La nomination du l’ancien surintendant de l’AMF (2006-2013) a été entérinée par le conseil des ministres du gouvernement du Québec le 2 mai.

Il aura donc cinq ans pour continuer son travail sur les divers chantiers réglementaires, dont le projet de loi 141 et l’abolition possible des commissions intégrées.

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À la question «Votre cabinet a-t-il ajusté des éléments de son modèle d’affaires afin de répondre aux problèmes soulevés sur les commissions intégrées cernés par les ACVM ?», 47 % des dirigeants et des responsables de la conformité interrogés ont répondu oui, soit le même pourcentage que ceux qui ont répondu non, alors que 6 % des répondants ont affirmé qu’ils allaient peut-être le faire. Beaucoup de répondants attendent la position des régulateurs avant de changer leur modèle d’affaires, révèle le Pointage des régulateurs 2018.

«Nous ne sommes pas encore convaincus que le régulateur va procéder à [l’abolition] des commissions. La volonté ne semble pas être là, alors comment doit-on s’ajuster ?» dit l’un d’eux.

Les nombreuses consultations menées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans la dernière année lui ont permis de mieux comprendre l’industrie et de faire évoluer sa position sur le sujet, selon François Bruneau, vice-président, administration et investissement, chez Groupe Cloutier : «Il y a eu une grande ouverture de sa part. Elle semble avoir bien compris notre point de vue.»

Lors de leurs consultations, les ACVM auraient récolté certaines propositions répondant à des problèmes ciblés, et dont la mise en oeuvre ne nuirait pas de manière importante aux épargnants ainsi qu’à la structure de l’industrie, présume pour sa part Maxime Gauthier, représentant en épargne collective et chef de la conformité chez Mérici Services Financiers.

Pour cette raison, il s’attend à un resserrement des conditions pour se prévaloir des commissions intégrées, mais lui non plus «ne croit pas qu’à ce stade, il soit encore question d’une abolition».

Maxime Gauthier croit également au renforcement des règles permettant les commissions intégrées et les frais d’acquisition reportés (FAR), et reste néanmoins convaincu que «dans certains cas, le recours aux [FAR] peut être raisonnable».

Il cite en exemple le conseiller en début de carrière gérant des comptes dont l’actif est plus modeste et qui doit tirer de son travail une rémunération raisonnable.

Mouvement de fonds

Selon les ACVM, les commissions intégrées engendrent des conflits d’intérêts qui entraînent un décalage entre les intérêts des gestionnaires de fonds d’investissement, des courtiers et des représentants ainsi que de ceux des investisseurs. Elles limitent la connaissance, la compréhension et le contrôle des coûts de la rémunération des courtiers par les clients. Les ACVM jugent que les commissions ne concordent généralement pas avec les services fournis aux clients.

François Bruneau est d’avis que plusieurs pratiques ont déjà évolué dans l’industrie, particulièrement depuis la mise en oeuvre de la deuxième phase du Modèle de relation client-conseiller (MRCC 2).

«La question des frais n’a jamais été autant d’actualité, dit-il. On ne se le cachera pas, le fait de divulguer la rémunération au client a forcé une certaine autodiscipline chez des conseillers et des courtiers.»

La situation n’étonne pas Jean Morissette, consultant auprès de firmes de gestion de patrimoine et ancien président de Services Financiers Partenaires Cartier. «Divulguer à ton client ce qu’il paye vraiment a eu pour résultat de rendre intolérables plusieurs pratiques et niveaux de coûts appliqués dans le passé, affirme-t-il. Le conseiller n’est juste plus capable de justifier à son client les frais facturés par rapport au service qu’il offre.»

Malgré cela, Jean Morissette observe que bon nombre d’organisations fonctionnent encore selon un vieux modèle d’affaires basé sur la transaction. Selon lui, ils «vont être obligés rapidement de faire la transition».

Parmi les répondants au sondage, certains ont signalé des ajustements à leurs politiques et procédures dans le but d’encadrer l’utilisation des fonds à frais de sortie. «Nous avons fait une revue complète des risques de conflits d’intérêts liés à la rémunération, de nos politiques et de nos outils de surveillance», évoque l’un d’eux.

D’autres citent en exemple l’imposition de balises en matière d’âge, d’horizon de placement et de valeur des actifs pour utiliser les FAR, à l’instar de ce qu’a fait le Groupe Cloutier. «Chez nous, le recours aux fonds à [FAR] est beaucoup plus ciblé et presque devenu marginal, affirme François Bruneau. En moins de quatre à cinq ans, nous sommes passés de 65 % de nos ventes dans des fonds à frais de sortie, à moins de 30 %.»

Trop tôt pour agir ?

S’il constate que plusieurs acteurs, tant du côté des manufacturiers que des réseaux de courtage ont choisi d’adapter leur pratique, Maxime Gauthier estime que c’était prématuré.

«Je comprends ceux qui ont voulu le faire, que ce soit par anticipation de la réglementation ou par conviction, mais je crois que les gens ont peut-être bougé trop rapidement», affirme-t-il. Certains manufacturiers de fonds auraient frustré des conseillers et des cabinets en supprimant la souscription par FAR.

Selon Maxime Gauthier, les régulateurs ont toujours affirmé qu’en cas d’abolition des commissions intégrées, l’industrie bénéficierait d’une période de transition raisonnable pour s’ajuster. Les ACVM doivent faire part de leur intention à l’industrie au printemps 2018.

«Les gens ont peur de l’avis d’intention qui va être publié par les ACVM. Mais cet avis sera suivi par un projet de réglementation, qui lui sera suivi par une autre consultation et ultimement par l’adoption d’un véritable règlement», dit-il.

Les ACVM doivent à la fois régler les enjeux de la réglementation et laisser l’industrie continuer à opérer sans faire des sacrifices importants, d’après lui.

Chaque firme fait une évaluation différente de la situation selon son modèle d’affaires, mais il n’en demeure pas moins qu’une très grande firme avec un actionnaire imposant a la capacité d’investir massivement dans certaines solutions technologiques, ce qui n’est pas le cas d’un acteur plus modeste, souligne Maxime Gauthier.

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Il a par la suite noté que les ACVM étaient à l’étape de l’élaboration des recommandations. « La consultation nous a permis d’obtenir des propositions de mesures alternatives intelligentes qui pourraient permettre d’atténuer les enjeux soulevés, sans aller jusqu’à une abolition complète des commissions intégrées. »

Louis Morisset a ajouté que les orientations finales seront rendues publiques au cours du 1er trimestre de 2018 « et elles devraient, du moins je l’espère, faire largement consensus ».

Des membres de l’industrie financière ont interprété cette déclaration comme le fait que les régulateurs jettent l’éponge en ce qui a trait à l’abolition des commissions intégrées. Gino Savard, président de MICA Cabinet de services financiers, fait partie de ce groupe et l’a même évoqué lors du Congrès de l’assurance et de l’investissement, à Montréal, mardi.

« Peu d’entre nous pouvaient dire l’an dernier à l’ouverture du processus de consultation sur les commissions intégrées en investissement qu’un an après que nous allions apprendre officieusement, ce qui est arrivé hier [lors du 12e Rendez-vous de l’AMF], que le modèle de commissions intégrées allait perdurer dans notre industrie. Ce n’est pas arrivé par hasard. C’est l’expression du gros bon sens et de la mobilisation de l’industrie. Je tiens à féliciter tout le monde qui est intervenu dans le processus », a-t-il déclaré lors de l’événement.

En entrevue à Finance et Investissement, Gino Savard a précisé que les ACVM devraient, au lieu d’abolir les commissions intégrées, les encadrer différemment et, aussi, limiter l’utilisation des frais d’acquisition reportés pour éviter qu’on les offre à des personnes âgées ou dont l’horizon de placement est trop court.

Quoi qu’il en soit, lors du Congrès de l’assurance et de l’investissement, certains ont défendu les commissions intégrées, dont Pierre Lortie, conseiller principal, Affaires, chez Dentons Canada. Interdire les commissions intégrées risque de réduire l’accès au conseil financier professionnel et réduire la concurrence dans le marché, comme il l’évoquait lors d’une récente conférence.

Lire le texte: Effets d’une possible abolition des commissions intégrées

De plus, Pierre Lortie a évoqué que le conseil financier fait des clients de meilleurs épargnants, ce qui est non seulement avantageux pour leur retraite, mais pour la croissance du PIB à long terme.

« L’analyse des ACVM accorde peu de poids à l’un des rôles fondamentaux de l’intermédiation financière qui est de promouvoir l’épargne et l’accumulation de la richesse au sein d’une société et au fait que l’accessibilité des ménages aux services d’un conseiller financier est un moyen efficient d’accroître l’épargne des ménages », a-t-il souligné.

Alors que les politiques publiques devraient viser à encourager les ménages à épargner et à accumuler un patrimoine financier pour la retraite, de toute évidence, celles préconisées par les ACVM concernant les commissions intégrées vont dans la direction opposée, a-t-il noté.

« Les études empiriques démontrent que le conseil financier favorise la constitution d’un portefeuille diversifié et mieux équilibré ainsi qu’un meilleur usage des régimes d’épargne fiscalisés, ce qui améliore le rendement ajusté du risque sur les portefeuilles d’investissement », a-t-il noté.

Selon certaines études, qui ont examiné des milliers de comptes-clients et ceux de leurs conseillers au Canada et aux États-Unis, la composition des portefeuilles des clients était généralement similaire à celle de leurs conseillers, a évoqué Pierre Lortie : « Ces conclusions suggèrent que les ACVM ont posé un mauvais diagnostic: les conseillers financiers donnent les conseils qu’ils donnent parce qu’ils croient personnellement que leurs recommandations sont supérieures à d’autres options – comme en témoigne le fait qu’ils acquièrent les mêmes produits financiers pour leur propre portefeuille – et non pas parce qu’ils usent de leur position pour proposer des produits financiers qui les avantages au détriment de leurs clients. »

« Ne tuez pas la poule aux œufs d’or! »

Par ailleurs, le passage à une rémunération directe du client au conseiller pose un risque important sur le plan de l’accès au conseil financier. Plusieurs clients ayant un faible actif à investir risquent de ne pas faire appel à un conseiller s’ils doivent le payer d’abord, a souligné Henri-Paul Rousseau, vice-président du conseil de Power Corporation du Canada et de la Corporation Financière Power.

« Celui qui part avec 12 000 $, et veut les investir, s’il doit faire un chèque en partant à son conseiller, ça ne marchera pas, a-t-il lancé dans une conférence donnée lors du congrès. Si on ne préserve pas l’accès au conseil, on tue la poule aux œufs d’or. Il faut garder l’accès au conseil, car c’est l’accès qui va faire en sorte que la société va bénéficier des services-conseils. Si on ne garde pas l’accès, et en même temps les régimes de retraite privés ne sont plus à prestations déterminées, c’est l’enfer. On s’en va vers un gros problème de politique publique. »

Henri-Paul Rousseau a ajouté que « cette décision-là appartient aux politiciens et non aux régulateurs, tellement elle est importante pour l’avenir du Canada et du Québec ».

L’attachée de presse de Carlos Leitao, ministre des Finances du Québec, a répondu ceci dans un courriel lorsque Finance et Investissement a demandé au ministre s’il est en faveur ou non d’abolir les commissions intégrées dans la distribution de fonds d’investissement, tel que proposé par les ACVM: « L’AMF poursuit ses travaux de consultation et analyse sur le 81-408 ».

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