La mise en application de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels s’est échelonnée sur trois ans. La dernière portion, axée sur le droit à la portabilité des données, est entrée en vigueur le 22 septembre dernier.

Depuis, les organisations ont l’obligation de communiquer un renseignement personnel informatisé recueilli par elles à toute personne concernée ou à un organisme autorisé à le recueillir, lorsque la demande en est faite. Cette communication doit être effectuée dans un format technologique structuré et couramment utilisé, par exemple un format de type CSV ou XML, précise le gouvernement du Québec.

Le droit à la portabilité vise à encourager la concurrence et à faciliter le droit du consommateur à changer de fournisseur, que ce soit pour un service Internet ou une institution financière, illustre Kateri-Anne Grenier, associée et cocheffe, protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité, et avocate en litige commercial chez Fasken.

Cela fait en sorte qu’on ne peut pas refuser de remettre les informations fournies pour constituer son dossier à la personne ou à un nouveau fournisseur en invoquant la non-disponibilité de l’information sur un format technologique facile à utiliser.

Le droit à la portabilité ne vise toutefois pas les renseignements personnels recueillis en format papier ni ceux créés ou induits par une entreprise, par exemple pour un profil d’utilisateur sur le Web.

Des défis à relever

La mise en place de cette législation a posé et pose toujours des défis pour les entreprises. L’avocate explique que « tout le monde est visé par la loi, même les entreprises qui font du B2B. Ces entreprises ne recueillent peut-être pas des renseignements sur leurs clients en tant qu’individus, mais elles ont des employés. À partir du moment où une entreprise a des employés au Québec, elle est assujettie à la loi 25 ».

Or, bien que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé existe depuis 1994, « les entreprises avaient manifestement peu investi de ressources et avaient mis en place peu de processus », constate-t-elle. Mais, la loi 25, qui augmente les obligations des entreprises et ajoute des sanctions importantes, « a créé un effet de réveil collectif ».

L’un des défis qu’ont dû relever la majorité des entreprises a été de procéder à un inventaire de données duquel doivent découler leurs politiques et leur cadre. « Et ça, je vous dirais que ce n’était pas fait dans la plupart des entreprises, observe Kateri-Anne Grenier. […] Et l’inventaire, c’est un défi, mais ça se fait avec des solutions humaines et technologiques. C’est une étape qui est primordiale dans un exercice sérieux. »

L’autre défi, une fois qu’un programme de conformité à la loi 25 a été mis en place, consiste à le mener à bien à l’intérieur de l’entreprise. « Donc, une fois que c’est fini, ça recommence, c’est-à-dire qu’on a adopté notre cadre, les politiques, on a renégocié nos contrats avec les fournisseurs, on a sécurisé nos systèmes, on a donné des rôles et des responsabilités aux acteurs à l’interne, et après, il faut faire des vérifications ponctuelles, annuelles, bisannuelles, et auditer ces processus pour savoir s’ils fonctionnent, s’ils peuvent être améliorés, s’ils sont respectés », explique-t-elle.

Une démarche de conformité à la loi 25 implique forcément des coûts, mais aussi des avantages. Cela permet de valoriser les données et de bien les caractériser, selon Kateri-Anne Grenier. « Ça permet aussi de réaligner les objectifs des équipes de marketing et de vente sur ce qui est conforme et non conforme […]. Ça permet de protéger l’entreprise quand elle négocie les contrats, parce que maintenant, les obligations sont telles que l’entreprise qui veut confier des renseignements à l’extérieur du Québec doit prendre certaines précautions. Elle doit, lorsqu’elle a de nouveaux projets technologiques, faire les EFVP [évaluations des facteurs relatifs à la vie privée] », ajoute l’avocate.

Une telle démarche, quand elle est faite en amont, permet une meilleure gestion des risques. « Une entreprise qui garde trop de données trop longtemps, ou qui a des données qu’elle n’aurait pas dû collecter à la base, s’expose de façon évidente lors d’incidents de confidentialité et devra faire face à une gestion de crise. Cela concerne particulièrement les entreprises qui font affaire avec les consommateurs où le risque réputationnel est non négligeable », prévient Kateri-Anne Grenier.

La loi 25 prévoit d’ailleurs la possibilité pour la Commission d’accès à l’information d’imposer des sanctions administratives pécuniaires dans le secteur privé. Ces sanctions peuvent s’élever jusqu’à 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial si ce montant est plus élevé.

« Lorsque des données d’individus – que ce soient des employés ou des clients – sont exfiltrées, poursuit-elle, et qu’elles sont de nature à poser un risque de préjudice pour ces personnes, par exemple un risque de vol d’identité, nous devrons non seulement assumer des frais pour notifier individuellement ces individus, mais il est fréquent que l’entreprise propose également des mesures de protection pour les aider, notamment des facilités pour s’inscrire gratuitement à un service de surveillance du crédit comme Equifax ou TransUnion. »

En fin de compte, la plupart des entreprises que Fasken a accompagnées voient dans la démarche de conformité « une mesure de prévention, et sont d’avis que les coûts investis vont être moindres que le coût de faire face à une crise soudaine […] », fait valoir Kateri-Anne Grenier.

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En attendant la nomination d’un nouveau directeur général, Stephen Power, actuel vice-président directeur des services généraux, assurera l’intérim. Par ailleurs, Joanne De Laurentiis, présidente du conseil d’administration de l’ARSF, verra son mandat prolongé d’un an afin de garantir la continuité durant cette période de transition. Le conseil d’administration et l’équipe de direction veilleront à ce que les opérations se poursuivent sans interruption, a-t-elle affirmé.

Mark White avait rejoint l’ARSF en mai 2018 après avoir occupé divers postes de haute direction à la Banque de Montréal. Il a notamment été premier vice-président et chef de la gestion globale des risques chez BMO, après avoir été surintendant adjoint et chef du secteur de la réglementation au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Titulaire de diplômes en commerce et en droit, Mark White a commencé sa carrière chez Fasken Martineau DuMoulin en 1987 en tant qu’avocat en droit des affaires. Il a ensuite travaillé chez RBC Marchés des Capitaux, Ernst & Young et AT&T Capital.

Sa nomination à la présidence de la Commission de l’énergie de l’Ontario par le ministre de l’Énergie, Todd Smith, a eu lieu le 3 mai et a été confirmée le 30 mai par le Comité permanent des organismes gouvernementaux.

Créée en mars 2018, l’ARSF a remplacé la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD).

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Les propositions de modifications en matière de gouvernance portaient sur la sélection des candidats au conseil d’administration et son renouvellement. Tout en conservant les obligations d’information liées à la représentation féminine, les ­ACVM souhaitent élargir les exigences d’information à d’autres aspects liés à la diversité.

Des projets de modifications ont donc été proposés au Règlement ­58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance, mais aussi à celui de l’Instruction générale ­58-201 relative à la gouvernance.

Le but visé par la démarche des ­ACVM est « d’accroître la transparence sur le plan de la diversité féminine, et autre, au conseil d’administration et aux postes de membres de la haute direction ». Elles veulent fournir aux investisseurs de l’information utile à la prise de décisions afin qu’ils comprennent mieux « l’imbrication de la diversité et des décisions stratégiques de l’émetteur ».

Au printemps dernier, les ­ACVM ont lancé une consultation sur deux approches, qui reflètent les divergences d’opinion entre diverses autorités en valeurs mobilières. Selon la firme d’avocats ­Fasken, la première (proposition A) « est une approche flexible à l’égard de la communication d’information sur la diversité, ­au-delà du genre, qui n’exige pas la communication de données sur un groupe précis ». La seconde (proposition B) est « une approche contraignante quant à la communication de données sur les ­Autochtones, les personnes de la communauté ­LGBTQ2SI+, les personnes racisées, les personnes handicapées et les femmes ». La firme d’avocats rappelle que, depuis 2020, les sociétés ouvertes régies par la ­Loi canadienne sur les sociétés par actions sont déjà tenues de fournir des renseignements supplémentaires sur la diversité.

La ­Caisse de dépôt et placement du ­Québec (CDPQ) a rappelé l’importance de la diversité au sein des instances dirigeantes d’une société et sa contribution à l’amélioration de la performance des entreprises. « Néanmoins, la ­CDPQ croit que l’atteinte de cet objectif ne doit pas se faire au détriment de la compétence des administrateurs et administratrices et des membres de la haute direction des sociétés. Il en va de leur bonne gouvernance et de leur capacité à créer de la valeur à long terme. » ­Le gestionnaire institutionnel s’est dit davantage favorable à la version B, qui « semble adaptée aux besoins des investisseurs dans la mesure où elle identifie clairement les groupes désignés, et ce, de façon harmonisée et alignée ».

Son de cloche similaire du côté de ­Teachers, le régime de retraite des enseignants de l’Ontario, qui souligne dans son préambule combien la diversité dans les conseils d’administration et les postes de dirigeant est une composante essentielle d’une bonne gouvernance. Favorable à l’option B, ­Teachers rappelle ce qu’elle entend par diversité, c’­est-à-dire « comment l’ensemble du spectre des caractéristiques humaines, des perspectives, des identités et des origines a des impacts positifs sur l’efficacité d’un conseil d’administration et sur la performance d’une organisation ». Elle souligne que, comme régime de retraite, elle surveille « constamment nos investissements pour garantir une démonstration appropriée de l’engagement envers la diversité à travers toutes ses différentes caractéristiques ».

Le ­Canadian ­Advocacy ­Council du ­CFA ­Societies Canada appuie l’approche adoptée dans la version B. « ­La divulgation standardisée rend moins coûteux pour les investisseurs de comparer les divulgations des émetteurs entre eux et au fil du temps, facilitant ainsi des votes plus éclairés et d’autres décisions en matière d’investissement. » ­Le conseil se dit par ailleurs sceptique quant à savoir si l’approche adoptée dans le formulaire A est compatible avec les engagements législatifs fédéraux et provinciaux envers les peuples autochtones et la communauté ­LGBTQ2SI+. « ­Nous invitons les régulateurs qui approuvent cette proposition à reconsidérer leur position à la lumière de ces engagements. »

FAIR ­Canada, un organisme de défense des droits des investisseurs, privilégie la proposition B. « ­Nous comprenons que l’approche prise avec la proposition A vise à offrir aux émetteurs une plus grande souplesse pour déterminer leur propre diversité et leurs propres pratiques de divulgation de l’information, mais nous sommes préoccupés par le fait que cette souplesse puisse se faire au détriment des investisseurs, en particulier les petits investisseurs. »

L’Institut des fonds d’investissement du ­Canada (IFIC) est aussi en faveur des amendements proposés dans la proposition B, « qui exigeraient spécifiquement une déclaration obligatoire sur la représentation des cinq groupes désignés, à savoir les femmes, les peuples autochtones, les personnes racisées, les personnes handicapées et les personnes ­LGBTQ2SI+, au sein des conseils d’administration et des postes de cadres ». Selon l’IFIC, les gestionnaires de placements utilisent les informations liées à la diversité pour évaluer les risques et les possibilités d’investissement des émetteurs individuels et orienter leurs activités d’engagement des entreprises et de vote par procuration.

The ­Portfolio ­Management ­Association of ­Canada (PMAC) applaudit la consultation des ­ACVM. « Non seulement une divulgation renforcée aidera les investisseurs à prendre des décisions plus éclairées, mais elle est également susceptible de déclencher d’autres résultats que nous considérons comme bénéfiques », ­est-il écrit. Dans le contexte social canadien, le ­PMAC est d’avis qu’une ­main-d’œuvre diversifiée apporte des perspectives différentes, ce qui améliore la culture d’entreprise, la prise de décision et encourage l’innovation. « ­Cela contribue à réduire les risques d’entreprise et favorise des produits et services de qualité supérieure répondant mieux aux besoins des clients canadiens, ce qui attirera des capitaux supplémentaires […] et renforcera la compétitivité du Canada à l’échelle internationale. »

Selon l’organisme ­Principles for ­Responsible ­Investment, les ­ACVM doivent viser, dans la mesure du possible, la cohérence des politiques entre la réglementation provinciale des valeurs mobilières et la réglementation fédérale des sociétés. Les critères provinciaux de divulgation doivent s’aligner sur ceux des sociétés fédérales requis par la ­Loi canadienne sur les sociétés par actions. Favorable à l’option B, l’organisme invite les ACVM à aller encore plus loin. « ­Le ­PRI encourage les ACVM à examiner comment les exigences de divulgation finales dans le ­Formulaire ­59-101F1 pourraient s’insérer dans un régime plus large de divulgation de durabilité des entreprises, allant ­au-delà de la portée et des exigences couvertes par cette consultation. »

Le gestionnaire d’actifs ­NEI investissement, spécialisé dans l’investissement responsable, se dit favorable à l’option B. Il fait remarquer que dans huit villes canadiennes, les femmes, les personnes racisées, les peuples autochtones, les membres de la communauté LGBTQ2SI+ et les personnes en situation de handicap sont ­sous-représentés au sein des conseils d’administration.

Morningstar ­Research montre une préférence pour l’option B, mais apporte quelques nuances. ­Celles-ci portent sur les émetteurs canadiens multinationaux qui ont des membres du conseil d’administration et des cadres dans d’autres zones géographiques. « ­Les sensibilités culturelles sur d’autres marchés, voire au sein de divers groupes culturels au ­Canada, peuvent empêcher le degré de divulgation proposé dans la proposition B. »

La société de gestion de placements ­Addenda Capital apporte son soutien à la proposition B. « ­Nous ne pensons pas que la version A fournirait la divulgation cohérente et comparable que les investisseurs exigent en matière de diversité. » ­Les dirigeants de la firme soutiennent cependant que la forme B ne devrait être envisagée que comme une première étape dans l’évolution des critères requis en matière de diversité. Ce à quoi fait écho le ­Diversity ­Institute de la ­Ted ­Rogers ­School of Management (Toronto ­Metropolitan ­University) lorsqu’il recommande l’adoption du formulaire B « en tant qu’exigence minimale nécessaire pour la déclaration ». L’Institut rappelle que le leadership d’entreprise au ­Canada demeure déficient en matière de diversité. Selon ses recherches, les entreprises du ­TSX et du S&P/TSX offrent une image mitigée des progrès. « ­De 2015 à 2022, la représentation des femmes au sein des conseils d’administration de l’indice composé S&P/TSX a dépassé les 30 %, bien que les postes de direction soient encore insuffisants. La présence de leaders noirs a connu une croissance, mais reste en deçà de l’objectif de 3,5 % [des membres de la haute direction seront issus de la communauté noire] fixé par l’initiative ­Black ­North. »

Pour le ­First ­Nations ­Leadership ­Council, l’option B est un moyen de s’éloigner « du statu quo inacceptable » et de favoriser un changement positif pour les ­Premières Nations. Pour l’organisme, la modification favoriserait « une plus grande présence de membres des ­Premières Nations au sein des conseils d’administration et des postes de cadre ». Cela participerait aussi au processus de réconciliation et au développement de meilleures relations entre les communautés.

L’association ­LGBTQ ­Corporate ­Directors Canada soutient et recommande l’adoption de la proposition B, « avec l’extension de la divulgation aux postes de cadres supérieurs, exigeant des entreprises qu’elles rendent compte du nombre de membres de chacun des quatre groupes désignés, ainsi que des femmes, au sein de leurs conseils d’administration et dans les postes de cadre, accompagné d’une stratégie écrite, de politiques et d’objectifs mesurables ». Selon l’association, choisir la version A permettrait aux organisations de discriminer les individus ­LGBTQ2SI+ « par omission, uniquement en se basant sur l’argument selon lequel le groupe désigné n’est pas identifié par l’émetteur comme faisant partie de sa stratégie en matière de diversité ».

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Dans une consultation qui s’est terminée à la fin de 2022, une vingtaine de mémoires ont commenté le modèle fondé sur l’accès à cette information. Tous saluent la volonté de modernisation que le modèle démontre, mais les moyens que les ­ACVM mettent de l’avant sont loin de faire consensus.

Le modèle fondé sur l’accès visera en premier lieu les rapports de la direction sur le rendement du fonds (RDRF) et les états financiers. Selon la proposition, il exigerait que les émetteurs affichent les documents sur leur site ­Web désigné et les obligerait à publier et afficher sur leur site Web un communiqué annonçant la disponibilité des documents.

Il y aura également obligation de transmettre sur demande les documents aux porteurs et propriétaires de titres, ou conformément à des instructions permanentes. Le projet, explique l’avis de consultation des ­ACVM, « vise à réduire les frais d’impression et d’envoi postal associés au régime actuel, contribuant à réduire le fardeau réglementaire des émetteurs sans compromettre la protection des investisseurs ».

Le modèle repose sur deux piliers : d’une part, les émetteurs doivent rendre leurs documents facilement accessibles sur leur site et sur ­SEDAR ; d’autre part, les investisseurs doivent être avisés de la disponibilité de ces documents dès leur parution, et cet avis doit être diffusé par voie de communiqué de presse.

La majorité des mémoires saluent l’esprit de la réforme, mais en réprouvent la lettre. « ­Nous n’appuyons pas le modèle proposé […] qui, selon nous, introduit de nouveaux coûts d’opération, des fardeaux réglementaires et des risques de conformité sans réduire de façon sensible les exigences actuelles basées sur les documents papier », écrit ­Fasken. En bref, l’application du modèle contredirait les objectifs qu’il dit vouloir atteindre.

Selon ­FAIR ­Canada, la seule nouveauté du modèle est de remplacer l’exigence actuelle d’émettre des avis annuels aux détenteurs de titres, avis qui leur signale qu’un ­RDRF est disponible, par une exigence de publier un communiqué de presse annonçant que les documents sont disponibles.

Le nouveau modèle risque même d’accroître la diffusion de documents papier, prévoit ­Fasken, car les investisseurs qui ont déjà donné leurs instructions à cet effet verront plus probablement ces mêmes instructions reconduites dans une nouvelle ronde.

Selon ­Fasken, la diffusion par communiqué de presse tente d’imposer au monde des fonds d’investissement un modèle emprunté au monde des entreprises cotées en Bourse qui ne lui correspond pas du tout.

Fidelity objecte que le modèle l’obligerait à produire 665 communiqués par année. « ­Rédiger, approuver, distribuer, afficher et classifier un tel nombre de communiqués chaque année représenterait un investissement considérable de temps et de ressources » qui contredirait l’objectif. L’Institut des fonds
d’investissement du ­Canada (IFIC), comme ­Fidelity, propose qu’un manufacturier ne produise qu’un seul communiqué où seraient indiqués tous les fonds qui produisent les ­RDRF à une date précise. Ken Kivenko, président de ­Kenmar ­Associates, considère que ce serait une solution pire et craint que le nouveau modèle réduise l’implication des investisseurs.

FAIR, pour sa part, juge que la voie des communiqués va rater la cible : « ­Le communiqué de presse ne sera tout simplement pas repris par les médias et passera largement inaperçu auprès des détenteurs de titres. »

La réforme veut faire place officiellement aux voies électroniques, mais sans abolir les voies postales traditionnelles. Les investisseurs se verraient offrir la possibilité « de donner l’instruction permanente de recevoir l’une ou l’autre » des deux versions, électronique ou papier.

Fidelity propose de renverser les choses et de faire de la communication électronique la voie par défaut. Elle demande également que, tout comme on recueille aujourd’hui l’adresse postale des investisseurs, on recueille leur courriel et leur numéro de téléphone cellulaire. C’est ce que les courtiers font déjà auprès de leurs clients. Fidelity demande que ces informations soient obligatoirement transmises aux manufacturiers, qui seraient alors en mesure de communiquer électroniquement avec leurs détenteurs de parts.

La proposition de ­Fidelity ouvrirait un canal électronique direct entre manufacturiers de fonds et investisseurs. Ainsi, ils pourraient envoyer directement un avis aux investisseurs signalant qu’un nouveau document a été produit et publié sur leur site et sur ­SEDAR.

Viser l’implication des investisseurs

IFIC et ­Fasken coupent l’herbe sous le pied à tout le projet en demandant que les ­ACVM étudient jusqu’à quel point les investisseurs sont intéressés par les ­RDRF. L’IFIC fait référence à un sondage qu’elle a mené indiquant que seulement de 2,6 % à 3,9 % des investisseurs avaient demandé que les rapports intérimaires et annuels sur les fonds leur soient acheminés de 2017 à 2019.

En effet, la participation des investisseurs est faible. C’est pourquoi ­Kenmar et ­Broadridge pensent que la réforme devrait être l’occasion de chercher à accroître la lecture des ­RDRF. Ainsi, une enquête de ­Broadridge auprès de 2 000 investisseurs canadiens a montré que « la plupart des investisseurs préfèrent être avisés directement par courriel et recevoir automatiquement des informations sommaires tirées des ­RDRF, plutôt que de surveiller des sites ­Web pour des communiqués de presse, chercher le bon ­RDRF et éplucher ce long document pour en tirer des informations pertinentes ».

Broadridge propose donc que les manufacturiers de fonds produisent ce qu’il appelle un « ­Aperçu de fonds ­Plus » et qu’il soit envoyé automatique via courriel aux détenteurs de parts. La réforme atteindrait ainsi deux objectifs plutôt qu’un seul : accroître la littératie financière des investisseurs et réduire les frais de diffusion des manufacturiers.

Où en est l’Autorité des marchés financiers (AMF) par rapport au projet ? ­Elle nous a répondu par voie de courriel que « les ­ACVM souhaitent prendre davantage de temps pour analyser les commentaires reçus ainsi que les développements récents à l’international ». L’AMF ne peut donc préciser en ce moment une date où elle annoncera le fruit de ses réflexions.

Nous avons également demandé à l’AMF si ce projet était un prélude à des changements éventuels qui toucheraient les conseillers : par exemple, ils n’auraient plus à remettre des documents sur les fonds d’investissement à leurs clients, mais seulement leur indiquer un lien renvoyant aux sites des manufacturiers. « ­Ce projet ne vise que les obligations d’information continue des fonds d’investissement », ­répond-elle.

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« Ayant croisé le fer avec des avocats de chez Fasken lorsque que j’étais procureure à l’AMF, j’ai pu constater qu’ils étaient à la hauteur de leur réputation, redoutables et tenaces. Je suis fière de pouvoir contribuer au développement de la firme par mon expertise en matière de valeurs mobilières », a déclaré l’avocate dans un communiqué annonçant son changement de carrière.

Active depuis plus de 20 ans dans le secteur du litige de valeurs mobilières, bancaire et commercial au Québec, elle a eu l’occasion, à l’AMF, d’effectuer de nombreuses représentations devant les tribunaux. Elle a également rédigé un guide détaillé en matière de faillite et d’insolvabilité pour les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et a agi comme formatrice sur le sujet.

L’avocate diplômée en droit civil de l’Université de Montréal a également œuvré pendant une dizaine d’années dans le domaine de la faillite et de l’insolvabilité ainsi qu’en litige commercial, bancaire et civil pour les bureaux montréalais de Stikeman Elliot et Mc Carthy Tétrault.

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En se joignant à Faksen, il apporte toute son expertise sur les aspects fiscaux touchant les fusions et acquisitions, les réorganisations, les restructurations, les financements et les cessions d’entreprises ainsi que son savoir-faire sur les aspects fiscaux en lien avec les restructurations d’entités éprouvant des difficultés financières.

« Nous sommes très heureux d’accueillir Martin chez Faksen. Son expérience en fiscalité transactionnelle au sein d’un cabinet comptable d’envergure mondiale s’ajoute à l’offre de services diversifiée de notre équipe. Nos clients pourront compter sur son expertise de pointe, tant en matière d’impôt sur le revenu que dans le cadre de transactions commerciales », affirme Éric Bédard, associé directeur pour la région du Québec.

Avant de se joindre à Faksen, Martin Legault était à l’emploi chez Deloitte depuis 18 ans en tant qu’associé.

Martin Legault est diplômé d’un baccalauréat et d’une maîtrise en droit de l’Université de Montréal. Durant sa maîtrise, il a même reçu le prix Carswell/Fondation canadienne de fiscalité pour son accomplissement dans l’obtention de la moyenne pondérée cumulative la plus élevée de sa classe.

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