et un resserrement des conditions financières. »

La demande des régulateurs se présente dans le contexte où la Commission européenne mène des travaux sur les propositions de politiques visant à « responsabiliser les investisseurs de détail et à renforcer leur participation aux marchés des capitaux », a signalé l’ESMA.

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C’est un coup dur pour la Commissaire européenne à la Concurrence de l’époque qui occupe actuellement le poste de vice-présidente de la Commission, Margrethe Vestager. Ce combat avait propulsé la Danoise sur la scène internationale, à titre d’emblème de la résistance aux GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon).

Pour infliger cet impayé à Apple, Margrethe Vestager avait considéré les rescrits fiscaux, les accords où l’Irlande permettait à Apple de ne payer qu’« un taux d’impôt sur les sociétés effectif de 1 % en 2003 sur ses profits européens, tombé à 0,005 % en 2014 », comme des aides d’État illégales au regard du droit de l’Union.

Selon elle, ces accords nuisaient à la concurrence puisque la plupart des entreprises ne bénéficient pas du même traitement.

Apple s’était élevée contre cette décision. Selon l’entreprise, il ne s’agissait pas de profits européens, mais plutôt des résultats de ses activités de design et de marketing aux États-Unis et elle devait donc des impôts à ce pays. Sur la période incriminée par la Commission européenne (2003-2014), le géant technologique ne payait toutefois pas le fisc américain sur ces sommes, se contentant de le stocker offshore pour le rapatrier aux États-Unis dès qu’une réforme fiscale rendrait cela possible.

L’opportunité s’est présentée à la suite de l’entrée en poste de Donald Trump comme président, qui a fait passer le taux d’imposition des profits rapatriés aux États-Unis de 39 % à 15 %. Apple a donc transféré ses 245 G$ offshore, payant tout de même au passage 38 G$ à l’IRS.

Toutefois la question des 13 milliards d’euros possiblement dus à l’Irlande restait en suspens. Paradoxalement, l’Irlande s’est jointe à la plainte d’Apple, car Dublin refusait de toucher à sa fiscalité accommodante qui a vu les géants du numérique affluer en nombre sur l’île pour y établir leurs sièges sociaux. Pourtant, les 13 milliards d’euros auraient permis de combler une partie du déficit budgétaire dû à la COVID-19.

Du côté d’Apple, la décision de la cour fait unanimement des heureux.

« Nous nous réjouissons [que la Cour] ait rejeté la plainte de la Commission, écrit l’entreprise dans un communiqué. Cette affaire ne portait pas sur le montant des impôts que nous payons, mais sur le lieu où nous sommes tenus de le payer. Nous sommes fiers d’être le plus grand contribuable au monde, car nous savons le rôle fondamental que jouent les impôts dans nos sociétés. »

Apple reconnaît également la nécessité de réformer la fiscalité du numérique. « Modifier la façon dont les impôts sur les sociétés des multinationales sont répartis entre différents pays nécessite une solution globale, et Apple encourage la poursuite de ces travaux », affirmait l’entreprise par voie de communiqué.

Pour la Commission européenne qui avait fait de l’offensive contre les « aides d’État » fiscales son cheval de bataille, c’est un coup dur. Surtout que d’autres dossiers de ce genre sont actuellement sur la table. On peut penser aux accords fiscaux dont bénéficient Nike et Ikea aux Pays-Bas ou Huhtamaki au Luxembourg. Ces derniers pourraient bénéficier de la décision du Tribunal de l’Union européenne sur un dossier aussi majeur que celui d’Apple.

En attendant un éventuel appel, Bruxelles ne peut plus s’appuyer que sur les travaux de l’OCDE pour réformer la fiscalité du numérique.

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Sur ces 750 milliards, 500 seront redistribués aux citoyens sous forme de subventions, le reste sera constitué de prêts aux États membres.

Pour arriver à une telle somme, la Commission devra faire des emprunts à grande échelle au nom de l’Union européenne (UE), du jamais vu jusqu’à maintenant. Les émissions de dette commune par la Commission se feraient sur 30 ans maximum, avec un remboursement à partir de 2028.

Selon la Commission européenne, l’UE parviendrait à rembourser ses emprunts sans augmenter les contributions nationales des états membres. Ce remboursement se ferait grâce à d’autres sources de revenus.

Elle pense notamment à la vente de quotas sur le marché du carbone européen, ou à mettre en place une taxe sur les produits manufacturés par des entreprises polluantes à l’étranger et sur le plastique non recyclé, voire un impôt sur les entreprises numériques.

Les pays divisés

Évidemment, ce plan dépend de l’accord de tous les états membres, ce qui n’est pas gagné d’avance.

Si l’Espagne et l’Italie accueillent la nouvelle avec beaucoup d’enthousiasme, ce n’est pas le cas de tous les États membres. Il est important de noter que ces deux pays, particulièrement touchés par la pandémie, devraient recevoir la part du lion. Il est ainsi prévu que ces deux pays reçoivent respectivement 140 et 172 milliards d’euros.

Le quatrième pays qui bénéficiera de cette aide est la France avec 38,7 milliards de subventions, selon les prévisions de la Commission.

Il reste encore un clivage entre les pays du Nord, comme les Pays-Bas, l’Autriche, le Danemark et la Suède qui défendent un soutien accru uniquement via des prêts, et les pays du sud, qui sont les plus touchés par la pandémie.

L’Allemagne qui était jusqu’à présent hostile à l’idée d’une mutualisation de la dette européenne a récemment changé son fusil d’épaule. Ce pays, qui prendra la présidence tournante de l’UE à partir de juillet, s’est « réjouie que […] la Commission européenne ait repris des éléments de l’initiative franco-allemande. »

Pour bénéficier des éventuels soutiens financiers, les États devront établir des plans nationaux expliquant leurs besoins et les réformes prévues qui devront ensuite être validés par la Commission et les autres pays.

Cet instrument de relance s’ajouterait aux 240 milliards d’euros de prêts du Mécanisme européen de stabilité (MES, fonds de secours de la zone euro), aux 200 milliards du fonds de garantie pour les entreprises et aux 100 milliards de l’instrument SURE créé pour soutenir le chômage partiel. La Commission a par ailleurs validé 2130 milliards en aides d’État depuis le début de la crise, dont près de la moitié débloquée par le gouvernement allemand pour soutenir ses entreprises.

Un diplomate néerlandais a cependant affirmé qu’il était difficile d’imaginer que cette proposition soit la proposition finale en raison des points de vue diamétralement opposés parmi les membres de l’UE.

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