Le tribunal de réglementation a fixé une audience au 14 avril pour examiner s’il convient d’approuver un règlement avec deux sociétés — Blockratize basée au Delaware et Adventure One QSS basée au Panama — concernant des violations présumées de la législation sur les valeurs mobilières.

Les allégations n’ont pas été prouvées et les termes du règlement ne seront révélés que s’ils sont approuvés lors de l’audience.

Dans la demande de procédure d’exécution de la CVMO, qui énonce les allégations, l’organisme de réglementation affirme qu’entre la mi-2020 et la mi-2023, les sociétés ont permis aux investisseurs de l’Ontario de négocier des options binaires sans exemption.

Plus précisément, l’organisme de réglementation a déclaré que la plateforme permettait aux investisseurs de faire des paris sur des événements spécifiques — tels que le fait de savoir si le Canada ou les États-Unis remporteraient plus de médailles d’or aux Jeux olympiques d’hiver de 2022 ou les données mensuelles sur l’inflation aux États-Unis — qui équivalaient à des options binaires en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.

Ces paris ont été programmés dans des « contrats intelligents » qui ont été mis à disposition sur la plateforme Polymarket, et réglés en cryptomonnaie, selon la CVMO. Elle allègue que les sociétés ont fait de la publicité pour la plateforme auprès des investisseurs de l’Ontario.

Les sociétés « ne se sont pas engagées dans des discussions de conformité avec la commission avant de rendre Polymarket disponible en Ontario », rapporte la CVMO, ajoutant qu’elles n’ont pas bénéficié d’une exemption pour offrir des options binaires en Ontario.

Selon la CVMO, la société américaine Blockratize a exploité la plateforme de la mi-2020 au début 2022, lorsque la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) des États-Unis a émis une ordonnance qui, entre autres choses, l’obligeait à cesser de négocier certains contrats avec des investisseurs américains. Par la suite, la plateforme a été exploitée par Adventure One, une société basée au Panama.

Dans sa décision, la CFTC a conclu que les contrats événementiels de Polymarket répondaient à la définition des swaps en vertu de la législation américaine sur les produits dérivés, qui ne peuvent être négociés que sur une bourse enregistrée. L’entreprise a également réglé cette affaire.

Dans ses allégations, la CVMO a noté qu’en mai 2023, après avoir été contactée par le régulateur, l’entreprise a adopté des restrictions conçues pour empêcher les investisseurs de l’Ontario d’accéder à la plateforme pour acheter les contrats.

En 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont interdit la vente de certaines options binaires à court terme aux investisseurs de détail, car elles craignaient que les investisseurs ne soient victimes de stratagèmes impliquant des plateformes offshore vendant des options binaires frauduleuses.

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Dans une décision publiée par le régulateur, le Bureau de la croissance économique et de l’innovation de la CVMO a accordé une demande d’exemption limitée dans le temps pour permettre à l’entreprise d’offrir des accords de prêt garantis par des cryptoactifs.

Selon la décision, la société a demandé l’autorisation d’exploiter une « nouvelle plateforme » qui permettrait aux particuliers et aux entreprises de demander des prêts (libellés en dollars canadiens ou américains) et de déposer des bitcoins ou de l’éther en garantie de ces prêts.

Ces garanties seront détenues par la société dans des structures ad hoc (SPV) pendant toute la durée du prêt, avec des échéances allant de trois mois à cinq ans.

Les autorités de régulation canadiennes ont déclaré que ce type d’accords pouvait relever de la législation sur les valeurs mobilières, car « les droits contractuels d’un emprunteur relatifs à la cryptoactivité donnée en garantie et les droits connexes prévus par le contrat d’emprunt » peuvent correspondre à la définition d’une valeur mobilière.

Le régulateur a accordé la dispense, sous réserve d’une série de conditions, y compris des exigences en matière d’audit, de garde, de tenue de registres et de rapports réglementaires. L’entreprise devra également respecter certaines obligations en matière de connaissance du produit (KYP), de connaissance du client (KYC) et de divulgation.

L’entreprise ne fournit pas de recommandations, de conseils ou d’évaluations d’adéquation, mais elle effectue des évaluations de « l’adéquation du compte » pour déterminer s’il est approprié pour un client de conclure un accord de prêt adossé à une cryptomonnaie.

« L’objectif global de l’allègement est de faciliter l’innovation sur les marchés de capitaux canadiens, tout en maintenant le mandat réglementaire de promotion de la protection des investisseurs et des marchés de capitaux équitables et efficaces », commente l’organisme de réglementation dans sa décision.

« Cela marque une étape importante vers l’intégration des cryptomonnaies dans la finance traditionnelle et la construction d’un écosystème de prêt adossé aux cryptomonnaies véritablement mondial et axé sur la conformité », a déclaré Andrei Poliakov, fondateur et PDG d’APX Lending, dans un communiqué.

L’exemption expirera après trois ans.

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La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a récemment déclaré qu’elle déléguerait à l’OCRI la responsabilité de l’inscription des courtiers en valeurs mobilières, des courtiers en fonds communs de placement, des négociants en contrats à terme, ainsi que des personnes physiques travaillant pour des courtiers en fonds communs de placement, y compris les représentants en valeurs mobilières. L’OCRI est déjà responsable de l’enregistrement des courtiers en fonds communs de placement et de leurs représentants au Québec.

Actuellement, en Ontario, seule la fonction d’inscription des personnes physiques et l’examen des personnes physiques autorisées chez les courtiers en valeurs mobilières et les négociants en contrats à terme sont délégués à l’OCRI.

La nouvelle délégation « comprend l’examen et l’approbation des demandes d’inscription initiales et des modifications continues des renseignements relatifs à l’inscription », indique l’OCRI sur son site Web.

« Le transfert de la responsabilité de l’enregistrement à l’OCRI est cohérent avec les autres délégations de la CVMO à l’OCRI, commente John Fabello, associé chez Torys à Toronto, dans un courriel. C’est logique, étant donné que l’OCRI se taille la part du lion en matière de réglementation des courtiers. »

Ellen Bessner, avocate chez Babin Bessner Spry à Toronto, considère que ce changement présente des avantages pour les représentants de fonds communs de placement faisant l’objet d’une enquête. Elle a illustré cette situation par un scénario où un courtier licencie un représentant qui fait l’objet d’une enquête — menée par l’ancienne Association des courtiers de fonds mutuels (ACFM) — pour une infraction mineure, comme l’utilisation de formulaires présignés. (Elle précise qu’elle ne fait pas référence à des infractions graves telles que la fraude.)

Si un autre courtier voulait parrainer l’enregistrement du représentant, il devait jusqu’à présent s’adresser à la CVMO.

Celle-ci disait alors : « Nous ne sommes pas en mesure de vous enregistrer pour le moment. Nous devons d’abord attendre la conclusion de l’enquête [sur l’application de la loi], que ce soit par une lettre d’avertissement, un règlement, ou une décision finale de l’audience contestée. Nous ne procéderons pas à votre enregistrement dans l’intervalle », rapporte-t-elle.

Ellen Bessner a noté une approche différente du côté des courtiers en valeurs mobilières : le prédécesseur de l’OCRI, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), enregistrait généralement un représentant dans une telle situation, mais sous certaines conditions, comme une supervision stricte, précise-t-elle.

Du côté des courtiers en fonds communs de placement, « ce conseiller se retrouvait au chômage, exclu du secteur des services financiers », souligne l’experte. « Et cela pouvait prendre jusqu’à deux ans pour que le groupe d’application de la loi de l’ACFM résolve l’affaire. Une fois celle-ci réglée, la CVMO lançait sa propre enquête pour évaluer l’aptitude du conseiller à s’inscrire, ce qui prolongeait encore le processus. »

En outre, si un cas d’application de la loi par l’ACFM se terminait par une suspension temporaire, cette période retardait encore le processus d’enregistrement.

Même si l’affaire se concluait sans suspension, un représentant de fonds communs de placement « se retrouvait effectivement exclu du secteur pendant plusieurs mois supplémentaires, jusqu’à ce que la CVMO soit convaincue de son aptitude à l’enregistrement, avec ou sans conditions comme une supervision stricte », explique-t-elle.

Ellen Bessner remarque que la période prolongée d’inactivité du conseiller agissait également comme une sanction pour les clients, soulignant que ces derniers ne s’inquiètent généralement pas d’infractions mineures telles que des formulaires présignés. Elle précise que les conseillers doivent éviter tout contact avec leurs clients durant cette période : « Ne tentez même pas de jouer au golf avec votre client. […] Si vous croisez un client à l’épicerie, notez ensuite ce dont vous avez parlé, car il ne faudrait pas que l’ACFM vous accuse de fournir des conseils de manière furtive. »

La délégation de l’enregistrement par la CVMO à l’OCRI est « bien meilleure pour les conseillers et pour les clients, car les fonctions d’application et d’enregistrement sont sous le même toit », commente Ellen Bessner.

Le site Web de la CVMO indique que d’autres organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières s’efforcent de déléguer certaines fonctions d’inscription à l’OCRI. « Nous encourageons les personnes inscrites à contacter leur organisme de réglementation principal ou le personnel de l’OCRI pour toute question », indique le site.

« Compte tenu des avantages qu’un régime d’inscription pancanadien procurerait aux courtiers en valeurs mobilières et en fonds communs de placement, aux négociants en contrats à terme et à leur personnel inscrit, en particulier pour les sociétés qui exercent leurs activités à l’échelle nationale ou dans plusieurs territoires, nous demandons instamment à tous les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières de prendre les mesures nécessaires pour déléguer les mêmes pouvoirs d’inscription à l’OCRI dans les meilleurs délais », insiste Arnie Hochman, premier vice-président et avocat général de l’Institut des fonds d’investissement du Canada, dans une déclaration envoyée par courriel.

Le site Web de la CVMO indique que l’OCRI accordera une dispense des exigences de compétence aux représentants et aux chefs de la conformité des courtiers en fonds communs de placement (ainsi qu’aux personnes inscrites auprès des négociants en contrats à terme).

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Selon la CVMO, Emerge aurait agi dans son propre intérêt en s’appropriant sciemment environ 6 M$ des fonds des investisseurs pour des prêts personnels sur une période de près de quatre ans, à partir de 2019. « La majeure partie de cette somme a été utilisée pour soutenir ses propres entreprises qui connaissaient des difficultés financières », selon les dires de l’organisme de réglementation.

La CVMO estime qu’Emerge :

• a manqué à ses obligations envers les investisseurs,
• a poussé les fonds à contracter des prêts interdits,
• n’a pas géré correctement le conflit d’intérêts créé par la créance,
• et n’a pas tenu des livres et des registres appropriés ni un système adéquat de contrôle et de supervision pour assurer la conformité à la législation sur les valeurs mobilières.

« En tant que dirigeants et administrateurs d’Emerge Canada, Lisa Lake Langley et Desmond Alvares ont autorisé, permis ou toléré les infractions à la législation ontarienne sur les valeurs mobilières commises par Emerge Canada et sont donc responsables des infractions commises par Emerge Canada », indique la demande de procédure d’exécution de la CVMO. Lisa Lake Langley n’aurait pas non plus respecté ses obligations en tant que chef de la conformité et personne désignée en dernier ressort d’Emerge Canada.

La CVMO allègue également que les membres du comité d’examen indépendant d’Emerge, Marie Rounding, Monique Hutchins et Bruce Friesen, dans leur réponse à la créance, ont manqué à leurs devoirs envers les investisseurs et à d’autres obligations en vertu de la législation sur les valeurs mobilières.

« L’inaction du comité a privé les investisseurs de garanties conçues pour les protéger contre ce type de préjudice », affirme la CVMO dans un communiqué.

En avril 2023, la CVMO a placé les 11 fonds négociés en Bourse (FNB) d’Emerge Canada sous une interdiction d’opérations sans précédent, qui a duré jusqu’à ce que les FNB soient radiés de la cote en octobre 2023. Un mois plus tard, la CVMO a suspendu l’enregistrement d’Emerge Canada pour insuffisance de capital. Les détenteurs de parts sont restés piégés dans les FNB jusqu’à ce que les fonds soient dissous en décembre 2023.

Lorsque les fonds ont été dissous, Emerge devait encore 4,7 M$ à cinq des six FNB Emerge ARK qu’elle gérait.

Emerge n’a effectué aucun paiement au titre de cette créance depuis la clôture des fonds, selon la CVMO, et le montant total reste impayé et dû.

Une audience est prévue le 31 mars.

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Selon une décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario déposée le 24 février, en 2022, Scott Paterson a intenté une action en justice contre la banque, la société de courtage et plusieurs cadres, alléguant qu’ils « se sont engagés dans une campagne de diffamation » à son encontre, en faisant pression sur la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) pour qu’elle enquête sur lui en raison d’éventuelles violations de la réglementation, il y a plus de 20 ans.

Scott Paterson a travaillé chez le prédécesseur de RBC DS, Dominion Securities Pitfield, avant que la banque ne l’acquière en 1987. Il est ensuite passé par une série de sociétés sur Bay Street, avant de rejoindre Yorkton Securities en 1995, où il a été nommé président-directeur général en 1998.

En 2001, la CVMO a engagé une procédure d’exécution contre Paterson et Yorkton, alléguant qu’ils avaient enfreint la législation sur les valeurs mobilières. Ils ont réglé les allégations.

Selon la décision du tribunal, l’action en justice allègue maintenant que la CVMO a été poussée à prendre cette mesure en 2001 dans le cadre d’une campagne menée contre lui par des cadres de RBC DS. Il demande des dommages-intérêts pour « conspiration civile, diffamation, faux préjudiciable et ingérence dans les relations économiques sur la base d’un comportement prétendument secret que les défendeurs auraient eu entre 1995 et 2002 », rapporte le tribunal.

Les défendeurs ont demandé la radiation de la plainte pour plusieurs raisons, notamment parce qu’elle « constitue une attaque collatérale contre l’ordonnance de la CVMO et l’accord de règlement, un abus de procédure, [et] qu’elle est prescrite » puisqu’elle se rapporte à des événements qui ont eu lieu il y a plus de 20 ans.

Le tribunal s’est largement rangé du côté des défendeurs, acceptant d’annuler la demande, mais accordant également l’autorisation de la modifier.

Bien que le tribunal ait statué que la demande ne constituait pas une attaque contre la procédure de la CVMO puisqu’elle ne cherchait pas à annuler l’ordonnance de l’organisme de réglementation ou les accords de règlement conclus dans l’affaire, le tribunal a déclaré que la demande « constituait un abus de procédure parce qu’elle contestait implicitement les conclusions factuelles » sur lesquelles se fondait l’ordonnance de la CVMO.

En particulier, le tribunal estime que l’action constitue un abus de procédure pour trois raisons :

• elle remet en question l’intégrité de la procédure de la CVMO,
• elle cherche à réexaminer les faits qui sous-tendent les accords conclus avec l’organisme de réglementation,
• et elle cherche à transférer les conséquences financières de la résolution réglementaire sur les défendeurs.

« L’idée maîtresse de la demande est de suggérer que la CVMO était le pion des défendeurs. Elle allègue que seules les pressions inappropriées exercées par les défendeurs ont conduit à une enquête et à une procédure contre Scott Paterson, détaille le tribunal. Cela porte atteinte à l’intégrité de la procédure de la CVMO. Il faudrait que le tribunal enquête sur la procédure de la CVMO pour déterminer si elle a pris des décisions de son propre chef ou si elle a été soumise à des pressions inappropriées de la part des défendeurs. »

Bien que ce type de demande puisse être formulé, le tribunal a déclaré qu’il s’agirait généralement d’une demande de révision judiciaire d’une procédure réglementaire, ce qui ferait de l’organisme de réglementation une partie à l’affaire, avec le droit de présenter ses propres observations. « Ce n’est pas le cas en l’espèce », constate la Cour.

« Pour évaluer les allégations de Scott Paterson concernant la procédure de la CVMO, il faut évaluer un comportement qui s’est produit il y a 24 ans et déterminer si ce comportement a justifié l’exercice par la CVMO de sa compétence en matière d’intérêt public », explique le tribunal, ajoutant que cela est difficile, étant donné que les événements se sont produits il y a longtemps, que les défendeurs sont octogénaires, que d’autres témoins potentiels ont déménagé ou sont décédés et que des documents ont probablement été perdus ou détruits.

« Dans l’état actuel de l’action, le tribunal devrait s’engager dans cette enquête sans donner à la CVMO la possibilité de se défendre parce qu’il n’est pas partie. Tout cela, en fin de compte, pour contester la validité d’un accord de règlement auquel Scott Paterson a consenti et au sujet duquel il a accepté de ne faire aucune déclaration publique contradictoire », souligne le tribunal, ajoutant que « la mise en balance des intérêts de la finalité et des intérêts de la justice dans le cas individuel penche résolument en faveur de la finalité ».

Le tribunal a également estimé que la plainte violait le délai de prescription ultime de 15 ans applicable aux litiges civils, rejetant l’argument selon lequel le préjudice allégué n’a été révélé qu’au moment de la réception de l’information anonyme, en 2020.

« L’exposé des faits plaide de nombreux faits dont le plaignant avait connaissance au moment où ils se sont produits et qui lui ont donné une cause d’action », estime le tribunal. Il ajoute que la demande « ne contient aucune allégation de comportement des défendeurs après 2002 », ce qui implique que le délai de prescription ultime a expiré en 2017, cinq ans avant l’introduction de l’action en justice.

Bien que le tribunal ait rejeté la plainte pour abus de procédure et prescription, il a laissé la porte ouverte à une éventuelle révision de la plainte qui permettrait de la poursuivre.

« Bien que je ne pense pas que ces défauts puissent être corrigés par un amendement, la forte tendance des tribunaux est d’accorder l’autorisation d’amender lors de la radiation d’une déclaration, même si le tribunal doute de la capacité des amendements à remédier aux défauts », déclare le tribunal en radiant la déclaration, mais en accordant l’autorisation d’amender.

Le tribunal ajoute également que chaque partie devrait supporter ses propres frais dans l’affaire.

« Bien que j’aie conclu que la demande constitue un abus de procédure en ce qui concerne la procédure de la CVMO et que j’aie conclu que Scott Paterson savait qu’il avait une cause d’action au début des années 2000, en même temps, le [tuyau anonyme] suggère qu’il y avait un niveau d’animosité envers Scott Paterson qui ne devrait pas être récompensé par des dépens », conclut-il.

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La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) envisage la création d’une nouvelle catégorie de fonds appelée Ontario Long-Term Asset Fund (OLTF). Ces fonds permettraient aux investisseurs de la province de s’exposer à des actifs illiquides tels que la dette privée, le capital-investissement, les projets d’infrastructure et de ressources naturelles dans un véhicule similaire à un fonds commun de placement.

La consultation de l’autorité de régulation sur cette nouvelle catégorie, qui s’est terminée le 14 février, présente cette initiative comme « une occasion d’améliorer l’accès des investisseurs individuels aux actifs à long terme par le biais de structures de produits de fonds d’investissement ». Mais tout le monde n’est pas convaincu que ce soit une bonne idée.

« Nous sommes très préoccupés par le fait que la CVMO veuille ouvrir cette catégorie aux investisseurs individuels », rapporte Ken Kivenko, président de Kenmar Associates, une organisation de défense des investisseurs basée en Ontario.

Ken Kivenko s’inquiète chaque fois que le secteur tente d’élargir l’accès des investisseurs individuels à des investissements non traditionnels, en particulier après des incidents tels que l’effondrement du marché du papier commercial adossé à des actifs au Canada en 2007.

Le cadre proposé permettrait à un nouveau type de fonds d’investissement de détenir un pourcentage plus élevé d’actifs illiquides dans son portefeuille que ce qui est actuellement autorisé pour les fonds communs de placement et les fonds d’investissement à capital fixe (FICF) en vertu de la norme nationale 81-102.

Actuellement, il est interdit aux fonds communs de placement (à l’exception des fonds communs alternatifs) et aux FICF de détenir un actif illiquide si, immédiatement après l’achat, plus de 10 % ou 20 %, respectivement, de leur valeur liquidative est constituée d’actifs illiquides. Il leur est également interdit de détenir certains types d’actifs à long terme, notamment des biens immobiliers et des hypothèques non garanties.

En vertu de la proposition, les OLTF seraient tenus d’investir entre 50 % et 90 % de leur valeur nette d’inventaire dans des actifs non liquides, le reste étant investi dans des actifs liquides afin de permettre au fonds de gérer ses besoins de liquidités. Le fonds serait également tenu de divulguer le type d’actifs non liquides qu’il détient et d’expliquer ses objectifs d’investissement.

Entre autres choses, la CVMO propose également que les OLTF prennent la forme d’un fonds à durée déterminée ou d’un fonds permanent, dont les rachats seraient limités à une fois par mois, par trimestre, par semestre ou par an, et que les OLTF « comprennent des actifs à forte intensité capitalistique en Ontario », sans toutefois se limiter aux actifs situés dans la province.

Le document de consultation indique que le gouvernement de l’Ontario « cherche des moyens novateurs de financer les transports, le logement, l’énergie et les services municipaux, notamment en faisant appel aux investissements du secteur privé des caisses de retraite et d’autres institutions ».

La CVMO n’a pas répondu à une demande de commentaires sur les motivations de la proposition et sur les préoccupations des défenseurs des investisseurs qui estiment que les OLTF présentent trop de risques pour les investisseurs individuels.

Toutefois, dans son document de consultation, l’organisme de réglementation a déclaré que son rôle n’était pas de « commenter les mérites » des actifs illiquides, mais plutôt de « veiller à ce que les avantages et les risques de ces investissements soient clairs au moment où nous déterminons si, et comment, nous devons élaborer un cadre réglementaire qui permettrait aux investisseurs de détail d’y accéder plus facilement ».

Des risques accrus

Si donner aux petits investisseurs l’accès à des possibilités qui existent pour d’autres types d’investisseurs est un « objectif louable », les investissements sur le marché privé sont plus risqués, prévient Jean-Paul Bureaud, directeur exécutif, président et chef de la direction de l’organisation de défense des investisseurs FAIR Canada.

« Je pense que la vraie question qui se pose dans les termes de la proposition présentée par la CVMO est de savoir si ce qu’elle propose répond pleinement et de manière adéquate à ces risques accrus », continue-t-il.

Parmi ces risques, on trouve une transparence moindre sur les marchés privés par rapport aux marchés publics, ainsi que des évaluations moins fréquentes des investissements dans les marchés privés, ce qui rend l’évaluation de leur juste valeur plus complexe, explique-t-il.

L’illiquidité est un autre risque important.

Les investisseurs particuliers n’ont pas autant d’argent à immobiliser sur de longues périodes ou à absorber des pertes potentiellement importantes que les investisseurs institutionnels et fortunés, qui investissent depuis longtemps dans des actifs à long terme, rappelle Jason Pereira, gestionnaire de portefeuille chez IPC Securities Corp. à Toronto.

« La vraie question est la suivante : les personnes disposant d’actifs plus modestes devraient-elles prendre des paris illiquides comme celui-ci alors qu’elles sont plus susceptibles d’avoir besoin de retirer ou d’accéder à ce capital dans des périodes plus courtes, à court terme ? Ou encore, ont-ils nécessairement pris en compte les besoins fondamentaux de leur retraite », s’interroge-t-il.

Jason Pereira affirme que cela lui rappelle la façon dont certains clients potentiels lui posent des questions sur les investissements à haut risque parce qu’ils pensent qu’ils peuvent obtenir des « rendements spectaculaires » même s’ils n’ont pas d’argent mis de côté dans un CELI ou un REER.

« Est-ce là le comportement que nous encourageons ? », se questionne-t-il.

Par ailleurs, Jason Pereira se demande si l’Ontario devait élargir l’accès des investisseurs aux marchés privés, compte tenu des « fiascos massifs de l’investissement privé » qui se sont produits dans la province et ailleurs. Il cite notamment le cas de Bridging Finance. L’automne dernier, le Tribunal des marchés financiers de la province a jugé que les fondateurs de ce gestionnaire de fonds alternatifs en faillite s’étaient livrés à une fraude, et l’effondrement de la société devrait se traduire par des pertes de plus d’un milliard de dollars pour les investisseurs.

Harold Geller est un avocat du cabinet Geller Law dont la pratique se concentre sur la distribution au détail de produits financiers et sur les pertes financières. Il affirme qu’il lui est difficile d’imaginer qu’il existe si peu d’investisseurs capables de prendre des risques pour investir dans des actifs privés illiquides et dans les fonds qui les détiennent.

« Il ne fait aucun doute qu’investir dans ces sociétés et ces fonds est un pari aveugle. C’est un pari que peu de gens peuvent se permettre », affirme l’expert dans un courriel.

Les investisseurs individuels et les conseillers n’ont pas le même niveau d’expertise et de ressources que les fonds de pension et les grands gestionnaires d’actifs pour effectuer un contrôle préalable indépendant sur des produits aussi complexes, souligne Harold Geller.

Pour répondre à cette préoccupation, la CVMO propose que les investisseurs de détail puissent investir dans les fonds aux côtés de gestionnaires d’actifs expérimentés, d’investisseurs institutionnels et d’autres investisseurs sophistiqués de type « cornerstone ». Cela pourrait « atténuer les difficultés rencontrées par les OLTF pour calculer la valeur liquidative et renforcer la confiance dans l’évaluation des actifs de leur portefeuille », selon le document de consultation.

Marc-André Lewis, président et directeur des investissements de CI Global Asset Management (CI GAM), souhaite savoir clairement qui serait considéré par la CVMO comme un investisseur « clé de voûte » et quelle serait la motivation de ces investisseurs à investir dans des OLTF aux côtés d’investisseurs particuliers.

Il a également suggéré que les OLTF bénéficieraient d’une plus grande marge de manœuvre dans la répartition de l’actif et d’un plus grand bassin d’investisseurs qui s’étendrait au-delà des frontières de l’Ontario.

Dans l’ensemble, cependant, Marc-André Lewis accueille favorablement la proposition de la CVMO, la décrivant comme une étape vers la « démocratisation » de l’accès aux stratégies d’investissement à long terme sur le marché privé. Sa société est l’une des nombreuses au Canada à offrir des fonds du marché privé aux investisseurs accrédités et il estime que « la prochaine étape logique » est de rendre ces produits accessibles à un public plus large.

« Pour moi, tant que le produit est bien construit, ce qui semble être le cas [dans cette proposition], je pense qu’il s’agit d’une bonne évolution pour le secteur des marchés de capitaux et pour le secteur de l’investissement ou de la gestion d’actifs au Canada, affirme-t-il. Comme toute nouveauté, elle s’accompagne d’un ensemble de risques nouveaux et spécifiques. Je pense qu’il est important que les gens les comprennent, et je pense qu’ils sont très bien décrits dans le document de consultation ».

Marc-André Lewis reconnait que les actifs privés sont souvent perçus comme plus risqués que les actifs publics, mais il souligne qu’une allocation bien calibrée peut diversifier les portefeuilles et les rendre « plus robustes ».

En outre, il pense que personne ne devrait investir dans ces produits à moins de vouloir et de pouvoir bloquer son capital pendant une période déterminée, et qu’une liquidité limitée peut être bénéfique dans certains cas où les investisseurs réagissent de manière excessive à la volatilité du marché.

Tom Bradley, président et cofondateur de Steadyhand Investment Management, espère que la CVMO s’attaquera à la nature « opaque » des investissements sur les marchés privés avec les OLTF.

« Je suis d’accord avec l’intention de la proposition, dit-il. J’espère qu’elle ne paralysera pas le secteur, mais je pense que nous avons besoin de plus de transparence. »

Affaiblissement des marchés publics

La CVMO assure que les commentaires des parties prenantes seront pris en compte dans la prochaine phase de la proposition, qui devrait être la publication pour commentaires de propositions d’amendements aux règles et de changements de politique qui soutiendraient la mise en œuvre de structures de produits de fonds d’actifs à long terme.

La consultation a reçu de nombreuses lettres de commentaires mettant en doute l’objectif de détourner l’argent des marchés publics et de les affaiblir. Ces commentaires suggèrent également que la proposition de l’OLTF est « motivée par l’offre, et non par les clients ».

Ken Kivenko, pour sa part, déclare que la proposition semble être motivée par le secteur des fonds communs de placement, qui a été menacé ces dernières années en raison de la croissance rapide du secteur des fonds négociés en Bourse.

Il doute également de la légitimité de la prime d’illiquidité citée dans la proposition, notant que les études font état de résultats mitigés et que les frais de gestion et les commissions basées sur la performance des fonds d’actifs à long terme pourraient réduire cette prime. Le document de consultation indique que la « prime d’illiquidité est destinée à compenser les investisseurs pour le risque de ne pas être en mesure de liquider rapidement ces actifs, en particulier pendant les périodes de volatilité du marché ».

Marc-André Lewis, de CI GAM, souligne qu’il est courant qu’une classe d’actifs offre une prime d’illiquidité plus élevée lorsqu’elle est introduite pour la première fois sur le marché, mais qu’à mesure que le marché devient plus mature et plus efficace, la prime tend à se réduire. Par conséquent, il met en garde contre l’extrapolation des données relatives aux actifs illiquides d’il y a plusieurs années et l’attente du même niveau de rendement, mais il ajoute qu’il n’irait pas jusqu’à dire qu’il n’y a plus de prime dans ces actifs.

Ken Kivenko se demande pourquoi la CVMO a présenté la proposition de fonds d’actifs privés à long terme de son propre chef, au lieu de travailler avec les régulateurs du pays.

« Nous ne comprenons pas. Il est très rare que les autres provinces et territoires ne veuillent pas participer à une initiative aussi positive pour les investisseurs individuels. »

L’article Le secteur est divisé sur les « fonds d’actifs à long terme » est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Selon son Bulletin, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a approuvé le modèle de frais intégrés proposé par l’organisme d’autoréglementation, qui adopte une méthode de frais commune pour les courtiers. Ce modèle entre en vigueur le 1^er avril pour l’exercice 2026 (l’année se terminant le 30 mars 2026).

Lorsque l’OCRI a été créé à la suite de la fusion des OAR du secteur, il a adopté une structure de frais provisoire pour les courtiers en fonds distincts des courtiers en valeurs mobilières et des places de marché.

Le nouveau modèle intégré est adopté pour introduire « une approche cohérente et harmonisée de la collecte des frais […] indépendamment de la taille ou du modèle d’entreprise ».

L’OCRI a présenté sa proposition de modèle pour commentaires en avril 2024. En réponse, l’OAR a apporté certaines modifications qu’elle considère comme non significatives.

Par exemple, en réponse aux commentaires faisant état des frais jugés trop élevés pour les demandes d’adhésion des nouveaux membres — frais qui, selon les commentateurs, pourraient désavantager les petits courtiers et constituer une barrière à l’entrée pour les petites entreprises — l’OCRI a décidé de les réduire.

Par conséquent :

• les frais de demande pour les nouveaux courtiers en fonds seront fixés à 10 000 $ (en baisse par rapport à la proposition initiale de 20 000 $),
• les frais de demande pour les nouveaux courtiers en valeurs mobilières seront de 30 000 $ (en baisse par rapport à 40 000 $)
• et les frais de demande pour les nouvelles plateformes de cryptomonnaie seront de 40 000 $ (en baisse par rapport à 60 000 $).

L’OCRI avait initialement proposé des frais plus élevés pour les plateformes de cryptomonnaie, étant donné que l’examen de ces demandes coûte beaucoup plus cher à l’OAR.

Après avoir réduit les frais proposés, en réponse aux commentaires du secteur, l’OCRI a noté qu’il n’y aurait plus qu’une différence de 10 000 $ entre les frais pour une nouvelle société de cryptomonnaie et les frais pour un courtier en valeurs mobilières traditionnel, « ce qui est toujours considérablement moins que le coût supplémentaire de l’examen des demandes [de plateformes de cryptomonnaie] ».

L’OCRI a déclaré qu’il continuerait à surveiller les coûts d’examen des demandes d’adhésion des nouveaux membres et l’adéquation des frais associés.

« On s’attend à ce qu’avec le temps et la maturation du secteur, le temps requis pour les examens réglementaires des [plateformes de cryptomonnaies] diminue et que la cadence des demandes d’adhésion aux [plateformes de cryptomonnaies] ralentisse », a également indiqué l’organisme.

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Ce projet pilote, qui débutera le 14 janvier 2025, s’inspire d’une expérience réussie menée par l’EIPMF de Toronto.

Le Groupe consultatif national sera constitué de quatre experts reconnus pour leur expérience dans le droit des valeurs mobilières, la juricomptabilité et l’application des régulations financières. Ce groupe comptera ainsi :

• Peter Lambertucci, directeur à la Banque du Canada, compte 31 ans de carrière à la GRC, notamment dans des enquêtes liées à la sécurité nationale et au blanchiment d’argent ;
• Lawrence E. Ritchie, avocat et ancien vice-président à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, est reconnu pour sa contribution à des politiques clés et à des litiges complexes ;
• Alan Stewart, expert en juricomptabilité chez Deloitte, possède plus de 30 ans d’expérience dans des enquêtes réglementaires et criminelles de grande envergure ;
• et Bryce Tingle KC, spécialiste en droit des affaires et membre de l’Alberta Securities Commission, a dirigé plusieurs initiatives académiques et pratiques liées à la réglementation des marchés financiers.

Pendant les 12 mois du projet pilote, les membres fourniront des conseils en temps réel sur des enquêtes déterminées, à travers les quatre bureaux du pays. À l’issue de cette période, la GRC déterminera si le Groupe consultatif devrait devenir une entité permanente.

Les EIPMF s’inscrivent dans la Stratégie du gouvernement du Canada visant à protéger les marchés financiers et à maintenir la confiance des investisseurs dans le système financier canadien. Elle implique la collaboration entre divers partenaires tels que Finances Canada, Justice Canada et des organismes de réglementation des valeurs mobilières.

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En juillet, ce tribunal a conclu que Nova Tech avait enfreint la Loi sur les valeurs mobilières en se livrant à des opérations non enregistrées, en distribuant illégalement des titres et en violant une ordonnance temporaire d’interdiction d’opérations. En outre, le tribunal a conclu que c’est la fondatrice et PDG de l’entreprise, Cynthia Petion, qui avait permis ces violations.

Selon le tribunal, Nova Tech a fait la promotion d’un stratagème sur YouTube, Telegram et son propre site Web. Le programme évoqué promettait aux investisseurs des rendements hebdomadaires de 3 % dans le cadre de négociations de cryptomonnaies et de devises. Des incitatifs étaient aussi offerts aux investisseurs pour qu’ils amènent d’autres investisseurs à participer au programme.

« En fin de compte, Nova Tech a cessé de permettre aux investisseurs d’effectuer des retraits et a ensuite cessé de communiquer avec eux. Les investisseurs ont alors perdu l’argent qu’ils détenaient dans des comptes chez Nova Tech », explique le tribunal.

Après avoir constaté que l’entreprise et son fondateur avaient violé les règles sur les valeurs mobilières, le tribunal a interdit de façon permanente à Nova Tech et Cynthia Petion d’opérer, leur a imposé une pénalité de 2,5 millions de dollars, leur a ordonné de payer près de 200 000 $ de frais et de restituer 31 000 $ de gains mal acquis.

Selon le tribunal, bien que le stratagème ait probablement généré « beaucoup plus » que 31 000 $ en gains mal acquis, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) n’a pas été en mesure de rendre compte avec précision de la somme que les investisseurs ont perdue à cause du stratagème, a noté le tribunal.

« La Commission n’a pas été en mesure de présenter un montant global de restitution pour tous les investisseurs ontariens de Nova Tech, explique le tribunal. Cette incapacité à déterminer un montant total de restitution résulte du refus de Nova Tech et de Cynthia Petion de participer à l’enquête ou à la procédure. »

Bien que la CVMO ait constaté que le stratagème avait attiré plus de 8 500 investisseurs en Ontario, l’organisme de réglementation n’a demandé qu’un remboursement de 31 000 $, ce qui représente les pertes de trois investisseurs qui ont témoigné au cours de l’audience sur l’application de la loi.

Outre la restitution, le tribunal a ordonné des sanctions pécuniaires et des interdictions de commercialisation, en raison de la gravité de la faute commise.

« Nous estimons que les circonstances de cette affaire pèsent lourdement en faveur de sanctions importantes », résume le tribunal, ajoutant qu’il n’y a pas de circonstances atténuantes.

« Nous estimons plutôt que la sollicitation généralisée des investisseurs, le manquement à l’obligation de fournir les informations requises aux investisseurs et la violation flagrante de l’ordonnance d’interdiction temporaire des opérations ont tous constitué des facteurs aggravants dans la détermination des sanctions », précise-t-il.

Le tribunal a imposé des pénalités d’un million de dollars chacune pour les infractions de négociation non enregistrée et de distribution illégale, plus 500 000 $ pour la violation d’une ordonnance d’interdiction d’opérations, ainsi que des interdictions permanentes d’exercer sur le marché.

« Toute autre décision autre qu’une interdiction permanente entraînerait une perte de confiance dans l’intégrité des marchés financiers de l’Ontario et exposerait les investisseurs aux risques élevés que Nova Tech, Cynthia Petion et d’autres personnes aux vues similaires posent », déclare le tribunal dans sa décision.

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Le 4 décembre, Circle a annoncé être le premier émetteur à satisfaire aux nouvelles règles d’inscription au Canada, ouvrant ainsi la voie à la poursuite de l’échange de son jeton basé sur le dollar américain, l’USDC, sur le marché canadien, avant la date limite fixée par les régulateurs au 31 décembre.

L’année dernière, dans un effort pour répondre à ses préoccupations de longue date en matière de protection des investisseurs dans l’espace cryptographique, les ACVM ont défini leur approche à l’égard des stablecoins et ont fixé la date limite au 30 avril pour que les émetteurs se conforment ou se retirent des plates-formes de négociation au Canada.

Ce délai a été prolongé de six mois jusqu’à la fin du mois d’octobre, puis de nouveau jusqu’à la fin de l’année — les stablecoins qui ne répondent pas aux exigences à cette date devront être retirés de la liste.

Lors de l’annonce de la dernière prolongation, les ACVM ont déclaré qu’elle était « destinée à donner plus de temps aux [plateformes cryptographiques] pour se conformer aux conditions de leurs décisions d’enregistrement et de dispense […] ou pour proposer des solutions de rechange qui répondent aux préoccupations en matière de protection des investisseurs ».

Dans un communiqué, Circle affirme que « l’USDC est la première stablecoin à atteindre cette étape [de s’engager à adhérer aux exigences des ACVM], ce qui souligne l’engagement de longue date de Circle en faveur de la transparence et de la conformité réglementaire ».

« La disponibilité de l’USDC au Canada souligne la conformité de Circle avec les réglementations mondiales émergentes et marque une nouvelle étape dans la promotion d’un écosystème financier numérique transparent et responsable », assure Dante Disparte, directeur de la stratégie et responsable de la politique mondiale chez Circle.

« L’approche proactive des Autorités canadiennes en valeurs mobilières en matière de réglementation des actifs numériques renforce l’intégrité des marchés d’actifs numériques, tout en garantissant une confiance continue dans l’USDC au sein de l’écosystème en plein essor du Canada », ajoute-t-il.

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