Cet organisme de bienfaisance indépendant a pour mission de fournir des outils, des ressources et des conseils en planification financière à ceux et celles qui en ont le plus besoin.

La Fondation concentrera ses efforts sur des groupes spécifiques comme les personnes à faible revenu, les jeunes, les peuples autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Grâce à des partenariats avec des organismes communautaires et des planificateurs financiers, elle offrira des séminaires gratuits, un programme de services bénévoles de planification financière, ainsi que des ressources et des outils en ligne.

« La planification financière est un outil puissant qui peut permettre de renforcer la résilience financière et de naviguer avec confiance dans un monde financier complexe », affirme Chantal Lamoureux, présidente-directrice générale de l’Institut et membre du conseil d’administration de la Fondation.

Un récent sondage publié par Edward Jones révélait qu’une majorité de Canadiens manquaient d’éducation financière et de confiance dans la gestion de leur argent. Un autre coup de sonde de l’Institut mettait en lumière le fait que le stress financier perturbait le sommeil et nuisait à la performance au travail de nombreux Québécois.

Des initiatives pancanadiennes 

La Fondation aspire à avoir un impact à l’échelle nationale. Ses initiatives visent à répondre aux besoins des diverses communautés en adoptant une approche pertinente d’un point de vue culturel. « Bien des Canadiens et Canadiennes sont aux prises avec des difficultés financières et ne savent pas vers qui se tourner pour obtenir de l’aide. La Fondation contribuera à éliminer les obstacles qui empêchent d’obtenir les conseils professionnels nécessaires », ajoute Carolyn Fallis, présidente du conseil d’administration de la Fondation.

Le lancement de la Fondation bénéficie d’un soutien de RBC Fondation, qui agit en tant que partenaire fondateur.

Les premières initiatives verront le jour en 2025, incluant des services bénévoles qui mettront en contact des planificateurs financiers qualifiés avec des familles ayant besoin de conseils. La Fondation espère ainsi renforcer la littératie financière et réduire le stress financier des ménages.

Un conseil d’administration composé de dix membres bénévoles, dont des experts en planification financière et des professionnels du secteur financier, supervisera les activités de l’organisme. La Fondation continue actuellement de solliciter des partenaires supplémentaires pour soutenir ses activités.

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Cette décision témoigne d’une reconnaissance mutuelle entre les deux organismes et illustre leur engagement à soutenir leur stratégie commune de création de normes nationales pour la pratique de la planification financière. Elle favorisera également une plus grande mobilité pour les professionnels souhaitant exercer à travers tout le Canada, que ce soient des CFP cherchant à obtenir le titre de Pl. Fin. pour travailler au Québec, ou des Pl. Fin. désireux d’acquérir la certification CFP afin de continuer à utiliser le titre de planificateur financier ou planificatrice financière en Ontario et dans d’autres provinces canadiennes.

Pour rappel, le titre de Pl. Fin. est encadré depuis plusieurs années au Québec. Récemment, l’Ontario a également réglementé l’utilisation de ce titre et la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick devraient bientôt faire de même. Cette réglementation permet de protéger le public tout en reconnaissant le fait que des personnes exercent la planification financière de façon professionnelle.

Dans ce contexte, et étant donné que l’Institut et FP Canada souhaitent que la population canadienne puisse accéder à des services de planification financière fournis par des professionnels bien formés, agissant dans le meilleur intérêt de leur clientèle, les deux organismes considéraient essentiel de faciliter l’obtention des titres reconnus à l’échelle nationale pour leurs membres.

« Grâce à ce cadre de reconnaissance, autant les Pl. Fin. que les CFP auront une plus grande souplesse quant à l’endroit où ils travaillent et la clientèle qu’ils servent, affirme Chantal Lamoureux, présidente-directrice générale de l’Institut. Ces professionnels et professionnelles possèdent déjà des connaissances et une expertise en planification financière. Les nouveaux parcours leur permettent d’acquérir les notions qui sont spécifiques au Québec ou au reste du Canada pour étendre leur pratique. »

Le cadre et les parcours simplifiés ont été élaborés par un groupe de travail conjoint composé d’experts des deux organismes.

Dorénavant, les Pl. Fin. qui veulent être certifiés CFP n’ont plus l’obligation de passer l’examen d’accréditation de FP Canada. Ils doivent désormais suivre un nouveau cours offert par le FP Canada Institute, qui reconnaît leurs qualifications professionnelles, et réussir l’évaluation finale qui s’y rattache. Une fois l’évaluation réussie, il sera possible de demander la certification CFP, reconnue par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

À l’inverse, les CFP désirant devenir Pl. Fin. n’ont plus besoin de passer l’examen de l’Institut. Ils peuvent se contenter de suivre le Parcours simplifié pour les CFP offert par l’Institut et réussir l’évaluation correspondante. Une fois leur diplôme en poche, ils peuvent demander à l’Autorité des marchés financiers (AMF) de recevoir leur permis de pratique en planification financière.

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Le 12 septembre, l’organisme de certification a fourni des directives aux professionnels de la planification financière lorsqu’ils retirent leurs services ou lorsqu’ils recommandent un client à un autre professionnel. Ces directives appuient les normes de responsabilité professionnelle de FP Canada.

Le guide précise que les planificateurs financiers ont des obligations professionnelles spécifiques lorsqu’ils mettent fin à leurs services, lesquelles varient selon la raison de la rupture de la relation entre le planificateur financier et son client.

Par exemple, le guide présente le scénario d’une relation qui prend fin parce que vous quittez votre entreprise. Dans ce cas, si votre contrat de travail vous empêche d’en informer le client, vous devez prendre des mesures pour vous assurer que le cabinet le fasse, précise le guide, et vous devez « raisonnablement penser » que le client a été ou sera informé de votre départ.

Dans ce cas, un planificateur financier peut, par exemple, demander par écrit à son gestionnaire ou à un membre de la direction d’informer les clients de son départ, souligne FP Canada via un communiqué. Le planificateur financier peut également demander une confirmation que la communication a été faite.

« FP Canada a vu des situations où les clients n’ont pas été informés du changement, ce qui a suscité des inquiétudes de la part du client, indique le communiqué de l’organisme de surveillance. Comme pour toutes les normes établies par FP Canada, l’objectif est de s’assurer que les intérêts des clients sont protégés et que les clients soient informés des changements importants. »

D’autres scénarios présentés dans le guide expliquent que si la relation prend fin parce que vous ou le client décidez d’y mettre fin, vous devez prendre des mesures pour vous assurer que le retrait des services n’aura pas d’effet négatif sur le client. Par exemple, le planificateur financier doit aider le client à régler une question urgente, comme le retrait d’un REEE, ou s’assurer que le client sait ce qu’il doit faire et quelles sont les conséquences d’une absence d’action.

Le guide aborde également la question de la confidentialité lorsqu’une relation avec un client prend fin. Par exemple, les règles font référence à une affaire disciplinaire dans laquelle un planificateur financier, après avoir quitté son ancien cabinet, a imprimé des informations sur ses clients et les a utilisées pour contacter d’anciens clients sans leur consentement écrit (entre autres fautes). Cette pratique est contraire à la règle 31 (devoir de confidentialité) des normes de responsabilité professionnelle de FP Canada.

« L’obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de la mission du client », précise le guide.

Le guide couvre également les obligations des planificateurs financiers lorsqu’ils recommandent des clients à d’autres professionnels.

Par exemple, vous devez prendre des « mesures raisonnables » pour vous assurer que les professionnels auxquels vous adressez vos clients sont qualifiés.

Et si vous adressez un client à un professionnel qui est aussi un ami, ce conflit potentiel doit être signalé au client par écrit, conformément à la règle 8 des normes.

Le guide a été créé en réponse à une enquête dans laquelle les planificateurs ont déclaré qu’il serait utile d’avoir plus de détails sur ces obligations, et parce que FP Canada a reçu plusieurs plaintes du public concernant les sujets abordés, selon un communiqué.

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Le gouvernement a effectivement présenté au Parlement, le 10 juin dernier, un projet de loi visant l’entrée en vigueur de cette mesure, confirmant par le fait même son intention « de rendre le régime fiscal plus équitable », selon ses termes.

Un gain en capital est réalisé lorsqu’un actif (action, terrain, résidence) est vendu à un prix supérieur à son prix de base rajusté (PBR), qui correspond au prix d’achat, auquel s’ajoutent les frais d’acquisition, par exemple les commissions et les frais juridiques. Le gain en capital imposable doit par la suite être déclaré à titre de revenu dans la déclaration de revenus pour l’année où l’actif a été vendu.

Actuellement, le taux d’inclusion sur les gains en capital devant figurer au calcul du revenu imposable d’un contribuable est de 50 %. À partir du 25 juin 2024, ce seuil va passer à 66,67 % pour les fiducies et les sociétés dès le premier dollar de gain en capital réalisé, et pour les gains en capital excédant 250 000 $ réalisés par les particuliers. Pour ceux-ci, le taux demeurera à 50 % pour les sommes inférieures à 250 000 $.

Les revenus tirés de la vente d’une résidence principale, les revenus de pension ou les gains en capital réalisés dans des régimes de retraite agréés, ainsi que ceux réalisés dans des comptes enregistrés sont exonérés.

Les particuliers sont toutefois concernés par les montants inclus dans le calcul du revenu tiré d’une provision pour gains en capital ou attribués par une société de personnes ou une fiducie. Cette valeur sera déterminée après déduction des pertes en capital pour l’année courante. « En cas de gain en capital sur une disposition d’un bien détenu conjointement par plusieurs particuliers, chaque particulier aurait accès à son seuil de 250 000 $ », indique également le ministère des Finances du Canada.

Le seuil d’exonération annuel de 250 000 $ a aussi été étendu à deux types de fiducies, soit les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs, et les fiducies admissibles pour personne handicapée. Il s’agit de l’une des recommandations faites par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

Le gouvernement évalue que le rajustement des taux d’inclusion des gains en capital touchera environ 40 000 particuliers et 307 000 entreprises.

« L’impact de ces changements risque de toucher bien plus de personnes qu’on ne pourrait le penser », croit toutefois Kevin Quach, vice-président, Conseils en succession d’entreprise, à Gestion de patrimoine TD.

« Ces mesures, qui, de prime abord, visaient les personnes les plus aisées, toucheront également les millénariaux, de même que les Québécois de la génération X, qui pourraient bien devoir tirer un trait sur une partie des sommes que leurs parents ou grands-parents vont leur léguer », affirme-t-il.

Par exemple, « un propriétaire unique d’une propriété de loisirs, comme une résidence secondaire, avec un gain en capital de 1 000 000 $, devra payer près de 67 000 $ de plus en impôts à compter du 25 juin », illustre Kevin Quach.

« Ainsi, on peut s’attendre à ce que ces changements aient un impact non négligeable sur les plus jeunes générations qui hériteront du patrimoine de leurs parents, et que ces derniers soient touchés deux fois plutôt qu’une », analyse-t-il.

À noter que le gouvernement du Québec a choisi d’harmoniser son régime fiscal avec celui du fédéral afin d’y intégrer la hausse du taux d’inclusion des gains en capital.

Discutez avec vos clients

Ces changements, dès qu’ils furent évoqués par la ministre des Finances Chrystia Freeland, en avril dernier, ont soulevé de nombreuses préoccupations, témoigne Aurèle Courcelles, vice-président adjoint, planification fiscale et successorale, au sein de l’équipe de la Planification financière avancée d’IG Gestion privée de patrimoine.

Plusieurs de ses clients, particulièrement les propriétaires d’entreprises, se demandaient s’ils devaient accélérer la réalisation de gains en capital sur leur portefeuille de placements, illustre-t-il. Mais il est d’avis que dans la majorité des cas, compte tenu du seuil de 250 000 $, les contribuables, à ce moment, « n’avaient pas de grosses inquiétudes à nourrir ».

Aurèle Courcelles croit toutefois que ce rajustement fiscal constitue une bonne occasion pour les conseillers d’avoir une conversation avec leurs clients, et « eux entre conjoints et avec leurs enfants », notamment « pour réviser les projections concernant l’impôt au décès afin de déterminer si les rajustements fiscaux vont entraîner des impacts et voir ce que tout cela change en matière de planification successorale », dit-il.

Une démarche qui pourrait s’avérer particulièrement pertinente pour les clients possédant des immeubles locatifs, une résidence secondaire, ou un portefeuille de placements dont la valeur est susceptible d’augmenter beaucoup dans le temps selon leur âge. « Dans un tel cas, peut-être qu’on voudrait revoir notre planification pour réaliser du gain en capital de façon périodique (pour profiter du seuil annuel de 250 000 $) plutôt que de laisser le tout s’accumuler. L’objectif étant de s’assurer qu’on ne dépasse pas trop le seuil de 250 000 $ au décès », illustre Aurèle Courcelles.

À l’instar de Kevin Quach, Aurèle Courcelles rappelle que plusieurs options sont envisageables en matière de planification successorale, selon la situation propre à chaque client. Par exemple, considérer les avantages/désavantages de donner de son vivant, et mettre à jour la couverture d’assurance vie permanente afin de prévenir une hausse de l’impôt à payer au décès.

Passer en revue l’ensemble des objectifs et stratégies de planification du patrimoine devrait aussi figurer à l’ordre du jour, selon Kevin Quach. À cet égard, certaines avenues pourraient être étudiées. Par exemple, demander la provision pour gains en capital, si cela est possible. Considérer si la propriété est admissible à l’exemption pour résidence principale et comparer la valeur de l’utilisation de l’exemption pour chaque propriété à usage personnel pour déterminer laquelle procurerait des économies d’impôt plus élevées. Finalement, examiner la façon dont le titre de propriété de la propriété est détenu et évaluer s’il y aurait lieu d’y apporter des changements ou si les documents doivent être mis à jour.

En ce qui a trait aux propriétaires d’entreprise, il faut considérer le fait que « l’exonération cumulative des gains en capital passera d’un montant à vie avant le 24 juin 2024 de 1 016 836 $ à 1 250 000 $ pour les dispositions effectuées après le 24 juin 2024. L’indexation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) sur l’inflation reprendra en 2026 » signale Kevin Quach.

Une revue des avantages/désavantages de conserver des investissements dans une société de portefeuille est donc tout indiquée.

Un propriétaire d’une société dont les profits excèdent les besoins personnels pourrait notamment considérer le régime de retraite individuel (RRI), qui est conçu sur mesure pour ce type de clientèle, mentionne Aurèle Courcelles. « Son argent fructifie alors à l’abri de l’impôt et des créanciers, ce n’est pas considéré comme du gain en capital, en plus de fournir un revenu de retraite à l’actionnaire », précise-t-il.

Celui-ci évoque aussi l’intérêt d’analyser les options liées aux polices d’assurance au sein de la société. « Elles permettent d’accumuler une valeur de rachat et c’est libre d’impôt », rappelle Aurèle Courcelles.

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Le Conseil est la division de FP Canada qui supervise les exigences de certification et qui établit et applique les normes de planification financière.

Le Conseil a reçu 121 plaintes en 2023, dont 71 ont été déposées par le Conseil. Les principales allégations de plaintes comprenaient la pertinence (16,5 %), la diligence (15,7 %), l’intégrité (11,6 %) et l’échec du service à la clientèle (9,1 %).

Parmi les plaintes, 32 ont été renvoyées à un comité de révision, 13 ont été renvoyées à un comité d’audition disciplinaire et 13 auditions disciplinaires ont eu lieu.

L’année précédente, 84 plaintes avaient été déposées et 11 audiences disciplinaires avaient eu lieu.

Parmi les audiences disciplinaires tenues en 2023, environ 58 % ont abouti à une suspension, contre environ 73 % l’année précédente.

Parmi les exemples de conduite qui ont donné lieu à une suspension, mentionnons l’omission d’informer le Conseil des normes des transactions financières personnelles d’un autre certificateur avec des clients, le fait d’être visé par une proposition de consommateur ayant une dette envers l’Agence du revenu du Canada et le fait d’aiguiller un client vers un placement non convenable.

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Une des nouvelles règles, qui vise à protéger les clients vulnérables, exige des planificateurs financiers qu’ils informent les clients de l’importance de désigner une personne de confiance (PDC) et qu’ils enregistrent, par écrit, la décision du client concernant la désignation de celle-ci.

La deuxième nouvelle règle de FP Canada interdit aux planificateurs financiers d’agir à titre de fiduciaire de succession, d’exécuteur testamentaire, de mandataire pour les biens, ou de bénéficiaire, pour un client auquel ils fournissent des services de planification financière. Les exemptions comprennent la « famille immédiate » (ceux liés par des liens de parenté, le mariage ou l’union de fait, ou l’adoption), bien que le conflit doive être divulgué par écrit.

Les deux mesures reflètent des règles similaires présentent dans l’univers des valeurs mobilières. Alors que les règles sur les valeurs mobilières sont basées sur la conformité, FP Canada, en tant qu’organisme de surveillance professionnel, réglemente les planificateurs financiers et leurs relations avec les clients, rappelle Damienne Lebrun-Reid, vice-présidente des normes, de la certification et de l’application avec FP Canada.

Le conflit d’agir dans des rôles tels que celui de mandataire tout en fournissant également de la planification était « un élément moteur » pour l’organisme de certification lorsqu’il a apporté des mises à jour, rapporte Damienne Lebrun-Reid. « Nous constations une préoccupation concernant les questions successorales que nous voulions aborder. »

Les conflits d’intérêts, en général, représentaient 16 % des allégations dans les enquêtes en 2022, selon le rapport annuel du Conseil des normes de FP Canada. La seule allégation représentant une proportion plus importante d’enquêtes était celle de l’adéquation, à 24 %.

Le rapport met en lumière un cas où un planificateur financier a été nommé exécuteur testamentaire et fiduciaire de succession pour un client tout en fournissant des services de planification financière, sans divulguer le conflit par écrit. Avec la nouvelle règle, agir dans ces différents rôles est désormais interdit, sauf dans le cas d’exceptions familiales.

En ce qui concerne la PDC, « c’est une partie de la planification », souligne Damienne Lebrun-Reid, et c’est un concept que FP Canada soutient depuis longtemps.

Les titulaires de la certification FP Canada ont déjà accès via un portail en ligne à un outil intitulé « conditions d’engagement ». Un formulaire de collecte d’informations lié à la PDC, ainsi que des clauses associées permettant de créer de la documentation, seront ajoutés au portail cet été, informe-t-elle.

L’organisme de certification a également introduit une nouvelle norme de pratique intitulée « surveillance et révision » afin que les plans financiers des clients soient alignés sur leurs objectifs, besoins et priorités. Les normes de pratique dans leur ensemble ont également été mises à jour pour « la pertinence et la clarté », selon le communiqué.

Les changements entreront en vigueur le 1^er juin.

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« Ce fut une véritable révélation », confie Sue Foley en évoquant cette expérience éprouvante, qui lui a fait prendre conscience de la nécessité d’avoir des personnes de confiance sur qui compter. Sue Foley est planificatrice financière chez Hartry Foley Financial à Waterdown, en Ontario.

Dans le cadre des exigences accrues en matière de connaissance du client, les conseillers doivent prendre des « mesures raisonnables » pour obtenir de leurs clients le nom et les coordonnées d’une personne de confiance. Les conseillers doivent également obtenir l’autorisation écrite du client de communiquer avec la personne de confiance au sujet d’une éventuelle exploitation financière ou de préoccupations concernant une incapacité mentale, ou de s’enquérir des coordonnées du client ou de celles de son représentant légal.

La règle similaire proposée par FP Canada pour les planificateurs financiers faisait partie d’une consultation qui s’est achevée en décembre dernier. L’organisme de certification publiera bientôt une mise à jour de ses normes de responsabilité professionnelle pour tenir compte de la consultation, informe un porte-parole de FP Canada via courriel.

Sue Foley a récemment reçu un appel téléphonique en soirée d’un numéro qu’elle n’a pas reconnu. Le couple, ses clients, téléphonait de la maison d’un voisin et a dit à Sue Foley que l’identité de la femme avait été volée et que leur compte bancaire avait été compromis. La femme avait reçu l’ordre de ne pas utiliser son ordinateur, son courrier électronique ou son téléphone portable.

Au cours de cette brève conversation, Sue Foley leur a dit que la banque devrait imposer des restrictions sur le compte jusqu’à ce que le problème soit résolu, et le couple a déclaré qu’il la recontacterait dès qu’il en saurait plus.

Le lendemain, Sue Foley, dont le courtier est Worldsource Financial Management a contacté son responsable de la conformité pour obtenir des conseils. Mais il n’y avait aucun moyen d’informer facilement le couple des prochaines étapes, et Sue Foley a reçu un message suspect provenant apparemment du couple.

« J’ai besoin d’appeler la personne de confiance », a affirmé Sue Foley au responsable de la conformité.

Les clients avaient désigné leur gendre comme tel, en donnant à Sue Foley son numéro de téléphone professionnel. Lorsque l’experte a appelé le gendre et expliqué la situation, il s’est interrogé sur son identité, étant donné qu’elle n’avait pas son numéro personnel.

Le téléphone s’est ensuite tu.

« Le contact de confiance m’a raccroché au nez, se souvient Sue Foley. Cela n’a pas fonctionné comme prévu. »

Cependant, l’appel de Sue Foley a incité le gendre à faire les deux heures de route pour se rendre chez ses beaux-parents. Une fois sur place, il a appelé Sue Foley pour s’excuser.

« Je comprends », a-t-elle répondu, rappelant qu’elle ne savait pas si elle devait se fier au texte qu’elle avait reçu un peu plus tôt.

Une fois la communication établie, Sue Foley a pu s’entretenir plus en détail avec les clients. Elle leur a demandé qui les avait informés que leur compte bancaire était compromis et qu’ils ne devaient pas utiliser leur téléphone ou leur messagerie électronique. Le couple a répondu que l’information était contenue dans un courriel et qu’il avait également été informé que sa femme recevrait un nouveau numéro d’assurance sociale.

Sue Foley leur a dit qu’ils avaient affaire à des escrocs. « Ils se sont liés d’amitié avec vous, leur a-t-elle expliqué, et maintenant ils vont essayer de tout obtenir. Elle leur a dit d’appeler la police, et le gendre est resté avec eux pendant qu’ils le faisaient. »

Le rétablissement du compte bancaire compromis a pris environ une semaine. Les actifs du compte avaient été placés sous séquestre pour les protéger, et les paiements du compte avaient été suspendus, rapporte Sue Foley. Le courtier d’assurance des clients et d’autres prestataires de services financiers ont été informés de la fraude, de même que les agences d’évaluation du crédit.

Depuis l’incident, Sue Foley a déclaré qu’elle demandait à ses clients de dire à leur personne de confiance qu’ils avaient été nommés à ce poste.

Dans un courriel, Natasa Morfesis, responsable de la conformité chez Worldsource Financial Management et Worldsource Securities souligne que la documentation de l’entreprise pour l’ouverture et la mise à jour des comptes comprend un accusé de réception du client, lorsque les informations de la personne de confiance sont collectées, indiquant qu’il a informé la personne de confiance que ses informations ont été fournies à l’entreprise.

Sue Foley indique que certains clients ont désigné leur conjoint comme personne de confiance. Elle leur suggère maintenant de nommer quelqu’un d’autre, étant donné que dans des cas comme celui-ci, le contact avec les deux conjoints peut être rompu (Sue Foley confie qu’elle se serait rendue elle-même au domicile du couple si cela s’était avéré nécessaire). Un client qui traverse un divorce ou une séparation difficile aurait également intérêt à ce que la personne de confiance ne soit pas l’époux, fait-elle également remarquer.

Si un client a déjà refusé de fournir des informations sur la personne de confiance, les conseillers doivent lui redemander, à chaque mise à jour de la connaissance du client, s’il souhaite fournir ces informations, déclare Natasa Morfesis.

Outre les discussions sur la personne de confiance, Sue Foley aborde la question de la protection contre la fraude avec ses clients. « Chaque fois que je fais une mise à jour, j’en parle. »

L’article Un contact de confiance rétablit la communication après l’escroquerie d’un client est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Un outil qui protège le client et le conseiller

Créées dans le but d’outiller les conseillers (planificateurs financiers, conseillers en sécurité financière, etc.) notamment dans l’élaboration de projections de revenus de retraite, leur utilisation, demeure entièrement volontaire. L’utilisation de ces Normes vise à protéger à la fois le client et le conseiller dans un esprit d’obligation de méthode plutôt que d’obligation de résultats.

Rédigées à l’origine et mises à jour annuellement par Nathalie Bachand, A.S.A., Pl. Fin., Daniel Laverdière, A.S.A., Pl. Fin. et l’auteur de ces lignes, ces Normes sont disponibles dans leur intégralité, en version française et anglaise, sur le site de l’Institut. Depuis 2015, un comité national veille à la mise-à-jour annuelle de ces Normes. Le comité de rédaction des Normes est actuellement formé de Nathalie Bachand, A.S.A., Pl. Fin., Jeff Cormier, CFP^©, CFA, Derek Dedman, CFP^©, CFA, Benjamin Felix, MBA, CFP, CFA, CIM, Nick Hearne, CFP^©, CFA, Tanya Staples, M.A., CFP et l’auteur de ces lignes.

Notons que ces Normes ne représentent aucunement une prévision à court terme sur les rendements futurs et ne devraient pas être utilisées à cette fin. Elles ne représentent pas non plus les opinions des membres du comité précité. Les Normes se veulent plutôt un guide et sont toutes indiquées pour préparer des projections financières à long terme, soit plus de 10 ans, en évacuant les possibles biais cognitifs du conseiller.

Des Normes basées sur des sources crédibles

Dans la préparation de ces Normes, le comité de rédaction des Normes utilise des sources de données externes crédibles, notamment :

• Les hypothèses utilisées pour l’analyse actuarielle du Régime de rentes du Québec (RRQ);
• Les hypothèses utilisées pour l’évaluation actuarielle du Régime de pensions du Canada (RPC);
• Les résultats de l’enquête des gestionnaires menée par l’Institut et FP Canada;
• La cible d’inflation en vigueur de la Banque du Canada;
• Pour les normes de rendement des marchés boursiers, les historiques de rendement sur les 50 dernières années ajustés pour l’inflation (donc en rendement réel);
• Les rendements attendus basés sur le marché et reflétés dans les prix des actifs (nouveauté à partir de 2024).

L’utilisation d’un grand nombre de sources tendra notamment à éliminer le biais potentiel que chacune d’entre elles pourrait présenter. Aussi, on notera que ces Normes sont résolument axées sur le futur.

Fichier de calcul

Depuis 2017, un fichier explicatif des calculs menant aux Normes, appelé l’Addenda aux Normes d’hypothèses de projection, est aussi disponible. Ce fichier présente notamment les écarts-types sur 50 ans des données historiques utilisées et les résultats des enquêtes mentionnée ci-avant. Depuis 2024, on y présente également les corrélations historiques des différentes classes d’actifs sur 10 ans et 20 ans.

Hypothèses faisant l’objet d’une Norme

Huit paramètres financiers sont directement normés (le taux d’inflation, la croissance du MGA, le rendement des titres à court terme, des titres à revenus fixes et des actions canadiennes, étrangères et de pays émergents et, finalement, le taux d’emprunt). Une Norme sur la croissance des salaires peut aussi être déduite et est présentée dans le document complet.

Enfin une Norme démographique, la Durée raisonnable de décaissement, basée sur l’espérance de vie, est aussi présentée dans le document intégral.

Pour l’année 2024 les principales Normes financières sont :

• inflation : 2,10 %
• croissance des salaires et du MGA : 3,10 %
• rendement à court terme : 2,40 %
• rendement des titres à revenu fixe : 3,40 %
• rendement des actions canadiennes : 6,40 %
• rendement des actions étrangères (pays développés) : 6,50 %
• rendement des actions étrangères (pays émergents) : 8,30 %
• taux d’emprunt : 4,40 %

Les ajustements apportés en 2024, par rapport à 2023, consistent notamment en un ajustement modeste de 10 à 20 points de base pour la plupart des Normes mais celle des actions étrangères (pays émergents) a augmenté de 7,40 % à 8,30 %.

La Norme sur la croissance des salaires et du MGA demeure plus élevée que la Norme sur l’inflation pour refléter notamment un gain annuel de productivité. On remarquera enfin que la Norme d’inflation peut sembler modeste en observant les soubresauts actuels de l’inflation, rappelons simplement que la Norme présentée ici se veut un indicateur de l’inflation future pour une très longue période.

Enfin, ces Normes présentent des rendements avant l’application de frais de gestion mais également sans présumer de valeur ajoutée par les gestionnaires. Le document intégral présente enfin un exemple de portefeuille équilibré avant et après l’application de frais. On remarquera toutefois que les frais et la répartition d’actifs sont présentés à titre d’exemple et ne font pas l’objet d’une Norme.

En conclusion

La préparation de projections à long terme (revenus de retraite, transfert de la valeur d’un régime de retraite à prestations déterminées (PD), besoins d’assurance-vie, etc.) va fréquemment s’avérer très sensible aux hypothèses de calcul utilisées. L’utilisation des Normes présentées ici permettra notamment de respecter l’obligation de méthode à laquelle le conseiller est habituellement soumis.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc., ASC
Fellow de l’Institut de planification financière
ConFor financiers inc.
Mai 2024

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Selon Rod Burylo, vétéran du secteur depuis 36 ans — y compris en tant qu’agent de conformité — et formateur en matière d’éthique, la mise en place d’un cadre éthique et conforme permet aux conseillers de couvrir leurs bases et de développer leurs pratiques en toute tranquillité d’esprit. Rod Burylo est actuellement gestionnaire de portefeuille associé chez Equate Asset Management à Calgary.

Parmi les questions à prendre en compte, citons le contrôle des autres professionnels et les réglementations relatives à la rémunération et à la divulgation des informations.

La capacité et l’intégrité à respecter une proposition de valeur 

Tout conseiller titulaire d’un titre doit généralement souscrire à un code de déontologie, qui énonce les normes professionnelles et éthiques qu’il doit respecter.

Par exemple, le code de déontologie de FP Canada, dans ses normes de responsabilité professionnelle pour les planificateurs financiers agréés, stipule que ces professionnels doivent agir dans le meilleur intérêt du client et avec intégrité, compétence et diligence, entre autres choses. Les normes exigent également que les professionnels de la planification financière confirment les qualifications des personnes recommandées par des tiers.

Tout comme un client potentiel peut évaluer la proposition de valeur et la fiabilité d’un conseiller, les conseillers doivent également contrôler les autres professionnels auxquels ils souhaitent recommander un client ou dont ils reçoivent une recommandation, recommande Rod Burylo.

« Une partie de l’examen consiste à comprendre la valeur spécifique du professionnel dont vous recommandez les services, puis à essayer de déterminer s’il a la capacité et l’intégrité nécessaires pour faire [ce que vous promettez] », explique-t-il.

En ce qui concerne les compétences, les conseillers peuvent vérifier si le professionnel — par exemple un comptable — possède des titres professionnels, dit Rod Burylo. Ils peuvent également demander au professionnel s’il peut parler à l’un de ses clients pour s’assurer que ce dernier est satisfait de ses services.

Lorsqu’il s’agit de vérifier l’intégrité du professionnel, les conseillers peuvent s’informer sur les plaintes des clients déposées en ligne ou auprès d’une association professionnelle. Ils peuvent également demander à parler à un responsable de la conformité de toute plainte potentielle et de la manière dont elle a été résolue, suggère Rod Burylo.

« Je ne cherche pas nécessairement un spécialiste des fusées, mais plutôt des personnes capables de répondre aux besoins du client », rappelle-t-il.

Questions d’argent 

En vertu du Règlement 31-103, les conseillers peuvent recevoir ou donner une rémunération à d’autres parties s’ils en informent le client et si les honoraires sont considérés comme raisonnables, entre autres critères. Les normes de FP Canada exigent également la divulgation des commissions de recommandation.

Bien que les conseillers puissent être en mesure de payer ou de recevoir des commissions de recommandation, cela dépend de leur situation commerciale, de leur concession, de leur code de déontologie et de leur chef de la conformité, souligne Rod Burylo. Les conseillers doivent se renseigner sur les règles et procédures spécifiques qui s’appliquent à eux.

« La conformité est vraiment très spécifique pour chaque représentant, prévient-il déclaré. Si vous avez un titre de CFP (certified financial planner) et que vous travaillez pour un certain courtier, vos règles ou règlements, même s’ils sont similaires à ceux des autres, peuvent théoriquement être différents. »

En fin de compte, les conseillers et leurs partenaires de référence devraient être plus intéressés par la réciprocité — un partenariat entre eux — et le bénéfice pour le client plutôt que de recevoir une compensation dans tout accord de référence, estime Rod Burylo.

Si un autre professionnel demande de l’argent plutôt que la réciprocité, il ne s’agit probablement pas de la meilleure relation possible.

Divulguer les détails 

Selon Rod Burylo, un conseiller qui a conclu un accord de recommandation doit indiquer à ses clients qu’il ne travaille pas pour l’autre professionnel vers lequel il les oriente. Cela peut éviter au conseiller d’être poursuivi en justice si l’autre professionnel laisse tomber le client.

Il recommande en outre d’établir un document de divulgation de la relation initiale qui mentionne des éléments tels que la confidentialité des clients, la planification de la succession et l’interruption des activités.

Ce document préciserait les circonstances dans lesquelles un conseiller peut partager avec d’autres professionnels des détails concernant le client ou le compte du client, par exemple si le conseiller tombe malade et que quelqu’un d’autre doit s’occuper du compte. Les normes de FP Canada suggèrent d’obtenir la reconnaissance écrite du client pour qu’il consente à la divulgation.

En plus de divulguer s’ils reçoivent une rémunération dans le cadre d’une entente de recommandation, les conseillers devraient divulguer les conflits d’intérêts entre eux et leurs partenaires de recommandation, affirme Rod Burylo.

« Il s’agit vraiment de s’assurer que si vous commencez à faire des recommandations — et tout le monde devrait le faire, car c’est un excellent moyen de développer les affaires — vous comprenez quels types de règles peuvent s’appliquer à vous. »

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CIFP a déposé la plainte le 17 avril auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto. Les allégations portent sur la marque de commerce de Chartered Financial Planner du CIFP, qui a été approuvée en mars par l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) comme titre de compétence pour le titre de « planificateur financier ».

À la suite de l’approbation de l’ARSF, FP Canada a publié un communiqué indiquant que les consommateurs pourraient confondre le titre de Chartered Financial Planner avec le titre que FP Canada supervise, à savoir le titre de Certified Financial Planner. Selon le registre des détenteurs de titres de l’ARSF, 68 % des détenteurs de titres en vertu des règles de protection des titres de l’Ontario détenaient le titre de Certified Financial Planner le 22 mars.

Le titre de Certified Financial Planner est assujetti aux normes mondiales de planification financière.

FP Canada a assuré dans un courriel qu’elle n’était pas au courant que le CIFP avait déposé une plainte contre elle.

Gervas Wall, associé chez Deeth Williams Wall à Toronto et avocat du CIFP, a dit n’avoir aucun commentaire à faire pour le moment.

À la suite de la déclaration de FP Canada en mars, des critiques véhémentes ont été émises sur les médias sociaux au sujet du titre de compétence du CIFP et de son approbation par l’ARSF. Une coalition de l’industrie, comprenant le président de la Financial Planning Association of Canada (FPAC), a demandé à l’ARSF d’obliger le CIFP à renommer son titre de compétence ou d’annuler son approbation. La déclaration fait état de la confusion des consommateurs, ainsi que du risque de tromperie et d’abus.

FP Canada a fait de « fausses déclarations en sachant que le Chartered Financial Planner et le Certified Financial Planner coexistent sur le registre canadien et sur le marché canadien depuis des décennies », selon la plainte du CIFP. « En faisant ces fausses déclarations, FP Canada a pris des mesures pour restreindre l’utilisation du titre de Chartered Financial Planner par le CIFP. »

Le CIFP délivre le titre de Chartered Financial Planner depuis « au moins 1979 », selon la déclaration, et utilisait auparavant l’abréviation CFP.

En 1995, FP Canada (alors le Financial Planning Standards Council) a commencé à superviser le titre de Certified Financial Planner (CFP) au Canada. Un différend concernant le titre de CFP a été réglé par un accord conclu en 1996 entre FP Canada et le CIFP, ainsi qu’avec le propriétaire des titres de Certified Financial Planner et de CFP, selon la plainte. À l’époque, le propriétaire était le Certified Financial Planner Board of Standards, dont le siège se trouvait alors au Colorado.

Dans le cadre de l’accord, le CIFP a rejoint FP Canada et a cédé ses « droits sur le CFP » à la société du Colorado, selon la plainte.

« Le CIFP a accepté de ne pas accorder son titre de Certified Financial Planner à tout futur étudiant, tant que le CIFP demeurait membre de FP Canada », peut-on lire dans le document. (Citant une section de l’accord, la plainte indique que le CIFP a maintenu son titre pour les centaines de détenteurs de titres qui existaient en 1996.)

Le CIFP a cessé d’être membre de FP Canada « depuis un certain temps », affirme la plainte, et les parties avaient convenu qu’une fois que le CIFP ne serait plus membre, son utilisation de la marque Chartered Financial Planner serait « illimitée ».

En 2004, le Financial Planning Standards Board (FPSB) est devenu propriétaire des marques Certified Financial Planner et CFP. « FP Canada, le FPSB (en tant que successeur en titre…) et le CIFP restent liés par l’accord de règlement », indique la plainte.

Le CIFP n’abrège pas sa désignation.

La plainte allègue également que FP Canada a « faussement affirmé » que les normes d’accréditation du CIFP ne répondent pas aux normes de formation et d’éthique nécessaires pour aider les consommateurs — une référence à la déclaration faite par FP Canada en mars dernier.

FP Canada avait souligné que la protection du titre avait pour but d’assurer « la clarté et la confiance des consommateurs dans le fait qu’une personne qui se dit “planificateur financier” a satisfait aux normes élevées de formation et d’éthique nécessaires pour aider les consommateurs à atteindre le bien-être financier ».

« FP Canada a refusé ou négligé de se rétracter comme l’exigeait le CIFP, peut-on lire dans la plainte. Les déclarations de FP Canada ont causé et continueront de causer des dommages monétaires importants ainsi qu’un préjudice irréparable au CIFP. »

Avant la plainte du CIFP, FP Canada a déclaré à Advisor.ca qu’elle continuerait à faire part de ses préoccupations à l’ARSF et au ministre des Finances de l’Ontario, et qu’elle « s’opposerait vigoureusement à toute utilisation non autorisée de ses marques de commerce sous licence ».

Toujours avant le dépôt de la plainte, Keith Costello, président et chef de la direction du CIFP, a déclaré à Advisor.ca que son organisation continuerait d’utiliser le titre de compétence sans aucun changement. « Nous défendrons légalement et vigoureusement toute utilisation de la marque en cas de contestation », a-t-il affirmé.

Le Certified Financial Planner et le Chartered Financial Planner satisfont tous deux aux normes réglementaires relatives à l’utilisation du titre de planificateur financier en Ontario, a mentionné l’ARSF dans un communiqué envoyé par courriel.

« Les consommateurs peuvent être sûrs que tout titre approuvé utilisé par un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF signifie qu’un professionnel financier a satisfait à des normes minimales de formation, qu’il est supervisé et qu’il doit se conformer à un code de conduite », précise le communiqué.

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