Les buts principaux de ces lignes directrices, selon l’OCRI, sont l’uniformité de traitement, l’équité et la transparence. Elles sont séparées en trois sections : les Principes de détermination des sanctions, les Facteurs clés dans la détermination des sanctions et les autres considérations.

Principes de détermination des sanctions

Les sanctions, pour l’OCRI, sont de nature préventive en premier lieu. Donc, elles doivent être assez sévères afin de décourager une conduite future similaire par l’intimé et d’autres individus à tenir la même conduite. Ainsi, l’OCRI doit s’assurer qu’un contrevenant ne doit pas tirer profit de sa conduite fautive. Ainsi, la sanction doit comprendre une partie ou la totalité des montants qui ont été obtenus en plus d’amendes additionnelles.

Toutefois, il faut aussi que la sanction soit proportionnelle à la gravité de la faute qui a été commise. Elle doit non seulement considérer les facteurs aggravants, mais aussi ceux qui sont atténuants (par exemple, en coopérant de manière proactive avec l’OCRI).

Facteurs clés

Les facteurs clés, qui peuvent être atténuants ou aggravants à la peine, sont nombreux. Nous retenons les suivants, qui donnent une vue d’ensemble de l’intention de l’OCRI lors de l’élaboration de ceux-ci :

– L’étendue de la conduite fautive ;

– La période de la conduite fautive ;

– Les antécédents de l’intimé ;

– Le préjudice causé aux victimes ;

– La vulnérabilité des clients ;

– Les actions de l’intimé avant, pendant et suite à la conduite fautive.

Autres considérations

L’OCRI fait valoir que de nombreux autres facteurs peuvent venir influencer la sanction et non seulement le fait pour les clients d’avoir perdu de l’argent. Exposer son client à un risque de perte financière, même si aucune somme n’a été perdue, peut être un facteur aggravant lors de la détermination de la peine. Il en est de même avec les effets subjectifs qui peuvent être ressentis par les clients, tel que de la détresse émotionnelle, physique ou mentale.

En conclusion, les lignes directrices sur les sanctions publiées par l’OCRI visent à assurer une uniformité de traitement, une équité et une transparence dans les affaires disciplinaires. Elles mettent l’accent sur la prévention en imposant des sanctions suffisamment sévères pour dissuader toute conduite fautive future, tout en veillant à ce que les sanctions soient proportionnelles à la gravité des fautes commises. En tenant compte des facteurs aggravants et atténuants, ainsi que d’autres considérations pertinentes, l’OCRI cherche à protéger les investisseurs et à maintenir l’intégrité des marchés financiers au Canada.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

* Avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la collaboration de Yassine Khadir, stagiaire en droit chez McCarthy Tétrault.

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L’OCRI reprochait ainsi à VMD de ne pas avoir mis en place un système adéquat pour surveiller les activités professionnelles d’au moins deux de ses représentants inscrits.

En conséquence, un de ses représentants a permis, à trois occasions entre 2019 et 2021, à des clients résidents du Québec de participer à de nouvelles émissions et à une offre publique d’achat auxquelles ils n’étaient pas éligibles. Un autre représentant, quant à lui, a mis en œuvre une stratégie de négociation active sur options qui ne respectait pas les principes d’une pratique des affaires saine. Pour l’un de ses clients, cette stratégie a conduit à des opérations sur options inappropriées pour ses besoins, apprend-on dans l’entente de règlement.

L’OCRI estime ainsi que VMD a manqué à ses devoirs de supervision pour le premier représentant concernant le respect des restrictions applicables quant aux provinces de distribution. L’OCRI estime aussi que VMD n’a pas fait les suivis appropriés au temps opportun.

Dans le deuxième cas, des manquements furent observés quant à la supervision du représentant, notamment en ce qui concerne :

• Les examens de niveau 1 (commissions brutes mensuelles d’au moins 1 500 $) ;
• Les examens de niveau 2 (commissions brutes mensuelles d’au moins 3 000 $) ;
• Les ratios commissions/valeur des comptes ;
• Le profil des clients concernés ainsi que de la stratégie employée ;
• L’absence de suivis appropriés en temps opportun.

VMD a admis les faits et a été condamnée à une amende de 225 000 $, ainsi qu’à rembourser une somme de 623 924,73 $.

VMD devra également s’acquitter d’une somme de 25 000 $ au titre des frais.

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Le 30 novembre dernier, les ACVM ont publié leurs propositions initiales de réforme du système de règlement des différends afin de permettre à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) de formuler des recommandations en matière d’indemnisation des investisseurs qui seraient contraignantes pour les entreprises du secteur.

L’introduction d’une autorité contraignante vise à répondre aux critiques formulées depuis longtemps par les examinateurs indépendants et les défenseurs des investisseurs à l’encontre de la capacité actuelle de l’OSBI à faire appliquer ses décisions, qui se limite à ses pouvoirs de « dénonciation » (name and shame).

Au fil des ans, un certain nombre d’entreprises ont refusé de suivre les recommandations de l’OSBI.

Plus récemment, l’absence de pouvoir d’exécution de l’OSBI a conduit des investisseurs lésés à accepter des offres de règlement à bas prix par crainte de ne pas être indemnisés.

Pour remédier à ce problème, les ACVM ont proposé un nouveau cadre réglementaire qui permettrait de régler les différends de manière contraignante.

« Avec le mécanisme de résolution des litiges contraignant proposé, les plaignants auraient plus de certitude de recevoir une réparation équitable qui reflète le préjudice subi, y compris éventuellement une indemnisation lorsque l’OSBI détermine qu’une réparation financière est justifiée pour régler un litige », expliquent les ACVM dans un communiqué décrivant le cadre qu’elles proposent.

Les autorités de régulation ont récemment indiqué qu’elles avaient examiné les commentaires reçus lors de cette première consultation et ont dévoilé le calendrier de la prochaine phase de l’initiative.

« Alors que les travaux se poursuivent sur l’introduction d’une autorité contraignante, les ACVM prévoient de publier un nouvel appel à commentaires au cours du second semestre 2025, qui inclura l’approche proposée par les ACVM en matière de surveillance », selon les autorités de régulation.

La proposition des ACVM envisageait une surveillance réglementaire renforcée d’un OSBI réformé doté d’un pouvoir contraignant afin de garantir l’équité de la procédure et la responsabilité du service.

Entre-temps, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a également lancé une consultation sur les réformes proposées à son programme d’arbitrage, qui vise à le positionner comme une alternative viable pour les litiges plus importants et plus complexes entre les courtiers du secteur et leurs clients — en particulier, les réclamations qui sont plus importantes que ce que l’OSBI est en mesure de traiter.

Cette consultation est ouverte aux commentaires jusqu’au 31 janvier 2025.

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« En septembre 2024, rapporte une étude de Valeurs mobilières TD, il y avait 234 FNB au Canada qui étaient une série de FNB de fonds communs de placement avec un total de 23,3 milliards de dollars (G$) d’actifs sous gestion. Dans l’ensemble, les séries de FNB représentent un peu plus de 4 % de l’ensemble du marché canadien des FNB. »

Notons qu’un FNB est un fonds d’investissement indépendant alors qu’une série de FNB est une catégorie de titres cotés sur une Bourse offerte par un fonds commun de placement (FCP) traditionnel. En bref, précise TD, une série de FNB consiste essentiellement à ajouter des parts de FNB aux fonds communs de placement.

L’apparition des séries s’accélère, soutient TD : « Depuis 2023, un nombre croissant de séries de FNB ont été lancées. Par exemple, seulement 21 séries de FNB ont été lancées en 2022, et le nombre de nouvelles séries de FNB a plus que doublé en 2023, atteignant 47. » À ce jour en 2024, rapporte TD, « 22 % des nouveaux FNB lancés étaient des parts de fonds communs de placement existants ou étaient lancés en même temps qu’une série de fonds communs de placement. »

Si la tendance de 2024 se maintient, on devrait assister au lancement de 50 séries de FNB en 2024, prévoit TD. « Bien que les séries de FNB ne représentent qu’une mince tranche de la tarte des FNB canadiens, c’est un secteur en pleine croissance du fait que les gestionnaires de FCP cherchent à pénétrer le marché des FNB. »

 Quatre avantages, un inconvénient majeur

TD fait ressortir quatre avantages des séries de FNB, et un seul désavantage, bien que celui-ci soit majeur. Au premier chef, il donne la possibilité aux gestionnaires de fonds d’effectuer des transactions de plus grande taille, ce qui permet — autre avantage — de réduire les coûts fixes tels que les frais d’audit, de comptabilité et de dépôt réglementaire.

Ensuite, dans la mesure où le FCP a été lancé avant les parts de FNB, les performances historiques peuvent être disponibles pour permettre aux investisseurs de prendre des décisions d’investissement plus éclairées. Par ailleurs, la base d’investisseurs est élargie puisque nombre d’investisseurs canadiens des canaux précédents de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’ACFM) (désormais intégrée dans l’OCRI), n’avaient pas accès aux FNB.

Cependant, fait ressortir TD, « le principal inconvénient d’une série de FNB est qu’elle élimine l’un des principaux avantages de la structure des FNB, à savoir l’externalisation des coûts de transaction. Elle peut également cannibaliser les fonds communs de placement existants. »

Les investissements suivent le chemin de la gestion active

À ce jour, 21 manufacturiers de FNB ont émis des séries de FNB, les deux leaders Purpose Investments et BMO Gestion d’actifs menant le bal avec des parts de 32 % et 20 % respectivement. Suivent Evolve ETFs et Pimco avec des parts de 15 % et 12 %.

La distribution des actifs dans les séries de FNB épouse une des lames de fond du marché des FNB, et la dépasse même : 55 % des argents environ ont atterri dans les fonds de titres de revenu fixe, à hauteur de 30 %, et de marchés monétaires, à hauteur de 25 %. Ces sommes dépassent les parts d’actifs qu’on trouve dans les FNB obligataires classiques (23 %) et les FNB de marché monétaire (6 %). Étant donné que les FCP perdent de plus en plus d’actifs au profit des FNB, « on s’attend à ce que la tendance de lancer des séries de FNB se poursuive », note TD.

Pourquoi cette plus forte présence des séries de FNB dans ces deux catégories ? Sans que TD ne le dise expressément, la réponse tient probablement au fait que la grande majorité des investissements ont été faits en direction de fonds à gestion active, qui représentent 90 % des séries FNB. Cela indique « qu’il y a une portion d’investisseurs en titres obligataires qui ne sont pas attirés par le marché des FNB, note TD. Ces investisseurs cherchent peut-être des stratégies qui ne sont pas disponibles sous forme de FNB. Ainsi, le lancement d’une série FNB de fonds commun peut largement aider à rejoindre ces investisseurs. »

La catégorie des produits alternatifs est celle qui a le plus profité du mouvement vers les séries de FNB, où la gestion active fait une grande différence. Entre 2021 et 2023, 62 M$ d’actifs y ont atterri dans 12 séries de FNB alors que du côté des FNB classiques on n’a vu l’arrivée que de 22 M$ dans sept FNB. Une raison additionnelle tient probablement au fait que « les gestionnaires de fonds alternatifs bien connus sont souvent établis dans le secteur des fonds communs et prévoient lancer des séries de FNB de leurs FCP les plus prisés. Leur forte réputation dans ce domaine attire les investisseurs qui cherchent une exposition alternative. »

Une telle situation ne prévaut certainement pas du côté des séries de FNB d’actions, où seulement 16 % des actifs ont trouvé leur chemin. En comparaison, la catégorie générale des FNB d’actions classiques concentre 61 % des actifs totaux.

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L’OCRI a dévoilé une série de réformes proposées pour son programme d’arbitrage des courtiers en valeurs mobilières, qui est conçu comme une alternative aux procédures judiciaires et comme une option pour les litiges plus importants et plus complexes que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) ne traite généralement pas.

« Les changements proposés visent à améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la transparence du processus d’arbitrage pour les investisseurs et les courtiers », explique l’OCRI dans un avis décrivant ses propositions.

Selon ces propositions, publiées le 31 octobre dernier, l’OCRI étendrait le programme d’arbitrage aux courtiers en fonds et à leurs clients, et introduirait un plancher de 350 000 $ pour les réclamations (reflétant la limite supérieure pour les réclamations de l’OSBI) tout en augmentant la limite supérieure de 500 000 $ à 1 million de dollars (M$). L’organisme d’autorégulation (OAR) financerait également une partie de ses coûts administratifs à partir de son fonds restreint (le fonds qui recueille le produit des sanctions) afin de rendre le programme plus accessible.

Le programme encouragerait également la médiation — sans toutefois l’imposer — et contribuerait à financer cette option.

« Afin de créer des incitations au règlement et d’alléger les coûts, nous proposons de financer les coûts raisonnables de la médiation, par exemple une séance de médiation d’une demi-journée au maximum, si elle est recommandée dans le cadre de la gestion des dossiers », précise le rapport.

L’OCRI consulte également sur la possibilité d’allonger le délai de prescription pour les affaires qui peuvent être soumises à l’arbitrage.

« L’obligation pour tous les courtiers de participer au programme fournira aux clients davantage d’options pour résoudre les litiges, tandis que l’introduction de la gestion des cas vise à simplifier et accélérer les procédures », déclare l’OAR. Il a également précisé que le positionnement du programme pour traiter les litiges d’un montant compris entre 350 000 et 1 million de dollars « offrira aux investisseurs des moyens plus complets et flexibles de demander le règlement d’une plainte ».

L’OAR déclare également que « le fait d’autoriser clairement les procédures d’arbitrage électroniques et de publier des études de cas anonymes améliorera l’accessibilité et la transparence ».

Les propositions font suite à une consultation sur la réforme du programme d’arbitrage qui a été menée en 2022, avant la création officielle de l’OCRI, ainsi qu’à l’examen du programme par l’OCRI lui-même et à des consultations avec son groupe consultatif d’investisseurs.

La nouvelle consultation est ouverte aux commentaires jusqu’au 31 janvier.

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Peu après sa création en janvier 2023, l’OCRI a lancé une consultation sur une politique de distribution des fonds collectés dans le cadre des ordonnances de restitution imposées aux courtiers et aux représentants, aux investisseurs ayant subi un préjudice du fait de leur mauvaise conduite.

Actuellement, l’organisme d’autorégulation (OAR) peut ordonner une restitution, un mécanisme destiné à priver les contrevenants à la législation sur les valeurs mobilières des gains réalisés grâce à leurs méfaits. Cependant, il n’existe pas de procédure formelle pour retourner une partie de cet argent aux investisseurs lésés.

À la suite de la consultation initiale de l’OAR et d’une évaluation de la nouvelle politique proposée, l’organisme de réglementation a conclu que la politique proposée « aura un effet positif net en renforçant la protection des investisseurs et l’intégrité du marché sans ajouter de coûts significatifs ».

En conséquence, l’OAR a republié cette proposition pour un deuxième cycle de consultation afin de recueillir des commentaires sur l’inclusion explicite de la restitution comme sanction à l’encontre des courtiers en fonds communs de placement, des courtiers à double inscription et de leurs représentants, ainsi que sur d’autres détails de la proposition qui ont été affermis à la suite de la consultation initiale.

Par exemple, l’autorité de régulation a annoncé que tous les investisseurs lésés par des comportements inappropriés seraient éligibles pour demander une part de tout montant récupéré, et pas seulement ceux qui participent aux procédures réglementaires. Toutefois, l’éligibilité est limitée aux préjudices subis en raison de la mauvaise conduite durant la période couverte par l’action d’application de la loi.

Elle a également précisé que les demandes d’indemnisation des pertes subies par les investisseurs n’incluront pas les coûts d’opportunité, les intérêts sur les pertes, les pertes non financières ou les pertes liées au marché. En outre, toute perte sera déduite de l’indemnisation que les investisseurs reçoivent d’autres sources, telles que les recommandations du médiateur des services bancaires et d’investissement et tout avantage qu’un investisseur a tiré de la faute commise.

L’OAR a également indiqué que l’infrastructure nécessaire à l’administration des indemnités versées aux investisseurs serait mise en place au sein du bureau de l’avocat général de l’OAR, qui serait séparé de son service de mise en œuvre et de son nouveau Bureau de l’investisseur.

« Nous ne créons pas un nouveau programme d’indemnisation. Nous proposons plutôt de mettre en place un programme de distribution de sommes restituées en utilisant la structure et les ressources existantes de l’OCRI, y compris les procédures actuelles des comités d’audition et la structure organisationnelle de l’OCRI. »

L’organisme aurait également le pouvoir discrétionnaire de refuser de distribuer de l’argent aux investisseurs lésés dans les cas où les paiements ne justifieraient pas les coûts administratifs, et ces coûts seraient généralement prélevés sur d’autres sanctions, et non sur les fonds restitués.

Le deuxième cycle de consultation se déroule jusqu’au 20 janvier.

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L’OCRI a publié pour consultation la quatrième tranche de règles harmonisées proposées pour les courtiers, qui se concentre sur les règles relatives aux exigences d’approbation, à la conduite commerciale et aux règles sur les comptes clients, ainsi qu’à la gestion des risques significatifs.

Dans l’ensemble, l’organisation d’autoréglementation (OAR) a indiqué que les propositions devraient avoir un impact positif sur les investisseurs, être « principalement neutres » pour les courtiers en valeurs mobilières, tout en présentant certains avantages, et avoir des effets nettement positifs pour les courtiers en fonds communs de placement, qui subiront les changements les plus significatifs.

« Certaines de ces exigences représentent un changement significatif par rapport aux règles [des courtiers en fonds] dans le but d’harmoniser les normes pour les personnes approuvées parmi [les courtiers] avec les exigences existantes énoncées dans les [règles des courtiers en valeurs mobilières] », explique l’OAR dans l’avis détaillant les règles proposées.

Par exemple, les propositions introduiraient de nouvelles exigences d’approbation pour certaines catégories au sein des courtiers en fonds, telles que les dirigeants, les directeurs et les superviseurs, et exigeraient également que les courtiers en fonds aient un directeur financier.

« La standardisation du régime des personnes approuvées et des exigences de compétence garantira que les clients des courtiers en fonds communs de placement peuvent avoir confiance que leurs conseillers, ainsi que la supervision de ces conseillers, sont soumis aux mêmes normes que celles accordées aux clients des courtiers en valeurs mobilières », précise-t-il.

En parallèle de ces nouvelles exigences, les changements donneront aux courtiers en fonds communs de placement « plus de flexibilité dans la manière dont ils exercent leur activité », indique l’OAR.

« Les avantages de la nouvelle flexibilité accordée aux courtiers en fonds communs de placement pourraient être quelque peu compensés par certaines exigences de documentation et de tenue de dossiers plus strictes, qui seraient probablement nouvelles pour seulement les plus petits courtiers en fonds communs, et par des exigences réglementaires supplémentaires concernant les catégories de personnes approuvées et les compétences correspondantes », ajoute-t-il.

Dans l’ensemble, cependant, l’OAR estime que les aspects négatifs pour les courtiers en fonds devraient être compensés par les aspects positifs.

Les propositions abordent également certaines dispositions réglementaires concernant les conflits d’intérêts, les relations financières personnelles avec les clients et les arrangements de parrainage, ainsi que des changements concernant la connaissance du client et les exigences de divulgation des relations.

La période de consultation sur les changements proposés se déroule jusqu’au 4 février.

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L’OCRI a publié pour commentaires une série de propositions visant à harmoniser ses règles de déclaration des coûts avec les nouvelles règles de déclaration du coût total des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), qui exigeront des courtiers qu’ils commencent à déclarer les dépenses et les frais courants des fonds en même temps que leurs propres frais.

Les ACVM ont adopté ces modifications en 2023, de concert avec le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), dans le but d’accroître la transparence des coûts pour les investisseurs et d’harmoniser les informations fournies par les fonds d’investissement et les fonds distincts.

Cette initiative représente la phase suivante des réformes du modèle de relation client, qui se concentraient sur la déclaration des coûts des courtiers aux investisseurs, mais qui ne couvraient pas les frais courants que les investisseurs paient aux fonds d’investissement.

« Ces frais peuvent être facilement négligés, car ils sont intégrés dans la valeur du fonds d’investissement et ne sont divulgués qu’au point de vente ou présentés d’une manière qui n’est pas adaptée aux avoirs spécifiques de l’investisseur », souligne l’OCRI dans un avis décrivant ses propositions.

L’OCRI propose maintenant ses propres réformes pour suivre les exigences des ACVM, permettant ainsi aux courtiers de répondre aux nouvelles exigences des ACVM en se conformant aux exigences de l’organisme d’autoréglementation dans ce domaine.

L’OCRI a également indiqué proposer ces changements dans le cadre d’un projet distinct de son projet de consolidation des règles en cours, étant donné que les règles de déclaration du coût total des ACVM devraient entrer en vigueur avant que le recueil de règles harmonisé n’entre en vigueur.

Les propositions de l’OCRI sont soumises à consultation jusqu’au 8 janvier 2025, les nouvelles règles devant entrer en vigueur en 2026. La révision des rapports sur les coûts devrait intervenir en 2027 pour l’exercice clos le 31 décembre 2026.

En plus d’harmoniser les exigences de l’OCRI avec les règles des ACVM, la proposition — qui s’appliquerait à la fois aux courtiers en valeurs mobilières et aux courtiers en épargne collective — vise à « combler certaines des différences existantes entre les exigences et les pratiques des courtiers en valeurs mobilières et des courtiers en épargne collective en matière de rapports sur les clients », selon l’avis de l’OCRI.

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Un comité d’audience de l’OCRI a approuvé un règlement avec la société qui a accepté une pénalité d’un million de dollars et le versement de 15 000 $ en frais pour répondre aux allégations selon lesquelles elle a enfreint les règles sur les valeurs mobilières en effectuant une opération hors bourse non approuvée.

Selon le règlement, en septembre 2023, la société a accepté d’acheter 51,2 millions d’actions de Baytex Energy à trois clients institutionnels — Rocky Creek Resources, LLC, JSTX Holdings, LLC et Juniper Capital III GP, L.P. — puis de vendre environ 4,5 millions de ces actions à divers autres clients canadiens.

À l’origine, la transaction devait être exécutée par RBC DVM et imprimée sur le marché — mais, après consultation avec les vendeurs, il a été décidé que le prix de la transaction serait fixé en dollars américains et qu’elle serait exécutée en bloc par la société affiliée américaine de RBC, RBC LLC.

La filiale américaine a ensuite transféré les actions à RBC DVM, qui les a vendues à ses clients canadiens.

Quelques jours après que la transaction ait été effectuée, elle a été portée à l’attention du département des politiques de marché de l’OCRI par plusieurs autres courtiers, selon le règlement. Une fois alerté, le responsable de la conformité de RBC DVM a déposé un rapport confirmant que la société n’avait pas demandé de dérogation réglementaire pour que la transaction ait lieu hors marché.

« Le transfert des actions de RBC LLC à RBC DVM et les ventes aux clients canadiens ont été effectués hors marché, mais RBC DVM n’a pas demandé d’exemption réglementaire », indique le règlement. Par conséquent, le transfert et les ventes ont enfreint les règles de négociation canadiennes et les propres politiques de l’entreprise, selon le règlement.

Les courtiers impliqués dans la transaction ont fait l’objet de mesures disciplinaires internes, selon le règlement, et RBC DVM a accepté de fournir une formation sur les règles de négociation à ces courtiers « pour assurer une compréhension totale » des exigences dans ce type de situations.

L’entreprise a également mis à jour ses politiques et procédures afin de se prémunir contre de futures violations, en particulier pour les opérations de bloc impliquant des titres intercotés.

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Rhonda Goldberg possède une solide expertise de la réglementation des valeurs mobilières et de la gestion d’actifs et de patrimoine. Elle occupe le poste d’avocate générale et fait partie de l’équipe de haute direction d’IGM, où elle est à l’emploi depuis neuf ans, tout en siégeant au CA de Wealthsimple. Elle a également travaillé plus de 15 ans à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, notamment à titre de Directrice, Fonds d’investissement et produits structurés, en plus d’avoir été membre du conseil de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI).

« Nous sommes ravis d’accueillir Rhonda et Janet au sein du conseil d’administration de l’OCRI, assure Tim Hodgson, président du CA de l’OCRI. Leur expertise combinée en matière de gouvernance, de réglementation et d’innovation sera essentielle pour guider l’organisme, alors que nous continuons de jouer un rôle de chef de file et de nous adapter au contexte de la réglementation financière en constante évolution. »

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