L’association a informé ses membres par l’entremise de deux courriels, du fait qu’elle reconnaît les dernières plaintes et les informe qu’elle fait également l’objet d’une plainte pour violation des droits de l’homme.

Le conseil d’administration d’Advocis « a pris connaissance d’une plainte déposée par la Commission ontarienne des droits de la personne à l’encontre d’Advocis concernant une conduite présumée pendant le mandat de l’ancien directeur général intérimaire », explique Al Jones, président du conseil d’administration d’Advocis, dans un courriel envoyé aux membres le 27 février.

Le Code des droits de l’homme de l’Ontario interdit les actions discriminatoires fondées sur des facteurs tels que l’âge, la race et le sexe, notamment en matière d’emploi et d’adhésion à des associations professionnelles.

« Un conseiller juridique a été engagé pour représenter Advocis dans le cadre de cette affaire, précise le courriel de Al Jones. Advocis prend au sérieux les allégations de traitement discriminatoire des employés et traite cette affaire avec le soin et la diligence qui s’imposent. »

Harris Jones a été directeur général par intérim de septembre 2023 à septembre 2024, et la référence d’Al Jones à ce dernier dans le courriel visait à préciser que la plainte relative aux droits de l’homme n’avait pas été déposée par la nouvelle directrice générale, Kelly Gorman. Harris Jones a pris la tête de l’association le mois où Greg Pollock, PDG de longue date, a été démis de ses fonctions alors que l’association était en proie à des problèmes de liquidités. Greg Pollock avait 68 ans à l’époque.

Harris Jones n’a pas répondu à une demande de commentaire.

Greg Pollock a intenté une action en justice pour licenciement abusif en décembre 2023. Le litige a été réglé en novembre 2024, en même temps qu’une plainte pour licenciement abusif déposée par l’ancienne directrice des opérations, Julie Martini.

Dans le courriel qu’il a adressé aux membres le 27 février, Al Jones affirme que la priorité absolue d’Advocis était de rétablir la confiance des membres en faisant preuve d’un contrôle financier plus rigoureux, d’une communication plus claire et de progrès significatifs sur les questions qui importent aux membres.

Lors d’un événement virtuel destiné aux membres le 24 février, Kelly Gorman a déclaré qu’elle s’engageait à établir une communication plus « solide » avec les sections, notamment en ce qui concerne les finances de l’association.

Dans un courriel envoyé le jour suivant, Kelly Gorman a partagé aux membres un article d’Advisor.ca relatif à la poursuite pour rupture de contrat intenté par Net-Patrol International, en conformité avec son engagement « pour une plus grande transparence », a-t-elle mentionné. Elle a réitéré la position d’Advocis selon laquelle la plainte est sans fondement et contient « plusieurs inexactitudes factuelles » qui seront traitées officiellement.

Seewhy demande des dommages-intérêts punitifs pour rupture de contrat 

Dans un autre dossier récent, SeeWhy réclame à l’association et à Advocis Learning Centre (ALC) des dommages-intérêts punitifs d’un montant de 250 000 $ ou d’un montant fixé par le tribunal. La plainte fait état d’une violation de l’accord de service avec SeeWhy du fait que le matériel d’apprentissage de SeeWhy ne se retrouve pas sur la plateforme ALC et, dans aussi, parce que cela affecte négativement les honoraires de SeeWhy.

SeeWhy a réglé une plainte similaire avec Advocis en 2024.

« Advocis utilise la marque SeeWhy pour attirer des clients, puis les redirige arbitrairement vers la ALC pour éviter de payer SeeWhy », peut-on lire dans la plainte déposée le 3 mars auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Brantford (Ontario). Advocis « porte atteinte à la marque SeeWhy en accordant, refusant ou révoquant de manière incohérente l’accès des étudiants [à ses formations], ce qui entraîne des demandes de renseignements et des plaintes adressées à SeeWhy ».

Dans son courriel adressé aux membres le 27 février, Al Jones déclarait que : « le conseil d’administration a retenu les services d’un avocat pour défendre les deux actions [de SeeWhy et de Net-Patrol], qu’il considère actuellement comme sans fondement ».

ALC a été constituée en tant qu’organisation à but non lucratif enregistrée au niveau fédéral le 15 mai 2024 et partage deux administrateurs avec Advocis : Ejaz Nadeem, trésorier d’Advocis, et Sara La Gamba, présidente de l’Institut, la branche éducative d’Advocis.

« SeeWhy prétend qu’Advocis tente de se soustraire à ses obligations en incorporant une entité ayant un lien de dépendance qui partage un nom et une URL de site Web similaires, des administrateurs communs et le même emplacement commercial, le même logo et le même numéro de téléphone », explique Dennis Touesnard, avocat de SeeWhy et associé du cabinet Waterous Holden Amey Hitchon à Brantford (Ontario), dans un communiqué envoyé par courriel. « SeeWhy prétend que cette approche est oppressive pour elle. »

En outre, « c’est la deuxième fois que mon client est contraint de déposer une réclamation pour obtenir un paiement », souligne Dennis Touesnard. « Alors que SeeWhy hésitait à recourir à une action en justice, le comportement récent d’Advocis justifiait l’ouverture d’un nouveau procès. »

Dennis Touesnard affirme qu’« Advocis est une organisation qui prétend représenter les conseillers en services financiers et défendre un code de conduite professionnel strict pour ses membres, comme on peut le voir sur son site web. SeeWhy attend d’Advocis qu’elle respecte les mêmes standards en interne ».

Advocis aura l’occasion de défendre les allégations de l’action déposée contre elle, rappelle Dennis Touesnard. « Cependant, nous restons persuadés que le tribunal reconnaîtra le bien-fondé de notre demande et se prononcera en notre faveur. »

Dans le courriel qu’il a envoyé aux membres le 27 février, Al Jones dit comprendre que les membres souhaitent obtenir des détails sur les plaintes. « Cependant, comme ces questions sont actuellement devant les tribunaux, il n’est pas approprié pour nous de fournir d’autres commentaires pour le moment ». La réponse d’Advocis à ces plaintes « sera clairement exposée dans les déclarations de défense qui seront déposées auprès du tribunal en temps voulu », ajoute Al Jones.

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« À la suite d’une évaluation approfondie du paysage industriel, l’Institut IFSE a pris la décision difficile de mettre fin à ses activités après de nombreuses années de services dévoués à l’éducation financière », indique l’IFSE sur son site web.

L’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) décrit le paysage du secteur comme « changeant ». Dans son bilan de l’année 2024, la présidente du conseil d’administration de l’IFIC, Judy Goldring, a fait référence aux changements réglementaires, aux avancées technologiques et à l’innovation en matière de produits ; le PDG Andy Mitchell affirmait que l’année représentait un « nouveau chapitre important », car l’IFIC a élargi son mandat pour inclure les marchés de capitaux, et qu’il s’efforce de développer un cadre « complet » de soutien aux courtiers et des capacités d’analyse, entre autres choses.

L’IFSE cessera d’accepter les inscriptions aux cours le 31 mars, et les étudiants déjà inscrits à ses cours sur les fonds communs de placement ou sur le marché dispensé auront jusqu’au 30 juin pour les terminer. Pour les étudiants qui doivent passer un examen, l’IFSE les encourage à « fixer une date et une heure dès qu’ils se sentent prêts ».

Les étudiants de l’IFSE qui suivent déjà le Life License Qualification Program (LLQP) ont jusqu’au 15 juin pour terminer leurs études avec l’IFSE ; après cette date, ils seront transférés à SeeWhy, qui est un partenaire de l’IFSE depuis plus d’une décennie. « Nous continuerons à maintenir les normes élevées de service et de soutien que nos clients attendent », promet Cory Snyder, directeur des ventes et des services de SeeWhy Financial Learning, dans un courriel.

L’IFIC a créé l’IFSE en 2007 afin de soutenir l’octroi de licences pour les fonds communs de placement et la formation des conseillers. Après le 31 mars, le Canadian Securities Institute (CSI) sera le seul fournisseur de cours pour l’obtention des licences de fonds communs de placement. Moody’s, propriétaire du CSI, n’a pas répondu à une demande de commentaire.

Du côté des courtiers en valeurs mobilières, l’adoption de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) d’une approche fondée sur les examens au début de 2026 coïncide avec la fin du partenariat de longue date entre le CSI et l’organisme de réglementation (anciennement l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières), qui faisait du CSI le seul fournisseur de cours pour l’obtention du permis d’exercice des activités liées aux valeurs mobilières.

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« Les deux affaires ont été résolues à la satisfaction mutuelle de toutes les parties », assure George Vassos, avocat d’Advocis et associé de Littler à Toronto, dans un courriel à advisor.ca. Advocis a fait le même commentaire dans un courriel.

« L’affaire entre Greg Pollock et son ancien employeur a été réglée », déclare Stephen Moreau, avocat de Greg Pollock et associé du cabinet Cavalluzzo à Toronto, dans un courriel. « Je ne suis pas autorisé à faire d’autres commentaires, y compris sur les modalités de ce règlement. »

L’avocat de Julie Martini n’a pas répondu à la demande de commentaire.

D’après les documents judiciaires disponibles, les règlements ont eu lieu en novembre dernier.

Les états financiers 2023 d’Advocis, publiés en juillet 2024, indiquent que l’association a été désignée comme défenderesse dans des actions en justice d’un montant total de 2,6 millions de dollars (M$).

Dans une plainte déposée en décembre 2023, Greg Pollock, qui avait été nommé PDG en 2008, a affirmé avoir été licencié sans motif et sans préavis lorsqu’il a été évincé en septembre 2023. Le licenciement est intervenu l’année où Advocis a commencé à éprouver des difficultés de liquidité en raison de la baisse du nombre de membres et de l’augmentation des coûts. En 2022, les dépenses d’Advocis ont dépassé les recettes de 2,7 M$.

Greg Pollock avait initialement demandé 2,5 M$ à Advocis pour couvrir la rémunération du reste de son contrat de travail, ainsi que d’autres montants de rémunération non payés.

Julie Martini, nommée COO en mai 2023 après six ans auprès d’Advocis dans des rôles de marketing et de stratégie, a déposé sa demande en mars 2024, alléguant un licenciement injustifié après qu’Advocis lui ait dit qu’elle serait mise à pied pour une période pouvant aller jusqu’à 35 semaines sans salaire, selon la demande. Elle avait initialement demandé 208 000 $ en dommages-intérêts, soit son salaire de base et les cotisations perdues à un REER, ainsi que d’autres montants d’indemnisation. Depuis avril 2024, Julie Martini est employée par la Chambre de commerce de l’Ontario en tant que vice-présidente des affaires publiques.

Advocis a précédemment nié tout acte répréhensible lié à l’une ou l’autre de ces réclamations.

Plus tôt cette année, Advocis a réglé une réclamation de SeeWhy Financial Learning pour non-paiement de matériel pédagogique. Comme indiqué dans les états financiers 2023 de l’association en juillet, Advocis a reconnu « un coût estimé » pour résoudre une réclamation de 100 000 $.

Les deux derniers règlements interviennent après que l’association a atteint un état financier « stable » sous la direction intérimaire de Harris Jones, comme annoncé dans une lettre aux membres en juin 2024. Les derniers états financiers (2023) montrent que les dépenses ont dépassé les recettes de 766 426 $.

Harris Jones a été nommé directeur général par intérim en septembre 2023, peu après la publication des mauvais résultats de 2022.

Lors de l’assemblée générale annuelle de juillet, John Hamilton, vice-président du conseil d’administration, avait déclaré que le budget 2024 prévoyait un léger excédent.

En 2023 également, l’association a reçu 2,7 M$ de son fonds de prévoyance, dont 2 M$ sont payables avec intérêts. Le fonds s’élevait à 3,3 M$ à la fin de l’année 2023.

En septembre dernier, Advocis a nommé Kelly Gorman au poste de PDG.

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« À la veille de la procédure d’enquête, Advocis a finalement accepté de payer la totalité de la facture, plus les intérêts courus, ainsi que la majorité des frais juridiques que nous avons engagés pour faire respecter le contrat », a déclaré Cory Snyder, directeur des ventes et des services de SeeWhy Learning, dans un communiqué envoyé par courrier électronique.

SeeWhy Learning affirme qu’Advocis a violé un contrat de service en « omettant ou en refusant de payer » une facture de 92 963,97 dollars pour du matériel pédagogique, selon une déclaration déposée le 29 décembre auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Brantford (Ontario).

SeeWhy avait réclamé le paiement de la facture, des intérêts antérieurs et postérieurs au jugement, ainsi que les dépens.

« Advocis se réjouit d’avoir pu résoudre à l’amiable les questions en litige avec SeeWhy Learning et n’a pas d’autre commentaire à faire », a affirmé Douglas Smith, avocat d’Advocis et associé de Borden Ladner Gervais à Toronto, dans un communiqué envoyé par courrier électronique.

Le matériel d’apprentissage non payé précédemment concernait le cours d’Advocis pour le programme de qualification de la licence d’assurance vie (LLQP), qui est requis pour les examens de certification d’assurance. La liste des ressources d’étude du cours comprend la « suite complète d’outils d’étude SeeWhy Learning », indique Advocis sur son site web.

Advocis avait affirmé dans une déclaration de défense qu’elle avait été surfacturée, déclarant qu’une « condition implicite » de l’accord était qu’Advocis ne paierait des frais à SeeWhy que si les étudiants accédaient au matériel d’apprentissage de SeeWhy pendant le cours. (Le site web d’Advocis n’indique pas que les étudiants peuvent dégrouper les différentes ressources du cours).

Cory Snyder a indiqué dans son communiqué que, bien que l’accord de service « soit une affaire privée entre deux entreprises, Advocis a affirmé avoir été surfacturé, et c’est pourquoi nous nous exprimons publiquement sur la question en partageant l’issue de notre action en justice ».

Advocis avait demandé au tribunal de rejeter l’action avec dépens.

« Bien que nous ayons effectué six paiements trimestriels conformément aux termes du (des) contrat(s) tels que nous les comprenons, Advocis n’a pas payé la facture du septième trimestre, a écrit Cory Snyder. En conséquence, nous avons été contraints d’entamer une action en justice, persuadés que les tribunaux confirmeraient la lecture simple du contrat. »

L’affaire étant maintenant réglée, « nous espérons que les deux parties peuvent maintenant commencer à mettre cette affaire derrière elles et qu’elles continueront à honorer l’accord pour la durée restante, au bénéfice de tous les étudiants inscrits au programme », a souligné Cory Snyder.

Advocis fait face à deux autres plaintes.

Greg Pollock, qui a été évincé de son poste de président-directeur général de l’association en septembre, poursuit son ancien employeur pour licenciement abusif, et a déposé sa plainte au début du mois de décembre. Comme le rapporte Advisor.ca, la demande de Greg Pollock s’élève à 2,5 millions de dollars (M$). Advocis nie tout acte répréhensible et a l’intention de contester vigoureusement les allégations de Greg Pollock, a assuré l’avocat de l’association dans un communiqué.

Julie Martini, directrice de l’exploitation chez Advocis, poursuit également son employeur pour congédiement déguisé et injustifié. Comme le rapporte Advisor.ca, Julie Martini réclame, quant à elle, 208 000 $, ainsi que d’autres indemnités, selon une demande déposée en mars. Advocis nie les allégations et a l’intention de contester vigoureusement la demande de Julie Martini, a réitéré l’avocat de l’association dans un communiqué.

Ces dernières années, Advocis a dû faire face à une baisse du nombre de membres, à des coûts de mise à jour de ses programmes de formation et d’investissement dans l’infrastructure, ainsi qu’à des retombées liées à une pandémie. L’association a cherché à réduire ses coûts après que les dépenses ont dépassé les recettes de 2,5 M$ pour l’exercice 2022.

Les résumés des états financiers inclus dans le rapport annuel 2022 d’Advocis, publié l’été dernier, indiquent que l’association a levé des fonds en augmentant sa ligne de crédit à 500 000 dollars, en organisant un prêt de 610 000 dollars sur la valeur de rachat des polices d’assurance-vie détenues et en établissant une ligne de crédit de 1,7 M$ à partir de son Fonds de l’Initiative du siècle (financé par les cotisations des membres), dont elle a également reçu le soutien.

L’Initiative du siècle a été créée en 2006 pour assurer la capitalisation de l’association et est financée par les cotisations des membres. Son solde était de 5,5 M$ à la fin de l’année 2022.

Les résumés indiquent que l’association est en train d’achever un « plan de restructuration » visant à « réduire les dépenses de fonctionnement et à fournir une base financière solide à l’organisation ».

Le rapport annuel 2022 indique également qu’Advocis a assumé des coûts en tant qu’organisme d’accréditation en vertu du cadre de protection des titres de l’Ontario pour les titres de « conseiller en services financiers » et de « planificateur financier ».

En date du 4 avril, les deux titres de l’association approuvés par les autorités de réglementation — Professional Financial Advisor pour l’utilisation du titre de « conseiller en services financiers » et Chartered Life Underwriter pour l’utilisation du titre de « planificateur financier » — représentaient respectivement 0,1 % et 8,2 % des détenteurs de titres dans la province, selon le registre des détenteurs de titres créé par l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF).

La surveillance des organismes d’accréditation par l’ARSF, fondée sur le risque, met l’accent sur les tests de résistance des ressources, c’est-à-dire sur la façon dont les organismes vont gérer les demandes accrues de ressources et s’assurer qu’ils peuvent administrer et maintenir leurs programmes d’accréditation de manière efficace.

À la suite du premier examen des organismes de délivrance des titres, qui a eu lieu à l’automne 2023, l’ARSF a publié un rapport suggérant des domaines d’amélioration liés à la formation continue, à l’attestation des détenteurs de titres et aux plaintes des consommateurs.

En ce qui concerne les tests de résistance, le rapport indique que la meilleure pratique consiste pour un organisme de délivrance des titres à « établir des rôles et des responsabilités clairs pour les domaines fonctionnels relatifs aux opérations de délivrance des titres et à surveiller de manière proactive leurs ressources en personnel ».

Dans une déclaration envoyée par courriel, l’ARSF a déclaré que sa réponse lorsqu’un organisme de délivrance des titres est en difficulté financière est de « gérer et de suivre activement la question pour s’assurer qu’il fonctionne efficacement en tant qu’organisme de délivrance des titres et qu’il remplit ses obligations » en vertu du cadre de protection des titres de propriété.

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