Parmi l’ensemble des répondants au sondage, 86 représentants ont exprimé leur degré d’accord avec deux énoncés relatifs à la fusion ACFM-OCRCVM. En tout, 42,5 % des répondants croient que ce regroupement «serait une bonne chose pour l’industrie financière», alors que le tiers (32,2 %) ne le croient pas et que le quart (25,3 %) ne sont ni en désaccord ni en accord avec cet énoncé.

Au second énoncé «une fusion ACFM-OCRCVM nuirait au modèle d’encadrement multidisciplinaire du Québec et aux intérêts des clients», 39,5 % des répondants ont dit être en accord, 27,9 % étaient en désaccord et le tiers (32,6 %) étaient neutres.

Il est ainsi difficile d’établir une tendance claire quant à l’avis des membres de la CSF dans ce débat. Cette situation semble également refléter la pluralité des avis exprimés dans les 67 mémoires présentés aux ACVM à l’occasion de leur consultation sur la réforme du cadre des OAR.

Les ACVM comptent publier cet été des recommandations concernant le cadre réglementaire s’appliquant actuellement à l’OCRCVM et à l’ACFM. L’énoncé de position des ACVM jettera alors les bases du prochain cadre réglementaire.

Dans les mémoires déposés l’automne dernier, deux grandes approches sont proposées aux ACVM. Celle prônée par l’OCRCVM consiste à fusionner ses activités avec celles de l’ACFM. Celle mise de l’avant par l’ACFM repose sur la création d’un nouvel organisme chargé de superviser l’ensemble des sociétés inscrites (courtiers et gestionnaires de fonds).

L’approche de l’OCRCVM est généralement celle que préfèrent l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières et le Groupe Banque TD, alors que celle de l’ACFM suscite l’adhésion du Groupe de recherche en droit des services financiers (GRDSF), de l’Institut des fonds d’investissement du Canada et de Manuvie. D’autres groupes, dont le Mouvement Desjardins, laissent le soin aux ACVM de trouver la meilleure approche, mais favorisent le regroupement.

Une consolidation de l’OCRCVM et de l’ACFM nuirait au Québec et menace l’autonomie professionnelle de ses représentants, selon le Groupe Financier Multi Courtage, Planifax et un groupe de représentants qui ont envoyé un mémoire commun.

L’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF), Mérici Services Financiers et Groupe Cloutier Investissements émettent aussi bon nombre de réserves. Lire «Craintes et occasion ratée» dans notre numéro de mi-novembre.

La CSF offre un rempart au conseiller contre les différentes pressions qu’il pourrait subir de son employeur, car ce représentant peut invoquer le Code de déontologie de la CSF qui l’oblige à subordonner son intérêt personnel à celui de son client, selon Flavio Vani, président de l’APCSF : «Malheureusement, dans l’industrie aujourd’hui, nous sommes vus comme des producteurs plutôt que des conseillers.

Selon lui, des représentants peuvent être incités à favoriser la distribution d’un certain type de produits dans l’intérêt de leur groupe financier. «Quand vous êtes lié à un groupe pour lequel vous devez vendre les produits qu’il offre, vous vous faites solliciter souvent pour savoir combien vous avez vendu cette semaine et quel produit vous avez vendu», dit Flavio Vani. Les mesures incitatives internes de ces groupes peuvent aussi favoriser la distribution de certains types de produits, ajoute-t-il.

«Un représentant, même s’il est l’employé d’une banque, devrait dans son jugement favoriser les produits qui intéressent le plus le client», poursuit-il.

La CSF devrait donc en faire davantage afin de vérifier si un représentant offre bel et bien du conseil en accordant la priorité aux intérêts du client, et non s’il effectue machinalement la distribution de produits, d’après Flavio Vani.

Il invite ses pairs à ne pas percevoir la CSF comme un ennemi, mais plutôt comme un allié afin d’éviter les comportements déviants et d’accroître les compétences de l’ensemble des représentants, ce qui stimule la confiance du public.

Le Mouvement Desjardins et le GRDSF ont préféré ne pas commenter notre sondage, orientant l’auteur de ces lignes vers leur mémoire.

Le modèle québécois, avec la CSF et la non-reconnaissance de l’ACFM, «empêche la réalisation des objectifs relatifs à la simplification réglementaire», écrivait le Mouvement Desjardins : «Si toutefois les ACVM allaient de l’avant, un OAR consolidé devrait inclure un bureau fort au Québec pouvant garantir une expertise en français, conjugué à une représentativité significative à son conseil d’administration et dans le processus décisionnel de celui-ci.»

Bien que le GRDSF préfère l’approche de l’ACFM à celle de l’OCRCVM, ce groupe prône un cadre privilégiant le modèle de l’autoréglementation «qui couvre l’ensemble des services d’investissement, c’est-à-dire les services de conseil en placement, de gestion de portefeuille, de négociation en valeurs mobilières et de planification financière de même que les services du secteur de l’assurance de personnes offrant des produits d’investissement de nature assurantielle».

Cette approche serait axée non pas sur les produits, mais plutôt sur les activités exercées par les intermédiaires. L’encadrement intégré devrait également couvrir les aspects individuels et organisationnels de la prestation des services d’investissement en permettant aux autorités de contrôle d’intervenir auprès des trois groupes d’acteurs, soit les entreprises, les membres de la direction et les représentants de celles-ci, d’après le GRDSF.

«Cette approche contribuerait ainsi à minimiser ou à éviter les chevauchements, la variabilité des régimes de protection et les lourdeurs administratives et financières de même que les risques de confusion qui découlent de la multiplicité des autorités de contrôle, des catégories d’intermédiaires et des normes applicables à ces derniers», lit-on dans le mémoire du GRDSF.

Selon ce groupe, le nouvel OAR devrait aussi tenir compte de l’unicité de la société québécoise, dont son système juridique de tradition civiliste et sa valorisation de la langue française. Il devrait aussi éviter «de maintenir une faiblesse du cadre réglementaire actuel au Québec qui résulte du partage des responsabilités dans ce secteur entre trois organismes différents, soit l’Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers et la CSF».

Méthodologie

Finance et Investissement a mené le sondage en ligne auprès des membres de la CSF du 19 novembre au 16 décembre 2020 en invitant ses abonnés à y répondre tout comme les visiteurs de son site web et de ses comptes de médias sociaux. Sur les 207 répondants au sondage, nous avons exclu les retraités et les répondants qui étaient des membres du personnel des organismes de réglementation. Le nombre de réponses par question varie en fonction des répondants. Le sondage n’a aucune prétention scientifique. D’autres résultats seront publiés dans notre numéro d’avril.

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Selon ce courtier, le consommateur est mieux servi par des régulateurs qui ne sont pas limités à encadrer les valeurs mobilières, mais peuvent aussi intervenir en assurance, entre autres.

Le cadre multidisciplinaire du Québec, avec notamment la Chambre de la sécurité financière (CSF), devrait servir d’exemple, car il permet entre autres d’exclure un individu déviant de plusieurs disciplines à la fois, juge Mérici:«Cet encadrement multidisciplinaire est une réalité unique au Canada et nous nous désolons qu’elle n’ait pas été mentionnée au document de consultation puisqu’elle reflète une réalité trop souvent oubliée ou méconnue:de nombreux inscrits oeuvrent dans plus d’une discipline à la fois.»

Rappelons que les ACVM veulent améliorer l’encadrement de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). Elles visent notamment à ce que ce cadre réduise au minimum les redondances n’apportant aucune valeur et les possibilités d’arbitrage réglementaire. Celui-ci devrait offrir aux investisseurs un accès homogène à des produits et à des services similaires, et laisser place à l’innovation tout en protégeant les investisseurs.

La consultation ne fait que brièvement mention du modèle québécois, excepté pour rappeler que l’ACFM n’est pas reconnue au Québec, et que les sociétés sont réglementées par l’Autorité des marchés financiers (AMF), et les représentants, par la CSF. On y lit aussi que, selon une association du secteur des valeurs mobilières, ce régime distinct ajoute à la complexité du cadre réglementaire, ce qui peut accroître la confusion chez les investisseurs. Selon Mérici, toutes les provinces et tous les territoires devraient entreprendre une action politique et législative afin d’offrir au consommateur «le même degré de protection et d’encadrement, sans égard au produit ou à la certification du professionnel devant lui». Les ACVM s’attaqueraient ainsi au risque d’arbitrage réglementaire entre les valeurs mobilières et certains produits d’assurance (dont les fonds distincts) ou bancaires.

À la défense du modèle québécois

D’autres vantent les forces du régime québécois. «[L’AMF] a fait la démonstration de l’utilité d’avoir un régulateur intégré qui encadre toutes les disciplines touchant aux finances personnelles. Un tel régulateur a une meilleure vision d’ensemble de toutes les sphères d’activité et est ainsi plus en mesure de coordonner ses actions de manière à les rendre plus pertinentes et éviter l’arbitrage réglementaire», écrit le Groupe Cloutier Investissements. Selon cette firme, on devrait envisager d’étendre les responsabilités de la CSF aussi aux courtiers. Le modèle québécois donne d’excellents résultats et toute tentative de bouleverser cet équilibre risquerait d’avoir des conséquences néfastes pour les Québécois, d’après l’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF). Le cadre actuel de l’OCRCVM et de l’ACFM est tiré d’une autre époque. Il favorise les sociétés bancaires et considère les conseillers comme des «employés», écrit-elle:«Dans ce système, les conseillers sont considérés comme des subalternes et ne participent pas de façon démocratique à l’amélioration des pratiques, à la déontologie, à la formation continue, à la prévention et à la reconnaissance de leur professionnalisme, et à l’indépendance du conseil financier.» L’APCSF s’oppose à une fusion OCRCVM-ACFM notamment en faisant circuler une pétition à ce sujet: «Nous redoutons [que cette fusion] favorisera les plus grands joueurs qui sont tous membres de l’OCRCVM et forcera les conseillers en épargne collective du Québec à se retrouver supervisés par l’OCRCVM 2.0 plutôt que par notre organisme professionnel québécois: la CSF.»

Une telle éventualité créerait certes des économies, selon une étude d’impact menée par Deloitte (voir le texte «Vers une fusion des OAR ?»), mais aurait des conséquences négatives pour d’autres, selon le Groupe Cloutier.

Cette firme est membre de l’ACFM pour ses activités extérieures au Québec et craint de devoir consacrer des efforts financiers à se familiariser avec les règles de l’OCRCVM, la privant de ressources pour se développer.

«Au même moment, les grands groupes financiers intégrés réduiront leurs coûts d’opération et augmenteront leur profitabilité en profitant d’un OAR unique. Les économies des uns se feront carrément au détriment des autres et ceci nous apparaît totalement inacceptable», note le Groupe Cloutier. D’autres soulignent ce risque de déséquilibre concurrentiel, dont l’APCSF: «En forçant l’établissement de nouvelles règles sur le territoire québécois dont les répercussions risquent de nuire à la survie des courtiers de petite taille, les OAR canadiens et les ACVM vont favoriser la mainmise des grands groupes financiers sur le secteur des valeurs mobilières, laissant le marché devenir de plus en plus concentré.»

Les OAR canadiens devraient, d’après Mérici, permettre aux organisations de mettre en place des passerelles informatiques afin d’alléger les coûts des technologies de l’information et la complexité des systèmes tout comme un meilleur arrimage des exigences des différents OAR «plutôt que par une refonte structurelle profonde qui déstabiliserait beaucoup d’inscrits pour satisfaire les gros joueurs oeuvrant dans plus d’une catégorie d’inscription».

Selon l’OCRCVM, advenant une fusion OCRCVM-ACFM, les courtiers en épargne collective autorisés par l’AMF et qui exercent des activités à l’extérieur du Québec continueraient de relever de la CSF et de l’AMF en ce qui concerne leurs activités au Québec. Quant à leurs activités à l’extérieur du Québec, elles relèveraient du nouvel OAR fusionné.

«Les décisions à propos du Québec incombent aux autorités du Québec, et cette question n’est pas visée par la consultation», écrit l’OCRCVM.

Quoi qu’il en soit, une consolidation de l’OCRCVM et de l’ACFM nuirait au Québec et menace l’autonomie professionnelle de ses représentants, selon le Groupe Financier Multi Courtage, Planifax et un groupe de représentants qui ont envoyé un mémoire commun: «Au terme de l’exercice annoncé, l’OAR fusionné sera contrôlé à Toronto. Ensuite, après avoir obtenu des délégations de pouvoirs de toutes les autres provinces, le Règlement 31-103 lui permettra de facto d’occuper le rôle de régulateur national en valeurs mobilières.»

«Comme des milliers de mes collègues professionnels, je crois qu’il faut bloquer toute tentative unilatérale de bouleverser notre environnement professionnel et éviter par la même occasion une perte d’influence réglementaire substantielle pour le Québec, son OAR en épargne collective, son industrie financière et son public», lit-on.

Dans les mémoires remis aux ACVM, peu traitent des questions du Québec. Or, dans ceux qui le font, certains n’adhèrent pas aux visions précédentes. Le Mouvement Desjardins est favorable à la consolidation de l’OCRCVM avec l’ACFM, notamment pour les assujettis québécois faisant affaire dans l’ensemble du Canada.

Or, le groupe coopératif note que le modèle québécois «empêche la réalisation des objectifs relatifs à la simplification réglementaire». «La remise en question de l’encadrement québécois suscite des débats, mais il aurait été important pour les ACVM d’aborder directement cet aspect pour se permettre de faire une analyse complète de la situation, écrit Desjardins. Si toutefois les ACVM allaient de l’avant, un OAR consolidé devrait inclure un bureau fort au Québec pouvant garantir une expertise en français, conjugué à une représentativité significative sur son conseil d’administration et dans le processus décisionnel de celui-ci.»

Raymonde Crête et Cinthia Duclos, toutes deux avocates, professeures et codirectrices du Groupe de recherche en droit des services financiers (GRDSF) de l’Université Laval, prônent aussi la création, telle que proposée par l’ACFM, d’un nouvel OAR qui encadrerait un éventail plus large d’intermédiaires et la mise en place d’une réglementation commune.

Si l’AMF refusait de reconnaître le nouvel OAR, les courtiers en épargne collective menant des activités au Québec et ailleurs au Canada continueraient d’être encadrés par quatre organismes, soit l’AMF, le Tribunal administratif des marchés financiers, la CSF et le nouvel OAR pancanadien, soulignent-elles, ce qui perpétuerait «les problèmes liés à la multiplicité des autorités d’encadrement».

Si l’AMF reconnaissait le nouvel OAR, le projet de réforme pourrait maintenir les avantages de la régulation de proximité en intégrant, au sein de celui-ci, des structures sectorielles établies dans chacune des provinces, d’après le GRDSF. «Une piste de solution alternative consisterait à élargir les pouvoirs de la CSF afin de reconnaître celle-ci comme OAR à l’égard des trois groupes d’acteurs en épargne collective, soit les courtiers, leurs dirigeants et leurs représentants exerçant leurs activités au Québec», selon le GRDSF.

Or, cette solution perpétuerait le dédoublement de l’encadrement à l’égard des courtiers et des représentants qui exercent leurs activités au Québec et ailleurs au Canada. La CSF n’a pas déposé de mémoire dans le cadre de cette consultation.

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