Il s’agit de deux pistes d’amélioration du droit des services financiers et d’investissement proposées par Martin Côté, avocat, chargé de cours à l’Université Laval et membre régulier du Laboratoire en droit des services financiers (LABFI) de cette université et coauteur du livre Droit des services d’investissement Encadrement des intermédiaires financiers et protection des épargnants, le 13 mars dernier. Il les a exposés à l’occasion du lancement de ce livre.

Selon les auteurs, le cadre juridique du Québec pour contrôler les comportements et les compétences des différents acteurs du secteur varie alors qu’il y a une convergence des services offerts aux clients, souvent autour du conseil financier. Cette fragmentation de l’encadrement engendre des écarts dans la protection des épargnants, notamment sur le plan des mécanismes de règlement des différends et des régimes d’indemnisation.

Martin Côté a donné l’exemple de ces écarts en analysant le cas de l’achat d’une part de fonds d’investissement par un client. S’il passe par un conseiller en placement au Québec, il sera couvert par le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI).

Si ce client passe par un représentant de courtier en épargne collective au Québec, il sera couvert par le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) et, dans de rares cas, par le FCPI si le courtier membre est également inscrit en tant que courtier en valeurs mobilières. Par contre, si le compte du client est un compte de courtier en épargne collective situé au Québec, il ne sera couvert que par le FISF.

Le FCPI vise à indemniser un client si un courtier membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRI) faisait faillite et ne pouvait restituer certains titres et biens perdus. Le FISF vise à indemniser un client en cas de fraude ou de manœuvre dolosive d’un représentant de courtier en épargne collective. Ce fonds couvre également les représentants en assurances de personnes et autres représentants sous la Loi sur la distribution de produits et services financiers, mais pas les conseillers en placements.

« Le FISF s’applique à tous les intermédiaires en assurance, mais qui couvre seulement certains intermédiaires en valeurs mobilières. Ça pose une question de la symétrie dans la protection », a dit Martin Côté, qui propose l’élargissement de la couverture du FISF aux représentants de courtiers en valeurs mobilières et aux gestionnaires de portefeuille.

Selon l’auteur, le FCPI existe depuis 50 ans, mais a seulement « couverts 21 faillites de courtiers en placement pour 38 millions de sommes qui ont été remises aux investisseurs sur une période de 56 années. C’est très très peu ».

Dans son livre, l’auteur ajoute que la notion de « bien perdu » offre certaines limites de protection pour les clients. D’abord, une valeur mobilière est généralement détenue par un dépositaire, si bien qu’elle peut être difficilement perdue en l’absence d’une fraude. Or, dans ce contexte, « les produits financiers offerts sont généralement fictifs et se pose donc la question de savoir s’il s’agit de “biens” au sens de la couverture du FCPI. En sommes, dans son application concrète, la protection offerte par le FCPI nous semble limitée », lit-on dans l’ouvrage coécrit par Cinthia Duclos et Raymonde Crête, toutes deux professeure, Faculté de droit, Université Laval, en collaboration avec Salomé Paradis.

Les autrices du livre jugent que la protection du FISF est supérieure à celle du FCPI « puisque l’insolvabilité (du courtier) n’a pas à être démontrée ».

Le FISF n’est pas parfait non plus. Sa protection offerte est limitée à 200 000 $ par réclamation, par rapport à la garantie de un million de dollars (M$) pour un particulier pour ses comptes généraux, plus 1 M$ pour ses comptes de retraites enregistrés, plus 1 M$ pour ses régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) pour le FCPI. Le FISF écarte également toute réclamation fondée uniquement sur la faute professionnelle du représentant, laquelle étant plutôt visée par la police d’assurance responsabilité des représentants.

Dans le livre, Martin Côté souligne que « dans certains cas, aucun mécanisme d’indemnisation ne protège le consommateur, notamment lorsque ce dernier fait affaire avec le représentant d’un gestionnaire de portefeuille qui ne détient que cette inscription ». Cette situation est problématique et « milite en faveur d’une réflexion qui permettrait à terme d’assurer l’égalité de traitement pour l’ensemble des consommateurs indépendamment des services financiers offerts ».

Et la santé psychologique des victimes ?

Les décideurs publics devraient également étendre les régimes d’indemnisation afin qu’ils couvrent les préjudices non pécuniaires, comme les troubles psychologiques pour les victimes de malversation, selon Martin Côté et les coautrices du livre. Ils pourraient prendre exemple sur les régimes de protections de la Société de l’assurance automobile du Québec ou de la CNESST, qui couvre non seulement la perte de revenu, mais également le soutien pour les troubles physiques et psychologiques.

Selon Martin Côté, les autorités de réglementation offrent certes des « mesures d’assistance indirecte », par l’intermédiaire de partenariats qui ont été initiés par les autorités de réglementation pour donner des services aux consommateurs.

Il cite en exemple le partenariat avec les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels et l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui existe depuis 2013. « Les intervenants des CAVAC sont formés pour offrir des services de première ligne d’intervention “psychosociojudiciaire” aux victimes de criminalité financière. Les services des CAVAC sont gratuits », lit-on sur le site de l’AMF.

« De quoi se rendons-nous compte lorsqu’on gratte un peu sur l’offre de services ? C’est qu’essentiellement, c’est un service de première ligne qui agit comme intermédiaire pour recommander ensuite le consommateur vers des professionnels. Donc, le consommateur se retrouve un peu au retour à la place de départ, si je peux dire », a noté Martin Côté.

En février 2025, l’AMF a également annoncé un partenariat avec la Clinique de cyber-criminologie de l’Université de Montréal. Grâce à ce partenariat, l’AMF ajoute à son éventail d’outils déjà offerts, une référence vers laquelle diriger les victimes de fraude financière.

Avec une équipe d’étudiants formés en criminologie et en intervention auprès des victimes, la Clinique vise à accompagner les victimes de fraude en ligne afin de comprendre la nature du crime, d’apprendre à s’en défendre, d’identifier les ressources pertinentes et de naviguer à travers les démarches administratives.

« Toutes ces initiatives sont tout à fait souhaitables, mais est-ce qu’il y aurait moyen d’aller plus loin ? » faisait mention Martin Côté.

Par ailleurs, l’équipe d’autrices propose de rendre exécutoires les décisions rendues par les mécanismes de règlement des différends, comme les services en ce sens offerts par l’AMF et l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OBSI). En effet, selon l’ouvrage, la plupart d’entre eux vise à offrir des services de médiation et de conciliation, par opposition à l’arbitrage. « Cela a pour conséquence de rendre pour ainsi dire inutile la démarche entreprise par le consommateur lorsque l’institution financière ou l’intermédiaire financier est de mauvaise foi et que ce dernier ne souhaite pas collaborer ».

« Qu’est-ce qui lui reste (au consommateur) ? C’est de s’adresser au traitement de droits communs avec tous les désavantages qu’on connaît : des délais qui sont extrêmement longs. Des coûts qui sont extrêmement élevés. C’est une problématique qui n’est pas nouvelle, qui est bien documentée dans la littérature » et dans une position des ACVM de 2023 en faveur de rendre exécutoires les décisions de l’OBSI, a-t-il souligné.

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La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a récemment déclaré qu’elle déléguerait à l’OCRI la responsabilité de l’inscription des courtiers en valeurs mobilières, des courtiers en fonds communs de placement, des négociants en contrats à terme, ainsi que des personnes physiques travaillant pour des courtiers en fonds communs de placement, y compris les représentants en valeurs mobilières. L’OCRI est déjà responsable de l’enregistrement des courtiers en fonds communs de placement et de leurs représentants au Québec.

Actuellement, en Ontario, seule la fonction d’inscription des personnes physiques et l’examen des personnes physiques autorisées chez les courtiers en valeurs mobilières et les négociants en contrats à terme sont délégués à l’OCRI.

La nouvelle délégation « comprend l’examen et l’approbation des demandes d’inscription initiales et des modifications continues des renseignements relatifs à l’inscription », indique l’OCRI sur son site Web.

« Le transfert de la responsabilité de l’enregistrement à l’OCRI est cohérent avec les autres délégations de la CVMO à l’OCRI, commente John Fabello, associé chez Torys à Toronto, dans un courriel. C’est logique, étant donné que l’OCRI se taille la part du lion en matière de réglementation des courtiers. »

Ellen Bessner, avocate chez Babin Bessner Spry à Toronto, considère que ce changement présente des avantages pour les représentants de fonds communs de placement faisant l’objet d’une enquête. Elle a illustré cette situation par un scénario où un courtier licencie un représentant qui fait l’objet d’une enquête — menée par l’ancienne Association des courtiers de fonds mutuels (ACFM) — pour une infraction mineure, comme l’utilisation de formulaires présignés. (Elle précise qu’elle ne fait pas référence à des infractions graves telles que la fraude.)

Si un autre courtier voulait parrainer l’enregistrement du représentant, il devait jusqu’à présent s’adresser à la CVMO.

Celle-ci disait alors : « Nous ne sommes pas en mesure de vous enregistrer pour le moment. Nous devons d’abord attendre la conclusion de l’enquête [sur l’application de la loi], que ce soit par une lettre d’avertissement, un règlement, ou une décision finale de l’audience contestée. Nous ne procéderons pas à votre enregistrement dans l’intervalle », rapporte-t-elle.

Ellen Bessner a noté une approche différente du côté des courtiers en valeurs mobilières : le prédécesseur de l’OCRI, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), enregistrait généralement un représentant dans une telle situation, mais sous certaines conditions, comme une supervision stricte, précise-t-elle.

Du côté des courtiers en fonds communs de placement, « ce conseiller se retrouvait au chômage, exclu du secteur des services financiers », souligne l’experte. « Et cela pouvait prendre jusqu’à deux ans pour que le groupe d’application de la loi de l’ACFM résolve l’affaire. Une fois celle-ci réglée, la CVMO lançait sa propre enquête pour évaluer l’aptitude du conseiller à s’inscrire, ce qui prolongeait encore le processus. »

En outre, si un cas d’application de la loi par l’ACFM se terminait par une suspension temporaire, cette période retardait encore le processus d’enregistrement.

Même si l’affaire se concluait sans suspension, un représentant de fonds communs de placement « se retrouvait effectivement exclu du secteur pendant plusieurs mois supplémentaires, jusqu’à ce que la CVMO soit convaincue de son aptitude à l’enregistrement, avec ou sans conditions comme une supervision stricte », explique-t-elle.

Ellen Bessner remarque que la période prolongée d’inactivité du conseiller agissait également comme une sanction pour les clients, soulignant que ces derniers ne s’inquiètent généralement pas d’infractions mineures telles que des formulaires présignés. Elle précise que les conseillers doivent éviter tout contact avec leurs clients durant cette période : « Ne tentez même pas de jouer au golf avec votre client. […] Si vous croisez un client à l’épicerie, notez ensuite ce dont vous avez parlé, car il ne faudrait pas que l’ACFM vous accuse de fournir des conseils de manière furtive. »

La délégation de l’enregistrement par la CVMO à l’OCRI est « bien meilleure pour les conseillers et pour les clients, car les fonctions d’application et d’enregistrement sont sous le même toit », commente Ellen Bessner.

Le site Web de la CVMO indique que d’autres organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières s’efforcent de déléguer certaines fonctions d’inscription à l’OCRI. « Nous encourageons les personnes inscrites à contacter leur organisme de réglementation principal ou le personnel de l’OCRI pour toute question », indique le site.

« Compte tenu des avantages qu’un régime d’inscription pancanadien procurerait aux courtiers en valeurs mobilières et en fonds communs de placement, aux négociants en contrats à terme et à leur personnel inscrit, en particulier pour les sociétés qui exercent leurs activités à l’échelle nationale ou dans plusieurs territoires, nous demandons instamment à tous les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières de prendre les mesures nécessaires pour déléguer les mêmes pouvoirs d’inscription à l’OCRI dans les meilleurs délais », insiste Arnie Hochman, premier vice-président et avocat général de l’Institut des fonds d’investissement du Canada, dans une déclaration envoyée par courriel.

Le site Web de la CVMO indique que l’OCRI accordera une dispense des exigences de compétence aux représentants et aux chefs de la conformité des courtiers en fonds communs de placement (ainsi qu’aux personnes inscrites auprès des négociants en contrats à terme).

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En février, FP Canada a fait l’acquisition des cours de formation continue de Learning Partner et a élaboré un plan visant à accroître ses activités de formation continue. À l’époque, Tashia Batstone, cheffe de la direction de FP Canada, expliquait à Advisor.ca que les détenteurs de son titre veulent une « formation continue de qualité » pour améliorer leurs compétences professionnelles. « C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous lancer dans ce secteur. »

Newcom Media, propriétaire de Advisor.ca, possède également CE Corner, qui propose des cours de formation continue aux professionnels de la finance, notamment aux planificateurs financiers.

Avec l’acquisition des cours de Learning Partner, « FP Canada semble désirer développer de plus en plus d’offres à l’interne », observe Jason Watt, consultant en éducation pour les services financiers, dans un communiqué envoyé par courriel. « Il sera intéressant de voir comment ils gèrent leurs relations avec les fournisseurs de formation continue externes existants. »

Une semaine après l’annonce de l’acquisition, FP Canada a doublé ses frais d’accréditation aux cours et réduit de moitié la période d’accréditation, sans préavis. En conséquence, le coût pour les fournisseurs externes de formation continue pour faire accréditer un cours d’une heure pour deux ans est passé de 100 $ à 400 $, selon un courriel de FP Canada.

Dans un courriel annonçant sa nouvelle politique d’accréditation, FP Canada a également informé les fournisseurs que la plupart des cours (à l’exception des cours de gestion de la pratique ou de connaissance des produits) doivent être accrédités par FP Canada — et non par un autre organisme d’accréditation — pour être admissibles à la FC pour les détenteurs de son titre.

« Cela est conforme à la politique antérieure de FP Canada et aux politiques d’accréditation publiées en octobre 2024 », se justifie FP Canada par courriel. L’organisme de certification assure que l’augmentation des frais d’accréditation reflète un processus d’accréditation des cours qui « implique maintenant une surveillance plus complète du matériel par FP Canada ».

Les nouveaux changements apportés à la politique visent à améliorer la qualité et l’uniformité du perfectionnement professionnel exigé auprès des planificateurs financiers et offert à ces derniers, explique FP Canada dans son courriel aux fournisseurs de formation.

John Waldron, fondateur de Learnedly Canada, à Toronto, qui propose des cours aux planificateurs financiers, pense que FP Canada impose des frais « excessifs » aux fournisseurs de formation continue. Il estime également que le fait d’exiger que les fournisseurs externes fassent accréditer leurs cours par l’organisme de certification, alors que FP Canada offre lui-même de la formation continue, constitue un « conflit d’intérêts direct ».

Dans un courriel, FP Canada rappelle qu’« il n’est pas rare que les organismes de surveillance et de réglementation professionnelle accréditent et offrent des cours de formation continue qui répondent à des normes élevées ». L’organisme ajoute que ses propres offres de formation continue ne représentent qu’une fraction des nombreuses offres disponibles sur le marché.

La politique d’accréditation de FP Canada peut réduire les options de formation continue pour les détenteurs de son titre, qui « devraient être très frustrés » par cette politique, martèle John Waldron. Avec l’augmentation des frais, « nous nous attendons à ce qu’un grand nombre de cours deviennent caducs et ne soient pas renouvelés ».

L’Institut canadien des valeurs mobilières (CSI), qui propose également des cours de formation continue pour les planificateurs financiers, a refusé de répondre à une demande de commentaire.

Si moins de matériel de formation continue est disponible, « les options pour les conseillers sont limitées et, en fin de compte, le client est pénalisé », estime Stephanie Holmes-Winton, PDG de la société CacheFlo basée à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. Son entreprise offre un programme de désignation avec des cours accrédités par FP Canada. « C’est une pratique exemplaire que d’avoir une tierce partie qui accrédite la formation », spécifie Stephanie Holmes-Winton.

Augmentation des frais « choquante »

Stephanie Holmes-Winton qualifie l’augmentation des frais d’accréditation de « choc ». Le programme de planificateur financier agréé (PFA) est « très rigoureux », mais FP Canada « ne peut pas tout offrir à tous les professionnels de la finance », avance-t-elle. Par exemple, les compétences techniques doivent être complétées par une compréhension du comportement des clients, et les fournisseurs de formation tiers aident à combler cette lacune. « Je pense qu’il serait dangereux de nous exclure de l’écosystème. »

Susan Yates, copropriétaire de CLife à Guelph (Ontario), qui offre de la formation continue aux planificateurs financiers, rapporte que l’augmentation des frais est « un double coup dur », étant donné que la période d’accréditation a été réduite de moitié. Les petits organismes de formation auront du mal à absorber les coûts, déplore Susan Yates. « Soit nous n’accréditons pas autant de cours que nous l’avons fait, ce qui réduit le choix offert [aux détenteurs du titre de FP Canada], soit nous devons répercuter une partie de l’augmentation des prix. »

Dans le courriel qu’il a envoyé à advisor.ca, FP Canada s’est dit « confiant » que les détenteurs de son titre « continueront de pouvoir choisir parmi une multitude de programmes de formation continue couvrant une grande variété de sujets qui répondent aux exigences établies par FP Canada et d’autres organismes de réglementation des services financiers ». L’organisme de certification s’engage « à établir des partenariats avec les fournisseurs de formation continue dans le cadre de [son] programme d’accréditation afin de s’assurer que de nombreuses options de formation continue demeurent disponibles ».

Dans son courriel aux fournisseurs de formation, FP Canada indique que ses frais d’accréditation sont « conformes aux normes de l’industrie et aux normes des organismes connexes ». L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) demande un montant fixe de 300 $ par cours, quelle que soit sa durée, pour une période d’accréditation de deux ans.

John Waldron critique l’absence de « reconnaissance réciproque » entre certains organismes d’accréditation du pays, y compris FP Canada. Cela remet en question leurs intentions, dit-il.

Stephanie Holmes-Winton s’inquiète du fait que les grandes entreprises, telles que les manufacturiers de produits, qui peuvent se permettre d’augmenter les frais, « sont généralement axées sur les produits financiers et les ventes, et donc moins susceptibles de produire une formation de qualité axée sur le développement des compétences ».

Michael Thom, directeur général de CFA Societies Canada à Toronto, estime que des frais d’accréditation plus élevés pourraient aider à éliminer la formation continue de faible qualité, dont la concurrence est uniquement basée sur le prix — celle qui permet aux conseillers de remplir leurs exigences de formation continue au moindre coût et à la dernière minute. « Il incombe aux associations et aux organismes de réglementation de décourager ce type de comportement », précise-t-il.

De plus, si les changements apportés à l’accréditation par FP Canada incitent les entreprises de l’industrie à évaluer leur formation continue pour déterminer quels cours valent la peine d’être accrédités parce qu’ils sont substantiels et actuels, « c’est un processus assez sain », affirme-t-il. « Il devrait y avoir un coût de maintenance [et] un coût de mise à jour [des cours]. »

Le CFA Institute exige de ses membres qu’ils attestent avoir suivi un nombre minimum d’heures de formation professionnelle chaque année, en adoptant une approche fondée sur des principes afin que les membres — qui poursuivent une grande variété de carrières — puissent sélectionner des activités pertinentes. « Nous devons faire preuve de déférence à l’égard de l’opinion de nos membres sur ce qui est bon pour leur carrière et sur ce qui contribue à leur apprentissage professionnel », déclare Michael Thom.

Bien qu’il précise ne pas comparer ce modèle, qui n’inclut pas d’accréditation, à d’autres approches, il affirme qu’il fonctionne bien pour les membres de l’Institut. De plus, il ne crée pas une « fausse économie du seuil minimal » en matière de formation professionnelle. »

FP Canada développe son activité de formation continue

FP Canada a acquis les sept cours de formation continue de Learning Partner après le départ à la retraite de la propriétaire et conceptrice des cours, Roxanne Eszes. L’organisation s’appuie sur ses offres actuelles de formation continue, qui consistent principalement en des crédits accordés dans le cadre de webinaires et de sa conférence annuelle sur la planification financière.

Il y a quelques années, FP Canada a commencé à offrir la formation complète pour ses titres. Tashia Batstone a déclaré à Advisor.ca en février qu’elle envisageait que l’organisme de certification devienne un jour « le guichet unique pour la formation continue des planificateurs financiers ou de ceux qui cherchent à améliorer leurs capacités en matière de planification financière ».

FP Canada élaborera ses propres cours sur des sujets pour lesquels la demande n’est pas satisfaite et qui représentent des domaines fondamentaux de la planification financière, « simplement parce que nous sommes les experts dans ce domaine », souligne Tashia Batstone. « Dans d’autres domaines, je pense que nous chercherons à continuer d’accréditer les fournisseurs qui offrent une formation continue de grande qualité. »

FP Canada complétera son offre de formation continue par des partenariats éducatifs, éventuellement avec des sociétés affiliées internationales sous l’égide du Financial Planning Standards Board (FPSB). « Dans le cadre du FPSB, nous savons que nous nous engageons tous à atteindre un certain niveau de qualité et de pertinence pour la profession », continue Tashia Batstone.

FP Canada dispose d’un directeur de la formation continue et d’un membre du personnel chargé de l’accréditation de la formation continue. « Nous examinerons les autres éléments dont nous avons besoin pour assurer une formation continue de grande qualité à nos certificateurs », promet Tashia Batstone, en faisant référence aux besoins en personnel pour développer l’entreprise.

Après avoir internalisé la formation, FP Canada a retiré Advocis et l’Institut canadien de planification financière de la liste des fournisseurs de formation pour ses titres.

Advocis a refusé de répondre à une demande de commentaire. Lors d’une récente causerie avec les membres, Kelly Gorman, PDG d’Advocis, a parlé de la possibilité de collaborer à la formation continue avec d’autres organisations, y compris FP Canada.

« Nous encourageons FP Canada, en plus d’élargir son offre, à continuer d’approuver les cours de formation continue offerts par des tiers afin que les professionnels de la planification financière aient accès à une vaste gamme d’activités de perfectionnement professionnel qui minimisent les coûts et maximisent le choix », a déclaré par courriel Anthony Williams, président et chef de la direction de l’Institut canadien des planificateurs financiers, qui offre de la formation continue aux planificateurs.

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Voilà deux pistes d’amélioration du droit des services financiers et d’investissement proposées par Cinthia Duclos, professeure, Faculté de droit, Université Laval, et coautrice du livre Droit des services d’investissement Encadrement des intermédiaires financiers et protection des épargnants, le 13 mars dernier. Elle les a exposés à l’occasion du lancement de ce livre.

Selon les auteurs, le cadre juridique du Québec pour contrôler les comportements et les compétences des différents acteurs du secteur varie alors qu’il y a une convergence des services offerts aux clients. Cette fragmentation de l’encadrement engendre des écarts dans la protection des épargnants.

L’un des maillons faibles est l’encadrement des compétences et du comportement des cabinets et de leurs dirigeants qui sont encadrés sous la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Ceci touche notamment la protection des épargnants du secteur de l’assurance de personnes et de la planification financière.

Cet encadrement est plus faible que celui des entreprises et des dirigeants du secteur des valeurs mobilières ou même de leurs propres représentants, les conseillers en sécurité financière, selon Cinthia Duclos. Et pour remédier à la situation, elle suggère un élargissement du champ de compétence de la Chambre de la sécurité financière (CSF) à ces acteurs, dont des pouvoirs déontologiques et disciplinaires analogues aux ordres professionnels.

« Dans les cabinets en assurance de personne et planification financière, aucun dirigeant n’est soumis à un processus formel d’inscription auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou n’est soumis à un processus d’autorisation auprès de l’organisme d’autoréglementation. Certes, il y a la nomination qui est nécessaire d’un dirigeant désigné responsable par le cabinet auprès de l’AMF, mais ce n’est pas une mesure qui est à la hauteur de ce qu’on retrouve pour les dirigeants de courtiers en placement ou épargne collective », explique la professeure.

Selon elle, l’absence d’inscription ou l’absence d’autorisation fait que ces acteurs ne se retrouvent qu’avec des principes généraux. « Je n’ai pas d’obligation de formation continue, je n’ai pas de processus disciplinaire qui est dédié et je n’ai pas de sanctions qui les vise spécifiquement. C’est plus difficile de faire la mise en application », dit-elle.

Dans son livre, l’autrice note que l’AMF et le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) jouent certes un rôle d’encadrement déontologique pour ces acteurs. « … pour l’ensemble des entreprises, tant en vertu de la LVM (Loi sur les valeurs mobilières) et de la LDPSF, les compétences, la probité et la solvabilité des dirigeants (surtout des administrateurs et des membres de la haute direction) sont prises en considérant par l’Autorité dans son évaluation de l’aptitude de l’entreprise lors de son inscription, de son renouvellement ou d’une mise à jour de ses renseignements, selon le cas. Bien que constituant un point de départ, nos études suggèrent que cette mesure est insuffisante pour prendre en compte et mettre à profit le rôle significatif des dirigeants au sein des entreprises de service d’investissement dans la protection des épargnants », lit-on dans l’ouvrage coécrit par Raymonde Crête, professeure émérite, Faculté de droit, Université Laval et Martin Côté, avocat, chargé de cours et membre régulier du Laboratoire en droit des services financiers (LABFI).

Les dirigeants peuvent se voir imposer une amende advenant une contravention à la réglementation et l’AMF peut contribuer à interdire à une personne d’être dirigeant ou administrateur d’un cabinet en assurance ou en planification financière, conviennent les auteurs. Or, « les processus de l’OCRI sont plus explicites à cet effet et, corolairement, ont possiblement un effet pédagogique, dissuasif et préventif plus important auprès des personnes visées », peut-on lire.

Trop flou, le titre de « conseiller en sécurité financière »

Selon Cinthia Duclos, on doit revoir l’utilisation des titres et désignations des conseillers de l’industrie financière afin de favoriser une nomenclature claire, cohérente et parlante pour les épargnants.

Actuellement, l’éventail de titres utilisés dans l’industrie crée de la confusion pour les épargnants sur la nature des services que les conseillers peuvent offrir.

En conférence, Cinthia Duclos donne l’exemple du titre de « conseillers en sécurité financière », lequel désigne les représentants en assurance de personnes qui peuvent distribuer des contrats d’assurance.

« C’est un titre qui donne l’impression d’être vraiment plus large, on emploi les termes sécurité financière. Qu’est-ce que ça suggère à l’épargnant? Que le conseiller peut regarder l’Ensemble de ma situation financière, de mes investissements et me faire des commentaires pour assurer le bien-être financier global et ne pas seulement se limiter au domaine des assurances. Du point de vue de l’épargnant, c’est un enjeu et ça porte à confusion », a-t-elle expliqué en conférence.

Dans son ouvrage, l’autrice note que, pourtant, d’autres professionnels peuvent prodiguer des conseils afin d’améliorer le bien être financier d’un client, comme le planificateur financier. « Nous estimons que ce titre peut aussi brouiller la perception des épargnants quant à l’activité des courtiers et de leurs représentants puisque ces derniers offrent aussi des conseils aux épargnants, mais cette fois au regard des produits du domaine des valeurs mobilières », écrit-on.

Le titre « conseiller en sécurité financière » ne suggère pas non plus aux clients que l’offre de conseil du professionnel se limite au secteur des assurances.

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Citant une demande de ses membres, l’organisme d’autoréglementation du secteur de l’investissement prévoit de consulter les décideurs, les entreprises du secteur et d’autres pour clarifier la façon dont les courtiers en valeurs mobilières peuvent se qualifier pour participer à l’initiative fédérale de services bancaires ouverts, qui devrait être lancée au début de 2026.

Plus précisément, l’OAR vise à clarifier certains aspects du cadre bancaire ouvert — qui permettra aux clients des banques de partager leurs données avec des fintechs et d’autres entreprises pour faciliter le développement de nouveaux produits et services.

Dans un avis, l’OAR précise que l’initiative devrait couvrir certains produits d’investissement de détail. Alors que les banques ayant une activité de détail significative seront tenues de participer au cadre, les courtiers en valeurs mobilières ne seront pas nécessairement obligés d’y prendre part. Cependant, l’OAR note que certaines entreprises ont exprimé leur volonté de participer sur une base volontaire.

« Certains de nos membres nous ont dit qu’ils aimeraient adhérer volontairement au cadre des services bancaires axés sur le consommateur. Ceux qui le feront devront satisfaire aux exigences d’accréditation, respecter les normes de sécurité et soutenir le partage réciproque des données », rapporte Karen McGuinness, première vice-présidente chargée des finances, des relations avec les investisseurs et les membres de l’OCRI, dans un communiqué.

Dans un effort pour faciliter cette participation volontaire, l’OCRI prévoit de consulter largement — avec le gouvernement, les groupes du secteur, les autres régulateurs, les fintechs et les courtiers — pour déterminer comment il peut aider.

« Ces consultations aideront à déterminer le rôle potentiel de l’OCRI dans le soutien du cadre et l’identification des possibilités de rationaliser les processus, d’améliorer l’efficacité et de favoriser l’innovation. Nous souhaitons également explorer les opportunités et les défis potentiels liés à l’extension du cadre existant afin d’y intégrer des fonctionnalités ou des éléments de données supplémentaires », commente l’OAR.

À cette fin, l’OAR a l’intention de travailler avec les régulateurs provinciaux qui ont annoncé le 18 février un projet visant à explorer la collecte numérique d’informations sur la connaissance du client et à améliorer le partage et la portabilité des données.

Le cadre fédéral pour les services bancaires ouverts est en cours d’élaboration depuis plusieurs années et a pris de l’ampleur l’année dernière, lorsque la législation nécessaire au lancement de l’initiative a été adoptée et que le gouvernement fédéral a publié son cadre final dans la déclaration économique d’automne, qui prévoyait que les services bancaires ouverts seraient lancés en 2026.

Pour ce faire, des lois supplémentaires doivent encore être votées et adoptées, abordant des questions telles que la confidentialité et la sécurité des données, la responsabilité et l’accréditation.

Alors que le Parlement est actuellement prorogé — ce qui bloque les progrès sur cette question et sur d’autres initiatives politiques — l’OCRI part du principe que l’introduction d’un système bancaire ouvert restait une priorité pour le gouvernement.

« En aidant à soutenir l’adoption de services bancaires axés sur le consommateur, l’OCRI cherche à conduire une transformation significative et la modernisation des pratiques du secteur, et à favoriser une plus grande efficacité au profit des investisseurs canadiens et du grand public, explique Karen McGuinness. Nous pouvons construire un écosystème financier plus connecté et centré sur l’investisseur en adoptant l’innovation et en réduisant les obstacles. »

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La politique influence l’adoption des cryptomonnaies malgré que celles-ci aient été créées pour être fondamentalement apolitiques. Ainsi, les changements susmentionnés auront probablement un impact positif sur l’adoption des cryptoactifs et plus de clarté réglementaire pourrait en résulter.

Le marché haussier, quant à lui, pourrait encourager la participation institutionnelle et l’adoption du grand public, tout en supportant les investissements par les “sociétés de cryptos” (les échanges centralisés et décentralisés, les mineurs, les développeurs de projets utilisant la chaîne de blocs etc.) dans l’innovation technologique.

Alors, que savoir pour bien commencer 2025 ?

Au Canada, les Autorités canadiennes en valeur mobilières (ACVM) ont fait figure de précurseurs en fournissant dès 2019 un modèle d’encadrement des plateformes de négociation de cryptoactifs centralisées (communément appelées les CTPs). Selon cet encadrement, les CTPs sont autorisées à faire affaire au Canada si elles sont inscrites à titre de courtier en valeurs mobilières. Elles sont aussi autorisées à continuer à faire affaire au Canada pendant qu’elles font des efforts pour obtenir cette inscription avec l’Organisme canadien de réglementation des investissements (l’OCRI), en soumettant en premier lieu un engagement préalable à respecter certains termes et conditions, puis en obtenant en second lieu une inscription intérimaire à titre de courtiers restreints et une dispense de prospectus de la part des membres des ACVM pertinents à leurs activités.

En date du 17 février 2025, 5 CTPs sont inscrites à titre de courtier membre de l’OCRI, 8 à titre de courtier restreint et 6 en sont au stade de l’engagement préalable.

Ainsi, depuis plusieurs années toute CTP autorisée à faire affaire au Canada est soumise à des mesures établies par les ACVM et/ou l’OCRI visant à assurer la protection et la garde des actifs des clients, la solidité financière de la plateforme, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et la protection des investisseurs. Ainsi, tout investisseur canadien investissant dans les cryptoactifs par le biais d’une plateforme centralisée devrait s’assurer d’utiliser une CTP inscrite. Certains de ces joueurs offrent aussi des services de jalonnement et de garde d’actifs pouvant permettre aux joueurs institutionnels d’investir dans les cryptos par leur biais.

Du point de vue réglementaire, 2025 devrait apporter plus de clarté et éventuellement un régime adapté pour les cryptoactifs arrimés à une valeur (plus communément appelés les stablecoins). Les cryptoactifs arrimés à une valeur sont conçus pour maintenir une valeur stable dans le temps en s’arrimant à une valeur, le plus souvent une monnaie fiduciaire (comme le USD ou le CAD). Les stablecoins sont aujourd’hui assujettis à la réglementation des valeurs mobilières et seul un d’entre eux, le USDC qui est arrimé au USD et émis par un émetteur américain, peut être acheté et vendu sur une CTP inscrite. L’émetteur est tenu de maintenir un site internet sur lequel figure le nombre de USDC en circulation (56 milliards), ainsi que les réserves maintenues par l’émetteur (au 13 février 2025, 56,2 milliards USD en liquide et bonds/repos du trésor américain).

Du point de vue adoption, celle-ci devrait continuer à croître, et le Canada pourrait continuer à mener le marché en termes de diversité des sous-jacents. Le marché canadien comprend des FNBs sur le Bitcoin, sur l’Ether (avec ou sans “jalonnement”, ou staking) et des prospectus préliminaires pour des FNBs de Solana et de XRP ont été déposés aux ACVM. Aux États-Unis, il a fallu attendre janvier 2024 pour que la Securities and Exchange Commission autorise les FNBs de Bitcoin spot. Malgré leur retard en matière de diversification, les États-Unis mènent évidemment la parade sur les actifs sous gestion avec environ 132 milliards USD d’actifs sous gestion dans les fonds crypto au 7 février 2025, tandis que le marché canadien est estimé à environ 8,4 milliards CAD, dans les deux cas, selon Scotiabank GBM estimates et Bloomberg Finance LP.

Plusieurs éléments tendent vers l’adoption des cryptoactifs comme une composante d’un portefeuille diversifié à hauteur de 1 à 5 % par le secteur de l’investissement, tel que rapporté publiquement par des acteurs majeurs tels que Grayscale, qui met en valeur le peu de corrélation entre le S&P500 et le Bitcoin, ainsi que le profil unique du spectre rendement/risque du Bitcoin et de l’Ether :

The Role of Crypto in a Portfolio, Grayscale, 26 janvier 2024, disponible en ligne.

Pour consulter ce graphique en grand format, cliquez ici.

En résumé, pour bien commencer 2025 il faut retenir que nous avons la chance d’avoir des acteurs inscrits pouvant desservir la clientèle canadienne et qu’il convient de faire appel à ceux-ci dès que la réglementation en valeurs mobilières est applicable, l’adoption institutionnelle est appelée à croître et au-delà des perceptions, il faut baser son analyse des cryptoactifs sur les données.

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Quelles sont les prochaines étapes pour donner effet à cette entente de règlement?

Par un avis de demande d’audience de règlement, l’OCRI annonce qu’une formation d’instruction tiendra une audience de règlement afin de déterminer si une formation d’instruction devrait accepter l’entente de règlement conclue entre le personnel de la mise en application et l’intimé.

C’est donc au terme d’une audience sur une entente de règlement, conjointement proposée, que celle-ci sera acceptée ou rejetée. Ce n’est également qu’une fois acceptée par une formation d’instruction que l’entente de règlement deviendra publique et prendra plein effet.

À la suite d’une audience de règlement, la formation d’instruction peut accepter ou rejeter l’entente proposée, cependant elle ne peut pas la modifier.

Le rôle de la formation d’instruction, lors de cette audition, est de déterminer si les sanctions proposées se situent à l’intérieur d’une fourchette raisonnable d’adéquation. Les principes qui doivent guider la formation ont été, entre autres, énoncés dans l’arrêt de principe re : Milewski[i].

Les critères d’acceptation d’une entente de règlement ne sont pas identiques aux critères qui s’appliquent dans le cadre de la détermination de la sanction correcte suivant une audience contestée.

« Le conseil de section qui considère une entente de règlement n’aura pas tendance à modifier une sanction dont il juge qu’elle se situe dans une fourchette raisonnable, compte tenu de la procédure de règlement et du fait que les parties se sont entendues. Il ne rejettera pas une entente à moins qu’il estime qu’une sanction se situe clairement à l’extérieur d’une fourchette raisonnable d’adéquation »[ii]

Pour déterminer si la sanction proposée par l’entente de règlement se situe dans une fourchette acceptable, on aura recours à l’analyse d’affaires similaires où un règlement est intervenu. Les sanctions devront être proportionnelles et raisonnables aux contraventions en gardant à l’esprit l’aspect dissuasif des sanctions[iii].

Lors de son examen et analyse, la formation d’instruction tiendra compte du fait qu’il s’agit d’un règlement convenu entre les parties qui permet une résolution rapide des procédures disciplinaires. Il s’agit de l’avantage que constitue le processus de règlement et ce du point de vue de l’intérêt public.

Par Me Julie-Martine Loranger, Avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

[i] Milewski [1999] I.D.A.C.D, no 17

[ii] Milewski [1999] I.D.A.C.D, no17, page 9

[iii] M Partners et Isenberg 2018 OCRCVM 25

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◆ Mention spéciale engagement communautaire ◆

Engagé auprès du Conseil des fonds d’investissement du Québec, de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et de la Fondation MICA, Gino-Sébastian Savard, président de MICA Cabinets de services financiers, a travaillé fort en 2024. Malgré ces responsabilités, il a réussi à faire croître davantage sa firme sur plusieurs plans, dont celui technologique. En raison de ces réalisations, Gino-Sébastian Savard est nommé finaliste de sa catégorie par le jury du ­Top des leaders de l’industrie financière, qui lui accorde une mention spéciale pour son engagement communautaire. « ­Il est un leader engagé dans son industrie et sa communauté.

Avec son équipe, il a orchestré une croissance notable du nombre de conseillers ainsi que de nombreuses innovations technologiques dignes de mention, dont son partenariat avec des entreprises de technologie financière. Bravo pour la qualité de ses accomplissements », indique le jury.

Gino-Sébastian Savard résume 2024 en un mot : « croissance », tant en ce qui concerne ses employés que les conseillers servis, les actifs administrés et le volume d’affaires. Au début de l’année, MICA comptait 130 employés et à la ­mi-octobre, 150. Le courtier devrait finir l’année avec 168, et ce, pour servir 320 conseillers. Un défi de formation, notamment pour les ressources humaines, ­juge-t-il. À l’été 2024, il a terminé son mandat de président du conseil d’administration (CA) de la ­CSF.

Durant ce mandat, tous les représentants nommés par le ministre des ­Finances ont été remplacés. « Ça a été tout un travail, mais j’en suis content », assure Gino-Sébastian Savard. Il est fier de sa dernière embauche au CA : Mario Albert, ancien ­président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

De plus, MICA a dû gérer son accréditation à l’Organisme canadien de réglementation des investissements afin d’être en mesure de servir des conseillers dans d’autres provinces. Cette tâche a été difficile, ­admet-il, car « il a fallu tout réorganiser ». Une fois l’accréditation obtenue, vers l’été prochain, il compte devenir un courtier de plein exercice. « C’est utile à la fois pour la consolidation des actifs des clients et pour la constitution de portefeuille pour les clients fortunés », ­dit-il. Du côté de la Fondation MICA, ­celle-ci a donné près de 45 000 $ à l’organisme communautaire ­Spirale.

Cette année, le dirigeant a doublé les cotisations faites par ses employés, sans limites. « Nous doublons l’argent qui rentre et nous gardons encore à notre charge les frais », souligne-t-il. Selon lui, la nouveauté de 2024 est l’intégration techno de Service Now, qui permet notamment de mieux traiter les transactions de fonds négociés en Bourse (FNB). MICA a ouvert son bureau de négociation de FNB cette année en collaboration avec le pupitre de négociation de la Banque Nationale.

CARL THIBEAULT, Vice-président principal, Services financiers, Québec et Atlantique,IG Gestion de patrimoine

« ­Le courtier qu’il dirige connaît une croissance soutenue et propose une gamme étendue de solutions technologiques. Ces outils permettent aux conseillers d’IG Gestion de patrimoine (IG) d’offrir une réelle valeur ajoutée à leurs clients, notamment grâce à un plan financier personnalisé. Sa firme affiche de belles réalisations sur le plan des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Son engagement communautaire est notable », dit le jury.

Carl Thibeault dirige les activités d’IG au Québec et en Atlantique, qui regroupait 761 conseillers répartis dans plus de 30 succursales fin novembre (725 conseillers en 2023). La moitié d’entre eux sont planificateurs financiers. De 2023 à novembre 2024, le nombre de clients est passé de 130 000 à 125 000. Cette baisse s’explique par la volonté d’IG de servir les clients à valeur nette élevée.

IG affiche un bénéfice net ajusté attribuable aux actionnaires ordinaires de 344,8 M$ pour les neuf mois se terminant le 30 septembre 2024, en hausse de 1,7 % par rapport à la même période de 2023. Carl Thibeault a été l’instigateur du déploiement d’une équipe de planification financière avancée, présente régionalement, qui regroupe des planificateurs financiers, des comptables, des fiscalistes, des notaires et des avocats. En tout, 70 % des clients ont un plan financier confirmé.

Enseignant à l’Université ­Laval, le dirigeant a vu au déploiement de groupes de travail portant sur la diversité, l’équité et l’inclusion dans chacun des 16 bureaux régionaux sous sa responsabilité. Il est fier que près de 50 % des nouveaux conseillers ayant rejoint IG en 2024 soient d’un genre autre que masculin.

À titre bénévole, il organise annuellement avec sa conjointe et ses enfants le tournoi de golf ­Carlisopen, dont les recettes sont versées à un organisme caritatif. En 2024, 47 000 $ ont été remis à la ­Fondation en cœur, qui soutient les enfants malades du cœur et leur famille.

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Selon son Bulletin, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a approuvé le modèle de frais intégrés proposé par l’organisme d’autoréglementation, qui adopte une méthode de frais commune pour les courtiers. Ce modèle entre en vigueur le 1^er avril pour l’exercice 2026 (l’année se terminant le 30 mars 2026).

Lorsque l’OCRI a été créé à la suite de la fusion des OAR du secteur, il a adopté une structure de frais provisoire pour les courtiers en fonds distincts des courtiers en valeurs mobilières et des places de marché.

Le nouveau modèle intégré est adopté pour introduire « une approche cohérente et harmonisée de la collecte des frais […] indépendamment de la taille ou du modèle d’entreprise ».

L’OCRI a présenté sa proposition de modèle pour commentaires en avril 2024. En réponse, l’OAR a apporté certaines modifications qu’elle considère comme non significatives.

Par exemple, en réponse aux commentaires faisant état des frais jugés trop élevés pour les demandes d’adhésion des nouveaux membres — frais qui, selon les commentateurs, pourraient désavantager les petits courtiers et constituer une barrière à l’entrée pour les petites entreprises — l’OCRI a décidé de les réduire.

Par conséquent :

• les frais de demande pour les nouveaux courtiers en fonds seront fixés à 10 000 $ (en baisse par rapport à la proposition initiale de 20 000 $),
• les frais de demande pour les nouveaux courtiers en valeurs mobilières seront de 30 000 $ (en baisse par rapport à 40 000 $)
• et les frais de demande pour les nouvelles plateformes de cryptomonnaie seront de 40 000 $ (en baisse par rapport à 60 000 $).

L’OCRI avait initialement proposé des frais plus élevés pour les plateformes de cryptomonnaie, étant donné que l’examen de ces demandes coûte beaucoup plus cher à l’OAR.

Après avoir réduit les frais proposés, en réponse aux commentaires du secteur, l’OCRI a noté qu’il n’y aurait plus qu’une différence de 10 000 $ entre les frais pour une nouvelle société de cryptomonnaie et les frais pour un courtier en valeurs mobilières traditionnel, « ce qui est toujours considérablement moins que le coût supplémentaire de l’examen des demandes [de plateformes de cryptomonnaie] ».

L’OCRI a déclaré qu’il continuerait à surveiller les coûts d’examen des demandes d’adhésion des nouveaux membres et l’adéquation des frais associés.

« On s’attend à ce qu’avec le temps et la maturation du secteur, le temps requis pour les examens réglementaires des [plateformes de cryptomonnaies] diminue et que la cadence des demandes d’adhésion aux [plateformes de cryptomonnaies] ralentisse », a également indiqué l’organisme.

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En décembre dernier, l’OCRI a proposé de modifier ses règles de négociation afin d’harmoniser les exigences relatives à la taille minimale du téléscripteur pour les titres intercotés. Aujourd’hui, les ACVM ont proposé de modifier leurs règles afin d’harmoniser les plafonds des frais de négociation au Canada et aux États-Unis.

Ces réformes ont pour but d’aligner les règles de négociation au Canada sur les seuils de cotation et les plafonds de frais de négociation avec les modifications de ces exigences annoncées l’année dernière par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.

Alors que la SEC prévoyait initialement d’adopter ces changements le 3 novembre de cette année, l’organisme de réglementation a depuis suspendu les réformes proposées, dans l’attente de l’achèvement d’un examen judiciaire de ces règles par la Cour d’appel du circuit D.C. des États-Unis.

Les ACVM ont déclaré aujourd’hui que les changements qu’elles proposent, ainsi que les réformes proposées par l’OCRI, n’entreront pas en vigueur tant que le sursis n’aura pas été levé et que les règles n’auront pas été mises en œuvre aux États-Unis.

Entre-temps, les propositions de l’OCRI peuvent être commentées jusqu’au 27 janvier, et les nouvelles propositions des ACVM peuvent être commentées jusqu’au 24 mars.

Si les modifications proposées au plafond des frais sont adoptées, les ACVM ont déclaré que les places de marché pourraient voir leurs revenus de frais de négociation diminuer d’environ 101 millions de dollars par an, mais qu’une réduction correspondante des rabais sur les frais de négociation devrait largement compenser cette baisse des frais.

Par ailleurs, les changements devraient également préserver la position concurrentielle relative des marchés américains et canadiens.

« Nous avons envisagé de maintenir le plafond actuel des frais de négociation », expliquent les ACVM dans un avis décrivant ses propositions. Mais celles-ci ont finalement conclu qu’il ne s’agissait pas d’une option viable, car des frais nettement différents pour les titres négociés de part et d’autre de la frontière pourraient fausser les transactions.

En ce qui concerne les titres qui ne sont pas intercotés avec les États-Unis, les ACVM ont indiqué qu’elles avaient l’intention de revoir les plafonds de frais pour ces titres également, mais qu’elles ne proposaient pas de changement pour l’instant.

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