Copubliée par l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS) et le Center for Future Work (CFW), l’étude intitulée Faits et mythes sur l’imposition des gains en capital s’attarde à cette mesure « pour freiner l’afflux de bénéfices subventionnés par l’impôt ».

Pour rappel, le budget de 2024 a annoncé une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, qui est passé de 50 % à 66,67 %, pour les sociétés et les fiducies. De plus, pour les particuliers, le taux d’inclusion des gains en capital réalisés au-delà de 250 000 $ par an passera également de 50 % à 66,67 %. Cette mesure s’appliquera aux gains en capital réalisés à partir du 25 juin 2024.

Des arguments battus en brèche

Or, dans l’étude de 39 pages de l’IRIS et du CFW, Jim Stanford, économiste et directeur au CFW, un institut de recherche progressiste sur l’économie du travail basé à Vancouver, selon le document, réfute plusieurs arguments critiquant la réforme, soulignant, entre autres, que les gains en capital sont principalement réalisés par les plus riches et n’affectent pas significativement les investissements ou la création d’emplois.

« En réalité, écrit Jim Stanford, également professeur pour la chaire Harold Innis Industry en économie à l’Université McMaster, à Hamilton, la grande majorité des gains en capital sont perçus par la tranche des 1,5 % des ménages canadiens les plus riches, ainsi que par des sociétés dans des secteurs (comme l’intermédiation financière et l’immobilier) qui ciblent l’achat et la revente d’actifs, et non la production, l’innovation et l’emploi. »

Pour étayer son point de vue, l’économiste a analysé « plusieurs dimensions empiriques de la répartition et de l’imposition des gains en capital au Canada, à la fois entre les classes de revenus des particuliers et entre les différents secteurs de l’économie ».

Du côté des particuliers

D’abord, selon les données de l’Agence du revenu du Canada, seulement 0,1 % des contribuables (environ 40 000 personnes) déclarent des gains en capital de plus de 250 000 $ par année.

Ainsi, très peu de Canadiens sont donc directement touchés par cette réforme, mais ceux qui le sont continueront de bénéficier d’avantages fiscaux significatifs.

En effet, selon l’économiste, « la tranche des 1,5 % de contribuables aux revenus les plus élevés (ceux dont le revenu total est supérieur à 250 000 $) reçoit 61 % des gains en capital individuels et 67 % des économies fiscales découlant de l’inclusion partielle des gains en capital ».

En outre, indique-t-il, « la plupart des contribuables à revenus très élevés (plus de 250 000 $) déclarent des gains en capital, et la moyenne de leurs gains en capital s’élève à plus de 180 000 $ chacun. L’économie d’impôt moyenne réalisée par ces contribuables (au titre d’un taux d’inclusion de 50 %) est estimée à 95 000 $ chacun ».

Du côté des entreprises

En ce qui a trait aux entreprises, Jim Stanford soutient qu’il « n’existe pas de corrélation historique entre les investissements des entreprises dans la machinerie, l’équipement et la propriété intellectuelle, et l’impôt sur les gains en capital. »

« C’est dans les années 1980 et 1990, poursuit-il, alors que le taux d’inclusion était de 66,7 % ou de 75 %, que le Canada a réalisé ses investissements technologiques les plus importants et les plus durables. »

Il observe aussi que « les gains en capital déclarés par les entreprises canadiennes ont doublé depuis la pandémie de COVID-19 et se sont multipliés par 11 depuis 2002. Les gains en capital des sociétés ont atteint un nouveau record de 87 milliards de dollars en 2022 ».

L’économiste ajoute « que les principaux bénéficiaires des gains en capital des entreprises affichent, en général, une piètre performance en matière de création d’emplois. Au cours des cinq dernières années, les deux principaux secteurs bénéficiaires (activités diverses d’intermédiation et biens réels) ont reçu plus de la moitié des gains en capital des entreprises, mais n’ont créé aucun nouvel emploi net ».

Un effort modeste

Dans son introduction, Jim Stanford avance que cette « réforme fiscale est un effort modeste, mais qui n’a que trop tardé, pour freiner l’afflux de bénéfices subventionnés par l’impôt, dont la grande majorité est accaparée par les ménages les plus riches et les industries les plus spéculatives du pays ».

« Au bout du compte, écrit-il, le débat sur les gains en capital ne porte pas sur la croissance de l’“assiette économique” : il s’agit plutôt de déterminer de quelle façon cette assiette est divisée. Le blocage de cette réforme n’aidera pas de manière significative les Canadien·ne·s de la “classe moyenne” : il aidera plutôt substantiellement une élite dont les revenus sont élevés et les entreprises puissantes. »

L’article Le nouvel impôt sur les gains en capital vu comme un « effort modeste » est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Depuis le 25 juin, la part imposable des gains en capital sur les ventes d’actifs pour les sociétés et les fiducies est maintenant de 66,7 %, plutôt que de 50 %. Pour les particuliers, le même taux d’inclusion s’applique seulement sur la portion des gains en capital (ventes d’actions ou d’immeubles) réalisés au cours d’une année qui excède 250 000 $.

Plusieurs voix se sont élevées dans le monde des affaires contre cette mesure fiscale annoncée dans le dernier budget fédéral au printemps. Des intervenants représentant le milieu entrepreneurial estiment qu’elle nuira à l’économie canadienne et freinera l’investissement au pays.

L’étude co-publiée récemment par l’IRIS et le CFW suggère plutôt que « les dépenses d’investissement des entreprises sont indifférentes face à l’imposition des gains en capital ».

S’appuyant sur des données de Statistique Canada, les deux organismes montrent que les plus importants investissements technologiques au pays ont été observés lorsque le taux d’inclusion était de 66,7 % ou de 75 %, soit entre 1988 et 2000.

Les dépenses liées à la machinerie, aux biens corporels et à la propriété intellectuelle des entreprises canadiennes ont représenté ensemble quelque 7 ou 8 % du PIB du pays au cours de cette période.

Cette part s’est ensuite établie autour de 6 % entre les années 2000 et 2024, au moment où le taux d’inclusion est retombé à 50 %, selon l’étude.

« Une variable secondaire »

La littérature scientifique est « unanime à l’effet que le régime fiscal d’une société est une donnée parmi tant d’autres qui influence les décisions d’investissement », affirme Colin Pratte, chercheur à l’IRIS.

« En fait, c’est souvent une variable secondaire qui vient bien après d’autres considérations, de sorte que les modifications envisagées pour les entreprises ne nuiront pas à l’économie canadienne, au contraire », soutient-il en entrevue.

Selon lui, le nouveau taux d’inclusion représente « un rattrapage à la suite de décennies de régression fiscale ».

« Depuis 1980, le taux d’imposition des entreprises au Canada a fondu de 60 %. Si on le compare aux pays des G7, le Canada est le pays ayant le taux d’imposition effectif des entreprises le plus bas. Il avoisine 15 %, alors que la moyenne des pays du G7 est de 25 %.

« Le Canada demeure aujourd’hui un lieu fiscal attractif pour les entreprises puisque le régime en vigueur demeure complaisant envers les entreprises », mentionne le chercheur.

L’IRIS et le CFW avancent également que les sociétés encaissant la plupart des gains en capital proviennent des secteurs des finances et de l’immobilier. Des milieux avec des bilans en matière de création d’emplois « très peu reluisants », dit Colin Pratte.

En 2022, les activités diverses d’intermédiation ont rapporté des gains en capital d’environ 30 milliards de dollars (G$), représentant plus d’un tiers du total pour l’ensemble de l’économie, indique l’étude.

Au cours de cette même année, l’immobilier a représenté plus du quart des gains en capital, avec un total de 23,5 G$, devant le secteur de la construction pour lequel un montant de 5,8 G$ a été comptabilisé.

1,5 % des plus fortunés

L’étude cherche à déboulonner plusieurs mythes ou arguments entourant le nouvel impôt sur les gains en capital. Elle s’attaque notamment à l’affirmation selon laquelle le changement nuira à la classe moyenne.

Chez les particuliers, les plus affectés pourraient être les contribuables aux revenus les plus élevés, soit gagnant plus de 250 000 $. Ceux-ci ont touché en grande partie (61 %) les gains en capital individuels en 2021. Ils ont en moyenne enregistré des profits d’environ 360 000 $ à la suite de la vente d’actifs, d’après le rapport.

Chez les contribuables ayant un revenu entre 100 000 et 250 000 $, la moyenne chute autour de 38 000 $. Dans la tranche de 50 000 à 100 000 $, le montant est encore plus bas, soit environ de 13 000 $.

« Pour être touché par la mesure annoncée par le fédéral, il faut que les gains en capital soient supérieurs à 250 000 $. Donc, on est bien en dessous de ce seuil », fait valoir Colin Pratte.

« Les personnes qui sont en mesure de déclarer ayant un capital supérieur à 250 000 $ appartiennent au 1,5 % des plus fortunés de la société », expose-t-il.

Aux yeux du chercheur, la modification au taux d’inclusion est à l’avantage de la classe moyenne.

« Les montants fiscaux supplémentaires que touchera l’État de la part des plus riches de la société pourront être réinvestis dans de meilleurs services à la population ou encore (permettre) des investissements publics pour faire face aux crises de notre époque, la crise du coût de la vie, la crise du logement ou encore la crise écologique », affirme Colin Pratte.

Le gouvernement Trudeau estime que cette mesure rapportera plus de 19 G$ sur cinq ans au Trésor public. Le directeur parlementaire du budget calcule plutôt que les fonds supplémentaires seront de l’ordre de 17,4 G$.

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La baisse promise représenterait une économie d’impôt de 814 $ pour les contribuables gagnant un revenu annuel supérieur à 100 000 $, souligne l’organisme de réflexion de gauche. L’économie est de 378 $ pour un contribuable faisant 55 000 $.

Près de 35 % de la population québécoise ne gagnera pas suffisamment de revenus pour profiter de l’allègement fiscal. « Ce serait une baisse d’impôt inéquitable, car elle favoriserait surtout les contribuables avec des revenus plus élevés », déplore le chercheur Guillaume Hébert, en entrevue.

Le gouvernement Legault a promis de réduire d’un point de pourcentage le taux d’imposition des deux premiers paliers. La mesure fiscale de près de 2 milliards de dollars (G$) sera financée en réduisant les versements au Fonds des générations.

Guillaume Hébert est d’accord avec l’idée de revoir les versements au Fonds des générations qu’il compare à « une camisole de force » qui « cache » les surplus budgétaires afin de limiter les dépenses gouvernementales, selon lui.

L’argent alloué aux baisses d’impôt devrait plutôt servir à financer les services publics comme l’éducation et la santé, selon l’IRIS. Son chercheur donne en exemple le manque de personnel dans les établissements de santé, les besoins dans le secteur des services à domicile pour les aînés ou le manque de place en centre de la petite enfance (CPE). « Les services publics sont déjà en mauvais état. »

Dans un contexte de rareté de la main-d’œuvre, le chercheur ne pense pas que ces dépenses supplémentaires représenteraient un coup d’épée dans l’eau.

« La rareté de la main-d’œuvre, c’est souvent une rareté au prix que les employeurs voudraient payer ».

« Quand on valorise suffisamment les emplois, quand on a des milieux de travail qui sont attirants, qui ne font pas mettre en « burn-out » un pourcentage tout à fait exagéré du personnel, on est capable d’avoir des gens et de les retenir [les employés du secteur public] », ajoute-t-il.

Une promesse critiquée

La baisse d’impôt promise ne fait pas l’unanimité et ses détracteurs ont fait plusieurs sorties publiques à l’approche du prochain budget provincial, qui devrait confirmer son adoption le 21 mars prochain.

Pour des raisons parfois différentes, des économistes, des groupes de la société civile et des syndicats ont demandé au ministre des Finances, Eric Girard, de renoncer à la promesse électorale de la Coalition avenir Québec (CAQ). Certains plaident en faveur d’un investissement supplémentaire dans les services publics, d’autres aimeraient qu’on maintienne les versements au Fonds des générations pour continuer la réduction de la dette publique.

L’allègement fiscal compte aussi ses défenseurs. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) avait fait une sortie publique pour inciter le gouvernement à respecter sa promesse électorale. « On parle d’équité intergénérationnelle, mais assurer un fardeau fiscal plus avantageux pour les jeunes, c’est aussi de l’équité intergénérationnelle, avait dit en entrevue son vice-président pour le Québec, François Vincent. Qu’on reste les plus taxés n’est pas nécessairement la meilleure chose. »

Plus taxé qu’en Ontario?

Le ministre Girard avait défendu la baisse d’impôt prévue, en soulignant que la classe moyenne québécoise était plus imposée qu’en Ontario. « Ce n’est pas quelqu’un qui gagne 300 000 $ qui paie plus d’impôt qu’en Ontario, toute proportion gardée. C’est à 70 000 $ de revenus que vous payez 36 % plus d’impôt au Québec qu’en Ontario », avait-il dit lors d’une conférence devant la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, en décembre.

La comparaison avec l’impôt des autres provinces ne donne pas un portrait d’ensemble, juge Guillaume Hébert. « Il faut faire attention avant de dire que les Québécois sont les plus imposés en Amérique du Nord. »

La situation de chaque ménage aura un impact sur son taux d’imposition réel lorsqu’on tient compte des transferts aux familles, par exemple.

« Il faut regarder différents types de ménages pour voir comment leur taux d’imposition évolue. Il faut regarder aussi les prestations que reçoivent les gens, notamment les familles. »

« On constate que pour une mère monoparentale ou une famille qui a des revenus moyens avec deux enfants, le taux d’imposition chute dramatiquement et place le Québec parmi les endroits où c’est le plus avantageux, où l’impôt est le moins lourd. »

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Et sa conclusion est qu’en 2017, de 17 % à 19 % des Québécois, soit 1,4 à 1,6 million d’entre eux, vivaient sous ce seuil.

Cet indice de « revenu viable » dont se sert l’IRIS est plus élevé que la Mesure du panier de consommation (MPC), dont se sert le gouvernement du Canada et qui est basée sur le coût d’un panier de biens et services, comprenant la nourriture, les vêtements, le transport, le logement et d’autres dépenses de base.

L’IRIS, elle, se sert d’un seuil de « revenu viable » qui suppose un revenu plus élevé que la MPC, qui permet d’avoir « une vie, qui permet de faire des choix, qui permet de répondre aux imprévus, une vie qui est digne », a résumé en entrevue la coauteure de l’étude et chercheuse à l’IRIS, Ève-Lyne Couturier.

Ce seuil de revenu viable était en 2017, pour une personne seule à Montréal, de 24 962 $ et, pour une famille de quatre personnes à Montréal, de 52 745 $.

Ces personnes sous le seuil de revenu viable sont des personnes âgées qui n’ont que les régimes publics comme revenu, par exemple, ou les prestataires de l’aide sociale, et même des gens qui travaillent au salaire minimum ou à temps partiel, a signalé Mme Couturier.

« Pour une personne qui travaille au salaire minimum, bien on n’atteint pas le revenu viable. Il faut travailler à temps plein à 18 $ de l’heure pour pouvoir avoir un revenu viable à Montréal », a relevé Ève-Lyne Couturier.

Le salaire minimum au Québec est de 13,10 $ l’heure.

Comment améliorer le sort de ces personnes? Diverses options s’offrent aux gouvernements: hausser le salaire minimum, hausser les prestations d’aide sociale, augmenter les prestations de base des personnes de 65 ans et plus, énumère Ève-Lyne Couturier.

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Dans cette note, l’institut dresse un portrait des finances publiques du Québec et réfléchit aux solutions envisageables pour sortir de la crise et relancer l’économie.

L’IRIS estime qu’il faudrait réduire, ou même cesser les versements au Fonds des générations, car en ce moment le Québec est forcé de s’endetter pour faire son versement annuel.

« En limitant de 50 % à 100 % nos versements, le Québec disposerait d’entre 1,2 milliard de dollars (G$) et 2,8 G$ de plus chaque année pour la relance économique. Le poids de la dette par rapport au PIB demeurerait sous contrôle. Suivant la tendance actuelle, il diminuerait même plus rapidement qu’après la crise de 2008 », explique Philippe Hurteau, chercheur à l’IRIS, soulignant « qu’il est illogique de s’endetter pour réaliser des économies ».

Selon les scénarios, le ratio dette/PIB atteindrait 42,6 % et 49,4 % d’ici dix ans. Pour éviter une nouvelle période d’austérité, il semble y avoir un consensus pour revoir la Loi sur la réduction de la dette. Le problème de cette loi étant que la dette ne devrait pas excéder 45 % du PIB le 31 mars 2026.

Retour à l’équilibre budgétaire

Même sans versement au Fonds des générations, le Québec se dirige vers l’équilibre budgétaire, soit des dépenses égales aux revenus.

« En ce moment, la priorité, c’est la relance. Il n’y a pas matière à s’inquiéter d’équilibrer le budget à très court terme. Le Québec était en bonne posture financière avant la crise et l’est toujours aujourd’hui, malgré un déficit imprévu », affirme Philippe Hurteau.

« Même pour ce qui est du service de la dette, les prévisions sont encourageantes. On a intérêt à accroître les dépenses pour sortir de la crise parce que tout va bien pour les finances du gouvernement. Qui plus est, dépenser plus contribuerait également à améliorer ce portrait », ajoute-t-il.

De 6,5 % avant la crise, la proportion du service de la dette passerait à 5,5 % en 2030-2031.

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