Dans la première phase de sa consultation visant à consolider deux ensembles de règles applicables aux courtiers, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a examiné l’idée d’ouvrir aux courtiers en épargne collective certaines pratiques traditionnellement réservées aux courtiers en valeurs mobilières. Il s’agit notamment de permettre aux courtiers en fonds d’offrir des comptes d’exécution d’ordres seulement (une version du courtage à escompte pour les courtiers en fonds) et, à l’autre extrémité du spectre des conseils, de permettre aux courtiers en fonds d’offrir des comptes gérés.

Cette dernière proposition – qui n’a pas été incluse dans la phase 1 des propositions de règles, mais qui a été présentée comme une idée possible pour les phases ultérieures du projet – a suscité des réactions divergentes de la part du secteur de l’investissement.

La Fédération des courtiers en fonds communs de placement (FCEC) a approuvé la proposition dans sa soumission à l’OCRI. « Cette extension favoriserait des conditions de concurrence équitables, renforcerait la concurrence et offrirait des services plus robustes et comparables aux clients dans les différents canaux d’octroi de licences », assure-t-elle.

L’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) a également déclaré que les courtiers en fonds devraient pouvoir se développer dans ces domaines, à condition qu’ils soient soumis aux mêmes exigences en matière de surveillance, de capital et de compétence que les courtiers en valeurs mobilières.

En revanche, l’Association canadienne de gestion de portefeuille (PMAC) s’est opposée à ce que les courtiers en fonds puissent offrir des comptes gérés. « Du point de vue de la protection des investisseurs, la PMAC craint que les [courtiers en valeurs mobilières] et leurs [représentants] ne soient pas soumis aux mêmes obligations réglementaires et de compétence que les [gestionnaires de portefeuille] s’ils sont autorisés à gérer les actifs des clients sur une base discrétionnaire », peut-on lire dans leur mémoire.

Le groupe professionnel a fait valoir que toute société autorisée à gérer les actifs de ses clients sur une base discrétionnaire a une obligation fiduciaire à l’égard de ces derniers. Il a demandé à l’OCRI et aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) d’examiner comment une obligation fiduciaire pourrait être imposée aux courtiers en fonds communs de placement.

Dans son mémoire, le Conseil canadien de défense des intérêts de CFA Societies Canada (CAC) a également exprimé des préoccupations concernant « la compétence des personnes inscrites et la surveillance des comptes » si les courtiers en valeurs mobilières pouvaient offrir des comptes gérés.

La PMAC a demandé aux ACVM de se demander si le fait de permettre aux courtiers en épargne collective d’offrir des services de gestion discrétionnaire pourrait donner lieu à un arbitrage réglementaire, ce qui pourrait inciter les sociétés à s’inscrire comme courtiers d’OAR plutôt que comme gestionnaires de portefeuille, ces derniers étant directement réglementés par les commissions des valeurs mobilières provinciales.

« Nous mettons fortement en garde contre la création de voies détournées permettant d’offrir une gestion discrétionnaire des placements à ces investisseurs sans obligations comparables en matière de diligence, de compétence, de conformité et de surveillance réglementaire », souligne la PMAC.

Le groupe professionnel a suggéré que les ACVM soumettent toute la gestion discrétionnaire des actifs à la surveillance directe de l’organisme de réglementation, que la gestion soit assurée par un courtier OAR ou par une société directement réglementée par les ACVM.

Bien que le CAC ait rejeté l’idée d’autoriser les courtiers en fonds à fournir des comptes gérés, il a soutenu l’idée de leur permettre d’offrir des comptes de type courtage à prix réduit, ce qui, selon lui, aiderait à répondre aux divers besoins des investisseurs.

« Les fonds communs de placement ont également tendance à présenter davantage de garanties inhérentes qui les rendraient particulièrement adaptés aux comptes d’exécution d’ordres uniquement et atténueraient le risque de préjudice pour les investisseurs », indique le mémoire des ACVM.

L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) n’a pas pris position sur la possibilité pour les courtiers en fonds d’offrir des comptes gérés et des comptes à exécution d’ordres uniquement.

Comptes discrétionnaires temporaires

Une autre politique de la phase 1 – l’élimination des comptes discrétionnaires temporaires – a également suscité des avis très divergents.

L’OCRI a proposé de supprimer les comptes qui donnent aux conseillers en investissement un pouvoir discrétionnaire temporaire sur le compte d’un client, par exemple lorsque ce dernier est en voyage. L’OAR a déclaré que les progrès en matière de communication ont réduit la nécessité de ce type de comptes, qui n’étaient pas disponibles dans le monde des courtiers en fonds.

La proposition a été vivement critiquée par la FCEC, qui a déclaré que les comptes discrétionnaires temporaires « offrent un service crucial à certains segments d’investisseurs et que leur suppression désavantagera sans aucun doute ces clients, causera des difficultés excessives et diminuera l’avantage concurrentiel des courtiers indépendants sur le marché ».

La FCEC a déclaré que les problèmes de conformité devaient être traités « de manière spécifique et chirurgicale, et non pas avec un pinceau aussi large et grossier » que l’élimination pure et simple des comptes.

L’ACCVM a également fait valoir que les investisseurs n’étaient pas toujours en mesure de communiquer avec leur conseiller en services financiers. Les comptes discrétionnaires temporaires permettent aux clients de choisir la manière dont leurs comptes sont gérés en cas d’absence temporaire, selon les observations de l’ACCVM.

L’IFIC a également déclaré que les comptes devraient être préservés et qu’ils devraient également être disponibles pour les courtiers en fonds.

En revanche, le CAC est d’accord pour supprimer les comptes discrétionnaires temporaires. L’utilisation de comptes entièrement gérés est plus judicieuse pour les clients qui ne sont pas en contact de façon intermittente, a déclaré la CAC, car les comptes gérés offrent une plus grande certitude quant aux conditions de la relation client-conseiller et sont soumis à des normes de surveillance et de conduite plus appropriées.

La PMAC s’est également prononcée en faveur de l’élimination des comptes discrétionnaires temporaires.

Des sociétés personnelles pour les courtiers en valeurs mobilières ?

Une consultation distincte a porté sur une réforme convoitée par les courtiers en valeurs mobilières : l’élargissement de l’utilisation des sociétés personnelles. L’OCRI a proposé une voie pour éliminer la disparité de longue date qui permet aux représentants en épargne collective d’acheminer une partie de leurs revenus par l’intermédiaire de sociétés personnelles, une structure commerciale interdite aux conseillers en placement.

Cette incohérence est un héritage du monde antérieur à l’OAR, qui permettait aux représentants en épargne collective de profiter de taux d’imposition plus faibles pour les entreprises que pour les particuliers.

En janvier, l’OCRI a publié trois options pour résoudre cette incongruité réglementaire et a détaillé l’approche qu’elle privilégie : permettre aux conseillers en placements d’utiliser des sociétés personnelles approuvées par l’OARC et placées sous sa surveillance.

Par ailleurs, les conseillers en placements pourraient utiliser des sociétés personnelles enregistrées auprès des autorités de réglementation provinciales, ou ils pourraient faire passer une partie de leurs revenus (la part qui ne provient pas d’activités enregistrables) par des sociétés personnelles non enregistrées (comme les représentants des courtiers en fonds peuvent le faire actuellement).

Ce document est soumis à consultation jusqu’au 25 mars, bien que toute solution à ce problème de longue date doive encore passer par le processus d’élaboration des règles réglementaires.

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Dans un récent avis de consultation, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) ont demandé aux acteurs de l’industrie financière de commenter une série de propositions visant la mise en place d’un mécanisme de divulgation en continu des coûts complets liés aux fonds communs d’investissement et aux fonds distincts.

Un des mots clés est « continu ». Les régulateurs demandent au secteur des fonds communs de produire un relevé de compte périodique dans lequel paraîtrait un ratio des frais de chaque fonds détenu en portefeuille par un investisseur, ratio exprimé en pourcentage. Un rapport annuel, pour sa part, rendrait compte des frais exprimés en dollars. Ces frais totaliseraient le ratio des frais de gestion (RFG) et le ratio des frais d’opération (RFO).

Les régulateurs demandent aux gestionnaires de fonds de fournir aux courtiers toutes les informations requises pour colliger ces frais. Cependant, si les courtiers et les conseillers jugeaient cette information non fiable ou trompeuse, ils seraient tenus de « faire des efforts raisonnables pour l’obtenir par d’autres moyens ».

Au secteur des assurances, on demande aux gestionnaires de fonds distincts de produire un rapport au moins une fois l’an affichant le ratio des frais du fonds exprimé en pourcentage pour chacun des fonds distincts détenus. Pour le contrat de fonds distincts dans son ensemble, on demande de divulguer les frais du fonds en dollars de même que le coût total en dollars des garanties d’assurance et de tous autres frais liés au contrat. Ici aussi, le ratio des frais du fonds correspondrait à la somme du RFG et du RFO.

D’autres demandes de divulgation à l’endroit du secteur des fonds distincts abordent de multiples informations: total des dépôts et retraits, présentation de la variation en dollars de la valeur liquidative du contrat, etc.

Enfin, les régulateurs proposent un calendrier de mise en œuvre synchronisé pour les deux secteurs, avec une entrée en vigueur simultanée des modifications définitives en septembre 2024.

Chacun de ces points soulève des contestations. Les grands groupes de représentation comme l’institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC), l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) et l’Association des gestionnaires de portefeuille du Canada (PMAC) demandent tous que le compte rendu des frais soit un rapport annuel, et non périodique, et la plupart conviennent que ce rapport afficherait les frais en valeur monétaire.

Étonnamment, après avoir mis de l’avant la notion de frais de fonds total incluant RFG et RFO, les ACVM demandent s’il ne vaudrait pas mieux s’en tenir seulement au RFG. Tous les grands groupes s’empressent de répondre par l’affirmative. LACCVM présente un bon résumé des positions. « Alors que le RFG est généralement stable au jour le jour, le RFO peut être variable, car il dépend de l’activité de négociation du fonds. Il peut varier en fonction des décisions d’investissement du gestionnaire du fonds ainsi que des entrées et sorties de fonds des clients, qui déterminent également l’activité de négociation. »

Désaccord radical du côté des défenseurs des investisseurs, qu’il s’agisse de FAIR Canada, de Kenmar Associâtes et même de Highview Financial Group. « Alors que le RFO peut être petit pour certains fonds, écrit FAIR, il peut être plus important pour d’autres. Dans certains cas, il peut même dépasser le RFG. »

Pour neutraliser l’effet négatif potentiel d’une concentration sur les coûts, certains intervenants demandent que les régulateurs exigent leur mise en contexte. « Ces informations ne doivent pas être présentées de manière isolée, affirme Advocis. Les frais ne sont qu’une partie du portrait. Des renseignements contextuels sur les avantages associés au produit-comme le taux de rendement et, dans le cas des fonds distincts, la garantie doivent également être inclus dès le départ afin que les investisseurs puissent facilement comprendre les risques et les avantages associés à leurs placements. »

MICA Capital demande qu’on mette d’autres points sur les « i » pour éviter toute méprise de la part des investisseurs. « Il est important que les consommateurs comprennent bien que les frais (RFG ou RFO) sont facturés par les gestionnaires, et non par les courtiers ni les représentants, d’où l’importance de prévoir des textes explicatifs dans les relevés, qui apporteront ces précisions. »

Plusieurs réclament que la responsabilité de fournir l’information de base pour l’établissement des frais repose uniquement sur les manufacturiers de fonds et que les courtiers et conseillers soient entièrement dégagés de cette responsabilité. « Les courtiers et les conseillers devraient pouvoir se fier à l’information qui leur est fournie sans devoir faire des validations supplémentaires », juge la Banque Nationale. Ce à quoi Borden Ladner Gervais ajoute: » Les règles doivent préciser les données que les manufacturiers doivent relayer aux courtiers. Il ne peut y avoir de différence entre les informations que les manufacturiers fournissent. »

L’uniformité est cruciale, juge MICA Capital. « Il est primordial que la méthodologie utilisée pour calculer les RFG et RFO soit la même pour tous les gestionnaires afin d’assurer une comparabilité juste et une équité. Ainsi, le fait qu’une méthode de calcul soit imposée est nécessaire. »

Si les contenus doivent être uniformisés, doit-il en être ainsi pour le format de leur présentation? L’Investor Advisory Panel juge que l’uniformisation des contenus et de leur format s’impose, tout au moins pour la première page du relevé. Highview le voit autrement: » J’approuve la décision d’imposer le contenu, mais pas le format. »

À ce chapitre, les ACVM mettent de l’avant sept formulaires différents de relevé pour le secteur des fonds communs et quatre pour le secteur des assurances. Certains intervenants, notamment PMAC, jugent que d’autres études sont nécessaires pour arrêter des formats définitifs, alors que d’autres, surtout du côté des groupes de défense des investisseurs, demandent des changements pour accroître la clarté et la simplicité des relevés.

Certains sujets plus pointus recueillent rapidement l’adhésion, notamment le fait de dispenser les nouveaux fonds des exigences de divulgation pour la première année de même que les fonds d’investissement étrangers. Quant aux frais d’assurance et autres frais liés aux fonds distincts, le consensus reste à établir. L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes demande qu’on s’en tienne à un seul chiffre intégrant tous les coûts, mais CAILBA, le lobby des agents généraux, croit qu’il faudrait les détailler en frais d’assurance, frais de gestion et frais de distribution.

L’agenda d’implantation crée une division entres les acteurs de l’industrie et les groupes de défense des investisseurs. Chez les premiers, on demande presque unanimement que les délais d’implantation soient étendus, voire doublés, réclame l’IFIC. On avance que la quantité de changements aux systèmes de données est trop étendue et trop lourde pour respecter l’échéancier proposé par les ACVM.

Il n’en est pas question! s’objectent les seconds. Highview juge 12 mois amplement suffisants, surtout quand on se rappelle qu’on parle de la transition depuis 2004. « Quand on constate, écrit Highview, la rapidité avec laquelle l’industrie se met en action lorsqu’elle exploite une occasion de revenus-par exemple, les fonds alternatifs liquides-il est embarrassant que l’industrie admette de rester les bras croisés pour une divulgation qui aurait dû être faite depuis longtemps. »

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