En décembre, le ministère des Finances avait déjà décidé de reporter au 28 février 2025 la date limite pour faire des dons de bienfaisance pour l’année d’imposition 2024, compte tenu des perturbations causées par la grève de Postes Canada, qui avait affecté les campagnes de collecte de fonds des organismes de bienfaisance. Initialement, la date limite pour recevoir un reçu fiscal pour 2024 était fixée au 31 décembre 2024.

Le projet de loi confirme que le don peut être fait en espèces ou « transféré par chèque, carte de crédit, mandat ou paiement électronique ». Le don ne peut pas être effectué par le biais d’une retenue sur salaire ou d’un testament, si la personne décède après 2024.

« Je n’ai pas été surpris de voir que les dons en nature n’étaient pas inclus », souligne John Oakey, vice-président de la fiscalité de CPA Canada, en entrevue. Le projet de législation est similaire à la prolongation de la date limite pour les dons après le tsunami de décembre 2004 en Asie du Sud-Est, ajoute-t-il.

Dans l’ensemble, « il s’agit d’une annonce assez routinière », affirme John Oakey à propos de l’avant-projet de loi. « Elle est très précise quant à ce que [le ministère des Finances] essayait d’accomplir [et] cohérente avec ce qu’il a fait par le passé ».

Il est toutefois surpris que le ministère des Finances ait pris autant de temps — environ trois semaines et demie — pour fournir ces éclaircissements. (La proposition de loi est très courte).

Tous les dons effectués jusqu’au 28 février 2025, et qui n’ont pas été déduits dans les déclarations de revenus des particuliers pour l’année 2024, pourront être déduits dans les déclarations de 2025 ou reportés, informe un communiqué de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Pour bénéficier de cette prolongation, les successions à taux progressif (SGP) et les sociétés doivent avoir des années d’imposition qui se terminent après le 14 novembre 2024 et avant le 1^er janvier 2025, en raison du début de la grève des services postaux le 15 novembre, précise John Oakey.

Les SGP et les sociétés qui ne déduisent pas les dons dans leurs déclarations peuvent déduire les dons dans leurs déclarations de 2025 ou reporter les montants.

Dans un communiqué accompagnant le projet de loi, le gouvernement ajoute à l’incertitude récente en matière de déclaration de revenus.

« L’ARC confirme qu’elle administrera le report de la date limite de 2024 pour les dons de bienfaisance afin de rassurer les contribuables à l’approche de la saison des impôts, selon un communiqué de l’ARC. L’ARC administre cette proposition de loi, conformément à sa pratique de longue date. »

John Oakey souligne que la référence à la « pratique de longue date » de l’ARC crée de la confusion, étant donné que le report de la date limite pour les dons ne figure pas dans un avis de motion de voies et moyens, comme c’est le cas pour les changements proposés en matière de gains en capital.

Concernant les propositions sur les gains en capital, le ministère des Finances a indiqué précédemment que « selon la convention parlementaire, les propositions fiscales doivent entrer en vigueur dès que le gouvernement dépose un avis de motion de voies et moyens ; cette démarche garantit la cohérence et l’équité dans le traitement de tous les contribuables ».

Selon John Oakey, « il y a encore beaucoup de confusion sur ce qui sera finalement administré et ce qui ne le sera pas ».

D’autres dispositions fiscales en suspens sont annoncées, tout comme celle relative à la prolongation du délai pour les dons, ajoute-t-il, c’est-à-dire dans des propositions de loi. Les contribuables n’ont pas de ligne claire à laquelle se référer pour comprendre comment les changements fiscaux seront administrés, remarque John Oakey.

Cependant, l’ARC n’appliquerait pas une mesure fiscale sans qu’un projet de loi soit fourni par le ministère des Finances, ce qui assure « une cohérence », note John Oakey.

Henry Korenblum, président de Korenblum Wealth à Toronto, estime que le projet de loi est une étape « positive ». Mais « vous ne pouvez pas conseiller vos clients en étant sûrs à 100 % que ce texte sera adopté ».

Le ministère des Finances a déclaré qu’il ne sollicitait pas de commentaires sur le projet de loi et que « le gouvernement présentera en temps voulu au Parlement le projet de loi mettant en œuvre ces changements ».

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À l’approche de la saison des déclarations d’impôts, le temps passe pour deux contestations juridiques des modifications proposées à l’impôt sur les gains en capital.

La semaine dernière, deux demandes de contrôle judiciaire ont été déposées à la Cour fédérale, contestant la légalité de la gestion des modifications fiscales proposées par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

« Nous avons écrit à la Cour fédérale pour demander une audience accélérée et, avec un peu de chance, nous recevrons une réponse d’ici peu », rapporte Devin Drover, directeur de l’Atlantique et avocat général de la Fondation canadienne des contribuables, qui est co-avocat de l’un des requérants.

« Il appartiendra à la Cour de trier [les demandes] et de déterminer la rapidité avec laquelle elle pourra les entendre », affirme Gergely Hegedus, associé au sein du groupe fiscal de Dentons à Edmonton, soulignant que la procédure prend généralement des mois.

« La Cour fédérale a la possibilité de proposer une audience accélérée, commente Kevyn Nightingale, responsable de la planification fiscale transfrontalière chez Levy Salis à Toronto. Cela serait justifié dans ces circonstances, car il s’agit avant tout d’une question de temps. »

Les deux demandes citent l’article 53 de la Constitution (entre autres règles et dispositions) qui affirme que les projets de loi portant sur l’affectation d’une partie des recettes publiques ou sur l’imposition d’un impôt ou d’une taxe doivent émaner de la Chambre des communes.

Aucune autorité n’a été accordée à l’ARC par le biais d’amendements à la Loi de l’impôt sur le revenu, rappelle Devin Drover. « C’est ce qui différencie cette procédure de la procédure normale de mise en œuvre des changements basée sur des motions de voies et moyens. »

Après la décision du Premier ministre de démissionner et de proroger le Parlement jusqu’au 24 mars, le ministère des Finances a confirmé que l’ARC administrerait les modifications de l’impôt sur les gains en capital, telles qu’indiquées dans un avis de motion de voies et moyens déposé à la Chambre des communes en septembre. Bien que l’ARC soit généralement responsable de l’administration des propositions législatives, ces modifications ont peu de chances d’être adoptées dans un contexte marqué par un soutien affaibli et des élections imminentes.

« Nous sommes dans une situation sans précédent, soutient Kevyn Nightingale. Il s’agit d’une situation très étrange car, contrairement à la plupart de ces annonces [c’est-à-dire les propositions de législation fiscale], nous ne pouvons pas tenir pour acquis que [la proposition sur les gains en capital] aura finalement force de loi. […] Personne ne sait exactement quoi faire ».

Bhuvana Rai, avocat chez Mors & Tribute Tax Law à Toronto, a qualifié les demandes de contrôle judiciaire de « nécessaires » compte tenu de l’incertitude. « C’est une bonne chose qu’il y en ait deux », ajoute-t-elle.

L’un des demandeurs, Pelco Holdings, est représenté par Thorsteinssons à Vancouver. Selon la demande de Pelco, la décision de l’ARC d’administrer les modifications fiscales place les contribuables dans une position illégale, les obligeant à certifier l’exactitude de leurs déclarations alors qu’elles ne le sont pas. « Suivre les instructions de l’ARC, qui vont à l’encontre de la loi telle qu’elle est rédigée, pourrait exposer les contribuables à des accusations de négligence grave, voire à des poursuites pénales », indique la demande.

Interrogé sur la possibilité d’une telle issue pour les contribuables, Bhuvana Rai a répondu : « Chaque fois que vous introduisez une demande juridique, vous devez vous assurer que vous ne mettez en évidence que les problèmes particuliers qui s’appliquent à votre cas ».

Néanmoins, « je dirais que cette question [la certification d’une déclaration par le contribuable] n’est que la partie émergée d’un iceberg. Les problèmes sont encore plus vastes », continue l’expert. Par exemple, « il n’y a pas d’autorité pour un mécanisme de remboursement » si les taxes sont payées en trop. « C’est important ».

Bien que les contribuables puissent volontairement déposer leur déclaration sur la base des changements proposés et la modifier ultérieurement, « la modification pose ses propres problèmes », déclare Gergely Hegedus. Les contribuables auraient à supporter des coûts comptables et administratifs, ainsi que des coûts de temps pour produire des déclarations modifiées. En outre, les risques d’un contrôle, qui peut être « coûteux et stressant », pourraient augmenter, précise-t-il.

Aucun des demandeurs n’a été contraint de payer un impôt supplémentaire sur les gains en capital, d’après les demandes.

L’ARC « peut fournir des formulaires fiscaux qui reflètent son idée de ce que la législation devrait contenir et vous encourager à déposer sur cette base », suggère Kevyn Nightingale. « Mais elle ne peut pas vous obliger à le faire », ce qui laisse la possibilité aux tribunaux de ne pas statuer comme le souhaitent les requérants.

Selon Devin Drover, le fait que le contribuable qu’il représente n’ait pas eu à payer d’impôts supplémentaires ne remet pas en cause la demande de contrôle judiciaire. L’ARC « joue sur les deux tableaux », a-t-il expliqué. Un contribuable peut soumettre une déclaration en appliquant le taux d’inclusion des gains en capital de 50 %, mais cela pourrait entraîner des pénalités et des intérêts.

Dans l’état actuel des choses, « le ministre du Revenu national a la possibilité de renoncer aux pénalités et aux intérêts, mais il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire », explique Gergely Hegedus. « Ce n’est pas un pouvoir donné. […] L’ARC ne va pas l’accorder automatiquement, les contribuables devront donc peut-être en faire la demande. »

Bhuvana Rai met en lumière l’incertitude générale qui entoure les déclarations de revenus. « Normalement, le gouvernement demande des commentaires et modifie ensuite la législation proposée avant de la mettre en œuvre, affirme Bhuvana Rai. Dans le cas présent, rien n’a été promulgué, et on ne sait donc même pas quelle aurait été la nouvelle législation proposée. »

« L’incertitude est l’une des pires choses en matière de fiscalité, confie Kevyn Nightingale. Elle fait fuir les capitaux. […] Les effets économiques sont très néfastes. »

En ce qui concerne la mise en œuvre provisoire de la législation fiscale proposée, Gergely Hegedus estime que « cette pratique est logique » car elle permet au gouvernement de prévoir les recettes et offre une certaine certitude.

Le Parlement pourrait éventuellement adopter un projet de loi relatif à la mise en œuvre provisoire, propose-t-il. « Cela donnerait des certitudes à tout le monde, y compris au gouvernement et aux contribuables », précise Gergely Hegedus.

Le comité conjoint sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a recommandé que le ministère des Finances présente un projet de loi qui régirait l’administration de la législation proposée.

Le comité a également recommandé que les propositions relatives aux gains en capital, si elles sont adoptées, ne s’appliquent qu’aux gains en capital réalisées après qu’un projet de loi pertinent a été présenté au Parlement. Par ailleurs, pour les contribuables qui appliquent le taux d’inclusion de 50 %, l’ARC devrait renoncer aux intérêts moratoires et confirmer que les pénalités ne seront pas applicables avant la date de dépôt du projet de loi.

Un leadership défaillant, une confiance perdue

L’ARC se trouve dans une position difficile, affurne Kevyn Nightingale, « parce qu’il y a un avis de motion de voies et moyens qui n’a pas été rétracté par le gouvernement ». Pour donner des certitudes aux contribuables, le gouvernement doit retirer la motion.

« L’absence de législation pendant une période de plusieurs mois après la présentation de l’avis de motion de voies et moyens est une grave négligence », ajoute-t-il.

« Il s’agit d’un problème de leadership », renchérit Devin Drover. Les nouveaux ministres des finances et du revenu national, ainsi que le premier ministre, pouvaient ordonner à l’ARC d’attendre d’appliquer les modifications relatives aux plus-values si ou jusqu’à ce que le Parlement adopte la proposition. « Ils ne l’ont pas fait », rappelle Devin Drover.

Au cours de sa longue carrière, Kevyn Nightingale remarque que le gouvernement légifère de plus en plus souvent en matière fiscale « par voie d’annonce ». Selon lui, la proposition sur les gains en capital en est « un exemple flagrant », et cela ne constitue pas un cas isolé. « Les gouvernements réagissent plutôt que de réfléchir soigneusement à ce qui est efficace », souligne-t-il, surtout depuis l’essor des médias sociaux.

« L’une des choses que j’apprécie vraiment au Canada, c’est que la plupart [des contribuables] ne trichent pas », affirme Kevyn Nightingale. « Ils essaient de faire les choses correctement », ce qui reflète la confiance dans le système fiscal.

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Si ces propositions sont adoptées, l’ARC pourrait appliquer de nouvelles pénalités sévères et prolonger la période normale de réévaluation si un contribuable ne fournit pas tous les documents et l’assistance demandés par l’ARC dans le cadre d’un contrôle. L’ARC pourrait également obliger les contribuables à témoigner sous serment.

Les nouveaux pouvoirs proposés « augmenteraient considérablement les enjeux pour les contribuables lorsqu’il s’agit de participer au processus de contrôle et de le gérer », prévient Timothy Fitzsimmons, associé chez Fasken à Toronto.

« Certaines de ces propositions s’apparentent à des procédures judiciaires ou quasi-judiciaires, souligne l’expert. On s’éloigne de ce que l’on pourrait considérer comme une procédure administrative. »

Les conseillers fiscaux qui se sont entretenus avec Investment Executive ont également déclaré que la manière dont l’ARC appliquerait les changements proposés s’ils étaient adoptés n’est pas claire, tout comme les contribuables que l’agence pourrait cibler.

« Les pouvoirs [décrits dans le projet de loi] ne sont soumis à aucune restriction, ce qui signifie qu’ils pourraient être utilisés de la même manière contre n’importe quel contribuable », observe Natalie Worsfold, avocate fiscaliste principale et associée directrice de Counter Tax Litigators à Toronto.

« Il ne semble pas que ces pouvoirs soient destinés à un groupe en particulier », précise Timothy Fitzsimmons.

Dans le budget fédéral de 2024, le gouvernement a proposé de modifier les dispositions relatives à la collecte de renseignements de la Loi de l’impôt sur le revenu pour « améliorer l’efficacité et l’efficience des vérifications fiscales et faciliter le recouvrement des recettes fiscales en temps opportun ».

Le gouvernement a déclaré répondre à un rapport de 2018 du Bureau du vérificateur général qui notait que « la fourniture de renseignements par certains contribuables a été retardée pendant des mois, voire des années, ce qui a rendu plus difficile le recouvrement de l’impôt dû par l’ARC ».

Le 12 août, le ministère des Finances a publié un projet de loi visant à mettre en œuvre les propositions, dont la consultation s’est achevée le 11 septembre. À l’heure où nous mettons sous presse, le gouvernement n’avait pas encore déposé de projet de loi.

Parmi les nouvelles propositions, l’ARC serait autorisée à émettre un avis d’inobservation lorsqu’une personne ne s’est pas conformée, en tout ou en partie, à une demande de renseignements dans le cadre d’une vérification.

L’ARC pourrait également prolonger la période normale de réévaluation pour la question liée à l’avis d’inobservation de la durée de l’avis ainsi que la période normale de nouvelle cotisation pour tous les contribuables qui demandent une révision judiciaire d’une exigence ou d’un avis émis par l’ARC. La prolongation couvrirait la durée de l’examen.

Les propositions comprennent également deux nouvelles pénalités. La première s’élèverait à 50 $ par jour, dans la limite de 25 000 $, pour tout contribuable ayant un avis de non-conformité en suspens. La pénalité ne s’appliquerait pas si l’avis d’inobservation fait l’objet d’un appel fructueux.

La deuxième pénalité s’appliquerait lorsque l’ARC obtient un ordre de conformité à l’encontre d’un contribuable et serait égale à 10 % de l’impôt dû. La pénalité ne s’appliquerait que si l’ordre concerne des impôts d’un montant supérieur à 50 000 $ dus au cours d’une année.

Actuellement, la principale conséquence du non-respect d’un ordre de mise en conformité est un ordre d’outrage au tribunal, « qui prend du temps [pour l’ARC] à obtenir et n’impose généralement pas de coût financier important au contribuable », indique le document budgétaire.

Les conseillers fiscaux qui se sont entretenus avec IE ont suggéré que les pouvoirs d’audit élargis proposés sont trop larges et les sanctions trop lourdes, en particulier pour les contribuables qui ont peu de ressources pour accéder à des conseils juridiques ou pour contester l’ordre de l’agence fiscale.

« Cela a un effet dissuasif », souligne Ryan Minor, directeur de la fiscalité chez CPA Canada à Sudbury, en Ontario.

Le 11 septembre, le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et CPA Canada ont adressé au ministère des Finances du Canada un mémoire dans lequel ils déclarent que l’imposition d’une pénalité automatique de 10 % sur les impôts dus en cas de non-respect de la loi, sans rapport avec la conduite générale du contribuable ou le montant de l’impôt en litige, est « arbitraire » et « punitive ».

Selon la commission, la pénalité ne fait que servir de levier pour « obliger les contribuables à divulguer des informations qu’ils pourraient légalement être en droit de conserver ».

Les avocats fiscalistes se sont montrés les plus préoccupés par le fait que l’ARC contraigne les contribuables à témoigner sous serment. L’ARC n’a pas obtenu le pouvoir de contraindre les contribuables à des entretiens oraux avant 2022.

Timothy Fitzsimmons se demande si l’ARC commandera le serment ou si des avocats de l’ARC ou de Justice Canada seront présents lors des entretiens.

« Juste sur ce point, je ne pourrais jamais conseiller à un client de participer à ce processus sans la présence de son propre avocat », affirme-t-il.

Ryan Minor rapporte que CPA Canada a eu des discussions « préliminaires » avec l’ARC sur la façon dont l’agence administrerait les règles, y compris les protections procédurales dont bénéficieraient les contribuables, si les règles étaient adoptées. L’ARC est « disposée à travailler avec nous », soutient Ryan Minor.

Dans un courriel envoyé le 30 octobre à IE, l’ARC n’a pas confirmé si elle avait eu des discussions avec CPA Canada sur la façon dont l’ARC appliquerait les pouvoirs proposés.

Toutefois, l’ARC a déclaré qu’elle « s’engageait à collaborer de façon constructive avec la communauté fiscale au fur et à mesure de l’élaboration de ces politiques et processus. Pour ces mesures en particulier, l’ARC s’engage à évaluer et à mettre en œuvre le mécanisme de surveillance approprié ».

L’ARC a également dit qu’étant donné que les consultations du ministère des Finances « sont toujours en cours en ce qui concerne les propositions législatives préliminaires », elle n’avait « pas encore publié de directives sur l’application de la législation », mais qu’elle mettrait à disposition davantage d’informations « en temps voulu ».

Timothy Fitzsimmons estime que l’ARC dispose déjà de pouvoirs d’audit étendus et qu’elle n’a pas besoin de pouvoirs élargis.

« D’après mon expérience, les contribuables, en toute bonne foi, participent au processus d’audit pour faire tout ce qu’ils peuvent avec les maigres ressources internes dont ils disposent », assure Timothy Fitzsimmons.

Il prévoit que les contribuables « auront plus que jamais besoin de fiscalistes pour garantir que les risques associés à ce processus soient maîtrisés et que l’issue de l’audit soit sécurisée ».

Selon Natalie Worsfold, les conseillers en services financiers peuvent aider leurs clients en s’assurant qu’ils conservent leurs documents.

Les règles d’audit élargies proposées « repoussent la période normale de réévaluation », souligne Natalie Worsfold, ajoutant que, parce que les dispositions de l’avis de non-conformité proposé exigent que les contribuables fassent de leur mieux pour produire des informations, elle s’attend à ce que davantage de clients faisant l’objet d’un audit s’adressent à des conseillers en services financiers et à leurs entreprises pour trouver des documents.

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Kelly Gorman, PDG depuis le 23 septembre, était auparavant vice-présidente exécutive et directrice financière de CPA Ontario, ainsi que vice-présidente exécutive chargée de la réglementation et des normes. Avant cela, elle a passé près de 15 ans à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). Plus récemment, elle a été vice-présidente exécutive chargée des conseils en matière de gouvernance chez Kingsdale Advisors à Toronto.

Son expérience sera un atout alors que l’association sort d’une crise de liquidités et redouble d’efforts dans des domaines clés — son code de conduite, l’éducation et la défense des intérêts. À la fin de l’année 2023, le fonds de roulement était déficitaire de 679 048 $ et l’association devait 2 millions de dollars (M$) plus les intérêts à son fonds de prévoyance, l’Initiative du siècle.

« Ces dernières années ont été difficiles, a souligné Kelly Gorman lors d’une entrevue. Il ne fait aucun doute que nous devons faire mieux ». Elle s’est dite « encouragée » par le fait que l’organisation a stabilisé sa trésorerie et réduit ses coûts sous la direction intérimaire de Harris Jones et du conseil d’administration.

« Mais il reste encore beaucoup à faire, a déclaré Kelly Gorman. Il ne s’agit pas seulement de stabilité. Il s’agit de prospérer. »

En ce qui concerne les finances, elle s’entretiendra avec les membres pour discuter des domaines qui nécessitent des changements et pour explorer de nouvelles stratégies.

Son expérience en matière d’application de la loi lui permet de mettre l’accent sur la protection des consommateurs. Au cours des dernières années passées au sein de la CVMO, elle a été directrice adjointe de l’application et chef du bureau des dénonciations.

« Quand on voit les pertes financières et les conséquences pour les individus et leurs familles, c’est dévastateur, a déploré Kelly Gorman en évoquant son expérience au sein de la CVMO. C’est pourquoi, lorsque je vois un organisme comme Advocis et l’importance qu’il joue, je suis très enthousiaste à l’idée d’en faire partie. »

Au sein de CPA Ontario, elle a travaillé avec Advocis et d’autres organisations pour défendre la protection des titres.

Advocis est un organisme d’accréditation dans le cadre de la protection des titres de l’Ontario, et l’une des critiques formulées à l’égard du régime des titres multiples est que certains organismes d’accréditation ont relativement peu d’expérience en matière de supervision des détenteurs de titres.

« Il est important que nous maintenions ces normes, a soutenu Kelly Gorman, en faisant référence au code de conduite d’Advocis. C’est ce qui permet à nos membres d’être les meilleurs conseillers. »

Lorsqu’on lui demande si la protection des titres professionnels doit être améliorée à mesure qu’elle se déploie dans d’autres provinces, Kelly Gorman répond qu’elle prendra le temps de comprendre le cadre en vigueur dans chaque juridiction. « Je crois beaucoup aux résultats, a-t-elle dit. La protection des titres ne peut pas être égoïste. Elle doit être axée sur les conseillers et les consommateurs. »

Son réseau de régulateurs sera précieux, étant donné que l’association a déclaré qu’elle cherchait à établir des relations productives avec les régulateurs.

Le réseau de Kelly Gorman peut également aider l’association à établir ou à maintenir des relations dans d’autres domaines. Par exemple, lorsque Kelly Gorman travaillait pour CPA Ontario, Tashia Batstone — aujourd’hui présidente et chef de la direction de FP Canada — travaillait pour CPA Canada.

« C’est une dirigeante exceptionnelle, a décrit Kelly Gorman. Je travaillerai très bien avec elle à l’avenir, car je l’ai déjà fait dans le passé. »

Lors de l’assemblée générale annuelle d’Advocis en juillet, l’ancien président du conseil d’administration, Eric Lidemark, a assuré que la nouvelle directrice générale aurait la possibilité de présenter une nouvelle vision pour l’association.

« Je veux simplement m’atteler à la tâche avec tous nos membres et construire un avenir qui, je pense, nous enthousiasmera tous », a déclaré Kelly Gorman.

Cela commence par l’écoute, a-t-elle ajouté. « Je veux entendre ce que nos membres ont à dire. Je veux savoir ce qui fonctionne pour eux, ce qui ne fonctionne pas pour eux, et ce que nous pouvons faire pour leur faciliter la vie. »

Kelly Gorman a indiqué qu’elle s’était déjà entretenue avec des membres individuels et des sections et qu’elle continuerait à s’entretenir avec « beaucoup, beaucoup plus » d’entre eux. « Mon carnet de bal sera bien rempli ».

Au cours de ces premières semaines, Kelly Gorman a prévu apprendre également à connaître l’équipe dirigeante et le personnel, ainsi que la manière dont ils soutiennent les membres.

« Je vais passer beaucoup de temps à m’immerger dans l’organisation et dans tous ses processus et systèmes », a affirmé Kelly Gorman.

Tout en notant que l’association a construit des fondations « solides » au cours du siècle dernier, « il est temps de regarder vers l’avenir », a-t-elle déclaré, ajoutant qu’Advocis peut « créer beaucoup plus de valeur pour les membres ». Elle a cité une défense plus forte — « Je crois beaucoup en cela » — et de meilleures ressources pour aider les conseillers à gérer leurs opérations quotidiennes et à fournir des conseils.

« Mon objectif est de faire en sorte qu’Advocis soit un partenaire important dans la réussite de nos membres », a-t-elle conclu.

L’article « Il est temps de se tourner vers l’avenir » est apparu en premier sur Finance et Investissement.

« C’est un engagement de temps et d’énergie pour aider une autre personne à façonner sa pensée et ses compétences, tout en la soutenant à chaque étape de son parcours », explique Alison McGill, productrice de balado et créatrice de contenus basée à Toronto, dans un article publié sur le site Notable Life.

Shannon Giang, fondatrice de FIKA Beauty, reconnait également l’impact du mentorat, qui « crée une communauté solide et un réseau de soutien, essentiels dans les périodes de stress ou d’incertitude ». Il fournit un endroit pour « reprendre votre souffle, échanger des idées et repartir en étant inspirée à nouveau », ajoute-t-elle.

L’impact du mentorat féminin se fait sentir tout au long de la carrière. Il favorise la rétention dès l’embauche à un nouveau poste et aide à gravir les échelons. Ses bénéfices ne se limitent pas aux individus. Les organisations qui favorisent la diversité et l’inclusion par le biais de programmes de mentorat enregistrent de meilleures performances. En créant un environnement plus inclusif, elles favorisent l’innovation et la croissance.

Pamela Steer, présidente et chef de la direction de CPA Canada, défend vigoureusement une augmentation de la présence féminine dans les postes de direction, arguant que la société dans son ensemble y gagnerait. Dans un article publié sur cpacanada.ca, elle déplore qu’il y ait encore plus d’hommes que de femmes à la tête des grandes entreprises.

Un déséquilibre qui perdure

En effet, malgré les avancées, le déséquilibre entre les sexes dans les postes de direction persiste, selon Julie Savard-Shaw, directrice générale du Projet Prospérité. L’organisme en faveur de la promotion économique des femmes a publié en début d’année son Rapport annuel 2024 sur le rendement en matière d’équité des genres et de leadership.

Les données indiquent certaines améliorations, mais le Canada est encore loin d’atteindre la parité des genres dans les postes de direction, en particulier pour les femmes appartenant à des groupes minoritaires.

Parmi les administrateurs de sociétés, la représentation des femmes est en hausse de 2,9 %, de 5,5 % à la haute direction et de 1,2 % chez les candidates à des postes de cadre supérieur. Le rapport s’appuie sur les données transmises par de grandes sociétés publiques au Canada, des sociétés privées, des sociétés d’État fédérales et provinciales, des coopératives et des filiales canadiennes de sociétés étrangères.

Finance et assurance : les femmes mieux représentées

Peu de secteurs dépassent 40 % de représentation féminine à tous les niveaux de leadership. Toutefois, le secteur de la finance et de l’assurance se démarque en ce qui concerne les candidates à des postes supérieurs (45,4 %).

Une donnée qui rejoint les résultats d’une première étude sur la diversité du secteur de la finance et de l’assurance menée par Finance Montréal en collaboration avec Mercer et Conseil emploi métropole. Publiée en novembre 2023, elle révèle que, dans l’ensemble des postes, les femmes (45 %) sont pratiquement à parité avec les hommes (55 %) dans l’industrie. La proportion est moins équitable chez les gestionnaires et les cadres supérieurs (39 % et 24 % de femmes respectivement).

Ces résultats laissent voir que l’accès à des postes de responsabilités et de rémunération élevées reste un défi pour les femmes.

Pour améliorer la situation, Pamela Steer insiste sur la nécessité de passer de l’égalité des chances à l’équité, qui implique de fournir à chacun les moyens d’atteindre des résultats égaux en valorisant ses talents uniques. En ce sens, les programmes de mentorat sont de bons outils à mettre en place.

Les entreprises de la finance et de l’assurance semblent avoir pris le pas. Parmi les entreprises participantes à l’étude sur la diversité de Mercer, 40 % ont indiqué avoir mis en place un programme officiel de mentorat dans le cadre de leur politique liée à la diversité, l’équité et l’inclusion (DÉI).

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Bien que l’Agence du revenu du Canada (ARC) fasse l’objet d’un examen minutieux pour la façon dont elle a géré les exigences de déclaration des fiducies, notamment en annonçant son exemption de déclaration pour 2023 quelques jours seulement avant la date limite, la question ne peut être réglée correctement que par une modification législative.

« Le ministère des Finances doit modifier la législation pour mieux aligner les règles sur l’intention politique et s’assurer que la déclaration des simples fiducies n’impose pas un fardeau injuste aux contribuables », rapporte John Oakey, vice-président de la fiscalité chez CPA Canada à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse.

Les déclarations des fiducies dont l’exercice se termine le 31 décembre 2024, y compris les simples fiducies, doivent être déposées au plus tard le 31 mars 2025. Mais les règles de déclaration actuelles pour les simples fiducies sont intenables sans une définition claire de ce qu’est une simple fiducie, soutient John Oakey. La Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas les simples fiducies.

Emily Mantle, fondatrice de CPA Compass, à Sudbury (Ontario), aimerait que le gouvernement se concentre directement sur les types de fiducies simples qu’il juge préoccupants et qu’il exempte les arrangements ordinaires.

« Lorsque vous [en tant que conseiller] commencez à traiter avec quelqu’un qui [est tenu de déclarer une simple fiducie] simplement parce qu’il détient le titre de propriété d’une maison, c’est beaucoup à gérer pour l’ARC », estime Emily Mantle.

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et CPA Canada demandera cette semaine au ministère des Finances de modifier la législation existante, indique John Oakey.

Parmi les recommandations, le comité suggérera au ministère des Finances de définir ce qu’est une simple fiducie aux fins de l’exigence de déclaration et d’élargir les exceptions aux exigences de déclaration des fiducies — par exemple, en augmentant le seuil de 50 000 $ d’actifs en dessous duquel une fiducie bénéficie d’une exemption de déclaration.

L’ARC a indiqué à Advisor.ca qu’elle collaborerait avec le ministère des Finances « au cours des prochains mois […] afin de clarifier davantage ses directives sur les exigences de production » pour les fiducies simples de 2024 et des années ultérieures.

Un porte-parole du ministère des Finances a déclaré qu’il n’avait rien à ajouter à la déclaration de l’ARC lorsqu’on lui a demandé si le ministère envisageait de modifier la législation sur la déclaration des fiducies.

En vertu de la common law, une simple fiducie existe lorsque la seule obligation du fiduciaire est de transférer un bien à un bénéficiaire sur demande. Bien que les simples fiducies puissent parfois être utilisées pour éviter ou frauder l’impôt, ou pour dissimuler la véritable propriété de biens acquis de manière douteuse, dans la plupart des cas, elles servent à des fins légitimes. Par exemple, un compte en fiducie pour un petit-enfant ou la désignation d’un enfant adulte comme copropriétaire du compte bancaire d’un parent sont des exemples courants de simples fiducies.

Le gouvernement fédéral a d’abord proposé des règles plus strictes en matière de déclaration des fiducies dans le budget fédéral de 2018 afin d’aider à mettre fin à « l’évasion fiscale agressive, à la fraude fiscale, au blanchiment d’argent et à d’autres activités criminelles ».

Le ministère des Finances a ensuite publié un projet de loi au début de 2022 qui incluait les simples fiducies dans les règles proposées. Les fiscalistes ont alors estimé que les règles étaient trop larges, mais le gouvernement a néanmoins adopté la loi en décembre 2022, avec effet pour les fiducies de 2023 et des années suivantes. Cependant, à l’approche de la date limite de dépôt des déclarations de 2023 pour les fiducies, les contribuables ont commencé à se demander s’ils avaient mis en place une simple fiducie et ont demandé des conseils sur la manière de se conformer à leurs nouvelles obligations de déclaration.

En décembre 2023, l’ARC a déclaré qu’elle n’imposerait pas de pénalités sur les déclarations de 2023 pour les simples fiducies produites en retard, en réponse à l’« impact involontaire » que les règles avaient sur les Canadiens.

À la mi-mars de cette année, l’ARC a déclaré qu’elle n’imposerait pas de pénalités pour négligence grave en cas d’omission de produire les déclarations 2023 des simples fiducies, sauf dans les cas les plus graves.

Enfin, le 28 mars, l’ARC a accordé aux contribuables une exemption générale de l’obligation de produire une déclaration de fiducie simple pour 2023, sauf dans les cas où l’agence a demandé directement la production de la déclaration.

Emily Mantle a aidé ses clients à rassembler des informations pour leurs déclarations de simple fiducie avant la date limite, mais qu’elle s’était abstenue de les produire, pensant que l’ARC pourrait accorder une exemption de dernière minute. « En fait, j’ai tout laissé tomber. Je n’ai facturé personne [pour ce travail] », rapporte Emily Mantle.

En réponse aux questions de Advisor.ca, l’ARC a déclaré avoir reçu plus de 52 000 déclarations de fiducies simples pour 2023 en date du 10 juillet, dont aucune n’a été produite en réponse à une demande directe de l’ARC. L’ARC a également indiqué qu’elle n’avait pas imposé de pénalités pour production tardive ou pour négligence grave en ce qui concerne les simples fiducies.

Le 10 juillet, le Bureau de l’ombudsman des contribuables a lancé un examen systémique de la façon dont l’ARC administre la production des déclarations en simple fiducie. Le bureau a exprimé des préoccupations quant au manque de directives en temps opportun fournies aux contribuables par l’agence, ainsi qu’à l’insuffisance de prise en compte des coûts supportés par les contribuables pour se conformer aux règles.

Les fiscalistes ont généralement applaudi l’annonce, mais certains ont estimé que l’accent était mal placé.

« Un examen de l’ARC n’est pas ce dont nous avons besoin », affirmait Hugh Neilson, conseiller fiscal exerçant en cabinet privé à Edmonton, dans un commentaire publié sur LinkedIn le 11 juillet. « Nous avons besoin d’un examen du processus qui a conduit à confier à l’ARC l’administration de cette loi qui est un véritable gâchis. »

John Oakey pense que le médiateur des contribuables aura « une analyse difficile à faire », en déterminant quelles entités ont une part de responsabilité dans les problèmes de déclaration des simples fiducies.

« L’ARC peut être blâmée ici, mais les personnes avec lesquelles j’ai travaillé à l’agence ont vraiment fait de leur mieux pour que le système fonctionne, estime John Oakey. Lorsque la législation est conçue d’une manière qui ne permet pas de l’administrer — autrement qu’en créant administrativement ses propres [règles] pour qu’elle fonctionne — elle est tout simplement inapplicable ».

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Les projets de loi C-59 et C-69, qui comprennent des mesures provenant des deux derniers budgets fédéraux et de l’énoncé économique de l’automne 2023, ont tous deux reçu la sanction royale le 20 juin.

« Ces deux projets de loi omnibus ont mis en œuvre des mesures législatives importantes que les contribuables et les fiscalistes attendaient pour recevoir la sanction royale », souligne John Oakey, vice-président de la fiscalité à CPA Canada.

Le projet de loi C-59, qui a été déposé pour la première fois en novembre 2023, contenait des mesures législatives visant à mettre en œuvre les propositions clés suivantes :

• Changements apportés aux transferts intergénérationnels d’entreprises qui ont lieu à partir du 1^erjanvier 2024. Deux mises à jour ont été apportées au projet de loi d’août 2023 :
  • Les parents qui souhaitent vendre leur entreprise à leurs enfants n’ont plus besoin de contrôler l’entreprise immédiatement avant la vente.
  • Les propriétaires d’entreprise qui ont vendu en tout ou en partie leur entreprise à leur enfant en vertu des règles actuelles, promulguées par le projet de loi C-208 en 2021, ne seront pas empêchés d’utiliser le nouveau cadre pour vendre le reste de leur entreprise, ou une autre entreprise, à leur enfant.
• Modifications de la règle générale anti-évitement (RGAE). La pénalité sera désormais calculée à hauteur de 25 % de l’impôt supplémentaire dû par un contribuable à la suite de l’application de la RGAE.
• L’impôt de 2 % sur les rachats d’actions qui s’applique, à compter du 1^erjanvier 2024, à la valeur nette annuelle des rachats d’actions par les sociétés publiques et certaines fiducies et sociétés de personnes publiques.
• Faire de la planification qui aboutit au statut de société privée non contrôlée par le Canada (SPCC) une opération à déclarer afin que l’Agence du revenu du Canada puisse déterminer si la société est une « SPCC importante ».
• Permettre à un membre de la famille admissible d’être le titulaire successeur d’un REEI à la suite du décès du dernier titulaire de ce régime qui était également un membre de la famille admissible.
• Modification du traitement fiscal des dividendes sur les actions canadiennes pour les institutions financières, ce qui pourrait entraîner une augmentation des frais pour les produits d’investissement.
• Les fiducies d’actionnariat salarié, avec une incitation fiscale améliorée. Le budget fédéral de 2024 a également clarifié certains éléments des fiducies de propriété des employés, ces changements étant prévus dans le projet de loi C-69.
• Modifications fiscales des conventions de retraite.

Le projet de loi C-69 a été déposé en avril et contient des dispositions législatives visant à mettre en œuvre les principales propositions suivantes :

• Mise à jour de l’impôt minimum de remplacement.
• Amélioration du régime d’accession à la propriété.
• Mesures relatives à la prestation d’invalidité du Canada.
• Inscription automatique aux REEE et au Bon d’études canadien.
• Dispositions relatives à des services bancaires ouverts et moins chers.
• Clarifications concernant les fiducies de propriété des salariés. Par exemple, le montant de l’exonération est calculé par entreprise et non par propriétaire d’entreprise.
• Modifications fiscales pour les propriétaires de logements loués à court terme.
• Le doublement de la prestation de décès du RPC pour les cotisants qui n’ont pas de survivants et qui n’ont jamais perçu de prestations du RPC.
• Un régime de divulgation obligatoire plus souple.
• Modifications de la taxe d’habitation sous-utilisée.
• Impôt minimum mondial fondé sur les règles du modèle mondial de lutte contre l’érosion de la base d’imposition de l’OCDE (deuxième pilier).

Aucun des deux projets de loi ne contient l’augmentation de l’exonération à vie des gains en capital et l’incitation pour les entrepreneurs canadiens.

Aucun projet de loi n’a non plus été déposé pour mettre en œuvre l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, qui entrera en vigueur le 25 juin. Un avis de voies et moyens a été publié le 10 juin et le gouvernement a indiqué qu’un projet de loi serait déposé à la fin du mois de juillet.

Le projet de loi C-59 contient un amendement relatif à la vérité dans la publicité qui obligerait les entreprises à fournir des preuves à l’appui de leurs déclarations environnementales.

Cette disposition s’applique à toutes les entreprises et à tous les secteurs économiques. Le texte du projet de loi stipule que les entreprises ne doivent pas faire d’allégations au public sur ce qu’elles font pour protéger l’environnement ou atténuer les effets du changement climatique, à moins que ces allégations ne soient fondées sur une « justification adéquate et appropriée, conformément à une méthodologie internationalement reconnue ».

Dans une première réaction à l’amendement, le groupe de sociétés d’exploitation des sables bitumineux Pathways Alliance a supprimé tout le contenu de son site web et de ses flux de médias sociaux, tandis qu’un important groupe de l’industrie pétrolière et gazière a également modifié son site web.

La Chambre des communes est en vacances d’été et le Sénat terminera ses travaux à la fin du mois. Les deux chambres reprendront leurs travaux le 16 septembre.

(Avec la collaboration de La Presse Canadienne)

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Le gouvernement a effectivement présenté au Parlement, le 10 juin dernier, un projet de loi visant l’entrée en vigueur de cette mesure, confirmant par le fait même son intention « de rendre le régime fiscal plus équitable », selon ses termes.

Un gain en capital est réalisé lorsqu’un actif (action, terrain, résidence) est vendu à un prix supérieur à son prix de base rajusté (PBR), qui correspond au prix d’achat, auquel s’ajoutent les frais d’acquisition, par exemple les commissions et les frais juridiques. Le gain en capital imposable doit par la suite être déclaré à titre de revenu dans la déclaration de revenus pour l’année où l’actif a été vendu.

Actuellement, le taux d’inclusion sur les gains en capital devant figurer au calcul du revenu imposable d’un contribuable est de 50 %. À partir du 25 juin 2024, ce seuil va passer à 66,67 % pour les fiducies et les sociétés dès le premier dollar de gain en capital réalisé, et pour les gains en capital excédant 250 000 $ réalisés par les particuliers. Pour ceux-ci, le taux demeurera à 50 % pour les sommes inférieures à 250 000 $.

Les revenus tirés de la vente d’une résidence principale, les revenus de pension ou les gains en capital réalisés dans des régimes de retraite agréés, ainsi que ceux réalisés dans des comptes enregistrés sont exonérés.

Les particuliers sont toutefois concernés par les montants inclus dans le calcul du revenu tiré d’une provision pour gains en capital ou attribués par une société de personnes ou une fiducie. Cette valeur sera déterminée après déduction des pertes en capital pour l’année courante. « En cas de gain en capital sur une disposition d’un bien détenu conjointement par plusieurs particuliers, chaque particulier aurait accès à son seuil de 250 000 $ », indique également le ministère des Finances du Canada.

Le seuil d’exonération annuel de 250 000 $ a aussi été étendu à deux types de fiducies, soit les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs, et les fiducies admissibles pour personne handicapée. Il s’agit de l’une des recommandations faites par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

Le gouvernement évalue que le rajustement des taux d’inclusion des gains en capital touchera environ 40 000 particuliers et 307 000 entreprises.

« L’impact de ces changements risque de toucher bien plus de personnes qu’on ne pourrait le penser », croit toutefois Kevin Quach, vice-président, Conseils en succession d’entreprise, à Gestion de patrimoine TD.

« Ces mesures, qui, de prime abord, visaient les personnes les plus aisées, toucheront également les millénariaux, de même que les Québécois de la génération X, qui pourraient bien devoir tirer un trait sur une partie des sommes que leurs parents ou grands-parents vont leur léguer », affirme-t-il.

Par exemple, « un propriétaire unique d’une propriété de loisirs, comme une résidence secondaire, avec un gain en capital de 1 000 000 $, devra payer près de 67 000 $ de plus en impôts à compter du 25 juin », illustre Kevin Quach.

« Ainsi, on peut s’attendre à ce que ces changements aient un impact non négligeable sur les plus jeunes générations qui hériteront du patrimoine de leurs parents, et que ces derniers soient touchés deux fois plutôt qu’une », analyse-t-il.

À noter que le gouvernement du Québec a choisi d’harmoniser son régime fiscal avec celui du fédéral afin d’y intégrer la hausse du taux d’inclusion des gains en capital.

Discutez avec vos clients

Ces changements, dès qu’ils furent évoqués par la ministre des Finances Chrystia Freeland, en avril dernier, ont soulevé de nombreuses préoccupations, témoigne Aurèle Courcelles, vice-président adjoint, planification fiscale et successorale, au sein de l’équipe de la Planification financière avancée d’IG Gestion privée de patrimoine.

Plusieurs de ses clients, particulièrement les propriétaires d’entreprises, se demandaient s’ils devaient accélérer la réalisation de gains en capital sur leur portefeuille de placements, illustre-t-il. Mais il est d’avis que dans la majorité des cas, compte tenu du seuil de 250 000 $, les contribuables, à ce moment, « n’avaient pas de grosses inquiétudes à nourrir ».

Aurèle Courcelles croit toutefois que ce rajustement fiscal constitue une bonne occasion pour les conseillers d’avoir une conversation avec leurs clients, et « eux entre conjoints et avec leurs enfants », notamment « pour réviser les projections concernant l’impôt au décès afin de déterminer si les rajustements fiscaux vont entraîner des impacts et voir ce que tout cela change en matière de planification successorale », dit-il.

Une démarche qui pourrait s’avérer particulièrement pertinente pour les clients possédant des immeubles locatifs, une résidence secondaire, ou un portefeuille de placements dont la valeur est susceptible d’augmenter beaucoup dans le temps selon leur âge. « Dans un tel cas, peut-être qu’on voudrait revoir notre planification pour réaliser du gain en capital de façon périodique (pour profiter du seuil annuel de 250 000 $) plutôt que de laisser le tout s’accumuler. L’objectif étant de s’assurer qu’on ne dépasse pas trop le seuil de 250 000 $ au décès », illustre Aurèle Courcelles.

À l’instar de Kevin Quach, Aurèle Courcelles rappelle que plusieurs options sont envisageables en matière de planification successorale, selon la situation propre à chaque client. Par exemple, considérer les avantages/désavantages de donner de son vivant, et mettre à jour la couverture d’assurance vie permanente afin de prévenir une hausse de l’impôt à payer au décès.

Passer en revue l’ensemble des objectifs et stratégies de planification du patrimoine devrait aussi figurer à l’ordre du jour, selon Kevin Quach. À cet égard, certaines avenues pourraient être étudiées. Par exemple, demander la provision pour gains en capital, si cela est possible. Considérer si la propriété est admissible à l’exemption pour résidence principale et comparer la valeur de l’utilisation de l’exemption pour chaque propriété à usage personnel pour déterminer laquelle procurerait des économies d’impôt plus élevées. Finalement, examiner la façon dont le titre de propriété de la propriété est détenu et évaluer s’il y aurait lieu d’y apporter des changements ou si les documents doivent être mis à jour.

En ce qui a trait aux propriétaires d’entreprise, il faut considérer le fait que « l’exonération cumulative des gains en capital passera d’un montant à vie avant le 24 juin 2024 de 1 016 836 $ à 1 250 000 $ pour les dispositions effectuées après le 24 juin 2024. L’indexation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) sur l’inflation reprendra en 2026 » signale Kevin Quach.

Une revue des avantages/désavantages de conserver des investissements dans une société de portefeuille est donc tout indiquée.

Un propriétaire d’une société dont les profits excèdent les besoins personnels pourrait notamment considérer le régime de retraite individuel (RRI), qui est conçu sur mesure pour ce type de clientèle, mentionne Aurèle Courcelles. « Son argent fructifie alors à l’abri de l’impôt et des créanciers, ce n’est pas considéré comme du gain en capital, en plus de fournir un revenu de retraite à l’actionnaire », précise-t-il.

Celui-ci évoque aussi l’intérêt d’analyser les options liées aux polices d’assurance au sein de la société. « Elles permettent d’accumuler une valeur de rachat et c’est libre d’impôt », rappelle Aurèle Courcelles.

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Mais attendre la dernière minute est une mauvaise idée.

« La recommandation serait : ne pas tomber dans ce genre de scénario où vous êtes à quelques heures de la date limite, et où le fuseau horaire où le contrat se déroule pourrait poser problème », explique Christopher Ellett, avocat fiscaliste chez Moodys Tax Law à Vancouver.

Le gouvernement propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital le 25 juin à deux tiers au lieu de la moitié pour toutes les sociétés et fiducies, ainsi que pour toute personne dont les gains en capital dépassent 250 000 $ par an. En conséquence, certaines personnes peuvent souhaiter vendre des actifs avant le 25 juin afin qu’ils soient soumis au taux d’inclusion de 50 %.

En ce qui concerne le moment de la vente, Christopher Ellett souligne que les contrats de vente commerciale tendent à spécifier une heure et une date de clôture pour éviter toute ambiguïté.

« Dans ce cas, vous pouvez essayer de fixer [la clôture] dans une certaine juridiction, lieu et heure, ce qui est généralement respecté, dit-il. Mais il y a des situations de fait où il est laissé à l’interprétation quant à l’endroit exact où la clôture réelle a eu lieu. »

Kenneth Keung, directeur des conseils fiscaux canadiens chez Moodys Tax à Calgary, assure qu’un contrat écrit n’est pas nécessaire pour qu’une vente soit effective.

« Un contrat peut être oral. La clé est quand la propriété est transférée », précise-t-il, expliquant que la possession, l’utilisation et le risque doivent être transférés. Critiquement, l’acheteur doit également payer pour la propriété, rappelle-t-il, ce qui est appelé contrepartie.

« Dans ce cas, je suis capable de documenter notre accord par la suite, en disant ce qui s’est passé le 24 juin. Ce que je ne peux pas faire, c’est de dire le 1^er juillet, “Je veux vous vendre ce stylo. Faisons semblant que je vous l’ai vendu le 24 juin” », propose Kenneth Keung.

Christopher Ellett met en garde contre le fait que dans de nombreuses provinces, les transferts de terrains nécessitent un accord écrit, « il faut donc regarder comment chaque province interprète cela. »

Christopher Ellett reconnaît également que certains contribuables pourraient déclarer une date de cession plus favorable que celle qui s’est réellement produite, ce qui serait une erreur. Ils peuvent penser, « Est-ce que l’Agence du revenu du Canada va vraiment examiner tous ces gains déclarés en 2024 pour déterminer ce qui est avant et après le 25 juin ? » Quoi qu’il en soit, souligne-t-il, « c’est un gros problème administratif pour l’ARC. »

En ce qui concerne les titres négociables publiquement, le Canada et les États-Unis passeront à une réglementation des transactions le lendemain le 27 mai et le 28 mai, respectivement. Par conséquent, le dernier jour de négociation pour une réglementation le lundi 24 juin sera le vendredi 21 juin.

Kenneth Keung rappelle que l’ARC considère généralement qu’une vente a eu lieu à la date de règlement, et non à la date de négociation. « C’est parce qu’une cession n’a lieu que lorsque le vendeur a droit aux produits [c’est-à-dire] au règlement », explique-t-il.

Kenneth Keung recommande de ne pas attendre jusqu’à la dernière minute. La date de règlement « ne dépend pas de vous », prévient-il, car des événements imprévus peuvent retarder le processus, surtout si les institutions financières sont submergées de demandes de transaction.

Par exemple, de nombreuses institutions financières recommandent de passer des ordres quelques jours avant la date limite de cotisation au REER pour la même raison.

Le 24 juin est également la Saint-Jean-Baptiste, un jour férié au Québec. Les banques et autres institutions seront fermées dans la province, les contribuables doivent donc planifier en conséquence.

Si un contribuable conclut un accord de vente de biens avant le 25 juin, mais que la clôture se produit le 25 juin ou après, Kenneth Keung et Christopher Ellett estiment que le gouvernement est susceptible de considérer la date de clôture comme la date de la transaction.

« Parce que le ministère des Finances nous a donné un délai de mise en œuvre retardé de dix semaines, je doute qu’ils… étendent l’ensemble du régime » pour les contrats signés mais non conclus avant le 25 juin, explique Kenneth Keung. « C’est ce que je pense. »

Jusqu’à ce qu’un projet de loi soit déposé, les contribuables et leurs conseillers doivent se fier entièrement à la déclaration de 425 mots sur le taux d’inclusion des gains en capital dans le budget fédéral de 2024. Le projet de loi peut également changer à mesure qu’il est débattu à la Chambre et au Sénat.

« Ce ne serait pas le premier exemple de projet de loi proposé pour être déjà en vigueur, et qui n’a pas été promulgué », indique Kenneth Keung.

Plus tôt ce mois-ci, l’Association du Barreau canadien et les Comptables professionnels agréés du Canada ont demandé au gouvernement de permettre aux contribuables de déclencher des gains en capital sans avoir à vendre de biens, ce qu’on appelle une disposition réputée.

Dates clés

Vendredi 21 juin :

• Dernier jour de négociation sur les marchés canadiens et américains pour un règlement le 24 juin.
• Dernier jour de séance prévu pour la Chambre des communes avant les vacances d’été, et un jour de séance possible pour le Sénat. Il s’agit du dernier jour où les deux chambres du Parlement peuvent siéger avant la date d’entrée en vigueur du 25 juin. (Il n’est pas prévu que le Sénat siège le 24 juin).

Lundi 24 juin :

• La Saint-Jean-Baptiste, qui est un jour férié au Québec. Les banques et autres institutions sont fermées dans la province.
• Les marchés canadiens et américains sont ouverts.
• Dernier jour de la Période 1 (qui couvre les gains et les pertes en capital réalisés avant l’augmentation du taux d’inclusion).

Mardi 25 juin :

• Le taux d’inclusion passe à deux tiers au lieu de la moitié sur les gains en capital supérieurs à 250 000 dollars réalisés annuellement par les particuliers, et sur l’ensemble des gains en capital réalisés par les sociétés et les fiducies.
• La Période 2 commence, qui couvre les gains et les pertes en capital réalisés le jour même de l’augmentation du taux d’inclusion.

Nous mettrons à jour cet article au fur et à mesure des nouvelles informations.

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Les acheteurs peuvent maintenant diriger davantage d’épargne vers leur REER « parce qu’ils savent qu’ils pourront compter sur cet actif [et] l’utiliser plus tard pour obtenir une mise de fonds pour leur première maison », estime Jamie Golombek, directeur général de la planification fiscale et successorale chez Gestion Privée CIBC à Toronto.

« C’est un bon rappel que les contribuables doivent faire preuve de diligence en cotisant à leur REER annuel afin de pouvoir bénéficier de l’augmentation du plafond du RAP », affirme John Oakey, vice-président de la fiscalité chez CPA Canada à Dartmouth (N.-É.), dans un courriel.

Selon Jamie Golombek, les acheteurs d’une première maison auraient toujours intérêt à cotiser d’abord à un Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Les cotisations à ce programme donnent droit à une déduction fiscale, la croissance est à l’abri de l’impôt et les retraits sont exonérés d’impôt s’ils sont effectués pour acheter une maison admissible. Cependant, il y a maintenant une « incitation supplémentaire » à diriger toute épargne restante vers un REER.

« Lorsque vous ajoutez les 60 000 $ [du RAP] aux 40 000 $ [de la cotisation maximale au CELIAPP] — et sur une période de 15 ans, vous pouvez probablement doubler [le CELIAPP] avec un taux de rendement raisonnable — vous avez maintenant un potentiel de 140 000 $. N’oubliez pas qu’il s’agit du montant par personne. Dans un couple, chacun peut ainsi potentiellement disposer de 140 000 dollars ».

Un CELIAPP peut être ouvert pendant 15 ans ou jusqu’à ce que le titulaire atteigne l’âge de 71 ans, selon la première éventualité.

La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déclaré dans un communiqué que le relèvement proposé du plafond du RAP serait inclus dans le budget fédéral de 2024, qui sera présenté le 16 avril. Le nouveau plafond entrera en vigueur le jour du budget.

Les règles du RAP permettent des retraits multiples à condition qu’ils soient effectués au cours de la même année civile que le premier retrait, de sorte que les clients qui ont déjà retiré le montant maximal de 35 000 $ pourront probablement profiter de la limite de retrait plus élevée après le jour du budget.

Le RAP permet à un acheteur d’une première maison d’emprunter des sommes à son REER pour acheter ou construire une nouvelle maison sans avoir à payer d’impôt sur ce retrait, à condition que le montant soit utilisé pour acquérir ou construire une maison avant le 1^er octobre de l’année suivante.

Selon les règles actuelles, les montants retirés dans le cadre du RAP doivent être remboursés sur une période maximale de 15 ans, à compter de la deuxième année civile suivant le retrait. Les montants non remboursés au cours d’une année donnée sont ajoutés au revenu de la personne pour l’année en question.

Dans le cadre de son annonce du 11 avril, le gouvernement a proposé que les personnes qui se retirent du RAP entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 voient leur période de grâce de remboursement prolongée à cinq ans « afin qu’elles puissent se concentrer sur leurs paiements hypothécaires et aller de l’avant ».

Le gouvernement a également annoncé que le budget 2024 proposerait d’autoriser l’amortissement du prêt hypothécaire sur 30 ans pour les acheteurs d’une première maison nouvellement construite, à compter du 1^er août, « ce qui permettra à un plus grand nombre de jeunes Canadiens d’avoir les moyens d’effectuer un paiement mensuel et encouragera les nouvelles offres ».

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