Avec l’adoption du projet de loi 59, en octobre 2021, la Loi sur la santé et la sécurité du travail a été modifiée. Depuis, de nouvelles dispositions obligent l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection d’un travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou sexuelle, rappelle Marie-Hélène Jolicoeur, avocate spécialisée en droit du travail et associée chez Lavery.

Ce genre de situations était couvert, du moins en partie, par les dispositions pour protéger les travailleurs du harcèlement psychologique de la Loi sur les normes du travail, qui incluaient aussi les gestes posés par un tiers. Or, ces changements viennent clarifier le tout, estime l’avocate. « Le législateur lance ainsi un message, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une question de société qui concerne tout le monde, y compris les employeurs. Un peu comme les enseignants à l’école, ils sont bien placés pour détecter les signaux de détresse qui sont liés à ce type de violence. » C’est d’autant plus vrai que ces personnes se retrouvent souvent isolées et que le travail peut devenir l’un de leurs seuls liens avec le monde extérieur.

Ainsi, l’employeur doit prendre les moyens pour prévenir ce genre de situations et mettre en place des mesures lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que le salarié est exposé à une situation de violence conjugale. « L’employeur a une obligation de moyens, et non de résultats », précise toutefois Marie-Hélène Jolicoeur.

L’adoption d’une politique de prévention fait partie des moyens qu’il est possible d’instaurer, une obligation classique en matière de prévention. « Cette politique doit être révisée régulièrement, diffusée et portée à la connaissance des salariés. Les personnes devraient aussi être formées en matière de violence et plus spécifiquement sur la violence conjugale. Cette politique devrait aussi inclure un processus de déclaration », explique-t-elle.

Comme les employeurs sont déjà tenus par la loi d’adopter une politique de prévention du harcèlement psychologique ou sexuel et de traitement des plaintes, ils pourraient tout simplement ajouter un volet concernant les violences familiales, conjugales et sexuelles, suggère aussi Marie-Hélène Jolicoeur.

Des actions concrètes peuvent également s’ajouter, comme le fait de former une personne aux ressources humaines pour qu’elle puisse détecter les signaux de violence, poursuit-elle. « Il est aussi possible de créer des partenariats avec des intervenants spécialisés, dans les maisons d’hébergement pour victimes de violence conjugale par exemple, qui connaissent toutes les ressources disponibles, qui peuvent proposer une référence pour offrir de la formation en entreprise, préparer des capsules de sensibilisation, etc. »

La loi protège aussi les télétravailleurs, ainsi que les « travailleurs autonomes dépendants », c’est-à-dire qu’ils n’ont qu’un seul client, précise également l’avocate. Les moyens de prévention ne sont pas si différents, que les salariés se trouvent à distance, ou directement au bureau. « Ce qui change surtout, c’est la façon de rejoindre ses salariés. Plutôt que de préparer une campagne d’affichage au bureau, il faut peut-être envoyer des Infolettres ou prévoir des moments où un intervenant est disponible sur Teams pour ceux qui auraient besoin d’aide. Il faut innover, voir les choses autrement. »

Ouvrir l’œil sur les télétravailleurs

Il n’est pas facile de déceler les signes de violence chez une victime, d’autant plus quand elles se trouvent à distance. Or, certains éléments devraient mettre la puce à l’oreille des employeurs. « Une personne qui est constamment interrompue par son conjoint, qui s’absente souvent ou qui a des difficultés de rendement, cela peut être des signaux. » Certains organismes ont également rédigé des guides permettant d’être à l’affût de ces indices et de mieux déceler ces variations dans le comportement, ajoute-t-elle.

S’il soupçonne quelque chose, l’employeur pourrait ouvrir la discussion sur le sujet, avoir un échange, diriger le salarié vers les bonnes ressources ou encore lui offrir la possibilité de revenir travailler au bureau. S’il estime que son employé est en danger, il doit aussi agir, en appelant les secours d’urgence, précise-t-elle. « Dans chaque poste de quartier [au Service de police de la ville de Montréal], il y a une personne pivot spécialisée sur les questions de violence conjugale qui peut offrir des conseils sur les mesures à prendre. »

Toutefois, il faut respecter la confidentialité des travailleurs, rappelle la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Ainsi, ces ressources peuvent aider les employeurs à agir de façon générale. « L’employeur devrait toutefois mettre en place des mesures permettant à la victime de briser le silence en toute confiance. Lorsqu’il a un doute sur la situation vécue par une personne, l’employeur peut tenter d’aborder avec elle son bien-être sans exiger qu’elle révèle quoi que ce soit », mentionne l’organisme.

Bref, il s’agit de situations délicates, d’autant plus que la ligne entre vie privée et professionnelle est mince en télétravail. « Je ne pense pas que l’employeur puisse s’improviser intervenant. C’est pourquoi il est important de s’arrimer avec des organismes comme les maisons d’hébergement, par exemple, qui ont des ressources spécialisées », insiste Marie-Hélène Jolicoeur.

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Les enjeux économiques actuels ont ralenti les plans de croissance de 58 % des organisations, et cette proportion atteint 64 % chez les entreprises de l’industrie financière, révèle un sondage réalisé par le cabinet d’avocats Lavery auprès de 200 décideurs de divers secteurs au Québec.

Selon les données de l’étude, plus du tiers des entreprises du secteur font face à des enjeux monétaires tels que la hausse des frais d’exploitation, la crainte d’une récession et la pénurie de main-d’œuvre.

Le nombre de transactions diminue

Conséquence, après des années records, le nombre de transactions est plus réduit depuis le début de l’année selon Selena Lu, associée et avocate chez Lavery. « Plusieurs facteurs ont une influence à ce chapitre, dont la hausse des taux d’intérêt. Il est plus difficile d’emprunter, ce qui engendre un ralentissement des transactions », dit-elle.

Malgré tout, 61 % des entreprises en finance et en assurance cherchent toujours des occasions de prendre de l’expansion, montre l’étude. Certaines firmes cherchent à acheter des entreprises pour leurs employés ou pour acquérir leur portefeuille technologique, rapporte l’avocate.

« On remarque aussi une consolidation du marché dans le secteur de l’assurance. De petits cabinets indépendants se font acheter par de plus grands joueurs », poursuit Selena Lu.

En novembre 2022, le Mouvement Desjardins a fait l’acquisition de Guardian Capital Group pour la somme de 750 M$. Le groupe coopératif s’est ainsi hissé à la première place au pays parmi les réseaux de distribution indépendants en assurance et en épargne collective. De même, en procédant à l’acquisition de DuProprio, en 2020, la coopérative financière avait non seulement conquis un nouveau segment de marché, mais aussi mis la main sur de nouvelles technologies, illustre l’associée.

La transformation technologique s’accélère

Dans la prochaine année, 38 % des entreprises du domaine de la finance et de l’assurance prévoient d’accélérer leur transformation technologique. Un peu plus d’une entreprise sur 10 (13 %) entend aussi procéder à une acquisition et 61 % d’entre elles planifient de multiplier les embauches, selon le sondage.

C’est d’ailleurs un réflexe dans les organisations, qui ont tendance à redoubler d’efforts pour recruter et ainsi regarnir leur rang. Si les acquisitions représentent la première solution envisagée pour contrer les effets de la rareté de main-d’œuvre, il en existe d’autres, fait valoir Selena Lu.

En effet, durant les deux dernières années, les entreprises ont été plus nombreuses à envisager la cession de parts à leurs employés pour attirer, mobiliser et retenir le personnel, selon le cabinet.

« Dans plusieurs entreprises, les propriétaires atteindront l’âge de la retraite d’ici 5 ans, signale l’avocate. Et il n’y a pas toujours un marché pour vendre leurs actions, alors que cela constitue leur fonds de pension. Les meilleures personnes pour les acheter sont les employés, qui prendront leur relève. » Ce type de transaction se retrouve chez les entreprises publiques et privées.

La mise en place de processus de transformation numérique qui augmentent la productivité est une autre solution pour faire face à la pénurie de main-d’oeuvre.

Savoir s’entourer : un atout

Le sondage montre aussi que les entreprises se sentent peu outillées pour faire face au contexte économique actuel.

Dans ce contexte, savoir s’entourer de différents experts est crucial, surtout quand les marges de manœuvre sont réduites. Cela peut permettre de gagner plus de capitaux et de se protéger de certains risques, fait valoir l’associée. Elle estime qu’il est donc d’autant plus important de bien s’entourer, alors qu’il est difficile de prévoir l’avenir.

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Éric Stevenson est avocat associé en droit des affaires au sein de la firme Lavery, de Billy depuis quelques mois.

Il occupait auparavant, depuis 2012, le poste de Surintendant de l’assistance aux clientèles et de l’encadrement de la distribution à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Entré à l’AMF dès 2006, il a occupé différentes fonctions, dont celle de Directeur principal de l’indemnisation et des politiques d’encadrement de la distribution.

Plus tôt, soit de 2003 à 2006, Éric Stevenson a également agit comme avocat principal -Valeurs mobilières et droit commercial, chez Desjardins Sécurité financière.

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Dans le cadre de ses fonctions à l’AMF, Valérie Dufour siégeait également au sein de différents comités des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) chargés de l’application et de la modernisation de la réglementation en valeurs mobilières, dont le Comité sur les offres publiques d’achat et de rachat et le Comité sur la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis.

Membre du Barreau du Québec depuis 2006, Valérie Dufour a également complété en 2010 un Programme de comptabilité financière à la London School of Economics and Political Science.

« Tout comme la récente arrivée d’Eric Stevenson, l’arrivée de M^e Dufour renforce notre positionnement à titre de ressource-conseil clé auprès de nos clients et des intervenants du secteur financier au Québec », affirme Anik Trudel, chef de la direction de Lavery.

Rappelons en effet que M^e Eric Stevenson, ex-surintendant de l’assistance aux clientèles et de l’encadrement de la distribution à l’AMF, s’est joint en février dernier au groupe Droit des affaires de Lavery.

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