La ministre Freeland a tenu une conférence de presse dans une pharmacie du centre-ville de la Ville Reine, aux côtés de Ya’ara Saks, ministre de la Santé mentale et des Dépendances.

Les détails divulgués le 30 mars dernier surviennent à la suite du dépôt d’un projet de loi en février dernier sur un régime national et universel d’assurance médicaments, issu d’une entente avec le Nouveau Parti démocratique (NPD). Le gouvernement avait déjà annoncé qu’il offrirait une couverture universelle à payeur unique pour une gamme de contraceptifs et de médicaments contre le diabète au moyen d’ententes avec les provinces.

« Les femmes devraient pouvoir faire leurs propres choix en ce qui a trait à leur santé et à leur corps. Notre plan de gratuité des contraceptifs les plus répandus, comme la pilule anticonceptionnelle et le stérilet, et même les contraceptifs oraux d’urgence, donnera à neuf millions de Canadiennes la liberté de choix. Cette liberté ne doit pas avoir de prix », a affirmé la ministre Freeland, par voie de communiqué.

Le programme d’assurance médicaments figurera dans le budget de 2024 du gouvernement fédéral, qui sera présenté le 16 avril.

En plus de la liste initiale de médicaments, le projet de loi établit plusieurs prochaines étapes et échéances destinées à pousser le gouvernement vers un plan d’assurance médicaments plus large.

Dans son point de presse du 29 février, le ministre fédéral de la Santé, Mark Holland, avait indiqué que le projet de loi C-64 prévoyait que le financement est conditionnel à la signature d’accords bilatéraux qui élargissent la couverture existante d’un régime d’assurance médicaments public.

Le gouvernement avait aussi annoncé qu’il ne comptait pas verser une pleine compensation si des provinces ou territoires décidaient de se retirer du régime national d’assurance médicaments.

Le gouvernement du Québec a déjà indiqué qu’il allait défendre ses champs de compétence prévus par la Constitution.

– Avec des informations de Michel Saba, La Presse Canadienne

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« Nous devons faire davantage pour encourager les investissements des entreprises dans le pays », affirme Fred O’Riordan, responsable national de la politique fiscale chez Ernst & Young à Toronto. Citant la recherche scientifique et le développement expérimental comme exemple, il estime que l’investissement était à la traîne, « ce qui a finalement un impact important sur la productivité du travail ».

Le gouvernement libéral ne devrait pas réduire les taux d’imposition sur le revenu des particuliers ou des entreprises lors de la présentation du budget le 16 avril, comme l’a annoncé le 4 mars dernier la ministre des Finances, Chrystia Freeland.

« Ils ne peuvent pas se permettre de telles réductions », signale Mahmood Nanji, chercheur et cadre en résidence au Lawrence National Centre for Policy and Management de l’Ivey Business School de l’université Western à London, en Ontario. Et avec les élections qui se profilent cette année ou l’année prochaine, il est peu probable que le gouvernement libéral augmente les taux d’intérêt, ajoute-t-il.

En février, Chrystia Freeland a déclaré qu’Ottawa restait déterminé à respecter ses « orientations budgétaires » malgré le lancement récent de l’assurance-médicaments.

Selon Brian Ernewein, conseiller principal chez KPMG à Ottawa, les dépenses du budget fédéral seront probablement consacrées au logement et à l’allègement du coût de la vie.

La communauté fiscale attend également la résolution de plusieurs questions clés, car une longue liste de mesures fiscales n’a pas été substantiellement promulguée bien qu’elles soient entrées en vigueur le 1^er janvier, souligne Fred O’Riordan.

Le projet de loi d’exécution du budget C-59, déposé en novembre dernier, a été examiné en deuxième lecture à la Chambre des communes au début du mois de mars. Le budget 2024 fournira probablement des mises à jour des propositions existantes et pourrait en introduire de nouvelles.

L’IMR révisé — qui vise à garantir que les personnes à hauts revenus paient au moins un taux d’imposition minimum — fait partie des mesures qui entreront en vigueur le 1^er janvier ; toutefois, le projet de loi C-59 ne contient pas de loi d’habilitation.

« Toute personne effectuant une transaction [importante] doit maintenant faire face à une grande incertitude », rapporte Justin Mastrangelo, associé fiscal canadien chez BDO Canada à Oakville (Ontario), en faisant référence à l’effet potentiel sur les personnes à hauts revenus.

Le gouvernement a probablement retardé l’application de cette mesure parce que les organisations caritatives craignent que l’IMR révisé ne décourage les dons importants en exposant les grands donateurs à des taux d’imposition élevés. Selon les règles proposées, seule la moitié du crédit d’impôt pour les dons peut être déduite de l’IMR, au lieu de 100 %, et 30 % des plus-values sur les dons de titres cotés en bourse sont incluses dans le revenu imposable ajusté.

Jacqueline Power, vice-présidente adjointe de la planification fiscale et successorale et de la distribution chez Mackenzie Investments à Toronto, a suggéré que le gouvernement pourrait revenir sur sa décision de n’autoriser qu’une déduction de 50 % des crédits d’impôt pour les dons aux fins de l’IMR, ou qu’il pourrait proposer un taux compris entre 50 % et 100 %. Le gouvernement pourrait également ajuster son taux d’inclusion proposé de 30 % pour les dons en nature, contre 0 % en vertu des règles actuelles.

Brian Ernewein estime que le gouvernement pourrait également reconsidérer l’augmentation de quatre points de pourcentage du taux d’imposition des plus-values dans le cadre de l’IMR — 20,5 % au lieu de 16,5 %, soit la moitié du taux fédéral le plus élevé, qui est de 33 %.

Il prévoit que le gouvernement abordera toute modification de l’IMR dans le budget 2024. « Ils n’ont pas besoin que ce soit un sujet hors cycle. »

Il y a plus de chances que la législation révisée sur la taxe sur les logements sous-utilisés, proposée dans l’énoncé économique de l’automne 2023, soit publiée avant le budget, avance Brian Ernewein. La date limite de dépôt de la déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés pour 2022 et 2023 est le 30 avril de cette année, ce qui laisse peu de temps aux contribuables pour se préparer si la question n’est pas abordée bien avant.

Un allègement fiscal pour les petites entreprises pourrait contribuer à stimuler l’investissement et à améliorer la productivité. Ces dernières années, le gouvernement a resserré les règles fiscales applicables aux petites entreprises, notamment en limitant les possibilités de fractionnement des revenus par le biais de sociétés privées.

Dans son mémoire prébudgétaire, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) demande au gouvernement d’augmenter le seuil maximal d’accès au taux d’imposition des petites entreprises à 700 000 dollars et de l’indexer sur l’inflation. Le seuil maximum est de 500 000 $ depuis 2009.

« Cette déduction est précieuse pour les petites entreprises canadiennes, car ce taux d’imposition plus faible leur permet de conserver une plus grande partie de leurs bénéfices après impôt pour les réinvestir dans leur entreprise ou rembourser leurs dettes », martèle la FCEI.

« Il y a eu beaucoup d’inflation depuis [2009] et beaucoup de [changements fiscaux] introduits au fil des ans qui n’ont pas été avantageux pour un grand nombre de petites entreprises », commente Jacqueline Power.

Le budget 2024 pourrait également fournir plus de détails sur une proposition présentée dans l’exposé économique de l’automne 2023 visant à exonérer temporairement jusqu’à 10 millions de dollars de gains en capital réalisés lors de la vente d’une entreprise admissible à une fiducie de propriété des employés, une modification qui s’appliquerait aux années d’imposition 2024 à 2026. Cette proposition n’a pas été incluse dans les révisions apportées au régime des fiducies de propriété des employés dans le projet de loi C-59.

Le budget fédéral pourrait également proposer des moyens d’aider les Canadiens à épargner en vue de leur retraite, ce qui pourrait réduire le fardeau que représentent pour le gouvernement les paiements aux personnes âgées, compte tenu des récentes augmentations de la sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti.

Par exemple, le gouvernement pourrait faire passer le plafond de cotisation à un REER de 18 % à 20 %, et augmenter le seuil de revenu sur lequel le pourcentage est calculé à 200 000 $ et l’indexer, suggère Mahmood Nanji.

Le gouvernement pourrait faire passer de 71 à 75 ans l’âge auquel un REER doit être converti en FERR, a ajouté Jacqueline Power. « Il y a beaucoup de Canadiens qui travaillent après 71 ans et qui sont déjà obligés de convertir leur REER en FERR, il sera donc intéressant de voir si le gouvernement repousse un peu cet âge dans le budget », assure-t-elle.

En ce qui concerne le logement, Mahmood Nanji aimerait que le gouvernement relève progressivement le plafond à vie du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) — introduit l’année dernière — de 40 000 $ à 50 000 $ ou 60 000 $. Le plafond actuel est trop modeste, affirme-t-il, compte tenu du fait que le prix moyen d’une maison est d’environ 660 000 dollars. Les plafonds annuels et viagers du CELI ne sont pas indexés.

Un autre espoir pour le budget fédéral est le lancement potentiel de ce que beaucoup considèrent comme une réforme fiscale attendue depuis longtemps, en particulier compte tenu de l’introduction d’une législation complexe telle que les nouvelles règles de déclaration des trusts et la taxe sur les logements sous-utilisés.

Le gouvernement « pourrait introduire des mesures visant à réduire les conséquences fiscales involontaires et le fardeau des contribuables par le biais d’une réforme fiscale », souligne un rapport de Grant Thornton sur le budget en février. « Nous pensons qu’une révision du système fiscal permettra de clarifier les nouvelles règles complexes qui ont alourdi le fardeau de la conformité pour les contribuables », peut-on encore y lire.

Brian Ernewein espère que le gouvernement clarifiera les nouvelles règles de déclaration des trusts qui ont été introduites pour lutter contre la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale, que ce soit dans le cadre du budget ou en dehors.

« Une partie de cette exigence de déclaration est très bien motivée, mais la charge de conformité qu’elle crée est un défi », souligne Brian Ernewein.

Fred O’Riordan s’est déclaré très favorable à une révision du système fiscal canadien, mais il pense que le gouvernement n’agira probablement pas, car il n’y a « pas d’appétit politique » pour une telle révision.

« Il est facile d’obtenir un consensus sur la nécessité d’une réforme fiscale, mais il est très difficile d’obtenir un consensus sur ce à quoi ressemblerait le nouveau système fiscal.

Cet article est publié dans le numéro de mars d’Investment Executive.

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« Notre plan économique consiste à construire plus de logements, plus rapidement, à rendre la vie plus abordable et à créer davantage de bons emplois », a déclaré par communiqué la ministre des Finances, Chrystia Freeland.

Celle qui est aussi vice-première ministre a insisté au cours des derniers jours sur la promesse d’Ottawa de trouver le juste équilibre entre des investissements visant à soutenir les Canadiens et une prise d’action « responsable » d’un point de vue fiscal.

« Nous avons exposé dans l’énoncé économique d’automne des balises fiscales et nous allons les respecter », a assuré la ministre au sujet du budget 2024.

Le document déposé à l’automne auquel elle a fait référence contient un engagement à ce que le budget à être présenté le 16 avril soit préparé dans l’idée d’avoir un déficit pour 2023-2024 « égal ou inférieur » à 40,1 milliards de dollars.

Ce plafond du déficit équivaut à la projection qui a été faite dans le budget précédent, celui de 2023.

Le dernier énoncé économique d’automne a réitéré l’objectif de longue date d’Ottawa que le ratio de la dette par rapport au produit intérieur brut (PIB) baisse graduellement, mais a ajouté cette fois une nouvelle composante. Ainsi, Ottawa y avait établi que le budget 2024 devait être conçu en fonction de l’atteinte, d’ici 2026-2027, d’un ratio inférieur à 1 %, lequel devrait ensuite être maintenu sous cette barre.

Selon Chrystia Freeland, le projet d’assurance médicaments récemment élaboré par les libéraux au fil de négociations avec les néo-démocrates ne fera pas déroger le gouvernement fédéral de ses ancrages fiscaux.

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Le rapport du DPB, publié jeudi, fournit une estimation du coût d’un programme d’assurance-médicaments entre 2024-2025 et 2027-2028.

Il calcule le coût différentiel du programme, en tenant compte des dépenses actuelles des gouvernements dans les régimes publics d’assurance-médicaments, ainsi que des revenus qui seraient générés par le copaiement d’un régime d’assurance-médicaments.

Les libéraux ont promis de déposer un projet de loi sur l’assurance-médicaments cet automne, dans le cadre de l’accord de soutien et de confiance que le gouvernement a conclu avec le Nouveau Parti démocratique.

Le rapport conclut qu’un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique entraînerait des économies à l’échelle de l’ensemble de l’économie, même s’il estime que l’utilisation de médicaments sur ordonnance augmenterait de 13,5%.

En effet, le rapport suppose que la mise en ?uvre d’un régime universel à payeur unique permettrait de meilleures négociations sur les prix, ce qui entraînerait une baisse du prix des médicaments.

Le DPB estime que les économies réalisées sur les dépenses en médicaments s’élèveront à 1,4 G$ en 2024-2025, et que ce chiffre passera à 2,2 G$ d’ici 2027-2028.

Le rapport examine également d’autres régimes de couverture, alors que le gouvernement fédéral continue de travailler sur la forme que pourrait prendre un programme d’assurance-médicaments.

Un plan qui ne couvrirait que les médicaments en cas de catastrophe, terme utilisé pour décrire les médicaments coûteux qui pourraient entraîner des difficultés financières, coûterait aux gouvernements 400 M$ supplémentaires la première année, et 2 G$ sur cinq ans.

Un plan couvrant uniquement les médicaments essentiels, c’est-à-dire les médicaments répondant aux besoins prioritaires d’une population en matière de santé, coûterait plutôt 2,4 G$ supplémentaires la première année, et 12,1 G$ sur cinq ans.

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