À la fin du mois de janvier, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a lancé une consultation sur les options possibles pour résoudre une disparité de longue date entre le secteur des représentants en épargne collective et celui des conseillers en placement, à savoir la possibilité pour les représentants de faire transiter leurs revenus par des sociétés soumises à des taux d’imposition plus faibles.

Historiquement, les courtiers en fonds ont pu utiliser des structures de société, ce qui était généralement interdit aux courtiers en valeurs mobilières. Maintenant que l’autorégulation a été consolidée et que le nouvel organisme d’autorégulation (OAR) s’efforce d’harmoniser les règles applicables aux représentants en épargne collective et aux conseillers en placement, il a commencé à s’attaquer à cette question épineuse.

Dans sa consultation, l’OCRI a proposé trois options politiques de base ; cependant, la consultation a révélé un manque d’accord du secteur sur l’approche que les régulateurs devraient poursuivre.

Si l’idée de donner aux représentants la possibilité d’adopter des structures d’entreprise leur permettant de bénéficier de taux d’imposition préférentiels, ainsi que d’autres avantages potentiels dans des domaines tels que la planification de la succession et les approches en matière de rémunération des employés, est généralement soutenue, le consensus sur la meilleure façon d’y parvenir est moins large.

Certains des commentaires reçus dans le cadre de la consultation de l’OCRI invitent les régulateurs à adopter l’approche la plus rapide et la plus facile à mettre en œuvre. D’autres sont favorables à l’une des solutions globales proposées par l’OAR, malgré les complications probables.

Compte tenu de l’absence de consensus, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) a suggéré que les autorités de réglementation envisagent d’autoriser plus d’un type de constitution de société de représentation.

« Nous demandons à l’OCRI d’examiner si un seul modèle de constitution est nécessaire et d’encourager la disponibilité d’options de constitution afin que les représentants et les conseillers puissent mieux s’adapter à leurs préoccupations opérationnelles, commerciales et à celles de leurs clients », a déclaré l’ACCVM dans son mémoire.

Les représentants de l’industrie ont fait part de diverses préoccupations concernant les réformes proposées.

Ils ont notamment évoqué la nécessité d’obtenir l’adhésion de l’ensemble des gouvernements provinciaux à certaines solutions, ce qui est difficile à obtenir, en particulier compte tenu des préoccupations de longue date concernant la constitution en société des représentants dans des provinces telles que l’Alberta.

Il y a aussi le risque que les solutions permettent à certaines incohérences de persister, comme une disparité entre les employés des représentants et les entrepreneurs indépendants, et le fait que les représentants des OAR et les représentants non OAR (comme les représentants des courtiers du marché dispensé et des gestionnaires de portefeuille) continueraient à être confrontés à des règles du jeu inégales.

Les commentateurs ont également souligné la difficulté d’exiger des représentants qu’ils fassent la distinction entre les activités qui requièrent un enregistrement et celles qui n’en requièrent pas (dans le cadre d’un modèle qui exigerait cette détermination).

L’incertitude avec laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) considérerait ces différents modèles suscite également des inquiétudes ; si l’ARC n’aime pas le type de structure que les autorités de réglementation des valeurs mobilières décident d’autoriser, il n’y a pas lieu de poursuivre dans cette voie, ont suggéré certains commentateurs.

À toutes ces préoccupations, les défenseurs des investisseurs ont une réponse claire : peut-être mieux vaut ne pas les autoriser du tout.

« L’OCRI pourrait assurer la cohérence de la réglementation en interdisant les arrangements [de commissions dirigées] à tous les [courtiers] », affirme FAIR Canada dans son mémoire.

« Nous sommes préoccupés par le fait que l’exposé de position n’ait pas présenté cette option comme possible. »

FAIR a noté que, bien qu’elle soit favorable à ce que l’OAR harmonise les règles applicables aux représentants en épargne collective et aux conseillers en placement, « l’OAR n’a pas démontré pourquoi l’harmonisation des mécanismes de rémunération des [représentants] devrait être l’une de ses principales priorités ».

FAIR estime que l’OCRI devrait plutôt se concentrer sur l’harmonisation de domaines tels que les exigences en matière de compétence.

« La résolution de ce type d’incohérences aurait un impact plus important sur les investisseurs, en particulier sur les petits investisseurs », souligne l’organisme en exhortant l’OCRI à « reconsidérer la priorité de cette question de politique et à se concentrer plutôt sur l’élimination des lacunes réglementaires qui augmentent les risques pour les investisseurs ».

Le Canadian Advocacy Council of CFA Societies a exprimé des préoccupations similaires dans sa contribution à la consultation, en avertissant que les réformes proposées « risquent de produire des résultats injustes pour les investisseurs qui demandent réparation, la prévalence de ces résultats augmentant avec le temps ».

Il s’est également interrogé sur le bien-fondé de la poursuite de réformes réglementaires motivées principalement par les finances des représentants.

« Nous sommes préoccupés par le fait que les avantages fiscaux accordés aux [représentants] passent avant la protection des investisseurs pour justifier une modification de la réglementation, et que les avantages perçus ne compensent pas nécessairement le coût des mesures de mise en conformité pour le secteur », confie-t-il dans ses observations.

L’article Incorporation des représentants : des propositions difficiles à réaliser est apparu en premier sur Finance et Investissement.

L’autorité des marchés financiers (AMF) répond aux avis soumis par des responsables de la conformité sondés.

Finance et ­Investissement (FI) : ­Comment ­interprétez-vous la baisse de la satisfaction à votre égard ?

AMF : ­Il est difficile de trouver une explication à cette baisse. L’AMF travaille en continu afin de bonifier sa prestation de services à l’égard des consommateurs et des joueurs de l’industrie ainsi que d’adapter l’encadrement à un environnement financier qui évolue rapidement et apporte son lot de défis.

FI : ­Des répondants du secteur de l’épargne collective craignent que l’arrivée de l’OCRI ne génère une facture supplémentaire, par op­position à aucune hausse globale de frais, car une diminution des frais facturés par l’AMF, comme ceux d’inspection, serait contrebalancée par les frais de l’OCRI. « L’AMF facture des frais d’inspection importants. De plus, l’AMF ne semble pas vouloir diminuer ces frais malgré la délégation de pouvoir à venir avec l’OCRI. On ­payerait le même prix, même s’ils ne font plus la job ? », ­questionne ainsi un sondé. ­Que répondez-vous ?

AMF : ­Nous comprenons ces préoc­cupations et il est important d’éviter toute duplication des frais et tout chevauchement des services. L’AMF a inclus à sa décision de reconnaissance de l’OCRI que, pendant une période transitoire adéquate dont la durée sera convenue avec l’AMF, l’OCRI doit prévoir que des droits réduits, dont le montant est proportionnel aux services qui leur sont offerts, sont payables à l’OCRI par les courtiers en épargne col­lective (CEC) au ­Québec. De plus, l’AMF examinera les changements qui seront apportés au modèle de frais de l’OCRI, avec l’objectif d’éviter toute duplication des frais ou chevauchement des services. Le nouveau modèle de frais qui sera proposé par l’OCRI sera soumis prochainement à une consultation publique. L’AMF s’assurera que les commentaires soumis seront pris en compte par l’OCRI.

Plus spécifiquement, les frais d’inspection de l’AMF sont uniquement facturés lorsqu’une inspection est réalisée par l’AMF. Lorsque les activités d’inspection des ­CEC au Québec seront prises en charge par l’OCRI, à la suite de la mise en œuvre de la délégation des pouvoirs et du transfert des activités, l’AMF ne percevra plus ces frais.

FI : ­La création de l’OCRI fait craindre à certains répondant l’ajout de coûts appréciables, ­c’­est-à-dire des dépenses importantes faites à l’interne par les courtiers afin de s’adapter à la nouvelle réglementation. Que leur répondez-vous ?

AMF : L’AMF a adopté un plan de transition pour l’épargne collective au ­Québec vers l’OCRI. Ce plan prévoit une période transitoire, notamment afin de permettre aux ­CEC au ­Québec de disposer de suffisamment de temps pour effectuer les modifications requises à leurs systèmes en vue de la transition vers l’encadrement de l’OCRI.

De plus, ce plan prévoit la possibilité pour les ­CEC au ­Québec de participer aux travaux des comités et aux consultations de l’OCRI, notamment au sujet de ses nouvelles règles consolidées. L’Autorité s’est donc assurée que les ­CEC au Québec aient la possibilité de participer directement aux travaux de développement des nouvelles règles consolidées de l’OCRI en plus de soumettre leurs commentaires lors des périodes de consultation publique.

L’AMF prévoit consulter à nouveau les participants au marché au sujet des modifications au Règlement­31-103 qui seront nécessaires afin de mettre en œuvre le régime applicable au cours de la phase permanente de son plan de transition pour les ­CEC au ­Québec vers l’OCRI.

FI : ­Un répondant dit ceci à propos du soutien que vous offrez pour aider son organisation à faire face aux enjeux de cybersécurité et aux risques technologiques : « ­Le soutien est très mince. Il existe des ­politiques ou énoncés généraux n’ayant aucune application ­pratique. Nous sommes laissés ­à ­nous-mêmes. » ­Qu’en ­pensez-vous ?

AMF : ­Il appartient d’abord aux sociétés d’établir, maintenir et ap­pliquer des politiques et des procédures instaurant un système de contrôles et de supervision capable de garantir la conformité à la législation en valeurs mobilières et de gérer les risques liés à son activité conformément aux pratiques commerciales prudentes, incluant les risques de cybersécurité. Selon le ­Règlement ­31-103 et l’Avis ­33-321 du personnel des ­ACVM, les sociétés inscrites doivent instaurer un système de contrôle et de supervision qui devrait encadrer les risques liés aux cybermenaces. L’AMF et les ACVM poursuivent leurs travaux au sujet de l’encadrement de la cybersécurité.

FI : ­Un répondant juge que l’AMF devrait travailler avec les régulateurs d’autres secteurs, dont le ­CRTC, afin d’améliorer la cybersécurité. « L’AMF impose aux assureurs de personnes qui sont également des victimes potentielles de cyberattaques des mesures très lourdes et inefficaces, alors que les criminels sont libres de naviguer sur les réseaux internet offerts par des grandes compagnies de télécommunications, avec une fausse identité, pour perpétrer leurs crimes sans que ces grandes compagnies aient à rendre compte à leurs victimes. » ­Que lui ­répondez-vous ?

AMF : L’AMF participe déjà depuis 2020 au ­Canadian Financial ­Sector ­Resiliency ­Group (CFRG), un partenariat public-privé visant à renforcer la résilience du secteur financier canadien face aux risques pour les opérations commerciales, y compris les cyberincidents. Le ­CFRG est chargé d’assurer la coordination d’une procédure d’intervention de l’ensemble du secteur en cas d’incident opérationnel systémique. Le groupe apporte également son soutien aux initiatives permanentes en matière de résilience, comme les exercices réguliers de simulation de crise et d’analyse comparative.

De plus, la ­Ligne directrice sur la gestion des risques des tech­nologies de l’information et des com­munications propose depuis 2020 plusieurs solutions à adopter aux institutions financières qui s’exposent à de nouveaux risques opérationnels dans leurs initiatives de transformation numérique. Ces solutions visent à les aider à se protéger contre ces risques afin d’assurer leur solvabilité et de protéger les consommateurs. Ces solutions sont basées sur les bonnes pratiques reconnues mondialement par des organismes de normalisation reconnus et adoptées par les régulateurs à travers le monde. Les institutions financières peuvent choisir et adapter ces bonnes pratiques selon le principe de proportionnalité, en fonction de la nature, la taille et la complexité de leurs activités et de leur profil de risque.

FI : ­Que ­pensez-vous de ceci : « ­Malgré qu’il y ait une ouverture aux nouvelles technologies, les règles en place sont parfois mal adaptées à des techniques nouvelles (ex. : analyse de données, intelligence artificielle générative, etc.) » ?

AMF : L’AMF appuie l’innovation dans le secteur financier et maintient ses efforts eu égard à la transformation numérique. Elle en suit l’évolution afin d’identifier les tendances et les risques émergents et d’anticiper les impacts réglementaires, économiques et financiers. Elle agit comme interlocuteur actif et influent au sein de l’écosystème fintech québécois et maintient une vigie des dévelop­pements dans le domaine, le tout afin de poursuivre l’identification d’enjeux potentiels relatifs au cadre réglementaire existant et de contribuer à la mise en place d’approches pour y répondre.

Elle a instauré des partenariats, un comité consultatif sur l’innovation technologique et un réseau local, national et international de contacts constitués de professionnels, de régulateurs et de membres du milieu universitaire dont le travail est relié à l’innovation dans le secteur financier et aux technologies perturbatrices, et qui sont mis à profit pour bonifier le travail de l’Autorité.

L’AMF met aussi en œuvre et co­ordonne des initiatives de soutien à l’innovation pour l’industrie, elle participe à plusieurs initiatives locales et les appuie ; aide les entreprises à se conformer à la législation applicable ; offre un accompagnement via le formulaire de demande d’assistance ou d’information fintech ; dirige les demandeurs vers l’information pertinente ; offre davantage d’explications sur la réglementation lors de rencontres parfois organisées avec des experts au sein de l’AMF.

FI : ­Bon nombre de répondants jugent que l’AMF ne tient pas compte de l’impact financier de ses politiques, principes et règlements, et du fait que la facture sera en fin de compte retournée au client. « L’AMF s’­assure-­t-elle que ses exigences répondent à des attentes et besoins des clients ? ­Par exemple, le règlement sur le traitement des plaintes répond-il réellement à un enjeu majeur pour les clients ? », demande un répondant.

AMF : ­Les initiatives de l’AMF s’inscrivent dans une volonté d’atteindre un équilibre entre la charge administrative imposée par un projet et les objectifs qu’elle cherche à atteindre. Le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier est un bon exemple d’initiative où l’AMF est demeurée à l’écoute des intervenants du secteur financier. Elle a tenu deux consultations publiques, qui lui ont permis de trouver un équilibre entre la charge de conformité imposée par ce nouveau cadre réglementaire et son objectif d’assurer le traitement équitable des plaintes formulées par les consommateurs.

En réponse à la problématique à laquelle ce projet veut s’attaquer, l’AMF souhaite rappeler que l’un des volets de sa mission d’assistance auprès des consommateurs de produits et services financiers consiste entre autres à intervenir auprès des acteurs du secteur financier afin d’assurer le traitement des plaintes formulées par leurs clients et à donner accès à ces consommateurs à des services de règlement des différends lorsqu’applicable. Le manque d’information sur le processus de traitement des plaintes, les longs délais de traitement et les réponses incomplètes sont des exemples de situations observées par l’AMF qu’elle souhaite notamment régler dans le cadre de ce projet réglementaire.

L’Autorité tient compte de l’impact financier des initiatives d’encadrement et vise à réduire cet impact ainsi qu’à optimiser la charge réglementaire liée aux différentes initiatives.

FI : ­Que ­pensez-vous de cet avis : « L’AMF et la Chambre de la sécurité financière (CSF) doivent faire un meilleur travail pour partager aux assureurs les plaintes et dénonciations reçues à l’égard des firmes et représentants détenant des contrats avec tous ces assureurs » ?

AMF : L’AMF est consciente du besoin de l’industrie d’être mieux informée des enquêtes. Les lois qui gouvernent ses travaux ainsi que ceux de la CSF et de la Chambre de l’assurance de dommages limitent l’échange d’information en raison des exigences de confidentialité qui s’imposent à leurs activités. Elle travaille à poursuivre l’amélioration de son processus afin que l’information pertinente puisse être transmise au moment opportun aux intervenants du secteur de l’assurance concernés.

FI : ­Que ­pensez-vous de cet avis : « J’ai porté plainte à quelques reprises durant un an concernant des courtiers qui avaient entre autres fait des leviers et causé des préjudices aux clients. Rien n’a bougé. L’enquête suit son cours. Tout le monde veut la protection du public, mais personne ne se donne les moyens d’agir rapidement et efficacement pour les petits dossiers » ?

AMF : L’AMF évalue avec diligence les signalements qu’elle reçoit et détermine la meilleure action à entreprendre pour résoudre la situation. Selon les faits rapportés, l’AMF peut par exemple ouvrir un dossier d’enquête ou appliquer une mesure alternative, comme un rappel auprès de la personne visée par le signalement des obligations qu’elle est tenue de respecter dans l’exercice de ses activités. Il est possible dans certaines situations que l’AMF n’ait pas les motifs raisonnables pour prendre des mesures ou que le signalement soit pris en charge par un organisme d’autoréglementation.

Lorsque les enquêtes sont conduites par l’AMF, ­celles-ci se déroulent à huis clos. Il n’est donc pas possible pour l’Autorité de com­muniquer de l’information sur le statut d’une enquête à la personne qui a porté plainte.

FI : ­Beaucoup de répondants jugent que la fréquence des changements, la quantité importante d’attentes révisées, rehaussées et la rapidité de l’entrée en vigueur tant pour les régulateurs provinciaux que pour le régulateur fédéral sont un défi. « ­Les firmes doivent les absorber et s’adapter rapidement aux changements technologiques pour se conformer et il y a des coûts qui en découlent. Parfois, j’ai l’impression que les régulateurs semblent déconnectés de la réalité terrain », se plaint ­un sondé. Qu’en ­pensez-vous ?

AMF : L’optimisation de la charge de conformité est un des objectifs du plan stratégique de l’Autorité 2021-2025. L’AMF mène plusieurs travaux à ce sujet. Par ailleurs, lors du développement d’un nouvel encadrement ou d’une initiative réglementaire, l’AMF consulte les parties prenantes et porte une attention particulière à l’optimisation de la charge de conformité qui pourrait être imposée par cet encadrement ou cette initiative.

Nous cherchons à poursuivre une approche de réglementation « intel­ligente » et à adapter les exigences réglementaires en vigueur en vue d’optimiser cette charge s’appliquant aux assujettis en tenant compte des circonstances, des secteurs d’activité et des risques pour les consommateurs de produits et services financiers.

Des observateurs s’expriment

Sur le ­Règlement sur le traitement des plaintes. Ce règlement prévoit 60 jours pour traiter une plainte alors que celui de l’OCRI est de 90 jours. Entre autres, cet écart compliquera le travail des courtiers ayant des activités partout au ­Canada. « Des plaintes sont très complexes et demandent de faire beaucoup d’analyse, de sortir beaucoup de documents, de passer beaucoup d’entrevues. Un délai de 60 jours pour ces dossiers peut être très court », déclare Élisabeth ­Chamberland, chef de la conformité chez ­Services en placements PEAK et ­Valeurs mobilières PEAK.

Sur l’adaptation de l’AMF aux nouvelles technologies. « ­Est-ce que le cadre est mal adapté ? ­Oui, mais, c’est la nature même d’un cadre réglementaire de ne pas évoluer en temps réel », affirme ­Adrien ­Legault, ­vice-président, directeur général pour le ­Québec du Réseau d’Assurance ­IDC ­Worldsource.

Sur l’étendue des pouvoirs de l’AMF. « L’AMF travaille avec les pouvoirs qu’on lui donne et la loi ne lui donne pas les mêmes pouvoirs dans chaque catégorie », explique ­Adrien Legault. Par exemple, les dérogations que peut accorder l’AMF en valeurs mobilières lui permettent plus de souplesse que dans le secteur de l’assurance.

Sur les délais d’enquête. Une bonne enquête prend du temps, car on joue avec la carrière des conseillers, soutient ­Adrien ­Legault. Or, « les délais d’enquête sont souvent longs. C’est vrai pour l’AMF, pour la ­Chambre de la sécurité financière, pour la police, etc. ». ­Selon lui, quand il y a une fraude, ces régulateurs sont capables d’agir rapidement.

« ­Il est bon de voir que certains répondants reconnaissent la nécessité pour ces régulateurs de répondre rapidement pour corriger les comportements inappropriés et améliorer leurs processus de sanction. Ces régulateurs doivent continuer à donner la priorité à une application opportune et efficace pour dissuader les inconduites », dit ­Jean-Paul ­Bureaud, directeur général de ­FAIR ­Canada.

L’article L’AMF répond aux craintes est apparu en premier sur Finance et Investissement.

En effet, les responsables de la conformité sondés à l’occasion du ­Pointage des régulateurs leur accordent des notes plus faibles cette année par rapport à 2023, et ce, pour la ­quasi-totalité des critères d’évaluation. Les écarts de notes entre 2023 et 2024 varient d’un critère évalué à l’autre, mais sont souvent d’un à deux points sur dix, d’où les notes moyennes plus faibles.

« L’industrie est essoufflée de toutes les réformes réglementaires et des nouvelles lois. Il y en a eu beaucoup au cours des dernières années », estime Élisabeth Chamberland, chef de la conformité chez Services en placements ­PEAK et ­Valeurs mobilières PEAK. Et cet essoufflement déteint sur les notes des régulateurs.

Elle fait référence aux nouvelles règles de la ­Charte de la langue française et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. ­Celles-ci ont sollicité de manière intense les firmes du secteur et continuent de le faire actuellement avec la dernière phase de la loi sur le droit à la portabilité des renseignements personnels, dont l’entrée en vigueur est prévue pour septembre 2024.

Élisabeth ­Chamberland convient que ces derniers changements ne proviennent pas des régulateurs du secteur financier. Or, elles s’ajoutent à la fois à l’incertitude liée à la création de l’OCRI et aux nombreux effets des ­Réformes axées sur le client que « l’industrie trouve encore très challengeantes. […] Ça fait beaucoup à absorber », commente-t-elle.

Bon nombre de régulateurs affichent une faible note au critère portant sur le rythme des changements réglementaires, observe ­Jean-Paul ­Bureaud, directeur général de ­FAIR ­Canada : « ­Il n’est pas surprenant que cette année, les scores soient généralement plus bas pour l’Autorité des marchés financiers (AMF), la ­Chambre de la sécurité financière (CSF) et l’OCRI. Cela est probablement dû au rythme rapide de l’innovation et aux nombreux changements qui se produisent dans ces secteurs réglementés. »

À cela s’ajoute l’appréhension qu’avaient des sondés à l’égard du règlement sur le traitement des plaintes, qui a été dévoilé immédiatement après la fin de notre sondage. En janvier, certains jugeaient que le règlement n’était pas un enjeu majeur de protection du public.

Or, le 15 février, ce règlement était rendu public, décevant ainsi certains membres de l’industrie, car il compliquera leur travail. En effet, les firmes ayant des activités partout au ­Canada devront suivre un processus pour les clients québécois et un autre pour le reste du ­Canada.

« C’est dommage qu’on n’ait pas réussi — l’industrie des valeurs mobilières et l’AMF — à éviter qu’il y ait deux régimes, deux façons de faire », indique Élisabeth Chamberland. Ses propos rejoignent ceux de ­Julie Gallagher, ­vice-présidente principale et chef de la conformité chez iA ­Gestion privée de patrimoine (Voir le texte : « ­Idées d’allègements pour l’industrie »).

Par ailleurs, ­Julie ­Gallagher reste surprise par l’ampleur de la baisse des notes entre 2023 et 2024. Surtout que, pour l’OCRI, une telle baisse n’est pas méritée, selon elle. Les communications de l’organisme d’autoréglementation (OAR) de ses priorités et avec les membres de l’industrie s’améliorent.

« ­Ils continuent de rester proches de l’industrie pour savoir ce qui est nécessaire pour l’accessibilité au conseil pour les investisseurs canadiens, et j’aime beaucoup ça », indique ­Julie Gallagher.

Or, elle convient que la fusion des ­OAR « perturbe un peu les firmes », notamment en raison des courts délais de consultation de l’OCRI afin d’obtenir l’avis de l’industrie sur chacune des propositions de changement au manuel de règles (rulebook). « ­Le rulebook sort par phases et très vite. Ça chamboule un peu la vie des gens », dit ­Julie Gallagher.

Notons que cette année, des répondants du secteur de l’épargne collective ont noté l’OCRI pour la première fois, alors que l’OCRI était seulement évalué par ceux du secteur du plein exercice en 2023.

De son côté, ­Adrien ­Legault, ­vice-président, directeur général pour le ­Québec du ­Réseau d’Assurance IDC Worldsource est étonné de l’ampleur des baisses des notes accordées à l’AMF et à la CSF. « ­Je suis surpris parce que je n’ai pas l’impression qu’il y a eu une tonne de changements réglementaires, ­dit-il. Ils sont égaux à ­eux-mêmes. »

Selon lui, les relations entre les régulateurs et l’industrie se sont même améliorées, surtout sur le plan des communications institutionnelles, qui « n’ont jamais été aussi bonnes tant pour l’AMF que pour la CSF ».

Il salue d’ailleurs la qualité de l’écoute de l’AMF à l’égard de l’adoption des nouvelles technologies par le secteur de l’assurance afin d’accroître son efficacité. L’AMF affiche également une certaine sensibilité à l’égard d’une pluralité dans l’industrie, selon ­Adrien ­Legault : « ­Historiquement, l’AMF a tenté de ne pas étouffer les plus petits modèles d’affaires ».

Par exemple, l’AMF et ses homologues provinciaux ont été à l’écoute lorsque l’industrie s’est opposée à l’abolition des séries de fonds distincts à rétrofacturation au conseiller. Le secteur de l’assurance attend avec impatience d’ailleurs la position finale des régulateurs.

Par contre, ­Adrien ­Legault comprend que certains déplorent que le centre d’information de l’AMF refuse de se prononcer sur des méthodes de travail précises. « Combien de fois on se fait répondre : “On n’est pas là pour donner une opinion juridique.” ­On n’en demande pas une. On veut savoir si on a le droit ou non de faire ça », ­illustre-t-il. Selon lui, l’AMF devrait créer un mécanisme qui vise à valider certaines pratiques, à l’instar de ce que font les autorités fiscales.

Angoissante cybersécurité

La cybersécurité reste une angoisse majeure des répondants et l’industrie souhaite davantage de soutien en la matière, d’après le sondage. « ­La ligne directrice sur les technologies de l’information et des communications est hyper granulaire et un véhicule peu adapté aux changements en continu », juge un répondant. « ­Le soutien des régulateurs est très mince. Les politiques ou énoncés généraux n’ont aucune application pratique. Nous sommes laissés à ­nous-mêmes », dit un autre.

« ­Les orientations des régulateurs sont utiles, mais l’application intégrale de la législation dans un réseau de conseillers indépendants pose des problèmes », dit un troisième.

« ­Il est intéressant de constater que les trois régulateurs devraient améliorer leur niveau de “soutien en cybersécurité”, selon les répondants à l’enquête. Cela montre que les gens ont besoin de plus d’aide et de conseils pour se protéger, ainsi que pour [protéger] leurs clients », estime ­Jean-Paul ­Bureaud.

Adrien ­Legault reconnaît qu’il y a là un besoin, d’autant que l’on souhaite que l’information circule plus facilement entre les systèmes, de manière sécuritaire. Or, selon lui, l’industrie devrait se prendre en main. « ­Si l’AMF sortait des lignes directrices très claires, les gens diraient que ça coûte bien trop cher et le lui reprocheraient. Comme industrie, c’est à nous de nous prendre en charge aussi », estime-t-il.

Les régulateurs peuvent aider en matière de cybersécurité, comme l’a fait l’OCRI qui a organisé en 2023 deux exercices de simulation de cybersécurité pour ses courtiers membres de petite et moyenne taille, selon ­Julie ­Gallagher.

« ­Les participants ont adoré, selon ce qu’on m’en a dit », rapporte-t-elle. Le seul point négatif est que l’OCRI ne l’ait pas encore fait au ­Québec ni en français, ­ajoute-t-elle.

Défis des régulateurs

Les régulateurs doivent continuer d’écouter l’industrie et de répondre à ses préoccupations, montre le pointage. Or, il peut parfois être difficile de le faire, notam­ment parce que leurs pouvoirs sont restreints, en raison de ce que leur a délégué le gouvernement du ­Québec. Par exemple, l’AMF n’a pas les mêmes pouvoirs sur le secteur de l’assurance de personnes que sur celui des valeurs mobilières, souligne ­Adrien ­Legault. Ceci explique en partie l’écart entre les notes de l’AMF en provenance des répondants en épargne collective et en assurance.

Selon lui, la faible note de la ­CSF par rapport à son processus d’audience disciplinaire n’est pas méritée, considérant la réduction des délais d’enquêtes qu’elle a faite ces dernières années. Or, la ­CSF devrait mieux éduquer les conseillers sur l’importance de défendre leur indépendance professionnelle.

« ­Souvent, dans des dossiers d’enquête, [un représentant] va dire : “C’est ça que ma boîte m’a dit de ­faire­” », relate Adrien ­Legault. Ce à quoi la ­CSF répond qu’un conseiller est professionnel et ne peut jeter le blâme sur son employeur, d’où l’importance de former les représentants en ce sens, d’après lui.

Par ailleurs, l’OCRI doit moderniser ses règles, par exemple en retirant l’obligation de superviser toutes les communications des conseillers dans les médias sociaux ou en permettant aux courtiers d’utiliser des algorithmes afin d’approuver certaines ouvertures de comptes.

« ­En créant un même livre de règles pour tous, il n’y a pas beaucoup de modernisation. On manque un peu cette opportunité [de moderniser certaines règles] », soutient Julie Gallagher.

Pour voir ce tableau en grand, cliquez ici. 

Comment nous avons procédé

Le ­Pointage des régulateurs 2024 a été réalisé à partir de sondages web. En tout, 39 personnes ont été sondées du 9 janvier au 13 février 2023. Tous les répondants assumaient des responsabilités en conformité dans un ou plusieurs des secteurs d’activité suivants : assurance de personnes, courtage en épargne collective, courtage de plein exercice, courtage en marché dispensé. Ainsi, des membres de la direction, des directeurs de succursale, des agents et responsables de la conformité au sein des courtiers et des cabinets ont été interrogés. Ils ont été sélectionnés dans notre liste d’abonnés et dans des listes fournies par des entreprises du secteur. Nous avons également demandé la collaboration de divers acteurs de l’industrie. Nous remercions d’ailleurs tous ceux qui ont permis la réalisation de cette enquête.

Lors des sondages, nous avons insisté auprès des répondants sur le caractère confidentiel de leurs réponses, et ce, afin de garantir un maximum de transparence. Guillaume ­Poulin-Goyer, rédacteur en chef adjoint, a compilé les données obtenues. Les sondages n’ont aucune prétention scientifique et visent à améliorer les relations entre l’industrie et ses régulateurs.

­Finance et ­Investissement

L’article Essoufflante conformité est apparu en premier sur Finance et Investissement.

En novembre, l’ARSF a lancé une consultation de 90 jours sur une proposition d’orientation décrivant ses attentes en matière d’agents d’assurance-vie, y compris les agents généraux (AG), pour qu’ils soient considérés comme aptes à obtenir une licence. La proposition a été émise à la suite d’examens réglementaires qui ont mis en évidence un ensemble de pratiques commerciales troublantes.

L’autorité de régulation a constaté que la formation et la supervision des agents étaient insuffisantes, que la vente de produits était inadaptée et que les modèles de rémunération étaient susceptibles de porter préjudice aux consommateurs.

Un examen a révélé que 80 % des ventes de produits d’assurance-vie universelle ne correspondaient pas clairement aux besoins des consommateurs — une situation qui crée « un risque important de mauvais résultats », a souligné l’ARSF dans un rapport publié à l’automne dernier qui détaillait ses conclusions.

Un examen distinct des AG qui utilisent la commercialisation à paliers multiples a révélé des manquements généralisés à la conformité dans ces entreprises, y compris des conflits d’intérêts non divulgués, des manquements en matière de formation et de supervision, et des pratiques de vente médiocres.

Les directives proposées par l’ARSF visent à clarifier la conduite prise en compte pour déterminer l’aptitude à délivrer un permis. Ces nouvelles orientations visent également à rappeler aux assureurs et aux AG les attentes de la réglementation en matière de sélection et de supervision des agents d’assurance-vie.

Les orientations proposées bénéficient d’un large soutien.

L’évaluation de l’aptitude à la délivrance d’un permis est un élément essentiel de la protection des consommateurs, a assuré le groupe de défense des investisseurs FAIR Canada dans son mémoire.

« Étant donné les conclusions alarmantes des examens de l’ARSF, la clarification des attentes concernant la façon dont la conduite passée et actuelle peut influer sur l’aptitude d’un agent à détenir un permis est non seulement appropriée, mais aussi nécessaire pour protéger les Ontariens, a déclaré FAIR Canada. Ces conclusions appellent la réponse réglementaire la plus ferme possible de la part de l’ARSF ».

Le groupe estime également que les directives proposées devraient clarifier et combler les lacunes concernant les attentes liées à l’aptitude.

FAIR Canada pense que les décideurs politiques ont encore du pain sur la planche, d’autant plus que la législation provinciale sur les assurances est antérieure au modèle actuel d’AG et « ne définit ni n’envisage spécifiquement les AG, ni le rôle qu’ils jouent aujourd’hui dans les activités d’assurance en Ontario ».

Cette préoccupation a été reprise par les Courtiers indépendants en sécurité financière du Canada (CISF).

« Nous suggérons de moderniser la législation existante afin de mieux refléter les rôles et les responsabilités de tous les acteurs du système de distribution », avance le mémoire du groupe commercial de l’industrie.

FAIR Canada a également suggéré que le gouvernement permette à l’ARSF de créer et d’établir des exigences pour de nouvelles catégories de permis. Il a également recommandé que l’ARSF soit habilitée à déterminer si de nouvelles entreprises ou de nouveaux modèles d’entreprise exercent des activités qui devraient relever de la législation et de la réglementation en matière d’assurance.

Sans l’autorité nécessaire, l’organisme de réglementation pourrait être confronté à une contestation juridique de son interprétation de la législation de la part des assureurs et des AG, a suggéré FAIR Canada, ce qui pourrait entraîner des conséquences dommageables pour les consommateurs.

« Si une telle contestation aboutissait, elle entraverait sérieusement la surveillance des AG par l’ARSF et sa capacité à protéger le public », a averti FAIR Canada, en particulier à la lumière des récentes conclusions de l’organisme de réglementation.

Le Comité consultatif des consommateurs (CCC) de l’ARSF a appuyé les directives proposées, mais a demandé que des mesures supplémentaires soient prises.

Par exemple, le CCC a recommandé à l’ARSF de définir plus clairement les rôles et les responsabilités des assureurs et des AG, de renforcer la supervision afin d’améliorer le respect des normes réglementaires et de renforcer l’application de la loi afin de décourager les comportements répréhensibles.

En outre, le CCC a demandé à l’organisme de réglementation d’encourager la dénonciation des comportements contraires à l’éthique et illégaux en adoptant une solide protection des dénonciateurs, et d’intensifier l’éducation des consommateurs afin que les clients comprennent le service qu’ils peuvent attendre de l’industrie.

Le CCC a également poussé l’ARSF à tenir les assureurs et les AG responsables des préjudices subis par les consommateurs « s’il existe un lien significatif entre la création ou l’augmentation du risque et la conduite autorisée par l’assureur ou l’AG ».

L’ARSF a fait part de son intention de prendre un grand nombre de mesures de ce type dans le cadre de ses efforts visant à améliorer la protection des consommateurs dans le secteur de l’assurance-vie, y compris une nouvelle règle pour les AG qu’elle prévoit de publier cette année pour recueillir des commentaires.

En prévision de nouvelles règles et directives potentielles, les CISF ont demandé à l’ARSF d’harmoniser ses efforts avec des travaux similaires en cours dans d’autres provinces — telles que la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick — afin de mieux définir le rôle des AG dans le cadre réglementaire de l’Ontario.

« L’harmonisation des définitions et des approches réduit la confusion réglementaire, les coûts et la nécessité de concevoir des approches sur mesure pour une juridiction particulière », ont souligné les CISF.

L’article Assurance-vie : le projet d’orientation de l’ARSF est un premier pas dans la bonne direction est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Stanley Beck, qui a été président de la CVMO de 1985 à 1989, a présidé aux premières étapes du « Little Bang » qui a brisé les « quatre piliers » de l’industrie financière canadienne, permettant aux banques et aux assureurs d’entrer dans l’industrie de l’investissement et d’acquérir des courtiers en valeurs mobilières.

Après avoir quitté la CVMO, Stanley Beck a mis en place une pratique d’arbitrage et de médiation en tant que président de Granville Arbitrations Ltd. et a accepté une longue liste de nominations au sein de conseils d’administration, notamment en tant que président indépendant de GMP Capital Inc. et de Central Capital Corp. et en tant qu’administrateur de First National Financial LP.

En 2008, Stanley Beck a également participé à la création de la Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada), dont il a été le premier président.

Stanley Beck a rejoint l’ancien directeur exécutif de la CVMO, Ermanno Pascutto, et un autre ancien président de la commission, Ed Waitzer, en tant que premiers directeurs de FAIR Canada, dont il a assuré la présidence pendant les quatre premières années.

Stanley Beck, ainsi que Ed Waitzer et un autre ancien président de la CVMO, James Baillie, ont également plaidé en faveur d’une restructuration de la CVMO en séparant sa fonction juridictionnelle lorsque cette question a été soulevée en 2003. Bien que l’idée ait été rejetée à l’époque, l’autorité de régulation a finalement scindé son tribunal en 2022.

Avant son arrivée sur Bay Street, Stanley Beck a fait carrière dans le monde universitaire, d’abord à la faculté de droit de l’université de Colombie-Britannique, puis à l’université Queen’s et à l’Osgoode Hall Law School, dont il a été le doyen de 1977 à 1982.

L’article Décès de l’ancien président de la CVMO et cofondateur de FAIR est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Au début du mois, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) ont envoyé un courriel aux sociétés et aux représentants inscrits, les avertissant que la mention – ou la simple participation – à des récompenses basées sur les ventes, les actifs sous gestion (ASG) ou la génération de revenus dans les interactions avec les clients serait considérée comme « une lacune en matière de conformité ».

Le courriel mentionne des références sur les sites web et les profils LinkedIn, mais les ACVM ont refusé de commenter d’autres exemples d’interactions avec les clients, affirmant que cela pourrait constituer un conseil juridique.

« Nous encourageons les entreprises à examiner les règles avec leur conseiller juridique », a écrit Ilana Kelemen, conseillère stratégique principale auprès de l’ACVM, dans un courriel.

Bien qu’il soit présenté comme un « rappel », le courriel d’avertissement des régulateurs semble avoir pris le secteur au dépourvu, compte tenu de la prolifération des programmes de récompenses pour les conseillers au cours des dernières années.

Néanmoins, les défenseurs des investisseurs et les conseillers se sont déclarés satisfaits de cette initiative.

« Je suis très favorable à la position adoptée par les autorités de régulation sur cette question », affirme Jean-Paul Bureaud, directeur exécutif et PDG de FAIR Canada.

S’il n’y a rien de mal à reconnaître les réussites, ajoute-t-il, les récompenses du type de celles décrites par les régulateurs « sont potentiellement trompeuses et peuvent suggérer que le conseiller est plus compétent et plus apte à servir le client qu’il ne l’est réellement ».

David O’Leary, fondateur et directeur de Kind Wealth à Toronto, connaît bien les détails des programmes de récompenses. Il a présidé le Morningstar Canadian Investment Awards Committee – un programme qui a cessé d’exister après que la CVMO ait publié en 2015 des directives stipulant que les gestionnaires de fonds ne peuvent annoncer que des récompenses fondées sur des critères quantitatifs. Les prix Morningstar prenaient également en compte des critères qualitatifs.

Bien que David O’Leary ait exprimé des inquiétudes quant à la position adoptée par la CVMO en 2015, il a déclaré qu’il soutenait la mise en garde des ACVM et de l’OCRI concernant les récompenses accordées aux conseillers.

« Si l’on veut évaluer correctement un conseiller, il faut qu’il y ait une composante qualitative, assure David O’Leary. Si l’évaluation est uniquement quantitative, elle finira inévitablement par s’appuyer sur les actifs sous gestion et le nombre de clients servis, plutôt que sur la question de savoir si un conseiller fait du bon travail. »

Il ajoute qu’il est plus difficile de comparer les conseillers que les gestionnaires de fonds en raison des différences dans les besoins et les caractéristiques des clients.

Par conséquent, « de nombreuses récompenses ne sont pas fondées sur la question de savoir si ces conseillers font du bon travail pour leurs clients, mais plutôt sur la capacité des conseillers à vendre, constate-t-il.  Cela crée beaucoup plus de dégâts que ça ne rapporte de bienfaits. »

Darren Coleman, gestionnaire de portefeuille senior, groupe de clients privés, chez Coleman Wealth à Oakville, en Ontario, reconnaît que la comparabilité est un défi inhérent aux prix décernés aux conseillers.

« Essayer d’utiliser des classements et d’autres éléments pour distinguer les gens ou démontrer leurs compétences est une chose très délicate à faire, souligne Darren Coleman, qui a remporté plusieurs prix au sein de son entreprise et de tierces parties. Tous ces classements sont de toute façon problématiques, parce qu’il y a tellement de variables sur lesquelles quelqu’un pourrait choisir un conseiller. »

Il a utilisé l’analogie entre le choix d’un film en fonction de son succès au box-office et celui d’un restaurant en fonction de son chiffre d’affaires. « Vous pourriez dire que McDonald’s fait des hamburgers minables, mais qu’ils ont beaucoup de succès, n’est-ce pas ? »

Rona Birenbaum, fondatrice et présidente de Caring for Clients à Toronto – et ancienne lauréate du prix – soutient les efforts des régulateurs visant à minimiser la confusion pour les clients.

« Nous voulons que les consommateurs soient en mesure d’évaluer leurs options de manière objective, sur la base de critères qui reflètent ce que les consommateurs veulent aujourd’hui – et non pas ce qui les impressionnait il y a 25 ans, comme l’actif sous gestion », affirme-t-elle. Si vous demandez aux consommateurs de dresser une liste des attributs qu’ils recherchent chez leur conseiller idéal, « vendeur ou spécialiste du marketing talentueux » ne figurerait probablement pas parmi les dix premiers.

Darren Coleman reconnaît que cette politique devrait inciter les conseillers à revoir leur communication avec les clients et les prospects.

« Le conseiller doit être capable d’articuler sa proposition de valeur, à mon avis, sans représenter les performances passées de l’investissement – parce que cela n’est pas reproductible », dit-il.

Et maintenant qu’un conseiller ne peut plus s’appuyer sur ses succès passés, « il doit trouver un autre moyen de démontrer au client qu’il peut être un bon choix. [La restriction des prix] ne fait qu’élever un peu la barre quant à notre capacité à le faire ».

Tout le monde n’est pas d’accord pour dire que les régulateurs ont visé juste.

Rob Pollard, gestionnaire de portefeuille senior, groupe de clients privés, The Wyndham Group, à Toronto, déclare qu’il est d’accord sur le fait que les récompenses liées à la rémunération et à la vente pouvaient induire les clients en erreur. « Une récompense ne devrait jamais être basée sur la production, car cela crée un mauvais comportement », résume-t-il.

Mais inclure les actifs sous gestion dans l’avertissement « n’a pas beaucoup de sens, parce que si vous êtes bon, vous allez probablement croître », continue-t-il.

Mais il espère que la conversation évoluera au-delà du mérite des prix eux-mêmes. « J’aimerais que le débat se concentre davantage sur les bons résultats pour les clients et sur les éléments que nous pouvons mesurer en termes de résultats », partage-t-il.

En pratique, les entreprises commencent à examiner les profils et les sites web des conseillers afin d’apporter les changements nécessaires. Darren Coleman affirme ne pas être préoccupé par la suppression des références de récompenses dans ses profils en ligne.

« Évidemment, nous aimons dire à nos clients que nous avons gagné l’Oscar, le Tony et le Grammy, plaisante-t-il. Mais je ne sais pas à quel point les clients accordent de l’importance aux récompenses [de l’industrie]. À la fin, je préfère que mon client continue à me choisir. En fin de compte, c’est la bonne forme de reconnaissance – que les clients pensent que nous pouvons effectuer le travail ».

L’article Les conseillers se méfient de l’avertissement des régulateurs est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Les propositions de modifications en matière de gouvernance portaient sur la sélection des candidats au conseil d’administration et son renouvellement. Tout en conservant les obligations d’information liées à la représentation féminine, les ­ACVM souhaitent élargir les exigences d’information à d’autres aspects liés à la diversité.

Des projets de modifications ont donc été proposés au Règlement ­58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance, mais aussi à celui de l’Instruction générale ­58-201 relative à la gouvernance.

Le but visé par la démarche des ­ACVM est « d’accroître la transparence sur le plan de la diversité féminine, et autre, au conseil d’administration et aux postes de membres de la haute direction ». Elles veulent fournir aux investisseurs de l’information utile à la prise de décisions afin qu’ils comprennent mieux « l’imbrication de la diversité et des décisions stratégiques de l’émetteur ».

Au printemps dernier, les ­ACVM ont lancé une consultation sur deux approches, qui reflètent les divergences d’opinion entre diverses autorités en valeurs mobilières. Selon la firme d’avocats ­Fasken, la première (proposition A) « est une approche flexible à l’égard de la communication d’information sur la diversité, ­au-delà du genre, qui n’exige pas la communication de données sur un groupe précis ». La seconde (proposition B) est « une approche contraignante quant à la communication de données sur les ­Autochtones, les personnes de la communauté ­LGBTQ2SI+, les personnes racisées, les personnes handicapées et les femmes ». La firme d’avocats rappelle que, depuis 2020, les sociétés ouvertes régies par la ­Loi canadienne sur les sociétés par actions sont déjà tenues de fournir des renseignements supplémentaires sur la diversité.

La ­Caisse de dépôt et placement du ­Québec (CDPQ) a rappelé l’importance de la diversité au sein des instances dirigeantes d’une société et sa contribution à l’amélioration de la performance des entreprises. « Néanmoins, la ­CDPQ croit que l’atteinte de cet objectif ne doit pas se faire au détriment de la compétence des administrateurs et administratrices et des membres de la haute direction des sociétés. Il en va de leur bonne gouvernance et de leur capacité à créer de la valeur à long terme. » ­Le gestionnaire institutionnel s’est dit davantage favorable à la version B, qui « semble adaptée aux besoins des investisseurs dans la mesure où elle identifie clairement les groupes désignés, et ce, de façon harmonisée et alignée ».

Son de cloche similaire du côté de ­Teachers, le régime de retraite des enseignants de l’Ontario, qui souligne dans son préambule combien la diversité dans les conseils d’administration et les postes de dirigeant est une composante essentielle d’une bonne gouvernance. Favorable à l’option B, ­Teachers rappelle ce qu’elle entend par diversité, c’­est-à-dire « comment l’ensemble du spectre des caractéristiques humaines, des perspectives, des identités et des origines a des impacts positifs sur l’efficacité d’un conseil d’administration et sur la performance d’une organisation ». Elle souligne que, comme régime de retraite, elle surveille « constamment nos investissements pour garantir une démonstration appropriée de l’engagement envers la diversité à travers toutes ses différentes caractéristiques ».

Le ­Canadian ­Advocacy ­Council du ­CFA ­Societies Canada appuie l’approche adoptée dans la version B. « ­La divulgation standardisée rend moins coûteux pour les investisseurs de comparer les divulgations des émetteurs entre eux et au fil du temps, facilitant ainsi des votes plus éclairés et d’autres décisions en matière d’investissement. » ­Le conseil se dit par ailleurs sceptique quant à savoir si l’approche adoptée dans le formulaire A est compatible avec les engagements législatifs fédéraux et provinciaux envers les peuples autochtones et la communauté ­LGBTQ2SI+. « ­Nous invitons les régulateurs qui approuvent cette proposition à reconsidérer leur position à la lumière de ces engagements. »

FAIR ­Canada, un organisme de défense des droits des investisseurs, privilégie la proposition B. « ­Nous comprenons que l’approche prise avec la proposition A vise à offrir aux émetteurs une plus grande souplesse pour déterminer leur propre diversité et leurs propres pratiques de divulgation de l’information, mais nous sommes préoccupés par le fait que cette souplesse puisse se faire au détriment des investisseurs, en particulier les petits investisseurs. »

L’Institut des fonds d’investissement du ­Canada (IFIC) est aussi en faveur des amendements proposés dans la proposition B, « qui exigeraient spécifiquement une déclaration obligatoire sur la représentation des cinq groupes désignés, à savoir les femmes, les peuples autochtones, les personnes racisées, les personnes handicapées et les personnes ­LGBTQ2SI+, au sein des conseils d’administration et des postes de cadres ». Selon l’IFIC, les gestionnaires de placements utilisent les informations liées à la diversité pour évaluer les risques et les possibilités d’investissement des émetteurs individuels et orienter leurs activités d’engagement des entreprises et de vote par procuration.

The ­Portfolio ­Management ­Association of ­Canada (PMAC) applaudit la consultation des ­ACVM. « Non seulement une divulgation renforcée aidera les investisseurs à prendre des décisions plus éclairées, mais elle est également susceptible de déclencher d’autres résultats que nous considérons comme bénéfiques », ­est-il écrit. Dans le contexte social canadien, le ­PMAC est d’avis qu’une ­main-d’œuvre diversifiée apporte des perspectives différentes, ce qui améliore la culture d’entreprise, la prise de décision et encourage l’innovation. « ­Cela contribue à réduire les risques d’entreprise et favorise des produits et services de qualité supérieure répondant mieux aux besoins des clients canadiens, ce qui attirera des capitaux supplémentaires […] et renforcera la compétitivité du Canada à l’échelle internationale. »

Selon l’organisme ­Principles for ­Responsible ­Investment, les ­ACVM doivent viser, dans la mesure du possible, la cohérence des politiques entre la réglementation provinciale des valeurs mobilières et la réglementation fédérale des sociétés. Les critères provinciaux de divulgation doivent s’aligner sur ceux des sociétés fédérales requis par la ­Loi canadienne sur les sociétés par actions. Favorable à l’option B, l’organisme invite les ACVM à aller encore plus loin. « ­Le ­PRI encourage les ACVM à examiner comment les exigences de divulgation finales dans le ­Formulaire ­59-101F1 pourraient s’insérer dans un régime plus large de divulgation de durabilité des entreprises, allant ­au-delà de la portée et des exigences couvertes par cette consultation. »

Le gestionnaire d’actifs ­NEI investissement, spécialisé dans l’investissement responsable, se dit favorable à l’option B. Il fait remarquer que dans huit villes canadiennes, les femmes, les personnes racisées, les peuples autochtones, les membres de la communauté LGBTQ2SI+ et les personnes en situation de handicap sont ­sous-représentés au sein des conseils d’administration.

Morningstar ­Research montre une préférence pour l’option B, mais apporte quelques nuances. ­Celles-ci portent sur les émetteurs canadiens multinationaux qui ont des membres du conseil d’administration et des cadres dans d’autres zones géographiques. « ­Les sensibilités culturelles sur d’autres marchés, voire au sein de divers groupes culturels au ­Canada, peuvent empêcher le degré de divulgation proposé dans la proposition B. »

La société de gestion de placements ­Addenda Capital apporte son soutien à la proposition B. « ­Nous ne pensons pas que la version A fournirait la divulgation cohérente et comparable que les investisseurs exigent en matière de diversité. » ­Les dirigeants de la firme soutiennent cependant que la forme B ne devrait être envisagée que comme une première étape dans l’évolution des critères requis en matière de diversité. Ce à quoi fait écho le ­Diversity ­Institute de la ­Ted ­Rogers ­School of Management (Toronto ­Metropolitan ­University) lorsqu’il recommande l’adoption du formulaire B « en tant qu’exigence minimale nécessaire pour la déclaration ». L’Institut rappelle que le leadership d’entreprise au ­Canada demeure déficient en matière de diversité. Selon ses recherches, les entreprises du ­TSX et du S&P/TSX offrent une image mitigée des progrès. « ­De 2015 à 2022, la représentation des femmes au sein des conseils d’administration de l’indice composé S&P/TSX a dépassé les 30 %, bien que les postes de direction soient encore insuffisants. La présence de leaders noirs a connu une croissance, mais reste en deçà de l’objectif de 3,5 % [des membres de la haute direction seront issus de la communauté noire] fixé par l’initiative ­Black ­North. »

Pour le ­First ­Nations ­Leadership ­Council, l’option B est un moyen de s’éloigner « du statu quo inacceptable » et de favoriser un changement positif pour les ­Premières Nations. Pour l’organisme, la modification favoriserait « une plus grande présence de membres des ­Premières Nations au sein des conseils d’administration et des postes de cadre ». Cela participerait aussi au processus de réconciliation et au développement de meilleures relations entre les communautés.

L’association ­LGBTQ ­Corporate ­Directors Canada soutient et recommande l’adoption de la proposition B, « avec l’extension de la divulgation aux postes de cadres supérieurs, exigeant des entreprises qu’elles rendent compte du nombre de membres de chacun des quatre groupes désignés, ainsi que des femmes, au sein de leurs conseils d’administration et dans les postes de cadre, accompagné d’une stratégie écrite, de politiques et d’objectifs mesurables ». Selon l’association, choisir la version A permettrait aux organisations de discriminer les individus ­LGBTQ2SI+ « par omission, uniquement en se basant sur l’argument selon lequel le groupe désigné n’est pas identifié par l’émetteur comme faisant partie de sa stratégie en matière de diversité ».

L’article Transparence souhaitée des émetteurs est apparu en premier sur Finance et Investissement.

En 2023, ­Finance et ­Investissement a sondé plusieurs centaines de conseillers sur les défis auxquels ils sont confrontés lorsque qu’ils servent des retraités, à l’occasion du ­Pointage des courtiers québécois et du ­Pointage des courtiers multidisciplinaires. Une poignée d’entre eux ont montré du doigts deux biais découlant de leur grille de rémunération.

Le premier est la pratique de certains courtiers de plein exercice de cesser de rémunérer un conseiller en placement lorsque les actifs qu’il gère pour un ménage est sous un seuil minimal qui varie de 100 000 $ à 250 000 $, voire davantage. Dans l’industrie, on appelle cela le « compte-client minimal ».

Le risque de biais défavorable est le suivant : un client décaisse ses actifs durant sa retraite. Puis, à un certain âge, bien qu’il ait entretenu une relation fidèle avec son conseiller, ce dernier n’est plus rémunéré parce que l’actif du client est devenu trop modeste.

Quelques participants au sondage font écho à cette pratique. « ­Quand les clients sont en décaissement et qu’ils atteignent un certain seuil, ils ne se qualifient plus pour conserver un compte avec nous. Quand ils approchent des 85 ans et que leurs actifs baissent, il faut les évacuer, sinon on n’est pas rémunérés pour eux », déplore un conseiller en placement. « ­Lorsque l’actif diminue, des clients autrefois rentables deviennent non rentables », dit un autre conseiller.

Le second biais défavorable aux personnes âgées provient de la grille de rémunération de quelques firmes. Ces courtiers accordent un bonus lorsqu’un conseiller obtient des actifs en croissance. Cela met le conseiller en situation contradictoire, car un client en décaissement rend l’atteinte de la hausse de l’actif net plus difficile. Certains conseillers l’évoquent dans le sondage, un répondant faisant ressortir le défi de garder ces clients en décaissement « car notre système de rémunération fait en sorte que si le solde est négatif pour les entrées et sorties, [il n’y a] pas de rémunération pour les entrées ». D’autres soulignent que la demande grandissante de certificats de placement garantis (CPG) par la clientèle retraitée vient éroder l’actif, ce qui rend l’atteinte de bonis à la croissance plus difficile.

Pour ­Jean ­Morissette, consultant en gestion de patrimoine, le second biais « est anecdotique, sans conséquence ». « Quelqu’un qui a une pratique équilibrée a différents groupes de clients », de telle sorte que ceux qui accumulent compensent pour ceux qui décaissent. « ­On trouve de nouveaux revenus qui compensent pour le décaissement. À l’époque, j’avais 3 500 conseillers qui travaillaient pour moi et je n’ai jamais vu de telles choses nulle part. »

D’autres intervenants de l’industrie voient un problème. « ­Accorder une bonification à l’entrée nette d’actifs peut mettre une pression importante en faveur du développement, laquelle peut se faire au détriment d’autres missions essentielles du conseiller telles que le conseil, l’accompagnement des clients existants et le suivi dans leur cycle complet de vie et d’investissement », soutient ­Maxime Gauthier, directeur général et chef de la conformité à ­Mérici ­Services financiers. « C’est certainement un risque, ­poursuit-il. ­Est-ce qu’il va se matérialiser dans tous les cas ? ­Peut-être pas. Mais le risque existe et me semble suffisamment important pour qu’on ne puisse l’ignorer. »

Nous avons affaire ici à « un conflit d’intérêts flagrant », affirme ­Ken ­Kivenko, président de ­Kenmar ­Associates, groupe de défense des investisseurs. Pour lui, le risque le plus important ne tient pas tant au délaissement des clients en décaissement qu’à leur sollicitation constante pour acheter de nouveaux produits qui continueront d’accroître leur actif. « C’est un gros problème qui est diamétralement en contradiction avec les besoins et les désirs des clients. »

Il déplore que certaines firmes de l’industrie financière ignorent ces biais et fassent comme si les réformes axées sur le client n’avaient jamais eu lieu.

Clients réorientés

Faisant référence à la pratique du ­compte-client minimal, ­Nancy ­Lachance, chef de la conformité à MICA ­Cabinets de services financiers, affirme : « ­Ce n’est pas une pratique courante en épargne collective. Ce serait difficile parce que la rémunération est payée directement par le manufacturier. Peu importe le niveau de l’actif, la rémunération demeure 1 %. Ça n’aurait pas d’impact en mode d’honoraires non plus : le montant facturé au client est passé au représentant et la rémunération ne varie jamais en fonction de l’actif. »

Selon ­Jean ­Morissette, ces questionnements sont marginaux. « ­Il y a des mécanismes en place pour envoyer l’argent d’un client vers une autre composante du groupe où sa gestion est plus appropriée, dans un fonds de placement, par exemple. S’il ne reste plus que 150 000 $ dans un compte, on va offrir une alternative : ça pourrait être un ­FNB avec des frais de gestion de 0,5 % plutôt qu’un compte à honoraires avec des frais de 1,5 %. »

« ­Si un conseiller se plaint d’une telle situation, c’est le signal qu’il doit envoyer son client dans un autre canal (de distribution), renchérit ­Denis ­Gauthier, anciennement premier ­vice-président et directeur national à la ­Financière ­Banque ­Nationale. J’ai vu l’émergence de nouvelles divisions qui peuvent continuer d’accompagner ces clients. Ils ne sont pas mis à la porte, mais orientés vers d’autres voies de solution. » ­Après tout, explique l’­ex-dirigeant, les firmes s’occupent de jeunes clients qui ne disposent que de 20 000 $, pourquoi ­rejetteraient-elles un client qui possède encore 100 000 $ ?

Les deux spécialistes expliquent que le maintien de clients dans des services de premier plan « coûte cher » aux firmes. « C’est pourquoi on structure la rémunération de façon à ce que les clients puissent aller vers d’autres divisions du groupe, poursuit ­Denis ­Gauthier. Car les clients plus petits ont des besoins moins complexes qui ne sont pas appropriés pour des services de plein exercice. » Les limites de rémunération servent à signaler le fait que le client n’est plus dans le bon canal, « car le canal de plein exercice est coûteux en services », ­ajoute-t-il.

Directeur général de ­FAIR ­Canada, organisme de défense des investisseurs, ­Jean-Paul ­Bureaud n’est pas particulièrement réticent face à la pratique des seuils de rémunération. « ­Il est difficile de déterminer si nous avons affaire à quelque chose d’injuste, ­dit-il. Il faut regarder la compensation totale et la relation spécifique avec les clients. Certains conseillers sont à honoraires, d’autres reçoivent une commission de suivi qui est supposée payer pour un suivi de conseil. De toute façon, avec un actif de 200 000 $, vous devriez plus probablement être investi dans un ­CPG plutôt que de payer un conseiller avec des frais de 1 % ou 1,5 %. »

Se ­pourrait-il que la pratique d’un seuil minimal contrevienne à certaines dispositions réglementaires ? Nous avons posé la question à l’Autorité des marchés financiers. Voici ce qu’elle nous a répondu par courriel : « ­Nous n’avons pas connaissance de la pratique que vous soulevez. Nous ne réglementons pas directement la rémunération. Nous réglementons les obligations à l’égard des clients dans le cadre de la relation de conseil qui s’installe entre le courtier et ­ceux-ci. Il s’agit essentiellement de la norme générale de conduite qui prévoit que le courtier et le représentant sont tenus d’agir de bonne foi et avec honnêteté, équité et loyauté dans leurs relations avec leurs clients. »

L’article Biais défavorables aux aînés est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Dans une consultation qui s’est terminée à la fin de 2022, une vingtaine de mémoires ont commenté le modèle fondé sur l’accès à cette information. Tous saluent la volonté de modernisation que le modèle démontre, mais les moyens que les ­ACVM mettent de l’avant sont loin de faire consensus.

Le modèle fondé sur l’accès visera en premier lieu les rapports de la direction sur le rendement du fonds (RDRF) et les états financiers. Selon la proposition, il exigerait que les émetteurs affichent les documents sur leur site ­Web désigné et les obligerait à publier et afficher sur leur site Web un communiqué annonçant la disponibilité des documents.

Il y aura également obligation de transmettre sur demande les documents aux porteurs et propriétaires de titres, ou conformément à des instructions permanentes. Le projet, explique l’avis de consultation des ­ACVM, « vise à réduire les frais d’impression et d’envoi postal associés au régime actuel, contribuant à réduire le fardeau réglementaire des émetteurs sans compromettre la protection des investisseurs ».

Le modèle repose sur deux piliers : d’une part, les émetteurs doivent rendre leurs documents facilement accessibles sur leur site et sur ­SEDAR ; d’autre part, les investisseurs doivent être avisés de la disponibilité de ces documents dès leur parution, et cet avis doit être diffusé par voie de communiqué de presse.

La majorité des mémoires saluent l’esprit de la réforme, mais en réprouvent la lettre. « ­Nous n’appuyons pas le modèle proposé […] qui, selon nous, introduit de nouveaux coûts d’opération, des fardeaux réglementaires et des risques de conformité sans réduire de façon sensible les exigences actuelles basées sur les documents papier », écrit ­Fasken. En bref, l’application du modèle contredirait les objectifs qu’il dit vouloir atteindre.

Selon ­FAIR ­Canada, la seule nouveauté du modèle est de remplacer l’exigence actuelle d’émettre des avis annuels aux détenteurs de titres, avis qui leur signale qu’un ­RDRF est disponible, par une exigence de publier un communiqué de presse annonçant que les documents sont disponibles.

Le nouveau modèle risque même d’accroître la diffusion de documents papier, prévoit ­Fasken, car les investisseurs qui ont déjà donné leurs instructions à cet effet verront plus probablement ces mêmes instructions reconduites dans une nouvelle ronde.

Selon ­Fasken, la diffusion par communiqué de presse tente d’imposer au monde des fonds d’investissement un modèle emprunté au monde des entreprises cotées en Bourse qui ne lui correspond pas du tout.

Fidelity objecte que le modèle l’obligerait à produire 665 communiqués par année. « ­Rédiger, approuver, distribuer, afficher et classifier un tel nombre de communiqués chaque année représenterait un investissement considérable de temps et de ressources » qui contredirait l’objectif. L’Institut des fonds
d’investissement du ­Canada (IFIC), comme ­Fidelity, propose qu’un manufacturier ne produise qu’un seul communiqué où seraient indiqués tous les fonds qui produisent les ­RDRF à une date précise. Ken Kivenko, président de ­Kenmar ­Associates, considère que ce serait une solution pire et craint que le nouveau modèle réduise l’implication des investisseurs.

FAIR, pour sa part, juge que la voie des communiqués va rater la cible : « ­Le communiqué de presse ne sera tout simplement pas repris par les médias et passera largement inaperçu auprès des détenteurs de titres. »

La réforme veut faire place officiellement aux voies électroniques, mais sans abolir les voies postales traditionnelles. Les investisseurs se verraient offrir la possibilité « de donner l’instruction permanente de recevoir l’une ou l’autre » des deux versions, électronique ou papier.

Fidelity propose de renverser les choses et de faire de la communication électronique la voie par défaut. Elle demande également que, tout comme on recueille aujourd’hui l’adresse postale des investisseurs, on recueille leur courriel et leur numéro de téléphone cellulaire. C’est ce que les courtiers font déjà auprès de leurs clients. Fidelity demande que ces informations soient obligatoirement transmises aux manufacturiers, qui seraient alors en mesure de communiquer électroniquement avec leurs détenteurs de parts.

La proposition de ­Fidelity ouvrirait un canal électronique direct entre manufacturiers de fonds et investisseurs. Ainsi, ils pourraient envoyer directement un avis aux investisseurs signalant qu’un nouveau document a été produit et publié sur leur site et sur ­SEDAR.

Viser l’implication des investisseurs

IFIC et ­Fasken coupent l’herbe sous le pied à tout le projet en demandant que les ­ACVM étudient jusqu’à quel point les investisseurs sont intéressés par les ­RDRF. L’IFIC fait référence à un sondage qu’elle a mené indiquant que seulement de 2,6 % à 3,9 % des investisseurs avaient demandé que les rapports intérimaires et annuels sur les fonds leur soient acheminés de 2017 à 2019.

En effet, la participation des investisseurs est faible. C’est pourquoi ­Kenmar et ­Broadridge pensent que la réforme devrait être l’occasion de chercher à accroître la lecture des ­RDRF. Ainsi, une enquête de ­Broadridge auprès de 2 000 investisseurs canadiens a montré que « la plupart des investisseurs préfèrent être avisés directement par courriel et recevoir automatiquement des informations sommaires tirées des ­RDRF, plutôt que de surveiller des sites ­Web pour des communiqués de presse, chercher le bon ­RDRF et éplucher ce long document pour en tirer des informations pertinentes ».

Broadridge propose donc que les manufacturiers de fonds produisent ce qu’il appelle un « ­Aperçu de fonds ­Plus » et qu’il soit envoyé automatique via courriel aux détenteurs de parts. La réforme atteindrait ainsi deux objectifs plutôt qu’un seul : accroître la littératie financière des investisseurs et réduire les frais de diffusion des manufacturiers.

Où en est l’Autorité des marchés financiers (AMF) par rapport au projet ? ­Elle nous a répondu par voie de courriel que « les ­ACVM souhaitent prendre davantage de temps pour analyser les commentaires reçus ainsi que les développements récents à l’international ». L’AMF ne peut donc préciser en ce moment une date où elle annoncera le fruit de ses réflexions.

Nous avons également demandé à l’AMF si ce projet était un prélude à des changements éventuels qui toucheraient les conseillers : par exemple, ils n’auraient plus à remettre des documents sur les fonds d’investissement à leurs clients, mais seulement leur indiquer un lien renvoyant aux sites des manufacturiers. « ­Ce projet ne vise que les obligations d’information continue des fonds d’investissement », ­répond-elle.

L’article Réforme réglementaire critiquée est apparu en premier sur Finance et Investissement.

« Il est devenu plus difficile de faire son travail. La réglementation a relevé la barre et alourdi le travail quotidien », a reconnu Andrew Kriegler, président-directeur général de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), lors du symposium Advocis qui s’est tenu le 6 novembre dernier à Toronto.

Anthony Giglio, président-directeur général de Quadrus Investment Services, a confirmé, lors de la même table ronde, que la définition de la « conformité » avait considérablement évolué en raison des réformes axées sur le client.

« La divulgation des conflits d’intérêts était une pratique acceptable, a-t-il rappelé. Maintenant que les conseillers doivent éliminer ou gérer ces conflits en vertu des réformes axées sur le client, « c’est un changement de perception majeur ». En outre, l’obligation pour les conseillers de fournir des preuves concernant les conseils donnés est un autre changement important dans la philosophie de la conformité, a-t-il ajouté.

Mais Jean-Paul Bureaud, directeur exécutif de FAIR Canada, a rappelé que la plupart des clients attendent de leurs conseillers qu’ils résolvent les conflits au mieux de leurs intérêts, quelles que soient les règles en vigueur.

Malheureusement, un rapport publié en août conjointement par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et l’OCRI a révélé que la plupart des entreprises ne respectent pas les règles en matière de conflits d’intérêts.

Les deux tiers des 172 entreprises examinées disposaient de politiques et de procédures insuffisantes en matière de gestion des conflits. Plus de la moitié (53 %) des entreprises examinées ne communiquaient pas suffisamment sur les conflits, tandis que plus d’un tiers (34 %) ne reconnaissaient pas un ou plusieurs conflits importants.

Le rapport représente la première série d’examens sur ce front, a rapporté Andrew Kriegler, et l’OCRI est sensible aux défis auxquels sont confrontés les entreprises et les conseillers.

« Beaucoup de sociétés font du très bon travail. Ce [rapport] soulignait que tout le monde n’était pas parfait, a-t-il déclaré. Eh bien, devinez quoi ? Nous venons de mettre en place des règles. Je pense qu’il faut faire preuve d’un peu de réalisme ; c’est un voyage. Il y a des domaines où des améliorations sont nécessaires, certaines plus urgentes que d’autres. Mais ce n’est pas surprenant, étant donné le chemin que nous avons parcouru ».

La modératrice Ellen Bessner, avocate spécialisée dans les litiges commerciaux chez Babin Bessner Spry, a encouragé les déclarants à lire le rapport du mois d’août et à chercher des moyens d’améliorer leur conformité aux règles. « Le prochain audit sur les conflits d’intérêts ne sera peut-être pas aussi indulgent et pourrait aller directement à l’application des règles », a-t-elle prévenu.

En ce qui concerne les autres initiatives, Jean-Paul Bureaud a félicité l’organisme d’autorégulation d’avoir donné priorisé son groupe consultatif d’investisseurs ainsi que le Bureau de l’investisseur. Ellen Bessner a déclaré qu’elle espérait que l’accord conclu par l’OCRI avec l’Autorité des marchés financiers pour prendre en charge l’enregistrement des représentants de fonds communs de placement au Québec serait reproduit dans l’ensemble du Canada.

Andrew Kriegler a indiqué que des changements allaient être apportés à la plate-forme de formation continue, mais pas dans l’immédiat, d’autant plus que le premier cycle de formation continue des fonds communs de placement se termine cette année et que l’OCRCVM travaille sur un nouveau modèle de compétence.

« Lorsque ce [remaniement des compétences] sera terminé au cours de l’année prochaine, nous reviendrons sur la formation continue dans l’ensemble du système. Ne vous inquiétez donc pas, cela ne changera pas demain ou la semaine prochaine, mais au cours de l’année ou des deux années à venir ».

Jean-Paul Bureaud espère que l’environnement de conseil finira par atteindre un point où « l’investisseur bénéficiera du même type de service et d’attention, quelle que soit la personne avec laquelle il traite ».

Il a ajouté qu’indépendamment de l’enregistrement d’un représentant, il devrait y avoir « une norme commune en termes de traitement et de qualité des conseils et des services ».

Andrew Kriegler a déclaré que l’OCRI comprenait ce que les personnes inscrites attendaient du nouvel organisme d’autoréglementation. « Vous voulez que nous comblions les lacunes existantes, que nous réduisions les doublons et les chevauchements, et que nous apportions de la simplicité là où la complexité est inutile », a-t-il résumé.

Pour y parvenir, l’OCRI s’efforce de créer « un système qui fonctionne bien dans l’écrasante majorité des cas et qui fixe une norme raisonnable, a-t-il déclaré. L’un des moyens d’améliorer le système est de permettre aux Canadiens d’accéder plus facilement à des conseils. Et la seule façon d’y parvenir est de faire évoluer le système réglementaire ».

L’article L’OCRI est sensible aux défis posés au secteur est apparu en premier sur Finance et Investissement.