Robert Randall Hawken et sa société, Dufferin Insurance Group, à London (Ontario), ne sont plus aptes à détenir un permis, a déclaré l’ARSF dans un communiqué publié jeudi.

Selon la proposition de l’ARSF en date du 21 novembre 2024 visant à révoquer son permis, Robert Randall Hawken a détourné des fonds appartenant à ses clients, leur fournissant également des informations fausses et trompeuses, y compris dans huit demandes de renouvellement de permis entre 2009 et 2023. Dans les demandes de renouvellement, Robert Randall Hawken a faussement déclaré qu’il n’exerçait ses activités qu’au nom sous lequel il était titulaire d’un permis, selon la proposition.

Robert Randall Hawken était titulaire d’une licence d’agent d’assurance-vie et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie depuis 1994, selon la proposition, et était sous contrat avec l’agence générale Financial Horizons jusqu’en mars 2024, date à laquelle il a été licencié pour motif valable.

Le dernier jour d’avril 2024, l’ARSF a reçu une plainte d’un client préoccupé par ses investissements hérités, selon la proposition, parce que la police avait dit au client que Robert Randall Hawken faisait l’objet d’une enquête pour fraude.

Comme l’a rapporté l’année dernière le London Free Press, la police a contacté les personnes touchées par une fraude potentielle au printemps dernier après avoir reçu une information d’un membre du personnel de la société de Robert Randall Hawken, et plusieurs poursuites ont ensuite été intentées contre Robert Randall Hawken.

En mai 2024, Robert Randall Hawken a confirmé à l’ARSF qu’il avait utilisé l’argent de la mère du client plaignant et d’autres clients pour acheter des propriétés.

Le même mois, Manuvie a présenté à l’ARSF un rapport d’inconduite d’agent d’assurance-vie au sujet de Robert Randall Hawken, fondé sur une enquête menée par Manuvie et Horizons financiers, qui a révélé que Robert Randall Hawken avait détourné plus de 2 millions de dollars de plus de 20 clients, selon la proposition de l’ARSF.

« Robert Randall Hawken a fait preuve d’incompétence et de manque de confiance en déclarant à ses clients qu’il investissait leurs fonds alors qu’il les utilisait en réalité à des fins personnelles », indique la proposition.

La licence de Robert Randall Hawken aurait expiré le 30 mai 2025. Il n’a pas demandé d’audience devant le Tribunal des services financiers ni contesté la proposition de l’ARSF de révoquer son permis, selon l’organisme de réglementation.

Le mois dernier, le Free Press a rapporté qu’un avis de saisie-arrêt de 7 700 $ avait été émis contre Robert Randall Hawken dans le cadre d’une poursuite de 580 000 $ intentée en septembre.

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Fort de 25 ans d’expérience en matière de leadership dans la création et la gestion d’organisations, de gouvernance, de gestion des risques et de réglementation, Dexter John est actuellement président et chef de la direction de Morrow Sodali, poste qu’il occupe depuis trois ans.

Avant de travailler pour cette entreprise, il était vice-président principal et vice-président directeur de D. F. King Canada (anciennement CST Phoenix Advisors) et vice-président directeur et avocat général de Kingsdale Shareholder Services.

Durant sa carrière, Dexter John a également occupé plusieurs fonctions au sein d’organisations de premier plan, notamment l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et la Bourse de Toronto.

Diplômé de l’Université de York — Osgoode Hall Law School, Dexter John a pratiqué le droit chez Stikeman Elliott.

« Le leadership et la vision stratégique de Dexter John s’avèrent inestimables alors que l’ARSF continue de moderniser le cadre de réglementation des services financiers de l’Ontario, en collaborant avec les intervenants de l’ARSF et en assurant l’efficience et l’efficacité de la réglementation, assure Joanne De Laurentiis, présidente du conseil d’administration de l’ARSF. Le conseil d’administration a confiance en la capacité de Dexter John à tirer parti des progrès accomplis par l’ARSF et à faire avancer l’ambitieux programme de l’organisme. »

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Entre 2022 et 2024, l’ARSF a procédé à l’examen de plus de 300 agents pour ses programmes de supervision proactive et des rapports sur les irrégularités des agents d’assurance vie, mentionne l’organisme dans son communiqué.

« Si les 319 agents que nous avons examinés ne représentent pas le secteur tout entier, certains de leurs comportements soulèvent des questions en ce qui concerne la protection des consommateurs », explique Huston Loke, vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie à l’ARSF.

« Nous encourageons fortement les assureurs à examiner leurs systèmes de conformité et à veiller à ce que leurs agents vendent des produits d’assurance qui répondent aux besoins de leurs clients », ajoute-t-il.

Ainsi, dans son analyse, l’ARSF a relevé certains comportements de la part des agents ne servant nullement les intérêts des consommateurs :

• fournir des renseignements faux ou trompeurs aux assureurs ou aux consommateurs ;
• se livrer à de la coercition ;
• faire de la promotion pour des personnes sans permis ;
• ne pas remettre de divulgation écrite relativement aux conflits d’intérêts ;
• ne pas adhérer aux meilleures pratiques commerciales.

Par conséquent, l’organisme de régulation des services financiers de l’Ontario a pris les trois mesures suivantes :

• elle a émis une lettre relative aux pratiques commerciales dans plus d’une cinquantaine de cas ;
• elle a transmis le dossier au palier d’intervention supérieur afin qu’une enquête plus approfondie soit menée dans une cinquantaine de cas ;
• et a fermé le dossier sans qu’aucune préoccupation n’ait été relevée dans une dizaine de cas.

Dans son communiqué, l’ARSF souligne que les assureurs portent la responsabilité du comportement de leurs agents, y compris ceux travaillant sous contrat avec leurs partenaires de distribution. L’ARSF attend de tous les acteurs du secteur qu’ils privilégient avant tout les intérêts des consommateurs.

Par ailleurs, l’organisme précise qu’il cherchera principalement à travailler en collaboration avec l’industrie afin d’améliorer la qualité des rapports concernant les inconduites des agents d’assurance vie et d’analyser les tendances. Cette approche permettra à l’ARSF de concentrer ses efforts de supervision sur les éléments représentant les risques les plus importants pour les consommateurs.

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Comme annoncé en mai, l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) a retiré le titre de DFSA — à la demande de CSI — des titres approuvés en vertu de la protection des titres dans la province. À l’époque, une période de transition de six mois avait été établie afin que les titulaires de DFSA concernés — un « petit nombre », selon l’organisme de réglementation — aient le temps d’obtenir un autre titre.

Cette période de transition a pris fin vendredi.

Le CSI n’a pas répondu à une demande de commentaire.

L’ARSF a retiré le DFSA de sa liste de titres approuvés. Toutefois, au moment de la publication, le titre figurait toujours dans le registre en ligne des détenteurs de titres de l’ARSF, avec 2 079 enregistrements.

Lancée en septembre 2022 puis approuvée par l’ARSF, le titre de DFSA a été décrit par les défenseurs des investisseurs comme une approbation tacite permettant au secteur d’utiliser le titre de financial advisor (FA), étant donné que les exigences du titre étaient similaires aux exigences d’enregistrement des valeurs mobilières et des fonds.

Puis, en janvier de cette année, l’ARSF a approuvé l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en tant qu’organisme d’accréditation, ce qui signifie que tous les représentants inscrits, y compris les représentants de fonds communs de placement, peuvent s’appeler FA.

En mars, lorsque CSI a annoncé à l’ARSF qu’elle n’administrerait plus le titre de DFSA à des fins de protection du titre de conseiller, la délivrance de permis représentait 96,4 % des détenteurs de titres de FA en Ontario, selon le registre de l’ARSF à l’époque.

RBC a déclaré qu’elle exigeait des employés des succursales de détail qu’ils détiennent le DFSA s’ils veulent utiliser le titre de FA, et qu’elle continuerait à le faire.

« Bien que le titre puisse maintenant être utilisé si le conseiller est titulaire d’une licence de représentant commercial de l’OCRI, nous croyons que le fait que nos conseillers en services financiers détiennent un titre apporte des connaissances avancées au-delà de la vente d’investissements pour offrir une valeur et des avantages supplémentaires à nos clients », explique RBC dans un communiqué.

Outre l’obtention d’une licence, le titre de DFSA exige que les représentants en fonds communs de placement suivent deux autres cours CSI.

« Nous ne savons pas si d’autres juridictions suivront le modèle de l’Ontario lorsqu’elles mettront en œuvre leur législation sur les titres, et en tant qu’organisation nationale, nous voulons maintenir une approche d’entreprise dans toutes les provinces (à l’exception du Québec) », ajoute RBC. Le Québec réglemente le titre de « planificateur financier » et limite les autres titres. Personne dans la province ne peut se proclamer FA  ; les personnes qui vendent des fonds communs de placement sont appelées « représentants de courtiers en fonds communs de placement ».

D’autres juridictions adoptent une approche attentiste, et peu de progrès ont été annoncés en ce qui concerne la protection des titres en 2024. Le dernier développement concernant le titre de « planificateur financier » en Ontario a été l’abandon, jeudi, d’une action en justice née d’une controverse au sujet d’un titre de compétence approuvé par l’ARSF.

Les priorités de l’ARSF, décrites dans son plan d’affaires 2024-27, comprennent la garantie de « l’efficacité du cadre de protection des titres ». Une activité clé dans le cadre de cette priorité est la publication d’un rapport évaluant le cadre et explorant « les améliorations futures possibles ».

Dans un courriel, le régulateur a déclaré qu’il s’engageait à publier ce rapport d’ici le 31 mars 2025.

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« Nous sommes ravis de la réponse enthousiaste du public à notre appel de candidatures », assure Stephen Power, directeur général intérimaire de l’ARSF.

« Le dévouement et la passion dont ont fait preuve les candidats sont remarquables. Votre désir de partager votre savoir-faire est essentiel à la réussite et à l’évolution de nos efforts de réglementation », ajoute-t-il.

Ainsi, le Comité consultatif des intervenants du secteur assurance-vie et assurance-maladie, qui a pour mission de conseiller le Conseil d’administration (CA) au sujet des priorités et du budget de l’ARSF, ainsi que d’autres questions que le Conseil jugera pertinentes en ce qui concerne le secteur assurance-vie et assurance-maladie, sera composé de :

• Cathy Hiscott, PPI
• Ali Salam, Financière Sun Life
• Yasmin Visram, iA Groupe financier
• Jamie Greenfield, La Financière HUB Inc.
• Eric Wachtel, Réseau d’assurnace IDC Worldsource Inc.
• Chris Donnelly, Manuvie
• Keith Martin, Association canadienne des institutions financières en assurance (ACIFA)
• Neil Paton, Third Party Administrators Association of Canada
• Lyne Duhaime, ACCAP
• Susan Allemang, Courtiers indépendants en sécurité financière du Canada
• Harris Jones, Advocis
• Dennis Craig, RBC Assurance
• Rosie Orlando, Primerica
• Andrew Fitzpatrick, Canada Vie
• Shawna Sykes, Co-operators
• Dean Chambers, Wawanesa Assurance

Le Comité consultatif des intervenants pour le secteur des caisses, qui doit accompagner le CA sur les priorités et le budget de l’ARSF, ainsi que d’autres questions que le Conseil jugera pertinentes en ce qui concerne le secteur des caisses, sera composé de :

• William Boucher, Caisse Desjardins Ontario Credit Union
• Pierre Dorval, Caisse Alliance
• José Gallant, Alterna Savings
• Allison Chenier, Kawartha Credit Union
• John Klassen, Kindred Credit Union
• Jon Dessau, Kingston Community Credit Union
• Lea Matyuska, Bay Credit Union
• Shawn Good, Libro Credit Union
• Steve Boucouvalas, FirstOntario Credit Union
• Tammy Buchanan, Northern Credit Union
• Tomo Matesic, Mainstreet Credit Union
• Michal Kasprzak, St Stanislaus-St Casimir’s Polish Parishes Credit Union Limited
• Jay-Ann Gilfoy, Meridian Credit Union

Et le Comité consultatif des intervenants pour les planificateurs financiers et les conseillers financiers, dont le rôle est de prodiguer des conseils au CA de l’ARSF quant aux priorités et au budget de l’organisme et à d’autres questions jugées pertinentes par le CA selon la perspective du secteur des planificateurs financiers et des conseillers, sera composé de :

• Harris Jones, Advocis
• Justin Warren, Canadian Institute of Financial Planning (CIFP)
• Tashia Batstone, FP Canada
• Adrian Lake, Canadian Securities Institute (CSI)
• Elsa Renzella, Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)
• Mauro Lagana, Association des banquiers canadiens (ABC)
• Sarah Smith, We Know Training
• Kenneth Doll, Courtiers indépendants en sécurité financière du Canada (CISF)
• Amin Mawani, Schulich School of Business – York University.

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En attendant la nomination d’un nouveau directeur général, Stephen Power, actuel vice-président directeur des services généraux, assurera l’intérim. Par ailleurs, Joanne De Laurentiis, présidente du conseil d’administration de l’ARSF, verra son mandat prolongé d’un an afin de garantir la continuité durant cette période de transition. Le conseil d’administration et l’équipe de direction veilleront à ce que les opérations se poursuivent sans interruption, a-t-elle affirmé.

Mark White avait rejoint l’ARSF en mai 2018 après avoir occupé divers postes de haute direction à la Banque de Montréal. Il a notamment été premier vice-président et chef de la gestion globale des risques chez BMO, après avoir été surintendant adjoint et chef du secteur de la réglementation au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Titulaire de diplômes en commerce et en droit, Mark White a commencé sa carrière chez Fasken Martineau DuMoulin en 1987 en tant qu’avocat en droit des affaires. Il a ensuite travaillé chez RBC Marchés des Capitaux, Ernst & Young et AT&T Capital.

Sa nomination à la présidence de la Commission de l’énergie de l’Ontario par le ministre de l’Énergie, Todd Smith, a eu lieu le 3 mai et a été confirmée le 30 mai par le Comité permanent des organismes gouvernementaux.

Créée en mars 2018, l’ARSF a remplacé la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD).

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Ce comité a pour mission de conseillers le Conseil d’administration quant aux priorités et au budget de l’ARSF ainsi que toute autre question que ledit Conseil jugera pertinentes sur le secteur de l’assurance vie et de l’assurance-maladie.

L’ARSF a apporté quelques changements aux comités pour mieux cibler leurs travaux. Un CCI en matière d’assurance IARD et un CCI en matière d’assurance automobile ont été créés. Chacun se concentrera sur des priorités différentes en matière d’assurance.

Le CCI en matière d’assurance IARD se concentrera sur l’orientation des opérations et de l’activité réglementaire de l’ARSF concernant l’assurance IARD non automobile.

Alors que le CCI en matière d’assurance automobile s’occupera de son côté des priorités liées à l’assurance automobile, y compris les fournisseurs de services de santé.

Pour poser leur candidature, les personnes intéressées sont invitées à envoyer leur curriculum vitæ ainsi qu’une lettre de présentation à l’adresse SAC@fsrao.ca.

À noter que pour être admissibles, les candidates doivent occuper des postes de direction au sein de leur organisation ou profession respective et démontrer leur engagement à servir l’intérêt public avant leurs intérêts personnels et professionnels.

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Selon une décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, l’ARSF a proposé une mesure d’exécution contre un courtier en hypothèques en juin 2023. Elle cherchait à révoquer le permis du courtier et à lui imposer des pénalités pour des violations présumées des règles relatives aux courtiers en hypothèques. Elle affirmait notamment que l’entreprise n’avait pas coopéré avec l’organisme de réglementation.

Ces allégations n’ont pas été prouvées.

Dans l’intervalle, le courtier a demandé au tribunal d’annuler l’avis d’audience de l’autorité de régulation à son encontre. Le courtier a également demandé un contrôle judiciaire des directives de l’ARSF qui définissent son approche en matière de publication des mesures d’application. Il a également demandé de revoir la décision de l’ARSF de publier les allégations dans cette affaire — mais pas la demande d’audience du courtier et son refus des allégations.

« Les requérants demandent des ordonnances obligeant l’organisme de réglementation à modifier sa politique de publication, à retirer l’avis de proposition de son site Web, à publier leur réponse à l’avis de proposition et à appliquer le régime législatif afin d’empêcher les concurrents des requérants d’utiliser l’avis de proposition à mauvais escient pour nuire à la réputation et aux affaires des requérants », a résumé le tribunal.

En réponse, l’ARSF a demandé à la Cour d’annuler toutes les demandes de contrôle judiciaire.

« L’organisme de réglementation soutient qu’il est clair et évident que les requérants ne peuvent prétendre à la réparation demandée dans le cadre de cette procédure », a rapporté le tribunal.

En fin de compte, la Cour a rendu une décision partagée. Il s’est rangé du côté de l’organisme de réglementation en rejetant la demande de contrôle judiciaire de la mesure d’exécution initiale, mais a refusé d’annuler la contestation de l’approche de l’ARSF en matière de divulgation de ce type de procédures.

Les « plaintes des courtiers concernant la conduite de l’autorité de régulation lors de la publication de l’avis de proposition et de son contenu sont prématurées », a tranché la Cour au sujet de la contestation de la mesure d’exécution. La proposition d’action disciplinaire devrait d’abord être traitée par le Tribunal des services financiers qui entend ce type d’affaires, explique la Cour.

« Lors de cette audience, il incombera à l’autorité de régulation de prouver les allégations contenues dans son avis de proposition. Les demandeurs auront le droit de se défendre pleinement et équitablement, précise la décision. En fin de compte, le tribunal tirera des conclusions de fait et appliquera le droit approprié. S’il estime que l’autorité de régulation n’a pas dit la vérité ou a violé ses obligations, il envisagera la solution appropriée. »

Après cette audience, les personnes faisant l’objet d’une mesure d’exécution auraient le droit de demander un contrôle judiciaire des décisions du tribunal, a continué la Cour. À ce stade, la Cour bénéficierait « d’un dossier de preuve complet, des conclusions de fait sur les éléments de preuve contestés, ainsi que de l’avis et du raisonnement du tribunal spécialisé sur les questions qui ont été débattues devant lui par les parties ».

La procédure du tribunal devrait se dérouler avant qu’un contrôle judiciaire ne soit envisagé, a conclu la Cour.

Toutefois, le tribunal a refusé d’annuler les demandes d’examen de la décision de l’ARSF de publier ses allégations sans que le courtier ait demandé une audience sur ces allégations.

Selon la décision du tribunal, le courtier a déclaré que ses rivaux utilisaient les allégations de l’organisme de réglementation « pour les salir sur le marché » et que le refus de l’ARSF de publier la demande d’audience « porte atteinte à sa réputation et a un impact sur ses droits légaux ».

Dans sa décision, le tribunal a noté que la Cour suprême du Canada « a reconnu l’intérêt juridique des personnes à l’égard de leur réputation ».

« Je n’accepte pas les arguments de l’organisme de réglementation selon lesquels il est clair et évident qu’il s’agit de décisions privées non révisables ou de décisions qui ne portent pas atteinte aux droits ou aux intérêts légaux des demandeurs », a déclaré la Cour, sans aborder la question de savoir si le courtier peut valablement contester les directives de l’ARSF sur l’annonce des mesures d’exécution, ou les décisions de publication de l’ARSF dans cette affaire.

En conséquence, le tribunal a refusé d’annuler l’offre du courtier pour un contrôle judiciaire des orientations de l’autorité de régulation et de ses décisions sur ce qu’il convenait de publier dans cette affaire.

Le tribunal a toutefois déclaré qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner à l’ARSF de prendre des mesures à l’encontre d’autres entreprises qui auraient utilisé les allégations d’application de la loi à leur avantage concurrentiel.

« Les requérants n’ont aucune obligation envers l’autorité de régulation de prendre des mesures à l’encontre de leurs concurrents. En outre, les poursuites et l’exécution sont toujours discrétionnaires », a estimé le tribunal.

« Comme cette affaire est devant les tribunaux et le Financial Services Tribunal, nous ne ferons pas d’autres commentaires », a déclaré un porte-parole de l’ARSF dans un courriel.

L’article La divulgation des mesures disciplinaires par l’ARSF est contestée par la justice est apparu en premier sur Finance et Investissement.

CIFP a déposé la plainte le 17 avril auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto. Les allégations portent sur la marque de commerce de Chartered Financial Planner du CIFP, qui a été approuvée en mars par l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) comme titre de compétence pour le titre de « planificateur financier ».

À la suite de l’approbation de l’ARSF, FP Canada a publié un communiqué indiquant que les consommateurs pourraient confondre le titre de Chartered Financial Planner avec le titre que FP Canada supervise, à savoir le titre de Certified Financial Planner. Selon le registre des détenteurs de titres de l’ARSF, 68 % des détenteurs de titres en vertu des règles de protection des titres de l’Ontario détenaient le titre de Certified Financial Planner le 22 mars.

Le titre de Certified Financial Planner est assujetti aux normes mondiales de planification financière.

FP Canada a assuré dans un courriel qu’elle n’était pas au courant que le CIFP avait déposé une plainte contre elle.

Gervas Wall, associé chez Deeth Williams Wall à Toronto et avocat du CIFP, a dit n’avoir aucun commentaire à faire pour le moment.

À la suite de la déclaration de FP Canada en mars, des critiques véhémentes ont été émises sur les médias sociaux au sujet du titre de compétence du CIFP et de son approbation par l’ARSF. Une coalition de l’industrie, comprenant le président de la Financial Planning Association of Canada (FPAC), a demandé à l’ARSF d’obliger le CIFP à renommer son titre de compétence ou d’annuler son approbation. La déclaration fait état de la confusion des consommateurs, ainsi que du risque de tromperie et d’abus.

FP Canada a fait de « fausses déclarations en sachant que le Chartered Financial Planner et le Certified Financial Planner coexistent sur le registre canadien et sur le marché canadien depuis des décennies », selon la plainte du CIFP. « En faisant ces fausses déclarations, FP Canada a pris des mesures pour restreindre l’utilisation du titre de Chartered Financial Planner par le CIFP. »

Le CIFP délivre le titre de Chartered Financial Planner depuis « au moins 1979 », selon la déclaration, et utilisait auparavant l’abréviation CFP.

En 1995, FP Canada (alors le Financial Planning Standards Council) a commencé à superviser le titre de Certified Financial Planner (CFP) au Canada. Un différend concernant le titre de CFP a été réglé par un accord conclu en 1996 entre FP Canada et le CIFP, ainsi qu’avec le propriétaire des titres de Certified Financial Planner et de CFP, selon la plainte. À l’époque, le propriétaire était le Certified Financial Planner Board of Standards, dont le siège se trouvait alors au Colorado.

Dans le cadre de l’accord, le CIFP a rejoint FP Canada et a cédé ses « droits sur le CFP » à la société du Colorado, selon la plainte.

« Le CIFP a accepté de ne pas accorder son titre de Certified Financial Planner à tout futur étudiant, tant que le CIFP demeurait membre de FP Canada », peut-on lire dans le document. (Citant une section de l’accord, la plainte indique que le CIFP a maintenu son titre pour les centaines de détenteurs de titres qui existaient en 1996.)

Le CIFP a cessé d’être membre de FP Canada « depuis un certain temps », affirme la plainte, et les parties avaient convenu qu’une fois que le CIFP ne serait plus membre, son utilisation de la marque Chartered Financial Planner serait « illimitée ».

En 2004, le Financial Planning Standards Board (FPSB) est devenu propriétaire des marques Certified Financial Planner et CFP. « FP Canada, le FPSB (en tant que successeur en titre…) et le CIFP restent liés par l’accord de règlement », indique la plainte.

Le CIFP n’abrège pas sa désignation.

La plainte allègue également que FP Canada a « faussement affirmé » que les normes d’accréditation du CIFP ne répondent pas aux normes de formation et d’éthique nécessaires pour aider les consommateurs — une référence à la déclaration faite par FP Canada en mars dernier.

FP Canada avait souligné que la protection du titre avait pour but d’assurer « la clarté et la confiance des consommateurs dans le fait qu’une personne qui se dit “planificateur financier” a satisfait aux normes élevées de formation et d’éthique nécessaires pour aider les consommateurs à atteindre le bien-être financier ».

« FP Canada a refusé ou négligé de se rétracter comme l’exigeait le CIFP, peut-on lire dans la plainte. Les déclarations de FP Canada ont causé et continueront de causer des dommages monétaires importants ainsi qu’un préjudice irréparable au CIFP. »

Avant la plainte du CIFP, FP Canada a déclaré à Advisor.ca qu’elle continuerait à faire part de ses préoccupations à l’ARSF et au ministre des Finances de l’Ontario, et qu’elle « s’opposerait vigoureusement à toute utilisation non autorisée de ses marques de commerce sous licence ».

Toujours avant le dépôt de la plainte, Keith Costello, président et chef de la direction du CIFP, a déclaré à Advisor.ca que son organisation continuerait d’utiliser le titre de compétence sans aucun changement. « Nous défendrons légalement et vigoureusement toute utilisation de la marque en cas de contestation », a-t-il affirmé.

Le Certified Financial Planner et le Chartered Financial Planner satisfont tous deux aux normes réglementaires relatives à l’utilisation du titre de planificateur financier en Ontario, a mentionné l’ARSF dans un communiqué envoyé par courriel.

« Les consommateurs peuvent être sûrs que tout titre approuvé utilisé par un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF signifie qu’un professionnel financier a satisfait à des normes minimales de formation, qu’il est supervisé et qu’il doit se conformer à un code de conduite », précise le communiqué.

L’article Le CIFP poursuit FP Canada pour rupture d’accord et diffamation commerciale est apparu en premier sur Finance et Investissement.

« À la veille de la procédure d’enquête, Advocis a finalement accepté de payer la totalité de la facture, plus les intérêts courus, ainsi que la majorité des frais juridiques que nous avons engagés pour faire respecter le contrat », a déclaré Cory Snyder, directeur des ventes et des services de SeeWhy Learning, dans un communiqué envoyé par courrier électronique.

SeeWhy Learning affirme qu’Advocis a violé un contrat de service en « omettant ou en refusant de payer » une facture de 92 963,97 dollars pour du matériel pédagogique, selon une déclaration déposée le 29 décembre auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Brantford (Ontario).

SeeWhy avait réclamé le paiement de la facture, des intérêts antérieurs et postérieurs au jugement, ainsi que les dépens.

« Advocis se réjouit d’avoir pu résoudre à l’amiable les questions en litige avec SeeWhy Learning et n’a pas d’autre commentaire à faire », a affirmé Douglas Smith, avocat d’Advocis et associé de Borden Ladner Gervais à Toronto, dans un communiqué envoyé par courrier électronique.

Le matériel d’apprentissage non payé précédemment concernait le cours d’Advocis pour le programme de qualification de la licence d’assurance vie (LLQP), qui est requis pour les examens de certification d’assurance. La liste des ressources d’étude du cours comprend la « suite complète d’outils d’étude SeeWhy Learning », indique Advocis sur son site web.

Advocis avait affirmé dans une déclaration de défense qu’elle avait été surfacturée, déclarant qu’une « condition implicite » de l’accord était qu’Advocis ne paierait des frais à SeeWhy que si les étudiants accédaient au matériel d’apprentissage de SeeWhy pendant le cours. (Le site web d’Advocis n’indique pas que les étudiants peuvent dégrouper les différentes ressources du cours).

Cory Snyder a indiqué dans son communiqué que, bien que l’accord de service « soit une affaire privée entre deux entreprises, Advocis a affirmé avoir été surfacturé, et c’est pourquoi nous nous exprimons publiquement sur la question en partageant l’issue de notre action en justice ».

Advocis avait demandé au tribunal de rejeter l’action avec dépens.

« Bien que nous ayons effectué six paiements trimestriels conformément aux termes du (des) contrat(s) tels que nous les comprenons, Advocis n’a pas payé la facture du septième trimestre, a écrit Cory Snyder. En conséquence, nous avons été contraints d’entamer une action en justice, persuadés que les tribunaux confirmeraient la lecture simple du contrat. »

L’affaire étant maintenant réglée, « nous espérons que les deux parties peuvent maintenant commencer à mettre cette affaire derrière elles et qu’elles continueront à honorer l’accord pour la durée restante, au bénéfice de tous les étudiants inscrits au programme », a souligné Cory Snyder.

Advocis fait face à deux autres plaintes.

Greg Pollock, qui a été évincé de son poste de président-directeur général de l’association en septembre, poursuit son ancien employeur pour licenciement abusif, et a déposé sa plainte au début du mois de décembre. Comme le rapporte Advisor.ca, la demande de Greg Pollock s’élève à 2,5 millions de dollars (M$). Advocis nie tout acte répréhensible et a l’intention de contester vigoureusement les allégations de Greg Pollock, a assuré l’avocat de l’association dans un communiqué.

Julie Martini, directrice de l’exploitation chez Advocis, poursuit également son employeur pour congédiement déguisé et injustifié. Comme le rapporte Advisor.ca, Julie Martini réclame, quant à elle, 208 000 $, ainsi que d’autres indemnités, selon une demande déposée en mars. Advocis nie les allégations et a l’intention de contester vigoureusement la demande de Julie Martini, a réitéré l’avocat de l’association dans un communiqué.

Ces dernières années, Advocis a dû faire face à une baisse du nombre de membres, à des coûts de mise à jour de ses programmes de formation et d’investissement dans l’infrastructure, ainsi qu’à des retombées liées à une pandémie. L’association a cherché à réduire ses coûts après que les dépenses ont dépassé les recettes de 2,5 M$ pour l’exercice 2022.

Les résumés des états financiers inclus dans le rapport annuel 2022 d’Advocis, publié l’été dernier, indiquent que l’association a levé des fonds en augmentant sa ligne de crédit à 500 000 dollars, en organisant un prêt de 610 000 dollars sur la valeur de rachat des polices d’assurance-vie détenues et en établissant une ligne de crédit de 1,7 M$ à partir de son Fonds de l’Initiative du siècle (financé par les cotisations des membres), dont elle a également reçu le soutien.

L’Initiative du siècle a été créée en 2006 pour assurer la capitalisation de l’association et est financée par les cotisations des membres. Son solde était de 5,5 M$ à la fin de l’année 2022.

Les résumés indiquent que l’association est en train d’achever un « plan de restructuration » visant à « réduire les dépenses de fonctionnement et à fournir une base financière solide à l’organisation ».

Le rapport annuel 2022 indique également qu’Advocis a assumé des coûts en tant qu’organisme d’accréditation en vertu du cadre de protection des titres de l’Ontario pour les titres de « conseiller en services financiers » et de « planificateur financier ».

En date du 4 avril, les deux titres de l’association approuvés par les autorités de réglementation — Professional Financial Advisor pour l’utilisation du titre de « conseiller en services financiers » et Chartered Life Underwriter pour l’utilisation du titre de « planificateur financier » — représentaient respectivement 0,1 % et 8,2 % des détenteurs de titres dans la province, selon le registre des détenteurs de titres créé par l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF).

La surveillance des organismes d’accréditation par l’ARSF, fondée sur le risque, met l’accent sur les tests de résistance des ressources, c’est-à-dire sur la façon dont les organismes vont gérer les demandes accrues de ressources et s’assurer qu’ils peuvent administrer et maintenir leurs programmes d’accréditation de manière efficace.

À la suite du premier examen des organismes de délivrance des titres, qui a eu lieu à l’automne 2023, l’ARSF a publié un rapport suggérant des domaines d’amélioration liés à la formation continue, à l’attestation des détenteurs de titres et aux plaintes des consommateurs.

En ce qui concerne les tests de résistance, le rapport indique que la meilleure pratique consiste pour un organisme de délivrance des titres à « établir des rôles et des responsabilités clairs pour les domaines fonctionnels relatifs aux opérations de délivrance des titres et à surveiller de manière proactive leurs ressources en personnel ».

Dans une déclaration envoyée par courriel, l’ARSF a déclaré que sa réponse lorsqu’un organisme de délivrance des titres est en difficulté financière est de « gérer et de suivre activement la question pour s’assurer qu’il fonctionne efficacement en tant qu’organisme de délivrance des titres et qu’il remplit ses obligations » en vertu du cadre de protection des titres de propriété.

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