Le gouvernement libéral a proposé dans son budget de rendre imposables les deux tiers, plutôt que la moitié, des gains en capital sur les ventes d’actifs pour les sociétés et les fiducies.

Pour les particuliers, le même taux d’inclusion s’applique seulement sur la portion des gains en capital réalisés au cours d’une année qui excède 250 000 $.

La proposition a été mal reçue par les groupes de dirigeants d’entreprises ainsi que par les médecins, qui s’attendent à être directement touchés par ces changements.

Le premier ministre Justin Trudeau a défendu ce qui constitue en fait une hausse d’impôts. Il soutient qu’il s’agit d’assurer l’équité intergénérationnelle pour les jeunes, qui ont besoin que le gouvernement dépense davantage dans des secteurs comme le logement.

L’augmentation du taux d’inclusion est entrée en vigueur le 25 juin, même si la loi n’a pas encore été adoptée par le Parlement.

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Les projets de loi C-59 et C-69, qui comprennent des mesures provenant des deux derniers budgets fédéraux et de l’énoncé économique de l’automne 2023, ont tous deux reçu la sanction royale le 20 juin.

« Ces deux projets de loi omnibus ont mis en œuvre des mesures législatives importantes que les contribuables et les fiscalistes attendaient pour recevoir la sanction royale », souligne John Oakey, vice-président de la fiscalité à CPA Canada.

Le projet de loi C-59, qui a été déposé pour la première fois en novembre 2023, contenait des mesures législatives visant à mettre en œuvre les propositions clés suivantes :

• Changements apportés aux transferts intergénérationnels d’entreprises qui ont lieu à partir du 1^erjanvier 2024. Deux mises à jour ont été apportées au projet de loi d’août 2023 :
  • Les parents qui souhaitent vendre leur entreprise à leurs enfants n’ont plus besoin de contrôler l’entreprise immédiatement avant la vente.
  • Les propriétaires d’entreprise qui ont vendu en tout ou en partie leur entreprise à leur enfant en vertu des règles actuelles, promulguées par le projet de loi C-208 en 2021, ne seront pas empêchés d’utiliser le nouveau cadre pour vendre le reste de leur entreprise, ou une autre entreprise, à leur enfant.
• Modifications de la règle générale anti-évitement (RGAE). La pénalité sera désormais calculée à hauteur de 25 % de l’impôt supplémentaire dû par un contribuable à la suite de l’application de la RGAE.
• L’impôt de 2 % sur les rachats d’actions qui s’applique, à compter du 1^erjanvier 2024, à la valeur nette annuelle des rachats d’actions par les sociétés publiques et certaines fiducies et sociétés de personnes publiques.
• Faire de la planification qui aboutit au statut de société privée non contrôlée par le Canada (SPCC) une opération à déclarer afin que l’Agence du revenu du Canada puisse déterminer si la société est une « SPCC importante ».
• Permettre à un membre de la famille admissible d’être le titulaire successeur d’un REEI à la suite du décès du dernier titulaire de ce régime qui était également un membre de la famille admissible.
• Modification du traitement fiscal des dividendes sur les actions canadiennes pour les institutions financières, ce qui pourrait entraîner une augmentation des frais pour les produits d’investissement.
• Les fiducies d’actionnariat salarié, avec une incitation fiscale améliorée. Le budget fédéral de 2024 a également clarifié certains éléments des fiducies de propriété des employés, ces changements étant prévus dans le projet de loi C-69.
• Modifications fiscales des conventions de retraite.

Le projet de loi C-69 a été déposé en avril et contient des dispositions législatives visant à mettre en œuvre les principales propositions suivantes :

• Mise à jour de l’impôt minimum de remplacement.
• Amélioration du régime d’accession à la propriété.
• Mesures relatives à la prestation d’invalidité du Canada.
• Inscription automatique aux REEE et au Bon d’études canadien.
• Dispositions relatives à des services bancaires ouverts et moins chers.
• Clarifications concernant les fiducies de propriété des salariés. Par exemple, le montant de l’exonération est calculé par entreprise et non par propriétaire d’entreprise.
• Modifications fiscales pour les propriétaires de logements loués à court terme.
• Le doublement de la prestation de décès du RPC pour les cotisants qui n’ont pas de survivants et qui n’ont jamais perçu de prestations du RPC.
• Un régime de divulgation obligatoire plus souple.
• Modifications de la taxe d’habitation sous-utilisée.
• Impôt minimum mondial fondé sur les règles du modèle mondial de lutte contre l’érosion de la base d’imposition de l’OCDE (deuxième pilier).

Aucun des deux projets de loi ne contient l’augmentation de l’exonération à vie des gains en capital et l’incitation pour les entrepreneurs canadiens.

Aucun projet de loi n’a non plus été déposé pour mettre en œuvre l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, qui entrera en vigueur le 25 juin. Un avis de voies et moyens a été publié le 10 juin et le gouvernement a indiqué qu’un projet de loi serait déposé à la fin du mois de juillet.

Le projet de loi C-59 contient un amendement relatif à la vérité dans la publicité qui obligerait les entreprises à fournir des preuves à l’appui de leurs déclarations environnementales.

Cette disposition s’applique à toutes les entreprises et à tous les secteurs économiques. Le texte du projet de loi stipule que les entreprises ne doivent pas faire d’allégations au public sur ce qu’elles font pour protéger l’environnement ou atténuer les effets du changement climatique, à moins que ces allégations ne soient fondées sur une « justification adéquate et appropriée, conformément à une méthodologie internationalement reconnue ».

Dans une première réaction à l’amendement, le groupe de sociétés d’exploitation des sables bitumineux Pathways Alliance a supprimé tout le contenu de son site web et de ses flux de médias sociaux, tandis qu’un important groupe de l’industrie pétrolière et gazière a également modifié son site web.

La Chambre des communes est en vacances d’été et le Sénat terminera ses travaux à la fin du mois. Les deux chambres reprendront leurs travaux le 16 septembre.

(Avec la collaboration de La Presse Canadienne)

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Une protection accrue

Le 23 novembre 2022, la Chambre des communes du Canada a adopté, à l’unanimité (quand même), la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (le « Projet de loi C-228 »). C’est ce projet de loi qui a ensuite reçu la sanction royale en 2023.

Ce projet de loi vise à assurer une meilleure priorité aux Régimes PD en cas de faillite ou d’insolvabilité d’une entreprise.

On notera que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI ») et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») protégeaient déjà, dans une certaine mesure, les Régimes PD notamment en priorisant le paiement de certaines créances :

• les cotisations salariales prélevées sur le salaire des employés (à verser dans la caisse de retraite) et
• les cotisations patronales relatives au service courant (à verser à la caisse de retraite).

Bref, les cotisations liées au service courant (employé et employeur) étaient déjà protégées.

Ajout important

Le Projet de loi vient ajouter le total des paiements spéciaux relatifs au passé aux montants précités. Il peut par exemple s’agir de paiements dus pour un passif non capitalisé ou un déficit de solvabilité. On vient ainsi diminuer de façon assez importante le risque que les droits des participants ne soient réduits en cas de terminaison de régime PD en raison d’une faillite d’employeur.

Bref, les cotisations pour le service passé seront mieux protégées.

Champ d’application

Les modifications présentées s’appliqueront aux régimes de pension agréés tant sous juridiction fédérale que provinciale.

L’impact est que les déficits passés des régimes de retraite vont ainsi grimper dans l’ordre des priorités de paiement en cas de faillite. On remarquera toutefois qu’il ne s’agira tout de même pas de créances garanties pour autant. Ces nouvelles protections ne seront pas absolues, par exemple si les actifs d’une société n’étaient pas suffisants pour couvrir déficits passés, les prestations pourraient quand même êtres diminués.

Pour les régimes de retraite existants, des dispositions transitoires sont incluses au projet de loi : Les modifications proposées ne s’appliqueront qu’à partir du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur dudit projet de loi.

En conclusion

Ces modifications sont évidemment bien positives, mais elles ne seront pas absolues et, surtout, elles ne s’appliqueront pas immédiatement aux régimes existants.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
ConFor financiers inc.
Juin 2024

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Le banquier craint que la mesure ne décourage l’investissement au Canada. « Je pense que l’environnement pour la prise de risque est de plus en plus négatif », déplore-t-il en entrevue, vendredi, en marge de l’assemblée des actionnaires.

Le Canada deviendra moins concurrentiel par rapport aux États-Unis, selon lui. « Avant le budget fédéral, l’impôt sur le gain en capital à long terme, il y avait un écart (…) d’à peu près 5 %-6 %. Là, on est rendu dans du 16 %. Ça va avoir un impact. »

« Ça augmente le coût de capital des entreprises, ajoute-t-il. Il y a un certain découragement aussi, qui va s’installer chez l’investisseur. »

Il s’inquiète également de la contre-performance de la productivité de l’économie canadienne depuis une quinzaine d’années.

Dans le budget fédéral de mardi, le gouvernement Trudeau a annoncé que les deux tiers du gain en capital seront imposés plutôt que la moitié à partir du seuil de 250 000 $, dès le 25 juin. Québec va également emboîter le pas au fédéral.

La ministre des Finances, Chrystia Freeland, avait dit en conférence de presse que le seuil de 250 000 $ avait été déterminé « précisément » pour « cibler ceux qui ont le plus de possibilités de payer un peu plus pour financer les programmes pour l’équité ».

Laurent Ferreira rétorque que « peut-être qu’on (le gouvernement) dépense trop ». « Après ça, il faut voir également quel type de productivité est-ce qu’on va obtenir avec ces dépenses, souligne-t-il. La proportion des emplois créés dans la fonction publique a explosé au Canada versus le privé. Pour moi, c’est une source d’inquiétude. »

Le patron de la Nationale ajoute qu’on doit préserver le tissu social au Canada, mais « pour y parvenir, il faut bâtir une économie forte ».

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Pour les biens moins liquides tels que les immeubles et les sociétés privées, il y a peut-être un enjeu pratique de réaliser un gain en capital avant la date butoir. À moins qu’un client fût sur le point de conclure la vente de ce genre d’actifs peu avant le dépôt du budget, il est peu probable qu’il veuille précipiter ce genre de transaction.

Cependant, pour les placements boursiers, la pertinence de réaliser du gain en capital afin de profiter du taux d’inclusion plus bas dépend non seulement du taux d’impôt de l’entité, mais aussi des perspectives de rendement du placement et de sa période de détention.

L’analyse qui suit se concentre seulement sur les placements boursiers et considère qu’un client n’a aucun autre gain en capital latent par ailleurs.

Particulier

Pour un client particulier, le seuil de 250 000 $ de gains en capital par année est le point de référence pour déterminer s’il serait visé par cette mesure. D’ailleurs, le seuil annuel de 250 000 $ serait entièrement disponible cette année, malgré l’entrée en vigueur à mi-année. Il n’y a donc pas de prorata.

Évidemment, les gains réalisés dans les régimes enregistrés comme les REER ou les CELI ne seront pas assujettis à cette règle. Seuls les placements détenus dans les comptes non enregistrés et pleinement imposables du client seraient susceptibles de réaliser au moins 250 000 $ de gain en capital pour les mois à venir. Vu qu’il n’est malheureusement pas possible de prédire un rendement futur, une règle d’affaire basée sur des calculs et hypothèses pourrait aider.

Par exemple, prenons le cas d’un client qui détient personnellement des actions canadiennes dans un compte non enregistré et qu’elles ont un rendement espéré de 7 %. Si le solde de ce compte est d’environ 4 000 000 $ ou moins, il est probablement inutile de réaliser à l’avance des gains en capital. En effet, les gains en capital réalisés annuellement risquent d’être inférieurs au seuil de 250 000 $ et donc, ne seront pas touchés par le taux d’inclusion plus élevé.

Pour cette raison, on pourrait éliminer de notre analyse les comptes imposables dont le solde est d’environ 4 000 000 $.

Pour les comptes non enregistrés dont la valeur est supérieure à ce montant, une analyse des comptes devra être faite pour déterminer la pertinence de cristalliser le gain en capital avant le 25 juin et payer un impôt d’avance, ou simplement de ne rien faire et payer l’impôt dans le futur.

• Si la probabilité est élevée que le taux d’inclusion des gains en capital futur soit de 50 %, parce qu’il est peu probable de dépasser le seuil de 250 000 $ de gains annuel, il n’est pas recommandé de cristalliser le gain en capital. On ne fait que payer l’impôt d’avance.
• Si la probabilité est élevée que le taux d’inclusion des gains en capital futur soit de 66 2/3 % pour un placement, on devra évaluer la période de détention projetée du placement. Si la période de détention est de moins de 7 ans, il est recommandé de cristalliser le gain en capital. Si la période de détention est de plus de 7 ans, mieux ne vaut rien faire.

Le tableau suivant présente les résultats de deux scénarios dans lesquels un client a un placement de 100 000 $ aujourd’hui avec un gain non réalisé de 50 000 $ qu’il compte détenir pour les sept prochaines années. Dans le premier scénario, il réalise un gain en capital avant le 25 juin et dans le second, il ne le fait pas. Au bout de sept années, le montant net d’impôt dans son compte non enregistré sera supérieur avec le deuxième scénario qu’avec le premier.

Pour consulter ce tableau en grand format, cliquez ici.

Société

Les sociétés par actions ne bénéficient pas du même seuil que les particuliers : la hausse du taux d’inclusion s’applique au premier gain en capital. Ainsi, il faut regarder minutieusement chacun des comptes et déterminer s’il est mieux de réaliser le gain en capital avant le 25 juin 2024 ou de détenir le titre sans en réaliser.

Le calcul est toutefois plus compliqué puisqu’il faut quantifier l’effet à la fois au niveau de la société et pour l’actionnaire. Le taux d’imposition marginal personnel de l’actionnaire peut varier tout comme l’effet de la fiscalité de la société, dont ses comptes fiscaux.

Des sommes telles que le dividende en capital provenant du compte de dividende en capital (CDC) et la récupération de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) pourraient être sorties avantageusement.

Dans l’analyse suivante, nous considérons que l’actionnaire est imposé au taux marginal maximum, mais pourrait avoir un taux d’inclusion du gain en capital personnellement de 50 %.

• Si la période de détention du placement est de moins de 4 ans, il est recommandé de cristalliser le gain en capital et de sortir complètement le placement pour l’investir personnellement.
• Si la période de détention est entre 4 et 11 ans, il est recommandé de cristalliser le gain en capital et de sortir seulement le CDC et le dividende pour récupérer l’IMRTDND.
• Si la période de détention est de plus de 11 ans, il est recommandé de ne rien faire.

Les tableaux suivants présentent les résultats de ces scénarios dans lesquels un client a un placement de 50 000 $ aujourd’hui qu’il compte détenir pour les prochaines années. Le montant net à l’actionnaire variera en fonction de la période de détention.

Pour consulter ce tableau en grand format, cliquez ici.

Le CDC n’est pas officiellement annoncé dans le budget, mais le document mentionne que d’autres modifications corrélatives seraient également apportées afin de tenir compte du nouveau taux d’inclusion. On pourrait penser aussi au report de perte en capital dans les années à venir. Des détails additionnels seront communiqués au cours des prochains mois.

Finalement, avant de déclencher un gain en capital, il faut tenir compte des conséquences indirectes sur d’autres types de prestations, surtout pour le particulier ou l’actionnaire. On peut notamment penser à la récupération de la Pension de la Sécurité de la vieillesse, de la révision de la pension alimentaire. L’analyse finale devrait donc en tenir compte.

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Le ministère des Finances du Québec indique vouloir ainsi intégrer la hausse du taux d’inclusion des gains en capital, qui est l’une des propositions clés du budget fédéral déposé plus tôt cette semaine.

Ottawa a l’intention d’imposer à partir du 25 juin les deux tiers plutôt que la moitié des gains en capital, qui font référence aux bénéfices réalisés sur la vente d’actifs. L’augmentation du taux dit d’inclusion s’appliquerait aux gains en capital supérieurs à 250 000 $ pour les particuliers, ainsi qu’à tous les gains en capital réalisés par les sociétés.

La volonté de Québec de suivre les traces du fédéral sur le gain en capital est accueillie avec déception par Manufacturiers et Exportateurs du Québec.

« Cette mesure va nuire à l’investissement des entreprises manufacturières, ce qui n’est pas souhaitable alors que nous traversons une période économique difficile et que les entreprises doivent investir pour se moderniser et se décarboner », a réagi sa présidente-directrice générale, Véronique Proulx, par voie de communiqué.

Parmi les autres mesures du budget de Chrystia Freeland prises en compte par Québec, il y a l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital et l’instauration de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens.

Le gouvernement caquiste veut aussi inclure la hausse de la limite de retrait du régime d’accession à la propriété et l’allégement temporaire des sommes à rembourser dans le cadre de ce régime.

« Notre volonté demeure de réduire globalement le fardeau fiscal des contribuables tout en maintenant une saine gestion des finances publiques », a commenté le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, dans un communiqué.

Dans un bulletin d’information, le ministère des Finances précise que ses modifications commenceront à s’appliquer aux mêmes dates que celles retenues pour les mesures fédérales.

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« Les conservateurs ont déjà déclaré qu’ils voteraient contre ce budget. Ils voteront contre l’équité. Ils voteront contre le fait de demander aux ultrariches de payer leur part », a-t-il affirmé mercredi lors d’un discours devant le caucus libéral.

Or, selon Justin Trudeau, le « plan » présenté par sa ministre des finances, Chrystia Freeland, a pour objectif de bâtir de « manière responsable » une économie « juste pour tous », particulièrement les jeunes.

Le budget de 535 milliards de dollars (G$), qui affiche un déficit de près de 40 G$ et aucun horizon de retour à l’équilibre, prévoit 8,5 G$ sur cinq ans pour accélérer la construction de millions de logements et 2,6 G$ pour les programmes d’aide aux étudiants et de bourses.

Ottawa paiera une partie de ses nouvelles dépenses grâce à une croissance économique meilleure que prévu, mais aussi avec des changements ciblés à l’impôt sur les gains en capital qui devraient rapporter plus de 19 G $ au cours des cinq prochaines années.

Ces modifications devraient toucher 0,13 % des Canadiens qui ont un revenu annuel moyen de 1,4 M$.

« À l’heure actuelle, un multimillionnaire qui vide ses investissements peut payer un taux d’imposition plus bas sur ses revenus qu’un travailleur de la classe moyenne. C’est pas juste, s’est insurgé mercredi Justin Trudeau. Nous allons donc leur faire payer un peu plus. »

Il a réitéré que la taxe ne s’appliquera pas aux résidences principales. « Ainsi, 99,87 % des Canadiens ne paieront pas un sou de plus d’impôt », a-t-il mentionné.

Lors de la période des questions en après-midi, le chef conservateur a répliqué à Justin Trudeau que « c’est lui « les ultrariches » ».

« Il a caché sa fortune familiale dans un fonds en fiducie à l’abri de l’impôt afin de ne pas avoir à payer les mêmes impôts que tout le monde, a lancé Pierre Poilievre. Il passe ses vacances avec les ultrariches sur leurs îles privées dans des endroits fiscalement avantageux où ils peuvent cacher leur argent et éviter de payer leur juste part ici au Canada. »

Et selon lui, ceux qui paieront pour « cette orgie de 50 G$ de nouvelles dépenses inflationnistes » ne sont pas les milliardaires, mais bien « vous », les citoyens ordinaires qui peinent à joindre les deux bouts en raison des hauts taux d’intérêt et des taxes qu’impose le gouvernement.

Dans une réponse, Justin Trudeau a estimé qu’alors que les conservateurs préfèrent « les coupures et l’austérité », son gouvernement choisit d’« investir » dans les jeunes, les aînés et les emplois de l’avenir « parce que c’est comme ça qu’on bâtit une économie plus forte ».

Tout comme le Parti conservateur du Canada, le Bloc québécois a également confirmé qu’il n’appuierait pas le budget. Son chef, Yves-François Blanchet, en a contre les nombreuses ingérences dans les compétences des provinces.

Les services de garde, l’assurance dentaire, l’assurance médicaments, les infrastructures municipales et le logement ne relèvent pas d’Ottawa, a-t-il énuméré.

Yves-François Blanchet a déclaré aux journalistes que le budget n’est finalement qu’« une opération à caractère électoral d’un gouvernement en panique » qui « instrumentalise » la constitution canadienne.

Les néo-démocrates refusent quant à eux de révéler s’ils voteront en faveur du budget, plaidant qu’ils ont encore des inquiétudes sur certains aspects en dépit des gains arrachés au gouvernement.

Le budget s’engage notamment à financer la première phase d’un régime national d’assurance médicaments et promet des normes fédérales pour les soins de longue durée — deux engagements que les libéraux avaient pris envers le Nouveau Parti démocratique.

« Les jeunes se font arnaquer à l’épicerie et le savent. Ils voient Loblaw et Metro faire des profits record. Et le budget libéral d’hier ne fait rien pour régler ça. (…) Pourquoi le premier ministre prend encore le bord des PDG plutôt que celui des jeunes? », a demandé leur chef, Jagmeet Singh, en Chambre.

Autrefois très populaires chez les jeunes, les libéraux ont vu l’appui de cette tranche d’électeurs s’amenuiser au profit des conservateurs, en grande partie parce que les jeunes ont le sentiment que les dés économiques jouent contre eux.

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Mardi, le gouvernement fédéral a proposé d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de deux tiers, mais il crée en parallèle un allègement supplémentaire pour encourager l’entrepreneuriat : « l’incitatif aux entrepreneurs canadiens ». Cette mesure réduirait le taux d’inclusion des gains en capital à un tiers (33,3 %) sur un maximum à vie de 2 millions de dollars (M$) de gains en capital admissibles par particulier.

Si l’on ajoute à cela l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) proposée dans le budget, qui passerait de 1 016 836 dollars à 1,25 M$, les entrepreneurs bénéficieront d’une exonération combinée d’au moins 3,25 M$ lorsqu’ils vendront leur entreprise ou une partie de celle-ci, une fois que l’incitatif aura été pleinement mis en œuvre, selon le budget.

« Les entrepreneuses et les entrepreneurs ayant des gains en capital admissibles allant jusqu’à 6,25 millions de dollars seront en meilleure posture sous ces changements, indique le budget. Dans les faits, ce chiffre sera vraisemblablement plus élevé en raison du rajustement en fonction de l’inflation de l’exemption cumulative des gains en capital et de la possibilité de répartir les gains en capital sur plusieurs années. »

La combinaison de l’ECGC indexée et de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens pourrait signifier « des millions de dollars de gain en capital potentiel à faible impôt ou sans impôt sur la vente d’une société exploitant une petite entreprise admissible », affirme Jamie Golombek, directeur général, planification fiscale et successorale, chez Gestion privée CIBC, à Toronto.

Le plafond à vie serait introduit progressivement à raison de 200 000 dollars par an, à compter du 1^er janvier 2025, avant d’atteindre 2 M$ le 1^er janvier 2034, selon le budget.

L’incitatif sera disponible pour les investisseurs fondateurs dans certains secteurs qui possèdent au moins 10 % des actions de leur entreprise, et si l’entreprise a été leur principal emploi pendant au moins cinq ans, selon le budget.

Les sociétés professionnelles ne sont pas éligibles. Il en va de même pour les entreprises des secteurs de la finance, de l’assurance, de l’immobilier, de la restauration et de l’hébergement, des arts, des loisirs et du divertissement, ainsi que des services de conseil ou de soins à la personne.

« La liste des exclusions est longue », y compris dans le secteur des services, rapporte Brian Ernewein, conseiller principal chez KPMG à Ottawa. Je ne sais pas s’il est juste de faire preuve de discrimination à leur égard ». Plus généralement, « il sera très difficile de fixer des limites » pour les entreprises éligibles, estime-t-il, de sorte que la mesure devra probablement faire l’objet d’un débat plus approfondi.

Cette mesure, qui s’appliquerait aux dispositions réalisées à partir du 1^er janvier 2025, devrait coûter 625 M$ au cours des cinq prochaines années, selon le budget.

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Le gouvernement canadien a annoncé dans le budget fédéral de 2024 son intention de mettre en œuvre le cadre de déclaration des cryptoactifs (CDC) en vue de l’échange automatique d’informations financières à des fins fiscales que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé en août 2022.

Le G20 a chargé l’OCDE d’élaborer le cadre permettant l’échange automatique d’informations fiscales sur les cryptoactifs en avril 2021.

Le budget propose de fournir à l’Agence du revenu du Canada (ARC) 51,6 millions de dollars (M$) sur cinq ans à compter de l’exercice 2024-25, et 7,3 M$ par an par la suite pour la mise en œuvre et l’administration de ce cadre.

De nouvelles obligations de déclaration annuelle s’appliqueront aux entités et aux particuliers qui sont prestataires de services sur cryptoactifs qui résident ou exercent une activité au Canada et qui fournissent des services opérationnels sous la forme de transactions d’échange de cryptoactifs. Cela comprend les plateformes d’échange de cryptoactifs, les courtiers et négociants en cryptoactifs et les opérateurs de distributeurs automatiques de cryptoactifs.

Les prestataires de services sur cryptoactifs seraient tenus de rendre compte à l’ARC, relativement à chaque client et chaque cryptoactif, de la valeur annuelle des échanges entre le cryptoactif et les monnaies fiduciaires; des échanges pour d’autres cryptoactifs; des transferts du cryptoactif.

Ces prestataires auront notamment l’obligation de déclarer des informations relativement à un client d’un commerçant lorsque le prestataire de services sur cryptoactifs traite des paiements pour le compte du commerçant et le client a transféré des cryptoactifs à ce dernier en contrepartie de biens ou de services dont la valeur dépasse 50 000 dollars US.

Bien que le CDC exclue les monnaies numériques des banques centrales et certaines représentations numériques des monnaies fiduciaires, ces monnaies seront incluses dans le champ d’application élargi de la norme commune de déclaration existante de l’OCDE.

Les mesures s’appliqueront à partir de l’année 2026, la première déclaration et le premier échange d’informations ayant lieu en 2027.

« Tout comme les cryptoactifs posent un risque financier pour la population canadienne de la classe moyenne, la croissance rapide du marché des cryptoactifs présente des risques importants d’évasion fiscale. La réglementation et l’échange international de renseignements fiscaux doivent suivre le pas des menaces d’évasion fiscale pour assurer l’équité du régime fiscal », lit-on dans le plan budgétaire.

L’article Cryptoactifs : de nouvelles déclarations fiscales d’ici 2027   est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le budget fédéral de l’année dernière a introduit des règles visant à faciliter la création de FCE, qui permettent à des groupes d’employés d’acheter une entreprise au fil du temps. Cette forme d’actionnariat représente une opportunité de succession intéressante pour certains propriétaires de petites entreprises — par exemple, ceux qui n’ont pas de famille à qui vendre, ou qui craignent qu’un tiers ne préserve pas l’héritage de l’entreprise. L’allongement de la période de rachat permet également aux propriétaires d’entreprise de bénéficier d’une période de report des gains en capital plus longue (jusqu’à dix ans). La mesure s’applique aux années fiscales 2024 à 2026.

L’énoncé économique de l’automne proposait d’exonérer d’impôt la première tranche de 10 millions de dollars (M$) de gains en capital réalisés lors de la vente d’une entreprise à une FCE. Le budget 2024 prévoit qu’un contribuable (autre qu’une fiducie) pourra bénéficier de cette exonération lors de la vente si plusieurs conditions sont remplies :

• Le contribuable (ou une fiducie personnelle dont le contribuable est bénéficiaire, ou une société de personnes dont le contribuable est un associé) dispose d’actions qui ne sont pas des actions d’une société professionnelle.
• La transaction est un transfert d’entreprise admissible (tel que défini dans les règles FCE proposées), dans lequel la fiducie qui acquiert les actions n’est pas déjà une FCE ou une fiducie similaire avec des employés bénéficiaires.
• Tout au long des 24 mois précédant immédiatement le transfert d’entreprise admissible :
  • les actions transférées étaient exclusivement détenues par le particulier qui demande l’exonération, une personne liée ou une société de personnes dans laquelle le contribuable est associé ; et
  • plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société étaient utilisés principalement dans une entreprise active.
• À tout moment avant le transfert de l’entreprise admissible, le contribuable (ou son époux ou conjoint de fait) a été activement engagé dans l’entreprise admissible sur une base « régulière et continue » pendant au moins 24 mois.
• Immédiatement après le transfert de l’entreprise admissible, au moins 90 % des bénéficiaires de la FCE résident au Canada.

En outre, si plusieurs propriétaires ont cédé des actions à une FCE et remplissent les conditions susmentionnées, ils peuvent chacun demander l’exonération, mais l’exonération totale relative au transfert d’entreprise admissible ne peut pas dépasser 10 M$. « Les particuliers seraient tenus de convenir de la façon de répartir le montant de l’exemption », précise le budget.

« L’exonération de 10 M$ s’applique par entreprise et non par actionnaire, contrairement à l’exonération cumulative des gains en capital, qui s’applique par actionnaire », spécifie Jamie Golombek, directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC, à Toronto. Ce détail n’était pas clair auparavant, souligne-t-il.

Dans l’ensemble, la mesure est une « excellente solution » pour les propriétaires d’entreprise qui souhaitent se retirer de leur entreprise, mais qui n’ont pas d’acheteur tout prêt, estime-t-il.

Événements disqualifiants

Les propriétaires d’entreprises doivent également être conscients des « événements de disqualification », décrits dans le budget, qui les priveraient de l’exonération si ces événements se produisaient dans les trois ans suivant le transfert de l’entreprise.

Un événement disqualifiant se produirait si une FCE perdait son statut de FCE, selon le budget, ou si moins de 50 % de la juste valeur marchande des actions de l’entreprise admissible est attribuable à des actifs utilisés principalement dans une entreprise active au début de deux années d’imposition consécutives de la société.

Si l’un des événements susmentionnés se produit dans les trois ans suivant le transfert et que le contribuable a déjà demandé l’exonération, « celle-ci serait refusée rétroactivement », précise le budget.

Si l’événement disqualifiant se produit plus de 36 mois après le transfert, la FCE serait réputée réaliser un gain en capital égal au montant total des gains en capital exonérés, selon le budget.

Détails supplémentaires

Pour bénéficier de l’exonération, la FCE (et toute société qu’elle possède et qui a acquis les actions transférées) et le contribuable doivent choisir d’être responsables de tout impôt dû par le contribuable du fait que l’exonération a été refusée en raison d’un événement disqualifiant au cours des trois premières années suivant le transfert. Après trois ans, la fiducie serait uniquement responsable de l’impôt réalisé sur le gain en capital réputé découlant de l’événement disqualifiant, tel que mentionné ci-dessus.

Le budget indique qu’il est proposé de prolonger de trois ans la période normale de réévaluation d’un contribuable pour une année d’imposition en ce qui concerne cette exonération.

Aux fins de l’impôt minimum de remplacement, les gains en capital exonérés seraient assujettis à un taux d’inclusion de 30 %, semblable au traitement des gains admissibles à l’exonération cumulative des gains en capital, explique le budget.

Celui-ci propose également d’étendre les transferts d’entreprises admissibles à la vente d’actions à une société coopérative de travailleurs, telle que définie par la Loi canadienne sur les coopératives. Dans ce cas, le transfert serait admissible à la réserve de dix ans sur les gains en capital et à l’exception de 15 ans aux règles sur les prêts aux actionnaires et les avantages en intérêts annoncées dans le budget de l’an dernier. Des détails supplémentaires sur cet aspect de l’exonération seront publiés dans les mois à venir, selon le budget.

La législation d’habilitation pour les FCE a été incluse dans le projet de loi C-59, actuellement devant le Parlement. Une fois promulguées, les FCE entreront en vigueur le 1^er janvier 2024 pour les dispositions admissibles d’actions effectuées entre cette date et le 31 décembre 2026.

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