Si ces propositions sont adoptées, l’ARC pourrait appliquer de nouvelles pénalités sévères et prolonger la période normale de réévaluation si un contribuable ne fournit pas tous les documents et l’assistance demandés par l’ARC dans le cadre d’un contrôle. L’ARC pourrait également obliger les contribuables à témoigner sous serment.

Les nouveaux pouvoirs proposés « augmenteraient considérablement les enjeux pour les contribuables lorsqu’il s’agit de participer au processus de contrôle et de le gérer », prévient Timothy Fitzsimmons, associé chez Fasken à Toronto.

« Certaines de ces propositions s’apparentent à des procédures judiciaires ou quasi-judiciaires, souligne l’expert. On s’éloigne de ce que l’on pourrait considérer comme une procédure administrative. »

Les conseillers fiscaux qui se sont entretenus avec Investment Executive ont également déclaré que la manière dont l’ARC appliquerait les changements proposés s’ils étaient adoptés n’est pas claire, tout comme les contribuables que l’agence pourrait cibler.

« Les pouvoirs [décrits dans le projet de loi] ne sont soumis à aucune restriction, ce qui signifie qu’ils pourraient être utilisés de la même manière contre n’importe quel contribuable », observe Natalie Worsfold, avocate fiscaliste principale et associée directrice de Counter Tax Litigators à Toronto.

« Il ne semble pas que ces pouvoirs soient destinés à un groupe en particulier », précise Timothy Fitzsimmons.

Dans le budget fédéral de 2024, le gouvernement a proposé de modifier les dispositions relatives à la collecte de renseignements de la Loi de l’impôt sur le revenu pour « améliorer l’efficacité et l’efficience des vérifications fiscales et faciliter le recouvrement des recettes fiscales en temps opportun ».

Le gouvernement a déclaré répondre à un rapport de 2018 du Bureau du vérificateur général qui notait que « la fourniture de renseignements par certains contribuables a été retardée pendant des mois, voire des années, ce qui a rendu plus difficile le recouvrement de l’impôt dû par l’ARC ».

Le 12 août, le ministère des Finances a publié un projet de loi visant à mettre en œuvre les propositions, dont la consultation s’est achevée le 11 septembre. À l’heure où nous mettons sous presse, le gouvernement n’avait pas encore déposé de projet de loi.

Parmi les nouvelles propositions, l’ARC serait autorisée à émettre un avis d’inobservation lorsqu’une personne ne s’est pas conformée, en tout ou en partie, à une demande de renseignements dans le cadre d’une vérification.

L’ARC pourrait également prolonger la période normale de réévaluation pour la question liée à l’avis d’inobservation de la durée de l’avis ainsi que la période normale de nouvelle cotisation pour tous les contribuables qui demandent une révision judiciaire d’une exigence ou d’un avis émis par l’ARC. La prolongation couvrirait la durée de l’examen.

Les propositions comprennent également deux nouvelles pénalités. La première s’élèverait à 50 $ par jour, dans la limite de 25 000 $, pour tout contribuable ayant un avis de non-conformité en suspens. La pénalité ne s’appliquerait pas si l’avis d’inobservation fait l’objet d’un appel fructueux.

La deuxième pénalité s’appliquerait lorsque l’ARC obtient un ordre de conformité à l’encontre d’un contribuable et serait égale à 10 % de l’impôt dû. La pénalité ne s’appliquerait que si l’ordre concerne des impôts d’un montant supérieur à 50 000 $ dus au cours d’une année.

Actuellement, la principale conséquence du non-respect d’un ordre de mise en conformité est un ordre d’outrage au tribunal, « qui prend du temps [pour l’ARC] à obtenir et n’impose généralement pas de coût financier important au contribuable », indique le document budgétaire.

Les conseillers fiscaux qui se sont entretenus avec IE ont suggéré que les pouvoirs d’audit élargis proposés sont trop larges et les sanctions trop lourdes, en particulier pour les contribuables qui ont peu de ressources pour accéder à des conseils juridiques ou pour contester l’ordre de l’agence fiscale.

« Cela a un effet dissuasif », souligne Ryan Minor, directeur de la fiscalité chez CPA Canada à Sudbury, en Ontario.

Le 11 septembre, le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et CPA Canada ont adressé au ministère des Finances du Canada un mémoire dans lequel ils déclarent que l’imposition d’une pénalité automatique de 10 % sur les impôts dus en cas de non-respect de la loi, sans rapport avec la conduite générale du contribuable ou le montant de l’impôt en litige, est « arbitraire » et « punitive ».

Selon la commission, la pénalité ne fait que servir de levier pour « obliger les contribuables à divulguer des informations qu’ils pourraient légalement être en droit de conserver ».

Les avocats fiscalistes se sont montrés les plus préoccupés par le fait que l’ARC contraigne les contribuables à témoigner sous serment. L’ARC n’a pas obtenu le pouvoir de contraindre les contribuables à des entretiens oraux avant 2022.

Timothy Fitzsimmons se demande si l’ARC commandera le serment ou si des avocats de l’ARC ou de Justice Canada seront présents lors des entretiens.

« Juste sur ce point, je ne pourrais jamais conseiller à un client de participer à ce processus sans la présence de son propre avocat », affirme-t-il.

Ryan Minor rapporte que CPA Canada a eu des discussions « préliminaires » avec l’ARC sur la façon dont l’agence administrerait les règles, y compris les protections procédurales dont bénéficieraient les contribuables, si les règles étaient adoptées. L’ARC est « disposée à travailler avec nous », soutient Ryan Minor.

Dans un courriel envoyé le 30 octobre à IE, l’ARC n’a pas confirmé si elle avait eu des discussions avec CPA Canada sur la façon dont l’ARC appliquerait les pouvoirs proposés.

Toutefois, l’ARC a déclaré qu’elle « s’engageait à collaborer de façon constructive avec la communauté fiscale au fur et à mesure de l’élaboration de ces politiques et processus. Pour ces mesures en particulier, l’ARC s’engage à évaluer et à mettre en œuvre le mécanisme de surveillance approprié ».

L’ARC a également dit qu’étant donné que les consultations du ministère des Finances « sont toujours en cours en ce qui concerne les propositions législatives préliminaires », elle n’avait « pas encore publié de directives sur l’application de la législation », mais qu’elle mettrait à disposition davantage d’informations « en temps voulu ».

Timothy Fitzsimmons estime que l’ARC dispose déjà de pouvoirs d’audit étendus et qu’elle n’a pas besoin de pouvoirs élargis.

« D’après mon expérience, les contribuables, en toute bonne foi, participent au processus d’audit pour faire tout ce qu’ils peuvent avec les maigres ressources internes dont ils disposent », assure Timothy Fitzsimmons.

Il prévoit que les contribuables « auront plus que jamais besoin de fiscalistes pour garantir que les risques associés à ce processus soient maîtrisés et que l’issue de l’audit soit sécurisée ».

Selon Natalie Worsfold, les conseillers en services financiers peuvent aider leurs clients en s’assurant qu’ils conservent leurs documents.

Les règles d’audit élargies proposées « repoussent la période normale de réévaluation », souligne Natalie Worsfold, ajoutant que, parce que les dispositions de l’avis de non-conformité proposé exigent que les contribuables fassent de leur mieux pour produire des informations, elle s’attend à ce que davantage de clients faisant l’objet d’un audit s’adressent à des conseillers en services financiers et à leurs entreprises pour trouver des documents.

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Kelly Gorman, PDG depuis le 23 septembre, était auparavant vice-présidente exécutive et directrice financière de CPA Ontario, ainsi que vice-présidente exécutive chargée de la réglementation et des normes. Avant cela, elle a passé près de 15 ans à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). Plus récemment, elle a été vice-présidente exécutive chargée des conseils en matière de gouvernance chez Kingsdale Advisors à Toronto.

Son expérience sera un atout alors que l’association sort d’une crise de liquidités et redouble d’efforts dans des domaines clés — son code de conduite, l’éducation et la défense des intérêts. À la fin de l’année 2023, le fonds de roulement était déficitaire de 679 048 $ et l’association devait 2 millions de dollars (M$) plus les intérêts à son fonds de prévoyance, l’Initiative du siècle.

« Ces dernières années ont été difficiles, a souligné Kelly Gorman lors d’une entrevue. Il ne fait aucun doute que nous devons faire mieux ». Elle s’est dite « encouragée » par le fait que l’organisation a stabilisé sa trésorerie et réduit ses coûts sous la direction intérimaire de Harris Jones et du conseil d’administration.

« Mais il reste encore beaucoup à faire, a déclaré Kelly Gorman. Il ne s’agit pas seulement de stabilité. Il s’agit de prospérer. »

En ce qui concerne les finances, elle s’entretiendra avec les membres pour discuter des domaines qui nécessitent des changements et pour explorer de nouvelles stratégies.

Son expérience en matière d’application de la loi lui permet de mettre l’accent sur la protection des consommateurs. Au cours des dernières années passées au sein de la CVMO, elle a été directrice adjointe de l’application et chef du bureau des dénonciations.

« Quand on voit les pertes financières et les conséquences pour les individus et leurs familles, c’est dévastateur, a déploré Kelly Gorman en évoquant son expérience au sein de la CVMO. C’est pourquoi, lorsque je vois un organisme comme Advocis et l’importance qu’il joue, je suis très enthousiaste à l’idée d’en faire partie. »

Au sein de CPA Ontario, elle a travaillé avec Advocis et d’autres organisations pour défendre la protection des titres.

Advocis est un organisme d’accréditation dans le cadre de la protection des titres de l’Ontario, et l’une des critiques formulées à l’égard du régime des titres multiples est que certains organismes d’accréditation ont relativement peu d’expérience en matière de supervision des détenteurs de titres.

« Il est important que nous maintenions ces normes, a soutenu Kelly Gorman, en faisant référence au code de conduite d’Advocis. C’est ce qui permet à nos membres d’être les meilleurs conseillers. »

Lorsqu’on lui demande si la protection des titres professionnels doit être améliorée à mesure qu’elle se déploie dans d’autres provinces, Kelly Gorman répond qu’elle prendra le temps de comprendre le cadre en vigueur dans chaque juridiction. « Je crois beaucoup aux résultats, a-t-elle dit. La protection des titres ne peut pas être égoïste. Elle doit être axée sur les conseillers et les consommateurs. »

Son réseau de régulateurs sera précieux, étant donné que l’association a déclaré qu’elle cherchait à établir des relations productives avec les régulateurs.

Le réseau de Kelly Gorman peut également aider l’association à établir ou à maintenir des relations dans d’autres domaines. Par exemple, lorsque Kelly Gorman travaillait pour CPA Ontario, Tashia Batstone — aujourd’hui présidente et chef de la direction de FP Canada — travaillait pour CPA Canada.

« C’est une dirigeante exceptionnelle, a décrit Kelly Gorman. Je travaillerai très bien avec elle à l’avenir, car je l’ai déjà fait dans le passé. »

Lors de l’assemblée générale annuelle d’Advocis en juillet, l’ancien président du conseil d’administration, Eric Lidemark, a assuré que la nouvelle directrice générale aurait la possibilité de présenter une nouvelle vision pour l’association.

« Je veux simplement m’atteler à la tâche avec tous nos membres et construire un avenir qui, je pense, nous enthousiasmera tous », a déclaré Kelly Gorman.

Cela commence par l’écoute, a-t-elle ajouté. « Je veux entendre ce que nos membres ont à dire. Je veux savoir ce qui fonctionne pour eux, ce qui ne fonctionne pas pour eux, et ce que nous pouvons faire pour leur faciliter la vie. »

Kelly Gorman a indiqué qu’elle s’était déjà entretenue avec des membres individuels et des sections et qu’elle continuerait à s’entretenir avec « beaucoup, beaucoup plus » d’entre eux. « Mon carnet de bal sera bien rempli ».

Au cours de ces premières semaines, Kelly Gorman a prévu apprendre également à connaître l’équipe dirigeante et le personnel, ainsi que la manière dont ils soutiennent les membres.

« Je vais passer beaucoup de temps à m’immerger dans l’organisation et dans tous ses processus et systèmes », a affirmé Kelly Gorman.

Tout en notant que l’association a construit des fondations « solides » au cours du siècle dernier, « il est temps de regarder vers l’avenir », a-t-elle déclaré, ajoutant qu’Advocis peut « créer beaucoup plus de valeur pour les membres ». Elle a cité une défense plus forte — « Je crois beaucoup en cela » — et de meilleures ressources pour aider les conseillers à gérer leurs opérations quotidiennes et à fournir des conseils.

« Mon objectif est de faire en sorte qu’Advocis soit un partenaire important dans la réussite de nos membres », a-t-elle conclu.

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« C’est un engagement de temps et d’énergie pour aider une autre personne à façonner sa pensée et ses compétences, tout en la soutenant à chaque étape de son parcours », explique Alison McGill, productrice de balado et créatrice de contenus basée à Toronto, dans un article publié sur le site Notable Life.

Shannon Giang, fondatrice de FIKA Beauty, reconnait également l’impact du mentorat, qui « crée une communauté solide et un réseau de soutien, essentiels dans les périodes de stress ou d’incertitude ». Il fournit un endroit pour « reprendre votre souffle, échanger des idées et repartir en étant inspirée à nouveau », ajoute-t-elle.

L’impact du mentorat féminin se fait sentir tout au long de la carrière. Il favorise la rétention dès l’embauche à un nouveau poste et aide à gravir les échelons. Ses bénéfices ne se limitent pas aux individus. Les organisations qui favorisent la diversité et l’inclusion par le biais de programmes de mentorat enregistrent de meilleures performances. En créant un environnement plus inclusif, elles favorisent l’innovation et la croissance.

Pamela Steer, présidente et chef de la direction de CPA Canada, défend vigoureusement une augmentation de la présence féminine dans les postes de direction, arguant que la société dans son ensemble y gagnerait. Dans un article publié sur cpacanada.ca, elle déplore qu’il y ait encore plus d’hommes que de femmes à la tête des grandes entreprises.

Un déséquilibre qui perdure

En effet, malgré les avancées, le déséquilibre entre les sexes dans les postes de direction persiste, selon Julie Savard-Shaw, directrice générale du Projet Prospérité. L’organisme en faveur de la promotion économique des femmes a publié en début d’année son Rapport annuel 2024 sur le rendement en matière d’équité des genres et de leadership.

Les données indiquent certaines améliorations, mais le Canada est encore loin d’atteindre la parité des genres dans les postes de direction, en particulier pour les femmes appartenant à des groupes minoritaires.

Parmi les administrateurs de sociétés, la représentation des femmes est en hausse de 2,9 %, de 5,5 % à la haute direction et de 1,2 % chez les candidates à des postes de cadre supérieur. Le rapport s’appuie sur les données transmises par de grandes sociétés publiques au Canada, des sociétés privées, des sociétés d’État fédérales et provinciales, des coopératives et des filiales canadiennes de sociétés étrangères.

Finance et assurance : les femmes mieux représentées

Peu de secteurs dépassent 40 % de représentation féminine à tous les niveaux de leadership. Toutefois, le secteur de la finance et de l’assurance se démarque en ce qui concerne les candidates à des postes supérieurs (45,4 %).

Une donnée qui rejoint les résultats d’une première étude sur la diversité du secteur de la finance et de l’assurance menée par Finance Montréal en collaboration avec Mercer et Conseil emploi métropole. Publiée en novembre 2023, elle révèle que, dans l’ensemble des postes, les femmes (45 %) sont pratiquement à parité avec les hommes (55 %) dans l’industrie. La proportion est moins équitable chez les gestionnaires et les cadres supérieurs (39 % et 24 % de femmes respectivement).

Ces résultats laissent voir que l’accès à des postes de responsabilités et de rémunération élevées reste un défi pour les femmes.

Pour améliorer la situation, Pamela Steer insiste sur la nécessité de passer de l’égalité des chances à l’équité, qui implique de fournir à chacun les moyens d’atteindre des résultats égaux en valorisant ses talents uniques. En ce sens, les programmes de mentorat sont de bons outils à mettre en place.

Les entreprises de la finance et de l’assurance semblent avoir pris le pas. Parmi les entreprises participantes à l’étude sur la diversité de Mercer, 40 % ont indiqué avoir mis en place un programme officiel de mentorat dans le cadre de leur politique liée à la diversité, l’équité et l’inclusion (DÉI).

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Bien que l’Agence du revenu du Canada (ARC) fasse l’objet d’un examen minutieux pour la façon dont elle a géré les exigences de déclaration des fiducies, notamment en annonçant son exemption de déclaration pour 2023 quelques jours seulement avant la date limite, la question ne peut être réglée correctement que par une modification législative.

« Le ministère des Finances doit modifier la législation pour mieux aligner les règles sur l’intention politique et s’assurer que la déclaration des simples fiducies n’impose pas un fardeau injuste aux contribuables », rapporte John Oakey, vice-président de la fiscalité chez CPA Canada à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse.

Les déclarations des fiducies dont l’exercice se termine le 31 décembre 2024, y compris les simples fiducies, doivent être déposées au plus tard le 31 mars 2025. Mais les règles de déclaration actuelles pour les simples fiducies sont intenables sans une définition claire de ce qu’est une simple fiducie, soutient John Oakey. La Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas les simples fiducies.

Emily Mantle, fondatrice de CPA Compass, à Sudbury (Ontario), aimerait que le gouvernement se concentre directement sur les types de fiducies simples qu’il juge préoccupants et qu’il exempte les arrangements ordinaires.

« Lorsque vous [en tant que conseiller] commencez à traiter avec quelqu’un qui [est tenu de déclarer une simple fiducie] simplement parce qu’il détient le titre de propriété d’une maison, c’est beaucoup à gérer pour l’ARC », estime Emily Mantle.

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et CPA Canada demandera cette semaine au ministère des Finances de modifier la législation existante, indique John Oakey.

Parmi les recommandations, le comité suggérera au ministère des Finances de définir ce qu’est une simple fiducie aux fins de l’exigence de déclaration et d’élargir les exceptions aux exigences de déclaration des fiducies — par exemple, en augmentant le seuil de 50 000 $ d’actifs en dessous duquel une fiducie bénéficie d’une exemption de déclaration.

L’ARC a indiqué à Advisor.ca qu’elle collaborerait avec le ministère des Finances « au cours des prochains mois […] afin de clarifier davantage ses directives sur les exigences de production » pour les fiducies simples de 2024 et des années ultérieures.

Un porte-parole du ministère des Finances a déclaré qu’il n’avait rien à ajouter à la déclaration de l’ARC lorsqu’on lui a demandé si le ministère envisageait de modifier la législation sur la déclaration des fiducies.

En vertu de la common law, une simple fiducie existe lorsque la seule obligation du fiduciaire est de transférer un bien à un bénéficiaire sur demande. Bien que les simples fiducies puissent parfois être utilisées pour éviter ou frauder l’impôt, ou pour dissimuler la véritable propriété de biens acquis de manière douteuse, dans la plupart des cas, elles servent à des fins légitimes. Par exemple, un compte en fiducie pour un petit-enfant ou la désignation d’un enfant adulte comme copropriétaire du compte bancaire d’un parent sont des exemples courants de simples fiducies.

Le gouvernement fédéral a d’abord proposé des règles plus strictes en matière de déclaration des fiducies dans le budget fédéral de 2018 afin d’aider à mettre fin à « l’évasion fiscale agressive, à la fraude fiscale, au blanchiment d’argent et à d’autres activités criminelles ».

Le ministère des Finances a ensuite publié un projet de loi au début de 2022 qui incluait les simples fiducies dans les règles proposées. Les fiscalistes ont alors estimé que les règles étaient trop larges, mais le gouvernement a néanmoins adopté la loi en décembre 2022, avec effet pour les fiducies de 2023 et des années suivantes. Cependant, à l’approche de la date limite de dépôt des déclarations de 2023 pour les fiducies, les contribuables ont commencé à se demander s’ils avaient mis en place une simple fiducie et ont demandé des conseils sur la manière de se conformer à leurs nouvelles obligations de déclaration.

En décembre 2023, l’ARC a déclaré qu’elle n’imposerait pas de pénalités sur les déclarations de 2023 pour les simples fiducies produites en retard, en réponse à l’« impact involontaire » que les règles avaient sur les Canadiens.

À la mi-mars de cette année, l’ARC a déclaré qu’elle n’imposerait pas de pénalités pour négligence grave en cas d’omission de produire les déclarations 2023 des simples fiducies, sauf dans les cas les plus graves.

Enfin, le 28 mars, l’ARC a accordé aux contribuables une exemption générale de l’obligation de produire une déclaration de fiducie simple pour 2023, sauf dans les cas où l’agence a demandé directement la production de la déclaration.

Emily Mantle a aidé ses clients à rassembler des informations pour leurs déclarations de simple fiducie avant la date limite, mais qu’elle s’était abstenue de les produire, pensant que l’ARC pourrait accorder une exemption de dernière minute. « En fait, j’ai tout laissé tomber. Je n’ai facturé personne [pour ce travail] », rapporte Emily Mantle.

En réponse aux questions de Advisor.ca, l’ARC a déclaré avoir reçu plus de 52 000 déclarations de fiducies simples pour 2023 en date du 10 juillet, dont aucune n’a été produite en réponse à une demande directe de l’ARC. L’ARC a également indiqué qu’elle n’avait pas imposé de pénalités pour production tardive ou pour négligence grave en ce qui concerne les simples fiducies.

Le 10 juillet, le Bureau de l’ombudsman des contribuables a lancé un examen systémique de la façon dont l’ARC administre la production des déclarations en simple fiducie. Le bureau a exprimé des préoccupations quant au manque de directives en temps opportun fournies aux contribuables par l’agence, ainsi qu’à l’insuffisance de prise en compte des coûts supportés par les contribuables pour se conformer aux règles.

Les fiscalistes ont généralement applaudi l’annonce, mais certains ont estimé que l’accent était mal placé.

« Un examen de l’ARC n’est pas ce dont nous avons besoin », affirmait Hugh Neilson, conseiller fiscal exerçant en cabinet privé à Edmonton, dans un commentaire publié sur LinkedIn le 11 juillet. « Nous avons besoin d’un examen du processus qui a conduit à confier à l’ARC l’administration de cette loi qui est un véritable gâchis. »

John Oakey pense que le médiateur des contribuables aura « une analyse difficile à faire », en déterminant quelles entités ont une part de responsabilité dans les problèmes de déclaration des simples fiducies.

« L’ARC peut être blâmée ici, mais les personnes avec lesquelles j’ai travaillé à l’agence ont vraiment fait de leur mieux pour que le système fonctionne, estime John Oakey. Lorsque la législation est conçue d’une manière qui ne permet pas de l’administrer — autrement qu’en créant administrativement ses propres [règles] pour qu’elle fonctionne — elle est tout simplement inapplicable ».

L’article Les autorités fédérales peuvent-elles éviter de répéter la débâcle de la « simple fiducie » ? est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Les projets de loi C-59 et C-69, qui comprennent des mesures provenant des deux derniers budgets fédéraux et de l’énoncé économique de l’automne 2023, ont tous deux reçu la sanction royale le 20 juin.

« Ces deux projets de loi omnibus ont mis en œuvre des mesures législatives importantes que les contribuables et les fiscalistes attendaient pour recevoir la sanction royale », souligne John Oakey, vice-président de la fiscalité à CPA Canada.

Le projet de loi C-59, qui a été déposé pour la première fois en novembre 2023, contenait des mesures législatives visant à mettre en œuvre les propositions clés suivantes :

• Changements apportés aux transferts intergénérationnels d’entreprises qui ont lieu à partir du 1^erjanvier 2024. Deux mises à jour ont été apportées au projet de loi d’août 2023 :
  • Les parents qui souhaitent vendre leur entreprise à leurs enfants n’ont plus besoin de contrôler l’entreprise immédiatement avant la vente.
  • Les propriétaires d’entreprise qui ont vendu en tout ou en partie leur entreprise à leur enfant en vertu des règles actuelles, promulguées par le projet de loi C-208 en 2021, ne seront pas empêchés d’utiliser le nouveau cadre pour vendre le reste de leur entreprise, ou une autre entreprise, à leur enfant.
• Modifications de la règle générale anti-évitement (RGAE). La pénalité sera désormais calculée à hauteur de 25 % de l’impôt supplémentaire dû par un contribuable à la suite de l’application de la RGAE.
• L’impôt de 2 % sur les rachats d’actions qui s’applique, à compter du 1^erjanvier 2024, à la valeur nette annuelle des rachats d’actions par les sociétés publiques et certaines fiducies et sociétés de personnes publiques.
• Faire de la planification qui aboutit au statut de société privée non contrôlée par le Canada (SPCC) une opération à déclarer afin que l’Agence du revenu du Canada puisse déterminer si la société est une « SPCC importante ».
• Permettre à un membre de la famille admissible d’être le titulaire successeur d’un REEI à la suite du décès du dernier titulaire de ce régime qui était également un membre de la famille admissible.
• Modification du traitement fiscal des dividendes sur les actions canadiennes pour les institutions financières, ce qui pourrait entraîner une augmentation des frais pour les produits d’investissement.
• Les fiducies d’actionnariat salarié, avec une incitation fiscale améliorée. Le budget fédéral de 2024 a également clarifié certains éléments des fiducies de propriété des employés, ces changements étant prévus dans le projet de loi C-69.
• Modifications fiscales des conventions de retraite.

Le projet de loi C-69 a été déposé en avril et contient des dispositions législatives visant à mettre en œuvre les principales propositions suivantes :

• Mise à jour de l’impôt minimum de remplacement.
• Amélioration du régime d’accession à la propriété.
• Mesures relatives à la prestation d’invalidité du Canada.
• Inscription automatique aux REEE et au Bon d’études canadien.
• Dispositions relatives à des services bancaires ouverts et moins chers.
• Clarifications concernant les fiducies de propriété des salariés. Par exemple, le montant de l’exonération est calculé par entreprise et non par propriétaire d’entreprise.
• Modifications fiscales pour les propriétaires de logements loués à court terme.
• Le doublement de la prestation de décès du RPC pour les cotisants qui n’ont pas de survivants et qui n’ont jamais perçu de prestations du RPC.
• Un régime de divulgation obligatoire plus souple.
• Modifications de la taxe d’habitation sous-utilisée.
• Impôt minimum mondial fondé sur les règles du modèle mondial de lutte contre l’érosion de la base d’imposition de l’OCDE (deuxième pilier).

Aucun des deux projets de loi ne contient l’augmentation de l’exonération à vie des gains en capital et l’incitation pour les entrepreneurs canadiens.

Aucun projet de loi n’a non plus été déposé pour mettre en œuvre l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, qui entrera en vigueur le 25 juin. Un avis de voies et moyens a été publié le 10 juin et le gouvernement a indiqué qu’un projet de loi serait déposé à la fin du mois de juillet.

Le projet de loi C-59 contient un amendement relatif à la vérité dans la publicité qui obligerait les entreprises à fournir des preuves à l’appui de leurs déclarations environnementales.

Cette disposition s’applique à toutes les entreprises et à tous les secteurs économiques. Le texte du projet de loi stipule que les entreprises ne doivent pas faire d’allégations au public sur ce qu’elles font pour protéger l’environnement ou atténuer les effets du changement climatique, à moins que ces allégations ne soient fondées sur une « justification adéquate et appropriée, conformément à une méthodologie internationalement reconnue ».

Dans une première réaction à l’amendement, le groupe de sociétés d’exploitation des sables bitumineux Pathways Alliance a supprimé tout le contenu de son site web et de ses flux de médias sociaux, tandis qu’un important groupe de l’industrie pétrolière et gazière a également modifié son site web.

La Chambre des communes est en vacances d’été et le Sénat terminera ses travaux à la fin du mois. Les deux chambres reprendront leurs travaux le 16 septembre.

(Avec la collaboration de La Presse Canadienne)

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Le gouvernement a effectivement présenté au Parlement, le 10 juin dernier, un projet de loi visant l’entrée en vigueur de cette mesure, confirmant par le fait même son intention « de rendre le régime fiscal plus équitable », selon ses termes.

Un gain en capital est réalisé lorsqu’un actif (action, terrain, résidence) est vendu à un prix supérieur à son prix de base rajusté (PBR), qui correspond au prix d’achat, auquel s’ajoutent les frais d’acquisition, par exemple les commissions et les frais juridiques. Le gain en capital imposable doit par la suite être déclaré à titre de revenu dans la déclaration de revenus pour l’année où l’actif a été vendu.

Actuellement, le taux d’inclusion sur les gains en capital devant figurer au calcul du revenu imposable d’un contribuable est de 50 %. À partir du 25 juin 2024, ce seuil va passer à 66,67 % pour les fiducies et les sociétés dès le premier dollar de gain en capital réalisé, et pour les gains en capital excédant 250 000 $ réalisés par les particuliers. Pour ceux-ci, le taux demeurera à 50 % pour les sommes inférieures à 250 000 $.

Les revenus tirés de la vente d’une résidence principale, les revenus de pension ou les gains en capital réalisés dans des régimes de retraite agréés, ainsi que ceux réalisés dans des comptes enregistrés sont exonérés.

Les particuliers sont toutefois concernés par les montants inclus dans le calcul du revenu tiré d’une provision pour gains en capital ou attribués par une société de personnes ou une fiducie. Cette valeur sera déterminée après déduction des pertes en capital pour l’année courante. « En cas de gain en capital sur une disposition d’un bien détenu conjointement par plusieurs particuliers, chaque particulier aurait accès à son seuil de 250 000 $ », indique également le ministère des Finances du Canada.

Le seuil d’exonération annuel de 250 000 $ a aussi été étendu à deux types de fiducies, soit les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs, et les fiducies admissibles pour personne handicapée. Il s’agit de l’une des recommandations faites par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

Le gouvernement évalue que le rajustement des taux d’inclusion des gains en capital touchera environ 40 000 particuliers et 307 000 entreprises.

« L’impact de ces changements risque de toucher bien plus de personnes qu’on ne pourrait le penser », croit toutefois Kevin Quach, vice-président, Conseils en succession d’entreprise, à Gestion de patrimoine TD.

« Ces mesures, qui, de prime abord, visaient les personnes les plus aisées, toucheront également les millénariaux, de même que les Québécois de la génération X, qui pourraient bien devoir tirer un trait sur une partie des sommes que leurs parents ou grands-parents vont leur léguer », affirme-t-il.

Par exemple, « un propriétaire unique d’une propriété de loisirs, comme une résidence secondaire, avec un gain en capital de 1 000 000 $, devra payer près de 67 000 $ de plus en impôts à compter du 25 juin », illustre Kevin Quach.

« Ainsi, on peut s’attendre à ce que ces changements aient un impact non négligeable sur les plus jeunes générations qui hériteront du patrimoine de leurs parents, et que ces derniers soient touchés deux fois plutôt qu’une », analyse-t-il.

À noter que le gouvernement du Québec a choisi d’harmoniser son régime fiscal avec celui du fédéral afin d’y intégrer la hausse du taux d’inclusion des gains en capital.

Discutez avec vos clients

Ces changements, dès qu’ils furent évoqués par la ministre des Finances Chrystia Freeland, en avril dernier, ont soulevé de nombreuses préoccupations, témoigne Aurèle Courcelles, vice-président adjoint, planification fiscale et successorale, au sein de l’équipe de la Planification financière avancée d’IG Gestion privée de patrimoine.

Plusieurs de ses clients, particulièrement les propriétaires d’entreprises, se demandaient s’ils devaient accélérer la réalisation de gains en capital sur leur portefeuille de placements, illustre-t-il. Mais il est d’avis que dans la majorité des cas, compte tenu du seuil de 250 000 $, les contribuables, à ce moment, « n’avaient pas de grosses inquiétudes à nourrir ».

Aurèle Courcelles croit toutefois que ce rajustement fiscal constitue une bonne occasion pour les conseillers d’avoir une conversation avec leurs clients, et « eux entre conjoints et avec leurs enfants », notamment « pour réviser les projections concernant l’impôt au décès afin de déterminer si les rajustements fiscaux vont entraîner des impacts et voir ce que tout cela change en matière de planification successorale », dit-il.

Une démarche qui pourrait s’avérer particulièrement pertinente pour les clients possédant des immeubles locatifs, une résidence secondaire, ou un portefeuille de placements dont la valeur est susceptible d’augmenter beaucoup dans le temps selon leur âge. « Dans un tel cas, peut-être qu’on voudrait revoir notre planification pour réaliser du gain en capital de façon périodique (pour profiter du seuil annuel de 250 000 $) plutôt que de laisser le tout s’accumuler. L’objectif étant de s’assurer qu’on ne dépasse pas trop le seuil de 250 000 $ au décès », illustre Aurèle Courcelles.

À l’instar de Kevin Quach, Aurèle Courcelles rappelle que plusieurs options sont envisageables en matière de planification successorale, selon la situation propre à chaque client. Par exemple, considérer les avantages/désavantages de donner de son vivant, et mettre à jour la couverture d’assurance vie permanente afin de prévenir une hausse de l’impôt à payer au décès.

Passer en revue l’ensemble des objectifs et stratégies de planification du patrimoine devrait aussi figurer à l’ordre du jour, selon Kevin Quach. À cet égard, certaines avenues pourraient être étudiées. Par exemple, demander la provision pour gains en capital, si cela est possible. Considérer si la propriété est admissible à l’exemption pour résidence principale et comparer la valeur de l’utilisation de l’exemption pour chaque propriété à usage personnel pour déterminer laquelle procurerait des économies d’impôt plus élevées. Finalement, examiner la façon dont le titre de propriété de la propriété est détenu et évaluer s’il y aurait lieu d’y apporter des changements ou si les documents doivent être mis à jour.

En ce qui a trait aux propriétaires d’entreprise, il faut considérer le fait que « l’exonération cumulative des gains en capital passera d’un montant à vie avant le 24 juin 2024 de 1 016 836 $ à 1 250 000 $ pour les dispositions effectuées après le 24 juin 2024. L’indexation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) sur l’inflation reprendra en 2026 » signale Kevin Quach.

Une revue des avantages/désavantages de conserver des investissements dans une société de portefeuille est donc tout indiquée.

Un propriétaire d’une société dont les profits excèdent les besoins personnels pourrait notamment considérer le régime de retraite individuel (RRI), qui est conçu sur mesure pour ce type de clientèle, mentionne Aurèle Courcelles. « Son argent fructifie alors à l’abri de l’impôt et des créanciers, ce n’est pas considéré comme du gain en capital, en plus de fournir un revenu de retraite à l’actionnaire », précise-t-il.

Celui-ci évoque aussi l’intérêt d’analyser les options liées aux polices d’assurance au sein de la société. « Elles permettent d’accumuler une valeur de rachat et c’est libre d’impôt », rappelle Aurèle Courcelles.

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Mais attendre la dernière minute est une mauvaise idée.

« La recommandation serait : ne pas tomber dans ce genre de scénario où vous êtes à quelques heures de la date limite, et où le fuseau horaire où le contrat se déroule pourrait poser problème », explique Christopher Ellett, avocat fiscaliste chez Moodys Tax Law à Vancouver.

Le gouvernement propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital le 25 juin à deux tiers au lieu de la moitié pour toutes les sociétés et fiducies, ainsi que pour toute personne dont les gains en capital dépassent 250 000 $ par an. En conséquence, certaines personnes peuvent souhaiter vendre des actifs avant le 25 juin afin qu’ils soient soumis au taux d’inclusion de 50 %.

En ce qui concerne le moment de la vente, Christopher Ellett souligne que les contrats de vente commerciale tendent à spécifier une heure et une date de clôture pour éviter toute ambiguïté.

« Dans ce cas, vous pouvez essayer de fixer [la clôture] dans une certaine juridiction, lieu et heure, ce qui est généralement respecté, dit-il. Mais il y a des situations de fait où il est laissé à l’interprétation quant à l’endroit exact où la clôture réelle a eu lieu. »

Kenneth Keung, directeur des conseils fiscaux canadiens chez Moodys Tax à Calgary, assure qu’un contrat écrit n’est pas nécessaire pour qu’une vente soit effective.

« Un contrat peut être oral. La clé est quand la propriété est transférée », précise-t-il, expliquant que la possession, l’utilisation et le risque doivent être transférés. Critiquement, l’acheteur doit également payer pour la propriété, rappelle-t-il, ce qui est appelé contrepartie.

« Dans ce cas, je suis capable de documenter notre accord par la suite, en disant ce qui s’est passé le 24 juin. Ce que je ne peux pas faire, c’est de dire le 1^er juillet, “Je veux vous vendre ce stylo. Faisons semblant que je vous l’ai vendu le 24 juin” », propose Kenneth Keung.

Christopher Ellett met en garde contre le fait que dans de nombreuses provinces, les transferts de terrains nécessitent un accord écrit, « il faut donc regarder comment chaque province interprète cela. »

Christopher Ellett reconnaît également que certains contribuables pourraient déclarer une date de cession plus favorable que celle qui s’est réellement produite, ce qui serait une erreur. Ils peuvent penser, « Est-ce que l’Agence du revenu du Canada va vraiment examiner tous ces gains déclarés en 2024 pour déterminer ce qui est avant et après le 25 juin ? » Quoi qu’il en soit, souligne-t-il, « c’est un gros problème administratif pour l’ARC. »

En ce qui concerne les titres négociables publiquement, le Canada et les États-Unis passeront à une réglementation des transactions le lendemain le 27 mai et le 28 mai, respectivement. Par conséquent, le dernier jour de négociation pour une réglementation le lundi 24 juin sera le vendredi 21 juin.

Kenneth Keung rappelle que l’ARC considère généralement qu’une vente a eu lieu à la date de règlement, et non à la date de négociation. « C’est parce qu’une cession n’a lieu que lorsque le vendeur a droit aux produits [c’est-à-dire] au règlement », explique-t-il.

Kenneth Keung recommande de ne pas attendre jusqu’à la dernière minute. La date de règlement « ne dépend pas de vous », prévient-il, car des événements imprévus peuvent retarder le processus, surtout si les institutions financières sont submergées de demandes de transaction.

Par exemple, de nombreuses institutions financières recommandent de passer des ordres quelques jours avant la date limite de cotisation au REER pour la même raison.

Le 24 juin est également la Saint-Jean-Baptiste, un jour férié au Québec. Les banques et autres institutions seront fermées dans la province, les contribuables doivent donc planifier en conséquence.

Si un contribuable conclut un accord de vente de biens avant le 25 juin, mais que la clôture se produit le 25 juin ou après, Kenneth Keung et Christopher Ellett estiment que le gouvernement est susceptible de considérer la date de clôture comme la date de la transaction.

« Parce que le ministère des Finances nous a donné un délai de mise en œuvre retardé de dix semaines, je doute qu’ils… étendent l’ensemble du régime » pour les contrats signés mais non conclus avant le 25 juin, explique Kenneth Keung. « C’est ce que je pense. »

Jusqu’à ce qu’un projet de loi soit déposé, les contribuables et leurs conseillers doivent se fier entièrement à la déclaration de 425 mots sur le taux d’inclusion des gains en capital dans le budget fédéral de 2024. Le projet de loi peut également changer à mesure qu’il est débattu à la Chambre et au Sénat.

« Ce ne serait pas le premier exemple de projet de loi proposé pour être déjà en vigueur, et qui n’a pas été promulgué », indique Kenneth Keung.

Plus tôt ce mois-ci, l’Association du Barreau canadien et les Comptables professionnels agréés du Canada ont demandé au gouvernement de permettre aux contribuables de déclencher des gains en capital sans avoir à vendre de biens, ce qu’on appelle une disposition réputée.

Dates clés

Vendredi 21 juin :

• Dernier jour de négociation sur les marchés canadiens et américains pour un règlement le 24 juin.
• Dernier jour de séance prévu pour la Chambre des communes avant les vacances d’été, et un jour de séance possible pour le Sénat. Il s’agit du dernier jour où les deux chambres du Parlement peuvent siéger avant la date d’entrée en vigueur du 25 juin. (Il n’est pas prévu que le Sénat siège le 24 juin).

Lundi 24 juin :

• La Saint-Jean-Baptiste, qui est un jour férié au Québec. Les banques et autres institutions sont fermées dans la province.
• Les marchés canadiens et américains sont ouverts.
• Dernier jour de la Période 1 (qui couvre les gains et les pertes en capital réalisés avant l’augmentation du taux d’inclusion).

Mardi 25 juin :

• Le taux d’inclusion passe à deux tiers au lieu de la moitié sur les gains en capital supérieurs à 250 000 dollars réalisés annuellement par les particuliers, et sur l’ensemble des gains en capital réalisés par les sociétés et les fiducies.
• La Période 2 commence, qui couvre les gains et les pertes en capital réalisés le jour même de l’augmentation du taux d’inclusion.

Nous mettrons à jour cet article au fur et à mesure des nouvelles informations.

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Les acheteurs peuvent maintenant diriger davantage d’épargne vers leur REER « parce qu’ils savent qu’ils pourront compter sur cet actif [et] l’utiliser plus tard pour obtenir une mise de fonds pour leur première maison », estime Jamie Golombek, directeur général de la planification fiscale et successorale chez Gestion Privée CIBC à Toronto.

« C’est un bon rappel que les contribuables doivent faire preuve de diligence en cotisant à leur REER annuel afin de pouvoir bénéficier de l’augmentation du plafond du RAP », affirme John Oakey, vice-président de la fiscalité chez CPA Canada à Dartmouth (N.-É.), dans un courriel.

Selon Jamie Golombek, les acheteurs d’une première maison auraient toujours intérêt à cotiser d’abord à un Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Les cotisations à ce programme donnent droit à une déduction fiscale, la croissance est à l’abri de l’impôt et les retraits sont exonérés d’impôt s’ils sont effectués pour acheter une maison admissible. Cependant, il y a maintenant une « incitation supplémentaire » à diriger toute épargne restante vers un REER.

« Lorsque vous ajoutez les 60 000 $ [du RAP] aux 40 000 $ [de la cotisation maximale au CELIAPP] — et sur une période de 15 ans, vous pouvez probablement doubler [le CELIAPP] avec un taux de rendement raisonnable — vous avez maintenant un potentiel de 140 000 $. N’oubliez pas qu’il s’agit du montant par personne. Dans un couple, chacun peut ainsi potentiellement disposer de 140 000 dollars ».

Un CELIAPP peut être ouvert pendant 15 ans ou jusqu’à ce que le titulaire atteigne l’âge de 71 ans, selon la première éventualité.

La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déclaré dans un communiqué que le relèvement proposé du plafond du RAP serait inclus dans le budget fédéral de 2024, qui sera présenté le 16 avril. Le nouveau plafond entrera en vigueur le jour du budget.

Les règles du RAP permettent des retraits multiples à condition qu’ils soient effectués au cours de la même année civile que le premier retrait, de sorte que les clients qui ont déjà retiré le montant maximal de 35 000 $ pourront probablement profiter de la limite de retrait plus élevée après le jour du budget.

Le RAP permet à un acheteur d’une première maison d’emprunter des sommes à son REER pour acheter ou construire une nouvelle maison sans avoir à payer d’impôt sur ce retrait, à condition que le montant soit utilisé pour acquérir ou construire une maison avant le 1^er octobre de l’année suivante.

Selon les règles actuelles, les montants retirés dans le cadre du RAP doivent être remboursés sur une période maximale de 15 ans, à compter de la deuxième année civile suivant le retrait. Les montants non remboursés au cours d’une année donnée sont ajoutés au revenu de la personne pour l’année en question.

Dans le cadre de son annonce du 11 avril, le gouvernement a proposé que les personnes qui se retirent du RAP entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 voient leur période de grâce de remboursement prolongée à cinq ans « afin qu’elles puissent se concentrer sur leurs paiements hypothécaires et aller de l’avant ».

Le gouvernement a également annoncé que le budget 2024 proposerait d’autoriser l’amortissement du prêt hypothécaire sur 30 ans pour les acheteurs d’une première maison nouvellement construite, à compter du 1^er août, « ce qui permettra à un plus grand nombre de jeunes Canadiens d’avoir les moyens d’effectuer un paiement mensuel et encouragera les nouvelles offres ».

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Les directives de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont été insuffisantes, affirme John Oakey, vice-président de la fiscalité à CPA Canada. Les comptables, les avocats et les conseillers en services financiers espèrent donc que leur interprétation correspondra à celle du gouvernement. « L’incertitude n’est pas une bonne chose », prévient-il.

Et comme personne n’a rempli de déclaration pour une simple fiducie avant cette année, peu de gens savent ce qu’il faut entendre par là. « Si je dis que nous sommes à une fête et que je te demande de tenir ma bière pour moi, c’est une simple fiducie », plaisante John Oakey. (On parle de « bare trust » lorsqu’une personne détient le titre de propriété d’un bien pour une autre personne, sans en avoir la propriété effective.)

L’incertitude liée à la simple fiducie n’est qu’un des nombreux problèmes qui rendent le système fiscal canadien difficile à appréhender.

« Il est facile d’obtenir un consensus sur la nécessité d’une réforme fiscale. Il est très difficile d’obtenir un consensus sur ce à quoi devrait ressembler le système fiscal réformé », souligne Fred O’Riordan, responsable national de la politique fiscale chez EY Canada.

Depuis la dernière réforme fiscale adoptée par le Canada en 1972, les fiscalistes ont trouvé des moyens de contourner chaque mise à jour de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les amendements visant à combler ces lacunes ont encore augmenté la complexité du système fiscal, assure Fred O’Riordan.

« La complexité du système [fiscal] est telle que même les professionnels sont plus que susceptibles de commettre des erreurs », déclare John Oakey.

Cela crée des difficultés pour le contribuable moyen. Pour construire un système plus équitable, les experts disent que le système a besoin de plus de simplicité — et le gouvernement devrait reconsidérer la question de savoir si l’ARC est la mieux placée pour distribuer des prestations aux Canadiens vulnérables.

L’ARC était autrefois une simple agence d’exécution et de recouvrement des impôts. Mais son rôle inclut désormais la redistribution des richesses, car le gouvernement s’appuie sur elle pour distribuer les programmes de prestations, résume John Oakey. L’ARC est passée de 42 000 employés en 2016 à près de 60 000 en 2024.

« J’étais en vie lorsque les chèques d’allocations familiales étaient versés et n’avaient rien à voir avec le système de l’impôt sur le revenu, se souvient Kim Moody, fondatrice du cabinet fiscal Moodys Private Client, basé à Calgary. Mais ils ont abandonné ce système et l’ont intégré au système fiscal. »

« De nombreux Canadiens vulnérables ne bénéficient pas de prestations parce qu’ils sont trop intimidés pour remplir leur déclaration d’impôts ou parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer une préparation fiscale professionnelle, selon Kim Moody. Le citoyen moyen ne peut pas s’adresser à une personne comme moi. Je coûte trop chère, et ce n’est pas juste. Dans un monde parfait, je n’aurais pas de travail ».

Même si les Canadiens déposent une demande de prestations, il se peut qu’ils n’obtiennent pas ce qu’il faut. Un contribuable peut risquer de faire l’objet d’une nouvelle cotisation s’il comprend mal une règle, s’il remplit mal sa déclaration ou s’il demande une prestation à laquelle il n’a pas droit, explique John Oakey. L’ARC tente de récupérer des milliards qui ont été distribués à des personnes qui n’avaient pas droit aux prestations liées à la pandémie, par exemple.

Les conséquences d’une déclaration incorrecte peuvent inclure des intérêts, des pénalités et même une peine d’emprisonnement, rappelle Philip Lawrence, député conservateur et Ministre associé du Cabinet fantôme responsable des Finances et de la Prospérité de la classe moyenne dans le cadre de la réforme fiscale.

La déclaration de revenus est encore plus compliquée pour les couples. Ils  sont confrontés à un système mixte où chaque personne fait une déclaration individuelle, mais où les revenus sont attribués en tant que famille avec des règles incohérentes, ajoute John Oakey. Par exemple, alors que les couples peuvent choisir le conjoint qui demande le crédit d’impôt pour frais médicaux, le crédit d’impôt pour garde d’enfants doit être attribué au conjoint ayant les revenus les plus faibles.

« Soit on va jusqu’au bout [pour les déclarations individuelles], soit on en fait une unité fiscale familiale, suggère John Oakey. Nous nous trouvons dans une situation beaucoup plus compliquée si nous essayons de combiner les deux. »

À l’autre extrémité du spectre, les taux marginaux d’imposition élevés découragent la productivité. Le taux marginal d’imposition fédéral/provincial le plus élevé est supérieur à 50 % dans toutes les provinces sauf deux.

Le transfert des recettes publiques de l’impôt sur le revenu vers les taxes à la consommation, comme la TPS, pourrait contribuer à stimuler la productivité, d’autant plus qu’il existe des mécanismes tels que le crédit TPS/TVH qui permettent de rembourser une partie des taxes à la consommation aux contribuables à faible revenu, dit Kim Moody.

Des taux marginaux d’imposition plus bas pourraient également inciter les personnes à hauts revenus à rester au Canada plutôt qu’à s’installer dans des juridictions où les impôts sont moins élevés, selon John Oakey.

Les préoccupations juridictionnelles affectent également la réforme fiscale, la consultation des provinces étant un autre facteur de complication. De nombreuses lois fiscales provinciales font référence à la loi fédérale de l’impôt sur le revenu, affirme John Oakey. Par exemple, la loi de l’impôt sur le revenu de l’Ontario fait plus de 300 références à son équivalent fédéral.

« Vous voudrez soit obtenir l’accord des provinces sur ce que vous faites, soit faire cavalier seul et laisser les provinces apporter les corrections qu’elles souhaitent », dit John Oakey.

Mais les changements n’ont pas besoin d’être apportés d’un seul coup. Alors que Fred O’Riordan estime qu’il est préférable de faire table rase du passé, car les améliorations progressives ne feront qu’ajouter de la complexité, Philip Lawrence estime que certains domaines peuvent être abordés plus tôt.

Philip Lawrence pense que les 338 députés soutiendront probablement l’idée d’une réforme fiscale, mais il invite à la prudence avant de procéder à de grands changements. « La Loi de l’impôt sur le revenu compte des milliers de pages, de sorte qu’il existe de nombreuses possibilités de se tromper dans le cadre d’une réforme fiscale », a-t-il déclaré.

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L’organisation, qui représente les comptables professionnels agréés partout au Canada, compte environ 400 employés à travers le pays.

La présidente et cheffe de la direction de CPA Canada, Pamela Steer, affirme que le retrait imminent de CPA Ontario et de CPA Québec a déclenché un examen, qui a abouti à la décision de rationaliser l’organisation.

CPA Ontario et CPA Québec ont annoncé en juin de l’année dernière qu’ils mettraient fin à leur entente avec CPA Canada, déclenchant un compte à rebours de 18 mois avant une scission.

Dans une note adressée au personnel la semaine dernière et obtenue par La Presse Canadienne, Pamela Steer a déclaré que malgré de nombreuses discussions et efforts continus, il est devenu clair que l’Ontario et le Québec ne modifieront pas leur trajectoire actuelle, ce qui signifie qu’ils quitteront CPA Canada à compter de décembre.

CPA Canada a été créé en 2013 pour unifier les divers organismes et titres comptables professionnels.

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