Les fiducies personnelles qui transfèrent des gains en capital à leurs bénéficiaires cette année doivent indiquer quels gains ont été réalisés avant et après le 25 juin, date à laquelle le TIGC est passé de la moitié à deux tiers.

Cela signifie que toute fiducie qui a réalisé un gain en capital entre le 1^er janvier et le 24 juin — appelée période 1 — mais qui n’a pas encore transféré ce gain aux bénéficiaires peut tout de même voir le gain de la période 1 assujetti au TIGC de 50 %.

« C’est une bonne approche du problème, commente Kenneth Keung, directeur des conseils fiscaux canadiens chez Moodys Tax à Calgary. La fiducie peut simplement attribuer ses gains [de la période 1] à la fin de l’année et le bénéficiaire continue de bénéficier [du traitement fiscal de la période 1]. »

Toutefois, selon les directives publiées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) le mois dernier, si une fiducie omet de faire cette déclaration, tous les gains réalisés en 2024 et attribués aux bénéficiaires le 25 juin ou après seront réputés avoir été réalisés au cours de la deuxième période, c’est-à-dire la période comprise entre le 25 juin et le 31 décembre.

Le gain en capital serait alors imposable entre les mains du bénéficiaire au taux des deux tiers du TIGC si le bénéficiaire se situait au-dessus du seuil de 250 000 $ pour les particuliers.

Kenneth Keung estime qu’heureusement, la plupart des fiducies devraient pouvoir identifier les gains réalisés durant chaque période. Les fiducies peuvent obtenir des informations sur les titres vendus en 2024 auprès des maisons de courtage, et les fiduciaires disposent déjà des informations concernant la vente d’actifs importants comme une entreprise.

L’ARC a indiqué que les fiducies doivent divulguer les informations sur les gains aux bénéficiaires « sous la forme prescrite », sans fournir davantage de détails à ce sujet. Kenneth Keung estime que l’ARC pourrait adapter l’État des revenus de fiducie (répartitions et attributions) (2024 T3) pour exiger la déclaration des gains pour la période 1 et la période 2.

En général, une fiducie peut attribuer ses gains en capital imposables nets pour une année à des bénéficiaires à la fin de l’année de la fiducie (le 31 décembre, dans la plupart des cas).

Les gains en capital qui ne sont pas transférées aux bénéficiaires sont imposables pour la fiducie. En règle générale, les fiducies sont imposées au taux marginal le plus élevé.

Le budget 2024 du gouvernement fédéral proposait d’augmenter le TIGC à deux tiers pour les fiducies et les sociétés, mais les particuliers bénéficieraient d’un seuil annuel de 250 000 $ en deçà duquel le TIGC resterait de 50 %. Le nouveau TIGC est entré en vigueur le 25 juin.

Dans un avis de motion de voies et moyens du 10 juin, le gouvernement a abordé les aspects techniques de la façon dont les fiducies devraient traiter les gains réalisés avant le 25 juin, mais attribués aux bénéficiaires après cette date.

Pour 2024, une fiducie majorerait le montant désigné de ses gains en capital nets imposables du double pour les gains de la période 1 et de 3/2 pour les gains de la période 2. Cela inverse donc l’application des taux d’inclusion de la fiducie pour chaque période. Par exemple, un gain en capital imposable de 66,67 $ réalisé par la fiducie au cours de la période 2 serait majoré à un gain en capital initial de 100 $.

En supposant que la fiducie procède à la divulgation appropriée, le bénéficiaire serait imposé sur le gain en capital désigné en fonction de la période au cours de laquelle la fiducie l’a réalisée. La fiducie demanderait alors une déduction pour la plus-value imposable.

Exceptions

Les successions à taux progressif et les fiducies d’invalidité qualifiées, qui sont des fiducies créées au décès d’un particulier, peuvent bénéficier du seuil annuel de 250 000 $ pour les gains en capital qui ne sont autrement disponibles que pour les particuliers.

Par ailleurs, les fiducies de fonds communs de placement et autres fiducies commerciales disposent de deux options pour transférer les plus-values aux détenteurs d’unités en 2024.

Elles peuvent soit faire le choix que les gains en capital réputés attribués aux investisseurs ont été réalisés par eux proportionnellement au cours de la période 1 et de la période 2, soit divulguer aux investisseurs les gains en capital sous-jacents exacts réalisés au cours de la période 1 et de la période 2.

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