Le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et celui de l’Organisme canadien de réglementation des investissements  (OCRI) entreprennent un examen de l’utilisation des rétrofacturations — lorsque les courtiers exigent des représentants qu’ils remboursent des commissions ou des frais initiaux si un client rachète un fonds nouvellement acheté dans un délai déterminé — dans la vente de fonds communs de placement.

Cette pratique a soulevé des préoccupations auprès des organismes de réglementation, car elle incite les représentants à s’assurer que les clients conservent leurs fonds jusqu’à l’expiration de la période de rétrofacturation, plutôt que de fonder leurs conseils uniquement sur les meilleurs intérêts de l’investisseur.

Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les organismes canadiens de réglementation des services d’assurance ont signalé la question dans un document de consultation publié l’an dernier au sujet des pratiques de rémunération entourant la vente de fonds distincts.

Plus tôt cette année, ces mêmes organismes de réglementation ont annoncé qu’ils élaboraient des lignes directrices sur les types de contrôles requis pour prévenir les préjudices causés aux investisseurs par l’utilisation de rétrofacturations de fonds distincts.

Aujourd’hui, les ACVM ont indiqué que même si cette pratique n’est pas aussi répandue dans la vente de fonds communs de placement, elle suscite néanmoins les mêmes préoccupations en matière de conflits d’intérêts et de protection des investisseurs.

« Les ACVM sont déterminées à améliorer la protection des investisseurs. L’information obtenue grâce à cet examen nous permettra de juger de l’opportunité de plus amples réformes réglementaires en vue de faire concorder certaines pratiques commerciales des OPC avec les intérêts des clients. », a déclaré Stan Magidson, président des ACVM et président et chef de la direction de l’Alberta Securities Commission.

Les organismes de réglementation ont indiqué que les résultats de l’examen de la rétrofacturation, ainsi qu’un examen antérieur des pratiques de vente de fonds pour compte propre, éclaireront les changements possibles à la règle sur les pratiques de vente de fonds communs de placement ou à d’autres règlements.

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« Aujourd’hui est un jour important pour le secteur, les investisseurs et nos employés, a signalé Timothy Hodgson, président du conseil du nouvel OAR. Nous estimions qu’il était important d’établir le nouveau nom de l’organisme le plus tôt possible afin de définir pour celui-ci une identité claire et distincte qui évoque la confiance et l’intégrité. »

C’est en marge de la plus récente assemblée que les membres ont été appelés à approuver une modification des statuts de fusion et du Règlement n^o 1 afin de changer le nom de l’organisme, Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada.

Le nouveau nom requiert toutefois l’approbation des autorités en valeurs mobilières provinciales et territoriales. Le nouvel OAR espère commencer à utiliser son nouveau nom à compter du 1^er juin prochain. Les membres auront jusqu’au 31 décembre 2024 pour effectuer toutes les mises à jour nécessaires.

Le logo de l’OCRI est une représentation visuelle du nouvel organisme d’autoréglementation unifié et illustre le rôle de l’OCRI en matière de réglementation et de protection des investisseurs. La police de caractères arrondie illustre l’accessibilité, la collaboration et l’ouverture. Le bouclier représente un insigne d’honneur, que les membres seront fiers d’afficher. Le logo suscite un sentiment de confiance, et les trois lignes figurent un mouvement vers le haut qui traduit l’évolution et la croissance. Ces lignes représentent également les trois principales parties prenantes du nouvel OAR : les investisseurs, les membres et les marchés financiers.

« Le nom et le logo du nouvel organisme nous aideront à aller de l’avant en tant qu’OAR unifié et fort, a souligné Andrew Kriegler, président et chef de la direction du nouvel OAR. Les deux anciens OAR ont accompli de grandes choses au fil des années, et tout le monde au sein de ces organismes devrait ressentir une grande fierté, mais le nouveau nom et le nouveau logo représentent notre avenir en tant que nouvel organisme et une nouvelle page pour le secteur. »

Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien chargé de surveiller l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Il exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels.

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