Les buts principaux de ces lignes directrices, selon l’OCRI, sont l’uniformité de traitement, l’équité et la transparence. Elles sont séparées en trois sections : les Principes de détermination des sanctions, les Facteurs clés dans la détermination des sanctions et les autres considérations.

Principes de détermination des sanctions

Les sanctions, pour l’OCRI, sont de nature préventive en premier lieu. Donc, elles doivent être assez sévères afin de décourager une conduite future similaire par l’intimé et d’autres individus à tenir la même conduite. Ainsi, l’OCRI doit s’assurer qu’un contrevenant ne doit pas tirer profit de sa conduite fautive. Ainsi, la sanction doit comprendre une partie ou la totalité des montants qui ont été obtenus en plus d’amendes additionnelles.

Toutefois, il faut aussi que la sanction soit proportionnelle à la gravité de la faute qui a été commise. Elle doit non seulement considérer les facteurs aggravants, mais aussi ceux qui sont atténuants (par exemple, en coopérant de manière proactive avec l’OCRI).

Facteurs clés

Les facteurs clés, qui peuvent être atténuants ou aggravants à la peine, sont nombreux. Nous retenons les suivants, qui donnent une vue d’ensemble de l’intention de l’OCRI lors de l’élaboration de ceux-ci :

– L’étendue de la conduite fautive ;

– La période de la conduite fautive ;

– Les antécédents de l’intimé ;

– Le préjudice causé aux victimes ;

– La vulnérabilité des clients ;

– Les actions de l’intimé avant, pendant et suite à la conduite fautive.

Autres considérations

L’OCRI fait valoir que de nombreux autres facteurs peuvent venir influencer la sanction et non seulement le fait pour les clients d’avoir perdu de l’argent. Exposer son client à un risque de perte financière, même si aucune somme n’a été perdue, peut être un facteur aggravant lors de la détermination de la peine. Il en est de même avec les effets subjectifs qui peuvent être ressentis par les clients, tel que de la détresse émotionnelle, physique ou mentale.

En conclusion, les lignes directrices sur les sanctions publiées par l’OCRI visent à assurer une uniformité de traitement, une équité et une transparence dans les affaires disciplinaires. Elles mettent l’accent sur la prévention en imposant des sanctions suffisamment sévères pour dissuader toute conduite fautive future, tout en veillant à ce que les sanctions soient proportionnelles à la gravité des fautes commises. En tenant compte des facteurs aggravants et atténuants, ainsi que d’autres considérations pertinentes, l’OCRI cherche à protéger les investisseurs et à maintenir l’intégrité des marchés financiers au Canada.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

* Avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la collaboration de Yassine Khadir, stagiaire en droit chez McCarthy Tétrault.

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L’OCRI reprochait ainsi à VMD de ne pas avoir mis en place un système adéquat pour surveiller les activités professionnelles d’au moins deux de ses représentants inscrits.

En conséquence, un de ses représentants a permis, à trois occasions entre 2019 et 2021, à des clients résidents du Québec de participer à de nouvelles émissions et à une offre publique d’achat auxquelles ils n’étaient pas éligibles. Un autre représentant, quant à lui, a mis en œuvre une stratégie de négociation active sur options qui ne respectait pas les principes d’une pratique des affaires saine. Pour l’un de ses clients, cette stratégie a conduit à des opérations sur options inappropriées pour ses besoins, apprend-on dans l’entente de règlement.

L’OCRI estime ainsi que VMD a manqué à ses devoirs de supervision pour le premier représentant concernant le respect des restrictions applicables quant aux provinces de distribution. L’OCRI estime aussi que VMD n’a pas fait les suivis appropriés au temps opportun.

Dans le deuxième cas, des manquements furent observés quant à la supervision du représentant, notamment en ce qui concerne :

• Les examens de niveau 1 (commissions brutes mensuelles d’au moins 1 500 $) ;
• Les examens de niveau 2 (commissions brutes mensuelles d’au moins 3 000 $) ;
• Les ratios commissions/valeur des comptes ;
• Le profil des clients concernés ainsi que de la stratégie employée ;
• L’absence de suivis appropriés en temps opportun.

VMD a admis les faits et a été condamnée à une amende de 225 000 $, ainsi qu’à rembourser une somme de 623 924,73 $.

VMD devra également s’acquitter d’une somme de 25 000 $ au titre des frais.

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– a communiqué cette information privilégiée et a recommandé à deux personnes d’effectuer des opérations sur les titres Napec ;

– a recommandé à une troisième personne d’effectuer des opérations sur les titres de Napec.

Quant à Frédéric Racine, le Tribunal impose, entre autres, une pénalité administrative de 250 000 $ et ordonne à ce dernier de remettre à l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») la somme de 88 398 $ soit le gain réalisé suite à l’achat d’actions de Napec. Le Tribunal conclut que Frédéric Racine, alors qu’il détenait de l’information privilégiée :

– a effectué des opérations sur les titres de Napec ;

– a recommandé à deux personnes d’effectuer des opérations sur les titres de Napec et a communiqué à l’une d’entre elles de l’information privilégiée.

De plus, le Tribunal prononce les interdictions suivantes pour une période de cinq (5) ans à Philippe Gauthier et à Frédéric Racine :

– interdiction d’effectuer des opérations sur valeurs, sauf pour leur propre compte, et ce à certaines conditions ;

– interdiction d’agir à titre d’administrateur et de dirigeant d’un émetteur assujetti, d’un conseiller et d’un gestionnaire de fonds d’investissement.

Le Tribunal considère que la dissuasion générale est un facteur pertinent dans l’imposition de mesures administratives incluant une pénalité, et ce dans l’intérêt public.

En imposant ces sanctions, le Tribunal est d’avis qu’un message fort doit être transmis puisqu’il s’agit de manquements importants ayant de graves conséquences. Ces manquements minent la confiance des investisseurs dans les marchés financiers et nuisent au bon fonctionnement de ceux-ci. En effet, le bon fonctionnement des marchés financiers présuppose que ceux qui transigent sont à égalité et détiennent la même information en même temps.

Quant à la remise à l’Autorité par Frédéric Racine du gain de 88 398,16 $ en raison de l’achat d’actions de Napec, le Tribunal souligne la gravité des manquements commis. Une telle remise n’est pas une pénalité administrative, mais plutôt une mesure prononcée, et ce, dans l’intérêt public afin que la situation soit redressée.

Les pénalités et interdictions imposées sont donc dissuasives afin de s’assurer de la prise au sérieux des interdictions d’usage d’informations privilégiées.

« De plus, un message fort doit être envoyé que le “tuyautage” n’est pas un jeu permis dans le marché où tous devraient être sur le même pied d’égalité. Une telle pratique perdure encore aujourd’hui et elle ne saurait être tolérée »[2]

* Avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

[1] Autorité des Marchés Financiers G. Gauthier, 2024 QCTMF

[2] Autorité des Marchés Financiers G. Gauthier, 2024 QCTMF 26, paragraphe 313

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« Stifel Nicolaus Canada Inc. a admis qu’elle n’avait pas mis en place un système de supervision des activités de ses employés en ce qui concerne la réception et le confinement d’informations confidentielles », rapporte l’OCRI dans un communiqué.

En 2020, deux directeurs généraux de Stifel Nicolaus Canada ont partagé séparément des informations avec des représentants de clients de fonds spéculatifs. Les informations étaient potentiellement confidentielles et concernaient des propositions de transactions de blocs achetés pour des émetteurs publics.

L’accord de règlement stipule que les clients des fonds spéculatifs ont utilisé les informations pour conclure des transactions de vente à découvert avec d’autres courtiers. Stifel Nicolaus Canada n’était toutefois pas au courant de ces ventes à découvert.

Le premier fonds spéculatif a réalisé un bénéfice potentiel de près de 377 000 $ grâce à deux séries de ventes à découvert, selon l’accord. Le second fonds spéculatif a réalisé un bénéfice potentiel d’environ 97 000 $ grâce à sa vente à découvert.

Stifel Nicolaus Canada n’a pas alerté son service de conformité sur les communications entre les employés de Stifel Nicolaus Canada et les clients de ses fonds spéculatifs, et « en ne le faisant pas, Stifel n’a pas déterminé si des mesures correctives étaient nécessaires », selon l’accord de règlement.

Stifel Nicolaus Canada a été condamnée à une amende de 475 000 $ pour n’avoir pas mis en œuvre un système de surveillance concernant les informations confidentielles, et a accepté de payer 25 000 $ de frais.

L’OCRI a noté que Stifel Nicolaus Canada n’avait pas d’antécédents en matière d’application de la réglementation et qu’elle avait coopéré à l’enquête.

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Les membres des ACVM n’ont pas chômé. « Ils se sont employés activement à protéger les investisseurs, à favoriser l’équité et l’efficience des marchés, à réduire les risques pour les marchés des capitaux et à maintenir l’intégrité de ces derniers, tout en conservant la latitude et l’innovation régionales », a indiqué Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

L’année écoulée a été particulièrement active sur le plan réglementaire. Elle a été marquée par la mise en œuvre du nouvel OAR, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), ainsi que du nouveau Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI), lancés le 1^er janvier 2023.

Les régulateurs ont travaillé sur plusieurs projets de modernisation visant à simplifier le fardeau réglementaire pour les émetteurs, notamment le dépôt de documents pour ceux qui ne sont pas des fonds d’investissement, l’introduction d’un prospectus accéléré pour les émetteurs établis et la mise en œuvre d’un accès électronique aux prospectus par l’intermédiaire de SEDAR+.

Les ACVM ont aussi participé à l’analyse de plusieurs sujets clés, dont la vente à découvert ou encore, la facilitation de l’accès aux produits de données de marché en temps réel pour les investisseurs individuels et les conseillers. Les régulateurs ont entrepris par ailleurs un examen des fonds négociés en Bourse (FNB).

Le Comité sur les risques systémiques des ACVM, organe d’analyse et de surveillance des risques émergents, a produit un rapport sur les principales tendances et vulnérabilités du marché des capitaux canadien.

Au total, l’adoption définitive, la tenue de consultations et la prise de décisions générales relatives à des modifications réglementaires ont fait l’objet de 46 publications.

Les placements illégaux, première infraction

Les campagnes de sensibilisation des ACM auprès des investisseurs ont rejoint plus de 5,4 millions de Canadiens. Malgré tout, il reste du travail à faire pour conscientiser les citoyens à l’égard des principaux risques. Les placements illégaux occupent le premier rang des types d’infractions enregistrés. Plus de 44 millions de dollars (M$) ont été remis aux investisseurs lésés à la suite d’infractions à ce chapitre. Plus de 26 M$ ont été restitués pour des manquements aux obligations d’information et près de 5,5 M$ pour des fraudes.

La surveillance exercée par les ACVM a payé. Les amendes octroyées pour des infractions à la législation en valeurs mobilières ou pour des conduites contraires à l’intérêt public ont totalisé 27,5 M$. À l’issue des procédures, une soixantaine de personnes et près de 40 sociétés se sont vu interdire de participer aux marchés des capitaux. De ce nombre, une quinzaine de dossiers étaient reliés aux cryptoactifs.

Plus de 450 signalements ont eu lieu dans le cadre de programmes de dénonciation. Une centaine d’individus et d’entreprises se sont vu interdire de participer aux marchés financiers, dont 67 de manière permanente, et une soixantaine d’opérations ont été arrêtées à cause de soupçons d’irrégularités.

Afin de faciliter le règlement des différends entre les investisseurs et les sociétés, les ACVM ont déposé en novembre 2023 un projet d’encadrement réglementaire qui vise à rendre exécutoires les décisions de l’Ombusdman des services bancaires et d’investissement (OSBI). L’objectif est de fournir aux investisseurs lésés une option plus simple et moins coûteuse de régler leurs différends avec les émetteurs que les poursuites devant les tribunaux.

Nouveaux modèles, nouveaux risques

Dans l’univers des cryptoactifs, les ACVM ont fait plusieurs gestes pour sensibiliser les jeunes investisseurs à l’importance de vérifier si une personne ou une société est inscrite et de se renseigner sur l’investissement autonome.

Elles ont par ailleurs publié pour consultation des obligations réglementaires visant les fonds d’investissement ouverts qui cherchent à investir dans des cryptoactifs. Elles ont aussi clarifié leur approche à l’égard des cryptoactifs arrimés à une valeur (ou « jetons stables »).

Le Pôle ACVM d’innovation financière (Pôle Finov), qui vient remplacer le « bac à sable réglementaire », vise à permettre de « stimuler l’innovation dans les marchés des capitaux canadiens dans l’intérêt des investisseurs » tout en encadrant mieux les nouvelles technologies et les nouveaux modèles d’affaires, telles que les plateformes de négociation de cryptoactifs.

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La banque devra verser 61 M$ à la Réserve fédérale et environ 75 M$ de dollars au Bureau du Contrôleur de la monnaie (OCC).

Malgré les correctifs mis en place par la banque new-yorkaise, les régulateurs ont souligné que de graves lacunes persistent dans la gestion des risques et les contrôles internes, alors que le groupe financier avait déjà écopé il y a quatre ans d’une amende de 400 M$ pour des faits similaires.

Exigences renforcées des régulateurs

À la demande du Bureau du contrôleur de la monnaie, Citigroup devra désormais se doter d’un processus trimestriel pour s’assurer que les étapes réglementaires nécessaires sont en place afin d’améliorer la stabilité opérationnelle et l’intégrité de la banque.

En février, selon Reuters, les régulateurs ont demandé à Citigroup de mettre en œuvre des changements urgents dans la mesure du risque de défaut de ses partenaires commerciaux et dans la supervision interne.

Le mois dernier, la Federal Deposit Insurance Corporation a également exprimé des préoccupations quant à la capacité du groupe bancaire, né en 1998 de la fusion de Citicorp avec Travelers Group, à mettre en place un plan de redressement en cas de faillite.

Jane Fraser a reconnu les difficultés et a déclaré que la banque intensifierait ses efforts pour se conformer aux exigences des régulateurs. « Bien que nous ayons bien progressé dans la simplification de notre entreprise et dans la mise en œuvre des ordonnances de consentement, il y a des domaines dans lesquels nous n’avons pas progressé assez rapidement, tels que la gestion de la qualité des données. » Elle a indiqué que la banque dépensera « ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes réglementaires », mais que les progrès ne seront pas « linéaires ».

« Cette amende représente un défi majeur pour Jane Fraser, la PDG de Citigroup, qui s’efforce de résoudre les défaillances réglementaires et de rationaliser la structure de la banque », indique Antonio Ernesto Di Giacomo, analyste de marché Amérique latine chez xs.com.

Le lendemain de ces annonces, l’action de Citi a reculé de 1,1% dans les échanges avant l’ouverture de Wall Street.

Ces difficultés s’ajoutent aux déboires financiers qui s’accumulent au sein de la banque depuis un an. En début d’année, la firme a annoncé qu’elle prévoit de licencier 20 000 personnes, soit environ 10 % de ses effectifs, d’ici 2026. Ses pertes s’élevaient à 1,8 milliard de dollars (G$) au quatrième trimestre 2023, tandis que ses revenus ont chuté de 3 % à 17,4 G$ par rapport à l’année dernière, ce qui constitue ses pires résultats financiers trimestriels depuis plus de dix ans.

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Il était ainsi reproché à Jo-Anne Simard :

• d’avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs
• et d’avoir procédé à un placement sans prospectus.

L’intimée avait ainsi sollicité les investissements de plusieurs personnes au bénéfice de sa société Inoconcepto Distribution, et ce, alors qu’elle n’était pas inscrite auprès de l’AMF et que sa société n’avait pas établi de prospectus soumis au visa de l’AMF et ne bénéficiait pas d’une dispense.

Jo-Anne Simard a plaidé coupable aux deux chefs d’accusation. La juge de la Cour du Québec a donc suivi la suggestion des parties et a imposé à l’intimée une amende de 36 900 $ pour le chef de placement illégal et une amende de 60 000 $ pour le chef d’exercice illégal.

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Norman Shogilev a ainsi été jugé coupable des charges retenues contre lui à la suite d’une audience de règlement qui s’est tenue le 5 février 2024 à Toronto. Il a alors été reproché à l’intimé :

• d’avoir manqué à son obligation de mettre à jour l’adresse résidentielle d’une cliente, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’elle ne résidait plus au Canada, et d’avoir exécuté des opérations dans les comptes de cette cliente;
• d’avoir manqué à son obligation de prévenir son employeur, qui était alors Services financiers Groupe Investors à Burlington (Ontario), qu’il avait reçu une plainte d’une cliente, et d’avoir directement offert à cette dernière un dédommagement pour régler la plainte, sans obtenir le consentement préalable écrit du courtier membre;
• d’avoir effectué des rachats dans les comptes d’une cliente sans obtenir les instructions de cette dernière en ce qui concerne les éléments essentiels des opérations, exécutant ainsi des opérations discrétionnaires.

Pour le punir, la formation d’instruction de l’OCRI a décidé de lui imposer de réussir un cours de déontologie ou un autre cours du secteur qui est acceptable pour le personnel de l’OCRI dans les 12 mois suivant la date d’acceptation de l’entente de règlement. L’intimé devra également s’acquitter d’une pénalité de 25 000 $ en plus de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

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Suite à une entente de règlement, l’OCRI a imposé des sanctions à l’intimé pour diverses infractions liées à sa gestion des comptes clients.

Stephen Patrick Laporte a admis avoir négligé d’enregistrer correctement les instructions de ses clients pour des transactions effectuées sous autorisation limitée. De plus, il a modifié des formulaires de compte de 33 clients, en changeant des informations sans obtenir leur validation, et a utilisé deux formulaires présignés pour réaliser des transactions pour deux autres clients.

En conséquence de ces manquements, le conseiller a accepté de verser une amende de 26 000 $ ainsi qu’une somme additionnelle de 5 000 $ pour remboursement des frais.

Rien n’indique que des clients ont subi des pertes financières ou que les opérations n’ont pas été autorisées. Aucun client n’a déposé de plaintes auprès du courtier à cet effet. Pour Stephen Patrick Laporte, il s’agit d’une première mesure disciplinaire.

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Un comité d’audition de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a imposé des sanctions à Donald Warren Metcalfe, ancien président et directeur de l’exploitation de Chippingham Financial Group et vice-président exécutif et administrateur de PI Financial pour son rôle dans la fraude de Gary Ng.

En décembre dernier, le panel a estimé que Donald Warren Metcalfe avait eu un comportement frauduleux en vérifiant la prétendue propriété de Gary Ng sur des actifs utilisés comme garantie pour obtenir un financement de 172 M$.

En novembre 2018, Gary Ng a acheté la société de courtage PI Financial pour 100 M$ en espèces – une opération financée par des emprunts sur son prétendu portefeuille d’investissement.

Cependant, il a été découvert plus tard que les comptes utilisés pour garantir les prêts n’existaient pas ou étaient falsifiés pour « surestimer grossièrement la valeur des actifs financiers prétendument détenus dans ces comptes de titres », rapporte le panel.

En plus d’avoir permis la fraude de Gary Ng, le panel a également constaté que Donald Warren Metcalfe n’a pas coopéré avec les enquêteurs de l’OCRI.

Le jury lui a imposé une amende de 2,5 M$, des frais de 68 000 dollars et une interdiction permanente d’exercer.

Le panel publiera ultérieurement les raisons de sa décision.

En 2022, Gary Ng a été condamné à l’amende maximale de 5 M$, à payer 194 000 dollars de frais et à une interdiction permanente de pratiquer par l’organisme d’autoréglementation pour sa mauvaise conduite.

Par ailleurs, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a allégué que des cadres de l’un des prêteurs de Gary Ng, Bridging Finance avaient également permis sa fraude. Ces allégations n’ont pas été prouvées et l’audience de l’organisme de réglementation dans cette affaire touche à sa fin.

L’article Un ancien dirigeant de PI condamné dans le cadre de la fraude de Ng est apparu en premier sur Finance et Investissement.