Ce groupe de régulateurs des États-Unis et des provinces canadiennes a publié les changements envisagés à sa règle modèle, adoptée pour la première fois en 1983 et mise à jour pour la dernière fois en 2022, qui définit les attentes en matière de conduite éthique dans le secteur des courtiers. Les régulateurs des valeurs mobilières des États américains peuvent ensuite baser leurs propres règles locales sur la règle modèle de la NASAA.

Les propositions, qui sont en consultation publique jusqu’au 19 décembre, visent à mettre à jour la règle pour qu’elle reflète les exigences du règlement sur la conduite des courtiers de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, connu sous le nom de Règlement Best Interest (Reg BI), en y ajoutant un critère de meilleur intérêt, ainsi que des dispositions concernant l’utilisation des titres « conseiller » (advisor) et « conseiller en services financiers » (adviser).

Bien que la règle ait été modifiée il y a deux ans, la NASAA rappelle que la version actuelle « ne prend peut-être pas pleinement en compte les révisions apportées aux normes fédérales de conduite pour les courtiers-négociants et leurs agents à la suite de l’adoption du Règlement BI par la SEC. »

La version actuelle ne reflète pas non plus la fusion accrue entre les modèles de services de courtage et de conseil, précise-t-elle.

Le groupe a d’abord sollicité des commentaires sur les modifications proposées pour incorporer le Règlement BI dans la règle modèle à l’automne 2023. Suite à cette consultation, la NASAA a révisé ses propositions pour inclure l’adoption des « principes fondamentaux du critère de conduite de meilleur intérêt » ainsi que des changements concernant l’utilisation des titres.

La règle modèle conservera les dispositions existantes qui imposent des obligations de convenance aux courtiers et à leurs représentants, « car les protections issues de la règle de convenance vont plus loin sur certains aspects que le Règlement BI », indique la proposition.

Plus précisément, les exigences de convenance de la règle modèle s’appliquent à toutes les recommandations des courtiers, tandis que le Règlement BI ne s’applique qu’aux recommandations faites aux investisseurs de détail.

De plus, la nouvelle section sur l’utilisation des titres interdirait aux représentants d’utiliser certains titres sans être licenciés en tant que conseiller en services financiers ou représentant d’un conseiller en services financiers.

« Cette section empêche les courtiers-négociants et leurs agents de tromper les investisseurs en leur faisant croire que les courtiers agissent en qualité de fiduciaires avec un devoir continu de loyauté, par la mauvaise utilisation des titres “conseiller” et “conseiller en services financiers” », a déclaré la NASAA, précisant que cela vise à réduire la confusion des investisseurs résultant de la fusion des services de courtage et de conseil.

Les régulateurs ont souligné qu’ils considéraient « qu’il est trompeur et contraire à l’éthique pour les courtiers-négociants de tromper les investisseurs en leur faisant croire qu’ils agissent en tant que fiduciaires avec un devoir continu de loyauté, par l’usage abusif des titres de “conseiller” et “conseiller en services financiers”. »

La NASAA a noté que les examens de conformité réalisés par les régulateurs des États ont révélé que les entreprises continuaient à permettre à leurs représentants d’utiliser ces titres sans être formellement licenciés ou enregistrés dans cette capacité.

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