Le 12 décembre, l’OCRI a mis en consultation publique des propositions de modification des règles de négociation, visant à différencier les incréments de négociation applicables aux titres cotés à la fois au Canada et aux États-Unis, de ceux réservés aux actions négociées uniquement au Canada.

Ces règles permettraient également à l’organisme d’autorégulation (OAR) de déterminer en permanence les incréments de négociation pour les titres intercotés.

Ces propositions font suite aux réformes de la structure du marché annoncées plus tôt cette année par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, qui prévoyaient notamment le passage à des incréments de négociation inférieurs à un penny pour les actions dont le prix est supérieur à 1 USD/action, ainsi que la révision des plafonds des frais d’accès au marché (pour tenir compte de l’incrément de négociation minimal plus faible).

La SEC a adopté ces changements — qui devraient entrer en vigueur le 3 novembre 2025 — dans le but :

• de réduire davantage les coûts de négociation,
• d’accroître la transparence,
• et d’améliorer la qualité du marché.

En réponse, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’OCRI ont indiqué en octobre qu’elles s’efforceraient d’aligner l’environnement commercial canadien sur celui des États-Unis pour les actions négociées dans les deux pays. Cet engagement faisait suite à une consultation publique qui encourageait généralement les régulateurs canadiens à s’harmoniser avec les réformes américaines, compte tenu du degré élevé d’interconnexion entre les marchés.

L’OCRI propose de s’harmoniser avec les États-Unis, en adoptant des incréments de négociation de 0,5 ¢ pour les actions intercotées à la même date que la SEC — sans conversion de devise, de sorte qu’au Canada, les actions peuvent être négociées avec des incréments d’un centime sous-canadien.

« Étant donné le degré d’interconnectivité et la facilité avec laquelle une valeur mobilière américaine intercotée peut être négociée au Canada ou aux États-Unis, il est important que le marché canadien reste compétitif par rapport aux États-Unis », souligne l’OAR dans ses propositions.

Parallèlement aux modifications proposées aux règles de négociation, qui sont soumises à consultation jusqu’au 27 janvier 2025, l’OAR a publié une nouvelle proposition d’orientation qui expose le plan de l’OCRCVM pour fixer les incréments de négociation pour les titres intercotés sur une base continue, ce qui lui permet d’harmoniser les exigences canadiennes et américaines à mesure qu’elles évoluent à l’avenir.

En vertu de ces nouvelles directives, l’OCRI informe qu’il « désignera l’incrément de négociation applicable pour chaque titre intercoté américain sur une base semestrielle et publiera un bulletin de règles techniques qui énumère chaque titre intercoté américain et l’incrément de négociation applicable pour les six mois à venir ».

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Kevin Kennedy possède plus de 35 ans d’expérience dans le domaine des marchés financiers. Lui qui a commencé sa carrière en tant que teneur de marché indépendant, occupe actuellement la position de premier vice-président et chef du groupe des marchés nord-américains de Nasdaq. Avant cela, il était chef des opérations sur dérivés à Nasdaq pour les marchés des États-Unis et était responsable d’un vaste éventail d’options et de contrats à terme.

Durant sa vie professionnelle, il a également été président de sa propre entreprise de négociation et vice-président de la division des titres de capitaux propres de Goldman Sachs, où il dirigeait les activités liées aux dérivés à Philadelphie.

En plus de siéger sur le CA de l’OCRI, il est également membre de celui de l’Options Clearing Corporation et de Nasdaq Canada.

« L’expérience de Kevin sur les marchés financiers et sa connaissance approfondie des options et des titres de capitaux propres seront des atouts certains pour le conseil d’administration de l’OCRI, estime Andrew Kriegler, président et chef de la direction de l’OCRI. En tant qu’organisme de réglementation, nous travaillons régulièrement au-delà des frontières pour assurer l’intégrité des marchés mondiaux. Le point de vue de Kevin sera donc très précieux pour le conseil. »

Kevin Kennedy prend ainsi la place de Luc Fortin, qui a démissionné du conseil d’administration de l’OCRI après six ans à titre d’administrateur représentant le secteur (au conseil de l’OCRI et, avant cela, de l’OCRCVM).

« Au nom du conseil, je tiens à remercier Luc pour son engagement envers l’OCRI et pour sa solide expertise de la négociation et de la réglementation des marchés », assure Tim Hodgson, président du conseil d’administration de l’OCRI.

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Je réponds ci-dessous à certaines des questions les plus fréquentes que nous recevons à l’Association canadienne des FNB.

Le rôle des émetteurs de FNB et des courtiers désignés

L’une des caractéristiques des FNB est l’intervention de courtiers désignés, souvent appelés « mainteneurs de marchés », qui assurent une liquidité continue. Les émetteurs de FNB collaborent avec ces courtiers pour créer et racheter des parts, un processus qui maintient le prix du FNB aligné sur sa valeur liquidative (VL). Les teneurs de marchés jouent un rôle essentiel dans l’efficacité de la négociation, en cotant des cours et en maintenant des écarts serrés entre les cours acheteur et vendeur, ce qui profite aux investisseurs.

Au Canada, la sélection des mainteneurs de marchés est un processus réfléchi. Les émetteurs de FNB choisissent habituellement des partenaires en fonction de leur capacité à gérer les stocks, de leur expertise dans des catégories d’actifs précises et de leur capacité à maintenir des écarts concurrentiels. Cela garantit une expérience de négociation harmonieuse, surtout en période de volatilité des marchés.

Considérations relatives à la liquidité pour les FNB à gestion active

Une préoccupation commune des conseillers concerne les FNB à gestion active qui ne sont pas entièrement transparents au sujet de leurs placements. Contrairement aux FNB indiciels, qui divulguent quotidiennement leurs portefeuilles, certains FNB à gestion active peuvent limiter la transparence pour protéger leurs stratégies exclusives. Si cette pratique est de plus en plus courante aux États-Unis, le Canada demeure prudent, avec des cadres réglementaires qui mettent l’accent sur la protection des investisseurs et la transparence.

Une question clé est de savoir si la diminution du nombre de mainteneurs de marchés pour ces FNB pourrait avoir un impact sur la liquidité ou la négociabilité. S’il est vrai qu’un plus petit nombre de mainteneurs de marchés pourrait potentiellement élargir les écarts entre les cours acheteur et vendeur, le marché canadien atténue ces risques grâce à une réglementation rigoureuse. L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) veille à ce que les participants au marché respectent des règles qui accordent la priorité à des prix équitables et à la stabilité du marché.

La réduction de l’activité des mainteneurs de marchés a-t-elle une incidence sur la juste valeur ?

Lorsqu’un FNB compte moins de mainteneurs de marchés qui cotent activement les prix, il peut y avoir des préoccupations au sujet de l’efficacité de négociation. Toutefois, les FNB canadiens bénéficient d’une double protection : une réglementation rigoureuse et des mécanismes de négociation perfectionnés.

Les FNB canadiens sont protégés par des cadres réglementaires solides. L’OCRI et les diverses bourses canadiennes exigent que les négociateurs inscrits d’un FNB (courtiers désignés) adhèrent à des normes strictes en matière de cotation et d’établissement des prix, ce qui assure une évaluation équitable. De plus, la liquidité n’est pas uniquement influencée par le nombre de mainteneurs de marchés. La liquidité des titres sous-jacents d’un FNB joue souvent un rôle plus crucial. Les conseillers doivent tenir compte de paramètres comme les écarts entre les cours acheteur et vendeur, ainsi que le volume quotidien moyen des opérations lorsqu’ils évaluent le caractère négociable d’un FNB.

Rôle de l’ACFNB dans la formation des conseillers et des investisseurs

L’ACFNB comprend l’importance de donner aux conseillers les connaissances nécessaires pour recommander en toute confiance des FNB à leurs clients. Nous collaborons activement avec la communauté des conseillers pour démystifier des concepts comme la liquidité, l’efficience fiscale et les répercussions des changements réglementaires, y compris la transition vers les cycles de règlement T+1. En favorisant une meilleure compréhension de ces concepts, nous voulons aider les conseillers à prendre des décisions éclairées qui correspondent aux objectifs de placement de leurs clients.

Le paysage des FNB au Canada continue d’évoluer, stimulé par l’innovation et un engagement ferme à l’égard de la protection des investisseurs. Alors que nous naviguons dans les tendances émergentes, telles que les FNB semi-transparents et les produits axés sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), l’ACFNB reste déterminée à répondre aux questions qui importent le plus aux conseillers et à leurs clients.

Pour plus d’informations ou pour accéder aux ressources éducatives de l’ACFNB, consultez le site https://cetfa.ca/.

Sources :

• Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)  : https://www.ocri.ca/
• Lignes directrices sur les FNB de la Bourse de Toronto : https://tsx.com/fr
• Ressources éducatives de l’ACFNB : https://cetfa.ca/

Par : Ronald C. Landry, président, ACFNB

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Comme annoncé en mai, l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) a retiré le titre de DFSA — à la demande de CSI — des titres approuvés en vertu de la protection des titres dans la province. À l’époque, une période de transition de six mois avait été établie afin que les titulaires de DFSA concernés — un « petit nombre », selon l’organisme de réglementation — aient le temps d’obtenir un autre titre.

Cette période de transition a pris fin vendredi.

Le CSI n’a pas répondu à une demande de commentaire.

L’ARSF a retiré le DFSA de sa liste de titres approuvés. Toutefois, au moment de la publication, le titre figurait toujours dans le registre en ligne des détenteurs de titres de l’ARSF, avec 2 079 enregistrements.

Lancée en septembre 2022 puis approuvée par l’ARSF, le titre de DFSA a été décrit par les défenseurs des investisseurs comme une approbation tacite permettant au secteur d’utiliser le titre de financial advisor (FA), étant donné que les exigences du titre étaient similaires aux exigences d’enregistrement des valeurs mobilières et des fonds.

Puis, en janvier de cette année, l’ARSF a approuvé l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en tant qu’organisme d’accréditation, ce qui signifie que tous les représentants inscrits, y compris les représentants de fonds communs de placement, peuvent s’appeler FA.

En mars, lorsque CSI a annoncé à l’ARSF qu’elle n’administrerait plus le titre de DFSA à des fins de protection du titre de conseiller, la délivrance de permis représentait 96,4 % des détenteurs de titres de FA en Ontario, selon le registre de l’ARSF à l’époque.

RBC a déclaré qu’elle exigeait des employés des succursales de détail qu’ils détiennent le DFSA s’ils veulent utiliser le titre de FA, et qu’elle continuerait à le faire.

« Bien que le titre puisse maintenant être utilisé si le conseiller est titulaire d’une licence de représentant commercial de l’OCRI, nous croyons que le fait que nos conseillers en services financiers détiennent un titre apporte des connaissances avancées au-delà de la vente d’investissements pour offrir une valeur et des avantages supplémentaires à nos clients », explique RBC dans un communiqué.

Outre l’obtention d’une licence, le titre de DFSA exige que les représentants en fonds communs de placement suivent deux autres cours CSI.

« Nous ne savons pas si d’autres juridictions suivront le modèle de l’Ontario lorsqu’elles mettront en œuvre leur législation sur les titres, et en tant qu’organisation nationale, nous voulons maintenir une approche d’entreprise dans toutes les provinces (à l’exception du Québec) », ajoute RBC. Le Québec réglemente le titre de « planificateur financier » et limite les autres titres. Personne dans la province ne peut se proclamer FA  ; les personnes qui vendent des fonds communs de placement sont appelées « représentants de courtiers en fonds communs de placement ».

D’autres juridictions adoptent une approche attentiste, et peu de progrès ont été annoncés en ce qui concerne la protection des titres en 2024. Le dernier développement concernant le titre de « planificateur financier » en Ontario a été l’abandon, jeudi, d’une action en justice née d’une controverse au sujet d’un titre de compétence approuvé par l’ARSF.

Les priorités de l’ARSF, décrites dans son plan d’affaires 2024-27, comprennent la garantie de « l’efficacité du cadre de protection des titres ». Une activité clé dans le cadre de cette priorité est la publication d’un rapport évaluant le cadre et explorant « les améliorations futures possibles ».

Dans un courriel, le régulateur a déclaré qu’il s’engageait à publier ce rapport d’ici le 31 mars 2025.

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L’objectif principal de cette mesure est de réduire le fardeau réglementaire des participants au marché et de créer des processus plus efficients. La proposition ciblerait principalement les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective, tant pour les sociétés que pour les personnes physiques. Cette centralisation permettrait de créer un guichet unique pour ces catégories d’inscrits.

Toutefois, certains acteurs du marché conserveraient leur processus d’inscription actuel auprès des autorités provinciales et territoriales, notamment :

– les gestionnaires de portefeuille ;

– les gestionnaires de fonds d’investissement ;

– les courtiers sur le marché dispensé ;

– les courtiers en plans de bourses d’études.

« Nous nous attendons à ce que cette initiative bénéficie aux participants au marché grâce à un processus simplifié, et permette aux autorités en valeurs mobilières de prioriser des projets réglementaires qui favorisent des marchés sains, équitables et efficients », souligne Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

Cette annonce s’inscrit dans la continuité des efforts de modernisation du cadre réglementaire canadien entrepris en 2023.

Pour Andrew J. Kriegler, président de l’OCRI, cette évolution correspond parfaitement aux objectifs stratégiques de l’organisme. « La simplification de la délégation du pouvoir en matière d’inscription est en phase avec notre objectif d’établir un cadre d’inscription rigoureux », commente-t-il.

La mise en place de ces changements reste soumise aux approbations nécessaires. Les modifications réglementaires seront publiées localement par les membres des ACVM selon leurs échéanciers respectifs. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a d’ailleurs déjà publié un communiqué distinct détaillant ses intentions sur ce projet.

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Les buts principaux de ces lignes directrices, selon l’OCRI, sont l’uniformité de traitement, l’équité et la transparence. Elles sont séparées en trois sections : les Principes de détermination des sanctions, les Facteurs clés dans la détermination des sanctions et les autres considérations.

Principes de détermination des sanctions

Les sanctions, pour l’OCRI, sont de nature préventive en premier lieu. Donc, elles doivent être assez sévères afin de décourager une conduite future similaire par l’intimé et d’autres individus à tenir la même conduite. Ainsi, l’OCRI doit s’assurer qu’un contrevenant ne doit pas tirer profit de sa conduite fautive. Ainsi, la sanction doit comprendre une partie ou la totalité des montants qui ont été obtenus en plus d’amendes additionnelles.

Toutefois, il faut aussi que la sanction soit proportionnelle à la gravité de la faute qui a été commise. Elle doit non seulement considérer les facteurs aggravants, mais aussi ceux qui sont atténuants (par exemple, en coopérant de manière proactive avec l’OCRI).

Facteurs clés

Les facteurs clés, qui peuvent être atténuants ou aggravants à la peine, sont nombreux. Nous retenons les suivants, qui donnent une vue d’ensemble de l’intention de l’OCRI lors de l’élaboration de ceux-ci :

– L’étendue de la conduite fautive ;

– La période de la conduite fautive ;

– Les antécédents de l’intimé ;

– Le préjudice causé aux victimes ;

– La vulnérabilité des clients ;

– Les actions de l’intimé avant, pendant et suite à la conduite fautive.

Autres considérations

L’OCRI fait valoir que de nombreux autres facteurs peuvent venir influencer la sanction et non seulement le fait pour les clients d’avoir perdu de l’argent. Exposer son client à un risque de perte financière, même si aucune somme n’a été perdue, peut être un facteur aggravant lors de la détermination de la peine. Il en est de même avec les effets subjectifs qui peuvent être ressentis par les clients, tel que de la détresse émotionnelle, physique ou mentale.

En conclusion, les lignes directrices sur les sanctions publiées par l’OCRI visent à assurer une uniformité de traitement, une équité et une transparence dans les affaires disciplinaires. Elles mettent l’accent sur la prévention en imposant des sanctions suffisamment sévères pour dissuader toute conduite fautive future, tout en veillant à ce que les sanctions soient proportionnelles à la gravité des fautes commises. En tenant compte des facteurs aggravants et atténuants, ainsi que d’autres considérations pertinentes, l’OCRI cherche à protéger les investisseurs et à maintenir l’intégrité des marchés financiers au Canada.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

* Avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la collaboration de Yassine Khadir, stagiaire en droit chez McCarthy Tétrault.

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L’OCRI reprochait ainsi à VMD de ne pas avoir mis en place un système adéquat pour surveiller les activités professionnelles d’au moins deux de ses représentants inscrits.

En conséquence, un de ses représentants a permis, à trois occasions entre 2019 et 2021, à des clients résidents du Québec de participer à de nouvelles émissions et à une offre publique d’achat auxquelles ils n’étaient pas éligibles. Un autre représentant, quant à lui, a mis en œuvre une stratégie de négociation active sur options qui ne respectait pas les principes d’une pratique des affaires saine. Pour l’un de ses clients, cette stratégie a conduit à des opérations sur options inappropriées pour ses besoins, apprend-on dans l’entente de règlement.

L’OCRI estime ainsi que VMD a manqué à ses devoirs de supervision pour le premier représentant concernant le respect des restrictions applicables quant aux provinces de distribution. L’OCRI estime aussi que VMD n’a pas fait les suivis appropriés au temps opportun.

Dans le deuxième cas, des manquements furent observés quant à la supervision du représentant, notamment en ce qui concerne :

• Les examens de niveau 1 (commissions brutes mensuelles d’au moins 1 500 $) ;
• Les examens de niveau 2 (commissions brutes mensuelles d’au moins 3 000 $) ;
• Les ratios commissions/valeur des comptes ;
• Le profil des clients concernés ainsi que de la stratégie employée ;
• L’absence de suivis appropriés en temps opportun.

VMD a admis les faits et a été condamnée à une amende de 225 000 $, ainsi qu’à rembourser une somme de 623 924,73 $.

VMD devra également s’acquitter d’une somme de 25 000 $ au titre des frais.

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Le 30 novembre dernier, les ACVM ont publié leurs propositions initiales de réforme du système de règlement des différends afin de permettre à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) de formuler des recommandations en matière d’indemnisation des investisseurs qui seraient contraignantes pour les entreprises du secteur.

L’introduction d’une autorité contraignante vise à répondre aux critiques formulées depuis longtemps par les examinateurs indépendants et les défenseurs des investisseurs à l’encontre de la capacité actuelle de l’OSBI à faire appliquer ses décisions, qui se limite à ses pouvoirs de « dénonciation » (name and shame).

Au fil des ans, un certain nombre d’entreprises ont refusé de suivre les recommandations de l’OSBI.

Plus récemment, l’absence de pouvoir d’exécution de l’OSBI a conduit des investisseurs lésés à accepter des offres de règlement à bas prix par crainte de ne pas être indemnisés.

Pour remédier à ce problème, les ACVM ont proposé un nouveau cadre réglementaire qui permettrait de régler les différends de manière contraignante.

« Avec le mécanisme de résolution des litiges contraignant proposé, les plaignants auraient plus de certitude de recevoir une réparation équitable qui reflète le préjudice subi, y compris éventuellement une indemnisation lorsque l’OSBI détermine qu’une réparation financière est justifiée pour régler un litige », expliquent les ACVM dans un communiqué décrivant le cadre qu’elles proposent.

Les autorités de régulation ont récemment indiqué qu’elles avaient examiné les commentaires reçus lors de cette première consultation et ont dévoilé le calendrier de la prochaine phase de l’initiative.

« Alors que les travaux se poursuivent sur l’introduction d’une autorité contraignante, les ACVM prévoient de publier un nouvel appel à commentaires au cours du second semestre 2025, qui inclura l’approche proposée par les ACVM en matière de surveillance », selon les autorités de régulation.

La proposition des ACVM envisageait une surveillance réglementaire renforcée d’un OSBI réformé doté d’un pouvoir contraignant afin de garantir l’équité de la procédure et la responsabilité du service.

Entre-temps, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a également lancé une consultation sur les réformes proposées à son programme d’arbitrage, qui vise à le positionner comme une alternative viable pour les litiges plus importants et plus complexes entre les courtiers du secteur et leurs clients — en particulier, les réclamations qui sont plus importantes que ce que l’OSBI est en mesure de traiter.

Cette consultation est ouverte aux commentaires jusqu’au 31 janvier 2025.

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« En septembre 2024, rapporte une étude de Valeurs mobilières TD, il y avait 234 FNB au Canada qui étaient une série de FNB de fonds communs de placement avec un total de 23,3 milliards de dollars (G$) d’actifs sous gestion. Dans l’ensemble, les séries de FNB représentent un peu plus de 4 % de l’ensemble du marché canadien des FNB. »

Notons qu’un FNB est un fonds d’investissement indépendant alors qu’une série de FNB est une catégorie de titres cotés sur une Bourse offerte par un fonds commun de placement (FCP) traditionnel. En bref, précise TD, une série de FNB consiste essentiellement à ajouter des parts de FNB aux fonds communs de placement.

L’apparition des séries s’accélère, soutient TD : « Depuis 2023, un nombre croissant de séries de FNB ont été lancées. Par exemple, seulement 21 séries de FNB ont été lancées en 2022, et le nombre de nouvelles séries de FNB a plus que doublé en 2023, atteignant 47. » À ce jour en 2024, rapporte TD, « 22 % des nouveaux FNB lancés étaient des parts de fonds communs de placement existants ou étaient lancés en même temps qu’une série de fonds communs de placement. »

Si la tendance de 2024 se maintient, on devrait assister au lancement de 50 séries de FNB en 2024, prévoit TD. « Bien que les séries de FNB ne représentent qu’une mince tranche de la tarte des FNB canadiens, c’est un secteur en pleine croissance du fait que les gestionnaires de FCP cherchent à pénétrer le marché des FNB. »

 Quatre avantages, un inconvénient majeur

TD fait ressortir quatre avantages des séries de FNB, et un seul désavantage, bien que celui-ci soit majeur. Au premier chef, il donne la possibilité aux gestionnaires de fonds d’effectuer des transactions de plus grande taille, ce qui permet — autre avantage — de réduire les coûts fixes tels que les frais d’audit, de comptabilité et de dépôt réglementaire.

Ensuite, dans la mesure où le FCP a été lancé avant les parts de FNB, les performances historiques peuvent être disponibles pour permettre aux investisseurs de prendre des décisions d’investissement plus éclairées. Par ailleurs, la base d’investisseurs est élargie puisque nombre d’investisseurs canadiens des canaux précédents de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’ACFM) (désormais intégrée dans l’OCRI), n’avaient pas accès aux FNB.

Cependant, fait ressortir TD, « le principal inconvénient d’une série de FNB est qu’elle élimine l’un des principaux avantages de la structure des FNB, à savoir l’externalisation des coûts de transaction. Elle peut également cannibaliser les fonds communs de placement existants. »

Les investissements suivent le chemin de la gestion active

À ce jour, 21 manufacturiers de FNB ont émis des séries de FNB, les deux leaders Purpose Investments et BMO Gestion d’actifs menant le bal avec des parts de 32 % et 20 % respectivement. Suivent Evolve ETFs et Pimco avec des parts de 15 % et 12 %.

La distribution des actifs dans les séries de FNB épouse une des lames de fond du marché des FNB, et la dépasse même : 55 % des argents environ ont atterri dans les fonds de titres de revenu fixe, à hauteur de 30 %, et de marchés monétaires, à hauteur de 25 %. Ces sommes dépassent les parts d’actifs qu’on trouve dans les FNB obligataires classiques (23 %) et les FNB de marché monétaire (6 %). Étant donné que les FCP perdent de plus en plus d’actifs au profit des FNB, « on s’attend à ce que la tendance de lancer des séries de FNB se poursuive », note TD.

Pourquoi cette plus forte présence des séries de FNB dans ces deux catégories ? Sans que TD ne le dise expressément, la réponse tient probablement au fait que la grande majorité des investissements ont été faits en direction de fonds à gestion active, qui représentent 90 % des séries FNB. Cela indique « qu’il y a une portion d’investisseurs en titres obligataires qui ne sont pas attirés par le marché des FNB, note TD. Ces investisseurs cherchent peut-être des stratégies qui ne sont pas disponibles sous forme de FNB. Ainsi, le lancement d’une série FNB de fonds commun peut largement aider à rejoindre ces investisseurs. »

La catégorie des produits alternatifs est celle qui a le plus profité du mouvement vers les séries de FNB, où la gestion active fait une grande différence. Entre 2021 et 2023, 62 M$ d’actifs y ont atterri dans 12 séries de FNB alors que du côté des FNB classiques on n’a vu l’arrivée que de 22 M$ dans sept FNB. Une raison additionnelle tient probablement au fait que « les gestionnaires de fonds alternatifs bien connus sont souvent établis dans le secteur des fonds communs et prévoient lancer des séries de FNB de leurs FCP les plus prisés. Leur forte réputation dans ce domaine attire les investisseurs qui cherchent une exposition alternative. »

Une telle situation ne prévaut certainement pas du côté des séries de FNB d’actions, où seulement 16 % des actifs ont trouvé leur chemin. En comparaison, la catégorie générale des FNB d’actions classiques concentre 61 % des actifs totaux.

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L’OCRI a dévoilé une série de réformes proposées pour son programme d’arbitrage des courtiers en valeurs mobilières, qui est conçu comme une alternative aux procédures judiciaires et comme une option pour les litiges plus importants et plus complexes que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) ne traite généralement pas.

« Les changements proposés visent à améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la transparence du processus d’arbitrage pour les investisseurs et les courtiers », explique l’OCRI dans un avis décrivant ses propositions.

Selon ces propositions, publiées le 31 octobre dernier, l’OCRI étendrait le programme d’arbitrage aux courtiers en fonds et à leurs clients, et introduirait un plancher de 350 000 $ pour les réclamations (reflétant la limite supérieure pour les réclamations de l’OSBI) tout en augmentant la limite supérieure de 500 000 $ à 1 million de dollars (M$). L’organisme d’autorégulation (OAR) financerait également une partie de ses coûts administratifs à partir de son fonds restreint (le fonds qui recueille le produit des sanctions) afin de rendre le programme plus accessible.

Le programme encouragerait également la médiation — sans toutefois l’imposer — et contribuerait à financer cette option.

« Afin de créer des incitations au règlement et d’alléger les coûts, nous proposons de financer les coûts raisonnables de la médiation, par exemple une séance de médiation d’une demi-journée au maximum, si elle est recommandée dans le cadre de la gestion des dossiers », précise le rapport.

L’OCRI consulte également sur la possibilité d’allonger le délai de prescription pour les affaires qui peuvent être soumises à l’arbitrage.

« L’obligation pour tous les courtiers de participer au programme fournira aux clients davantage d’options pour résoudre les litiges, tandis que l’introduction de la gestion des cas vise à simplifier et accélérer les procédures », déclare l’OAR. Il a également précisé que le positionnement du programme pour traiter les litiges d’un montant compris entre 350 000 et 1 million de dollars « offrira aux investisseurs des moyens plus complets et flexibles de demander le règlement d’une plainte ».

L’OAR déclare également que « le fait d’autoriser clairement les procédures d’arbitrage électroniques et de publier des études de cas anonymes améliorera l’accessibilité et la transparence ».

Les propositions font suite à une consultation sur la réforme du programme d’arbitrage qui a été menée en 2022, avant la création officielle de l’OCRI, ainsi qu’à l’examen du programme par l’OCRI lui-même et à des consultations avec son groupe consultatif d’investisseurs.

La nouvelle consultation est ouverte aux commentaires jusqu’au 31 janvier.

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