Dans l’ensemble, la partie patronale et les syndicats ont réservé un accueil favorable aux mesures annoncées par le gouvernement Trudeau pour lutter contre le déficit et répondre à la crise du logement. Ils apportent toutefois certaines nuances.

Partie patronale

Les modifications apportées au régime d’impôt sur les gains en capital dans le budget fédéral de 2024 suscitent de nombreux commentaires. Elles feront des gagnants, mais aussi des perdants parmi les entrepreneurs canadiens, signale la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), qui salue l’augmentation du plafond de l’exonération cumulative des gains en capital de 1 M$ à 1,25 M$ et l’incitatif aux entrepreneurs canadiens de certains secteurs, qui réduira à terme le taux d’inclusion à 33,3 % sur la prochaine tranche de 2 M$.

Cependant, l’augmentation du taux d’inclusion à 66,7 % sur le gain en capital touchera particulièrement les propriétaires de PME, comme ceux des sociétés professionnelles, financières, d’assurance, d’hébergement et de restauration, qui devront payer une part plus importante d’impôts sur leurs ventes, signale Jasmin Guénette, vice-président aux Affaires nationales.

L’augmentation de la taxe sur le gain en capital pourrait décourager l’investissement, estime Véronique Proulx, présidente de Manufacturiers et exportateurs du Québec (MEQ), alors que le gouvernement devrait plutôt stimuler la compétitivité de l’industrie pour faire croître l’économie canadienne.

Le Conseil du Patronat du Québec (CPQ) se dit très préoccupé par l’absence d’un plan de retour à l’équilibre budgétaire. Cet élément suscite, selon son président, Karl Blackburn, des inquiétudes sur la capacité financière du gouvernement à répondre efficacement aux défis économiques actuels et à venir.

« Plusieurs des objectifs visés par le budget sont les bons, mais les conséquences politiques et économiques annoncent des incertitudes qu’il faudra mesurer », estime la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ). Le regroupement, qui représente quelque 45 000 entreprises, pointe l’absence de mesures pour alléger le fardeau fiscal des PME. Il estime par ailleurs que les 7 milliards de dollars prévus au budget pour les prochaines années afin de stimuler la recherche, l’innovation et la productivité ne permettront pas au Canada de combler son retard sur les autres pays développés en la matière.

Les mesures liées à l’habitation sont bien reçues par la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, qui se réjouit de la création du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement. L’enveloppe de 6 milliards de dollars sur 10 ans permettra de financer le développement de l’habitation à Montréal, où la crise du logement frappe fort. Il faudra maintenant s’assurer que ces sommes soient déployées rapidement, souligne le président, Michel Leblanc, précisant que « le secteur privé est prêt à redévelopper des secteurs stratégiques selon les principes de densité intelligente ».

Du côté syndical

La Fédération des travailleurs du Québec (FTQ) salue plusieurs mesures du budget telles que les investissements dans le logement, l’assurance médicaments ou l’aide alimentaire, comme « un pas dans la bonne direction pour répondre aux besoins de la population ». Face à cette arrivée d’argent frais, la centrale signale du même souffle qu’il est important pour le Québec de protéger ses champs de compétence. Si elle salue la hausse de l’impôt sur les gains en capital qui visent les mieux nantis, elle considère que « beaucoup d’efforts restent à faire, notamment en ce qui concerne la lutte efficace contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale ».

« C’est un pas vers plus de justice fiscale entre les mieux nantis et ceux qui gagnent leur argent en travaillant », a déclaré Caroline Senneville, présidente de la Confédération des syndicats nationaux (CSN). Le gouvernement a ajouté plusieurs nouveaux programmes intéressants ces dernières années, signale-t-elle. « Ce sera tout un défi de mener tout ça à terme dans un délai raisonnable. Il y a beaucoup de pain sur la planche. » Par ailleurs, la CSN se dit déçue qu’il n’y ait pas de nouvelles mesures pour les médias qui sont en difficulté, afin d’assurer l’indépendance de l’information, particulièrement en région.

Habitation

Dans le contexte de la crise du logement qui touche le pays, les mesures concernant l’habitation ont été accueillies favorablement par les acteurs du milieu. « Nous sentons que les besoins du milieu ont vraiment été entendus », dit Maxime Rodrigue, PDG de l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ). Il loue notamment l’investissement de 15 G$ au Programme de prêts pour la construction d’appartements, l’enveloppe de 6 G$ pour le Fonds canadien pour les infrastructures municipales liées au logement et les différentes mesures touchant le Régime d’accession à la propriété (RAP).

Le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) se réjouit quant à lui que « le logement soit enfin la priorité d’un budget ». L’organisme considère que le budget amorce un « virage nécessaire » dans l’affectation des fonds publics réservés au logement et reconnait l’importance de réserver des fonds pour les populations les plus vulnérables. Il regrette cependant qu’il n’y ait aucun objectif de logements sociaux sur les 2 millions de nouveaux logements annoncés par le gouvernement fédéral.

Somme toute, le budget fédéral est en demi-teintes, car le gouvernement fédéral aurait eu les moyens d’en faire plus, estime l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS). Le service de la dette, qui atteindra 54,1 G$ cette année, demeure parmi les plus faibles des trente dernières années si on le rapporte au PIB et à l’ensemble des revenus du gouvernement, signale l’IRIS, ajoutant que le gouvernement aurait donc pu dégager plus de marge de manœuvre fiscale.

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De nombreuses entreprises ont contracté des prêts bancaires privés à taux d’intérêt élevés pour rembourser une partie suffisante de leurs prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) afin de pouvoir bénéficier d’une remise partielle de leur prêt, a déclaré mardi le président de la FCEI, Dan Kelly.

Répondre aux nouvelles obligations de paiement constituera un défi pour certaines, a-t-il souligné.

« Cela a créé une réelle contrainte pour les entreprises, a déclaré Dan Kelly dans une entrevue. Elles le font, à bien des égards, avec un pistolet sur la tempe parce qu’elles n’avaient pas le choix pour accéder à cette part remboursable. »

Le gouvernement fédéral a accordé jusqu’à 60 000 $ de prêts sans intérêt pour aider les entreprises et les organismes à but non lucratif à survivre aux fermetures et aux ralentissements liés à la pandémie.

Les entreprises qui avaient remboursé la partie requise de leur prêt avant la date limite pouvaient bénéficier d’une remise. Celles qui n’ont pas respecté la date limite ont perdu la partie remboursable et ont vu leur dette convertie en un prêt de trois ans avec un intérêt de 5 % par an.

La date limite de remboursement du CUEC a été prolongée à deux reprises, alors que les entreprises confrontées à la forte inflation et au ralentissement de l’économie avaient du mal à trouver leurs liquidités ; elle a finalement expiré le 18 janvier.

Cependant, une prolongation spéciale jusqu’au 28 mars a été accordée aux entreprises pour refinancer leurs prêts auprès d’une institution financière.

À l’approche de cette échéance de jeudi, a déclaré Dan Kelly, certains membres de son organisation deviennent de plus en plus anxieux.

« Nous commençons à recevoir de nombreux appels de propriétaires d’entreprises qui sont toujours confrontés à un niveau de panique lié au CUEC », a affirmé Dan Kelly.

Selon la base de données du CUEC du gouvernement, plus de 28 % des entreprises ont entièrement remboursé leurs prêts. Parmi les autres, 65 % prévoient de rembourser intégralement leur prêt d’ici la fin de 2026.

Dan Kelly a dit croire que les propriétaires d’entreprise sur le point de faire défaut ne paieraient probablement que les intérêts et ne seraient pas en mesure de respecter leurs obligations.

« Cela devrait sonner l’alarme auprès des décideurs publics », a-t-il déclaré, alors que de nombreuses petites entreprises sont confrontées à la faillite.

Le Bureau du surintendant des faillites a déclaré le mois dernier que le nombre de cas d’insolvabilité déposés par des entreprises canadiennes en 2022 était en hausse de 37,2 % par rapport à 2021.

L’association des petites entreprises demande à Ottawa d’accorder une remise partielle aux entreprises au cours des trois prochaines années, à mesure qu’elles commenceront à rembourser leur capital.

Elle exhorte également les banques à faire preuve de compassion envers les entreprises qui cherchent à se refinancer.

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« Nous devons faire davantage pour encourager les investissements des entreprises dans le pays », affirme Fred O’Riordan, responsable national de la politique fiscale chez Ernst & Young à Toronto. Citant la recherche scientifique et le développement expérimental comme exemple, il estime que l’investissement était à la traîne, « ce qui a finalement un impact important sur la productivité du travail ».

Le gouvernement libéral ne devrait pas réduire les taux d’imposition sur le revenu des particuliers ou des entreprises lors de la présentation du budget le 16 avril, comme l’a annoncé le 4 mars dernier la ministre des Finances, Chrystia Freeland.

« Ils ne peuvent pas se permettre de telles réductions », signale Mahmood Nanji, chercheur et cadre en résidence au Lawrence National Centre for Policy and Management de l’Ivey Business School de l’université Western à London, en Ontario. Et avec les élections qui se profilent cette année ou l’année prochaine, il est peu probable que le gouvernement libéral augmente les taux d’intérêt, ajoute-t-il.

En février, Chrystia Freeland a déclaré qu’Ottawa restait déterminé à respecter ses « orientations budgétaires » malgré le lancement récent de l’assurance-médicaments.

Selon Brian Ernewein, conseiller principal chez KPMG à Ottawa, les dépenses du budget fédéral seront probablement consacrées au logement et à l’allègement du coût de la vie.

La communauté fiscale attend également la résolution de plusieurs questions clés, car une longue liste de mesures fiscales n’a pas été substantiellement promulguée bien qu’elles soient entrées en vigueur le 1^er janvier, souligne Fred O’Riordan.

Le projet de loi d’exécution du budget C-59, déposé en novembre dernier, a été examiné en deuxième lecture à la Chambre des communes au début du mois de mars. Le budget 2024 fournira probablement des mises à jour des propositions existantes et pourrait en introduire de nouvelles.

L’IMR révisé — qui vise à garantir que les personnes à hauts revenus paient au moins un taux d’imposition minimum — fait partie des mesures qui entreront en vigueur le 1^er janvier ; toutefois, le projet de loi C-59 ne contient pas de loi d’habilitation.

« Toute personne effectuant une transaction [importante] doit maintenant faire face à une grande incertitude », rapporte Justin Mastrangelo, associé fiscal canadien chez BDO Canada à Oakville (Ontario), en faisant référence à l’effet potentiel sur les personnes à hauts revenus.

Le gouvernement a probablement retardé l’application de cette mesure parce que les organisations caritatives craignent que l’IMR révisé ne décourage les dons importants en exposant les grands donateurs à des taux d’imposition élevés. Selon les règles proposées, seule la moitié du crédit d’impôt pour les dons peut être déduite de l’IMR, au lieu de 100 %, et 30 % des plus-values sur les dons de titres cotés en bourse sont incluses dans le revenu imposable ajusté.

Jacqueline Power, vice-présidente adjointe de la planification fiscale et successorale et de la distribution chez Mackenzie Investments à Toronto, a suggéré que le gouvernement pourrait revenir sur sa décision de n’autoriser qu’une déduction de 50 % des crédits d’impôt pour les dons aux fins de l’IMR, ou qu’il pourrait proposer un taux compris entre 50 % et 100 %. Le gouvernement pourrait également ajuster son taux d’inclusion proposé de 30 % pour les dons en nature, contre 0 % en vertu des règles actuelles.

Brian Ernewein estime que le gouvernement pourrait également reconsidérer l’augmentation de quatre points de pourcentage du taux d’imposition des plus-values dans le cadre de l’IMR — 20,5 % au lieu de 16,5 %, soit la moitié du taux fédéral le plus élevé, qui est de 33 %.

Il prévoit que le gouvernement abordera toute modification de l’IMR dans le budget 2024. « Ils n’ont pas besoin que ce soit un sujet hors cycle. »

Il y a plus de chances que la législation révisée sur la taxe sur les logements sous-utilisés, proposée dans l’énoncé économique de l’automne 2023, soit publiée avant le budget, avance Brian Ernewein. La date limite de dépôt de la déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés pour 2022 et 2023 est le 30 avril de cette année, ce qui laisse peu de temps aux contribuables pour se préparer si la question n’est pas abordée bien avant.

Un allègement fiscal pour les petites entreprises pourrait contribuer à stimuler l’investissement et à améliorer la productivité. Ces dernières années, le gouvernement a resserré les règles fiscales applicables aux petites entreprises, notamment en limitant les possibilités de fractionnement des revenus par le biais de sociétés privées.

Dans son mémoire prébudgétaire, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) demande au gouvernement d’augmenter le seuil maximal d’accès au taux d’imposition des petites entreprises à 700 000 dollars et de l’indexer sur l’inflation. Le seuil maximum est de 500 000 $ depuis 2009.

« Cette déduction est précieuse pour les petites entreprises canadiennes, car ce taux d’imposition plus faible leur permet de conserver une plus grande partie de leurs bénéfices après impôt pour les réinvestir dans leur entreprise ou rembourser leurs dettes », martèle la FCEI.

« Il y a eu beaucoup d’inflation depuis [2009] et beaucoup de [changements fiscaux] introduits au fil des ans qui n’ont pas été avantageux pour un grand nombre de petites entreprises », commente Jacqueline Power.

Le budget 2024 pourrait également fournir plus de détails sur une proposition présentée dans l’exposé économique de l’automne 2023 visant à exonérer temporairement jusqu’à 10 millions de dollars de gains en capital réalisés lors de la vente d’une entreprise admissible à une fiducie de propriété des employés, une modification qui s’appliquerait aux années d’imposition 2024 à 2026. Cette proposition n’a pas été incluse dans les révisions apportées au régime des fiducies de propriété des employés dans le projet de loi C-59.

Le budget fédéral pourrait également proposer des moyens d’aider les Canadiens à épargner en vue de leur retraite, ce qui pourrait réduire le fardeau que représentent pour le gouvernement les paiements aux personnes âgées, compte tenu des récentes augmentations de la sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti.

Par exemple, le gouvernement pourrait faire passer le plafond de cotisation à un REER de 18 % à 20 %, et augmenter le seuil de revenu sur lequel le pourcentage est calculé à 200 000 $ et l’indexer, suggère Mahmood Nanji.

Le gouvernement pourrait faire passer de 71 à 75 ans l’âge auquel un REER doit être converti en FERR, a ajouté Jacqueline Power. « Il y a beaucoup de Canadiens qui travaillent après 71 ans et qui sont déjà obligés de convertir leur REER en FERR, il sera donc intéressant de voir si le gouvernement repousse un peu cet âge dans le budget », assure-t-elle.

En ce qui concerne le logement, Mahmood Nanji aimerait que le gouvernement relève progressivement le plafond à vie du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) — introduit l’année dernière — de 40 000 $ à 50 000 $ ou 60 000 $. Le plafond actuel est trop modeste, affirme-t-il, compte tenu du fait que le prix moyen d’une maison est d’environ 660 000 dollars. Les plafonds annuels et viagers du CELI ne sont pas indexés.

Un autre espoir pour le budget fédéral est le lancement potentiel de ce que beaucoup considèrent comme une réforme fiscale attendue depuis longtemps, en particulier compte tenu de l’introduction d’une législation complexe telle que les nouvelles règles de déclaration des trusts et la taxe sur les logements sous-utilisés.

Le gouvernement « pourrait introduire des mesures visant à réduire les conséquences fiscales involontaires et le fardeau des contribuables par le biais d’une réforme fiscale », souligne un rapport de Grant Thornton sur le budget en février. « Nous pensons qu’une révision du système fiscal permettra de clarifier les nouvelles règles complexes qui ont alourdi le fardeau de la conformité pour les contribuables », peut-on encore y lire.

Brian Ernewein espère que le gouvernement clarifiera les nouvelles règles de déclaration des trusts qui ont été introduites pour lutter contre la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale, que ce soit dans le cadre du budget ou en dehors.

« Une partie de cette exigence de déclaration est très bien motivée, mais la charge de conformité qu’elle crée est un défi », souligne Brian Ernewein.

Fred O’Riordan s’est déclaré très favorable à une révision du système fiscal canadien, mais il pense que le gouvernement n’agira probablement pas, car il n’y a « pas d’appétit politique » pour une telle révision.

« Il est facile d’obtenir un consensus sur la nécessité d’une réforme fiscale, mais il est très difficile d’obtenir un consensus sur ce à quoi ressemblerait le nouveau système fiscal.

Cet article est publié dans le numéro de mars d’Investment Executive.

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Patrons et syndicats

De côté patronal, les réactions sont en demi-teintes.

« C’est un budget qui est vide, qui a très peu d’impact sur le secteur manufacturier et qui aura très peu d’impact sur l’économie du Québec dans le contexte actuel », s’est exclamée en entrevue Véronique Proulx, du regroupement Manufacturiers et exportateurs du Québec.

François Vincent, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), se dit « inquiet » des répercussions sur l’économie, « parce que je cherche encore où est la vision stratégique pour les PME dans ce budget-là ».

Il trouve cependant louable la révision des dépenses annoncée par le gouvernement.

« Les PME ont demandé et redemandé que le Québec se serre la ceinture, regarde comment améliorer son efficience. On est content que dans le document le plus important, il y ait un objectif de voir comment on peut améliorer l’efficacité de l’État », a ajouté François Vincent.

Michel Leblanc, de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, se serait attendu à des mesures pour accélérer la reprise.

« On a un déficit qui est très élevé, 11 milliards de dollars (G$). En situation économique incertaine, ça peut s’expliquer. Ce qui est malheureux, c’est qu’avec un déficit de cette ampleur, il n’y a pas de mesures qui vont permettre d’accélérer l’investissement et la croissance. »

Du côté syndical, la déception se fait sentir.

Magali Picard, présidente de la FTQ, est restée sur son appétit.

« On aurait souhaité voir le gouvernement adresser les crises actuelles », comme celle du logement et particulièrement du logement social. « On a du vieux mâché. Il n’y a rien de nouveau dans ce budget-là. On espérait aussi voir le gouvernement adresser la situation en ce qui a trait au transport collectif », affirme-t-elle, alors que le gouvernement caquiste « continue à investir dans le béton ».

Caroline Senneville, présidente de la CSN, juge ce budget 2024-2025 « sans grande envergure », avec « beaucoup de reconduction de mesures déjà annoncées » et rien pour le logement social.

Robert Comeau, président de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), trouve « décevant » le budget, parce que « le gouvernement se prive de certains revenus » puisque les baisses d’impôt sont maintenues ainsi que les versements au Fonds des générations, par exemple.

Habitation

En pleine crise du logement, plusieurs organismes affichent leur déception.

Véronique Laflamme, porte-parole du Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), qui défend les droits des locataires, reçoit « avec énormément de déception » ce budget Girard.

« On espérait sincèrement une programmation sur plusieurs années, un objectif gouvernemental ambitieux, pour donner espoir aux ménages locataires qu’une sortie de crise était possible », a-t-elle tonné.

L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation (APCHQ) se dit également déçue que Québec ait écarté dans son budget « des mesures fortes favorisant les mises en chantier, et cela, même s’il reconnaît que le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements s’accentue ».

Environnement et transport collectif

Le budget du Québec ne répond pas aux attentes de plusieurs organisations sur le plan environnemental, particulièrement à l’égard du manque de financement du transport collectif.

Dans un communiqué, Équiterre estime que le budget « est loin de préparer le Québec aux défis environnementaux ».

Concernant la fin progressive du programme de subventions aux véhicules électriques Roulez vert, le ministre des Finances, Eric Girard, affirme qu’il s’agit d’un programme non optimal en termes de dollars par tonne de réduction de gaz à effet de serre, souligne l’organisme environnemental. Or, selon Équiterre, le ministre se refuse à financer adéquatement le transport collectif, « ce qui lui permettrait justement d’atteindre ses objectifs à cet égard ».

Pour sa part, l’Union des municipalités du Québec (UMQ) souligne les 127,5 M$ sur cinq ans, incluant une aide de 102 M$ afin d’assurer la sécurité dans le contexte des changements climatiques et agir face à la hausse des sinistres majeurs, « notamment en mettant en place une équipe d’intervention disponible en tout temps ».

L’UMQ exprime toutefois « sa grande préoccupation » à l’égard d’un budget qui ne prévoit « aucune somme additionnelle pour le financement du transport collectif ».

L’association Trajectoire Québec dit s’inquiéter pour le maintien des services aux usagers.

« Le budget d’aujourd’hui n’apporte aucune solution au déficit structurel du financement de la mobilité, pas plus qu’il n’offre de réponse pour le financement des services de transport collectifs » affirme la directrice générale Sarah V. Doyon.

L’association affirme par ailleurs que l’abolition progressive des subventions aux véhicules électriques représente une occasion à saisir pour financer les services de transport collectif.

L’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) dit prendre acte du fait que la contribution du gouvernement du Québec en lien avec le financement du transport collectif n’a pas été dévoilée dans le budget provincial 2024-2025.

« Pour nous, l’impasse demeure quant au partage du manque à gagner de 561,3 M$ du transport collectif pour l’année 2025. Devant cette situation, nous devrons possiblement recommander des choix difficiles », a affirmé le directeur général de l’ARTM, Benoît Gendron.

Éducation

Finalement, la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) dénonce l’absence totale d’investissements en matière de rémunération des stages collégiaux et universitaires.

« Alors que le mouvement étudiant réclamait des investissements de plusieurs centaines de millions de dollars à cet égard, le gouvernement n’a pas daigné accorder un seul dollar à la rémunération des stages », peut-on lire dans le communiqué.

En revanche, la FECQ se réjouit que le gouvernement ait entendu les demandes du réseau collégial en matière de logement, en prévoyant au PQI des investissements additionnels de 111,9 M$ sur dix ans en logement étudiant collégial, une somme qui s’ajoute aux 7,5 M$ sur cinq ans également présents dans le budget pour la réalisation de projets à court terme.

Avec la collaboration de La Presse Canadienne

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Un retour à l’équilibre budgétaire ignoré

Dans son communiqué, la Chambre de commerce du Montréal Métropolitain (CCMM) salue d’abord les mesures ciblées qui aideront à résorber la crise du logement, estimant que « le défi sera de s’entendre avec les provinces et de s’assurer que les gouvernements locaux aient la capacité d’autoriser rapidement le démarrage des projets d’habitation », déclare Michel Leblanc, président et chef de la direction de la CCCM.

La CCMM déplore toutefois que « les énoncés budgétaires récents omettent systématiquement toute trajectoire d’un retour éventuel à l’équilibre budgétaire ».

« Nous réitérons que le secteur privé sera d’autant plus rassuré d’investir s’il sait que le retour à l’équilibre des finances publiques du pays ne passera pas par une hausse future des taxes et des impôts », ajoute Michel Leblanc.

Un soutien aux entrepreneurs négligé

En écho à la CCMM, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) se réjouit également des mesures annoncées en matière d’habitation.

Cela dit, la FCCQ rappelle que la problématique concernant l’accès au logis, notamment dans les régions québécoises, va au-delà des liquidités, arguant que le parcours du combattant, autant pour ceux qui cherchent à construire des logements que pour ceux qui cherchent à en occuper un, doit impérativement cesser.

« Non seulement le promoteur se heurte à une multitude d’autorisations, à des démarches administratives qui amènent des délais supplémentaires, mais aussi à des matériaux plus dispendieux et un manque de main-d’œuvre. En ce sens, les mesures gouvernementales permettant d’accroître l’accès à des travailleurs de la construction sont les bienvenues », affirme Charles Milliard, président-directeur général de la FCCQ.

En ce qui a trait aux plateformes numériques d’hébergement touristique, la FCCQ incite le gouvernement fédéral à la prudence, faisant valoir que « [l]lorsqu’il y a un cadre réglementaire équitable pour l’ensemble des acteurs touristiques, ces plateformes apportent une plus-value en termes d’offre touristique et des retombées régionales ».

Ainsi, « la FCCQ plaide davantage pour la construction massive et soutenue de logements, ainsi que la conversion de vocation lorsque possible, pour nous permettre à long terme de régler ce problème qui est ressenti largement dans l’ensemble des régions du Québec ».

À l’instar de la CCMM, la FCCQ se désole aussi que le gouvernement n’ait pas de véritable plan de retour à l’équilibre budgétaire, les prévisions d’années déficitaires s’étant accentuées avec cet énoncé économique.

« […] à pareille date l’année dernière, rappelle la FCCQ dans son communiqué, les prévisions pour 2027-2028 étaient des surplus budgétaires, pour passer au printemps dernier à un solde budgétaire négatif de 14 G$ pour cette même année et à présent, 12 mois plus tard, un déficit de 23,8 G$ ».

Finalement, étant donné le contexte économique difficile et le niveau d’endettement de plusieurs entreprises, la FCCQ juge que le gouvernement fédéral devrait reporter la date limite de remboursement des prêts au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) au minimum jusqu’en janvier 2025.

Pas de mesure pour aider les PME

Dans le même ordre d’idée, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) se dit « profondément déçue de constater que l’Énoncé économique de l’automne 2023 du gouvernement fédéral ne prévoit aucune mesure pour aider les PME à faire face à leurs défis actuels », notamment en ce qui a trait à la date limite de remboursement du CUEC.

« C’est très décevant puisque 2 PME sur 3 n’ont pas l’argent pour rembourser le prêt du CUEC et la dette pandémique s’élève à 126 000 $ en moyenne. Les PME qui n’arriveront pas à rembourser la totalité du prêt d’ici le 18 janvier 2024 pourraient donc voir leur dette augmenter de 50 %, ce qui peut mettre à risque un quart de million d’entreprises », prévient Jasmin Guénette, vice-président des Affaires nationales à la FCEI.

Quant à la réduction du fardeau fiscal, la FCEI déplore le fait qu’Ottawa n’ait présenté aucune mesure.

« Avec la hausse des taux de cotisation à l’Assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada prévue le 1er janvier et la hausse déjà prévue de la taxe carbone et de la taxe d’accise sur l’alcool le 1er avril, le gouvernement ne fait qu’augmenter les coûts d’exploitation des PME et réduit également le pouvoir d’achat des Canadiens », dénonce Jasmin Guénette.

Comme la CCMM et la FCCQ, la FCEI est déçue que le gouvernement n’ait pas présenté d’échéancier clair pour le retour à l’équilibre budgétaire.

Finalement, parmi les quelques points positifs, la FCEI accueille favorablement les mesures annoncées concernant la modernisation du cadre en matière de concurrence, de mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre et celles sur les fiducies collectives des employés.

Un avant-goût du budget 2024

L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) se réjouit elle aussi des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour accélérer la construction de logements et favoriser une meilleure abordabilité, ajoutant qu’ils « doivent être une prémisse pour le budget 2024 ».

« Il faut poursuivre le travail pour que chaque personne, sans exception, ait un toit en fonction de ses capacités et de ses besoins », souligne Paul Cardinal, directeur du Service économique à l’APCHQ.

Pour l’APCHQ, l’allocation de 15 G$ dédiée à la SCHL pour offrir un financement avantageux aux entreprises de construction de logements locatifs, l’éligibilité à une exemption de la TPS sur les nouveaux logements locatifs pour les coopératives d’habitation ainsi que l’instauration de la charte hypothécaire canadienne permettant entre autres de prolonger temporairement la période d’amortissement pour les détenteurs d’hypothèque à risque constituent des mesures particulièrement intéressantes.

Enfin, l’APCHQ soutient la création du projet de loi visant à mettre sur pied un ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Communautés pour améliorer la situation en matière de logement.

Un énoncé qui n’a rien d’encourageant

Pour le Conseil patronat du Québec (CPQ), cet énoncé économique, qui témoigne de la fragilité des finances publiques, « n’a rien d’encourageant pour les prochaines années ».

« Nous sommes préoccupés de voir le coût de la dette augmenter de façon fulgurante et limiter la marge de manœuvre du gouvernement. Alors que l’avenir est incertain, ces choix budgétaires empêchent de soutenir notre économie tel qu’attendu en période de ralentissement. Le CPQ avait averti le gouvernement sur l’impact de la mise en place de programmes coûteux et demandé un horizon pour le retour à l’équilibre », déclare Karl Blackburn, président et chef de la direction du CPQ.

Malgré tout, le CPQ salue les investissements majeurs prévus pour la construction de logements, « même si cela prendra davantage de collaboration entre les ordres de gouvernement pour arriver à inverser la tendance ».

Par ailleurs, au lieu « d’ajouter de la réglementation, le gouvernement devrait mettre en place des mesures pour les aider comme le report, d’une année, du remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes pour les PME », fait valoir Norma Kozhaya, vice-présidente à la recherche et économiste en chef du CPQ.

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Pas assez pour les PME

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) réserve un accueil à la fois positif et négatif à la mise à jour budgétaire du ministre.

Elle salue d’abord les mesures annoncées relatives à l’appui à la formation pour le secteur de la construction, à la création de logements ainsi qu’au renouvellement du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation qui répondent en partie aux enjeux des PME.

Elle approuve également le maintien de l’engagement du retour à l’équilibre budgétaire et de la réduction du poids de la dette.

Toutefois, la FCEI réitère que les pénuries de main-d’œuvre touchent tous les secteurs économiques de la province et qu’ils devraient recevoir la même attention, rappelant à ce propos que 46 % des propriétaires de PME en manque d’employés s’inquiètent pour leur avenir à court ou moyen terme.

Enfin, pour la FCEI, l’enjeu majeur demeure le cadre fiscal des petites entreprises, qui reste fortement désavantageux au Québec par rapport aux autres provinces du Canada, ce qui n’aide pas à la croissance des PME.

« Agir pour les PME devrait être le thème économique du prochain budget du Québec », soutient François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.

De bonnes priorités, mais des angles morts

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) partage quant à elle la plupart des constats émis dans la mise à jour économique, mais se dit déçue « de ne retrouver qu’un éventail assez limité de solutions ».

« L’adaptation aux changements climatiques nécessite effectivement des investissements dans les communautés, mais il sera important que les nouvelles sommes annoncées n’aillent pas seulement dans les infrastructures municipales. Le développement des compétences vertes de la main-d’œuvre et les projets de décarbonation des entreprises font aussi partie de la solution », affirme Charles Milliard, président-directeur général.

Cependant, la FCCQ se réjouit de la prolongation du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3i) jusqu’au 31 décembre 2029, une de ses demandes, mais déplore le fait que les taux bonifiés, eux, ne soient pas reconduits, en raison des besoins financiers importants des entreprises.

Quant à la crise du logement, « l’intention de permettre aux municipalités de se doter d’une flexibilité accrue quant à leur règlement d’urbanisme et de faciliter le développement de logements accessoires constitue une belle approche pour encourager la densification », note Charles Milliard.

La FCCQ estime par ailleurs que les difficultés urgentes auxquelles les médias électroniques québécois sont confrontés auraient exigé une réaction rapide.

« Le sort des médias régionaux est particulièrement préoccupant. Nous nous attendions à trouver une réponse rapide à cette crise dès maintenant, mais nous comprenons que ça ira au prochain budget », commente-t-il.

Enfin, si la FCCQ salue l’engagement renouvelé du gouvernement à atteindre l’équilibre budgétaire en 2027-2028, elle regrette toutefois que les investissements en formation se limitent seulement à l’industrie de la construction et au secteur de la santé et des services sociaux.

Des investissements répondant aux enjeux de la métropole

Pour la Chambre de commerce du Montréal métropolitain (CCMM), « la mise à jour présentée par le ministre Girard confirme la bonne santé des finances publiques du Québec dans un contexte de ralentissement économique », déclare Michel Leblanc, président et chef de la direction.

Positive, la CCMM salue l’accord trouvé avec les municipalités autour de la déclaration de réciprocité.

« C’était un signal attendu par le milieu des affaires dans le cadre de l’optimisation des dépenses municipales », affirme Michel Leblanc.

La mesure visant à égaliser la mise du fédéral pour la construction de logements sociaux et abordables constitue aussi une excellente nouvelle.

« En plus d’agir sur l’offre, nous sommes satisfaits de voir que des sommes importantes sont prévues pour la formation de la main-d’œuvre en construction dans un contexte de forte pénurie dans le secteur », se réjouit le dirigeant.

La CCMM estime qu’il appartient maintenant « à la Ville de Montréal d’agir pour réduire rapidement les barrières au développement immobilier, notamment la lourdeur administrative et les délais de traitement ».

Finalement, la prise en charge par le gouvernement de 70 % des déficits annoncés par l’ARTM est un compromis qui, pour la CCMM, va dans le bon sens.

« Les sociétés de transport vont poursuivre leur exercice d’optimisation et s’assurer que cette situation ne se reproduise pas chaque année. Elles devront travailler avec les gouvernements pour trouver une solution à long terme pour le financement du transport collectif. »

Pas suffisant pour l’habitation

Pour l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ)  les mesures financières annoncées en habitation sont bienvenues, mais il faut faire davantage pour régler la crise actuelle.

« On aurait souhaité que le gouvernement du Québec abolisse la TVQ sur les logements locatifs neufs, comme cela a été le cas en Ontario, et au fédéral pour la TPS », affirme le président-directeur général de l’APCHQ, Maxime Rodrigue.

Si les mesures annoncées par le ministre Bédard pour le logement social et abordable sont très louables et souhaitables, estime l’APCHQ, elles ne concernent que 20 % des ménages ayant un revenu mensuel résiduel négatif, et pas les autres ménages, qui forment la majorité de la population.

« Malheureusement, accéder à la propriété n’est plus un choix possible ou accessible pour les ménages aujourd’hui. Nous sommes en train de créer la première génération à ne pouvoir accéder à la propriété », se désole Maxime Rodrigue.

Une réponse structurante à la crise du logement

Au contraire de l’APCHQ, l’Association des groupes de ressources techniques du Québec (AGRTQ) juge pour sa part que la mise à jour économique offre une réponse structurante à la crise du logement, grâce à la construction de 8000 logements communautaires et sociaux.

« Nous espérons que les sommes dédiées au Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ) permettront à l’ensemble des projets déposés de se réaliser. Rappelons que les membres de l’AGRTQ ont déposé près de 5000 unités pour les groupes qu’ils accompagnent lors du dernier appel de projets », signale Éric Cimon, directeur général de l’AGRTQ.

L’AGRTQ espère également que les efforts budgétaires du gouvernement seront maintenus à cette hauteur dans les prochains budgets pour régler la crise du logement.

« Nous souhaitons travailler de concert à améliorer le PHAQ pour en faire un programme structurant d’habitation communautaire et sociale de façon à pérenniser l’abordabilité des logements construits », souligne Ambroise Henry, président de l’AGRTQ.

Conférence du ministre à la CCMM

Le vendredi 10 novembre, la CCMM recevra à sa tribune, au Palais des congrès, le ministre des Finances, Eric Girard. Après sa conférence, celui-ci participera à une discussion avec Michel Leblanc, président et chef de la direction de la CCMM.

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La Fédération, qui regroupe des propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME) du Canada, rappelle qu’une entente de principe a été conclue il y a quelques jours entre le gouvernement et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) sur le contrat de travail de plus de 120 000 fonctionnaires.

Le vice-président des Affaires nationales à la FCEI, Jasmin Guénette, rappelle que certaines entreprises doivent produire leurs déclarations de revenus d’ici le 15 juin et que les PME doivent continuer à verser régulièrement la taxe sur les produits et services (TPS) et les taxes de vente au gouvernement. Il en est de même pour les taxes sur la masse salariale, qui incluent les cotisations à l’assurance-emploi et au Régime de pension du Canada, notamment.

Jasmin Guénette affirme que chaque jour de grève complique davantage la situation des PME.

En début de semaine, l’Alliance a confirmé que les deux parties s’étaient rencontrées, sans parvenir à un accord. Pour sa part, l’Agence a écrit dans un communiqué que des négociations avaient repris en personne en vue d’en arriver le plus tôt possible à une nouvelle convention collective.

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La baisse promise représenterait une économie d’impôt de 814 $ pour les contribuables gagnant un revenu annuel supérieur à 100 000 $, souligne l’organisme de réflexion de gauche. L’économie est de 378 $ pour un contribuable faisant 55 000 $.

Près de 35 % de la population québécoise ne gagnera pas suffisamment de revenus pour profiter de l’allègement fiscal. « Ce serait une baisse d’impôt inéquitable, car elle favoriserait surtout les contribuables avec des revenus plus élevés », déplore le chercheur Guillaume Hébert, en entrevue.

Le gouvernement Legault a promis de réduire d’un point de pourcentage le taux d’imposition des deux premiers paliers. La mesure fiscale de près de 2 milliards de dollars (G$) sera financée en réduisant les versements au Fonds des générations.

Guillaume Hébert est d’accord avec l’idée de revoir les versements au Fonds des générations qu’il compare à « une camisole de force » qui « cache » les surplus budgétaires afin de limiter les dépenses gouvernementales, selon lui.

L’argent alloué aux baisses d’impôt devrait plutôt servir à financer les services publics comme l’éducation et la santé, selon l’IRIS. Son chercheur donne en exemple le manque de personnel dans les établissements de santé, les besoins dans le secteur des services à domicile pour les aînés ou le manque de place en centre de la petite enfance (CPE). « Les services publics sont déjà en mauvais état. »

Dans un contexte de rareté de la main-d’œuvre, le chercheur ne pense pas que ces dépenses supplémentaires représenteraient un coup d’épée dans l’eau.

« La rareté de la main-d’œuvre, c’est souvent une rareté au prix que les employeurs voudraient payer ».

« Quand on valorise suffisamment les emplois, quand on a des milieux de travail qui sont attirants, qui ne font pas mettre en « burn-out » un pourcentage tout à fait exagéré du personnel, on est capable d’avoir des gens et de les retenir [les employés du secteur public] », ajoute-t-il.

Une promesse critiquée

La baisse d’impôt promise ne fait pas l’unanimité et ses détracteurs ont fait plusieurs sorties publiques à l’approche du prochain budget provincial, qui devrait confirmer son adoption le 21 mars prochain.

Pour des raisons parfois différentes, des économistes, des groupes de la société civile et des syndicats ont demandé au ministre des Finances, Eric Girard, de renoncer à la promesse électorale de la Coalition avenir Québec (CAQ). Certains plaident en faveur d’un investissement supplémentaire dans les services publics, d’autres aimeraient qu’on maintienne les versements au Fonds des générations pour continuer la réduction de la dette publique.

L’allègement fiscal compte aussi ses défenseurs. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) avait fait une sortie publique pour inciter le gouvernement à respecter sa promesse électorale. « On parle d’équité intergénérationnelle, mais assurer un fardeau fiscal plus avantageux pour les jeunes, c’est aussi de l’équité intergénérationnelle, avait dit en entrevue son vice-président pour le Québec, François Vincent. Qu’on reste les plus taxés n’est pas nécessairement la meilleure chose. »

Plus taxé qu’en Ontario?

Le ministre Girard avait défendu la baisse d’impôt prévue, en soulignant que la classe moyenne québécoise était plus imposée qu’en Ontario. « Ce n’est pas quelqu’un qui gagne 300 000 $ qui paie plus d’impôt qu’en Ontario, toute proportion gardée. C’est à 70 000 $ de revenus que vous payez 36 % plus d’impôt au Québec qu’en Ontario », avait-il dit lors d’une conférence devant la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, en décembre.

La comparaison avec l’impôt des autres provinces ne donne pas un portrait d’ensemble, juge Guillaume Hébert. « Il faut faire attention avant de dire que les Québécois sont les plus imposés en Amérique du Nord. »

La situation de chaque ménage aura un impact sur son taux d’imposition réel lorsqu’on tient compte des transferts aux familles, par exemple.

« Il faut regarder différents types de ménages pour voir comment leur taux d’imposition évolue. Il faut regarder aussi les prestations que reçoivent les gens, notamment les familles. »

« On constate que pour une mère monoparentale ou une famille qui a des revenus moyens avec deux enfants, le taux d’imposition chute dramatiquement et place le Québec parmi les endroits où c’est le plus avantageux, où l’impôt est le moins lourd. »

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Le gouvernement fédéral a proposé d’augmenter le niveau de capital imposable à partir duquel une entreprise peut encore bénéficier du taux d’imposition des petites entreprises (un taux fédéral de 9 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu imposable, contre un taux fédéral général de 15 % pour les sociétés).

Actuellement, l’accès au taux d’imposition des petites entreprises est réduit proportionnellement lorsque le capital imposable d’une entreprise se situe entre 10 et 15 millions de dollars (M$). L’accès au taux applicable aux petites entreprises cesse complètement lorsque le capital imposable est de 15 M$ ou plus.

Le budget proposait d’éliminer l’accès de façon plus progressive, l’accès étant complètement éliminé lorsque le capital imposable atteint 50 M$.

La mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent le jour du budget ou après. Le gouvernement estime que les entreprises économiseraient environ 660 M$ en impôts entre 2022 et 2027 pour réinvestir et créer des emplois.

Les entreprises à forte intensité de capital ne sont souvent pas admissibles au taux applicable aux petites entreprises, rapporte Keith MacIntyre, associé chez Grant Thornton LLP à Halifax. Avec cette proposition, le gouvernement fédéral « accorde un allègement » à ces entreprises, comme un concessionnaire automobile ou une société immobilière.

Cependant, pour ces entreprises, « ce qui est vraiment négatif ici […], c’est que vous devrez avoir des réserves de trésorerie afin d’économiser pour une expansion future », ajoute Keith MacIntyre.

Les règles relatives aux revenus passifs empêchent cela : le plafond de la déduction pour les petites entreprises commence à être réduit lorsque les revenus d’investissement dépassent 50 000 dollars et atteint zéro à 150 000 dollars.

Ce seuil empêche une entreprise de constituer des réserves de liquidités pour verser, par exemple,  un acompte sur un immeuble d’un million de dollars dont elle a besoin pour ses activités.

« Le fait que les règles sur les revenus passifs n’aient pas été ajustées en même temps pourrait rendre [cette nouvelle règle] très peu importante pour un grand nombre d’entreprises à forte intensité de capital qui épargnent prudemment », constate Keith MacIntyre.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a néanmoins salué la proposition. « Nous félicitons le gouvernement d’avoir accepté la recommandation de longue date de la FCEI de relever ce seuil à 50 M$, ce qui encourage davantage de petites entreprises à devenir des moyennes entreprises », a déclaré le président de la FCEI, Dave Kelly, dans un communiqué.

Un autre élément du budget lié aux revenus passifs est la répression de l’utilisation de sociétés étrangères pour éviter de payer l’impôt sur les revenus passifs.

« Certaines personnes manipulent le statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC) de leur société pour éviter de payer l’impôt supplémentaire remboursable sur le revenu des sociétés qu’elles paieraient autrement sur le revenu de placement gagné dans leur société », selon le budget.

Par exemple, pour ne plus être considérée comme une SPCC, une société pourrait déménager dans une juridiction étrangère à faible taux d’imposition, utiliser une société fictive étrangère ou transférer des portefeuilles passifs dans une société étrangère, selon le budget.

Keith MacIntyre donne l’exemple d’une entreprise constituée en société dans les îles Vierges britanniques ou dans une autre juridiction étrangère afin d’éviter le statut de SPCC et ainsi, l’impôt sur un gain en capital important lorsque vous vendez vos actions.

« Vous pourriez réduire de près de moitié vos impôts sur cette vente, selon lui. (En Nouvelle-Écosse, par exemple, les SPCC sont imposées à un taux combiné de près de 53 % sur le revenu de placement, contre 29 % pour une société générale). C’est un jeu d’arbitrage. »

Bien que le gouvernement fédéral ait tenté de contester ce type de planification devant les tribunaux, il envisage maintenant de légiférer, constate-t-il.

Le gouvernement propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin que, pour les années d’imposition se terminant le jour du budget ou après, les revenus de placement gagnés et distribués par des sociétés privées qui sont, en substance, des SPCC soient assujettis à la même imposition que les revenus de placement gagnés et distribués par des SPCC.

« Il s’agit d’une planification prudente » de la part du gouvernement, car ce type d’évitement est répandu, confirme Keith MacIntyre.

La mesure augmenterait les revenus fédéraux de 4,2 milliards de dollars sur cinq ans à partir de 2022-23, selon le budget.

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Au ministère des Finances, on estime à 2,2 G$ le coût de la prolongation des programmes pour les individus et à 1,1 G$ la facture de la prolongation pour les entreprises.

La ministre fédérale des Finances Chrystia Freeland a annoncé les prolongations des programmes alors qu’elle était de passage à Hamilton, en Ontario, pour verser une aide financière de 400 M$ à une aciérie qui pourra, avec cet argent, accélérer son virage vert.

La ministre Chrystia Freeland a ainsi fait savoir que ceux que la pandémie empêche de travailler pourront continuer à compter sur les trois prestations canadiennes pour la relance économique; celle pour ceux qui sont sans emploi, celle destinée à ceux qui doivent prendre soin d’un proche et celle qui couvre un congé de maladie dû à la COVID-19.

Ottawa ajoute quatre semaines de plus à la prestation canadienne de la relance économique, qui devient ainsi disponible pour un total de 54 semaines pendant lesquelles une personne aura été sans emploi à cause de la pandémie de COVID-19.

Cette prestation assure 300 $ par semaine.

Les personnes qui recevaient l’assurance-emploi et qui auraient déjà épuisé leurs prestations pourront également obtenir quatre semaines de plus de versements.

La prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants continue à être disponible pour un maximum de 42 semaines, et la prestation en cas de maladie se limite encore à un maximum de quatre semaines.

Pour les entreprises, Ottawa prolonge les subventions salariales, les subventions pour les loyers commerciaux et les mesures de soutien en cas de confinement.

Les taux des deux premiers programmes ne diminueront pas pour la période du 29 août au 25 septembre, comme prévu.

Ainsi, le taux maximal de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer sera fixé à 40 % pour cette période. Le budget déposé au printemps prévoyait les réduire à 20 %.

Entre le 26 septembre et le 23 octobre, le taux maximal sera cependant réduit à 20 %.

L’indemnité de confinement, elle, reste à un taux fixe de 25 %.

« Ces mesures de soutien ont été une bouée de sauvetage pour des millions de travailleurs dans les entreprises de tout le pays et cette prolongation assurera qu’ils continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin pour une relance solide », a déclaré la ministre Chrystia Freeland.

Dans le communiqué détaillant les nouvelles mesures, on souligne que le geste est posé ‘en reconnaissance du fait que la réouverture de l’économie est inégale d’une région à l’autre et d’un secteur à l’autre ». Le gouvernement fédéral conclut donc que « les travailleurs et entreprises continuent d’avoir besoin de soutien ».

Les entreprises en veulent plus

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a applaudi l’annonce, mais s’est empressée de rappeler qu’elle en veut davantage.

« Comme seulement 35 % des PME ont retrouvé leurs niveaux de vente normaux, le maintien de ces programmes fédéraux est une excellente nouvelle », peut-on d’abord lire dans un communiqué émis vendredi après-midi.

« La pétition de la FCEI reste toutefois en ligne afin d’exhorter le gouvernement fédéral à maintenir ces programmes d’aide jusqu’à ce que la reprise économique soit plus avancée », fait-on ensuite savoir, citant les restrictions des capacités d’accueil encore imposées dans les commerces, les frontières qui ne sont toujours pas ouvertes et la « réticence des clients à reprendre leurs activités normales ».

La FCEI s’est également inquiétée de l’impact de la prolongation de l’aide aux individus étant donnée la pénurie de main-d’œuvre.

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