La SEC a adopté une dérogation à l’obligation de communiquer certaines informations personnelles, notamment le nom, l’adresse et l’année de naissance des traders, collectées dans le cadre des exigences de la piste d’audit consolidée (Consolidated Audit Trail — CAT).

Cette exemption permettra d’atténuer les risques de sécurité posés par les « mauvais acteurs » qui pourraient, en cas de violation des données, utiliser ces informations pour prendre illégalement le contrôle de comptes de courtage, explique l’autorité de régulation.

Cette décision a été approuvée par le secteur des valeurs mobilières.

Dans une déclaration, Kenneth Bentsen Jr, président et directeur général de la Securities Industry and Financial Markets Association (SIFMA), a indiqué que le groupe industriel applaudissait l’action de l’autorité de régulation.

« Pendant une décennie, la SIFMA a exprimé de fortes inquiétudes au nom de l’industrie et des investisseurs sur le fait que les informations contenues dans le CAT — la plus grande base de données sur les transactions de détail et institutionnelles jamais créée — étaient une cible idéale pour les cybercriminels et que la collecte [d’informations personnelles] mettait les données des investisseurs en danger, affirme-t-il. Cette décision audacieuse de la Commission est tout à fait appropriée et aurait dû être prise depuis longtemps. »

La commissaire de la SEC, Caroline Crenshaw, critique toutefois cette décision, qui risque, selon elle, de compromettre la capacité de l’agence à superviser les activités commerciales.

« Le CAT contribue à rendre nos marchés plus sûrs et plus efficaces, et peut constituer un outil puissant pour débusquer les malversations. Pourtant, aujourd’hui, en éliminant la collecte de données essentielles, nous compromettons son utilisation et notre propre efficacité. Nous effaçons les empreintes digitales de la scène du crime », observe-t-elle.

Caroline Crenshaw rappelle que le CAT a été adopté en partie en réponse au « flash crash » qui s’est produit en 2010 et qui a révélé que les régulateurs ne disposaient pas de données adéquates pour analyser et traiter correctement ce type d’événements sur les marchés.

« Malheureusement, aujourd’hui, nous éliminons la collecte par le CAT des informations d’identification des clients les plus élémentaires, réduisant ainsi la capacité des régulateurs à comprendre les activités suspectes, à dénouer les événements ou à éviter les perturbations du marché », déplore-t-elle.

« Il ne fait aucun doute que cette décision est une perte pour les marchés et la protection des investisseurs », ajoute-t-elle.

Dans un communiqué, le président par intérim de la SEC, Mark Uyeda, explique que la décision d’arrêter la collecte d’informations personnelles reflète le fait que ces informations « ne sont pas nécessaires pour atteindre les objectifs de la CAT ».

Il ajoute que, même sans ces informations, les régulateurs disposeront toujours de suffisamment de données pour se prémunir contre les délits d’initiés, les manipulations de marché et d’autres formes de transactions illicites.

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« Je suis d’accord avec cela », a renchéri sa collègue panéliste basée à Washington D.C., Rachel Curley, directrice des politiques à The Sustainable Investment Forum. « On semble s’éloigner quelque peu de l’acronyme ESG, mais les questions matérielles de durabilité continuent d’exister et les pratiques d’investissement avisées et sophistiquées demeurent plus que jamais pertinentes. » Malgré le contexte difficile et les attaques politiques, l’experte insiste sur l’importance « de garder le cap et de continuer à aller de l’avant ».

« Nous traversons une période de turbulence, les noms vont changer (COViD-19, changements climatiques), mais les perturbations vont rester », mentionnait l’animatrice Milla Craig, présidente à Millani Inc, dans son préambule au cours duquel elle a rappelé aux auditeurs l’approche d’investissement selon des facteurs ESG (Environnement, Social et Gouvernance) et leur rôle pour les investisseurs et les entreprises.

Elle a aussi évoqué la montée récente d’un mouvement anti-ESG provenant surtout du sud de la frontière, une tendance qui s’est exacerbée avec les élections américaines jusqu’à la signature des premiers décrets par la nouvelle administration Trump.

« Il y a déjà eu plusieurs décisions exécutives, dont la signature d’un décret ordonnant le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris sur le climat. Il y a aussi eu la promotion de projets de développement d’énergies fossiles, et une atteinte importante aux politiques d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI) », a rappelé Rachel Curley, précisant qu’aucun de thèmes abordés n’étaient surprenants, mais que la rapidité avec laquelle les mesures ont été mises de l’avant tranchait avec la première administration Trump.

Comme autre facteur pouvant influencer la finance durable, l’experte a mentionné la nomination de Paul Atkins à la présidence de la SEC (Securities and Exchange Commission), un ancien de la SEC qui était aussi récemment dans le privé et spécialisé dans les cryptomonnaies. « On s’attend donc à ce que l’accent soit mis sur les cryptomonnaies et, en matière d’IR, que moins d’attention soit portée aux règles de divulgation liées au climat. »

Rachel Curley a d’ailleurs ajouté que Mark T. Uyeda, l’actuel président, avait récemment indiqué que la SEC ne défendrait pas la règle de divulgation climatique devant les tribunaux. Un développement significatif, selon elle, qui suggérerait que la SEC pourrait reconsidérer les exigences strictes en matière de divulgation liées au climat qui avaient été introduites sous l’administration précédente.

La SEC, a-t-elle rappelé, a aussi annoncé une nouvelle directive concernant l’exclusion des propositions des actionnaires. « Grosso modo cela facilite l’exclusion de certaines propositions des actionnaires dans les circulaires de procuration des entreprises publiques, notamment les enjeux sociaux et environnementaux. »

Le Congrès en soi reste selon elle un autre élément imprévisible en ce qui concerne l’IR, beaucoup de questions et d’incertitudes subsistent. « Des projets de loi anti-ESG ont été déposés au cours des dernières années et ont réussi à passer l’étape de la Chambre des représentants avant de se buter au Sénat à majorité démocrate », mentionne l’experte américaine. Elle s’attend à ce que ces projets de loi soient réintroduits et que des audiences aient lieu sur le sujet, « même si les marges d’action sont très minces pour les Républicains et que tous les sujets ne font pas l’unanimité au sein même de leur formation. »

Signaux divergents en Europe

YrJö Koskinen, professeur BMO de finance durable et de transition à l’Université de Calgary et à la Haskayne School of Business, a souligné le départ récent des principales banques américaines de l’Alliance bancaire Net Zéro (NZBA). Départ qui a été suivi peu de temps après par plusieurs grandes banques canadiennes et qui reflètent une tendance où les institutions financières réévaluent leur participation à de telles alliances en raison de l’évolution du paysage politique et réglementaire. « Ce qui est intéressant c’est qu’encore aucune banque européenne n’a emboîté le pas, il semble il y avoir une sorte de fossé outre-Atlantique sur la question », fait-il remarquer.

Il mentionne notamment de récentes données de Morningstar sur l’IR qui démontrent que contrairement aux États-Unis, où l’argent semble sortir des fonds ESG, en Europe l’argent qui entre dans ce type de fonds est en hausse. « Si on regarde les actifs sous gestion, l’IR est beaucoup plus important en Europe, on n’y perçoit pas cette réaction négative à l’égard de l’IR qui sévit en Amérique du Nord. »

Malgré les pressions, l’influence américaine et le changement de culture qui s’opère, le professeur continue de croire que, simplement du point de vue de la gestion du risque, le noyau dur de l’ESG sera toujours présent. « Les changements climatiques s’accélèrent, les risques liés aux changements climatiques sont plus sévères, les impacts physiques sont toujours bien réels. »

Rachel Curley précise qu’il existe une nette différence entre ce qui se passe à Washington, parmi les décideurs, et ce que la réalité traduit sur les marchés. « D’après un sondage que nous avons mené récemment plus de 73 % des répondants estimaient que l’IR allait continuer à prendre de l’ampleur de façon significative, ce qui dénote une dichotomie entre ce que veulent les investisseurs (des solutions plus sophistiquées) et l’agenda de certains politiciens qui veulent mettre fin à l’IR. »

Politiques EDI sous le feu des critiques

L’animatrice Milla Craig a rappelé qu’avec le retour de l’administration Trump, les politiques favorables à la diversité (EDI ou Equity Diversity and Inclusion) dans les entreprises ont reculé. Elle a signalé que l’ISS (Institutional Shareholder Services) avait récemment mis à jour ses politiques et qu’elle ne tiendrait plus compte de la diversité de genre, raciale ou ethnique dans ses recommandations de vote pour les administrateurs des entreprises américaines.

« En l’espace de 18 à 24 mois, on a assisté à un net et significatif déclin de l’aspect prioritaire de mesures EDI de la part des investisseurs », a dit Milla Craig. Elle mentionne que certaines sociétés ont ajusté leurs programmes de diversité pour se conformer aux nouvelles directives gouvernementales (dont Meta, Amazon et plusieurs autres), alors que d’autres entreprises ont cherché à les maintenir malgré les pressions des actionnaires.

« C’est un phénomène intéressant, observe YrJö Koskinen, parce qu’avant, autour de 2020, c’était l’ESG qui faisait l’objet de critiques, mais celles d’aujourd’hui à l’égard d’EDI sont beaucoup plus féroces de la part de gens qui considèrent ces initiatives « wokes » — peu importe le sens de cette appellation — et cette critique semble gagner du terrain aussi en Europe, notamment en France, même si l’Europe reste divisée sur le sujet, car les pays nordiques y sont plutôt favorables. » Le professeur croit qu’il sera intéressant de voir si des compagnies comme Costco (une société fort profitable et bien gérée qui défend ses politiques EDI) camperont sur leurs positions. « Il faut laisser aux entreprises le choix de leurs décisions sans interférences politiques. »

« Les politiciens républicains ont été très habiles à utiliser des acronymes comme ESG et EDI et à leur faire dire un tout et son contraire pour en tirer des avantages », soutient

Rachel Curley. Selon elle les investisseurs vont quand même vouloir regarder certains de ces enjeux au sein d’une entreprise et que celles qui n’ont pas établi d’initiatives claires sur ces sujets devront ultimement en rendre compte à leurs actionnaires.

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En décembre dernier, l’OCRI a proposé de modifier ses règles de négociation afin d’harmoniser les exigences relatives à la taille minimale du téléscripteur pour les titres intercotés. Aujourd’hui, les ACVM ont proposé de modifier leurs règles afin d’harmoniser les plafonds des frais de négociation au Canada et aux États-Unis.

Ces réformes ont pour but d’aligner les règles de négociation au Canada sur les seuils de cotation et les plafonds de frais de négociation avec les modifications de ces exigences annoncées l’année dernière par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.

Alors que la SEC prévoyait initialement d’adopter ces changements le 3 novembre de cette année, l’organisme de réglementation a depuis suspendu les réformes proposées, dans l’attente de l’achèvement d’un examen judiciaire de ces règles par la Cour d’appel du circuit D.C. des États-Unis.

Les ACVM ont déclaré aujourd’hui que les changements qu’elles proposent, ainsi que les réformes proposées par l’OCRI, n’entreront pas en vigueur tant que le sursis n’aura pas été levé et que les règles n’auront pas été mises en œuvre aux États-Unis.

Entre-temps, les propositions de l’OCRI peuvent être commentées jusqu’au 27 janvier, et les nouvelles propositions des ACVM peuvent être commentées jusqu’au 24 mars.

Si les modifications proposées au plafond des frais sont adoptées, les ACVM ont déclaré que les places de marché pourraient voir leurs revenus de frais de négociation diminuer d’environ 101 millions de dollars par an, mais qu’une réduction correspondante des rabais sur les frais de négociation devrait largement compenser cette baisse des frais.

Par ailleurs, les changements devraient également préserver la position concurrentielle relative des marchés américains et canadiens.

« Nous avons envisagé de maintenir le plafond actuel des frais de négociation », expliquent les ACVM dans un avis décrivant ses propositions. Mais celles-ci ont finalement conclu qu’il ne s’agissait pas d’une option viable, car des frais nettement différents pour les titres négociés de part et d’autre de la frontière pourraient fausser les transactions.

En ce qui concerne les titres qui ne sont pas intercotés avec les États-Unis, les ACVM ont indiqué qu’elles avaient l’intention de revoir les plafonds de frais pour ces titres également, mais qu’elles ne proposaient pas de changement pour l’instant.

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Hester Peirce, commissaire de la SEC, a été désigné pour diriger le nouveau groupe de travail sur les cryptomonnaies de l’organisme de réglementation, qui a été chargé de développer un cadre réglementaire pour le secteur émergent.

Hester Peirce a déjà critiqué l’approche de l’agence en matière de réglementation des cryptomonnaies et a été l’une des premières à plaider en faveur de l’approbation des véhicules négociés en bourse qui investissent dans les cryptomonnaies.

« L’objectif du groupe de travail sera d’aider la commission à tracer des lignes réglementaires claires, à fournir des voies réalistes pour l’enregistrement, à élaborer des cadres de divulgation raisonnables et à déployer judicieusement les ressources d’application », explique le régulateur dans un communiqué.

L’agence a également signalé une rupture décisive avec son approche précédente du secteur des cryptomonnaies, qui a été menée par des mesures d’application alléguant des violations des règles traditionnelles en matière de valeurs mobilières.

« Jusqu’à présent, la SEC a principalement recours à des mesures d’application pour réglementer la cryptomonnaie de manière rétroactive et réactive, adoptant souvent de nouvelles interprétations juridiques non éprouvées, précise l’agence. La clarté sur les obligations d’enregistrement et les solutions pratiques pour ceux qui souhaitent s’enregistrer reste floue. Cela a engendré une confusion sur ce qui est légal, créant ainsi un environnement peu propice à l’innovation et favorable à la fraude. »

Le nouveau groupe de travail a été annoncé par Mark Uyeda, commissaire de la SEC, qui a été nommé président par intérim de l’agence le 21 janvier, en attendant la confirmation de Paul Atkins, candidat du gouvernement à ce poste. Paul Atkins, ancien commissaire de la SEC, est désormais lobbyiste spécialisé dans les cryptomonnaies. L’ancien président de la SEC, Gary Gensler, a officiellement démissionné le 20 janvier, tandis que Sanjay Wadhwa, directeur intérimaire de l’application des lois, quittera l’agence à la fin du mois.

« Cette entreprise prendra du temps, de la patience et beaucoup de travail, déclare Hester Peirce dans un communiqué. Elle ne sera couronnée de succès que si le groupe de travail bénéficie de la contribution d’un large éventail d’investisseurs, d’acteurs du secteur, d’universitaires et d’autres parties intéressées. »

Cet effort comprendra la tenue de tables rondes publiques sur la réglementation des cryptomonnaies, précise la SEC. Le régulateur s’est également engagé à travailler avec d’autres agences fédérales, y compris la Commodity Futures Trading Commission des États-Unis, ainsi qu’avec les régulateurs des États et les homologues internationaux de la SEC pour développer son approche.

« Nous sommes impatients de travailler main dans la main avec le public pour favoriser un environnement réglementaire qui protège les investisseurs, facilite la formation de capital, favorise l’intégrité du marché et soutient l’innovation », assure Hester Peirce.

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Les sociétés – Robinhood Securities et Robinhood Financial – ont accepté de payer un montant combiné de 45 millions de dollars américains (M$ US) pour régler les allégations de la SEC, a annoncé le régulateur.

Entre 2018 et 2024, les entreprises n’ont pas déposé de rapports sur les transactions suspectes à temps, n’ont pas protégé de manière adéquate contre le vol d’identité et n’ont pas empêché l’accès non autorisé à leurs systèmes, selon les allégations de la SEC. L’organisme de réglementation a également souligné divers manquements en matière de tenue de registres, y compris le fait de ne pas conserver les données de courtage et les communications avec les clients, et d’autoriser les communications hors canal.

En outre, l’ordonnance de la SEC alléguait que Robinhood Securities n’avait pas déposé des données de négociation complètes (connues sous le nom de données de la feuille bleue) auprès des régulateurs et qu’entre 2019 et 2023, elle ne s’était pas conformée à certaines dispositions des règles de vente à découvert de la SEC, y compris les exigences en matière de clôture, de marquage des ordres et de localisation.

Pour mettre fin aux allégations, les sociétés ont toutes deux admis certaines constatations et accepté d’être censurées. Robinhood Securities a accepté de payer une pénalité de 33,5 M$ US, tandis que Robinhood Financial doit payer 11,5 M$ US. Elles se sont également engagées à remédier aux manquements constatés.

« L’ordonnance d’aujourd’hui constate que deux entreprises de Robinhood n’ont pas respecté un large éventail d’exigences réglementaires importantes, notamment en ne déclarant pas avec précision les activités de négociation, en ne se conformant pas aux règles de vente à découvert, en ne soumettant pas en temps opportun des rapports d’activités suspectes, en ne conservant pas les livres et les registres et en ne protégeant pas les informations sur les clients », souligne Sanjay Wadhwa, directeur par intérim de la division de l’application de la SEC.

« Il est essentiel, dans le cadre des efforts de la Commission pour protéger les investisseurs et promouvoir l’intégrité et l’équité de nos marchés, que les courtiers satisfassent à leurs obligations légales dans l’exercice de leurs diverses fonctions sur le marché », ajoute-t-il.

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La SEC a conclu un accord avec 12 entreprises, neuf conseillers en investissement et trois courtiers-négociants, principalement issues du secteur des investissements alternatifs. Ces entreprises ont accepté de verser un montant total de 63 millions de dollars américain (M$ US) pour régler les accusations du régulateur, selon lesquelles, depuis au moins 2019, leurs employés ont utilisé des moyens de communication non autorisés, comme les messages texte privés et d’autres applications, pour des échanges professionnels qui devaient pourtant être enregistrés par leurs sociétés.

« Les défaillances ont impliqué du personnel à plusieurs niveaux d’autorité, y compris des superviseurs et des cadres supérieurs », allègue la SEC.

Les entreprises concernées sont :

• trois sociétés affiliées à Blackstone,
• trois sociétés affiliées à Carlyle Investment,
• ainsi que Kohlberg Kravis Roberts & Co. LP,
• Apollo Capital Management LP, Charles Schwab & Co, Inc,
• TPG Capital Advisors LLC
• et Santander US Capital Markets LLC.

Elles ont accepté des sanctions allant de 4 M$ US pour Santander à 12 M$ US pour Blackstone.

Une douzième société, PJT Partners, n’a payé qu’une pénalité de 600 000 $ US, ce qui, selon la SEC, reflète le fait qu’elle a elle-même signalé des violations.

Dans leurs accords avec la SEC, les entreprises ont admis avoir enfreint les règles de conservation des données en ne préservant pas les communications électroniques et ont déclaré qu’elles avaient commencé à renforcer leurs politiques et procédures de conformité afin d’éviter de nouvelles violations.

Dans un communiqué, Sanjay Wadhwa, directeur par intérim de la division de l’application des lois de la SEC, a déclaré que les exigences en matière d’archivage étaient essentielles à la surveillance des marchés des valeurs mobilières.

« Lorsque les entreprises ne respectent pas ces obligations, les conséquences vont bien au-delà d’une production déficiente de documents ; de tels manquements mettent en cause la transparence et l’intégrité des marchés et de leurs participants », rappelle Sanjay Wadhwa.

Depuis 2021, la SEC a inculpé des dizaines d’entreprises pour ce type de violations et leur a infligé des milliards de dollars de pénalités.

« Dans les actions d’aujourd’hui, tout en tenant les entreprises responsables de leurs manquements en matière de tenue de registres, la Commission a une fois de plus reconnu et crédité l’auto-déclaration d’un inscrit, démontrant une fois de plus qu’il y a des avantages tangibles à tirer d’une coopération proactive », précise Sanjay Wadhwa.

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En conséquence, la SEC allègue que Elon Musk a pu sous-payer « d’au moins 150 millions de dollars américains » pour les actions qu’il a achetées alors qu’il aurait dû divulguer sa propriété de plus de 5 % des actions de Twitter.

Elon Musk a acheté Twitter en octobre 2022 et l’a ensuite renommé X.

Il a commencé à accumuler des actions de Twitter au début de 2022, et en mars de cette année-là, il en possédait plus de 5 %. À ce stade, selon la plainte, il était tenu par la loi de divulguer sa propriété, mais il ne l’a pas fait avant le 4 avril, 11 jours après la date limite de publication du rapport.

Les représentants de X et d’Elon Musk n’ont pas immédiatement répondu à une demande de commentaires.

Après que Elon Musk a signé un accord pour acquérir Twitter en avril 2022, il a tenté de s’en retirer, ce qui a conduit l’entreprise à le poursuivre en justice pour le forcer à procéder à l’acquisition.

La SEC a déclaré qu’à partir d’avril 2022, elle autorisait une enquête pour déterminer si des lois sur les valeurs mobilières avaient été enfreintes en lien avec les achats d’actions de Twitter par le milliardaire et ses déclarations et dépôts auprès de la SEC liés à la société.

Avant de déposer la plainte, la SEC s’est adressée au tribunal pour tenter de contraindre Elon Musk à témoigner dans le cadre d’une enquête sur son achat de Twitter.

Le président actuel de la SEC, Gary Gensler, prévoit de démissionner de son poste le 20 janvier et on ne sait pas si la nouvelle administration poursuivra la procédure.

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Le 12 décembre, l’OCRI a mis en consultation publique des propositions de modification des règles de négociation, visant à différencier les incréments de négociation applicables aux titres cotés à la fois au Canada et aux États-Unis, de ceux réservés aux actions négociées uniquement au Canada.

Ces règles permettraient également à l’organisme d’autorégulation (OAR) de déterminer en permanence les incréments de négociation pour les titres intercotés.

Ces propositions font suite aux réformes de la structure du marché annoncées plus tôt cette année par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, qui prévoyaient notamment le passage à des incréments de négociation inférieurs à un penny pour les actions dont le prix est supérieur à 1 USD/action, ainsi que la révision des plafonds des frais d’accès au marché (pour tenir compte de l’incrément de négociation minimal plus faible).

La SEC a adopté ces changements — qui devraient entrer en vigueur le 3 novembre 2025 — dans le but :

• de réduire davantage les coûts de négociation,
• d’accroître la transparence,
• et d’améliorer la qualité du marché.

En réponse, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’OCRI ont indiqué en octobre qu’elles s’efforceraient d’aligner l’environnement commercial canadien sur celui des États-Unis pour les actions négociées dans les deux pays. Cet engagement faisait suite à une consultation publique qui encourageait généralement les régulateurs canadiens à s’harmoniser avec les réformes américaines, compte tenu du degré élevé d’interconnexion entre les marchés.

L’OCRI propose de s’harmoniser avec les États-Unis, en adoptant des incréments de négociation de 0,5 ¢ pour les actions intercotées à la même date que la SEC — sans conversion de devise, de sorte qu’au Canada, les actions peuvent être négociées avec des incréments d’un centime sous-canadien.

« Étant donné le degré d’interconnectivité et la facilité avec laquelle une valeur mobilière américaine intercotée peut être négociée au Canada ou aux États-Unis, il est important que le marché canadien reste compétitif par rapport aux États-Unis », souligne l’OAR dans ses propositions.

Parallèlement aux modifications proposées aux règles de négociation, qui sont soumises à consultation jusqu’au 27 janvier 2025, l’OAR a publié une nouvelle proposition d’orientation qui expose le plan de l’OCRCVM pour fixer les incréments de négociation pour les titres intercotés sur une base continue, ce qui lui permet d’harmoniser les exigences canadiennes et américaines à mesure qu’elles évoluent à l’avenir.

En vertu de ces nouvelles directives, l’OCRI informe qu’il « désignera l’incrément de négociation applicable pour chaque titre intercoté américain sur une base semestrielle et publiera un bulletin de règles techniques qui énumère chaque titre intercoté américain et l’incrément de négociation applicable pour les six mois à venir ».

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Le président élu Donald Trump a annoncé qu’il avait choisi Paul Atkins pour prendre la tête de la SEC dans une déclaration publiée sur Truth Social le 4 décembre dernier. Gary Gensler a déclaré qu’il prévoyait de quitter la SEC le 20 janvier 2025.

Paul Atkins, qui a été commissaire de la SEC de 2002 à 2008, est actuellement PDG de la société de conseil en gestion des risques Patomak Global Partners et coprésident du groupe de pression cryptographique, la Chamber of Digital Commerce’s Token Alliance.

De 1990 à 1994, Paul Atkins a également fait partie du personnel des présidents de la SEC, Richard Breeden et Arthur Levitt. Avant de rejoindre la SEC, Paul Atkins était avocat d’affaires à New York et à Paris.

Dans un communiqué, l’Investment Company Institute (ICI), groupe professionnel américain du secteur des fonds d’investissement, a félicité Paul Atkins pour sa nomination.

« Son parcours distingué, ses années d’expérience dans le secteur et ses états de service à la SEC font de lui un candidat extrêmement qualifié », assure Eric Pan, président et directeur général de l’ICI, dans un communiqué.

« Paul Atkins comprend que les sociétés de fonds enregistrés jouent un rôle majeur dans l’économie américaine. Son leadership sera essentiel pour garantir la solidité, l’équité et l’intégrité de nos marchés financiers. Nous sommes impatients de travailler avec lui pour promouvoir les intérêts des fonds enregistrés et des plus de 120 millions d’investisseurs qu’ils servent. »

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Ce groupe de régulateurs des États-Unis et des provinces canadiennes a publié les changements envisagés à sa règle modèle, adoptée pour la première fois en 1983 et mise à jour pour la dernière fois en 2022, qui définit les attentes en matière de conduite éthique dans le secteur des courtiers. Les régulateurs des valeurs mobilières des États américains peuvent ensuite baser leurs propres règles locales sur la règle modèle de la NASAA.

Les propositions, qui sont en consultation publique jusqu’au 19 décembre, visent à mettre à jour la règle pour qu’elle reflète les exigences du règlement sur la conduite des courtiers de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, connu sous le nom de Règlement Best Interest (Reg BI), en y ajoutant un critère de meilleur intérêt, ainsi que des dispositions concernant l’utilisation des titres « conseiller » (advisor) et « conseiller en services financiers » (adviser).

Bien que la règle ait été modifiée il y a deux ans, la NASAA rappelle que la version actuelle « ne prend peut-être pas pleinement en compte les révisions apportées aux normes fédérales de conduite pour les courtiers-négociants et leurs agents à la suite de l’adoption du Règlement BI par la SEC. »

La version actuelle ne reflète pas non plus la fusion accrue entre les modèles de services de courtage et de conseil, précise-t-elle.

Le groupe a d’abord sollicité des commentaires sur les modifications proposées pour incorporer le Règlement BI dans la règle modèle à l’automne 2023. Suite à cette consultation, la NASAA a révisé ses propositions pour inclure l’adoption des « principes fondamentaux du critère de conduite de meilleur intérêt » ainsi que des changements concernant l’utilisation des titres.

La règle modèle conservera les dispositions existantes qui imposent des obligations de convenance aux courtiers et à leurs représentants, « car les protections issues de la règle de convenance vont plus loin sur certains aspects que le Règlement BI », indique la proposition.

Plus précisément, les exigences de convenance de la règle modèle s’appliquent à toutes les recommandations des courtiers, tandis que le Règlement BI ne s’applique qu’aux recommandations faites aux investisseurs de détail.

De plus, la nouvelle section sur l’utilisation des titres interdirait aux représentants d’utiliser certains titres sans être licenciés en tant que conseiller en services financiers ou représentant d’un conseiller en services financiers.

« Cette section empêche les courtiers-négociants et leurs agents de tromper les investisseurs en leur faisant croire que les courtiers agissent en qualité de fiduciaires avec un devoir continu de loyauté, par la mauvaise utilisation des titres “conseiller” et “conseiller en services financiers” », a déclaré la NASAA, précisant que cela vise à réduire la confusion des investisseurs résultant de la fusion des services de courtage et de conseil.

Les régulateurs ont souligné qu’ils considéraient « qu’il est trompeur et contraire à l’éthique pour les courtiers-négociants de tromper les investisseurs en leur faisant croire qu’ils agissent en tant que fiduciaires avec un devoir continu de loyauté, par l’usage abusif des titres de “conseiller” et “conseiller en services financiers”. »

La NASAA a noté que les examens de conformité réalisés par les régulateurs des États ont révélé que les entreprises continuaient à permettre à leurs représentants d’utiliser ces titres sans être formellement licenciés ou enregistrés dans cette capacité.

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