C’est l’un des messages qui ressort de la séance « sur les personnes en situation de vulnérabilité » qui s’est déroulée lors du 16^e Colloque des fonds d’investissement du Conseil des fonds d’investissement du Québec au Centre Mont-Royal le 10 mai dernier.

D’abord, les panélistes ont résumé les grandes lignes de la nouvelle Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, une loi adoptée le 2 juin 2020 à l’Assemblée nationale du Québec et qui est officiellement entrée en vigueur le 1^er novembre 2022.

La Curatrice publique du Québec, M^e Julie Baillargeon-Lavergne, a fait un survol des améliorations apportées à la loi qui modifie le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et des dispositions en matière de protection des personnes. « Il y a différentes façons d’accompagner un proche. On peut sommairement les diviser en deux catégories : les mesures de représentation et, une nouveauté, notre mesure d’assistance. »

Les mesures de représentation comportent un processus judiciaire devant le Tribunal et des évaluations médicales psychosociales. « On parle essentiellement de la tutelle, du mandat de protection et de la représentation temporaire », a-t-elle précisé.

Elle a également mentionné que la curatelle avait été abolie et rappelé que seule la tutelle continuait d’exister et représentait maintenant le seul régime de protection en vigueur. « Ce qui est nouveau c’est que la tutelle devra être adaptée aux capacités de chaque personne. On est davantage dans une optique de conservation des droits. »

Le tuteur devra tenir compte des volontés et préférences de la personne et la faire participer à la prise de décisions, dans la mesure du possible. « Le tuteur aura aussi dorénavant la simple administration : il ne pourra plus vendre un immeuble ou contracter des emprunts importants sans obtenir les autorisations nécessaires, soit celle du conseil de tutelle ou du tribunal », a noté Julie Baillargeon-Lavergne.

La grande nouveauté de la nouvelle loi est la mesure d’assistance selon la Curatrice, une mesure non judiciarisée. « C’est la mesure phare et elle s’applique à toute personne qui vit une difficulté. On a fait exprès pour employer ce mot englobant et exclure les termes aptes ou inaptes. Cela peut aller de difficulté cognitive, physique, de langage ou des problèmes d’alphabétisme. »

L’assistant, qui sera inscrit dans un registre public, va pouvoir agir comme intermédiaire. « Il pourra aller chercher de l’information, communiquer les décisions prises par la personne qu’il assiste, et le soutenir dans toutes sortes de démarches administratives », a dit Julie Baillargeon-Lavergne. Elle a précisé toutefois que ce n’est pas un rôle de représentation et qu’il n’est pas question ici de signer à la place de la personne, de gérer les biens ou de faire des retraits bancaires. « La personne assistée conserve ses droits et reste maître de ses décisions. »

Les ressources et outils disponibles

Rachel Thadal, chef d’administration de programmes à la Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés (LAMAA) a parlé des articles 20.7 et 20.8 de la loi qui a institué un centre d’aide, d’évaluation et de référence en maltraitance, un mandat confié au CIUUSSS de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal, qui gère notamment la ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés depuis 2010.

« C’est une ligne qui existe en tant que ressource pour les conseillers ou pour toute personne qui, dans le cadre de ses fonctions, œuvre auprès d’une personne aînée ou un adulte en situation de vulnérabilité », a-t-elle expliqué.

Elle a mentionné qu’un conseiller, par exemple, pourrait appeler la ligne pour avoir du soutien et être outillé pour faire face à une telle situation avec un client. Elle a ajouté qu’il existe également une formation offerte en ligne développée en collaboration avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur leur site Internet et qui est destinée spécifiquement aux acteurs du milieu financier. « C’est une formation qui vient les sensibiliser et les outiller par rapport à la maltraitance matérielle et financière. »

Analyste en réglementation à l’AMF, M^e Cindy Côté, a rappelé le rôle de son organisation en tant que partenaire du plan gouvernemental dans la lutte contre la maltraitance financière. Au sujet de la formation existante mentionnée par la représentante du LAMAA, elle ajoute que celle-ci a été créée pour répondre à un besoin exprimé par l’industrie. « Elle permet notamment aux représentants certifiés ou inscrits auprès de l’AMF de pouvoir accumuler une unité de formation continue s’ils réussissent l’évaluation. »

Cindy Côté a aussi mentionné quelques-unes des autres ressources disponibles, dont un guide pratique « qui propose des actions à poser pour protéger le bien-être financier des clients, mais aussi des pratiques pour prévenir, repérer et agir face à la maltraitance. » Il existe aussi un aide-mémoire, une page recto verso, un outil bref et concis aisément consultable.

« S’y trouvent, notamment, des indices de vulnérabilité sur lesquels vous pouvez porter attention. » Elle a souligné par ailleurs l’obligation qu’ont les conseillers depuis un peu plus d’un an d’aborder le sujet de la « personne de confiance » avec leurs clients et de les inviter à en désigner une. « Un peu comme la mesure d’assistance, c’est un choix qui appartient au client. »

Danielle Tetrault, vice-présidente et chef de la conformité, IG Gestion de patrimoine, a mentionné qu’idéalement une personne de confiance devrait être identifiée pour tous les clients et pas seulement pour les personnes vulnérables.

La modératrice, M^e Élyse Lemay, vice-présidente Affaires juridiques et réglementaires à Gestion de placement Canada Vie & Service d’Investissement Quadrus, a fait par la suite état de quelques cas vécus afin d’aborder quelles étaient les meilleures pratiques à privilégier dans les cas où il y a des signes de diminution de la capacité cognitive ou des signes possibles d’exploitation financière. Dans bien des cas, les conseils fournis par les services de conformité ont aidé les conseillers aux prises avec de tels cas.

Ces conseils ont permis par exemple à un conseiller de rappeler à un mandataire ses obligations et qu’il ne peut pas faire à la place d’une cliente qui vit une diminution de ses capacités cognitives un cadeau à lui-même ou à d’autres personnes. « Un mandataire doit toujours agir dans l’intérêt du client. Il incombe au conseiller de faire preuve de vigilance et de faire des mises en garde si des mesures sont considérées comme n’étant pas dans l’intérêt supérieur du client », lit-on dans l’étude de cas présentée.

Danielle Tétrault a profité des exemples pour rappeler que l’option du blocage de fonds temporaire permet de neutraliser certaines situations problématiques en évaluant correctement la situation. « Cela nous donne le temps de bien intervenir, de bien documenter le dossier et de prendre les mesures appropriées pour protéger le client. »

Rachel Thadal du LAMAA a aussi rappelé que selon les articles 22.2 et 22.3 de la loi, les personnes qui procéderaient à un signalement d’une situation de maltraitance auraient droit à une certaine protection ou immunité. « Selon ces articles, aucune mesure de représailles ou de poursuites ne peuvent être intentées contre une personne qui, de bonne foi, a signalé une situation. »

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