Ce programme vise à fournir les connaissances nécessaires et à développer les compétences requises pour adhérer aux normes déontologiques et garantir une pratique professionnelle exemplaire dans le secteur des services financiers.

« Depuis sa création, la Chambre a ouvert la voie en matière de formation continue obligatoire en conformité, et a d’ailleurs été suivie par plusieurs autres organisations professionnelles. Il s’agit d’un axe essentiel pour la protection du public, tout comme le sont les normes déontologiques et la discipline », commente M^e Marie Elaine Farley, présidente et cheffe de la direction de la CSF, ajoutant « qu’en adoptant les meilleures pratiques au quotidien, en développant les bons réflexes et en sachant comment aborder de nouveaux enjeux, les professionnels peuvent répondre adéquatement aux besoins grandissants de leur clientèle ».

Déonto Plus est un cyber cours composé de trois modules interactifs d’une durée d’environ une heure. Les utilisateurs peuvent ainsi prendre le temps qu’ils désirent pour le réaliser.

La formation en elle-même aborde différents aspects de la conformité, notamment le devoir d’information, mais aussi la compétence et le développement des affaires.

Le premier module suggère des stratégies pour développer une relation de confiance avec ses clients. Il permet de développer son écoute empathique et de réagir aux biais comportementaux.

Le deuxième module porte davantage sur l’importance de se mettre à jour et de développer ses compétences, notamment en matière de cybersécurité.

Le troisième module explore quant à lui plusieurs facettes des représentations et de l’utilisation des médias sociaux.

La CSF s’attend à ce que tous ses membres aient suivi cette formation d’ici le 30 novembre 2027. Les membres peuvent toutefois déjà accéder à la formation, ce qui leur permettrait de la mettre tout de suite en application en plus de leur offrir 3 UFC en conformité pour le cycle de formation continue actuel, qui se termine le 30 novembre 2025.

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Voilà deux pistes d’amélioration du droit des services financiers et d’investissement proposées par Cinthia Duclos, professeure, Faculté de droit, Université Laval, et coautrice du livre Droit des services d’investissement Encadrement des intermédiaires financiers et protection des épargnants, le 13 mars dernier. Elle les a exposés à l’occasion du lancement de ce livre.

Selon les auteurs, le cadre juridique du Québec pour contrôler les comportements et les compétences des différents acteurs du secteur varie alors qu’il y a une convergence des services offerts aux clients. Cette fragmentation de l’encadrement engendre des écarts dans la protection des épargnants.

L’un des maillons faibles est l’encadrement des compétences et du comportement des cabinets et de leurs dirigeants qui sont encadrés sous la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Ceci touche notamment la protection des épargnants du secteur de l’assurance de personnes et de la planification financière.

Cet encadrement est plus faible que celui des entreprises et des dirigeants du secteur des valeurs mobilières ou même de leurs propres représentants, les conseillers en sécurité financière, selon Cinthia Duclos. Et pour remédier à la situation, elle suggère un élargissement du champ de compétence de la Chambre de la sécurité financière (CSF) à ces acteurs, dont des pouvoirs déontologiques et disciplinaires analogues aux ordres professionnels.

« Dans les cabinets en assurance de personne et planification financière, aucun dirigeant n’est soumis à un processus formel d’inscription auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou n’est soumis à un processus d’autorisation auprès de l’organisme d’autoréglementation. Certes, il y a la nomination qui est nécessaire d’un dirigeant désigné responsable par le cabinet auprès de l’AMF, mais ce n’est pas une mesure qui est à la hauteur de ce qu’on retrouve pour les dirigeants de courtiers en placement ou épargne collective », explique la professeure.

Selon elle, l’absence d’inscription ou l’absence d’autorisation fait que ces acteurs ne se retrouvent qu’avec des principes généraux. « Je n’ai pas d’obligation de formation continue, je n’ai pas de processus disciplinaire qui est dédié et je n’ai pas de sanctions qui les vise spécifiquement. C’est plus difficile de faire la mise en application », dit-elle.

Dans son livre, l’autrice note que l’AMF et le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) jouent certes un rôle d’encadrement déontologique pour ces acteurs. « … pour l’ensemble des entreprises, tant en vertu de la LVM (Loi sur les valeurs mobilières) et de la LDPSF, les compétences, la probité et la solvabilité des dirigeants (surtout des administrateurs et des membres de la haute direction) sont prises en considérant par l’Autorité dans son évaluation de l’aptitude de l’entreprise lors de son inscription, de son renouvellement ou d’une mise à jour de ses renseignements, selon le cas. Bien que constituant un point de départ, nos études suggèrent que cette mesure est insuffisante pour prendre en compte et mettre à profit le rôle significatif des dirigeants au sein des entreprises de service d’investissement dans la protection des épargnants », lit-on dans l’ouvrage coécrit par Raymonde Crête, professeure émérite, Faculté de droit, Université Laval et Martin Côté, avocat, chargé de cours et membre régulier du Laboratoire en droit des services financiers (LABFI).

Les dirigeants peuvent se voir imposer une amende advenant une contravention à la réglementation et l’AMF peut contribuer à interdire à une personne d’être dirigeant ou administrateur d’un cabinet en assurance ou en planification financière, conviennent les auteurs. Or, « les processus de l’OCRI sont plus explicites à cet effet et, corolairement, ont possiblement un effet pédagogique, dissuasif et préventif plus important auprès des personnes visées », peut-on lire.

Trop flou, le titre de « conseiller en sécurité financière »

Selon Cinthia Duclos, on doit revoir l’utilisation des titres et désignations des conseillers de l’industrie financière afin de favoriser une nomenclature claire, cohérente et parlante pour les épargnants.

Actuellement, l’éventail de titres utilisés dans l’industrie crée de la confusion pour les épargnants sur la nature des services que les conseillers peuvent offrir.

En conférence, Cinthia Duclos donne l’exemple du titre de « conseillers en sécurité financière », lequel désigne les représentants en assurance de personnes qui peuvent distribuer des contrats d’assurance.

« C’est un titre qui donne l’impression d’être vraiment plus large, on emploi les termes sécurité financière. Qu’est-ce que ça suggère à l’épargnant? Que le conseiller peut regarder l’Ensemble de ma situation financière, de mes investissements et me faire des commentaires pour assurer le bien-être financier global et ne pas seulement se limiter au domaine des assurances. Du point de vue de l’épargnant, c’est un enjeu et ça porte à confusion », a-t-elle expliqué en conférence.

Dans son ouvrage, l’autrice note que, pourtant, d’autres professionnels peuvent prodiguer des conseils afin d’améliorer le bien être financier d’un client, comme le planificateur financier. « Nous estimons que ce titre peut aussi brouiller la perception des épargnants quant à l’activité des courtiers et de leurs représentants puisque ces derniers offrent aussi des conseils aux épargnants, mais cette fois au regard des produits du domaine des valeurs mobilières », écrit-on.

Le titre « conseiller en sécurité financière » ne suggère pas non plus aux clients que l’offre de conseil du professionnel se limite au secteur des assurances.

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Voilà l’un des messages transmis par plusieurs dirigeants et cadres primés à l’occasion du Top des leaders de l’industrie financière du Québec en 2024, dont Renée Laflamme, vice-présidente exécutive, Assurance Épargne et Retraite individuelles chez iA Groupe financier.

Selon la dirigeante, l’industrie est souvent méconnue, ce qui fait que beaucoup de gens l’intègrent un peu par hasard. « Comme industrie, on a avantage à faire mieux connaître ce qu’on fait », souligne-t-elle.

Un message qui pourrait attirer la main-d’œuvre est que la mission de l’industrie est socialement responsable, soit l’un des volets des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). « C’est très ESG, l’assurance et l’épargne, parce que ça permet justement d’aider les gens à acquérir une littératie financière. C’est très social dans le sens où il faut épargner, il faut se protéger, il faut protéger nos gens », dit Renée Laflamme.

Les conseillers et le secteur financier favorisent l’éducation financière des clients. Ils les aident à mettre en œuvre un plan financier qui peut protéger leur famille et avoir un effet décisif sur l’atteinte de leurs objectifs financiers, comme financer les études des enfants ou avoir un niveau de vie décent à la retraite.

« La sensibilisation à la littératie financière, c’est important. C’est aussi important les finances personnelles, la protection du patrimoine, la création et la gestion d’un patrimoine. On n’en parle peut-être pas assez dans les universités, dans les cégeps, dans les écoles secondaires », dit Patrick Cloutier, président du Groupe Cloutier. En parler davantage pourrait faire prendre conscience aux gens que c’est un domaine important et intéressant, et ainsi attirer de la main-d’œuvre diversifiée.

D’après Renée Laflamme, le personnel potentiel devrait également savoir que les emplois dans le secteur sont très variés. Au-delà du conseil financier, de la gestion des placements ou des assurances, toute la gestion technologique de l’expérience client et de l’expérience du conseiller requiert des talents différents, ce qui pourrait attirer une diversité de travailleurs.

« Il faut que l’industrie et (ses) métiers soient assez sexys, attirants, invitants pour que des gens de la diversité viennent naturellement », abonde dans le même sens Gino-Sébastian Savard, président de MICA Cabinets de services financiers.

L’industrie doit ainsi mieux se faire connaître auprès de l’ensemble de la population, laquelle compte davantage de personnes issues d’une pluralité de communautés d’appartenance. « Et ces gens-là aiment beaucoup être servis par des gens issus de leur communauté, donc tout naturellement, le besoin est là », poursuit le dirigeant.

Le secteur financier doit également bien promouvoir ses actions qui permettent la création de richesse collective ou avoir un effet sociétal positif. « Il y a des initiatives de la part de la Chambre de la sécurité financière (CSF) avec la création de la Chaire Argent, inégalités et société », dit-il.

Fruit d’un partenariat entre la CSF et l’Institut national de la recherche scientifique, elle vise notamment à outiller les conseillers à composer avec les inégalités entre conjoints au sein des ménages et entre divers groupes sociaux au Québec en lien avec la gestion des finances personnelles. « La Chaire a aussi comme objectif de mieux comprendre et de mieux faire connaître notre industrie aux gens dans la diversité », ajoute Gino-Sébastian Savard.

Accroître la diversité passe notamment par la promotion des métiers de l’assurance pour attirer les gens de divers horizons, particulièrement les jeunes, selon Jean-François Chalifoux, président et chef de la direction de Beneva : « L’industrie doit savoir innover en développant des projets de recrutement originaux, comme nous le faisons dans notre programme études-travail en assurance de dommages, lancé en collaboration avec le Cégep de Sainte-Foy. »

Selon le dirigeant, il est essentiel d’assurer une culture inclusive et bienveillante. Son organisation doit faire « que tous nos talents s’épanouissent et puissent progresser à leur plein potentiel et qu’ils intègrent et respectent les principes d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI) dans leurs pratiques », note le dirigeant.

Denis Dubois, premier vice-président Gestion de patrimoine et Assurance de personnes, Mouvement Desjardins, et président et chef de l’exploitation, Desjardins Sécurité financière, partage cet avis. Il souligne par ailleurs que le départ à la retraite de plusieurs membres de la génération des baby-boomers crée une occasion pour faire de son organisation le reflet de sa communauté.

Accueillir la diversité

Pour que l’industrie soit davantage inclusive, il faut qu’elle sache accueillir la diversité d’opinions, d’origines et de parcours, souligne Janie C. Béïque, présidente et cheffe de la direction du Fonds de solidarité FTQ. « C’est un prérequis. Ce qui m’exaspère beaucoup, ce sont les gens qui font ça pour cocher la case (de la diversité). Dans ce cas, c’est mieux de ne pas le faire », juge-t-elle.

Selon elle, pour bien accueillir les gens issus de la diversité, « le rôle revient beaucoup aux leaders d’échanger, d’encourager, d’avoir des discussions avec eux. »

Janie C. Béïque voit d’ailleurs beaucoup d’avantages à long terme à le faire. « Dans mon parcours, des gens ont cru en moi, ont fait qu’il y a eu un déclic dans ma tête et que j’ai décidé de poursuivre mon rêve, mes ambitions, mon désir de faire une différence. C’est ça qui est important : de s’investir et d’y croire. Et d’ouvrir la porte à devenir mentor ou coach pour des gens qui lèvent la main. »

Selon Christian Mercier, président-directeur général d’UV Assurance, la haute direction doit créer des conditions favorables à la diversité et en parler.

« Chez nos gestionnaires, 75 % sont des femmes. Quand on regarde la haute direction, on est à parité, puis le conseil d’administration aussi. Sauf qu’il a fallu créer des conditions pour que ça arrive. Il faut créer des occasions », relate-t-il.

Par exemple, pour favoriser le leadership féminin, la direction devrait en parler, s’y conscientiser et aller à la rencontre de gens issus de la diversité pour comprendre leurs défis, leurs enjeux. Ce faisant, on augmente les chances de faire tomber les barrières.

« Les dirigeants, qui ne sont pas des femmes, devraient devenir des parrains de cette cause-là pour faciliter les choses », ajoute-t-il.

Par ailleurs, la mise en œuvre des principes d’EDI peut varier en fonction de la localisation d’une entreprise et de ses contraintes. « Je m’attends, comme organisation, à ce que ma succursale soit le reflet de la société où elle est. Donc, pour une succursale à Rimouski, le concept de diversité et d’inclusion ne se vit pas nécessairement de la même façon qu’à Brossard », estime David Lemieux, vice-président et directeur général de Valeurs mobilières Desjardins.

Malgré les nuances dans l’application, David Lemieux souligne la pertinence de l’EDI et le fait qu’elle favorise le développement des affaires des firmes et des conseillers. « Si je suis dans une région multiethnique et que je veux développer des affaires, je dois être multiethnique. »

Chez Evovest, l’une des manières de favoriser l’EDI consiste à offrir des stages ciblés à des étudiants. « Il y a une étudiante qu’on a depuis pratiquement un an, c’est elle qui m’a approchée pour faire un stage chez nous. On lui a fait une place. Elle évolue avec nous. C’est la même chose qu’on va essayer de faire cet été », note Carl Dussault, président-directeur général d’Evovest.

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Entrée à la CSF en août 2006 comme avocate aux affaires disciplinaires, elle a ensuite occupé les postes de syndique adjointe, syndique adjointe senior puis syndique par intérim. Avant de se joindre à la chambre, elle a travaillé comme conseillère en sécurité financière à la Financière Sun Life.

Diplômée en droit de l’Université de Montréal, M^e Dagenais aura pour mission, au sein du bureau du syndic, d’assurer l’intégrité professionnelle des conseillers, de protéger les consommateurs et de veiller au maintien des normes déontologiques.

« Sa fine connaissance de la déontologie et de l’environnement réglementaire ainsi que son leadership éprouvé seront des atouts précieux pour notre organisation », affirme M^e Marie Elaine Farley, présidente et cheffe de la direction de la CSF.

Le bureau du syndic de la chambre a pour mandat d’enquêter sur les infractions à la Loi encadrant la distribution de produits et services financiers, ainsi que sur les manquements à la Loi sur les valeurs mobilières.

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• d’avoir fourni de faux renseignements à l’assureur Assomption vie sur le formulaire de déclaration, autorisation et signature pour la proposition d’assurance (1 chef) ;
• de ne pas avoir recueilli tous les renseignements et procédé à une analyse complète et conforme des besoins financiers (ABF) de dix de ses clients alors qu’il a rempli les propositions d’assurance auprès d’Assomption Vie (10 chefs).

Au moment des faits, soit du 12 mai 2021 au 5 avril 2022, Réjean Dion travaillait pour le cabinet d’assurance Banque Nationale.

L’intimé aurait alors incorrectement rempli des ABF pour une dizaine de clients, et ce, après avoir complété la proposition d’assurance du client, au lieu de la remplir avant celle-ci. Par exemple, il aurait rempli une proposition d’assurance vie, maladie grave et rente d’invalidité basée sur un prêt le 12 mai, mais n’aurait préparé l’ABF que deux jours plus tard.

De plus, dans le premier cas, Réjean Dion aurait fourni de fausses informations à l’assureur Assomption Vie sur le formulaire de déclaration, autorisation et signature de sa proposition d’assurance. Lors de sa rencontre, le client lui aurait indiqué souffrir d’asthme et d’arythmie, mais « dans la déclaration d’assurabilité du formulaire en question, il a indiqué que cela n’était pas le cas », selon la décision sur culpabilité rendue par le comité de discipline de la CSF.

Pour cette raison, lorsque le client concerné a fait une réclamation pour invalidité, celle-ci a été refusée par Assomption Vie parce que ses problèmes médicaux n’avaient pas été déclarés lors de la soumission de sa proposition d’assurance.

Le comité de discipline de la CSF rappelle que le « rôle du représentant est par conséquent primordial, car l’assureur doit être en mesure de se fier sur la véracité des faits déclarés par le client que lui transmet le représentant ».

En ne mentionnant pas le problème d’arythmie dont souffrait son client, l’intimé a commis une faute sérieuse qui a causé un préjudice à ce dernier.

Quant aux ABF mal remplies, le comité de discipline de la CSF estime qu’il s’agit ici aussi d’un manquement sérieux, car « l’ABF est essentielle et la pierre angulaire du travail du représentant, sur laquelle doit reposer les recommandations qu’il fait à son client ».

De plus, la répétition de l’infraction a été considérée comme un facteur aggravant dans ce dossier.

Toutefois, le fait que Réjean Dion n’ait aucun antécédent juridique et qu’il ait plaidé coupable à la première occasion ont été retenus à sa décharge tout comme son faible risque de récidive puisque l’intimé est âgé de 73 ans.

L’intimé a toutefois été condamné à une radiation de deux mois.

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Il s’agit des écarts élevés entre les commissions pour la vente initiale d’un contrat et celles pour les Services continus ainsi que des commissions de renouvellement acquises la vie durant par des conseillers, ce qui peut laisser des clients orphelins. Respectivement, 51 % et 53 % des répondants au sondage ont jugé comme à risque ces genres de rémunérations.

Notons par ailleurs que 64 % des conseillers sondés estiment potentiellement nuisible l’imposition d’un volume minimal de ventes aux agences par les assureurs. Près de la moitié (49 %) des représentants avait la même opinion concernant les concours de vente et les voyages de formation de ce genre.

Revenons au risque découlant notamment des commissions accélérées, aussi appelées « high and low ». « ­Plus de 90 % de la rémunération d’un contrat d’assurance est versée dans sa première année. L’incitatif est à la vente, pas au service », dit un répondant.

« L’assurance offre un revenu intéressant seulement à la vente, relève un autre conseiller sondé. Les revenus qui en découlent par la suite sont beaucoup plus faibles et n’incitent pas à la conservation des produits ou encore à offrir du service sur un vieux contrat. Si les efforts sont mis aux endroits “payants”, le maintien des polices ne sera pas priorisé. » ­Même si le représentant doit privilégier le maintien en vigueur d’un contrat selon les règles de la Chambre de la sécurité financière.

Un autre affirme : « Ce n’est pas payant de donner du service aux clients. Souvent, le conseiller initial vend et disparaît. Les clients se retrouvent alors sans service. »

La pratique semble fréquente, selon certains répondants. « ­Il y a un nombre trop élevé de conseillers qui vendent des assurances dans l’objectif de générer des commissions plutôt que de se soucier uniquement de l’intérêt du client », dénonce un répondant. « ­Les commissions de renouvellement doivent augmenter si l’industrie souhaite que les clients aient du service », tranche un autre.

L’autre enjeu concerne les conseillers qui, bien qu’ils aient abandonné leur permis de pratique, continuent de récolter des commissions de suivi. Certains les appellent les « papis sans permis ».

« ­Ne pas permettre à un nouveau conseiller de prendre la relève après deux ans suscite assurément des orphelins, déplore un conseiller. C’est injuste de ne pas permettre à un nouveau conseiller de prendre la place et de recueillir au moins quelques sous pour le suivi et les renouvellements. » ­Une telle situation nuit aux clients, affirme un répondant : « Ça incite les conseillers à annuler leur police et à en obtenir une nouvelle. »

Le problème devrait être tranché par l’Autorité des marchés financiers (AMF), d’après un répondant : « ­Un conseiller prenant sa retraite devrait obligatoirement vendre cette clientèle. Une commission de suivi devrait être versée tant et aussi longtemps qu’un permis auprès de l’AMF est valide. »

Martin Luc Derome, président de Queenston, firme spécialisée en fusion et acquisition de cabinets de conseil financier, constate ces problèmes à l’échelle canadienne. « Aujourd’hui, la commission de service est de 5 % en moyenne pour cinq ans. Le conseiller doit donc vendre une autre police s’il veut continuer d’avoir le même revenu de service. Si je veux une croissance, chaque année je dois vendre plus de polices. » ­Cela crée un risque qu’un conseiller veuille remplacer des polices même si elles faisaient l’affaire.

Or, les commissions accélérées abaissent la valeur des blocs de clientèle des conseillers (books), constate Martin Luc Derome. « ­Si les renouvellements étaient plus importants, ­dit-il, ça donnerait une plus grande valeur de revente. La commission de 90 % est trop forte. Quand les conseillers arrivent à la retraite, ils n’ont rien à revendre. » ­Cela entraîne un déséquilibre important entre la valeur des clientèles d’assurance et celle des clients de produits d’investissement, dont la valeur est plus élevée.

Moins populaire, la commission nivelée, où un conseiller reçoit une rémunération moins élevée la première année, est plus stable dans le temps et permet d’éviter certains biais de la commission accélérée.

Mal nécessaire ?

Le problème de ces biais est épineux, mais apparaît comme un mal nécessaire, pour Gino-Sébastian Savard, président de MICA Cabinets de Services financiers. Du côté des produits d’investissement, explique-t-il, les nouvelles règles de rémunération et de tarification ont fait qu’un conseiller de la relève peut difficilement se composer un revenu adéquat dans les premières années. Cela freine l’accès à la carrière.

Or, la commission accélérée est un refuge pour ces débutants. « ­En modifiant les commissions vers un plus grand nivellement, on fermerait la porte aux jeunes, ­juge-t-il. Bien sûr, des commissions nivelées contribueraient à rehausser la valeur des books, mais un book plus cher ne va pas non plus aider un jeune qui veut l’acheter. »

Par ailleurs, le problème des « papis sans permis » n’aide pas non plus les jeunes. « ­Si on veut attribuer à un jeune les clients d’un [conseiller expérimenté], il n’est pas rémunéré. C’est la grosse faille dans les contrats des assureurs. » ­La pression se trouve déplacée vers les agents généraux, constate Gino-Sébastian Savard. « ­Les assureurs leur disent qu’ils doivent assurer le service, trouver un agent pour faire le service, mais il n’est pas rémunéré ! C’est une situation impossible. »

Comment résoudre cette « situation impossible » ? ­Pas en cherchant du côté des assureurs, apparemment. « ­Il faut changer les contrats, mais personne ne veut être le premier à le faire », ­poursuit-il. Le premier assureur qui bougerait dans ce sens risquerait de perdre des clients.

Selon un répondant du Baromètre de l’assurance, iA Groupe financier a fait un geste dans ce sens, étalant les commissions de façon plus égale dans le temps. Nous avons demandé une entrevue à cette société pour en parler, entrevue qu’elle nous a refusée.

La solution doit venir de l’AMF, juge Gino-Sébastian Savard. Or, le régulateur s’en remet plutôt aux attentes qu’il a déjà formulées à l’endroit de l’industrie. « L’Autorité s’attend à ce que l’institution financière détermine et évalue régulièrement les risques de pratiques pouvant nuire au traitement équitable des clients qui peuvent découler des mécanismes incitatifs, écrit l’AMF par courriel. Les assureurs et les cabinets peuvent prévoir et définir leurs pratiques d’affaires et de rémunération dans le respect de leurs obligations envers les clients, dont assurer un service continu et adéquat. »

En d’autres mots, l’AMF remet la balle dans le camp de l’industrie, qui doit se démêler avec les biais de ses mesures incitatives. Gino-Sébastian Savard constate l’impasse : « ­On fait des représentations sur ces questions depuis des années [auprès de l’AMF], mais ça ne passe pas. »

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Les faits remontent à la période du 22 février 2022 au 30 avril 2022. À cette époque, Emmanuel Laurence était représentant en assurance de personnes et en assurance collective chez Investissement Valorian.

Il connaissait bien son client, qu’il avait côtoyé dans un autre secteur professionnel. Ce client lui avait remis 60 000 $ en argent comptant afin qu’il investisse cette somme dans un REER et un CELI auprès de RBC Assurances. Cependant, ces investissements n’ont jamais été faits : le conseiller a plutôt gardé l’argent pour lui.

Lors de l’audience devant le comité de discipline de la CSF, l’avocate de la partie plaignante, M^e Julie Piché, a souligné la gravité des faits reprochés les assimilant à une appropriation frauduleuse. Elle a insisté sur le fait que l’accusé avait fait preuve de mauvaise foi, de malveillance et de préméditation, causant un stress énorme à la victime. Le client a pu toutefois retrouver son argent grâce au Fonds d’indemnisation des services financiers de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Le comité disciplinaire de la CSF a conclu qu’Emmanuel Laurence avait contrevenu à l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), bien qu’il n’ait pas été reconnu coupable d’appropriation de fonds. Néanmoins, le comité a estimé que les faits reprochés étaient d’une extrême gravité : non seulement le conseiller a détourné l’argent de son client, mais il a aussi profité de sa vulnérabilité et fabriqué de faux documents pour le rassurer. Autre élément aggravant : le conseiller n’a pas collaboré à l’enquête du syndic ni participé au processus disciplinaire.

L’absence d’antécédents disciplinaires chez le conseiller, qui exerçait sa profession depuis deux ans, ne constituait pas une circonstance atténuante, a jugé le comité. Il a fondé sa décision de radier le conseiller de façon permanente sur les principes de protection du public, d’exemplarité et de dissuasion. Le conseiller devra payer les frais de procédure, mais le comité a décidé de ne pas ordonner pas la publication d’un avis de la décision.

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Le 22 novembre 2023, pendant sa pause repas, Fatima Aguiar remarque que la lumière du guichet automatique signalant qu’un client a oublié de retirer l’argent distribué clignote. Contrairement à la procédure en vigueur, elle récupère les 400 $ et les dépose dans un tiroir de son bureau, sans en informer les autres employés. Ce tiroir n’est pas sécurisé, le rendant accessible à d’autres personnes.

Plus d’un mois plus tard, le client revient à la succursale pour réclamer son argent. Prise de panique, Fatima Aguiar, craignant que les billets laissés dans son bureau ne s’y trouvent plus, retire une somme équivalente de son compte personnel pour rembourser le client. À la suite de cet incident, l’institution financière ouvre une enquête interne qui conduit à la suspension de la directrice. Celle-ci donne peu après sa démission.

Absente à l’audience, Fatima Aguiar a plaidé coupable par l’intermédiaire de son avocate. Les parties ont recommandé conjointement :

• une radiation temporaire de cinq ans,
• la publication de l’avis prévu à l’article 156 du Code des professions
• ainsi que le paiement des déboursés par l’accusée.

Dans sa décision, le comité de discipline a pris en compte plusieurs facteurs atténuants, notamment :

• le fait que l’accusée a collaboré à l’enquête de la CSF et a reconnu les gestes,
• qu’elle a perdu son emploi,
• qu’elle n’a pas d’antécédents disciplinaires,
• que la somme d’argent impliquée est relativement faible et a été restituée intégralement au client.

Le comité de discipline a souligné la gravité de l’infraction, rappelant que l’appropriation de fonds par un représentant constitue l’une des violations les plus sérieuses, car elle touche directement l’intégrité et l’image de la profession.

« Cette infraction touche au cœur même de la profession et elle porte atteinte à l’image de celle-ci. De plus, elle constitue un manquement aux qualités premières que doit posséder un représentant : l’honnêteté, l’intégrité et la probité », précise le comité dans sa décision.

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Actuellement, seulement 33 % des conseillers en gestion de patrimoine aux États-Unis sont des femmes, un chiffre qui stagne depuis dix ans, selon le Bureau des statistiques du travail, signale Fast Company. Au Canada, la situation n’est pas plus reluisante : 15% des conseillers sont des femmes d’après un rapport récent de Placements mondiaux Sunlife. Cette proportion augmente très lentement signale Mercer, avec 13,6% de femmes parmi les décideurs féminins dans le secteur financier en 2022, soit une progression de moins de 2 % en trois ans.

Au Québec, les femmes ne représentent que 38 % des diplômés de l’Institut de planification financière (l’Institut). Dans les postes de gestion, elles occupent environ 39 % des fonctions, mais seulement 24 % des postes de cadres supérieurs, rapporte Finance Montréal.

Comprendre leurs défis

Ce déséquilibre impacte directement la relation entre les femmes et leurs finances. Actuellement, seulement 18 % des femmes ont un conseiller, un chiffre préoccupant dans un contexte où la planification à long terme devient de plus en plus complexe, alerte Tracy Tan. Selon un rapport de Primerica, basé sur les réponses de plus de 7 800 femmes, celles-ci recherchent des conseillers auxquels elles peuvent s’identifier et qui comprennent leurs défis et priorités.

Dans cette perspective, le déficit de conseillères au sein de l’industrie nuit à l’établissement de ces liens de confiance, estime la dirigeante. De plus, les femmes se sentent souvent moins compétentes face à des tâches financières complexes : si 78 % se disent à l’aise avec la budgétisation, seules 34 % d’entre elles maîtrisent les investissements comme les actions, les obligations ou les fonds communs de placement. Conséquence : beaucoup de femmes se disent « dépassées » ou « intimidées » par l’investissement, bien qu’elles soient souvent plus disciplinées et performantes que leurs homologues masculins, souligne un récent rapport de Fidelity.

Un rôle clé pour les conseillères

L’avenir financier des femmes est en jeu : d’ici 2026, les Canadiennes pourraient contrôler près de la moitié du patrimoine financier total accumulé au pays, une hausse substantielle par rapport à il y a dix ans. Pourtant, près de 30 % des Québécoises n’ont pas encore commencé à planifier leur retraite, souvent faute de revenus suffisants pour épargner, révèle un sondage de la Chambre de la sécurité financière et d’ÉducÉpargne.

Les conseillères ont un rôle clé à jouer. Mélanie Beauvais, présidente du CA de l’Institut, recommande des rencontres individuelles avec chaque membre des couples clients pour s’assurer que tous deux participent activement au processus d’épargne. Cette approche est essentielle pour éviter que l’un des partenaires, souvent celui avec un revenu moindre, ne se désintéresse des décisions financières.

Effet boule de neige

Près des trois quarts des gestionnaires d’actifs (73 %) pensent que le secteur de l’investissement serait en mesure de convaincre plus de femmes d’investir si le secteur lui-même avait plus de femmes gestionnaires de fonds, démontre une étude de BNY Investment Management.

Selon Tracy Tan, accroître la représentation féminine ne se limite pas à offrir des modèles, mais contribue à rendre le secteur financier plus inclusif. La présence de femmes dans des postes de direction crée un effet boule de neige, incitant davantage de femmes à intégrer le secteur, estime-t-elle.

Pour y parvenir, plusieurs pistes sont proposées : recruter auprès des étudiantes, promouvoir des programmes de mentorat, offrir des perspectives de développement professionnel claires et mettre en place des politiques favorisant l’équilibre travail-vie personnelle, comme des horaires flexibles, en particulier pour les femmes qui s’occupent à la fois de leurs enfants et de leurs parents vieillissants.

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L’intimée a admis avoir ouvert des comptes bancaires au nom de personnes fictives, facilitant ainsi des activités frauduleuses.

Entre le 16 mai et le 16 septembre 2022, Lalla Abdoulaye Dan Maradi occupait le poste de cheffe d’équipe à la Caisse Desjardins de Gatineau. À ce titre, elle supervisait le personnel et exerçait des responsabilités spécifiques en matière de prévention de la fraude.

Cependant, lors d’une vigie quotidienne de cas de fraude, des anomalies ont été découvertes : Lalla Abdoulaye Dan Maradi avait ouvert plusieurs comptes bancaires avec de fausses identités, bien que ce ne soit pas dans ses tâches habituelles.

Ces comptes frauduleux ont permis l’émission de cartes de débit et de crédit au nom de clients fictifs. Lors de l’enquête interne, l’employée a avoué avoir facilité ces ouvertures au profit des fraudeurs en échange d’une commission équivalente à 10 % des montants détournés. Elle a également accepté un virement Interac de 2 000 $ de l’un des fraudeurs pour ouvrir des comptes frauduleux supplémentaires.

Ces activités frauduleuses ont entraîné des pertes de plusieurs dizaines de milliers de dollars pour Desjardins. Ces sommes n’ont jamais été récupérées par l’institution financière.

Le comité de discipline a souligné le caractère extrêmement grave des actes reprochés, affirmant que ces infractions traduisent un profond manque d’intégrité de la part de l’intimée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles.

La gravité de la sanction est également justifiée par le rôle clé occupé par Lalla Abdoulaye Dan Maradi, qui exerçait des responsabilités directes en matière de prévention de la fraude. Le fait qu’elle ait utilisé ses fonctions pour faciliter des activités frauduleuses constitue une circonstance aggravante majeure, indique le comité.

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