À l’issue d’une audience tenue le mois dernier, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a largement approuvé une requête de l’administrateur judiciaire de Bridging, PricewaterhouseCoopers (PwC), qui demandait au tribunal l’autorisation d’effectuer enfin un versement aux 26 000 investisseurs individuels, dont les fonds ont été gelés depuis que la société a été mise sous séquestre en 2021 à la demande de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

À l’époque, les fonds étaient censés représenter environ 2 milliards de dollars d’actifs sous gestion, mais PwC a estimé qu’il ne récupérerait finalement que moins de la moitié de ce total.

À la fin de l’année dernière, PwC a demandé au tribunal d’approuver une distribution provisoire d’environ 473 millions de dollars (M$) aux investisseurs, un montant qui a ensuite été révisé à la hausse après la résolution de certaines réclamations contestées contre les fonds. Les investisseurs devraient récupérer davantage d’argent une fois que d’autres actions en justice auront été résolues et que PwC aura terminé son travail de réalisation des actifs des fonds (au 31 octobre 2024, il avait récupéré 698 M$).

Entre-temps, l’avocat des investisseurs désigné par le tribunal a soutenu la demande de PwC de procéder à une distribution provisoire aux investisseurs. Il a toutefois exprimé son désaccord avec le calcul proposé et a demandé au tribunal d’imposer une « fiducie constructive » sur les actifs des fonds, ce qui signifierait que les investisseurs des fonds recevraient l’argent avant les autres créanciers de Bridging.

Les requêtes de PwC et des avocats des investisseurs ont été contestées par les avocats de Cerieco Canada, qui a fait valoir que l’un des fonds Bridging lui doit 213 M$ (plus les intérêts et les frais), sur la base d’une garantie de prêt qui, selon lui, a été fournie par le fonds en 2017 dans le cadre d’un grand projet de développement immobilier qui a échoué.

Cette demande, qui a été initialement rejetée par PwC, reste en litige.

Deux autres réclamations en suspens contre les fonds, y compris une réclamation de 33 M$ de BlackRock, ont également été rejetées par PwC, mais ont été réglées par la suite. La demande de BlackRock a été réglée la nuit précédant la dernière audience du tribunal pour un montant de 6,5 M$.

Le règlement de ces réclamations a augmenté la distribution provisoire proposée aux investisseurs de 18 M$, la portant à 491 M$, alors que le plan initial de PwC prévoyait le versement de 473 M$. Toutefois, cette proposition a été perturbée par la décision du tribunal concernant la plainte de Cerieco.

Selon la décision du tribunal, Cerieco a fait valoir que si la distribution proposée par PwC était approuvée, le maximum qu’elle pourrait récupérer dans le cadre de sa plainte contre les fonds serait réduit à environ 22 % de sa plainte totale.

Le tribunal a largement approuvé la décision, estimant qu’il était approprié de permettre à PwC d’effectuer un paiement aux investisseurs individuels, près de quatre ans après la mise sous séquestre de la société de fonds. Cependant, il a jugé prématuré d’approuver le montant de la distribution proposé par PwC, en raison de la créance de Cerieco qui n’a toujours pas été réglée.

« L’objectif de cette procédure de mise sous séquestre est de réaliser les actifs des fonds Bridging au profit des détenteurs de parts, à condition que les intérêts des créanciers en souffrance soient protégés. »

Ainsi, même s’il est possible que la demande de Cerieco soit finalement rejetée, le tribunal estime qu’il serait inapproprié de partir du principe que la demande n’est pas valable, étant donné que la procédure approuvée par le tribunal pour statuer sur les demandes des créanciers est toujours en cours.

Bien que cela signifie que les investisseurs devront attendre plus longtemps pour récupérer leur argent, le tribunal a déclaré que « le préjudice de ce délai supplémentaire est atténué par le fait que les revenus d’investissement et les intérêts continuent de s’accumuler sur les fonds détenus en fiducie par l’administrateur judiciaire ».

En conséquence, le tribunal a approuvé la demande de distribution provisoire aux investisseurs individuels, mais a déclaré que le montant à verser devait être ajusté pour tenir compte de la réclamation de 213 M$ de Cerieco, qui n’a toujours pas été réglée, jusqu’à ce que ce litige soit résolu.

Le tribunal a également reporté sa décision sur la demande de fiducie constructrice jusqu’à ce que la demande de Cerieco soit résolue.

Dans le même temps, le tribunal a approuvé la proposition de règlement de PwC avec BlackRock, sa méthode de répartition des actifs récupérés entre les fonds Bridging et son processus de répartition des coûts de la mise sous séquestre et d’autres dépenses entre les différents fonds.

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Une audience visant à examiner la proposition de PricewaterhouseCoopers (PwC), l’administrateur judiciaire de Bridging, de distribuer 473 millions de dollars (M$) aux investisseurs des fonds Bridging était initialement prévue pour le 9 décembre. Cependant, PwC a indiqué dans une lettre adressée aux investisseurs que ces derniers devront attendre le début de l’année 2025 pour que le tribunal se prononce sur sa proposition.

La lettre signale que la méthodologie utilisée par PwC pour déterminer le montant de la distribution proposée est contestée par des entreprises qui ont des réclamations non validées concernant les actifs des fonds. En conséquence, l’audience du tribunal a été repoussée au 3 février 2025.

Selon le dernier rapport de l’administrateur judiciaire, PwC a récupéré à ce jour 698 M$ sur les actifs des fonds Bridging. Toutefois, le sort relatif à trois créances sur ces actifs, d’un montant total d’environ 296 M$, est encore en suspens.

Ces créances ont été rejetées par PwC. Cependant, les demandeurs font appel de cette décision. Ils sont en attente de voir leur litige tranché par un officier nommé par le tribunal. Cela devrait avoir lieu dans le courant de l’année prochaine.

Dans l’intervalle, PwC proposait de procéder à une distribution provisoire aux investisseurs individuels dont les fonds sont en suspens depuis avril 2021, date à laquelle Bridging a été mise sous séquestre à la demande de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). Les investisseurs devraient finalement récupérer entre 34 % et 42 % de leurs investissements, car les actifs des fonds auraient été mal gérés et surévalués.

Dans le cadre de la procédure de distribution des actifs récupérés proposée, PwC a demandé au tribunal d’approuver la méthode qu’il comptait appliquer dans l’attribution à des fonds particuliers, soit en se basant sur la part des prêts recouvrés revenant à chaque fonds. Ultimement, ces actifs devaient ensuite être versés aux investisseurs au prorata.

Toutefois, cette méthode se trouve maintenant contestée par des entreprises dont les créances n’ont pas été validées.

Dans un document déposé à la cour, les avocats de l’une de ces sociétés (dont la créance non réglée s’élève à 213 M$) ont fait valoir que l’administrateur judiciaire demandait une réparation « très importante et inédite » dans ses requêtes relatives à la proposition de distribution provisoire — mais qui, si elle était accordée, pourrait l’empêcher de réaliser sa créance sur les actifs des fonds, dans le cas où cette créance était jugée valable. Il a également été avancé que cela porterait atteinte à la procédure d’adjudication des créances adoptée par le tribunal.

Finalement, PwC a accepté d’ajourner les requêtes, qui seront désormais entendues au début de l’année 2025.

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Cette nomination fait suite à l’appel de candidatures du 30 mai dernier.

En plus de cette nomination, l’AMF a renouvelé le mandat de deux membres actuels du CCMIF, soit celui :

• de Jessica Paul, PricewaterhouseCoopers ;
• et de Marie-Annick Viau, Banque Laurentienne du Canada.

Le CCMIF joue le rôle d’intermédiaire entre l’AMF et les acteurs du secteur financier en ce qui concerne la réglementation sur les valeurs mobilières. Il permet de fournir un éclairage pratique sur le domaine, de favoriser un dialogue ouvert avec le régulateur tout en contribuant aux objectifs de celui-ci.

Ses membres doivent donner leur perspective sur des sujets portant entre autres sur les projets législatifs et réglementaires ayant trait à l’encadrement de l’information financière présentée par les émetteurs assujettis et la mise en pratique de ce cadre réglementaire.

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La CVMO allégue que les cofondateurs de la société, David et Natasha Sharpe, et leur ancien chef de la conformité, Andrew Mushore, ont violé les lois sur les valeurs mobilières dans le cadre d’une série de transactions prétendument conflictuelles impliquant les fonds de la société.

L’audience sur les allégations de la CVMO, qui a débuté en juin 2023, est sur le point de s’achever. Les dépositions des témoins sont terminées et il ne reste plus que les conclusions finales et les arguments des deux parties.

Toutefois, avant la fin de l’audience, les avocats de Natasha Sharpe ont demandé une pause dans la procédure, le temps de régler une facture d’avocat impayée. Les avocats de Natasha Sharpe affirment qu’ils n’ont pas été payés depuis près d’un an et qu’on leur doit plus de 900 000 $ en frais de justice. En l’absence d’ajournement, les avocats ont demandé l’autorisation d’être dessaisis de l’affaire.

Le tribunal a toutefois rejeté les deux requêtes, estimant que les avocats de Natasha Sharpe ne peuvent pas se retirer de l’affaire. Et puisqu’ils doivent rester avocats, la question du paiement ne nécessite pas en soi un ajournement.

Le tribunal a indiqué que ses motifs seraient publiés ultérieurement.

Selon une décision antérieure de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, les frais juridiques de Natasha Sharpe étaient initialement payés par l’entremise de comptes sous le contrôle de l’administrateur judiciaire de Bridging, PricewaterhouseCoopers (PwC). Toutefois, depuis que le solde de ces comptes a été épuisé, l’administrateur judiciaire a refusé de payer les frais de justice de Natasha Sharpe à partir d’autres actifs sous son contrôle.

Le tribunal a conclu que les frais de justice étaient raisonnables.

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La demande de suspension de la procédure — qui porte sur des allégations de mauvaise conduite et de violations de la réglementation à l’encontre des anciens dirigeants de Bridging Finance, David Sharpe, Natasha Sharpe et Andrew Mushore — émane des avocats de Natasha Sharpe.

Ceux-ci affirment qu’ils n’ont pas été payés depuis près d’un an et qu’on leur doit environ 900 000 dollars.

En avril 2021, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a placé Bridging Finance, un gestionnaire de fonds alternatifs, sous séquestre à la demande de la CVMO, en raison de soupçons d’inconduite au sein de l’entreprise.

Depuis lors, l’administrateur judiciaire de la société, PricewaterhouseCoopers (PwC), a estimé que les investisseurs dans les fonds Bridging Finance perdront environ 1 milliard de dollars.

L’affaire a donné lieu à une multitude de litiges, notamment la procédure réglementaire engagée par la CVMO contre les cofondateurs de Bridging Finance, les Sharpe, et l’ancien responsable de la conformité, Andrew Mushore.

Aucune des allégations n’a été prouvée.

L’audience sur l’application de la loi est en cours depuis juin 2023 et devait initialement se terminer en février. Les dépositions des témoins sont terminées, mais plusieurs jours d’audience sont prévus pour les plaidoiries finales de la CVMO et des avocats de Natasha Sharpe et de Andrew Mushore.

David Sharpe a refusé de participer à la procédure engagée contre lui par l’autorité de régulation et poursuit la CVMO pour avoir prétendument divulgué de manière inappropriée son témoignage forcé dans des documents déposés au tribunal.

Les avocats de Natasha Sharpe demandent maintenant une pause dans la procédure de la CVMO, qui doit reprendre le 24 mai, pendant qu’ils tentent de régler leur importante facture juridique impayée — et avant de commencer à préparer leur plaidoirie finale.

Auparavant, les factures juridiques des Sharpe étaient payées sur des comptes contrôlés par l’administrateur judiciaire de Bridging Finance.

En vertu d’une ordonnance de conservation couvrant tous les actifs des Sharpe, imposée dans le cadre de la mise sous séquestre, les Sharpe étaient autorisés à accéder à des fonds pour couvrir des frais de subsistance et des frais juridiques raisonnables. Le conseil du séquestre a régulièrement approuvé le paiement de leurs factures juridiques jusqu’en mai 2023, date à laquelle les comptes ont été épuisés.

Depuis lors, l’administrateur judiciaire a refusé les demandes de financement de leurs frais juridiques et a demandé aux Sharpe d’identifier d’autres sources de financement.

Selon le tribunal, les Sharpe ont identifié des sources comprenant un fonds fiduciaire de 5 millions de dollars (M$) créé pour leur unique enfant, une police d’assurance-vie de 1,1 M$ et environ 60 000 dollars sur le compte fiduciaire de leurs avocats.

Au début du mois, un tribunal de l’Ontario a entendu des arguments demandant l’accès à 1,5 M$ de l’argent du fonds fiduciaire. Le tribunal a toutefois rejeté cette demande, estimant que les conditions du fonds fiduciaire ne le permettaient pas.

Le 22 avril, le tribunal a estimé que les factures juridiques en souffrance « sont raisonnables compte tenu du volume, de l’urgence et de la complexité du travail effectué par les conseillers juridiques de Natasha et David Sharpe. Toutefois, la question de la source des fonds nécessaires au paiement des frais juridiques reste en suspens. »

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