Le régulateur a allégué que Nvest Canada, ses directeurs, Shorupan Pirakaspathy et Warren Carson, ainsi qu’une autre société, GX Technology Group, avaient enfreint les règles sur les valeurs mobilières en créant et en vendant une cryptoactif, GXTokens, qui se qualifiait comme un titre financier — une activité considérée comme une distribution illégale et un courtage non enregistré.

Bien que le tribunal ait conclu que les tokens eux-mêmes n’étaient pas des titres financiers, il a estimé que la manière dont ils avaient été proposés aux investisseurs les qualifiait en fait de « contrats d’investissement », et donc, les tokens étaient considérés comme des titres financiers.

Le tribunal a également conclu que Pirakaspathy, Nvest Canada et GX Technology s’étaient livrés à un courtage non enregistré de ces titres, que les quatre répondants avaient distribué illégalement ces titres, et que Warren Carson avait autorisé les violations des sociétés.

En conséquence, le tribunal a ordonné que chacun d’entre eux soit banni des marchés pendant dix ans. Ils ont également été condamnés à une amende de 200 000 $ chacun, à restituer près de 300 000 $ et à payer 162 390 $ de frais à la CVMO.

Les sanctions étaient toutefois moins sévères que celles réclamées par la commission.

La CVMO avait demandé des interdictions permanentes et des amendes de 500 000 $ pour chacun des répondants dans cette affaire, en plus de la restitution et de plus de 300 000 $ de frais.

Le tribunal a exprimé un désaccord avec cette demande.

Le panel a rejeté la plupart des facteurs aggravants invoqués par la commission dans ses soumissions concernant les sanctions, et a rejeté la demande du régulateur pour des sanctions plus strictes, compte tenu de l’utilisation des cryptomonnaies et des réseaux sociaux dans cette affaire.

Au lieu de cela, il a estimé que des sanctions moins sévères étaient justifiées.

« La commission soutient que la popularité croissante des investissements en cryptomonnaies et l’accessibilité des plateformes de médias sociaux, comme YouTube, utilisées pour promouvoir ces investissements, représentent un risque important pour les investisseurs et renforcent la nécessité de dissuasion dans cette affaire, a affirmé le tribunal dans ses explications. Bien que nous ne fermions pas la porte à la possibilité que les faits d’une autre affaire justifient une telle conclusion, nous ne pensons pas que le dossier de preuve dans cette affaire soutienne cette soumission. »

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Selon l’accord, Mathieu Barrette s’est vu interdire d’agir comme dirigeant responsable, administrateur ou dirigeant de cabinet pour une durée de trois ans. Il devra également s’acquitter de pénalités administratives de 7 000 $. Le Cabinet Groupe Lodix devra quant à lui payer 32 000 $ de pénalités administratives.

Cet accord fait suite à des manquements constatés par l’AMF lors d’une inspection. Plusieurs manquements ont été relevés :

• dans les mesures de contrôle et de supervision des représentants travaillant pour Lodix ;
• dans la gestion des affaires du cabinet ;
• concernant le traitement des plaintes, tant sur le plan financier que par rapport au compte séparé du cabinet ;
• dans les pratiques de commercialisation du cabinet.

Plus précisément, Mathieu Barrette et son cabinet ont admis avoir omis d’informer leurs clients qu’un assureur avait décidé de rompre ses relations d’affaires avec le cabinet, ce qui a nécessité le renouvellement des polices chez un autre assureur.

Les intimés ont également admis avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à l’AMF et avoir enfreint une décision de celle-ci en dissimulant le fait que Mathieu Barrette agissait comme administrateur et dirigeant de Lodix, alors que l’AMF avait refusé l’inscription initiale du cabinet en raison de la radiation de l’inscription de Mathieu Barrette par la Chambre de l’assurance de dommages.

Le TMF a également noté que les opérations liées aux clients de Lodix ont été transférées à Essor Assurances Placements Conseils, et que Lodix sera dissout et liquidé au sein d’Essor dans les mois à venir.

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Pour avoir solliciter des investisseurs sans être inscrits auprès de l’AMF et sans que Mineum inc. n’ait établi un prospectus soumis au visa de l’AMF, Anthony Rail et Martin Dubé devront s’acquitter respectivement de pénalités totalisant 40 000 $ et 25 000 $.

De plus, le TMF a interdit aux deux défendeurs :

• d’exercer toute activité liée à des opérations sur valeurs, sauf pour leur propre compte ;
• d’exercer en tant que conseiller ou gestionnaire de fonds d’investissement, pour une durée de cinq ans ;
• et d’agir en tant qu’administrateur ou dirigeant d’un émetteur, d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement, également pour une période de cinq ans.

Les faits reprochés se sont déroulés entre juillet 2016 et avril 2019. Durant cette période, Anthony Rail et Martin Dubé ont sollicité le public pour l’achat de jetons de cryptomonnaie dans le cadre d’une première émission de jetons permettant de devenir actionnaire de la compagnie Mineum inc., dont Anthony Rail occupait le poste de président et Martin Dubé le poste de vice-président, secrétaire et trésorier.

« Permettre à des gens de recueillir des fonds auprès du public sans information concernant le projet, sans information sur les assises financières qui permettront de s’assurer de la viabilité de l’entreprise ou finalement sans permettre au public de pouvoir juger de la compétence et l’intégrité de ses dirigeants rendrait nos marchés financiers aussi aléatoires et risqués qu’un casino », selon une décision antérieure du même tribunal mentionnée par le TMF.

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Selon l’accord, l’AMF reprochait à Rosemary Christensen d’avoir omis ou négligé de respecter une décision du TMF en date du 12 septembre 2019, qui lui interdisait d’agir à titre d’administratrice ou de dirigeante d’un émetteur, d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement pour une période de cinq ans, en violation de l’article 195 de la Loi sur les valeurs mobilières.

Rosemary Christensen aurait ainsi agi à titre d’administratrice ou de dirigeante d’OTMN dans le cadre d’actions visant à contrecarrer des procédures engagées par l’AMF au Montana, afin d’obtenir la reconnaissance et l’exécution de la Décision initiale, notamment concernant une pénalité administrative de 153 000 $ imposée à OTMN.

Dans sa décision, le TMF rappelle que « le fait de contrevenir à une décision du Tribunal constitue une infraction selon l’article 195 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières et est un manquement des plus graves ».

« Tout comme l’outrage au tribunal civil ou au tribunal criminel, le non-respect des décisions du Tribunal constitue une entrave à la bonne administration de la justice qui s’attaque au cœur même de la “primauté du droit” », martèle le TMF.

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Dans l’accord, ATD et Mario D’Avirro admettent :

• avoir enfreint la Loi sur la distribution de produits et services financiers, ce qui a potentiellement laissé des centaines de clients du cabinet sans couverture d’assurance, parfois à leur insu ;
• avoir placé des risques de certains clients auprès d’assureurs sans les en informer au préalable et sans mettre à jour leurs dossiers conformément à la réglementation en vigueur ;
• ainsi que d’avoir commis plusieurs manquements dans la supervision des représentants certifiés ainsi que des employés et stagiaires du cabinet.

En plus d’entériner l’accord, le TMF a décidé d’infliger aux intimés des pénalités administratives totalisant 80 000 $, conjointement et solidairement.

Dans sa décision, le TMF a rappelé que « le secteur des assurances est un secteur stratégique essentiel au bon fonctionnement de la Place financière ainsi que de l’ensemble de notre société. Il est donc important de veiller à son bon fonctionnement et au maintien de la confiance du public dans tous les intermédiaires qui sont autorisés à y offrir des services ».

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BWS est utilisé comme bras financier pour Les Productions Beauty World Search, une société de production télévisuelle et Web qui est financée par le produit des placements effectués par BWS.

Plusieurs manquements lui ont été reprochés lors du dépôt de deux notices d’offre auprès de l’AMF, dont des retards dans la constitution de l’acte constitutif d’hypothèque mobilière, des rachats d’obligations prématurés non déclarés et l’apparence de conflits d’intérêts non divulgués entre ses dirigeantes et les entités financières en cause.

Le TMF a infligé aux responsables une amende administrative de 60 000 $. De plus, il a ordonné à BWS de corriger deux notices d’offre pour les rendre conformes à la réglementation en vigueur, avec un délai de 30 jours pour se conformer sous peine de se voir interdire toute activité pour des opérations sur valeurs.

[1] Ne pas confondre avec Caroline Bernier (certificat no 102756), qui est planificatrice financière et de représentante de courtier en épargne collective (BDNI no 1674391) auprès de Fonds d’investissement Royal.

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En novembre 2023, le comité d’audience réglementaire a conclu qu’Usman Asif et ses sociétés — Mughal Asset Management et Lendle — avaient commis une fraude à l’égard d’investisseurs dans le cadre d’un investissement fictif.

Plus précisément, ils ont découvert que Mughal et Usman Asif avaient collecté au moins 2,76 millions de dollars (M$) et 264 000 $ auprès d’investisseurs, en ciblant principalement la communauté pakistanaise. Mughal et Usman Asif auraient promis que l’argent des investisseurs serait mis en commun et investi, avec des rendements mensuels de 2 à 5 %.

« Les fonds des investisseurs de Mughal n’ont jamais été utilisés pour acheter des titres et ont plutôt été utilisés pour payer d’autres investisseurs de Mughal en tant que retours simulés ou pour satisfaire des demandes de retrait », rapporte le tribunal.

Environ 1,8 M$ et 19 000 $ ont été remboursés aux investisseurs, et Usman Asif a transféré plus de 80 000 $ de ses comptes personnels aux investisseurs de Mughal, souligne le tribunal.

Le tribunal a également constaté qu’Usman Asif a utilisé plus de 650 000 $ de l’argent des investisseurs pour son propre usage.

« Les investisseurs de Mughal n’ont jamais reçu de rendement réel et certains investisseurs ont perdu la totalité de leurs fonds investis », déclare le tribunal.

Une autre société fondée par Usman Asif, Lendle, a également soutiré 70 000 $ aux investisseurs, soi-disant pour financer ses activités. Toutefois, le tribunal a constaté que la majeure partie de l’argent avait été utilisée pour les dépenses personnelles d’Usman Asif, ce qui constitue une fraude distincte.

Le tribunal a également conclu qu’Usman Asif avait induit en erreur la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario au cours de son enquête sur le stratagème, qu’il avait divulgué une ordonnance d’enquête confidentielle et une citation à comparaître, et qu’il avait violé l’intérêt public.

Le tribunal a décidé d’interdire à Mughal, Usman Asif et Lendle de travailler dans l’industrie. Ils ont également été condamnés à une amende conjointe de 800 000 $, à la restitution de 661 077 $ et de 245 000 $, ainsi qu’au paiement de 295 413 $ de frais.

Le tribunal a également ordonné une pénalité de 350 000 $ à l’encontre d’Usman Asif pour ses autres violations de la réglementation. Lendle et Usman Asif ont été conjointement condamnés à restituer 70 000 $ supplémentaires.

En prononçant les sanctions, le tribunal a conclu que « Mughal était une société d’investissement fictive détenue, exploitée et contrôlée uniquement par Usman Asif, qui ne menait aucune activité d’investissement légitime ».

Le panel a ajouté que la conduite d’Usman Asif était « délibérée » et « aggravée par les tentatives qu’il a faites pendant des années pour dissimuler ses activités à la Commission et faire délibérément obstruction à l’enquête ».

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Le TMF a jugé que les deux intimés avaient utilisé une information privilégiée en contravention avec les articles 187 à 189 de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM). Ainsi Philippe Gauthier, membre de l’Ordre des CPA du Québec, a appris en 2017 que la société Oaktree Capital Management allait acquérir la société Napec. Ce projet, alors confidentiel, lui avait été confié dans le cadre de son emploi à la Banque Laurentienne du Canada.

Philippe Gauthier a transmis cette information privilégiée à deux personnes, dont Frédéric Racine, également membre de l’Ordre des CPA du Québec, qui en a profité pour transmettre l’information à deux autres personnes en plus de négocier le titre de Napec avant l’annonce publique de l’acquisition.

Le TMF a tranché qu’il s’agissait ici d’un délit d’initié et a imposé une pénalité administrative de 350 000 $ à Philippe Gauthier pour les manquements qu’il a commis, en raison notamment des fonctions qu’il occupait et de l’obligation de confidentialité à laquelle il était tenu, et une pénalité de 250 000 $ à Frédéric Racine pour les manquements qu’il a commis.

Cette dernière amende est presque le triple du bénéfice de 88 398 $ que l’intimé avait réalisé sur ses transactions en possession d’information privilégiée. En plus de cette pénalité, Frédéric Racine devra également remettre le bénéfice réalisé grâce à ses transactions à l’Autorité des marchés financiers.

Le TMF a également interdit aux deux intimés d’effectuer toute opération sur valeurs, sauf pour leur propre compte et à certaines conditions, pour une période de cinq ans en plus de leur interdire d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant d’un émetteur assujetti, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement.

Le TMF a rappelé par la même occasion que tout le monde devrait être sur le même pied d’égalité dans le marché et qu’il était donc interdit de donner des « tuyaux » à des connaissances pour qu’elles en profitent.

« Dans un monde où l’accès à l’information et la transmission de celle-ci sont faciles et rapides, la protection des informations confidentielles importantes concernant les émetteurs assujettis par les professionnels qui en sont les gardiens constitue une obligation fondamentale pour assurer l’intégrité des marchés », a conclu le TMF.

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Danny Cloutier, ayant fait défaut de s’acquitter de ses responsabilités à titre de dirigeante responsable de Groupe Lodix, selon ce qui a été constaté par l’Autorité des marchés financiers (AMF) lors d’une inspection, devra s’acquitter de son amende et ne pourra plus agir comme dirigeante responsable, administratrice ou dirigeante de Groupe Lodix ou de tout autre cabinet pour une période de trois ans.

De plus le TMF lui a ordonné de compléter et réussir une formation en ligne.

Cet accord ne vise que Danny Cloutier. Le dossier contre le cabinet et un autre intimé se poursuit devant le TMF.

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En outre, il lui est interdit d’agir en tant que dirigeant, administrateur ou président du conseil d’administration d’un émetteur, courtier, conseiller ou gestionnaire de fonds d’investissement, et ce, pour des durées de cinq, quatre et trois ans respectivement.

Robert Audet s’est également engagé à ne pas présenter une demande d’inscription pour une période de quatre ans, sauf pour les titres de personne désignée responsable ou de chef de la conformité, qu’il a promis de ne jamais demander.

L’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et Robert Audet, et entériné par le TMF, fait suite à une procédure intentée par le régulateur à l’encontre de Cape Cove, une société fondée en 2016 qui exerçait à titre de courtier en épargne collective, courtier sur le marché dispensé, gestionnaire de portefeuille et gestionnaire de fonds d’investissement.

L’AMF reprochait notamment à Robert Audet d’avoir manqué à ses obligations en tant que personne désignée responsable en ne supervisant pas les mesures prises par Cape Cove pour se conformer à la législation en valeurs mobilières et en permettant à un ancien représentant, Efstratios Gavriil (alias Sean Gabriel), de s’impliquer dans l’administration des activités de la société malgré de lourds antécédents disciplinaires, pénaux et criminels en matière financière.

Plusieurs admissions

Dans l’accord qui a été conclu, Robert Audet a admis plusieurs faits établissant de nombreuses lacunes dans les activités de Cape Cove, notamment la divulgation des conflits d’intérêts lors de la vente de titres de sociétés liés ou associés à Cape Cove, la supervision des activités de l’entreprise en tant que courtier en gestion de portefeuille, courtier sur le marché dispensé et courtier en épargne collective, la tenue de ses dossiers et registres, la sécurité informatique et la protection des informations confidentielles, ainsi que ses pratiques de commercialisation.

Rappelons que les quelque 135 clients de gestion privée de Cape Cove, ayant des actifs évalués à environ 25 millions de dollars, sont passés sous la houlette d’Investissements Rivemont en février 2022.

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