« Le coût combiné des abus fiscaux transfrontaliers commis par des multinationales et des particuliers possédant des avoirs non déclarés à l’étranger est estimé à 492 milliards de dollars américains », écrit le rapport.

La composante la plus importante de ces pertes fiscales reste l’abus transfrontalier des sociétés, qui représente pour les gouvernements du monde un manque à gagner de 348 milliards de dollars (G$) américains, à partir de bénéfices totaux de 1,42 billions de dollars américains transférés dans des paradis fiscaux. Si on tient compte des pertes de recettes indirectes dues aux retombées négatives de cet abus fiscal, elles s’élèvent à trois fois cette somme, selon le Fonds monétaire international (FMI), note le rapport. Par ailleurs, l’évasion fiscale pratiquées par les personnes fortunées entraîne des pertes de 145 G$ américains.

Échec de l’OCDE

L’OCDE s’est attaqué au cours de la décennie 2010 à cette finance offshore illicite en mettant de l’avant ce qu’on a appelé les Common Reporting Standards (CRS). L’objectif essentiel visé était de faire en sorte que les multinationales déclarent leurs profits selon les régions où ceux-ci sont produits au lieu de les transférer à d’autres juridictions où ils peuvent bénéficier d’une fiscalité très allégée, parfois même inexistante.

« On est toutefois loin de la ‘fin du secret bancaire’ saluée par certains meneurs de jeu de l’OCDE, affirme le rapport du TJN, qui repère deux faiblesses majeures des CRS. Première faiblesse, classique : une grande sélectivité des données. « Les pays qui y ont accès ne peuvent recevoir des informations que sur certains types de comptes financiers, et donc ceux qui recherchent le secret ont le choix entre de multiples options. » Deuxième faiblesse : l’interdit. « De nombreux pays n’ont même pas cet accès », déplore le rapport.

« Les pays qui ont accès à l’information et dont les autorités fiscales disposent d’une grande capacité sont susceptibles d’avoir réussi à réduire de manière très significative les comptes financiers non déclarés, poursuit le rapport. Mais dans le même temps, ils ont assisté à un glissement prévisible vers des types d’actifs financiers non déclarables mais largement équivalents, ce qui a considérablement affaibli les bénéfices. »

Le mécanisme d’échange automatique d’informations demeure important, reconnaît le TJN, mais sa mise en œuvre imparfaite et partielle a fait perdre au monde 145 G$ de dollars américains. Ce que le rapport appelle le « deuxième empire » du Royaume-Uni (qui réunit une foule de paradis offshore comme les Iles Vierges britanniques, les Iles Caïmans, les Bermudes, etc.) est responsable à lui seul de 33% de ces pertes. Un autre tiers des pertes tient aux pays de l’Union européenne.

Blocage de quelques joueurs

À présent, une nouvelle offensive contre le secret fiscal pilotée cette fois par les Nations Unies et visant une nouvelle convention fiscale internationale se retrouve avec un ferment d’opposition restreint mais très puissant : « Les huit pays bloqueurs qui ont voté contre le mandat de la convention des Nations Unies, avec seulement 8% de la population mondiale, sont collectivement responsables de 66% des pertes fiscales mondiales dues à la richesse offshore », observe le rapport. On retrouve parmi ces huit pays les États-Unis, le Royaume-Uni, le Japon, l’Australie et le Canada.

Évidemment, en termes absolus, les pays développés perdent les plus grandes recettes fiscales, reconnaît le rapport. Par contre, les pays du Sud subissent de loin les pertes les plus importantes en pourcentage des recettes fiscales actuelles pour les services publics vitaux comme la santé et l’éducation. Ainsi, c’est aux États-Unis qu’on trouve les plus importantes pertes fiscales, soit 32,5 G$ de dollars américains, mais elles ne représentent que 0,1% du PIB. Au Honduras, les pertes plus faibles de 1,27 G$ de dollars américains représentent 4,5% du PIB.

Dans le précédent rapport du TJN, le Canada avait le déshonneur d’arriver au 12^e rang des principaux responsables de l’évitement fiscal, rapporte un récent article du Devoir. Un accès élargi aux données par le TJN voit le Canada passer au 5^e rang, tout juste derrière les États-Unis qui, eux, suivent l’Irlande, Hong Kong et les Iles Caïmans, détenteurs des troisième, deuxième et première places respectivement.

Devant les piètres résultats de l’OCDE, des négociations menées cette fois sous l’égide des Nations unies ont débuté en novembre. « Le monde est à l’aube d’une réforme fondamentale de la gouvernance fiscale internationale, affirme le TJN, espérant qu’une convention fiscale ambitieuse des Nations Unis sera adoptée d’ici 2027. » Il est à espérer que cette nouvelle initiative, retranchée du club restreint des membres de l’OCDE, livrera des résultats plus probants.

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Pour le fédéral, les déficits se poursuivent depuis la crise financière (2008-2009) avec un quasi-retour à l’équilibre en 2014-2015, qui montrait un déficit de 0,5 G$. Depuis ce temps, suivant les élections de 2015 promettant de légers déficits et plus tard la crise pandémique, les déficits perdurent sans qu’on voie poindre le retour à l’équilibre budgétaire.

Si le gouvernement fédéral réussit, malgré un interventionnisme accru de plusieurs dizaines de milliards de dollars sur l’actuel horizon budgétaire, à faire en sorte que l’ajout aux déficits soit beaucoup plus limité, c’est notamment grâce à de nouveaux revenus, en bonne partie ceux qui découleront de la hausse du taux d’inclusion du gain en capital. En bout de piste, cela permet à la ministre des Finances du Canada d’indiquer qu’elle respectera les ancrages budgétaires précisés dans l’Énoncé économique de l’automne 2023.

De son côté, avec sa nouvelle Loi sur l’équilibre budgétaire, c’est au prochain budget que le gouvernement du Québec devra présenter un plan de retour à l’équilibre prévoyant la disparition des déficits au plus tard en 2029-2030. Or, actuellement, le solde budgétaire indiqué pour 2028-2029 est de près de 4 G$. Il comprend une composante structurelle qui découle notamment des ententes salariales signées à la fin de 2023 et au début de 2024. Si ce montant inclut aussi une provision pour éventualités, qui pourrait ne pas être utilisée, il inclut également un écart à résorber. Chose certaine, les défis seront grands pour ce retour à l’équilibre et l’examen des dépenses gouvernementales, fiscales et budgétaires devra y contribuer.

Pour le budget du Québec, un coup de pouce est venu du gouvernement fédéral avec la révision de l’imposition du gain en capital.

Enfin, il ressort particulièrement de l’exercice budgétaire de la majorité des autres provinces une certaine détérioration du ratio du solde budgétaire au produit intérieur brut (« PIB ») en 2023-2024 par rapport à celui de 2022-2023.

Le gouvernement fédéral

Le Budget fédéral de 2024 prévoit des charges de programmes plus importantes que prévu dans son budget précédent. De nouvelles initiatives de 58 G$ s’ajoutent sur l’horizon de projection et, une fois que l’on tient compte des mesures de financement et des effets de la situation économique sur les revenus, le coût net serait de 10,3 G$. S’ajoute un service de la dette qui augmente aussi chaque année. Si, mesuré en pourcentage des revenus fiscaux, son poids est relativement stable pour les années 2023-2024 et 2028-2029 (entre 10,1 % et 11 %), ce poids est toutefois significativement plus élevé que le creux de 2021-2022 (5,9 %) ou que le ratio de 2022-2023 (7,8 %).

Le résultat net sur le plan des finances publiques reste une trajectoire de déficits en décroissance (comme le montre la figure 1, qui expose les soldes budgétaires) de 40 G$ en 2023-2024 à 20 G$ en 2028-2029, mais il s’agit d’une nette détérioration par rapport au Budget fédéral de 2023, qui montrait un déficit de 14 G$ en 2027-2028, ou par rapport à l’Énoncé économique de l’automne 2023, qui montrait un déficit de 18,4 G$ en 2028-2029.

Le déficit, mesuré en pourcentage du PIB, est en décroissance et représenterait alors 0,6 % du PIB en 2028-2029, en respect du troisième ancrage de l’Énoncé économique de l’automne 2023 (Maintenir un ratio du déficit au PIB sur une trajectoire descendante en 2024-2025 et maintenir les déficits en dessous de 1 % du PIB en 2026-2027 et les années suivantes).

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Les déficits budgétaires prévus font croître la dette fédérale. Celle-ci (dette représentant les déficits cumulés) atteint 1 215,5 G$ au 31 mars 2024 et il est prévu qu’elle atteigne 1 371,7 G$ en 2028-2029, une croissance de 12,9 % sur la période. Cependant, mesuré en proportion du PIB, le ratio décroît sur cette même période, passant de 46,0 % en 2023-2024 à 43 % en 2028-2029 (Respect du deuxième ancrage budgétaire : Abaisser le ratio de la dette au PIB en 2024-2025 par rapport à l’Énoncé économique de l’automne, et le maintenir sur une trajectoire descendante par la suite). Il importe toutefois de rappeler qu’au moment du Budget fédéral de 2023, ce ratio était projeté sous les 40 % en 2027-2028.

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Finances publiques fédérales : autres constats ou mesures à retenir

• Des annonces prébudgétaires : le Budget fédéral de 2024-2025 marque un certain changement dans la tradition du secret budgétaire. En effet, des annonces de nouvelles dépenses ou mesures ont été effectuées pendant les deux semaines qui ont précédé le discours du budget. Parmi ces annonces, plusieurs initiatives visant à combattre la crise du logement, dont des assouplissements ou des bonifications au Régime d’accession à la propriété (RAP).
• Taux d’inclusion du gain en capital : l’annonce de la hausse à 66,67 % du taux d’inclusion partielle du gain en capital pour les gains réalisés à partir du 25 juin 2024, tant pour les particuliers (gain au-delà de 250 000 $) que pour les sociétés et les fiducies (tous les gains), a été, sans conteste, l’annonce qui a fait le plus parler. Ce changement s’accompagne des modifications suivantes : hausse de l’exonération cumulative des gains en capital (« ECGC ») de 25 %, la faisant passer à 1,25 M$ dès le 25 juin 2024, et instauration progressive de l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens (« Incitatif ») à raison de 200 000 $ par année jusqu’à ce qu’il atteigne 2 G$ en 2034. Sur cinq ans, il est prévu qu’au net, la révision à la hausse du taux d’inclusion du gain en capital, jumelée à l’ECGC et à l’Incitatif, rapporterait 17,7 G$.
• Régime enregistré d’épargne-études (« REÉÉ ») et Bon d’études canadien(« BEC ») : l’inscription automatique à un REÉÉ pour les enfants admissibles nés à partir de 2024 et qui atteignent quatre ans sans qu’un REÉÉ ait été ouvert à leur bénéfice est annoncée. Bien que le coût de l’annonce ne soit pas élevé, cette mesure permettra que le BEC soit alors déposé automatiquement dans le REÉÉ des enfants de famille qui s’y qualifieront, ce qui pourrait faire une différence notable pour ces enfants au moment de choisir de poursuivre des études. De plus, l’âge jusqu’auquel il sera possible de faire une demande rétroactive du BEC, advenant le cas où personne n’aurait ouvert de REÉÉ, est prolongé jusqu’à 30 ans.
• Introduction de la Prestation canadienne pour personnes handicapées (PCPH) : le discours du Trône de septembre 2020 indiquait que « le gouvernement présentera son plan pour l’inclusion des personnes handicapées qui prévoit notamment une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées qui sera inspirée du Supplément de revenu garanti destiné aux aînés ». Ce n’est toutefois qu’en juin 2023 que la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale. Cette loi ne décrit toutefois pas la prestation. Le Budget fédéral de 2024 donne certaines précisions, soit que la prestation maximale sera de 2 400 $ par année, pour des personnes à faible revenu (seuil non indiqué) âgées de 18 à 64 ans, et que les versements devraient commencer en juillet 2025.
• Mise en place d’un régime national d’assurance médicaments : le régime national d’assurance médicaments débutera par une première phase visant la couverture de deux produits, soit les moyens de contraception et les médicaments contre le diabète.

Le gouvernement du Québec

Alors qu’il était estimé à 3 G$ l’an dernier, le déficit est maintenant projeté à 11 G$. C’est l’élément qui a fortement marqué l’imaginaire. Bien que cela s’explique par une croissance économique plus faible, des bénéfices d’Hydro-Québec réduits et des pressions sur les dépenses découlant des nouvelles ententes collectives, auxquels s’ajoutent de nouvelles initiatives pour près de 2,2 G$, l’ampleur de la détérioration du solde budgétaire a surpris.

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Il a été avancé par plusieurs qu’un déficit de 11 G$ était un record, notamment supérieur à celui observé lors de la pandémie. Qu’en est-il exactement?

Le cadre financier indique un déficit, au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire, de 11 G$ pour l’année 2024-2025, alors qu’en dollars absolus, le déficit le plus important observé était de 10,8 G$ en 2020-2021 (année pandémique).

Cela dit, si l’on retranche la portion du déficit qui découle des modifications comptables et les versements au Fonds des générations, le déficit lié aux activités est beaucoup plus important en 2024 (8,7 G$) que pendant la pandémie (4,4 G$). Rares sont ceux qui, avant la présentation du budget, auraient pu s’imaginer que le ministre des Finances du Québec, M. Eric Girard, présenterait un déficit d’activités plus grand que celui présenté durant l’année pandémique. Cela reste aussi vrai si l’on ne tient pas compte de la provision pour éventualités de 1,5 G$.

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Il est ainsi prévu que le déficit, au sens de la Loi sur l’équilibre budgétaire, passera de 6,3 G$ en 2023-2024 à 3,9 G$ en 2028-2029. Exprimé en pourcentage du PIB, le poids du déficit passera d’un maximum de 1,9 % à 0,6 % à la fin de la période de projection.

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Rappelons que le budget de l’an dernier avait mis fin à la suspension de certains effets de la Loi sur l’équilibre budgétaire et avait présenté un plan de résorption des déficits avec un retour à l’équilibre budgétaire en 2027-2028. Or, en décembre 2023, une nouvelle Loi sur l’équilibre budgétaire a été votée, permettant en quelque sorte au ministre de repartir à zéro et faisant en sorte que le plan de retour à l’équilibre pourra être présenté seulement au prochain budget avec une date de retour à l’équilibre en 2029-2030.

Pour bien saisir tout l’effort budgétaire à venir, prenons l’année 2028-2029. Actuellement, le solde budgétaire au sens de la loi indique un déficit de 3,9 G$, mais à l’intérieur du cadre financier, il est précisé que pour atteindre ce solde, le gouvernement devra résorber 2 G$ dont l’origine demeure encore non identifiée. Cela signifie donc que le déficit avant l’identification de l’écart à résorber est de 5,9 G$.

Or, selon l’article 7 de la nouvelle Loi sur l’équilibre budgétaire, un déficit budgétaire constaté supérieur aux versements au Fonds des générations – comme c’est le cas pour l’exercice 2022-2023 – enclenche l’obligation de présenter un plan de retour à l’équilibre budgétaire d’une durée maximale de cinq ans au budget suivant (mars 2024) ou l’autre d’après (mars 2025). Le ministre des Finances du Québec a opté pour le budget de mars 2025. La loi précise également que lors de l’année précédant le retour à l’équilibre, le déficit ne devra pas dépasser 25 % du déficit constaté ayant enclenché le dépôt du plan.

Considérant que le déficit constaté lors du dépôt des comptes publics 2022-2023 en décembre 2023 était de 6,1 G$, le plan qui sera déposé au printemps 2025 devra donc prévoir un déficit maximal de 1,5 G$ en 2028-2029. Cela implique qu’on devra trouver 4,4 G$, soit la somme de l’écart à résorber indiquée au cadre financier (2 G$) et de l’écart additionnel pour respecter la loi (2,4 G$).

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Enfin, les déficits budgétaires, ainsi que d’autres éléments (dont les immobilisations nettes découlant du Plan québécois des infrastructures), ont pour effet de faire croître la dette nette, qui est le concept de dette utilisé pour le suivi de la cible d’endettement. Ainsi, la dette nette augmente chaque année. Puis, lorsque cette dette est mesurée en pourcentage du PIB, une façon de relativiser l’évolution de l’endettement, on constate que son poids augmente jusqu’en 2024-2025 avant de reprendre une pente décroissante, ramenant ce poids à 39,5 % en 2028-2029, un ratio plus élevé que celui présenté lors du dernier budget, mais toujours en ligne avec les objectifs de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (objectif d’un poids de 33 % en 2032-2032 et de 30 % en 2037-2038, avec une fourchette de plus ou moins 2,5 % du PIB). Actuellement, le poids de la dette en 2037-2038 est estimé autour de 32 %, dans la limite supérieure de la fourchette.

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Finances publiques québécoises : quelques constats ou mesures à retenir

• Un examen des dépenses fiscales et budgétaires : le cadre financier intègre des écarts à résorber pour les années 2025-2026 à 2028-2029. Le Budget du Québec annonce un examen des dépenses fiscales et budgétaires afin notamment de contribuer à leur résorption. D’ailleurs, cette révision a commencé avec un resserrement de certains crédits d’impôt pour les sociétés, ainsi qu’avec l’élimination d’un crédit d’impôt et l’élimination progressive d’un programme (voir ci-après).
• Modifications des crédits d’impôt destinés à la nouvelle économie et à la production cinématographique : des paramètres de crédits d’impôt pour les sociétés ont été revus : le crédit pour production de titres multimédias (ou CTMM, pour le secteur du jeu vidéo), le crédit pour développement des affaires électroniques (CDAÉ, pour les secteurs des logiciels et des services-conseils) et des crédits à la production cinématographique (québécoise et étrangère). Selon le crédit, les changements touchent les taux des crédits, l’importance des dépenses admissibles, la part remboursable, etc. En fin de compte, il s’agit de resserrements qui génèrent des économies pour le gouvernement.
• Élimination de mesures : le crédit d’impôt offert aux entreprises et favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience est aboli dès le jour du budget, c’est-à-dire le 12 mars 2024. Son utilité étant jugée faible dans le contexte de la pénurie de main-d’œuvre et suivant des modifications au Régime de rentes du Québec (« RRQ ») permettant aux employés de 65 ans et plus prestataires du RRQ de ne plus cotiser (une économie potentielle pour les employeurs selon le choix de l’employé). L’élimination progressive du programme Roulez vert d’ici le 1^er janvier 2027 est annoncée. Il est indiqué que les sommes économisées financeront la lutte contre les changements climatiques.
• Supplément de revenu de travail pour les prestataires des programmes d’aide sociale et de solidarité sociale : avec deux objectifs, soit le soutien du revenu et l’incitation au travail, le Supplément de revenu de travail pour les prestataires des programmes d’aide sociale et de solidarité sociale verra le jour au cours de l’année 2024. Un montant de 10 % du revenu de travail qui excède l’exemption mensuelle sera offert en majoration des paiements d’aide sociale et de solidarité sociale.

Les provinces

Dette nette

La dette nette est constituée des passifs du gouvernement moins ses actifs financiers. Elle représente la dette qui a servi à financer les investissements en immobilisations ainsi que celle qui a servi à financer des dépenses courantes.

Ce concept de dette est utilisé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI) et les autres provinces, ce qui permet des comparaisons, notamment entre les provinces.

La figure 8 illustre la dette nette estimée de chacune des provinces au 31 mars 2024. À cette date, le Québec présenterait la deuxième plus importante dette nette.

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État de la situation budgétaire

La croissance économique a été négative en 2023 à Terre-Neuve-et-Labrador et nulle au Québec. Pour d’autres provinces, elle a été plus importante que prévu, grâce à la contribution d’une importante augmentation de la population. Malgré cela, six provinces et le Québec ont vu leur solde budgétaire se détériorer par rapport à ce qui était prévu l’an passé. L’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et l’Alberta sont les trois provinces qui ont plutôt vu une amélioration de leur solde.

Parmi les sept provinces qui présentent un déficit en 2023-2024, quatre ont un ratio déficit-PIB supérieur à 1 %.

Du côté du retour à l’équilibre budgétaire, le fédéral et quatre provinces ne prévoient ou n’indiquent aucune date de retour à l’équilibre budgétaire. Ce serait chose faite pour le Nouveau-Brunswick et l’Alberta. Enfin, la Saskatchewan vise 2025-2026, pour l’Ontario c’est plutôt 2026-2027, 2027-2028 pour le Manitoba et enfin, le Québec indique 2029-2030.

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Que retenir de cette ronde budgétaire? Essentiellement trois choses : des déséquilibres budgétaires persistants et plus élevés sur la période de projection au fédéral et au Québec, un changement du côté des revenus par le fédéral qui bénéficiera aussi aux provinces, des défis budgétaires non négligeables pour le Québec pour respecter la nouvelle Loi sur l’équilibre budgétaire. Bref, pour tous ceux qui s’intéressent aux finances publiques, la prochaine année sera tout sauf ennuyante.

Par Luc Godbout, doctorat, M. Fisc., Professeur titulaire, Chaire en fiscalité et en finances publiques, École de gestion Université de Sherbrooke, luc.godbout@usherbrooke.ca

et Suzie St-Cerny, M. Sc. (économie), chercheure, Chaire en fiscalité et en finances publiques, École de gestion Université de Sherbrooke, suzie.st-cerny@usherbrooke.ca

Nos remerciements à la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’appui financier qui a rendu possible la réalisation de ce texte.

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 29, no 2 (Été 2024).

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Ainsi, « les pouvoirs publics devraient chercher à renforcer la culture financière des jeunes, en leur donnant les moyens de mieux comprendre les notions financières essentielles, ainsi que les risques et les avantages que présentent les produits financiers », fait valoir l’OCDE.

Des activités financières précoces

Le volume IV du PISA 2022 intitulé How Financially Smart Are Students? se penche sur les compétences financières des jeunes de 15 ans dans 14 pays de l’OCDE et six pays et économies partenaires.

Ce rapport révèle entre autres que plusieurs élèves ont des activités financières de base à un âge précoce.

De fait, plus de huit élèves sur dix en moyenne ont acheté un produit en ligne au cours des 12 derniers mois et 66 % ont effectué un paiement avec un téléphone portable.

Un manque de culture financière de base

Sauf que près d’un sur cinq élèves en moyenne dans les pays et économies de l’OCDE participants n’atteint pas le niveau de compétences de base en culture financière pour prendre des décisions financières avisées.

Environ 11 % des élèves de l’OCDE évalués, soit les plus performants, sont en mesure de résoudre des problèmes financiers non courants, par exemple décrire les résultats possibles de décisions financières.

Les élèves possédant une bonne culture financière sont plus susceptibles d’épargner et moins susceptibles à la fois de dépenser trop et d’affirmer acheter un produit parce que leurs amis l’ont fait, mentionne l’OCDE.

Des inégalités socioéconomiques

Cette étude sur la culture financière montre aussi que les élèves issus de milieux socioéconomiques favorisés obtiennent de meilleurs résultats que leurs camarades défavorisés, le milieu socioéconomique d’origine représentant 12 % de la variation des résultats.

Les élèves d’origine modeste obtiennent non seulement de moins bons résultats en culture financière, mais ils ont aussi moins de possibilités de développer leurs compétences financières.

Le rôle des établissements scolaires

Par ailleurs, le rapport signale une corrélation positive entre les résultats en culture financière et la sensibilisation des élèves aux termes financiers à l’école.

Pourtant, seuls deux élèves sur trois ont eu à accomplir des travaux scolaires pour apprendre à faire la différence entre dépenser de l’argent par nécessité et par envie.

Ainsi, il faudrait offrir à tous les élèves, en particulier à ceux qui en ont le plus besoin, la possibilité d’acquérir dès le plus jeune âge des compétences financières de base à l’école, comme le préconise la « Recommandation de l’OCDE sur la culture financière ».

L’étude souligne en outre que les jeunes sont très susceptibles d’utiliser des produits et services financiers numériques, les exposant à d’autres risques, comme la fuite d’informations personnelles et les escroqueries en ligne.

Des politiques d’éducation et d’inclusion financières numériques sûres et adaptées à l’âge des jeunes permettraient donc à ces derniers d’apprendre très tôt à maîtriser les risques financiers, souligne l’OCDE.

« Ces résultats, conjugués à l’incidence accrue, à la complexité et aux conséquences potentielles des fraudes et des escroqueries financières, soulignent la nécessité de mieux transmettre à nos jeunes les connaissances et compétences nécessaires pour prendre des décisions financières sûres et éclairées », affirme Mathias Cormann, secrétaire général de l’OCDE.

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Le gouvernement canadien a annoncé dans le budget fédéral de 2024 son intention de mettre en œuvre le cadre de déclaration des cryptoactifs (CDC) en vue de l’échange automatique d’informations financières à des fins fiscales que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé en août 2022.

Le G20 a chargé l’OCDE d’élaborer le cadre permettant l’échange automatique d’informations fiscales sur les cryptoactifs en avril 2021.

Le budget propose de fournir à l’Agence du revenu du Canada (ARC) 51,6 millions de dollars (M$) sur cinq ans à compter de l’exercice 2024-25, et 7,3 M$ par an par la suite pour la mise en œuvre et l’administration de ce cadre.

De nouvelles obligations de déclaration annuelle s’appliqueront aux entités et aux particuliers qui sont prestataires de services sur cryptoactifs qui résident ou exercent une activité au Canada et qui fournissent des services opérationnels sous la forme de transactions d’échange de cryptoactifs. Cela comprend les plateformes d’échange de cryptoactifs, les courtiers et négociants en cryptoactifs et les opérateurs de distributeurs automatiques de cryptoactifs.

Les prestataires de services sur cryptoactifs seraient tenus de rendre compte à l’ARC, relativement à chaque client et chaque cryptoactif, de la valeur annuelle des échanges entre le cryptoactif et les monnaies fiduciaires; des échanges pour d’autres cryptoactifs; des transferts du cryptoactif.

Ces prestataires auront notamment l’obligation de déclarer des informations relativement à un client d’un commerçant lorsque le prestataire de services sur cryptoactifs traite des paiements pour le compte du commerçant et le client a transféré des cryptoactifs à ce dernier en contrepartie de biens ou de services dont la valeur dépasse 50 000 dollars US.

Bien que le CDC exclue les monnaies numériques des banques centrales et certaines représentations numériques des monnaies fiduciaires, ces monnaies seront incluses dans le champ d’application élargi de la norme commune de déclaration existante de l’OCDE.

Les mesures s’appliqueront à partir de l’année 2026, la première déclaration et le premier échange d’informations ayant lieu en 2027.

« Tout comme les cryptoactifs posent un risque financier pour la population canadienne de la classe moyenne, la croissance rapide du marché des cryptoactifs présente des risques importants d’évasion fiscale. La réglementation et l’échange international de renseignements fiscaux doivent suivre le pas des menaces d’évasion fiscale pour assurer l’équité du régime fiscal », lit-on dans le plan budgétaire.

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Le taux d’inflation annuel pour décembre s’est établi à 6,0 %, contre 5,8 % en novembre, selon l’OCDE.

L’inflation globale a augmenté dans 14 pays, baissé dans 21 autres et est restée stable dans trois autres.

Notamment, dans les pays du G7, l’inflation globale a augmenté en décembre, s’établissant à 3,2 %, soit une légère hausse par rapport aux 3,1 % enregistrés en novembre.

« La hausse la plus importante a été enregistrée en Allemagne, où l’inflation a atteint 3,7 % en décembre, contre 3,2 % en novembre », a déclaré l’OCDE, ajoutant que des hausses plus faibles ont été enregistrées au Canada, en France et aux États-Unis.

L’inflation de base (hors alimentation et énergie) a été le principal facteur de l’inflation globale dans la plupart des pays du G7 en décembre, selon l’OCDE.

Pour l’ensemble de l’OCDE, l’inflation de base est restée « globalement stable » à 6,7 %, a indiqué le groupe.

La vigueur de l’inflation de base est survenue alors que l’inflation énergétique est restée en territoire négatif pour le huitième mois consécutif. La baisse de l’inflation des produits alimentaires s’est ralentie en décembre.

Pour l’ensemble de l’année, l’inflation s’est établie en moyenne à 6,9 % en 2023, en baisse par rapport à la moyenne de 9,5 % enregistrée en 2022, qui, selon l’OCDE, était « principalement due à la déflation de l’énergie ».

L’inflation des produits alimentaires a également reculé en 2023, mais est restée supérieure à 10 %.

Toutefois, l’inflation sous-jacente a été plus élevée en moyenne sur l’ensemble de l’année 2023, selon l’OCDE, s’établissant à 7,0 % en 2023, contre 6,7 % en 2022, et « atteignant son taux annuel moyen le plus élevé depuis 1990 ».

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Dans ses dernières perspectives économiques publiées lundi, l’organisation basée à Paris a déclaré qu’elle s’attendait désormais à une croissance du PIB mondial de 2,9 % cette année, contre une prévision de 2,7 % en novembre. Elle prévoit également une légère amélioration avec une croissance de 3,0 % en 2025.

Les pays asiatiques devraient à nouveau être les moteurs de la croissance, l’Inde (6,2 % de croissance en 2024 et 6,5 % en 2025), l’Indonésie (5,1 % et 5,2 %) et la Chine (4,7 % et 4,2 %) en tête.

Les prévisions de croissance pour les États-Unis sont de 2,1 % cette année et de 1,7 % en 2025. Pour le Canada, l’OCDE prévoit une croissance de 0,9 % cette année avant de remonter à 1,9 % en 2025.

Les perspectives prévoient une baisse de l’inflation dans les pays du G20 de 6,6 % en 2024 à 3,8 % en 2025. L’inflation de base devrait être encore plus faible : 2,5 % en 2024 et 2,1 % en 2025.

« L’économie mondiale a fait preuve d’une réelle résilience face à la forte inflation de ces deux dernières années et au nécessaire resserrement de la politique monétaire », a observé Mathias Cormann, secrétaire général de l’OCDE, dans un communiqué.

« La croissance s’est maintenue et nous prévoyons que l’inflation reviendra aux objectifs des banques centrales d’ici la fin de 2025 dans la plupart des économies du G20. »

Mathias Cormann estime que les politiques budgétaires et monétaires devraient rester prudentes, même si les banques centrales peuvent commencer à abaisser les taux d’intérêt cette année.

Parmi les risques qui pèsent sur les perspectives, citons le conflit au Moyen-Orient, en particulier les menaces qui pèsent sur le transport maritime en mer Rouge. Une escalade pourrait entraîner de nouvelles pressions sur les prix : selon les estimations de l’OCDE, un doublement persistant des coûts de transport maritime ajouterait 0,4 point de pourcentage à l’inflation des prix à la consommation dans l’OCDE au bout d’un an environ.

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« Nous apportons des ajustements à notre régime fiscal pour nous assurer d’une application rapide de certaines mesures fédérales qui sont bénéfiques pour les Québécois », a déclaré le ministre des finances du Québec, Éric Girard.

Réforme de l’IMR

En réaction aux changements annoncés par la ministre fédérale des Finances, Chrystia Freeland, le gouvernement québécois confirme son intention d’adopter des paramètres similaires à ceux du Canada concernant l’Impôt minimum de remplacement (IMR). À partir du 1er janvier 2024, le taux projeté de l’IMR provincial sera fixé à 19 %, aligné sur le taux de la deuxième tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers. L’exemption générale augmentera, passant de 40 000 $ à 175 000 $ pour l’année fiscale 2024, avec une indexation automatique à partir de 2025.

Nouvelle méthode de calcul du congé fiscal

La date limite pour le choix irrévocable de bénéficier de la nouvelle méthode alternative de calcul du congé fiscal est repoussée au 31 décembre 2024. Cette méthode simplifiée élimine l’obligation de tenir une comptabilité distincte et permet aux sociétés de bénéficier du congé fiscal pour l’ensemble de leurs activités, débutant après la date du choix.

Modification du calcul des dépenses de R-D

La déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) au Québec est ajustée aux normes de l’OCDE. Pour donner droit à un crédit d’impôt, les dépenses de R-D liées à un actif de propriété intellectuelle admissible devront directement contribuer à sa création, son développement ou son amélioration, avec un suivi sous forme de ratio cumulé calculé historiquement.

Télétravail dans les CFI

La proportion de temps de travail des employés dans les centres financiers internationaux (CFI) passe de 50 % à 40 % pour mieux prendre en compte la normalisation du télétravail. Cette mesure vise à renforcer Montréal en tant que centre financier international et à résoudre les défis de recrutement dans ce secteur.

Conversion numérique des médias écrits

Le crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, afin de soutenir la conversion numérique des médias écrits. Calculé à un taux de 35 %, le crédit peut atteindre jusqu’à 7 millions de dollars par année d’imposition et couvre jusqu’à 80 % des dépenses admissibles engagées. Il devait initialement prendre fin au 31 décembre 2023.

Services de psychothérapie exonérés de la TVQ

La taxe de vente du Québec (TVQ) sera modifiée pour inclure les psychothérapeutes et les conseillers thérapeutes parmi les professionnels de la santé dont les services sont exonérés de la TPS/TVH. La mesure sera adoptée au Québec une fois que la loi fédérale aura été ratifiée et elle sera applicable à compter de la même date.

Transport rémunéré de personnes

Des ajustements législatifs sont apportés au secteur du transport rémunéré de personnes pour tenir compte de l’évolution technologique, notamment avec les plateformes numériques, afin de renforcer l’équité fiscale dans ce secteur. Ces mesures affectent la facturation, les notes de crédit et la transmission d’informations à Revenu Québec. Elles prévoient des sanctions plus sévères pour les entreprises non conformes.

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Baptisée « Cadre de déclaration des cryptoactifs (CDCA) », cette norme a été élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et signée par 48 pays et territoires, dont les États-Unis, le Japon, l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, le Brésil, le Canada et l’Afrique du Sud. À cette liste s’ajoutent aussi Chypre, Malte, ou encore les îles Caïmans.

Son but : lutter contre la fraude et l’évasion fiscale liée aux cryptoactifs. Une tâche complexe puisque ces derniers « peuvent être transférés et détenus sans l’intervention d’intermédiaires financiers traditionnels tels que des banques, et sans qu’un administrateur central ait pleinement connaissance des transactions effectuées ou de la localisation des avoirs », note l’OCDE.

Toutefois, les pays estiment que cette norme améliorera leur « capacité à garantir le respect des obligations fiscales ainsi qu’à lutter contre l’évasion fiscale, qui réduit les recettes publiques et reporte la charge sur ceux qui paient leurs impôts ».

Les pays et territoires assurent dans le communiqué avoir l’intention de « travailler à la transposition rapide du CDCA en droit interne ».

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Dans ce but, la plateforme a créé une carte interactive à partir de données provenant des comptes nationaux de la Banque mondiale et des fichiers de données des comptes nationaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour l’année 2021.

Il appert qu’avec un taux d’épargne équivalent à 22,9% du PIB en 2021, le Canada se classe au 66e rang des pays où les ménages épargnent le plus dans le monde, loin derrière le Qatar qui possède le plus fort taux d’épargne en rapport du PIB (51,4%), le Brunéi (49,7%) et les îles Vanuatu (48,4%), en tête du classement.

À l’autre bout du spectre, parmi les 10 pays avec le plus faible taux d’épargne, figurent la Jordanie (8,28 %), la Tunisie (7,95 %), l’Égypte (7,69 %), les Bahamas (7,42 %), la Namibie (7,14 %), les Seychelles (6,99 %), le Soudan (6,71 %), les îles Tonga (4,6 %) et la Guinée (1,9 %).

Par ailleurs, le Liban (-2,8 %), au dernier rang, est le seul pays à avoir un taux d’épargne négatif.

Au niveau mondial, le taux d’épargne se situe autour de 27 % du PIB, soit 4,1 points de plus qu’au Canada.

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Cela fait six ans que 138 pays travaillent pour mettre en place une convention multilatérale réformant le système fiscal international, sous l’égide de l’OCDE.

Une avancée importante avait eu lieu en octobre 2021, avec l’entente de 50 pays pour créer un impôt minimum mondial de 15 % sur les profits réalisés par les multinationales.

Mais il restait à trouver un accord pour mettre fin à l’optimisation fiscale des géants de l’économie mondiale, qui leur permet d’échapper encore à la fiscalité sur leurs profits.

C’est cet accord que 138 pays ont conclu mi-juillet, afin de garantir une répartition plus juste des recettes fiscales entre les pays. Ces pays représentent plus de 90 % du PIB mondial…

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