Un résumé des faits

En 1996, M. Roy fonde Opco, une société de conseil en technologie. Une Gesco (« Gesco 1 ») détenait environ les deux tiers des actions d’Opco et les actions restantes étaient détenues par les employés et dirigeants ainsi que par le frère du fondateur. M. Roy était l’actionnaire majoritaire de Gesco 1. En 1998, Opco a souscrit une assurance vie temporaire sur la tête du fondateur et s’est désignée comme bénéficiaire.

En 2004, après la signature de la convention d’achat-vente, les conseillers de M. Roy ont recommandé de convertir la police temporaire en une police d’assurance vie entière avec valeurs de rachat. Ils ont également recommandé à M. Roy de transférer la police d’Opco à Gesco1 tout en maintenant Opco bénéficiaire révocable de la police.

En 2011, l’entreprise a regroupé les filiales étrangères en une seule entité nommée R3D International inc. (« R3DI »). Une deuxième société de gestion, soit 4452512 Canada inc. (« Gesco 2 »), était l’actionnaire majoritaire de R3DI.

À la suite d’une croissance importante des affaires, les actionnaires décident de souscrire d’autres polices d’assurance vie afin d’assurer le financement de la convention d’achat-vente en cas de décès. En conséquence, Gesco 1 était titulaire de deux polices d’assurance vie totalisant 5 M$ en capital-décès. De son côté, Gesco 2 était titulaire de quatre polices ayant un capital-décès total de 15 M$. Opco était le bénéficiaire des deux polices de 5 M$ et R3DI était bénéficiaire des quatre polices de 15 M$. Les primes des six polices étaient payées uniquement par Opco. Il est à noter que Gesco 1 et Gesco 2 n’ont pas remboursé à Opco les primes payées par cette dernière.

En 2019, les actifs d’Opco et de R3DI ont été vendus à une tierce partie et les contrats d’assurance ont été résiliés. Opco a alors reçu le solde des valeurs de rachat des contrats d’assurance.

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 Les primes et la cotisation par l’Agence du revenu du Canada (« ARC »)

Gesco 1 et Gesco 2 ont fait l’objet de nouvelles cotisations pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 par l’ARC. À la suite de la vérification des deux sociétés, la totalité des primes annuelles payées par Opco a été incluse dans le calcul du revenu de Gesco 1 et de Gesco 2. Au moment des vérifications et de l’établissement des nouvelles cotisations, Gesco 1 détenait deux contrats d’assurance vie avec un capital assuré de 5 M$ sur la tête de M. Roy, dont les primes annuelles totalisaient 88 782 $. Gesco 2, quant à elle, détenait quatre contrats d’assurance vie de 15 M$, dont les primes annuelles s’élevaient à 279 763 $.

Les avis de cotisation de l’ARC sont résumés dans le tableau suivant.

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Pour chaque année d’imposition terminée les 30 juin 2014 à 2017, l’ARC a donc établi une nouvelle cotisation. Au total, l’ARC a ajouté 355 128 $ au revenu imposable de Gesco 1 et environ 1 119 052 $ au revenu imposable de Gesco 2.

Les dispositions législatives

Avantages imposables – Paragraphes 15(1) et 246(1) L.I.R.

Le paragraphe 15(1) L.I.R. prévoit généralement que, lorsqu’une société confère un avantage à un actionnaire, la valeur de cet avantage devrait être incluse dans le revenu de cet actionnaire. Le montant, ou la valeur, de l’avantage est imposé comme un revenu ordinaire pour l’actionnaire au cours de l’année où l’avantage est conféré. L’objectif de cette disposition est d’empêcher les actionnaires d’utiliser les biens de la société à des fins personnelles sans payer d’impôt.

Le paragraphe 246(1) L.I.R. est relativement similaire au paragraphe 15(1) L.I.R., car il prévoit une inclusion dans le revenu lorsqu’un avantage a été conféré à un contribuable par une personne.

Toutefois, le paragraphe 246(1) L.I.R. est une disposition qui peut s’appliquer à une catégorie beaucoup plus large de situations que les seuls avantages directs ou indirects accordés aux actionnaires. Il exige généralement qu’un contribuable inclue dans son revenu la valeur d’un avantage qui lui est conféré, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne.

Les arguments invoqués par M. Roy et les deux Gescos devant la CCI

1. Roy et les deux Gescos ont estimé qu’il n’y avait pas d’avantage imposable, car il était préférable que les deux Gescos soient titulaires des polices pour les raisons commerciales suivantes :

• avoir la possibilité de changer de bénéficiaire en cas de modification de la structure de l’entreprise;
• mettre les valeurs de rachat à l’abri des créanciers d’Opco;
• s’assurer qu’Opco dispose des liquidités nécessaires pour racheter les actions en cas de décès, conformément à l’accord d’achat-vente;
• les conseillers ont recommandé qu’Opco soit le payeur de la prime et le bénéficiaire;
• Opco s’est comportée comme le « véritable propriétaire » des polices d’assurance;
• les deux Gescos n’ont reçu aucun avantage économique des polices d’assurance;
• il y a eu une cession « implicite » des droits des Gescos à Opco.

Ils ont également expliqué qu’il était « logique qu’Opco paie les primes » parce qu’elle était bénéficiaire du capital-décès.

La réponse de la CCI à ces arguments

La CCI a admis qu’il pouvait être logique qu’Opco paie les primes, mais elle a affirmé que ce n’était pas la question à trancher. La question était de savoir si Opco conférait un avantage aux deux Gescos en vertu des paragraphes 15(1) et 246(1) L.I.R.

La Cour a rejeté l’argument relatif au fait que « leurs conseillers ont recommandé cette structure de détention » en déclarant qu’une recommandation comptable ne peut être acceptée comme exonérant la responsabilité des contribuables et permettant de conclure qu’ils n’ont pas voulu le résultat de la recommandation. La Cour a rappelé qu’« il en va de même qu’il s’agisse d’un courtier d’assurance ou d’un autre professionnel ».

La Cour a aussi rejeté l’argument selon lequel Opco s’est comportée comme le « véritable propriétaire » des polices d’assurance. Le tribunal prétend plutôt que les deux Gescos ne pouvaient pas prétendre qu’Opco, en tant que bénéficiaire révocable, avait les mêmes droits et obligations qu’un titulaire de police ou qu’elle pouvait exercer les droits des titulaires de police du vivant de l’assuré. Par exemple, le tribunal a déclaré que le droit de recevoir la valeur de rachat est un droit du titulaire de la police et non du bénéficiaire.

Le tribunal a également expliqué que les deux Gescos étaient les véritables titulaires des polices d’assurance vie et qu’elles jouissaient des droits suivants :

• disposer du contrat d’assurance;
• racheter, transférer ou hypothéquer le contrat d’assurance;
• mettre la police d’assurance en gage;
• vendre le contrat d’assurance à un tiers; et
• désigner et modifier des bénéficiaires révocables.

Selon M. Roy, les deux Gescos n’ont pas vu leur patrimoine augmenté du fait de la valeur des polices d’assurance ou des primes payées par Opco. Le seul avantage économique était la réception des valeurs de rachat, mais celles-ci étaient versées à Opco. Selon lui, les deux Gescos n’ont reçu aucun avantage économique des polices d’assurance vie. La CCI a rejeté cet argument, car les primes constituent un avantage économique facilement mesurable.

La CCI a plutôt déclaré que les deux Gescos s’étaient « enrichies » grâce aux primes payées par Opco et qu’Opco s’était « appauvrie ». La CCI arrive à la conclusion qu’Opco a conféré un avantage au sens du paragraphe 15(1) L.I.R. à Gesco 1. Le tribunal a également conclu que le cadre analytique des paragraphes 15(1) et 246(1) L.I.R. était essentiellement le même dans ce cas. Par conséquent, Opco a également conféré un avantage à Gesco 2 au sens du paragraphe 246(1) L.I.R.

La décision de la CAF

La CAF a confirmé la décision de la CCI et a donc conclu que des avantages étaient conférés, en application des paragraphes 15(1) et 246(1) L.I.R. En s’appuyant sur l’arrêt Laliberté c. La Reine, 2020 CAF 97, la CAF a indiqué que l’analyse effectuée aux termes du paragraphe 246(1) L.I.R. est essentiellement la même que celle prévue par le paragraphe 15(1) L.I.R.

Dans sa décision la CAF précise que :

• la CCI n’a pas commis d’erreur en concluant que les deux Gescos avaient bénéficié d’un avantage;
• étant donné qu’Opco a payé les primes, les deux Gescos ont bénéficié d’un avantage pendant les années où elles ont détenu les polices sans avoir à payer de primes;

• Opco a été privée d’un avantage correspondant parce qu’elle a payé les primes, mais n’était pas propriétaire des polices;
• la CCI a conclu, à juste titre, que la question de savoir si une opération commerciale confère un avantage à un actionnaire est généralement une question de fait;
• l’analyse à effectuer en vertu du paragraphe 246(1) L.I.R. est essentiellement la même que celle requise par le paragraphe 15(1) L.I.R.

Réflexions et recommandations

Les récentes décisions de la CCI et de la CAF dans l’arrêt Gestion M.-A. Roy ont soulevé plusieurs questionnements dans l’industrie de l’assurance. Le premier élément à retenir est qu’en acquittant la prime d’un contrat d’assurance détenu par une société de portefeuille située plus haut dans la structure organisationnelle, Opco se trouve à conférer à l’actionnaire un avantage du même montant.

Un dividende intersociétés libre d’impôt pourrait être versé par Opco à Gesco pour payer la prime. Or, cette approche pourrait soulever un questionnement de l’ARC sur le plan d’un avantage conféré aux termes du paragraphe 246(1) L.I.R. si Opco est bénéficiaire de la police et si Gesco est titulaire du contrat. D’ailleurs, l’ARC a confirmé, à la question 2 de la Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers du Congrès 2022 de l’APFF (interprétation technique 2022-0936281C6), que le paragraphe 246(1) L.I.R. pourrait s’appliquer dans la situation où une société mère est détentrice d’une police d’assurance vie et en paie les primes, alors que sa filiale est désignée comme bénéficiaire.

Voici quelques pistes de réflexion et éléments à retenir :

• Lorsqu’une Gesco est le titulaire d’une police d’assurance vie et qu’une Opco est le bénéficiaire et le payeur de cette même police d’assurance, l’ARC pourrait appliquer le paragraphe 246(1) L.I.R. Par conséquent, il est préférable que l’Opco ne paie pas les primes d’une police appartenant à une Gesco.
• Dans le cas où cela est possible, la même société devrait être titulaire, payeur de la prime et bénéficiaire d’une police d’assurance vie.
• L’ARC a déjà précisé, dans l’interprétation technique 2010-0359421C6, que si une Opco rembourse les primes à la Gesco, le remboursement pourrait être inclus dans le revenu de la Gesco en vertu de l’article 9 ou de l’alinéa 12(1)x)I.R.
• Dans le cas d’un paiement d’un dividende intersociétés, si les dividendes versés ne proviennent pas du revenu protégé de l’Opco, les montants perçus par la Gesco pourraient être recatégorisés à titre de gains en capital, ce qui aurait des incidences fiscales imprévues.
• Dans les cas où il y a deux Gescos ou plus, la création d’une Gesco commune pourrait être un choix à considérer. La Gesco commune serait le titulaire, le payeur et le bénéficiaire de la ou des polices d’assurance vie. Le tableau ci-dessous présente cette option.

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• Finalement, dans certains cas, on pourrait choisir de transférer la ou les polices d’assurance vie afin d’éviter une cotisation par l’ARC. Il est important de noter que ce choix sera considéré comme une disposition de la police en vertu du paragraphe 148(7) L.I.R. et pourrait entraîner des conséquences fiscales défavorables pour le cédant et/ou le cessionnaire, le cas échéant. Avant de procéder au transfert de la ou des polices, une évaluation du coût d’opportunité devrait être réalisée.

Conclusion

L’arrêt Gestion M.-A. Roy nous rappelle l’importance de réviser régulièrement la structure de détention d’une police d’assurance en présence de diverses sociétés d’un même groupe, qui sont titulaires, payeurs des primes et bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie. Malheureusement, il n’y a pas de structure de détention corporative parfaite pour une police d’assurance vie. En conséquence, le professionnel devra bien évaluer la situation personnelle et corporative de son client afin de bien gérer les divers risques. Pour ce faire, une série de questions pourraient être posées au client dont les suivantes :

• Pourquoi souscrire une assurance vie?
• La prestation de décès sera payée à qui? Pourquoi?
• Qui aura accès à la valeur de rachat, le cas échéant?
• D’où proviennent les fonds qui serviront à acquitter les primes?
• Est-ce que l’on souhaite protéger la police d’assurance des créanciers?

Finalement, il sera important d’encourager le client à consulter ses conseillers avant de choisir un mode de détention particulier pour ses protections d’assurance vie.

Par Jean Turcotte, avocat, LL. B., B.A.A., Pl. Fin., D. Fisc., TEP, Directeur, Groupe fiscalité, assurance et gestion de patrimoine, Sun Life, Jean.Turcotte@sunlife.com

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 29, n^o 4 (Hiver 2024).

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Rappelons les faits : le 11 août dernier, Ryan Borgwardt, un père de trois enfants et menuisier de 44 ans, envoie un message à son épouse vers 22 h 49 pour lui dire qu’il met fin à sa sortie en kayak sur le lac Green, dans le comté de Green Lake, pour revenir à la maison. Or, il n’est jamais rentré.

Dès le lendemain, les recherches commencent. Son kayak est rapidement retrouvé chaviré dans le lac, avec un gilet de sauvetage et ses effets personnels. Son véhicule et sa remorque étaient stationnés à proximité, au Dodge Memorial Park, mais aucune trace de Ryan Borgwardt lui-même, rapporte un article de NBC News.

Les opérations de recherche, qui ont mobilisé d’importants moyens pendant près de deux mois, n’ont jamais permis de localiser le corps du disparu. Drones sous-marins, sonar submersible, plongeurs et équipes spécialisées dans la recherche de cadavres ont été déployés en vain.

Des faits nouveaux

Le 8 novembre, le shérif du comté de Green Lake, Mark Podoll, annonce publiquement que de nouvelles informations laissent supposer que Ryan Borgwardt pourrait avoir mis en scène sa propre disparition.

En effet, un jour après sa disparition, son passeport a été vérifié par les autorités canadiennes, suggérant une potentielle tentative de fuite vers l’étranger. L’homme aurait obtenu un second passeport en déclarant la perte de son premier, pourtant retrouvé ensuite facilement par sa famille.

L’analyse de son ordinateur portable révèle d’autres indices troublants : des communications avec une femme d’Ouzbékistan, la souscription d’une assurance vie de 375 000 $ en janvier 2024, des recherches sur les transferts de fonds à l’étranger, une carte cadeau d’une compagnie aérienne et des photos de passeport. Ryan Borgwardt aurait aussi effectué des changements d’adresses électroniques liées à des comptes financiers le jour de sa disparition.

La piste européenne s’impose

Avec ces éléments, les enquêteurs orientent leurs recherches vers l’Europe, soupçonnant que le présumé disparu ait quitté les États-Unis en utilisant son nouveau passeport. Selon le shérif adjoint Matthew Vande Kolk, la découverte de ces informations numériques, incluant des transactions financières et des communications internationales, renforce l’hypothèse de la fuite volontaire.

L’affaire Borgwardt soulève encore de nombreuses questions. Si les preuves pointent vers une disparition planifiée, les motifs restent flous. Le FBI et le Département de la Sécurité intérieure participent aujourd’hui à l’enquête. Le shérif Podoll a indiqué que son bureau cherchera à obtenir le remboursement des frais de recherche engagés par les contribuables, tout en précisant qu’il était encore trop tôt pour déterminer les charges qui pourraient être retenues contre Ryan Borgwardt.

« Ryan, si vous voyez ceci, je vous demande de nous contacter ou de contacter votre famille. Nous comprenons que des choses peuvent arriver, mais il y a une famille qui veut retrouver son père », a déclaré le shérif dans un appel public.

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La série de fonds distincts 75/100 a été pensée pour aider les Canadiens dans leurs planifications successorale. Cette dernière, en plus de proposer une structure de frais simplifiée, offre une garantie à l’échéance de 75 % et une garantie de capital-décès de 100 %.

Avec l’assurance Vie Manuvie à émission garantie, Manuvie Canada veut accroître l’accessibilité des assurances vie aux Canadiens. Ce produit spécifique est disponible sans examen médical ni questions concernant la santé et offre une couverture allant jusqu’à 100 000 $ pour les Canadiens âgés de 18 à 70 ans et jusqu’à 50 000 dollars pour ceux de 71 à 75 ans. Elle comprend également le programme de santé Manuvie Vitalité Go qui encourage et récompense les clients qui mesurent leurs activités saines.

« Les fonds distincts et les produits d’assurance vie permanente sont de plus en plus populaires parce qu’ils sont accessibles, pratiques et, surtout, parce qu’ils offrent aux Canadiens une garantie de couverture qui les aide à protéger ce qui compte le plus à leurs yeux, souligne Paul Savage, chef, Assurance individuelle, Manuvie Canada. En offrant aux Canadiens des options plus accessibles et plus inclusives, Manuvie confirme son engagement à aider tous les Canadiens à épargner, à préparer et à assurer leur avenir financier. »

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Certains représentants se plaignent du volume de documents à traiter et des délais administratifs pour qu’un assureur leur réponde ou effectue un suivi demandé. Bien comprendre et utiliser les propositions électroniques, qui varient d’un assureur à l’autre, augmente également cette charge.

« Les suivis de dossier sont déficients. Les assureurs manquent de personnel et ceux-ci sont souvent incompétents », dit un répondant. Cette inefficacité se traduit par un gaspillage de temps. Dans les cas complexes, obtenir une réponse peut parfois prendre jusqu’à 12 jours ouvrables, ce qui nuit au service clients. « Lorsque vous posez des questions difficiles, ils ont tendance à raccrocher », affirme un conseiller. « Corriger les erreurs des assureurs au quotidien est ce qui nous occupe le plus », résume un sondé.

« Les assureurs nous transfèrent des tâches administratives qu’ils géraient autrefois eux-mêmes », déplore un représentant. Cette délégation de travail les ralentit.

Malgré ces défis, certains assureurs se démarquent par leurs efforts pour moderniser leurs systèmes électroniques, comme le montre le tableau ci-dessous. Le télétravail a poussé plusieurs compagnies à améliorer leurs plateformes pour faciliter les transactions en ligne. Par exemple, UV Assurance propose un espace conseiller apprécié pour sa simplicité d’utilisation. Empire Vie, quant à elle, offre un processus de livraison électronique intégré, ce qui simplifie la gestion des polices d’assurance vie. Quand un client opte pour la livraison électronique de sa police, le processus est rapide. Les modifications apportées et la réception de la police se font dans un seul et même processus.

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Un conseiller salue l’ajout récent de propositions électroniques en assurance invalidité par RBC.

Tous les assureurs ne sont pas au même niveau en matière de technologie. Certains demandent une signature électronique pour chaque document, rendant le processus plus long et complexe.

« Le système d’iA Groupe financier est plus rationalisé pour les transactions électroniques », note un conseiller.iA utilise la plateforme EvoWeb, qui permet de gérer efficacement les tâches courantes. Samuel Lajoie, vice-président régional, ventes, Agences de carrière chez iA, souligne que cette technologie maintient son entreprise à la pointe, car les clients s’y sont rapidement habitués.

Selon lui, toute erreur d’iA est prise au sérieux. Or, l’avantage des conseillers du réseau carrière est qu’ils n’ont qu’un seul écosystème technologique à maîtriser, ce qui simplifie leurs tâches.

Les conseillers indépendants constatent que l’avancement techno des assureurs pour la signature et les propositions électroniques varie considérablement. Certains ont modernisé leurs outils, tandis que d’autres restent à la traîne. « Certains assureurs n’ont toujours pas de plateforme en ligne », déplore Adrien Legault, vice-président, directeur général pour le Québec du Réseau d’assurance IDC Worldsource. Il cite l’exemple de compagnies qui continuent d’envoyer des informations par courriel dans des fichiers Excel, un procédé devenu obsolète.

Cette différence de maturité techno entre les assureurs frustre des conseillers. Dans certains cas, la rapidité des propositions électroniques engendre des erreurs de synchronisation des informations entre l’assureur et l’agent général. Ce décalage peut créer un sentiment de délai injustifié pour les conseillers, soutient Adrien Legault.

Pour les propositions électroniques, IDC utilise le logiciel APEXA. La firme en est satisfaite et ne prévoit pas y apporter d’améliorations à court terme. Les changements se font plutôt du côté de l’accompagnement des conseillers grâce à la formation des employés de soutien pour aider les représentants à venir à bout des tâches administratives faites avec le logiciel.

« Beaucoup de nouveaux développements s’en viennent et vont nous aider, dont l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) chez les assureurs pour aider au marketing », dit Christian McGuire, vice-président régional, ventes — Québec à Conseils PPI. Pour accroître l’efficacité des conseillers, PPI teste la plateforme Copilot de Microsoft, qui pourrait aider à optimiser le service aux conseillers en automatisant certaines tâches. Cela permettrait aux conseillers de se concentrer sur des activités à forte valeur ajoutée, laissant l’IA gérer les tâches répétitives.

Par ailleurs, plusieurs conseillers se plaignent du manque de personnel et du taux de roulement élevé chez certains assureurs, qui entraînent des erreurs dans la gestion des dossiers. « Nous devons souvent fournir les mêmes informations et documents à plusieurs reprises », affirme un sondé. Ces erreurs nuisent à la productivité des conseillers, qui se retrouvent à corriger des dossiers au lieu de se concentrer sur le service à leurs clients.

Pour limiter ce problème, PPI a mis en place des liens rapides vers les pages web de plus d’une vingtaine d’assureurs sur son portail pour les conseillers qui leur permet de chercher, filtrer et avoir accès aux services les plus demandés, directement sur la plateforme de PPI. Cela permet notamment d’éviter les erreurs de formulaires ou de tomber sur une mauvaise information.

Adrien Legault rappelle qu’il y a dix ans, tous les dossiers étaient soumis au service de tarification des assureurs. Aujourd’hui, beaucoup de dossiers sont automatiquement acceptés à l’étape de la vente. « Les représentants sont peut-être plus impatients à l’égard des dossiers qui vont en tarification, car ils les comparent avec la réalité des nouveaux dossiers », avance-t-il.

Face à ces défis, une question se pose : pourquoi ne pas uniformiser les plateformes transactionnelles des assureurs ? Cela simplifierait les processus pour les conseillers et améliorerait leur productivité, suggère un sondé. « C’est un rêve partagé par tous, mais cela ne se fera jamais », estime Adrien Legault. Selon lui, le modèle d’affaires des firmes indépendantes repose sur l’autonomie des conseillers, qui ne veulent pas être contraints par des outils imposés.

En revanche, les conseillers affiliés à des réseaux carrières bénéficient généralement d’outils adaptés qui permettent de standardiser certaines tâches.

La signature électronique est un autre enjeu dans la transition numérique des assureurs. Pour Samuel Lajoie, il s’agit d’un élément clé pour fluidifier les opérations. « Les clients s’attendent à des processus entièrement électroniques », souligne-t-il. De plus, la signature électronique réduit les risques d’erreurs par rapport à la signature papier, car elle est accompagnée de plusieurs étapes de validation.

Certains conseillers suggèrent également de donner plus d’autonomie aux clients pour effectuer des modifications mineures sur leurs dossiers, comme un changement d’adresse. Patrick Cloutier, président du Groupe Cloutier, a des réserves. « Un changement d’adresse peut sembler anodin, mais s’il n’est pas bien géré, le client pourrait ne plus être couvert s’il ne reçoit pas son avis de prime à temps », explique-t-il.

Une telle autonomie pourrait être envisagée, mais sous certaines conditions. Seules les modifications de base devraient être accessibles aux clients afin de limiter les risques d’erreurs, estime Patrick Cloutier.

L’entourage du représentant est aussi important. Un conseiller qui a un adjoint n’évite pas les erreurs potentielles, mais il peut se concentrer sur des activités à valeur ajoutée et laisser le soin à son adjoint de régler ces ennuis, indique Patrick Cloutier.

Avec la collaboration d’Alizée Calza et Guillaume Poulin-Goyer

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En effet, elle est au sommet pour 26,5 % des répondants en 2024 par rapport à 24,8 % d’entre eux en 2023.

L’assurance vie temporaire et les fonds distincts et rentes variables occupent, ex æquo, la deuxième place du classement avec 20,2 % de répondants désignant ces contrats comme les plus en croissance.

En 2023, 28, 5 % des sondés considéraient que la temporaire était le produit en plus forte croissance, suivie de la vie entière (24,8 %) et des fonds distincts (19,9 %).

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Les budgets serrés des familles, en raison de la hausse de l’inflation, incitent des clients à se tourner vers la temporaire, selon les experts et les conseillers sondés.

« La clientèle a besoin de protection élevée, mais pas nécessairement avec des primes élevées », dit un répondant. C’est « moins dispendieux », renchérit un autre.

« Les budgets sont plus serrés dans les familles, donc le prix est un aspect important », explique Adrien Legault, vice-président, directeur général pour le Québec au Réseau d’assurance IDC Worldsource.

« Beaucoup d’assurances sont vendues pour couvrir des prêts hypothécaires », confirme un sondé. « Cette assurance existe pour couvrir un besoin temporaire, comme pour couvrir un prêt hypothécaire. Les jeunes familles qui sont en [train de fonder leur famille] peuvent aller chercher un produit qui va avoir suffisamment d’assurance vie, mais à un coût abordable », explique Patrick Cloutier, président du Groupe Cloutier.

La temporaire peut aussi financer la clause de décès des conventions entre actionnaires, ajoute-t-il. Ce type de police est aussi utile lorsque le créancier d’un entrepreneur lui exige une couverture d’assurance vie dans le cadre d’un prêt commercial.

Pour expliquer la popularité de la vie entière, nombre de répondants évoquent le vieillissement de leurs clients. « Les gens ont plus conscience de l’importance de se protéger à plus long terme et ces produits sécurisent leur bénéficiaire à long terme », affirme un sondé.

La vie entière arrive lorsqu’un client convertit son contrat pour répondre à ses besoins de couverture permanents, comme l’impôt au décès.

Samuel Lajoie, vice-président régional, ventes, agences de carrière chez iA Groupe financier, attribue la popularité de cette police à sa protection, ses garanties, sa « flexibilité » et au fait que « son concept soit plus adapté à [leurs] clients ». « Ça répond à des besoins de plusieurs types de clients et ça peut être relativement personnalisé », ajoute-t-il, soulignant qu’on peut souscrire ou non l’option avec participation.

Christian McGuire, vice-président régional, ventes, Québec à Conseils PPI, note qu’avec l’entrée de nombreux assureurs sur le marché de l’assurance vie entière, il existe désormais une plus grande variété de produits. « Ça a accéléré la commercialisation auprès des conseillers. »

« La vie entière sur le marché de la valeur nette élevée connaît une croissance régulière depuis plusieurs années. Les consommateurs plus aisés ont les moyens de mettre en place des stratégies fiscalement avantageuses avec ce genre de produit », poursuit-il. Ce produit aide « non seulement pour la protection en assurance vie, mais également dans l’intégration d’une stratégie d’investissement pour les clients. Beaucoup d’entrepreneurs prennent leur retraite, ou planifient leur retraite, ou transfèrent leur business pour accueillir une autre génération pour qui il est utile d’intégrer l’assurance vie entière dans la planification de sa retraite, dit Patrick Cloutier. La vie entière est également utilisée dans un contexte de levier successoral ».

Adrien Legault ajoute que la vie entière est bien plus simple que l’assurance vie universelle, qui nécessite de nombreux suivis. « L’assurance vie entière est un produit clé en main. Il y a une vente, mais une fois que le client adhère au principe, le représentant va parler avec son client chaque année. Mais, même s’il souhaite améliorer le rendement, il ne peut pas. C’est un produit qui est vraiment plus clé en main d’un point de vue de la vente. »

« L’autre élément est la baisse des taux d’intérêt. La vie universelle est intéressante quand les taux d’intérêt sont élevés », renchérit Patrick Cloutier.

Concernant les fonds distincts, Adrien Legault considère que c’est une belle année pour ces contrats, et « pour le placement en général », spécifie-t-il. Ce constat est partagé par plusieurs répondants. « Les placements et comptes d’épargne font bien », affirme l’un d’eux. « Les marchés vont bien », ajoute un autre.

D’autres répondants attribuent cette popularité à la volonté d’investir pour la retraite. « Mes placements sont dans un horizon croissance », souligne un sondé.

« Le fonds distinct offre entre autres une certaine garantie de capital, d’où peut-être l’attraction des gens qui sont plutôt en phase de décaissement ou vers une phase de décaissement », explique Patrick Cloutier.

Concernant l’assurance invalidité, l’engouement persiste. En effet, si 8,9 % des répondants ciblaient cette police comme leur produit le plus en croissance l’an passé, 10,8 % des répondants font de même cette année.

Travailleurs autonomes, professionnels incorporés et entrepreneurs n’ont souvent pas d’assurance collective, mais veulent assurer leur gagne-pain, selon des sondés.

Conseillers spécialisés

Autre constat : plus un représentant parle d’un type d’assurance et en fait la promotion, plus il en vend, selon des répondants.

« J’en offre aux clients à chaque rencontre », rapporte un sondé. « Je le propose plus souvent aux clients », dit un autre à propos de l’assurance maladies graves. « [J’en vends plus] parce que je comprends mieux le produit et que j’en parle à mes clients ! » affirme un troisième à propos de l’assurance vie entière.

Les conseillers semblent également avoir tendance à se spécialiser dans un type d’assurance. En général, un conseiller dont une part importante des revenus provient d’un type d’assurance donné est beaucoup plus enclin à désigner ce même type comme étant en croissance au cours des 12 derniers mois.

De plus, ce ne sont pas tous les conseillers qui offrent tous les types de produits. Par exemple, 93 % ont des revenus provenant de la vente de temporaires et 78 %, de vies entières. Or, seuls 62 % des répondants ont des revenus découlant de l’assurance invalidité ou maladies graves et la moitié des sondés, de fonds distincts.

En tout, 9,1 % des répondants qui offraient des fonds distincts recevaient 80 % ou plus de leurs revenus d’assurance de ces produits. Cette proportion est de 5 % à la fois chez ceux qui offrent des vies temporaires et des vies entières.

Avec la collaboration de Carole Le Hirez et Guillaume Poulin-Goyer

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À cette occasion, des représentants étaient invités à donner leur appréciation des compagnies d’assurance avec lesquelles ils faisaient affaire parmi une sélection des 23 plus importantes sur le plan des parts de marché au Québec.

Pour chaque critère d’évaluation, un répondant devait désigner la ou les compagnies d’assurance qui, selon lui, se démarquent dans le groupe d’assureurs avec lesquels il fait personnellement affaire. Un conseiller ne pouvait noter un assureur dont il ne distribuait pas les produits.

En 2024, iA est l’assureur qui a obtenu le plus souvent la proportion la plus élevée de votes favorables auprès des conseillers qui faisait affaire avec lui à un critère donné. Les répondants ont ainsi été plus enclins à l’élire pour 11 critères d’évaluation sur les 27 présentés dans le tableau ci-dessous. UV, DSF, Empire Vie et RBC les suivent à ce chapitre, avec la probabilité la plus élevée à cinq critères, cinq critères, deux critères et deux critères, respectivement. Cette performance d’iA s’explique par sa dominance dans le segment qui se rapporte aux rentes et aux fonds distincts.

Le tableau montre également qu’iA a obtenu le plus souvent la proportion la plus élevée et la deuxième proportion la plus élevée de votes favorables auprès des conseillers qui faisaient affaire avec elle à un critère donné.

Ainsi, pour 19 critères d’évaluation, iA mérite l’or ou l’argent. DSF la suit avec une première ou une deuxième place à huit critères. UV, Empire Vie et RBC obtiennent l’or ou l’argent pour sept catégories, six catégories et six catégories, respectivement.

De plus, iA est également la compagnie d’assurance la plus susceptible de recevoir la meilleure note auprès des conseillers qu’elle sert, tous critères d’évaluation confondus. L’assureur a donc des activités diversifiées pour lesquelles les représentants qui offrent ses produits le perçoivent bien. UV, DSF, Empire Vie, RBC et Canada Vie arrivent aux rangs suivants sur le plan de cette probabilité, tous critères confondus.

À l’instar de l’an dernier, le tableau ci-dessous présente uniquement les assureurs, en ordre décroissant, qui sont les plus susceptibles d’être désignés comme les meilleurs à un critère donné par le sous-groupe de représentants en assurance de personnes non exclusifs qui font affaire avec cet assureur. Cette probabilité diffère d’un critère à l’autre. Pour les premiers rangs, elle varie de 28,6 % à 73,9 %, même si elle est le plus souvent entre 40 % et 52 %. Pour beaucoup d’éléments évalués, les résultats sont souvent serrés en tête, si bien que tous les assureurs sur le podium sont méritants.

UV et IA s’illustrent

Par rapport à ses pairs, UV est la compagnie d’assurance qui a obtenu le plus souvent la proportion la plus élevée de votes favorables auprès des conseillers qui traitaient avec cet assureur à un critère donné (5 critères) lié à l’assurance vie en 2024. Empire Vie arrive en deuxième place, car elle est gagnante dans deux critères d’évaluation.

En élargissant l’observation aux trois assureurs ayant obtenu la plus forte proportion de votes favorables des conseillers, iA prend la tête (8 places sur le podium). Elle est suivie d’Empire Vie et d’UV (6 podiums chacune), puis de DSF, FSL et RBC (2 podiums chacune des trois).

Pour le marché des familles, Empire Vie et UV se disputent la tête des meilleures gammes de produits temporaires et permanents. Pour le marché des professionnels et gens en affaire, FSL devance ses rivales pour les polices permanentes alors que les cinq meneurs sont au coude à coude pour les temporaires.

Pour la meilleure gamme de produits d’assurance vie sans examen médical, UV et Canada Protection Plan se livrent une compétition intense en tête, devançant tous deux leurs concurrents dans les perceptions des répondants. Quant aux meilleurs outils technologiques et services de soutien afin de réaliser des opérations électroniques avec les conseillers, les cabinets et les clients, les trois meneurs se suivent de près.

Beaucoup de répondants félicitent iA, UV et Empire Vie pour leurs efforts, notamment pour leur plateforme simple et la facilité des propositions et des transactions électroniques. « Je choisis UV pour sa proposition électronique et la livraison efficace, et fais une mention honorable à RBC, qui a maintenant la proposition électronique en assurance invalidité. Belle amélioration », dit un répondant.

« La plateforme d’iA est simple d’utilisation, complète (assurance et placement) et fluide », ajoute un autre. « L’espace conseiller d’UV est génial », note un autre. « Empire Vie se distingue par le processus rapide et sans heurt pour la livraison de polices électroniques », dit un quatrième.

Lutte entre DSF et IA

Par rapport à leurs pairs dans la catégorie de l’assurance de prestations du vivant, DSF et iA ont obtenu le plus souvent la proportion la plus élevée de votes auprès des conseillers qui faisaient affaire avec cet assureur à un critère donné (4 et 3 critères d’évaluation respectivement) en 2024. RBC suit à ce chapitre avec une proportion plus élevée à un critère.

En étendant l’observation aux trois assureurs ayant obtenu la plus forte proportion de votes par les conseillers, iA arrive en tête (8 places sur le podium), mais partage cette dominance avec DSF (7 podiums également). Ils sont suivis par RBC (4 podiums), FSL (2 podiums) etUV (2 podiums).

RBC s’illustre au chapitre de sa gamme de produits d’invalidité, car 73 % des conseillers qui traitent avec elle la désignent comme étant parmi les meilleurs, iA venant ensuite, à hauteur de 43 %. DSF s’illustre en tête pour la meilleure gamme de produits d’assurance maladies graves (51 %), suivie d’iA (44 %).

Pour les meilleurs outils technologiques et soutiens afin de réaliser des opérations électroniques, iA reste en tête (42 % des votes), devançant ses rivales UV (30 %) et DSF (26 %).

« iA est loin devant les autres », affirme un répondant. « J’accorde une mention spéciale à iA et Humania pour l’efficacité de leur proposition électronique », note un autre. « Empire Vie est la meilleure à ce chapitre », dit un troisième. « Faire affaire avec Assomption Vie et UV est simple et efficace », dit un autre. « Manuvie a une excellente proposition électronique facile à utiliser », témoigne un dernier.

IA se distingue

Par rapport à ses pairs dans la catégorie des rentes et des fonds distincts, iA a obtenu le plus souvent la proportion la plus élevée de votes auprès des conseillers faisant affaire avec elle à un critère donné (7 critères) en 2024. DSF lui succède à ce chapitre, avec une première place pour un critère.

En étendant l’analyse aux trois assureurs ayant obtenu la plus forte proportion de votes par les conseillers, iA obtient 8 places sur le podium. Elle est suivie de DSF (5 podiums), Empire Vie (4 podiums) et Manuvie (3 podiums).

iA s’illustre pour sa gamme de contrats de fonds distincts, 52 % des répondants la désignant comme parmi les meilleures. De plus, 53 % des sondés l’ont aussi nommée comme étant parmi les meilleures sur le plan des outils technologiques et des services de soutien afin de réaliser des opérations électroniques.

Quelques répondants disent aimer la plateforme d’iA, dont celui-ci : « iA offre une très bonne plateforme d’ouverture de compte électronique, qui s’est améliorée cette année. » « L’ouverture de compte de placements avec Empire Vie et autres documents électroniques est beaucoup mieux que Beneva », assure un autre.

En 2024, en moyenne, les conseillers faisaient affaire avec 9,5 assureurs différents, ce qui est presque le sommet de 2023 (9,8). En effet, de 2015 à 2019, le nombre moyen d’assureurs avec lesquels un conseiller traitait était passé de 7 à 5,2, baissant sensiblement d’année en année. En 2020, il y a eu un renversement de tendance. Cette moyenne s’est alors établie à 7,8 assureurs, alors qu’elle se chiffrait en 2021 à 8,1 assureurs.

Parmi le sous-groupe de conseillers qui ne sont pas rattachés de manière exclusive à un réseau de distribution, le nombre moyen d’assureurs par conseiller est de 10,5, soit presque autant qu’en 2023 (10,7) et en 2022 (10,5), par rapport à 9,7 en 2021 et à 9,1 en 2020.

En 2024, parmi le groupe des conseillers « indépendants », 41 % tirent 50 % ou plus de leurs revenus bruts en assurance d’un même assureur, Empire Vie, Canada Vie, iA, Manuvie et Beneva étant les plus susceptibles de recevoir la part du lion de ces revenus.

Par ailleurs, les représentants non exclusifs sondés utilisent en plus grand nombre les produits de Manuvie, suivie en ordre décroissant des produits de RBC, d’iA, d’Empire Vie, de Canada Vie, de Beneva et d’Humania.

Pour tout le groupe des conseillers non rattachés, la proportion moyenne du revenu brut en assurance provenant d’iA était de 14 %, d’Empire, de 13,6 %, de Canada Vie, 10,6 %, de Beneva, 9,3 %, de Manuvie, de 8,9 %, d’UV et de RBC, de 7,9 %, et de FSL, de 5,6 %.

Pour voir ce tableau, en grand cliquez ici.

Pour accéder aux résultats du Baromètre de l’assurance, cliquez ici.

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« L’objectif de la Canada Vie est de contribuer à élargir l’accès aux conseils à un plus grand nombre de Canadiens, car nous savons que lorsque les familles peuvent collaborer avec un conseiller, elles s’en portent mieux », explique Blaine Shewchuk, vice-président exécutif, Gestion du patrimoine individuel, Canada Vie.

Les fonds distincts permettent de combiner le potentiel de croissance des fonds communs de placement à la sécurité offerte par l’assurance, ce qui les rend particulièrement intéressants pour certains Canadiens. Ils présentent également d’autres avantages :

• ils permettent d’investir dans des portefeuilles diversifiés avec un excellent potentiel de croissance, semblables à ceux des fonds communs de placement, tout en offrant des garanties à l’échéance et en cas de décès ;
• ils aident les propriétaires de petites entreprises et les professionnels à gérer le risque de responsabilité grâce à une protection contre les créanciers ;
• en plus de simplifier le processus de planification successorale, car le produit est versé directement aux bénéficiaires.

« Cette nouvelle offre, combinée à notre base de conseillers solide et en croissance, améliorera l’accès à cette importante option pour les investisseurs », estime John A. Adams, chef de la direction, Primerica Canada.

L’accord adopte une approche progressive pour accueillir et former les conseillers de Primerica Canada, à partir de début 2025. À noter que cela n’impactera pas la distribution ou les conseillers déjà en place chez Canada Vie.

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La plateforme de LDA est utilisée par tous les niveaux de la chaîne de distribution d’assurance vie. Elle s’ajoute aux solutions de base d’Equisoft, notamment la gestion d’agence, les CRM, la planification financière, les outils de comparaison de fonds et les outils de recherche multiassureur.

Barry Crowther, chef de la direction de LDA, espère « révolutionner la façon dont les conseillers obtiennent et utilisent les données pour mieux servir les clients et donner un fier coup de pouce à leur entreprise ».

Pour François Levasseur, vice-président, Alliances mondiales et acquisitions chez Equisoft, le partenariat avec LDA contribue à la création d’un écosystème de partenaires qui favorisera la croissance et l’innovation dans l’industrie.

« Les conseillers et les MGA ont accès à des outils de pointe, leur permettant d’offrir un service client exceptionnel et de favoriser une croissance significative de leur activité », déclare-t-il.

La plateforme de LDA utilisera les données de l’outil de soumissions multiassureur LifeGuide pour intégrer les données sur les produits et générer des rapports de vente ainsi que des projections et des concepts à l’intention des conseillers et des agents généraux.

Equisoft a fait l’acquisition de LifeGuide l’an dernier pour l’intégrer à son CRM Equisoft/connect.

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Dans cette affaire, Ivari a refusé une demande de prestation de décès de la part d’une femme qui avait décidé de transformer la police d’assurance-vie temporaire de son ex-mari en une police d’assurance-vie universelle, mais qui a ensuite annulé le changement pendant la période d’annulation de dix jours de la police, après le décès inattendu de son mari. Elle a également cherché à percevoir les sommes versées au titre de la police d’origine.

Le passage à une police d’assurance-vie universelle aurait réduit les primes, mais le capital décès aurait été ramené à 400 000 $.

La Cour suprême a déclaré que l’assureur avait rejeté la demande, « arguant que le délai de résiliation avait expiré lorsque [l’assuré] était décédé et que l’annulation de la police d’assurance-vie universelle ne redonnait pas vie à la police d’origine ».

Cependant, une décision rendue en 2022 par la Cour du Banc du Roi de l’Alberta a donné raison à la bénéficiaire, estimant qu’elle avait le droit d’annuler sa décision de transformer la police en une police vie universelle après le décès de son mari. Cette décision indique également que l’annulation a réactivé la couverture initiale, lui donnant droit au paiement de 1,3 M$ plus les intérêts.

En appel, Ivari a fait valoir que la clause d’annulation ne devait pas être interprétée littéralement et qu’« il serait incompatible avec l’objectif général de l’assurance-vie » de lui permettre de changer de couverture après le décès de son mari et que sa durée de vie n’était plus incertaine.

« Ainsi, [ivari] soutient que le décès de l’assuré doit mettre fin au droit d’annuler la police dans les dix jours suivant son émission », a noté la Cour d’appel de l’Alberta.

La cour d’appel a rejeté cet argument et confirmé la décision du tribunal inférieur. « Nous sommes d’accord avec la conclusion du juge de première instance selon laquelle l’intimé avait le droit d’exercer la clause d’annulation de dix jours pour annuler la police transformée et réclamer les prestations au titre de la police temporaire », a-t-il déclaré.

L’assureur a alors demandé l’autorisation d’interjeter appel de la décision devant la Cour suprême, et l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) a demandé le statut d’intervenant dans l’affaire.

Cependant, la Cour suprême a rejeté à la fois la demande d’intervention de l’ACCAP et la demande d’autorisation d’appel de l’assureur.

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L’union parentale est un nouveau statut de droit de type matrimonial qui s’appliquera automatiquement aux conjoints de fait dont un enfant commun naît, ou est légalement adopté, après le 29 juin 2025. Si le couple a déjà des enfants nés avant cette date, il n’est visé que si un nouvel enfant naît après cette date, et l’union parentale ne prendra effet qu’à partir du moment de cette nouvelle naissance, sans rétroactivité.

Dès que les conjoints acquièrent le statut de conjoints en union parentale, il y a création d’un patrimoine d’union parentale. Selon le projet de loi, donc avant les modifications présentées ci-après dans le présent texte, ce patrimoine prévoit, en cas de cessation de la vie commune ou en cas de décès, le partage de la valeur de la résidence familiale, les meubles qui garnissent ou ornent la résidence familiale et qui servent à l’usage du ménage et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.

Rappelons qu’il ne sera pas possible de s’exclure de l’union parentale, mais qu’il sera possible de s’exclure de l’application du patrimoine d’union parentale.

1. Modifications apportées au projet de loi et adoptées

Assujettissement

Le ministre avait déclaré que les personnes qui ne se qualifient pas pour l’union parentale alors qu’ils ont des enfants, mais qu’aucun n’est né après le 29 juin 2025, pourront effectuer un choix de s’assujettir volontairement à l’union parentale. En effet, la version finale du projet de loi inclut maintenant cette possibilité. Les conjoints pourront s’y assujettir par un acte notarié en minute ou par un acte sous seing privé en présence de deux témoins. Est-il vraiment nécessaire de préciser qu’il est toujours préférable de le faire devant notaire ?

Les personnes qui utiliseront l’assujettissement volontaire pourront s’exclure de l’application du patrimoine d’union parentale (et non pas de l’union parentale elle-même) ou en exclure certains biens précis de la valeur partageable. Toutefois et dans un tel cas, lorsqu’il y a naissance (ou adoption) d’un enfant après l’assujettissement volontaire, ces types d’exclusion ne continuent à avoir effet après cette naissance que s’ils sont confirmés devant notaire dans les 90 jours après cette naissance.

Biens visés par le patrimoine d’union parentale

Le projet de loi numéro 56 prévoyait que les conjoints en union parentale seraient soumis à un patrimoine d’union parentale. Ce patrimoine, dont la valeur serait partageable à la cessation de la vie commune ou au décès, devait inclure la résidence familiale, les meubles qui garnissent ou ornent la résidence familiale et qui servent à l’usage du ménage et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.

Cet élément a été modifié et l’article 521.30 du Code civil dans sa nouvelle forme inclura les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.

Le patrimoine d’union parentale contiendra tous les éléments mentionnés ci-devant, et il ne s’agit plus de « la résidence familiale », mais plutôt « des résidences de la famille ». Cette définition relative aux résidences est donc identique à celle du patrimoine familial pour les conjoints mariés. Ceci signifie que la valeur de la résidence principale ainsi que celles toutes les résidences secondaires (Chalets, condos en Floride, etc.) de la famille seront partageables. Il en va de même pour les biens qui les garnissent ou les ornent.

Sont toutefois exclus du patrimoine d’union parentale les biens qui sont échus à l’un des conjoints par succession ou donation avant ou pendant la durée de l’union.

Conjoint héritier d’une succession sans testament (Ab Intestat)

En l’absence de testament, les biens d’une personne sont dévolus à ses héritiers légaux. Le conjoint marié est un héritier légal prévu par le Code civil et, à ce titre, il a droit à une part de la succession. Le conjoint de fait n’est pas un héritier légal et, en l’absence de testament, il n’hérite pas. Le projet de loi 56 prévoyait que le conjoint en union parentale depuis un an se qualifierait d’héritier légal au même titre que le conjoint marié. À la suite des changements avant l’adoption, la nouvelle version de l’article 653 du Code civil du Québec prévoit que le conjoint en union parentale se qualifiera comme héritier légal dès l’acquisition du statut de conjoint en union parentale, et non pas seulement après un an.

À titre d’exemples :

• Lorsqu’un conjoint en union de fait décède sans testament et avec des enfants, 100 % de la succession est dévolue aux enfants.
• Lorsqu’un conjoint en union de fait et en union parentale décède sans testament, un tiers de la succession est dévolue au conjoint et deux tiers aux enfants.
• Lorsqu’un conjoint marié décède sans testament, un tiers de la succession est dévolue au conjoint et deux tiers aux enfants.

Pour obtenir un résultat différent, il faudra faire son testament !

Notez que dans les deux derniers exemples le tiers qui sera versé au conjoint sera le tiers de la succession après paiement des dettes. La créance du patrimoine familial et celle du patrimoine d’union parentale constituent des dettes. Le tiers qui ira au conjoint sera donc calculé sur le solde de la succession, après paiement de cette créance. Donc, dans certains cas, le conjoint recevra plus que le tiers de la succession totale.

Autres éléments

Cet article ne traite pas de tous les impacts du statut de conjoints en union parentale (ex. : La mise en place d’un mécanisme de prestation compensatoire, la protection de la résidence, la violence judiciaire, etc.). En effets, certains impacts ont moins d’importance pour le travail des conseillers du domaine financier.

2. Modifications au projet de loi proposées, mais rejetées

Plusieurs suggestions de modification au projet de loi ont été faites, mais n’ont pas été adoptées, i.e. elles ne se produiront pas. En voici quelques-unes.

L’article 2457 du Code civil du Québec stipule que la désignation révocable du conjoint marié ou uni civilement, d’un ascendant ou d’un descendant du titulaire rend insaisissables les types de produits suivants : une assurance de personnes (dont l’assurance vie), une rente en service, un compte à intérêts garantis d’assureur (CIG) ou un contrat de fond distinct. Il a été proposé de modifier cet article afin d’inclure le conjoint en union parentale. Cette proposition a été rejetée et ne se réalisera pas.

L’article 2459 prévoit, entre autres, que le divorce et la dissolution de l’union civile rendent la désignation du conjoint caduque (ce qui signifie « sans effet »). Il a été proposé de modifier cet article afin d’inclure la fin de l’union parentale produise cette caducité. Cette proposition a été rejetée et ne se réalisera pas.

L’union parentale s’applique automatiquement aux conjoints de fait dont un enfant commun naît, ou est légalement adopté, après le 29 juin 2025. Il a été proposé de modifier cette condition pour que l’union parentale s’applique aux conjoints qui ont déjà un enfant en date de la sanction de la loi. Cette proposition a été rejetée et ne se réalisera pas.

3. Le fiscal suit-il le légal ?

Chaque fois qu’une personne est un conjoint en union parentale, il est aussi à la fois un conjoint en union de fait au sens fiscal. Ceci signifie qu’en cas de fin de la vie commune ou de décès, la loi fiscale permet déjà les partages appropriés sans impact fiscal.

4. Éléments de réflexion dont les réponses viendront probablement plus tard…

Je n’ai pas pu me retenir de me questionner sur une des conditions d’assujettissement à l’union parentale qui consiste en la naissance d’un enfant commun après le 29 juin 2025. Beaucoup de questions juridiques sont soulevées dans cette condition.

Une première lecture de cette condition nous oblige à la séparer en deux : il ne suffit pas qu’il y ait naissance, il faut aussi que ce soit un enfant. Évident, me direz-vous ? Scientifiquement oui, juridiquement pas tant que ça…

Or, les tribunaux ont jugé que, pour avoir la personnalité juridique, il faut être né vivant et viable. On naît vivant lorsqu’on respire complètement après être sorti du sein de sa mère¹. Le fait de naître vivant amène la présomption qu’on est viable. Si, pour une raison quelconque l’enfant n’est pas viable (pour cause de malformation d’organes ou autres raisons), il faudra faire la preuve scientifique de la non-viabilité. Sans cette preuve, l’enfant acquière la personnalité juridique et est un enfant. Mais l’enfant doit-il acquérir la personnalité juridique pour être un enfant ? Nous laissons le soin à d’autres juristes d’émettre une opinion juridique sur l’ensemble de ces questions. Nous nous contentons d’alimenter la réflexion.

Il semble que le décès d’un enfant né vivant et viable après le 29 juin 2025 ne change rien au fait qu’il soit né. L’union parentale devrait s’appliquer. Cependant, est-il possible (les tribunaux nous éclaireront là-dessus) qu’un enfant mort-né ou un enfant né vivant, mais non viable n’ait jamais eu d’existence juridique et que les parents ne soient pas assujettis à l’union parentale ?

Lorsque la connaissance de l’existence ou non du statut d’union parentale (ou la date de début de l’union parentale) est pertinente ou exigée par le travail du conseiller il faudra poser des questions supplémentaires. La question traditionnelle « Avez-vous des enfants ? » n’est plus suffisante. Elle est maintenant un peu « auto-piégée ». Il faudra aussi poser la question « Avez-vous eu des enfants, naturels ou par adoption, encore vivants ou non, nés ou adoptés après le 29 juin 2025 ? ». Sans une question aussi précise, il est fort peu probable que les conjoints vous parlent d’un enfant décédé à l’âge de 6 mois.

Force est de constater qu’un événement (un décès) qui s’est produit possiblement il y a bien des années pourrait avoir un impact sur la date de début de l’union parentale et le partage de la valeur des résidences et d’autres biens.

5. Début d’application

L’union parentale entre essentiellement en vigueur le 30 juin 2025. Personne n’acquerra le statut de conjoint de fait en union parentale avant cette date.

D’ici là, il y aurait lieu :

• De revoir la planification successorale
• De mettre en place des procédures d’ouverture de comptes distincts en cas de naissance après le 29 juin 2025. Ceci permettra d’identifier ce qui est gagné avant le début d’union parentale au cas où l’on voudrait l’appliquer une somme à l’achat d’une résidence ou lors d’un remboursement d’hypothèque.
• De rédiger des modèles de clauses à insérer dans les planifications financières.
• De prévoir des assurances vie pour couvrir les conséquences au décès.
• De recommander aux clients visés de consulter leur juriste préféré.
• D’ajouter aux questionnaires de prise de données des planificateurs financiers une question du genre « Avez-vous eu des enfants, naturels ou par adoption, encore vivants ou non, nés ou adoptés après le 29 juin 2025 ? »

Il est clair que l’union parentale n’est pas un concept facile à assimiler pour les clients. Néanmoins, une énorme portion de la population du Québec sera progressivement assujettie à ce régime. Il s’agit d’un bouleversement majeur et aucun(e) conseiller(ère) ne pourra se permettre d’en ignorer les grandes lignes, pour ses clients ou pour lui-même (elle-même) !

Cet article a été rédigé à titre informatif et il ne constitue pas une opinion juridique, fiscale, de placement ou de planification financière. Tout client ou conseiller qui est dans une telle situation devrait s’assurer de bien comprendre les notions applicables à sa situation propre. Il devrait aussi obtenir des conseils d’un professionnel pour savoir si le contenu s’applique ou non à sa situation.

• Voir : GOUBEAU, Dominique, « Le droit des personnes physiques », Éditions Yvon Blais, 6^ièmeédition, page 18, note 29

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